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Séance du 2 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande de création d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date du 1er février 2012, M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 8 février prochain.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Discussion générale (suite)

Diverses dispositions d'ordre cynégétique

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (proposition n° 524 [2010 2011], texte de la commission n° 298, rapport n° 297).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 1er

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre en charge de la chasse, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

M. Jean-Louis Carrère. Elle est souvent retenue…

M. Patrick Ollier, ministre. Elle laisse au chasseur que je suis le soin de représenter le Gouvernement pour discuter de cette nouvelle proposition de loi sur la chasse.

La chasse, pour moi, fait partie de la culture de nos terroirs. Ainsi, pour certains, elle incarne une tradition, une manière de vivre, alors que, pour d’autres, elle est péché. Il convient donc de concilier l’acte de chasse, qui contribue aussi à la régulation des espèces, et la défense de la biodiversité. La proposition de loi que nous examinons ce matin contribue indéniablement à cet objectif.

Ce texte vient de loin. Il est issu en effet de multiples discussions entre tous les acteurs de la chasse : fédération nationale et fédérations départementales des chasseurs, associations spécialisées, bien évidemment les groupes « chasse » des deux assemblées, le ministère chargé de l’écologie, ainsi que de nombreuses personnes intéressées par l’activité cynégétique. Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que j’étais il n’y a pas si longtemps encore se souvient d’ailleurs d’avoir contribué, avec des personnes présentes aujourd’hui dans cet hémicycle, à l’émergence d’un début de consensus sur cette question.

Grâce à tout ce travail, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un peu moins d’un an, vous adoptiez en première lecture la proposition de loi visant à moderniser la chasse, déposée par le sénateur Pierre Martin. L’intégralité des articles de cette proposition de loi ont par la suite été repris dans la proposition de loi portant diverses dispositions cynégétiques que vous examinez aujourd’hui, également présentée par un parlementaire de la Somme.

Même si les difficultés de la procédure parlementaire face à ces deux textes assez semblables ont ralenti l’adoption de dispositions que les acteurs de terrain appellent de leurs vœux, les discussions qui ont eu lieu voilà maintenant quelques mois nous ont permis de progresser sur la voie du consensus. Je tiens à en remercier tous ceux qui y ont participé, au premier chef MM. Pierre Martin et Ladislas Poniatowski. Ces remerciements vont également au président de la commission, Daniel Raoul, et au rapporteur, qui ont contribué à l’achèvement de ces discussions.

M. Jean-Louis Carrère. Vous pouvez dire son nom : il s’appelle Jean-Jacques Mirassou !

M. Patrick Ollier, ministre. Comment pourrais-je l’ignorer, puisqu’il interviendra juste après moi ?

M. Claude Bérit-Débat. Mieux vaut donner son nom !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est conscient de l’intérêt, pour les 1 300 000 de nos compatriotes qui pratiquent ce loisir, d’une adaptation du droit de la chasse à l’évolution de nos territoires ruraux. Les exemples ne manquent pas depuis cinq ans. Je relèverai notamment la réforme sur des bases scientifiques de la gouvernance de la chasse en avril 2009, la simplification de la délivrance du permis de chasser en septembre 2009, la répression de l’obstruction au déroulement des actes de chasse en juin 2010 ou, plus récemment, l’ouverture de la possibilité de chasse en battue du sanglier à compter du 1er juin.

Cette adaptation du droit passe également par la loi et, après l’adoption, en 2008, de la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire cette nouvelle proposition de loi dans un créneau gouvernemental afin de permettre son adoption au cours de cette mandature.

À ce moment du débat, le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est la dernière fenêtre de tir dont nous disposons. L’ordre du jour parlementaire des prochaines semaines ne permettra en effet pas de longues navettes sur certains textes, dont celui-là.

M. Jean-Louis Carrère. Cela dépend de la durée de la session !

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, si vous voulez siéger jusqu’au mois de mai, pourquoi pas,…

M. Jean-Louis Carrère. Moi, je n’y suis pour rien !

M. Claude Bérit-Débat. À qui la faute ?

M. Patrick Ollier, ministre. … mais je veux alors que vous m’envoyiez une lettre pour me le demander ! (Sourires.)

Je tenais à faire cette précision pour que chacun comprenne que nous approchons d’un consensus. Les discussions qui se sont instaurées entre les deux chambres du Parlement doivent nous permettre d’achever rapidement les discussions sur ce texte.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Et qu’entendez-vous par « rapidement » ?

