M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’en est une !
M. André Gattolin. … qui encadre l’action des chasseurs pour contribuer à la préservation de la biodiversité.
Nous sommes prêts à prendre du temps pour réfléchir ensemble, pour débattre, associer toutes les parties prenantes, notamment les associations de protection de l’environnement, et pour trouver un véritable consensus sur cette question.
Nous sommes arrivés à le faire, par exemple, sur le plateau du Larzac, avec mon ami José Bové : sur douze communes et 6 300 hectares, les agriculteurs, les chasseurs, les associations environnementales et l’ensemble de la population ont trouvé des règles communes pour la pratique de la chasse.
Toutefois, aujourd’hui, le compte n’y est pas, mes chers collègues. Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Jean Desessard. Bravo ! Excellente intervention !
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les récits de Gaston de Foix, au XIVe siècle, premiers textes en français relatifs à la chasse, cette discipline a quelque peu changé. Il faut savoir néanmoins que le Livre de la chasse de Gaston Phébus, tout imprégné de l’esprit du Sud-Ouest, a servi de base à l’étude de la nature car l’étude de la faune et de son habitat y est extrêmement précise. La chasse serait donc avant tout – excusez-moi de vous contredire, cher collègue Gattolin – une activité écologique.
Alors pourquoi aujourd’hui opposer chasse et écologie ?
La question ne se pose pas pour les milliers de bénévoles qui chaussent leurs bottes pour nettoyer les haies, fleurir les jachères ou préserver les habitats, ces chasseurs qui participent à la vie des territoires ruraux et en façonnent le caractère.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Au-delà de son aspect social et culturel, la chasse contribue de manière singulière à la gestion des espèces et des espaces naturels qui les abritent. Les exemples locaux de bonne entente transpartisanne ne manquent pas dans les interventions de mes collègues sénateurs et députés. Prenons exemple sur les projets qui réussissent !
Écologistes et chasseurs sont sans doute plus semblables qu’ils ne le croient. En forçant le trait, on pourrait dire ainsi que les chasseurs consomment « bio », seulement du gibier de saison...
Suivons ainsi le conseil d’Hubert Védrine, « écologisons la société » ! Il a raison de faire de l’écologie non plus une discipline à part, mais une valeur inhérente à toutes les autres matières.
Cela étant dit, l’affirmation de Bruno Le Maire « il y a en France une difficulté culturelle, nous ne savons pas travailler ensemble » me semble illustrée par l’absence de coordination pour les derniers textes cynégétiques, déposés l’un au Sénat par Pierre Martin, l’autre à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, et concomitamment discutés par chaque assemblée en mai dernier. Cette genèse de la proposition de loi fut quelque peu chaotique.
Notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou, a trouvé le ton juste pour aborder ce texte.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Ah !
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou. Il souligne à raison que, notre pays traversant une crise sans précédent, la portée de ce texte est limitée, dans un contexte où s’additionnent les priorités.
Il n’était sans doute pas urgent de légiférer sur un sujet globalement apaisé, à l’issue de la table ronde sur la chasse. Pourquoi risquer de raviver des polémiques ?
Cela dit, ce texte prévoit plusieurs bonnes dispositions d’ordre pratique. L’environnement juridique change, obligeant les chasseurs à s’adapter. Réciproquement, les chasseurs changent et le droit doit s’adapter pour favoriser une pratique, disons, apaisée et fortement ancrée dans la culture de nos territoires ruraux.
Constatons et réjouissons-nous que l’activité législative de ces dernières années ait permis d’encadrer la pratique de la chasse, du point de vue de son impact sur l’environnement et sur la sécurité.
Cette proposition de loi met l’accent sur le rôle des chasseurs dans le maintien de la biodiversité qui, depuis le Grenelle de l’environnement, est devenue une composante essentielle du développement durable.
La communauté des chasseurs étant moins nombreuse que par le passé, il convenait d’adapter les modalités d’adhésion aux associations de chasse, afin de favoriser les nouvelles adhésions en formant et en éduquant de nouveaux chasseurs. Dans le même sens, la disposition nouvelle de l’article 4 bis vise à autoriser un jour par an la chasse en dehors de son département.
