Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 quater.

Article additionnel après l'article 13 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 13 quinquies

Article 13 quinquies (nouveau)

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs.

Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à cet échec, on nous propose d’étendre leur périmètre géographique d’investissement. Mais, outre que cela ne suffira pas à rendre les FIP plus performants, que devient alors leur vocation de proximité ?

Si l’on veut aider les entreprises, mieux vaut repenser complètement le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Madame le rapporteur général, vous proposez de supprimer l’article 13 quinquies, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, afin de maintenir à trois le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP doivent investir au moins 60 % de leurs actifs. Vous soutenez en effet que l’extension du périmètre d’intervention des FIP serait contradictoire avec la vocation de proximité du dispositif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. L’article 38 de la loi de finances pour 2011 avait ramené de quatre à trois le nombre maximal de régions limitrophes pouvant constituer la zone géographique d’investissement d’un FIP. Cette disposition remettait en cause l’une des justifications premières de la création des FIP, à savoir favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire national d’investissements de proximité en tant qu’outils de décentralisation.

L’objectif de couverture du territoire national n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant de nouveau à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP peuvent investir. Il serait contre-productif de supprimer cette disposition, l’expérience ayant montré que la limitation à trois régions limitrophes du périmètre d’intervention des FIP ne permet pas d’atteindre l’objectif précité.

Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il souligne en particulier que le périmètre géographique d’intervention des FIP est trop large au regard de leur vocation initiale de proximité.

Les FIP sont donc bien un échec : ils ne permettent pas un accompagnement de proximité des entreprises. À quoi bon, dans ces conditions, en élargir encore le périmètre d’intervention ? Le dispositif n’est pas efficace, il doit être entièrement repensé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !

M. Philippe Adnot. Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises.

Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de porter à quatre régions le champ d’investissement des FIP, car c’est la seule manière de permettre aux régions à faible potentiel de bénéficier elles aussi du dispositif ! Sinon, il n’y en a en fait que pour l’Île-de-France et Rhône-Alpes, que l’on réunit en leur associant la Bourgogne pour satisfaire au critère géographique requis…

Si l’on veut que davantage de régions puissent profiter des investissements réalisés par les FIP, il faut donc porter le périmètre d’intervention de ceux-ci à quatre régions limitrophes ! Pour l’heure, je le répète, ce sont essentiellement l’Île-de-France et Rhône-Alpes qui bénéficient de l’apport des FIP. Mme la rapporteure générale raisonne en tant qu’élue de la Seine-et-Marne : gardons tout l’argent pour nous, et surtout ne partageons pas avec, par exemple, la Picardie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Ce n’est pas bien, madame la rapporteure générale, aucune région ne doit être exclue !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je rappelle à la Haute Assemblée que les FIP sont un outil de développement économique local, destiné à financer les PME. Ils contribuent ainsi à l’effort de réindustrialisation de notre pays.

Mme Bricq soutient qu’ils ne fonctionnent pas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas moi qui le dis !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je connais moi aussi le rapport Guillaume, madame Bricq : il y est écrit que 75,8 % du montant total des investissements sont réalisés dans seulement quatre régions, dont 51,4 % en Île-de-France. Cela confirme ce que vient de dire M. Adnot !

Par conséquent, si l’on veut que le dispositif profite aux régions dont le développement économique a besoin d’être soutenu, il faut étendre le périmètre d’intervention des FIP. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez… Il s’agit, je le répète, d’un outil au service des PME.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit ici d’une niche.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour les PME !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée.

Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’une meilleure couverture des “petits tickets” pour les PME confrontées à un déficit de fonds propres inférieur à 500 000 euros ».

Cela veut bien dire que le dispositif des FIP ne permet pas de régler les problèmes de fonds propres des entreprises quand il s’agit de montants faibles, alors que c’est précisément sa vocation !