M. Patrick Ollier, ministre. « Rapidement », cela veut dire « le plus vite possible » !

Comme le soulignait à juste titre devant la commission de l’économie votre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou,…

M. Claude Bérit-Débat. C’est un très bon rapporteur !

M. Patrick Ollier, ministre. … après six lois traitant de la chasse en douze ans, « le moment semble enfin venu de clore une période particulièrement productive sur le plan législatif dans le domaine de la chasse ». Il a raison !

Par rapport au texte que le Sénat a adopté en mai 2011, l’Assemblée nationale a apporté des ajouts sur divers sujets. Je souhaite mettre en avant quatre articles qui méritent que nous nous y attardions.

L’article 7 est une mesure de simplification pour les nombreux chasseurs de hutteaux, huttes, tonnes et gabions puisqu’il vise à rendre plus aisé le déplacement de ces postes fixes. Cette disposition permet de fonder la décision préfectorale d’autorisation de déplacement sur des critères les plus objectifs possibles, critères arrêtés au préalable dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 13 tend à renforcer en Guyane la lutte contre le braconnage dans les espaces protégés, braconnage qui est perpétré notamment par les orpailleurs clandestins. Les dispositions de cet article permettront de protéger les populations amérindiennes et bushinenguées en préservant leurs ressources alimentaires, tout en permettant de sanctionner les violences dont elles sont victimes lors des actes de braconnage.

Votre commission a apporté une clarification justifiée à la rédaction qui avait été proposée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement en est satisfait et vous en remercie.

L’article 14 vise à prendre en compte les évolutions précédentes qui ont confié au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et non plus au préfet, le pouvoir de délivrer le permis de chasser. Il était nécessaire d’en prendre acte et de limiter les risques de contentieux dès lors que toute décision individuelle doit être motivée.

Votre commission en a à juste titre profité pour toiletter les condamnations justifiant du refus de cette délivrance, en ne retenant que celles qui peuvent être liées, d’une manière ou d’une autre, à l’acte de chasse. Le code de l’environnement perdra ainsi la poésie de « l’entrave à la circulation des grains » ou de « la dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied », qui était issue d’un ancien article du code pénal, mais il y gagnera en cohérence.

Enfin, l’article 16 bis reconnaît à la seule Fédération nationale des chasseurs, la FNC, la faculté de proposer un prélèvement maximal autorisé, ou PMA, national. Il me semble que cet article découle directement de l’esprit de responsabilité dont a fait preuve la Fédération nationale des chasseurs en demandant l’instauration, en 2011, sur l’initiative de son président et malgré l’opposition de quelques fédérations départementales, d’un PMA sur la bécasse.

Devant vous, je souhaite saluer cette action résolue qui illustre parfaitement la participation responsable des fédérations de chasseurs à la préservation de la faune sauvage.

Votre commission a apporté de nombreuses précisions rédactionnelles sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elles s’appuient notamment sur les travaux que vous aviez menés au moment de l’examen de la proposition de loi du sénateur Pierre Martin.

En revanche, je souhaite souligner que, dans le souci de concision et de précision de la loi qui caractérise le Sénat, vous avez à juste titre supprimé l’article 3 relatif aux réserves cynégétiques. L’objectif initial de redonner aux préfets la possibilité d’être à l’initiative de la création de ces réserves ayant été abandonné lors des travaux à l’Assemblée nationale, cet article n’avait plus de justification et risquait d’alourdir inutilement le code de l’environnement.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur quatre articles dont l’adoption est, me semble-t-il, la plus attendue.

