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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 16 C est abrogé.

2° L’article L. 61 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les mots : « l'article 1605 du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;

b) Au début du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité puisqu’il s’agit de mettre à jour le livre des procédures fiscales qui, dans sa partie relative à l’audiovisuel, parle encore « du Trésor public », alors qu’il conviendrait de parler maintenant « de la direction générale des finances publiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article additionnel après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 bis (nouveau)

Le IV de l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales est abrogé. – (Adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 17 bis

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vergoz, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Cet amendement a pour objet de réformer, dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. Il s’agit de l’ASPA, qu’il ne faut pas confondre avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

Cette allocation constitue un montant minimum de pension de vieillesse pour les personnes âgées ayant très peu cotisé. Elle est accordée sous réserve de plafonds de ressources, dont je vous épargne le détail.

Les sommes versées aux bénéficiaires, non pas par les conseils généraux, mais par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations, sont récupérables sur succession au décès de l’allocataire si l’actif successoral net dépasse un montant fixé par décret à 39 000 euros.

L’importante spéculation foncière qui a eu lieu, au cours de ces dernières années, dans mon département et ma région, l’île de la Réunion – le coût du foncier a augmenté en moyenne de 120 % entre 2000 et 2006, pendant six petites années ! – a fortement valorisé des petites propriétés familiales, dont certaines étaient acquises soit par acte trentenaire, j’ignore si cela existe en France métropolitaine, soit par opérations collectives de constructions de logements évolutifs sociaux, les LES. Ce produit n’existe pas en France métropolitaine. Il s’agit en quelque sorte d’un produit livré brut de décoffrage aux intéressés, à charge pour eux, pendant des années, des décennies, clou par clou, pièce par pièce, tôle par tôle, de se constituer un petit patrimoine immobilier !

La spéculation foncière est telle aujourd’hui, à la Réunion et dans les autres départements d’outre-mer, que le seuil fixé par décret pour déclencher le remboursement est vite dépassé.

Permettez-moi de souligner l’ampleur de cette spécificité : la Réunion, depuis le 19 mars 2005, est le seul département français dans lequel la spéculation foncière est programmée sur le second marché boursier en France métropolitaine. Cette situation devrait interpeller les parlementaires que nous sommes, et j’aurai souvent l’occasion d’y revenir.

L’autre spécificité des départements d’outre-mer est un contexte socio-économique extrêmement grave : un chômage de 25 % à 30 % selon les régions – qui atteint 55 %, voire 60 % chez les jeunes de moins de 25 ans –, et 10 % d’allocataires du RSA.

Ces dernières années, les cas de surévaluation artificielle du patrimoine d’allocataires de l’ASPA se sont multipliés. Leurs héritiers se sont alors vus contraints, pour assurer le remboursement, de liquider un patrimoine familial qui n’avait pas vocation à être cédé. Or, bien souvent, ces héritiers vivent eux-mêmes de minima sociaux.

C’est ainsi que nombre de personnes âgées modestes renoncent à l’ASPA et sont donc contraintes de vivre dans une « précarité forcée », sans pour autant bénéficier de l’obligation alimentaire, dont l’application est aujourd’hui largement remise en cause.

Rappelons que l’ASPA a déjà été réformée au niveau national en 2004, 2007 et 2010, notamment au bénéfice des agriculteurs, ce qui a eu pour conséquence d’exclure purement et simplement la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale, et même l’ensemble du capital d’exploitation, de l’actif successoral.

En conséquence, il paraît juste de ne pas intégrer la valeur des biens immobiliers à usage d’habitation principale des ayants droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement. Celui-ci est versé au bénéfice non des conseils généraux – j’y insiste ! – mais des caisses de retraite et de la Caisse des dépôts et consignations.

Permettre aux classes populaires de transmettre un tout petit patrimoine acquis par le travail, et le plus souvent à force de privations, est une exigence de justice sociale.

Par avance, je vous remercie de l’unanimité qui ne manquera pas de se faire sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Notre collègue de la Réunion évoque la situation spécifique de son département. Il est bien normal, quand on est l’élu d’un territoire, de le défendre...