L’article 10 permet, et même suggère, le regroupement au niveau intercommunal des associations de chasse communales. Ce mouvement va de pair avec une réalité : l’intercommunalisation de nos territoires ruraux. Les associations de chasse intercommunales participent ainsi au rôle social de l’intercommunalité, au-delà de ses fonctions économiques et d’aménagement du territoire.
L’automaticité de l’adhésion à l’ACCA, pour l’acquéreur d’un terrain situé sur ce territoire, est une évolution vers une meilleure cohérence des espaces, dans la mesure où elle exclut de ce droit les microparcelles. L’exemple des difficultés rencontrées par les forestiers pour gérer les microparcelles, lors des tempêtes, ne doit pas y être étranger.
Un mot enfin sur les chasses commerciales, reconnues par la loi de 2005, qui ont un impact économique non négligeable pour nos campagnes, en générant nombre d’emplois directs et indirects. Leur fonctionnement, différant de la chasse traditionnelle, est néanmoins encadré par les mêmes règles de sécurité et de responsabilité que celles qui s’appliquent à tous les chasseurs.
Ce texte faisant une synthèse pertinente des deux propositions de loi initialement concurrentes, le groupe de l’Union centriste et républicaine apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
Mme Nathalie Goulet. Merci !
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte portant diverses dispositions d’ordre cynégétique semble clore un cycle d’adaptation où apaisement et équilibre prédominent depuis une dizaine d’années.
En même temps, il porte les germes du devenir de la chasse de demain et des évolutions réglementaires, voire législatives, qui seront nécessaires.
Nous le savons tous, les textes adoptés depuis 2001 visent à maintenir la compatibilité de la chasse dans notre société en pleine évolution : des évolutions de la prise en compte des dimensions environnementales, des évolutions agricoles, des évolutions de la composition démographique des zones rurales, des évolutions climatiques et scientifiques… Je pourrais continuer mon énumération.
La seule chose qui n’évolue pas, bien au contraire, ce sont les effectifs des chasseurs, qui reculent de 2 % par an. Ce recul devrait malheureusement s’accentuer dans les années à venir au regard de leur pyramide des âges.
C’est volontairement que je n’entrerai pas dans le détail des articles de la présente proposition de loi, dans la mesure où mon intervention vise à montrer qu’il faudra aller bien au-delà si nous voulons maintenir la chasse et les chasseurs en France. La chasse et les chasseurs, un couple indissociable dont les deux éléments sont menacés.
Les principales dispositions du texte ont trait, d’une part, à la reconnaissance du rôle de la chasse en matière de gestion de la biodiversité et, d’autre part, au défi à relever pour le maintien de l’attractivité d’une pratique séculaire.
La biodiversité dans l’absolu évoque la diversité du vivant, c’est-à-dire tous les processus, les modes de vie ou les fonctions qui conduisent à maintenir un organisme à l’état de vie.
Rapportée à la chasse, la gestion de la biodiversité est réductrice au regard de tous les éléments qui, étrangers à la chasse, interfèrent sur la biodiversité faunistique.
Chacun sait que les maladies, les traitements de cultures, certaines pratiques agricoles, la prédation naturelle portent atteinte à cet équilibre fragile.
Pour les espèces migratrices, c’est souvent à des milliers de kilomètres de nous que la récolte des œufs ou des incendies, des dérégulations climatiques, des inondations peuvent également porter préjudice à ces espèces.
C’est donc au sein d’un environnement local et mondialisé que les chasseurs tentent, par diverses actions, de ne pas porter le chapeau de ceux qui attenteraient à la biodiversité.
Les aménagements de biotopes, les contrats passés avec les chambres d’agriculture en faveur des jachères faune sauvage, les diverses démarches pédagogiques des fédérations et associations de chasse contribuent au respect de la biodiversité.
Les plans de chasse, le prélèvement maximum autorisé, l’implantation de souches naturelles de gibier, la recherche scientifique, la lutte contre le braconnage ont permis même de voir de nouvelles espèces s’implanter dans les régions et de protéger les espèces autochtones ou migratrices.
L’arrivée en France du loup, de l’ibis sacré ou la prolifération des cormorans qui perturbent les équilibres n’ont rien à voir avec la responsabilité du monde de la chasse. Bien au contraire, ces espèces sont protégées légalement d’une régulation pourtant nécessaire.
