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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL, laquelle a approuvé les dispositions initialement proposées. Il s’agit, en réalité, d’un problème de sécurité juridique.

L’outil PATRIM Usagers s’inscrit dans le prolongement des offres de services déployées par l’administration fiscale en facilitant l’accès aux données nécessaires au contribuable dans le cadre de ses déclarations patrimoniales ou lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle.

Pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, conformément à la jurisprudence, l’administration utilise la méthode dite des « termes de comparaison », ces derniers étant constitués par les ventes portant sur des immeubles similaires aux biens à évaluer.

La jurisprudence considère que, lorsque l’administration rectifie la valeur d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition, elle doit justifier de son évaluation à l’aide d’éléments de comparaison précis et concrets tels que l’adresse des biens retenus et les références cadastrales de ces mêmes biens.

Je tiens d’ailleurs à votre disposition, madame la rapporteure générale, des arrêts de la Cour de cassation.

L’outil PATRIM Usagers ayant pour finalité de permettre au contribuable d’avoir accès aux informations nécessaires à l’évaluation de ses biens, il doit rendre possible la restitution des termes de comparaison utiles au contribuable, à savoir l’adresse des biens ainsi que leurs références cadastrales.

Or en ne restituant que le nom d’une rue ainsi que le nom de la commune, voire du quartier, cet outil n’offrirait pas au contribuable les moyens de déclarer la valeur de ses biens ou de se défendre dans le cadre d’un contrôle. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du marché immobilier, des biens de caractéristiques proches peuvent avoir des valeurs très différentes dans une même rue.

À titre d’illustration, à Paris, la rue La Fayette traverse plusieurs quartiers et le prix du mètre carré connaît des écarts de 4 000 euros entre le quartier de l’Opéra et celui de Stalingrad.

M. Philippe Dallier. Et la rue de Vaugirard ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il n’y a pas que Paris !

M. Patrick Ollier, ministre. Je pourrais effectivement citer des exemples de rues de communes des Hauts-de-Seine !

Enfin, l’outil PATRIM Usagers respecte le principe de proportionnalité en ne restituant que les données strictement nécessaires à l’appréciation du caractère comparable des biens, l’adresse et les références cadastrales étant absolument indispensables pour offrir au contribuable les termes de comparaison nécessaires dans le cadre du dialogue avec l’administration. Et j’insiste sur ce point.

À l’occasion d’une présentation du projet aux services de la CNIL, la question du caractère parfois indirectement nominatif des données restituées a été soulevée.

Pour tenir compte des observations formulées par cet organisme, la DGFIP a mis en place un ensemble de mesures destinées à réserver l’utilisation du service à des finalités exclusivement fiscales, la réalisation d’une obligation déclarative ou l’exercice d’un droit de réponse dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’expropriation.

Ces précisions, madame la rapporteure générale, ont pour objet de vous convaincre. Je souhaite vous donner toutes les garanties que le projet fonctionne bien et en accord avec la CNIL.

La DGFIP a complété ce dispositif en requérant une authentification du contribuable préalablement à l’accès au service. Les consultations des contribuables sont tracées.

En outre, le nombre d’accès sur une période donnée est limité par la fixation d’un seuil de connexions.

La DGFIP soumettra à la CNIL le projet de texte d’application du présent article 17 quater, conjointement au projet d’arrêté portant création du service présenté dans le cadre des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement, en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Madame la rapporteure générale, je pense vous avoir apporté toutes les garanties nécessaires. Eu égard aux nombreux détails que je vous ai fournis, j’espère que vous accepterez de retirer l’amendement n° 18.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne veux pas être accusée de ne pas dire la vérité !

M. Patrick Ollier, ministre. Je n’ai jamais dit cela, madame la rapporteure générale !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS.

La DGFIP a toutefois évolué, disons-le, puisqu’à l’origine, elle souhaitait la mention de l’étage.