Je rappelle que l’ASPA a succédé, le 1er janvier 2007, au minimum vieillesse. En 2004, mon cher collègue, cette allocation n’existait pas. Elle bénéficie aux personnes âgées de plus de 65 ans dont le foyer dispose de ressources ou allocations égales ou inférieures à 643,29 euros par mois pour une personne seule, et 1 126,77 euros par mois pour un couple.

Cet amendement pourrait entraîner un effet d’aubaine, certes rare, mais pas impossible. Après tout, on peut avoir un patrimoine immobilier important et des revenus faibles.

Surtout, cet amendement rompt le principe d’égalité. Vous avez fait référence, monsieur Vergoz, à la hausse des prix de l’immobilier. Nous l’avons vu ce matin, lorsque MM. Repentin et Caffet ont présenté leurs amendements relatifs au logement, soutenus par la commission : la hausse des prix de l’immobilier n’est pas un phénomène propre à la Réunion, mais se rencontre dans nombre de départements.

Je me vois contrainte de refuser votre amendement, que vous avez pourtant excellemment défendu, pour une raison de principe. Mon rôle est aussi de rappeler les principes ! Bien sûr, je comprends tout à fait l’objectif poursuivi, qui est louable, mais je ne peux émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Je fais compliment à M. Vergoz, qui a fait vibrer la fibre sentimentale avec beaucoup de talent. Nous sommes sensibles aux arguments qu’il a développés. Je rappelle toutefois que la mise en œuvre d’une récupération sur la succession des allocataires doit compenser l’absence ou l’insuffisance de solidarité familiale envers les personnes allocataires de l’ASPA.

L’ASPA est une allocation de solidarité destinée spécifiquement aux personnes âgées. Celles-ci n’en bénéficient que dans le cas d’absence ou d’insuffisance de solidarité au sein de leur famille. Il s’agit en effet d’une prestation de solidarité nationale non contributive financée par le Fonds de solidarité vieillesse.

Les modalités de mise en œuvre de cette récupération, monsieur le sénateur, doivent être identiques pour tous les bénéficiaires. Mme la rapporteure générale a donc eu raison de dire que votre amendement tendait à rompre le principe d’égalité. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.

Les problèmes immobiliers ne se posent pas qu’à la Réunion, monsieur Vergoz. Ils sont presque aussi graves dans mon département des Hauts-de-Seine, en raison de l’explosion des prix. (M. Michel Vergoz proteste.)

Exclure les biens immobiliers à usage d’habitation principale dans les décisions de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA après le décès des bénéficiaires contribuerait à l’accroissement des inégalités existantes entre les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette mesure irait même à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre.

Pour ces raisons d’équité et de justice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vergoz, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vergoz. Décidément, la politique est bien cruelle : tout à l’heure, les millions valsaient lorsque nous évoquions les niches fiscales, et maintenant que nous évoquons des situations très douloureuses, les cœurs se durcissent !

L’ASPA a succédé au vieux Fonds national de solidarité, créé en 1956. Chacun a ses références...

Vous m’objectez, madame la rapporteure générale, que l’on peut avoir un patrimoine important et des revenus faibles.

M. Philippe Dallier. Oui, cela existe partout en France !

M. Michel Vergoz. Prenons garde avec de tels raccourcis ! Je suis favorable, pour ma part, à une certaine transparence en matière de provenance des revenus. Or il n’est pas possible, avec des revenus faibles, de posséder un patrimoine important, sauf à avoir reçu un gros héritage !

J’ai rencontré, au cours des dernières semaines, des personnes qui touchaient l’ASPA un peu malgré elles, car elles avaient signé des documents sans trop savoir de quoi il retournait. Lorsqu’elles ont pris connaissance, par la télévision, par la radio, par les voisins, par la Caisse d’allocations familiales, de ce qui attendait leurs enfants, elles ont décidé de ne plus toucher cette allocation.

Or il existe actuellement une tendance au refus de l’obligation alimentaire. Les personnes âgées elles-mêmes refusent d’en bénéficier pour ne pas être à la charge de leurs enfants ! Elles préfèrent vivre dans la précarité plutôt que de déranger leur famille. On voit donc se développer une population vivant dans des conditions de plus en plus difficiles.

