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Séance du 2 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les activités des « braconniers ».

J’ai également proposé à la commission, qui m’a suivi, de modifier l’article 14 afin de restreindre le champ du refus automatique de délivrance du permis de chasser aux condamnations les plus graves présentant un lien direct ou indirect avec la pratique de la chasse, et ce pour des raisons évidentes.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. C’est une bonne chose !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis.

L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission.

En revanche, la commission a supprimé deux articles.

Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en effet rien au droit existant en prévoyant que le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse.

La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. (M. Roland Courteau acquiesce.) À ce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros.

Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre de chasseurs : depuis vingt ans, ce nombre a diminué de moitié.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité.

Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations intercommunales de chasse agréées. Les acquéreurs de propriétés situées dans une commune disposant d’une ACCA voient ainsi leurs conditions d’adhésion assouplies, tandis que les ACCA qui souhaitent se regrouper en AICA peuvent y procéder par fusion, tout en conservant, si elles le désirent, leur statut d’ACCA.

Pour conclure, j’insisterai à mon tour sur le caractère équilibré de ce texte, qui permettra sans aucun doute de marquer cette pause législative que tous les acteurs concernés par ce dossier appellent désormais de leurs vœux.

De surcroît, la présente proposition de loi entérine une stabilisation de la réglementation, une évolution des pratiques dans le sens d’une chasse plus responsable, plus raisonnée, au cœur de la gestion et de la préservation de la biodiversité, et en bonne entente – espérons-le – avec les autres partenaires de la nature.

Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, après de nombreuses auditions et au terme d’un important travail en commission, on comprendra aisément que ce texte a évité l’écueil de la facilité qui aurait consisté à confondre vitesse et précipitation ou, pis, à refléter dans la législation des positions de circonstance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE et de l’UCR. – M. Ladislas Poniatowski applaudit également.)

M. Roland Courteau. Quel talent !

M. Jean-Louis Carrère. C’est plus que du talent, c’est du travail !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons poursuivre nos travaux jusqu’à douze heures quarante-cinq ou treize heures. Il ne tient qu’à vous que l’examen de ce texte soit alors terminé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ neuf mois que nous avons adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse.

Alors que la qualité et la pertinence de ce texte, déposé par notre collègue Pierre Martin, avaient été très largement reconnues par la plupart des fédérations de chasseurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale dans la foulée du texte voté par le Sénat.

C’est évidemment là, à mes yeux, une manière discourtoise à l’égard du travail accompli par les sénateurs : en effet, la chasse, sujet déjà intrinsèquement passionnel, n’a objectivement pas besoin de cette surenchère concurrentielle.

De plus, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, le Sénat dispose d’une légitimité toute particulière pour légiférer dans le domaine de la chasse, intimement lié à l’activité économique des territoires ruraux.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Yvon Collin. Cette parenthèse refermée, il convient évidemment d’être constructifs pour offrir aux chasseurs le texte consensuel qu’ils attendent. C’est, à mon sens, dans cet état d’esprit que la commission de l’économie du Sénat a accompli un très bon travail.

La tâche fut d’autant plus aisée que la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique reprend la quasi-totalité de la proposition de loi sénatoriale. En effet, ce texte, à l’intitulé différent, vise à l’évidence les mêmes objectifs que le précédent.

D’une part, il s’agit d’améliorer la législation en vigueur sans pour autant bouleverser l’économie générale du droit de la chasse, qui a déjà fait l’objet d’un très vaste toilettage par l’adoption de cinq lois relatives à la chasse au cours des dix dernières années.

D’autre part, la présente proposition de loi tend à consacrer le rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité. C’est une bonne chose. De fait, ce sujet est particulièrement important car il répond à une demande forte des chasseurs qui ont longtemps – et, à mes yeux, injustement – été perçus par certains de nos concitoyens comme des perturbateurs de l’écosystème plutôt que comme des régulateurs de ce dernier.