Autre exemple : des espèces invasives comme le myocastor, communément appelé « ragondin », sont dues à la faillite d’élevages qui les destinaient aux fourrures. Aujourd’hui, cette espèce très prolifique colonise nos cours d’eau en fragilisant les berges et les digues. Qui a permis de contenir cette invasion sinon les chasseurs et les piégeurs ?
Les chasseurs sont un maillon parmi d’autres dans la chaîne protectrice et régulatrice de la biodiversité. Supprimer ce maillon serait certainement plus préjudiciable que bénéfique.
M. Roland du Luart. Exact !
M. Gérard Le Cam. Mes espoirs visent davantage à coordonner et harmoniser l’action de chaque maillon des utilisateurs de la nature, des agriculteurs aux randonneurs en passant par les chasseurs, des scientifiques et des politiques.
Le second volet du texte pose la question cruciale de l’attractivité de la chasse et tout particulièrement en direction des plus jeunes. La question est avant tout culturelle et sociétale, même s’il ne faut pas négliger l’aspect financier très important au service du maintien d’une chasse démocratique, accessible et populaire.
Les chasses communales et les ACCA contribuent largement à cet objectif d’accessibilité, elles méritent notre admiration et nos encouragements. Elles sont l’échelon idéal pour sensibiliser les plus jeunes et pourtant ça bloque quelque part : du côté du monde de l’éducation, des familles de non-chasseurs mais aussi chez les chasseurs eux-mêmes. La passion a bien du mal à se transmettre.
L’émission de télévision de dimanche dernier intitulée La France sauvage montre combien est grande l’ignorance du monde animal qui nous entoure au quotidien. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Il faut d’abord connaître la nature pour l’apprécier, la connaître pour l’aimer, la connaître pour la protéger, et c’est sans doute à partir de là que pourront naître des vocations et des passions de chasseurs.
Ne devrait-on pas imaginer un module cynégétique d’initiation et de découverte des espèces chassables ou non au niveau des lycées ? Ce module fondé sur le volontariat pourrait être proposé en coopération avec les fédérations départementales.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Gérard Le Cam. La baisse du nombre de chasseurs montre déjà certaines difficultés rencontrées pour respecter les plans de chasse. Ainsi, ces trois dernières années, les plans de chasse des chevreuils ont été réalisés à 83 % et ceux du grand gibier en général à 73 % en 2011.
La régulation des populations de sangliers devient un véritable casse-tête dans certaines régions, et ce d’autant plus que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui paient les dégâts de gibier.
M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. Effectivement !
M. Gérard Le Cam. Jusqu’à quand ?
L’effet de ciseaux créé par la baisse du nombre de chasseurs et l’augmentation des dégâts pourrait multiplier par deux la facture dès 2020 et ainsi mettre de très nombreuses fédérations en faillite.
Le financement des fédérations par l’État ou les collectivités locales apporterait des arguments aux anti-chasse, qui préfèrent la réintroduction de grands prédateurs.
Il semble donc urgent de créer les conditions réglementaires de réalisation des plans de chasse du grand gibier, ce que ne prévoit pas le texte.
L’avenir de l’attractivité de la chasse doit se trouver du côté du petit gibier où scientifiques et chasseurs ont de multiples défis à relever.
D’autres pistes ont été évoquées par les états généraux de la chasse, comme la réduction du coût de l’ONCFS, la simplification du permis de chasser, le partenariat renforcé avec tous les acteurs de l’espace rural et la vigilance à l’égard des espèces chassables ou non et vis-à-vis de la sanctuarisation rampante des territoires.
Les défis à relever sont donc très importants si nous souhaitons conserver notre indépendance financière et la possibilité de chasser davantage par plaisir que par obligation.
Pour l’instant, le plaisir de la chasse reste intact, la transmission de notre passion aux plus jeunes est une ardente obligation si nous voulons perpétuer une chasse responsable et populaire en France.
Le groupe communiste républicain et citoyen devrait a priori voter ce texte. (Applaudissements sur la plupart des travées.)
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
M. Roland du Luart. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes une fois encore appelés à nous prononcer sur un texte concernant la chasse.
Je ne reviendrai pas ici sur les raisons de cette frénésie législative qui s’est abattue sur nous, si je puis dire, depuis près de dix ans, elles sont bien connues et il n’est nul besoin de s’y appesantir de nouveau.