Vous avez aussi invoqué, madame la rapporteure générale, la rupture du principe d’égalité.

Or j’ai récemment appris, avant de défendre ce dossier, que certaines personnes bien informées allaient chez leur notaire pour réaliser des donations avant de demander l’ASPA. Qu’est-ce, sinon de l’hypocrisie ? Je trouve cela proprement scandaleux !

Inégalité, dites-vous ? Un propriétaire qui possède un petit bien immobilier est désavantagé par rapport à un locataire, car celui-ci, même s’il a touché l’ASPA, garde son patrimoine intact !

La prestation spécifique dépendance, la PSD, a été supprimée et remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les conseils généraux. Or l’APA n’est pas récupérable sur l’actif net successoral, alors que la PSD l’était ! Voilà la tendance que nous observons.

À la Réunion, sur 500 décès en 2010, seuls quelques dizaines de cas ont posé ce problème. Et vous nous parlez de respect des principes ?

Cessons de faire d’une allocation de solidarité une avance sur succession ! C’est indécent ... Nous devons rendre son vrai sens à la solidarité ; cela nous honorerait !

Je maintiens donc cet amendement avec détermination.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’obligation alimentaire, mon cher collègue, votre raisonnement n’est pas recevable.

L’obligation alimentaire est due, aux parents comme aux enfants : c’est un principe de base de notre législation.

Notez que je n’ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous inviter à redéposer votre amendement lors de l’examen du texte idoine, en l’occurrence le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après tout, nous parlons d’une allocation sociale. Je ne l’ai pas fait, car la navette sur ce texte a pris fin.

Je comprends tout à fait votre argumentation – mis à part ce qui concerne l’obligation alimentaire ! – mais je défends aussi le droit tel qu’il est, même si je m’efforce de le modifier, chaque fois que je le peux, dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique ; c’est cela aussi notre mission.

En l’occurrence, je ne suis convaincue ni de l’efficacité ni de la justice de la mesure que vous proposez. Mais le Sénat va se prononcer…

Il se peut, mon cher collègue, que votre amendement ne reçoive un accueil favorable ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je vous invite à le redéposer l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je veux apporter tout mon soutien au Gouvernement et à Mme la rapporteure générale.

Il me semble surprenant que l’ensemble des membres du groupe socialiste aient cosigné cet amendement. Certes, un certain nombre de bonnes questions ont été posées, notamment à propos de l’APA : faut-il envisager le recours sur succession ? Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu dans cet hémicycle.

Le problème, mon cher collègue, c’est que vous apportez une réponse territorialisée, si je puis dire. Or, selon moi, le Sénat ne peut pas accepter une telle solution, sauf à créer une rupture de l’égalité devant l’impôt, laquelle a valeur constitutionnelle.

Pour justifier votre proposition, vous évoquez l’envolée des prix dans votre territoire. M. le ministre, quant à lui, a cité le cas des Hauts-de-Seine, ce qui n’a pas manqué de vous faire sourire. Pour ma part, je peux parler de la Seine-Saint-Denis. Les habitants de ce département subissent, comme les Réunionnais, l’augmentation des prix. (M. Michel Vergoz proteste.) Mon cher collègue, la situation est absolument identique ! Les propriétaires de petits pavillons, de « pavillons Loucheur », disposent de revenus très faibles bien que leur patrimoine ait pris de la valeur. Si l’on vous suivait, il faudrait les exonérer de leur obligation de venir en aide à leurs parents et demander à la collectivité de les suppléer ?

Je le répète, vous soulevez un problème réel, mon cher collègue, mais, au regard de la Constitution, votre amendement n’est pas recevable. Le Sénat doit, selon moi, le repousser.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Ainsi, on ne pourrait pas parler de spécificité…

M. Philippe Dallier. Pas sur ce sujet !

M. Michel Vergoz. Mais si, mon cher collègue, et plus que sur tout autre sujet d’ailleurs !

Dans le domaine social, aucun département de métropole ne connaît les chiffres de la Réunion, sinon ce serait la révolution dans les quartiers concernés !

Le traité européen reconnaît la spécificité des départements et collectivités d’outre-mer.