Monsieur le ministre, il faut protéger la confidentialité. J’attire votre attention sur les conséquences possibles de l’obstination du Gouvernement : le jour où l’outil PATRIM Usagers fera l’objet d’une utilisation malveillante, vous regretterez de ne pas avoir écouté le Sénat. En maintenant mon amendement, je protège le Gouvernement. Nous avons eu moult exemples en matière de défaut de confidentialité. Aujourd’hui, tout apparaît sur Internet en deux temps trois mouvements. Si vous voulez être efficace et suivre le chemin fixé par la CNIL, écoutez-nous !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais j’ai très peur des fichiers, eu égard à notre mémoire collective.

On peut lire dans le rapport que le « projet PATRIM Usagers doit bénéficier à toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier, ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier ».

Monsieur le ministre, il ressort de vos explications que ce service sera accessible uniquement grâce à un code d’accès, que l’on y distinguera l’adresse et la référence cadastrale, même si cette dernière ne me paraît pas essentielle, l’adresse étant à mes yeux suffisante. Mais pourriez-vous me préciser comment fonctionnera le système : quels seront les bénéficiaires et chacun d’entre eux disposera-t-il d’un code d’accès individuel ?

Lors du règlement d’une succession, par exemple, il se peut que quatre ou cinq personnes tentent de consulter le fichier. Je souhaite donc savoir comment sera contrôlé l’accès aux renseignements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. La consultation des informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers est contrôlée. Il faudra, par exemple, avoir obligatoirement fait une déclaration.

Par ailleurs, une personne qui fait l’objet d’un contrôle devra, pour accéder aux renseignements mis à disposition, justifier de ce contrôle.

Ce système est donc encadré et il a été validé. Même si Mme la rapporteure générale n’est pas d’accord, je tiens à dire que le Gouvernement a tenu compte des observations de la CNIL. On peut, ou non, mentionner l’étage, mais l’adresse – on n’indique pas le nom – et la référence cadastrale sont des éléments indispensables pour permettre aux personnes qui consultent les informations mises à disposition dans le cadre du projet PATRIM Usagers d’avoir tous les éléments d’appréciation nécessaires. Dans le cas contraire, cela ne servirait à rien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

(L'article 17 quater est adopté.)

Article 17 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 17 quinquies

Article 17 quinquies (nouveau)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 169 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 1649 AA et 1649 AB du même code n’ont pas été respectées. » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » ;

c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Le droit de reprise de l’administration concerne… (le reste sans changement). » ;

2° Au 1° de l’article L. 228, les mots : « de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, » sont remplacés par les mots : « , depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement ».

II. – Le a du 1° du I s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s’applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le a du 1° du I s’applique

par les mots :

Le a du 1° et le 1° bis du I s’appliquent

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous indiquer que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal.

L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescription de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés. Cela permettra à l’administration de disposer d’un supplément de temps précieux pour mener des investigations poussées, et toujours complexes, touchant à des mécanismes d’évasion fiscale qui sont le fruit de montages astucieux, dans lesquels excellent de nombreux conseillers fiscaux.

Cette détermination dans la lutte contre la fraude fiscale internationale est saluée, mais l’effort est-il suffisant au regard de l’enjeu ? Mme Pécresse a elle-même estimé que l’effectivité des conventions visant à la lutte contre la fraude fiscale était insuffisante. À ce titre, elle a indiqué que, sur plus de 230 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquels figuraient le Lichtenstein et Jersey, le taux de réponse n’avait été que de 30 %.

Nous ne pouvons que prendre acte de ces données, car les informations dont dispose le Parlement en la matière restent lacunaires.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de l’examen de la convention fiscale entre la France et le Panama, l’article 136 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d’entreprises françaises situées dans des États non coopératifs. Or, nous attendons toujours cette annexe.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants.

En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit de faire en sorte que la sanction de la fraude soit bien supérieure aux gains qui en sont espérés. L’arbitrage économique sera rendu par ceux qui seraient tentés de frauder.

Allonger le délai de prescription à trente ans concourt pleinement à cet objectif : on augmente la probabilité de découverte de la fraude et on accroît considérablement le montant de la sanction.