Je ne peux cependant que m’étonner du calendrier retenu pour le présent texte, notamment au regard du vote de la proposition de loi présentée par Pierre Martin en mai dernier, même si M. le ministre a évoqué voilà quelques instants des difficultés de procédure.
Je m’étonne également de l’irruption dans ce débat du Président de la République et de ses déclarations relatives à cette proposition de loi, qu’il nous appartient, à nous seuls législateurs, d’écrire et de voter.
Je préfère toutefois insister sur les raisons qui font de cette proposition de loi un texte important et, je le crois, un texte appelé à marquer durablement les relations entre tous les acteurs de la protection de l’environnement.
Aujourd’hui, il est admis par tous que les chasseurs, autant que les associations de protection de l’environnement, participent à la préservation et à la protection de la nature.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Claude Bérit-Débat. On connaît aussi l’importance de la chasse sur le plan social et en termes de transmission et de tradition culturelles, ainsi que son poids économique, surtout dans nos territoires ruraux, le département de la Dordogne en fait éminemment partie,…
Mme Nathalie Goulet. L’Orne aussi !
M. Claude Bérit-Débat. … comme celui des Landes ou du Lot-et-Garonne, et ceux qui sont bien représentés dans cet hémicycle aujourd'hui.
Mais trop souvent la chasse, en tant que pratique, a été desservie par des a priori de telle sorte que l’action des chasseurs n’était pas reconnue à sa juste valeur.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. Ces derniers ont justement su faire valoir leur implication dans la préservation de l’environnement. Cette reconnaissance est méritée tant leur présence est indispensable à l’entretien des écosystèmes, à la gestion de la biodiversité et à la préservation du territoire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Roland du Luart. Vous avez raison !
M. Claude Bérit-Débat. Il convenait donc à la fois de consacrer l’action des chasseurs et d’adapter la pratique de la chasse, notamment au regard des exigences européennes.
C’est pourquoi cette proposition de loi représente un véritable aboutissement et dessine un réel point d’équilibre entre tous les acteurs concernés.
Cela a déjà été dit, il s’agit d’une loi d’apaisement. Elle acte les acquis de ces dernières années, tout en ouvrant la voie à des échanges que nous souhaitons plus fructueux là où ils étaient trop souvent marqués du sceau de la défiance et de l’incompréhension.
Pour cela, il appartenait au Sénat, représentant et garant des territoires, d’apporter sa contribution dans un domaine que nous tous, élus locaux, connaissons bien et dont nous mesurons l’impact environnemental, social, économique et culturel.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. C’est d’ailleurs dans cette perspective que notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou – auquel j’aime me référer ! – a refusé, avec raison,…
M. Roland Courteau. Et il a souvent raison !
M. Claude Bérit-Débat. … d’intégrer certaines dispositions qui risquaient de déstabiliser l’équilibre patiemment obtenu.
Il a notamment rejeté l’idée d’une demande d’autorisation annuelle globale pour l’ensemble des périodes dérogatoires de chasse ou bien encore l’exonération de toute réglementation cynégétique pour la chasse commerciale.
Ce souci d’équilibre et cette volonté d’apaisement, voulus par M. le rapporteur, les membres du groupe socialiste les partagent complètement.
À ce titre, j’estime que les deux premiers articles de cette proposition de loi sont vraiment importants.
Ils valent reconnaissance des efforts consentis par la communauté des chasseurs pour se saisir des problématiques environnementales, non seulement dans le respect de leurs traditions et de leurs engagements, mais aussi en liaison avec le monde agricole, avec lequel les chasseurs cohabitent et agissent au service de la nature.
Pour cette raison, il était fondamental d’inscrire dans la loi que les chasseurs participent à la gestion de la biodiversité.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. De cette façon en effet, nous contribuons à reconnaître le caractère nécessaire et effectif de leurs engagements pour la nature et nous consacrons une vision active et positive de la chasse. (M. Roland Courteau opine.)
J’utilise d’ailleurs l’expression « vision active et positive » à dessein : participer à la gestion de la biodiversité, ce n’est pas seulement se contenter d’entretenir l’existant, comme on voulait nous le faire croire.
Cette vision positive de la chasse doit pouvoir aussi être partagée. Informer, sensibiliser : les associations s’y emploient et c’est donc tout naturellement que le législateur a voulu reconnaître l’intérêt et l’utilité de cette démarche en consacrant la possibilité de mener des actions de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes. C’était nécessaire.
