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Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. C’est cela, la justice !

M. François Marc. ... et donc ne pas revaloriser cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est proposé avec cet article.

C’est pourquoi nous soutiendrons fermement l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 86 tendant à la suppression de l’article 12.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 176
Contre 167

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a plus d’objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre à tout associé de société d’exercice libéral le champ d’application d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.

Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe en émettant un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cosignataire de l’amendement n° 32 rectifié ter, je tiens à souligner que MM. François Zocchetto et Hervé Marseille avaient déposé un amendement identique.

Les professions libérales éprouvent un certain nombre de difficultés, ce qui nous invite à réfléchir sur le sujet. Il ne sera pas inutile de travailler le dispositif ici proposé, notamment d’en évaluer le coût, pour la prochaine loi de finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumise !

Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement n° 32 rectifié ter et, bien évidemment, l’amendement n° 130 rectifié de MM. François Zocchetto et Hervé Marseille !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits ».

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Le présent amendement a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués par les particuliers sur du bâti ancien dans les « centres anciens » désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés.

En effet, les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation représentent généralement plus que le coût d’acquisition de l’immeuble lui-même, ce qui conduit, en fin d’opération, à taxer une plus-value qui n’a aucune réalité économique, une part substantielle de celle-ci correspondant, en fait, à des dépenses de réhabilitation.

Ce problème a été réglé pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, VIR, par l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Toutefois, cette disposition a pour inconvénient de ne concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire ceux qui le sont par des promoteurs professionnels, à l’exclusion des dépenses effectuées directement par les particuliers.

Dans un souci d’équité de traitement entre les promoteurs immobiliers et les particuliers, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a déjà eu l’occasion d’examiner un amendement de ce type du temps où M. Yves Dauge siégeait encore parmi nous. Je constate que mon collègue Vincent Eblé a pris le relais ; je connais l’amour qu’il a pour les vieilles pierres ! (Sourires.)

Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ».

En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est la deuxième fois que le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale et, je le souligne, à l’occasion de deux amendements visant à créer des avantages fiscaux, cela à un moment où chacun doit conserver à l’esprit le chemin d’exigence qui reste à parcourir pour que la France réduise sa dépense publique.

Alors que tant d’efforts doivent être consentis pour y parvenir, il n’est pas judicieux, au gré de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, d’alourdir encore le déficit de l’État.

Je le dis de manière très solennelle à la Haute Assemblée, au moment où je parle, le Sénat a déjà supprimé 3,6 milliards d’euros, sans qu’à aucun moment il soit proposé de compenser par des recettes équivalentes !

M. François Marc. Et les 11 milliards d’euros ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Oui, 11 milliards d’euros en loi de finances initiale, mais il s’agit ici du projet de loi de finances rectificative.

Non seulement vous alourdissez le déficit de l’État de 3,6 milliards d’euros, mais nous allons maintenant examiner une série d’amendements relatifs à des avantages fiscaux supplémentaires ! Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce n’est pas raisonnable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance de ce montant - 3,6 milliards d’euros, excusez du peu ! – je tenais à m’arrêter un instant à ce moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour insister sur le résultat des votes intervenus.

Par conséquent, ne vous étonnez pas qu’au nom du Gouvernement j’émette un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les suivants qui auraient pour conséquence d’alourdir le déficit de l’État.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. J’entends les arguments qui nous sont opposés.

Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement, introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif relatif à la vente d’immeubles à rénover qui bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici, on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif par amendement !

J’ajoute que, sauf information contraire, le dispositif de la vente d’immeuble à rénover fonctionne dans la France entière, quel que soit le zonage considéré. Du reste, la proposition que je formule porte spécifiquement sur le secteur sauvegardé, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, ainsi que les quartiers d’habitat dégradé. Bref, les zones concernées seraient donc étroitement circonscrites.

Je conçois que la somme de 3,6 milliards d’euros puisse paraître élevée. Toutefois, il ne s’agit pas du coût de l’amendement proprement dit : M. le secrétaire d’État a cité le total des dispositifs évoqués à ce jour. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous puissions, avec l’aide des services des ministères concernés, mesurer plus précisément le coût exact d’une telle disposition.

À mon sens, il s’agit d’une somme tout à fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs professionnels, qui font métier des réhabilitations de ce type. Dès lors que ces derniers disposent d’un tel avantage dans la France entière, je conçois mal comment on pourrait le refuser à quelques particuliers qui, dans des territoires à fort enjeu patrimonial, font l’effort de restaurer notre patrimoine monumental.

Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints de réaliser des travaux de mise en conformité.

À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.

Or, à ce jour, le critère déterminant reste la situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez surprenant.

C’est pourquoi il importe que ce crédit d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf, célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le groupe CRC exerce son droit de suite. (Sourires.)

En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre les célibataires et les couples.

Toutefois, la rédaction proposée était défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que vous avez fait, et nous y sommes !