En effet, le rappel des impositions dues au titre des trente années accompagnées des sanctions et intérêts qui s’y rattachent peut représenter des sommes importantes lorsque la fraude est découverte par l’administration fiscale.

Par exemple, si un contribuable français dissimule 10 millions d’euros sur un compte dans un paradis fiscal, il parviendra au mieux à éluder environ 4 millions d’euros d’impôt, mais, dans trente ans, il pourrait être contraint de reverser plus de 12,5 millions d’euros à l’administration fiscale.

Je pense qu’il arbitrera pour sa régularisation sachant que la sanction sera très lourde.

L’évasion paraîtrait soudainement beaucoup moins intéressante et le contribuable en question aurait tout intérêt à déclarer sa fraude aujourd’hui plutôt que de prendre le risque qu’elle ne soit découverte dans trente ans.

La lutte contre la fraude par l’intermédiaire des paradis fiscaux est une priorité à part entière, si j’ai bien compris l’expression du Gouvernement. L’objet de cet amendement est de lui donner sa pleine effectivité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Madame la rapporteure générale, votre proposition s’inscrit dans la ligne des actions menées depuis trois ans par le Gouvernement et des mesures adoptées par le Parlement pour lutter contre la fraude via les paradis fiscaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est bien !

M. Patrick Ollier, ministre. Je tenais à vous en féliciter.

Le problème est de savoir si les dispositions que vous proposez sont réellement opérationnelles. Et c’est sur ce point que le Gouvernement s’interroge. Même s’il partage votre souci d’aller le plus loin possible, il souhaite rester dans des limites qui permettent réellement de lutter avec efficacité contre cette évasion.

Il importe de se doter d’outils légaux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, mais encore faut-il que ces instruments soient opérationnels dans le cadre de procédures de contrôle qui ne dépendent pas seulement de la France.

La mesure proposée s’appliquera donc à un très petit nombre d’États et de territoires, compte tenu de la conclusion par la France de nombreuses conventions d’assistance administrative depuis 2009.

Par ailleurs, l’allongement à trente ans du délai de prescription se heurtera inévitablement à la question de la disponibilité de l’information. En droit interne, l’article 102 B du livre des procédures fiscales limite à six ans l’obligation pour le contribuable de conserver les documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits d’enquête et de contrôle de l’administration.

En outre, je le rappelle, car c’est intéressant, le contribuable bénéficie d’un délai contentieux identique au délai de reprise de l’administration. Concrètement, les dispositions prévues dans l’amendement donnent au contribuable lui-même un délai de trente ans, à compter de la proposition de rectification, pour formuler une réclamation contentieuse. À terme, il sera bien difficile de mettre en œuvre une prescription trentenaire.

En toute sincérité, il ne me paraît pas nécessaire de fixer un délai supérieur à dix ans pour être efficace. Le délai de reprise de dix ans me semble suffisant pour permettre à notre administration de mener des investigations lourdes, en direction d’un État ou d’un territoire coopératif ou non, et aligne de cette façon les cas de dissimulation d’actifs ou d’identité à l’international sur les cas de dissimulation d’actifs économiques en France. Nous avons ainsi un parallélisme des formes. Porter ce délai à trente ans risquerait de rendre toute opération quasi inopérante.

Madame la rapporteure générale, pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible.

Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dans les clous de Mme Pécresse. Elle a tenu, le 24 novembre dernier, une conférence de presse au cours de laquelle elle a fait de grandes déclarations au sujet de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Il semble très compliqué d’obtenir des résultats dans ces domaines, si compliqué, même, que nous ne disposons même pas du jaune budgétaire prévu par l’article 136 de la loi de finances pour 2010 pour nous permettre de mesurer l’efficacité du dispositif qui a été mis en place au cours de l’année 2010. Si vous nous le transmettiez, peut-être ferais-je preuve de moins d’allant dans mon argumentation.