Les chasseurs doivent aussi pouvoir faire partager leur passion. Les mesures contenues dans cette proposition de loi pour encourager la pratique de la chasse sont les bienvenues. Je pense en particulier aux dispositions concernant les nouveaux chasseurs, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-ci.
Je suis certain que ces mesures contribueront à renforcer l’attractivité d’une pratique trop méconnue des jeunes générations.
Mais je n’oublie pas non plus les dispositions relatives aux zones humides, aux ACCA ou aux dégâts du grand gibier.
En aidant à la pratique de la chasse, on protège à la fois les traditions et, disons-le, une activité aux débouchés économiques importants, puisqu’ils s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros et représentent plus de 24 000 emplois.
Le texte dont nous allons débattre constitue donc un socle certes solide, mais qui peut encore être enrichi.
C’est dans ce but que j’ai déposé avec le groupe socialiste des amendements relatifs à l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.
Nous voulons à cette occasion saluer les efforts consentis, au terme d’un long dialogue fructueux, par les représentants des chasseurs et des agriculteurs pour régler ce problème. (M. Jean-Louis Carrère applaudit et M. Jeanny Lorgeoux s’exclame.) C’est pourquoi nous souhaitons que les accords signés le 18 janvier dernier sur cette question trouvent un débouché législatif.
Pour cette raison, les trois amendements que nous vous proposons visent, d’abord, à élargir le champ de l’indemnisation des dégâts sur la base de barèmes départementaux, ensuite à régler la question des frais d’indemnisation et, enfin, à prévenir les dégâts de grand gibier et à régler la question des dégâts causés par les chasseurs eux-mêmes.
Nous sommes d’autant plus attachés à leur adoption que chasse et agriculture sont – je ne cesserai de le répéter – forcément liées d’un point de vue tant traditionnel qu’économique.
M. Roland Courteau. Bien sûr !
M. Claude Bérit-Débat. Pour conclure, nous soutiendrons ce texte dont nous approuvons la finalité et les dispositions et nous veillerons à ce que le consensus qu’il suscite soit préservé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris – j’espère ne pas me tromper, n’étant sénateur que depuis quelques mois –, cette proposition de loi de l'Assemblée nationale est un peu d’origine sénatoriale puisqu’elle reprend les dispositions qui ont été adoptées ici même. Elle vient en discussion au moment où l’activité cynégétique est, une fois encore, sur le devant de la scène, comme l’a rappelé notre collègue du groupe écologiste, en raison d’un arrêt récent du Conseil d’État suspendant la chasse aux oies cendrées au 31 janvier dernier.
Certes, il s’agit d’une décision d’une haute autorité administrative. Mais on peut tout de même s’interroger sur les éléments qui ont été communiqués au Conseil d’État pour qu’il prenne une telle décision. L’un des principaux arguments avancés est que le mois de février est un mois de printemps pour le retour dans les zones de nidification. Il suffit de sortir aujourd’hui pour constater que le mois de février est bien un mois d’hiver ! (Sourires.)
Par ailleurs, il est fait référence à des directives européennes. Or nos amis néerlandais, en raison des dégâts qu’elles occasionnent dans les polders, détruisent en grand nombre les oies cendrées, par gazage, ce qui est un procédé tout à fait logique…
Mme Nathalie Goulet. Barbare !
M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, cette digression m’a permis de montrer que, pour aboutir à la chasse apaisée et durable du XXIe siècle à laquelle nous aspirons, il nous faudra encore bien des discussions et concertations.
Quoi qu’il en soit, le texte qui nous est présenté aujourd'hui va tout à fait dans le sens que nous souhaitons. Il reprend certaines des orientations formulées à l’occasion de la table ronde sur la chasse et figurant dans le rapport sur le bilan du fonctionnement de cette table ronde, déposé en juillet 2011, d’autres dispositions du rapport ayant déjà été mises en application, notamment la contravention sanctionnant l’obstruction à un acte de chasse et le prélèvement maximum autorisé de la bécasse.
La présente proposition de loi complète un dispositif déjà bien élaboré et constitue donc un progrès significatif.
Ce texte comporte quatre grands axes.
Le premier, de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, c’est l’amélioration du positionnement de la chasse comme acteur de la défense du milieu naturel, de la protection des habitats et du développement durable.