Néanmoins, comme je l’ai souligné en commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du crédit d’impôt régies par l’article 200 quater A du code général des impôts. Je rappelle pour mémoire que ces composantes sont au nombre de trois : premièrement, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; deuxièmement, les dépenses relatives aux travaux prescrits par les PPRT ; troisièmement, les dépenses afférentes à un immeuble collectif au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction.

Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de compléter le second alinéa du I par ces termes : « Au titre du b du 1 », le reste sans changement.

Sous réserve de cette rectification, qui sera consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Madame Beaufils, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion relative au plafonnement des niches fiscales. Il tend plus précisément à revenir sur les modalités du plafonnement des réductions et crédits d’impôt.

Si nous nous opposons à la floraison des niches fiscales ce n’est pas uniquement parce que celles-ci nuisent à la situation budgétaire de l’État et que, dans un certain sens, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.

Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en privant l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner plus de 700 millions d’euros aux quelque 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! – nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.

Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui fait l’objet d’un chiffrage – soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.

À nos yeux, il convient de réduire sensiblement ces niches, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle que l’on pourra mieux maîtriser et mieux connaître, mais qui sera centrée sur des choix explicites et assumés.

Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils prennent part à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix n’est pas problématique.

En revanche, qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risques, cela nous convient beaucoup moins et, surtout, ne nous semble en aucun cas adapté à la situation présente.

Tel est le sens du plafonnement que cet amendement tend à renforcer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable.

Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par le groupe socialiste-EELV.

Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de l’année 2012 et non à ceux de l’année 2011. (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.) Il faut donc le préciser, au II.

Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, l’amendement que votre groupe avait présenté dans le cadre du PLF allait bien au-delà des dispositions détaillées par Mme Beaufils : en effet, il s’agissait de supprimer totalement la part variable,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … tandis que l’amendement n° 89 en maintient une partie, puisqu’il tend à abaisser la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros à 10 000 euros.

Ce texte, plus mesuré que l’amendement que vous avez défendu naguère, n’est cependant pas raisonnable pour autant, car plusieurs centaines de milliers d’emplois, notamment dans le secteur de la dépendance, seraient fragilisés par une telle mesure.

En effet, lorsque l’on évoque les emplois à domicile, certains semblent oublier les salariés qui les occupent. À ce titre, je tiens à exprimer mon profond désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui n’est ni raisonnable ni réaliste : seule une réduction modérée de la part variable constitue une proposition acceptable. C’est d’ailleurs ce que le groupe du Nouveau Centre a proposé à l’Assemblée nationale, par la voix de son président, M. Yvan Lachaud. (Mme Catherine Morin-Desailly le confirme.) Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2012. La part variable a ainsi été abaissée de 6 % à 4 % du revenu imposable.

Seule une réduction limitée de cette part permettrait de préserver l’équilibre que j’évoquais, en évitant de fragiliser l’emploi et, surtout, je le répète, les salariés de notre pays.

M. le président. Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens auparavant à répondre à M. le secrétaire d’État : je n’ai pas connaissance d’emplois à domicile, notamment chez des personnes âgées, dont la rémunération amènerait un plafonnement supérieur à 10 000 euros…

Si l’on observe ce qui se passe dans la plupart des foyers qui ont recours au travail à domicile, on constate qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel.

De plus, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d’État, seule une partie des traitements concernés est dégrevée. Le plafond de 10 000 euros n’atteint donc pas ce type d’emplois à domicile.

Pour en revenir à l’amendement, monsieur le président, je le rectifie dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne résiste pas à la tentation de vous répondre, madame Beaufils.

M. Néri pourra vous le confirmer, lorsque j’étais député, j’avais justement proposé le plafonnement global des niches fiscales.

De fait, par le passé, les niches fiscales pouvaient être cumulées par un certain nombre de foyers fiscaux qui, ce faisant, s’exonéraient de l’impôt sur le revenu : il s’agissait des contribuables les plus riches ! Je le rappelle, c’est le Gouvernement et sa majorité qui ont pris l’initiative de fixer un plafonnement global des niches.

Madame Beaufils, il est évident que les emplois à domicile sont concernés puisque, précisément, cet amendement tend à empêcher le cumul de plusieurs niches fiscales ! Certes, on voit mal comment un emploi à domicile pourrait à lui seul rendre pertinent le plafonnement de 10 000 euros, mais c’est le cumul qui conduira à un arbitrage contraire à l’emploi. Cette disposition n’en aurait donc pas moins des effets néfastes pour des centaines de milliers de personnes.

Sur un pareil sujet, il ne faut pas se contenter d’adopter le point de vue du contribuable, il faut également considérer celui des salariés, de ceux qui exercent un emploi et notamment un emploi à domicile, grâce à ce type de dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est extrêmement défavorable. Je l’affirme clairement : ce n’est absolument pas le moment de fragiliser un certain nombre de nos compatriotes, en les privant de leur travail par un dispositif de cette nature. (M. Michel Le Scouarnec proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.