Aux États-Unis, il n’existe pas de législation sur ce sujet, mais la jurisprudence a fixé un délai de reprise supérieur à trente ans. L’adoption de cet amendement n’isolerait donc pas la France dans la lutte contre la fraude. Je considère que plus la sanction est lourde, plus le risque est important pour le fraudeur, plus on dissuade la fraude.

C’est l’objet de cet amendement qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous le savons, il est difficile de lutter contre la fraude. Comme l’a rappelé Mme Bricq, cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission. En l’adoptant à son tour, le Sénat enverrait un excellent signal à tous les candidats à la fraude, en lien avec la convention fiscale entre la France et le Panama que nous avons examinée tout à l’heure.

Avec l’adoption de cet amendement, le fraudeur saura qu’il peut être poursuivi pendant trente ans. Cela ne suffira peut-être pas à le dissuader, mais c’est malgré tout un bon signal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

(L'article 17 quinquies est adopté.)

Article 17 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 18

Article additionnel après l'article 17 quinquies

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d’employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Le présent amendement a un double objet : d’une part, accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État ; d’autre part, instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.

Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, nous pensons qu’il faut nous doter des outils pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Nous inscrivons cette démarche dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le précédent amendement.

En effet, le 17 juin 2010, la région d’Île-de-France France a voté une délibération obligeant les banques voulant répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».

Les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne ont suivi l’année d’après. Pour le groupe socialiste, rien ne s’oppose à ce que l’on transpose ces initiatives régionales sur le plan national.

La France a défini la notion d’État, ou de territoire non coopératif, et a établi une liste de ces États. Nous avons longuement évoqué cette question lors de la discussion de la convention fiscale entre la France et le Panama.

C’est à cette liste, définie par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, qu’il sera fait référence.

Sont ainsi considérés comme États non coopératifs « les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».

Tout cela nous rappelle des mots que nous avons entendus en début d’après-midi au sujet de Panama…

Notre amendement a également pour objet – c’est son deuxième alinéa – d’obliger les banques à fournir une comptabilité pays par pays – tous les territoires, y compris les paradis fiscaux, étant concernés – précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés.

C’est vrai qu’il s’agit d’une première pour cette proposition de reporting comptable, ou plutôt, car je n’aime pas le franglais, de remise de comptes, laquelle devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies. Je fais le pari que, parmi celles-ci, nous trouverons notamment des entreprises, peut-être même des ensembles d’entreprises, ayant très peu d’effectifs salariés, mais réalisant de gros profits dans des pays à régimes fiscaux « légers ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Il arrive que nous ne soyons pas d'accord, madame la rapporteure générale... (Sourires.)

Monsieur Frécon, vous proposez de subordonner la sélection par l’État des établissements bancaires et financiers avec lesquels il contracte au respect d’obligations déclaratives décrivant les relations que ces établissements entretiennent avec des entités situées dans des États et territoires non coopératifs et les moyens qu’ils mettent en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Vous proposez également d’instaurer une obligation de compatibilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.

La transparence et l’échange d’informations en matière fiscale sont des préoccupations majeures du Gouvernement ; je vous demande de le croire.

M. Jean-Claude Frécon. Dans ce cas, nous devrions pouvoir nous entendre !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement a instauré une obligation documentaire pour les grandes entreprises, qui est renforcée si les entreprises réalisent des transactions avec des opérateurs établis dans des États et territoires non coopératifs. Cette obligation existe !

De même, les établissements financiers doivent désormais – j’y insiste – publier en annexe à leur compte annuel des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. C’est fait ! Cela existe également !

M. Jean-Claude Frécon. Dans quel article du code général des impôts ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le retrait volontaire de certains établissements français de ces juridictions non coopératives témoigne de l’efficacité des mesures prises au niveau national par le Gouvernement.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a d’ores et déjà pris des dispositions répondant à votre attente – non pas comme vous le souhaitez, certes, mais d’une manière tout aussi efficace. Nos intentions et nos objectifs sont communs. Au vu de ces informations, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?