Aujourd’hui, il apparaît clairement – j’ajouterai même « enfin » ! – que les chasseurs sont investis d’une mission de gestion de la biodiversité. En effet, ils assument des responsabilités dans le domaine de la gestion des habitats, de la régulation des espèces et de la protection des écosystèmes.

Soucieux de répondre aux nouvelles préoccupations de notre société, les chasseurs ont d’ailleurs très bien compris et accepté ce rôle, défini par la loi du 26 juillet 2000. Les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi enfoncent le clou, si je puis m’exprimer ainsi.

À l’évidence, au-delà de ses effets concrets sur l’équilibre écologique, cette vocation contribue à apaiser les tensions avec ceux, sans doute trop nombreux, qui s’opposent à la chasse : quoi qu’il en soit, je l’espère. De fait, il me semble important que les chasseurs ne soient pas stigmatisés, tout comme les anti-chasse, j’en conviens.

Répondant à cette même logique de préservation de la biodiversité, l’article 4, qui vise à introduire une disposition fiscale non-discriminatoire favorisant l’entretien des zones humides, reprend l’essentiel des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Pour ma part, je me réjouis du maintien de cette mesure peu coûteuse pour l’État mais, me semble-t-il, particulièrement incitative.

Comme je viens de le souligner, ce texte traduit également le souci de permettre aux chasseurs de pratiquer leurs activités dans un cadre serein et encourageant. Dans cette perspective, les députés ont également approuvé plusieurs articles contenant des dispositions à peu près identiques – en tout cas sur le fond – à celles que nous avions adoptées le 5 mai 2011.

Je songe notamment à l’article 8, qui traite des dégâts causés par les gibiers provenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil.

Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager les fédérations de chasseurs sans pour autant porter atteinte au droit à l’opposition cynégétique.

Parmi les avancées communes aux deux textes, je citerai les dispositions relatives à l’organisation des ACCA. J’ai eu l’occasion de l’affirmer dans cet hémicycle au mois de mai dernier, les dispositifs proposés pour stopper le déclin du nombre de chasseurs, ce qui constitue une préoccupation légitime, vont dans le bon sens.

De fait, il faut à la fois promouvoir l’intercommunalité cynégétique et assouplir les modalités d’adhésion à une ACCA.

Enfin, je m’arrêterai un bref instant sur les mesures destinées à rendre la chasse plus attractive. Je salue à ce titre la rédaction de l’article 4 bis présentée par la commission pour l’ouverture d’un droit à validation d’un jour du permis de chasser dans un autre département : le texte de la commission est préférable aux termes beaucoup trop complexes adoptés par l’Assemblée nationale. (M. le rapporteur acquiesce.)

Avec l’article 5, cette mesure devrait tout particulièrement encourager les jeunes à pratiquer la chasse. Il s’agit là d’un enjeu primordial car, on le sait, la France ne compte plus que quelque 1,3 million de chasseurs, contre 2,4 millions en 1974.

M. Jean-Louis Carrère. Hélas, c’est la triste réalité !

M. Yvon Collin. Autant que possible, il faut contenir cette décrue.

Mes chers collègues, l’ensemble de ces mesures et toutes celles que je n’ai pu citer faute de temps vont promouvoir la cause de la chasse. C’est pourquoi le groupe du RDSE, dans son ensemble et sa diversité, apportera son soutien à la présente proposition de loi,…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. Yvon Collin. … qui est, heureusement, fortement empreinte de l’excellent texte du Sénat, et que le brillant travail de M. le rapporteur a, au demeurant, considérablement enrichi.

Mes chers collègues, nous devrions tous nous rejoindre pour adapter la législation relative à la chasse et rappeler ainsi que les chasseurs sont également des connaisseurs et des protecteurs de la nature. Je n’oublie pas que, outre leur contribution à la préservation de la biodiversité, ils participent à l’équilibre du monde rural.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Merci !