Il est fondamental d’affirmer le rôle environnemental de la chasse, notamment en accordant aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs un pouvoir accru en la matière. Cette action permettra, j’y reviendrai, de développer l’information en direction du grand public, en particulier des jeunes.
Le rôle de la chasse dans la défense des populations est également affirmé. Nous avons déjà largement évoqué les dégâts de sangliers et de grands gibiers, mais il ne faut pas oublier que la chasse permet de limiter la population de certaines espèces qui sont vecteurs d’épizooties. Le renard, par exemple, transmet l’échinococcose alvéolaire, une maladie extrêmement dangereuse qui, sans les chasseurs, serait certainement beaucoup plus développée.
M. Jean-Louis Carrère. À quand les renards au Sénat ?
M. Roland Courteau. Il y en a déjà…
M. Jean-Noël Cardoux. Chacun le sait, certains animaux, tels les sangliers ou les renards, vivent maintenant de plus en plus près des villes. Les populations urbaines, qui ne sont pas formées à la technique cynégétique, appellent parfois les chasseurs à la rescousse pour être protégés.
Cette action de protection des populations, qui se traduit notamment dans ce texte par l’obligation faite aux chasseurs qui ne chassent pas sur le territoire de détruire les espèces est la contrepartie du rôle accru qui leur est accordé en matière environnementale.
Ainsi, grâce à ce texte, l’homme chasseur fait partie intégrante du milieu naturel.
Mme Nathalie Goulet. Et la femme ?
M. Jean-Louis Carrère. C’est le milieu surnaturel ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Cardoux. Il est préférable, me semble-t-il, que cette évidence soit gravée dans la loi.
Le deuxième axe porte sur la chasse dans les enclos et la chasse commerciale, dont l’importance économique a déjà été soulignée. La chasse commerciale est un vecteur non négligeable de création d’emplois et de richesses économiques ; elle permet également d’ouvrir des territoires à des chasseurs urbains qui en sont dépourvus.
À mes yeux, il est très satisfaisant que le texte tende à aligner les méthodes de chasse dans les enclos sur celles des chasses en territoires ouverts. Il faut développer les techniques de repeuplement intelligent et d’aménagement appliquées par les marchands de chasse, comme cela a été fait, avec succès, par les Britanniques.
Le troisième axe est relatif à l’ouverture vers les jeunes chasseurs. On l’a dit, il faut favoriser la pratique des jeunes chasseurs en leur inculquant la nécessité de privilégier, dans la perspective d’une chasse durable, la gestion par rapport à la quantité prélevée. On le dit et il faut le répéter : la chasse-cueillette de nos grands-parents a disparu ; il faut maintenant entrer dans l’ère de la chasse-gestion. Il faut l’inculquer aux jeunes chasseurs.
M. Roland du Luart. Vous avez raison !
M. Jean-Noël Cardoux. L’intégration des jeunes chasseurs est favorisée par certaines dispositions du texte, comme les facilités financières qui leur sont accordées pour la délivrance du permis ou la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire dès la première année de chasse, sans oublier l’importante mission, confiée aux fédérations de chasseurs, d’information en direction du jeune public, notamment scolaire, ce qui était jusqu’à présent contesté par certains de nos opposants.
Le quatrième axe, c’est une amélioration concernant l’accumulation d’un certain nombre de démarches administratives qui « amputent » l’aspiration du chasseur à s’immerger dans le milieu naturel. Je pense à la simplification du mode de délivrance du permis et du transport du gibier pendant les périodes d’ouverture de la chasse ; à l’autorisation de la chasse au grand duc pour détruire les corvidés et certains nuisibles ; à la redéfinition des postes fixes et, surtout, à la fixation d’heures administratives de coucher du soleil.
Sur ce dernier point, je me souviens que, à une époque, la jurisprudence était la suivante : il fait nuit quand un œil humain normalement exercé ne peut plus distinguer des objets, ce qui était source de nombreux litiges. Maintenant, nous aurons une référence administrative et une redéfinition des postes fixes, ce qui est particulièrement important sur le domaine maritime.
Je regrette que nous n’ayons pas abordé, comme cela a été fait à l'Assemblée nationale, le problème de la servitude de marchepied. En effet, les chasseurs ne demandaient pas à pouvoir chasser sur les terrains d’autrui,…