Par ailleurs, M. Adnot accuse l’Île-de-France d’égoïsme. Il est vrai qu’elle reçoit une large part des investissements des FIP, mais il faut aussi tenir compte de l’action des régions pour accompagner les initiatives privées. Or il se trouve que ce sont précisément les conseils régionaux de Bourgogne, d’Île-de-France et de Rhône-Alpes qui investissent le plus pour aider les entreprises ! Ils ont fait le choix d’accompagner très fortement l’investissement privé par l’investissement public ; ce n’est pas une question d’égoïsme.

M. Philippe Adnot. Cela n’a rien à voir ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En outre, le rapport Guillaume souligne que les FIP couvrent des périmètres géographiques trop larges au regard de leur logique initiale et que certaines régions n’ont bénéficié d’aucun investissement de FIP, tandis que d’autres sont sous-représentées.

M. Philippe Adnot. Justement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je propose donc la suppression de l’article 13 quinquies, en relevant que le ministre qui siégeait au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale s’était contenté d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement tendant à introduire cet article. Si jamais ce dispositif doit être maintenu ou rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été supprimé ici, monsieur Adnot, je vous donne rendez-vous pour faire le bilan de son application l’année prochaine !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Notre seul objectif est d’aider nos PME à grossir et à se développer à l’international.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La région d’Île-de-France est celle qui fait le plus sur ce point, en valeur absolue et en valeur relative !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. La loi donne en effet aux régions le leadership en matière de développement économique, y compris à l’export.

Il est vrai que l’Île-de-France est la première région exportatrice de France, madame Bricq, et aussi la plus dense en entreprises, mais cela n’a rien à voir avec l’effort financier consenti par la région en faveur du développement économique ! Il en va de même pour Rhône-Alpes, qui est la deuxième région de France selon ces deux critères.

Je ne souhaite pas polémiquer, mais avant de distribuer les bons et les mauvais points, il faut prendre la peine d’analyser objectivement les situations.

Les dispositifs qui fonctionnent aujourd’hui, en matière de développement des PME, ce sont Oséo – la banque des PME créée par le Gouvernement pour pallier l’absence de financement du secteur privé –,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oséo existait avant !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … le Fonds stratégique d’investissement, qui est en voie de régionalisation et permet aux entreprises de croître, UbiFrance, qui accompagne les entreprises à l’export, ou encore le crédit d’impôt recherche : voilà les outils de la politique industrielle que le Gouvernement est en train de mettre en place.

Libre à vous de mettre en doute l’efficacité des FIP, madame Bricq, mais ne dites pas que ce sont les régions qui font la politique industrielle de la France ! Cela me semble quelque peu excessif…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Elles contribuent pour beaucoup à la compétitivité des entreprises !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Si les FIP investissent beaucoup plus en Île-de-France que dans d’autres régions, c’est parce que les entreprises y sont plus nombreuses qu’ailleurs. Pour que ce dispositif profite davantage à d’autres régions, il faut augmenter le nombre de régions limitrophes constituant la zone d’investissement des FIP. Cela me paraît tout à fait logique !

M. Charles Revet. C’est le bon sens !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour procéder à une évaluation d’ensemble des dispositifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 quinquies est supprimé.

Article 13 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 13 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 13 quinquies

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Masson et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 de l’article 885 I ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je crains le pire… (Sourires.)

Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le plus récent de ces textes, c’est-à-dire huit ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’avis est défavorable.

En partant d’un légitime souci d’harmonisation, mon cher collègue, vous aboutissez à un élargissement de la niche des exonérations au titre de l’ISF, dont le Sénat avait voté la suppression dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il est dommage que vous vous laissiez ainsi aveugler par l’idéologie, madame Bricq !

En effet, cet amendement vise simplement à mettre en cohérence les dispositions de l’article 885 I ter du code général des impôts, relatives à l’exclusion de l’assiette de l’ISF des parts de fonds d’investissement de proximité, avec celles de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, qui définissent précisément les FIP.

Il ne tend donc nullement à élargir le champ des exonérations de l’ISF, lequel représente encore, apparemment, un chiffon rouge pour la gauche !

Le Gouvernement approuve bien entendu cet amendement, qui vise à clarifier le droit existant, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 188 rectifié.