M. Yvon Collin. C’est essentiel, car, dans un monde qui s’urbanise et se déshumanise un peu trop à mon sens, les chasseurs sont, avec d’autres – les pêcheurs en particulier –, les gardiens de l’identité des territoires menacés. Il faut donc non pas les décourager mais, au contraire, les soutenir, dans le respect, naturellement, des convictions et des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, je souhaite procéder à deux courts rappels : le premier quant à la chronologie et le second quant à la place de ce texte.

Premièrement, cette proposition de loi vient de l’Assemblée nationale et – je pèse mes mots – je considère qu’il s’agit d’un plagiat du travail que nous avons accompli ! Si j’emploie ce terme, c’est parce qu’il suggère à la fois du bon et du mauvais.

De fait, notre collègue Pierre Martin est un peu triste à l’idée que, au terme de nos débats, ce texte porte le nom de « loi Bignon » et non celui de « loi Martin », alors qu’il a assumé tout le travail initial, voilà dix mois.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. Il faut être conscient du fait que les huit articles fondamentaux constituant le cœur du présent texte correspondent à la proposition de loi Martin !

À l’Assemblée nationale, Jérôme Bignon a repris ces dispositions, il les a étoffées, et même trop étoffées. À ce titre, je souhaite rendre hommage au travail des députés, qui ont opéré un bon nettoyage : en effet, ils ont modifié la proposition de loi Bignon pour adopter un texte qui, en définitive, n’est pas si éloigné du nôtre. Monsieur le ministre, je souligne ce point car, à mon sens, il ne devrait pas être trop difficile d’aboutir à un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Deuxièmement, je tiens à m’arrêter sur la place qu’occupe la présente proposition de loi au sein de la législation relative à la chasse.

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné avec raison qu’il s’agit du sixième texte consacré à la chasse depuis dix ans. Néanmoins, parmi l’ensemble de ces réformes, on ne compte que deux grandes lois ; les autres sont bien moins importantes, y compris celle qui porte le nom de Poniatowski.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, une proposition somme toute modeste, qu’il faut situer à sa juste place. Mais il s’agit malgré tout d’un texte important : en effet, ses dispositions, à la fois claires et concises, permettent de remédier à certaines insuffisances des lois cynégétiques actuellement en vigueur, de combler certaines lacunes, certains oublis et, enfin, de conforter le rôle des chasseurs au sein de notre société. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)

Monsieur le ministre, il est regrettable que, trop souvent en France, des textes de loi ou des pans entiers de ces derniers ne s’appliquent pas, faute de publication des règlements d’application.

M. Roland du Luart. C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler.

Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par voie règlementaire. (M. Pierre Martin acquiesce.) Si nous les abordons dans le cadre de cette proposition de loi, c’est parce que nous attendons depuis des mois que le Gouvernement publie ces décrets. Au demeurant, ce reproche s’adresse à tous les gouvernements, de droite comme de gauche, et aux administrations en général.

M. Jean-Louis Carrère. Il est difficile de couvrir plusieurs têtes avec le même béret ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. C’est un proverbe landais ?

M. Ladislas Poniatowski. Sur le fond, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures d’importance diverse.

Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants.

C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure.

De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi apporte une bonne réponse.

Je me félicite également, après M. Collin, de la solution que nous avons trouvée ici, au Sénat, pour les associations communales de chasse agréées, les ACCA. Deux problèmes se posaient à cet égard. Tout d’abord, les ACCA se vidaient progressivement de leurs adhérents,…

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. … car la loi était ainsi faite que de nouveaux membres, même s’ils devenaient propriétaires au sein d’une ACCA, ne pouvaient pas chasser sur les territoires de celles-ci. En outre, les ACCA n’avaient pas le droit de fusionner, alors même que, en zone de montagne, ces associations peuvent couvrir de vastes territoires de plusieurs milliers d’hectares, et que l’une des solutions pour réguler de si grandes étendues passe par le rapprochement d’une ACCA comptant un nombre suffisant de chasseurs avec une association voisine comprenant moins d’adhérents. La concertation que nous avons menée ici avec les représentants des ACCA, notamment leur nouveau président sur le plan national, a porté ses fruits : les chasseurs, avec les sénateurs, ont trouvé une solution raisonnable, et je me réjouis qu’elle ait été reprise par les députés : comme quoi, cher Pierre Martin, le plagiat a parfois du bon !

Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les mesures incitatives destinées aux nouveaux chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages !

Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement.

Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale.

S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition est donc importante.

Nous avons également adopté des mesures relatives aux déplacements des huttes et autres lieux de chasse du gibier d’eau. Elles sont certes mineures, mais vous avez bien fait de les citer, monsieur le ministre.

Enfin, le problème du prélèvement maximal autorisé, ou PMA, bien qu’il soit mineur, n’en est pas moins important. Les chasseurs de bécasse ont proposé un tel prélèvement. Il est certes contraignant aujourd’hui et donne du travail supplémentaire aux fédérations, mais il n’est pas anormal d’étendre à l’ensemble du territoire une contrainte que les chasseurs de bécasse s’appliquent à eux-mêmes.

M. Patrick Ollier, ministre. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Pour conclure, je dirai que ce sont finalement les mesures nouvelles qui peuvent poser problème, car il n’est pas aisé de trouver un consensus sur des sujets qui n’ont pas été discutés par les députés.

Je pense toutefois que les mesures supplémentaires en faveur des jeunes chasseurs seront acceptées sans problème.

De même, les dispositions relatives au problème des indemnités versées pour réparer les dégâts de chasse en Moselle devraient être facilement acceptées. Dans ce département, il devient impossible de payer de telles sommes et nous avons trouvé, me semble-t-il, une bonne solution, que le Gouvernement approuve et que les députés rallieront sans doute.

M. Jean-Louis Carrère. En Moselle, les ACCA ne sont pas concernées, je suppose !

M. Ladislas Poniatowski. Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc bon que les agents de développement puissent travailler avec les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

La fusion des fédérations départementales et interdépartementales est un problème local, mais qui ne pouvait être traité que par la loi.

Enfin, sur la question des corvidés, nous avons aussi trouvé, me semble-t-il, une bonne solution. (M. le ministre acquiesce.)

Au final, monsieur le ministre, mes chers collègues, les apports du Sénat me paraissent positifs. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons bien travaillé, de manière consensuelle de surcroît, puisque de nombreux amendements ont été adoptés à l’unanimité. Les députés devraient donc nous suivre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. –M. Jeanny Lorgeoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en découvrant, avant Noël, l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, notre première réaction a été de nous dire : « Encore un texte sur la chasse ! N’y a-t-il pas plus urgent et plus crucial en ce moment ? »

En effet, plusieurs textes sur la chasse ont déjà été présentés aux deux assemblées ces dernières années. Notre collègue Pierre Martin et le député Jérôme Bignon semblent rivaliser de zèle au point de déposer, à quelques mois d’écart seulement, deux propositions de loi reprenant à peu de chose près les mêmes dispositions ! Si j’ai bien compris, il y aurait eu plagiat…

Et cette frénésie législative au sein de l’actuelle majorité ne manque pas de se décliner à tous les étages : Président de la République, Gouvernement et assemblées parlementaires...

Pour éviter les traditionnelles caricatures, je tiens, en tant qu’écologiste, à être clair : nous ne sommes pas pour la chasse aux chasseurs !

M. André Gattolin. Et pour être plus précis encore, nous pensons même nécessaire une loi approfondie, discutée entre tous – et pas seulement entre chasseurs – qui fixerait un véritable point d’équilibre sur la pratique de la chasse en France.

Un tel texte nécessiterait un débat serein, ce qui peut difficilement être le cas avec un texte présenté, comme par hasard, à trois mois de l’élection présidentielle. En effet, en marge de la proposition de loi dont nous débattons, les effets d’annonce politiques vont bon train !