M. Philippe Dallier. Où la Constitution s’applique !

M. Michel Vergoz. La situation dans laquelle ils se trouvent est criante et n’a rien à voir avec celle de certains quartiers de France métropolitaine. Dans cet hémicycle, j’assume pleinement mon rôle en prenant en compte cette spécificité en matière de logement.

Mme Nathalie Goulet. Il faut rattacher l’Orne à la Réunion ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 17 bis.

Article additionnel après l'article 17 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 quater (nouveau)

Article 17 ter (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l’acheminement de plis et de colis ». – (Adopté.)

Article 17 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 17 quinquies (nouveau)

Article 17 quater (nouveau)

Après l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 B ainsi rédigé :

« Art. L. 107 B. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.

« Les biens immobiliers comparables s’entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.

« Les informations communicables sont les références cadastrales et l’adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.

« Ces informations sont réservées à l’usage personnel du demandeur.

« La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d’authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation.

« La circonstance que le prix ou l’évaluation d’un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d’informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l’administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de communication d’informations par voie électronique. »

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, Bourdin, Cornu, Doublet, B. Fournier et Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

droits de mutation à titre gratuit

insérer les mots :

ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l’adresse

par les mots :

la rue et la commune 

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par la suite, le montant de l’imposition dont ils sont redevables.

Ainsi, il permet aux contribuables de connaître le montant des transactions réalisées sur des biens immobiliers similaires aux leurs.

La logique voudrait que ce téléservice respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».

Il y a lieu de se demander si les informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers, c'est-à-dire l’adresse du bien qui permet l’identification de son propriétaire, ne sont pas disproportionnées eu égard à la finalité du système, à savoir apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier.

Le présent amendement vise, par conséquent, à limiter les informations communicables à la rue et à la commune du bien immobilier, en lieu et place de la localisation précise du bien.

Connaître trop facilement la valeur d’un bien constituerait une atteinte à la personne. Ce dispositif va bien dans le sens du travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. À mon grand regret, madame la rapporteure générale, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aimerais d’ailleurs que vous puissiez le retirer…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ah non !

M. Patrick Ollier, ministre. Le projet PATRIM Usagers vise à donner aux contribuables les informations relatives au prix des transactions immobilières, afin de leur faciliter leurs déclarations, et à leur fournir les mêmes informations que celles dont dispose l’administration lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle fiscal.

Or la restitution par l’outil PATRIM Usagers de l’adresse exacte ainsi que des références cadastrales est indispensable pour satisfaire ce double objectif. Cette précision est rendue nécessaire par l’objet même de ce système. À défaut, vous retireriez à ce dernier une grande partie de son efficacité.

Par ailleurs, la restitution de l’adresse et des références cadastrales, point sur lequel la CNIL a donné son accord, respecte les principes posés dans la loi « informatique et libertés ».

Madame la rapporteure générale, je vous demande de bien réfléchir à la question. La disposition que vous proposez remettrait en cause l’équilibre du système et le rendrait moins efficace qu’aujourd’hui, ce qui serait dommageable.

Au vu de ces informations, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations.

La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises. Monsieur le ministre, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, n’est pas raisonnable de ne pas vous recommander d’accepter ce compromis entre la demande initiale de l’administration visant le bien lui-même et celle de la CNIL, beaucoup plus large, à savoir le quartier. La commission vous propose, quant à elle, de retenir la rue, ce qui paraît largement suffisant.

Le souhait de l’administration fiscale de permettre à l’usager de satisfaire à son obligation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune est compréhensible. En effet, très souvent, le montant des biens évolue en fonction du marché. Or les contribuables, qui ne sont pas toujours attentifs à l’évolution des prix, peuvent, compte tenu du délai de reprise de l’administration – celui-ci s’établit à six ans en matière d’impôt de solidarité sur la fortune –, se voir réclamer des sommes importantes.

Le compromis que nous vous proposons est bon et sincère. Franchement, monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que vous satisfassiez à une exigence administrative qui ne correspond pas à la réalité du service que vous voulez mettre en place. Certes, cet outil favorisera les rentrées fiscales, mais, en agissant ainsi, l’administration ne défend pas les intérêts des usagers.

De plus, il n’est pas vrai que la CNIL soit favorable au dispositif initial proposé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.