Je le mets aux voix

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Mme le rapporteur général prétend que les FIP ne marchent pas : afin de les rendre plus efficaces, je propose d’en exonérer les parts de l’ISF.

Dans le contexte financier tendu que nous connaissons, il est de plus en plus difficile aux PME d’obtenir des crédits bancaires. Il est donc proposé d’étendre la possibilité, pour les PME, d’augmenter leurs fonds propres grâce à l’intervention des FIP, en exonérant d’ISF les parts de ces fonds.

Je rappelle que les fonds d’investissement de proximité sont tenus d’investir dans des PME de dimension régionale, ce qui favorise le maintien de l’emploi et des savoir-faire sur les territoires, ainsi que la détention des entreprises par des investisseurs liés à leur territoire d’implantation. Cet investissement dépasse ainsi le simple cadre d’une gestion de patrimoine, et traduit un engagement personnel de l’investisseur pour le développement de sa région.

De surcroît, les fonds d’investissement régionaux ont obligation de réaliser des placements à risque à hauteur de 60 % au moins de leur encours. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à limiter l’exonération d’ISF à hauteur de 60 % de la valeur des parts.

Compte tenu du faible développement des fonds d’investissement régionaux, la perte de recettes pour l’État au titre de l’ISF est estimée à 7 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’avis est défavorable.

Vous proposez, monsieur Houpert, que les parts de fonds d’investissement de proximité soient considérées comme des biens professionnels, donc qu’elles soient exonérées d’ISF, en l’occurrence à hauteur de 60 % de leur valeur vénale.

Vous poussez le bouchon un peu loin… Objectivement, un investissement dans un FIP n’est pas un bien professionnel. De surcroît, adopter la mesure que vous proposez entraînerait une multitude de demandes du même type pour d’autres véhicules d’investissement, en particulier les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, au risque d’exonérer finalement d’ISF toute l’épargne financière… La niche ISF-PME représente déjà environ 1 milliard d’euros : il n’est peut-être pas utile d’en rajouter par le biais de ce subterfuge, qui ne trompe personne.

Je m’oppose donc à cet amendement, et ce n’est pas une question d’idéologie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je suis cette fois d’accord avec vous, madame Bricq !

L’amendement n° 69 vise en effet à élargir aux parts de fonds d’investissement de proximité la qualification de bien professionnel au regard de l’ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Son adoption aurait donc pour conséquence de réduire l’assiette de l’ISF.

Le Gouvernement y est défavorable, pour deux raisons.

En premier lieu, l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF vise à éviter la taxation de l’outil de travail. Or, par définition, des parts de fonds d’investissement constituent un placement de nature patrimoniale. Aussi l’extension de l’exonération d’ISF attachée aux biens professionnels à ce type de produits d’investissement ne serait-elle vraiment pas justifiée et, pour tout dire, elle affaiblirait la légitimité même de l’exonération attachée à l’outil de travail.

En second lieu, les parts de FIP ouvrent déjà droit à des avantages en matière d’ISF : un avantage en matière d’assiette, sous la forme d’une exonération de la valeur des parts représentative de la souscription au capital de PME communautaires éligibles – c’est l’article 885 I ter du code générale des impôts –, un avantage en impôt, sous la forme de l’éligibilité des parts de FIP à la réduction d’impôt ISF-PME, aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres échangés sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée, le cas échéant, des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximum de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi échangés de première part, et, souscrits, de seconde part, soient conservés jusqu'au même terme. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif !

Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fonds, madame la rapporteure générale,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas une question d’amour ou de désamour !

M. Philippe Adnot. … mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ?

L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire…

Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le pire n’est jamais sûr, monsieur Adnot… (Sourires.)

Cet amendement reprend l’interprétation administrative qui prévaut déjà explicitement pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Il nous semble qu’il est déjà satisfait par le droit existant. Le Gouvernement pourrait-il le confirmer ? Si tel est bien le cas, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la rédaction du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 13 quinquies.