Dans ses vœux récents au monde rural, le Président de la République a annoncé la couleur : il s’est prononcé en faveur d’un allégement des règles, afin d’assurer ce fameux « petit plaisir », qui, sans nul doute, ne sera guère partagé par les quelque deux cents oies cendrées sacrifiées sur l’autel électoral, sous couvert de « dérogation scientifique », au mépris total des arrêts du Conseil d’État et donc des règles européennes et nationales.

Et je ne parle pas des autres promesses faites aux chasseurs ce lundi, comme celle de lever immédiatement le moratoire sur le courlis et l’eider à duvet, ou celle d’une reprise de la chasse au vanneau huppé dès l’ouverture générale de la chasse…

M. Jean-Louis Carrère. Et bientôt de la chasse à l’ortolan ?

M. André Gattolin. Si cela continue à ce rythme, on risque de voir, d’ici à la fin du mois d’avril, une cinquantaine d’espèces protégées « profiter » des largesses présidentielles !

On comprend alors mieux « l’écœurement » exprimé par la Ligue de protection des oiseaux face à ces annonces prises sans aucune concertation avec les associations environnementales. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

En détruisant ainsi les mécanismes de concertation et de dialogue entre tous ceux qui interviennent dans l’espace naturel, le Président de la République a pris une lourde responsabilité.

Comment, en effet, après de telles décisions, rétablir la confiance indispensable à la construction d’un cadre législatif reconnu par tous les acteurs ?

Ces décisions, monsieur le ministre, sont contraires à la lettre et à l’esprit du Grenelle de l’environnement et ne vont pas manquer d’altérer auprès de l’opinion l’image de la chasse en cautionnant certaines pratiques, irresponsables à mon sens.

C’est d’autant plus regrettable que, lors des discussions en commission sur ce texte, la position des écologistes ne s’est jamais inscrite dans une logique d’opposition frontale entre écologistes et chasseurs. En effet, nous reconnaissons que les chasseurs peuvent contribuer à une gestion équilibrée de la nature ; en outre, nous n’ignorons pas les difficultés de régulation des populations animales et les dégâts qui peuvent être liés, notamment, à la surpopulation de sangliers.

Il y a parmi les chasseurs de vrais amoureux de la nature, qui, de plus en plus souvent, se battent aux côtés des écologistes contre certains projets. Je pense notamment aux nombreuses mobilisations communes, au cours des derniers mois, contre les permis d’exploitation des gaz de schiste dans différentes régions du pays. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou a d’ailleurs su résister aux excès les plus manifestes de plusieurs des propositions initiales. Certaines dispositions dangereuses ont ainsi pu être évitées, comme cet article qui avait pour objet de légaliser la chasse de nuit en Vendée : un parfait non-sens, puisque cette chasse ne fait pas partie des traditions cynégétiques de ce département.

Nous serons donc, au cours de cette séance, très attentifs aux amendements qui seront discutés. Nous nous opposerons en particulier à celui qui vise à autoriser la chasse de plusieurs espèces à l’aide d’appelants vivants, dont la pie bavarde, alors que la population de cette dernière a diminué de 57 % depuis 1989...

D’autres dispositions restent à nos yeux très problématiques. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui tendent à éviter les excès et à lever les ambiguïtés. Ainsi, à l’article 4, il nous semble indispensable de mentionner plus précisément le contrôle fiscal qui devrait être mis en place concernant les installations de chasse bénéficiant de l’extension de l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides. Sans un contrôle rigoureux, cette exonération représenterait un cadeau fiscal, doublement incompréhensible en ces temps de restrictions budgétaires.

Nous demanderons également la suppression de l’article 16 bis : celui-ci prévoit que l’autorité administrative ne pourra instaurer un prélèvement maximal autorisé que sur la proposition de la Fédération nationale des chasseurs, laquelle détiendrait donc désormais, à elle seule, l’initiative de ce dispositif.

Pour conclure, je le répète, nous avons besoin d’une loi d’équilibre…