L’article 4 apporte une précision sur l’exonération partielle ou totale de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, pour les propriétaires de zones humides en rappelant bien, au niveau de la loi, que cette disposition s’applique également sur les terrains chassés. La précision est essentielle. Par cette disposition, la contribution de la chasse et des chasseurs à la gestion des écosystèmes et à la préservation de la biodiversité est en effet reconnue. Cependant, comme M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables, l’avait confirmé dans une réponse à une question de M. Ladislas Poniatowski, cette exonération était en fait déjà ouverte sur les terrains chassés, puisque rien ne l’excluait. Toutefois, mieux vaut que cette précision figure dans la loi.

Cet article de précision ne créant pas à proprement parler de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, je vous proposerai de supprimer l’article 18 qui mettait en place une compensation n’ayant pas lieu d’être.

L’article 8 tend à remédier à une difficulté de plus en plus grande, que ce soit pour les chasseurs ou les agriculteurs : celle des dégâts causés par un gibier issu de terrains sans plan de chasse.

La solution que l’Assemblée nationale a reprise de la proposition de loi Martin consiste à compléter la responsabilité, déjà inscrite dans la loi, du titulaire d’un plan de chasse qui ne réalise pas son minimum de prélèvement et d’une personne ayant marqué son opposition à la chasse, par la responsabilité du détenteur du droit de chasse quand il ne chasse pas. Votre commission a adopté un amendement de précision qui a toute sa justification. (M. le président de la commission fait un signe d’assentiment.) Encore le consensus, monsieur le président de la commission !

De plus, des amendements sur le dispositif d’indemnisation des dégâts de gibier ont été déposés pour examen en séance. Ils résultent d’un travail en commun réalisé par la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou APCA, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA. Je tiens à saluer cette volonté de consensus, sur un sujet qui peut facilement devenir conflictuel.

Ce travail a également amené à des propositions de modifications réglementaires que le Gouvernement s’engage à faire examiner par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Ces dispositions réglementaires seront étudiées en même temps que celles qui seront présentées par la mission d’expertise que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Bruno Le Maire avaient commandée à leurs missions d’inspection respective.

Enfin, les articles 10 et 11, qui réforment le droit des associations communales de chasse agréées, ou ACCA, permettront de faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l’accueil de nouveaux chasseurs. Ces articles sont l’exemple même de la nécessaire évolution de notre droit au regard des évolutions du milieu rural, faute de quoi nombre d’ACCA se trouveront en difficulté, ce qui conduira des territoires à être en déshérence cynégétique.

Comme l’a exprimé votre rapporteur en commission, la portée de cette proposition de loi ne doit pas être exagérée. Ce texte permet néanmoins de clore un cycle d’adaptation législative en inscrivant pleinement la chasse comme une activité environnementale qui participe effectivement, avec d’autres, à la gestion des écosystèmes.

Pour finir, laissez le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui s’est démené depuis bientôt un an pour faire progresser l’élaboration des deux propositions de loi sur la chasse et les voir inscrites à l’ordre du jour des assemblées, vous dire sa conviction que l’Assemblée nationale est prête à adopter conforme ce qui semble devoir ressortir des travaux de votre commission, bien sûr si la proposition de loi n’est pas trop transformée aujourd’hui par notre discussion. J’insiste sur cet aspect, mesdames, messieurs les sénateurs, car je suis l’un des premiers, voire le premier à souhaiter que ce texte soit définitivement adopté avant la suspension de nos travaux parlementaires, dans quelques semaines.

M. Jean-Louis Carrère. Quand exactement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, vous participez à la conférence des présidents, et c’est dans cette enceinte que je l’annoncerai.

Nous avons donc l’opportunité de finaliser cette navette parlementaire pour permettre l’adoption, avant la fin du mois de février, d’un texte attendu par nos concitoyens chasseurs, par tous les acteurs de la chasse ici présents et par l’ensemble des associations et fédérations concernées. Sachons saisir ensemble cette chance de réaliser ainsi une œuvre consensuelle dans l’intérêt d’une gestion équilibrée et responsable de nos territoires de chasse, dans le respect de la biodiversité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat. C’est M. le rapporteur Jean-Jacques Mirassou ! N’oublions pas son nom !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, telle qu’elle est issue de la discussion à l’Assemblée nationale.

Avant d’aborder les principales dispositions du texte et les modifications apportées par la commission, je ferai au préalable quelques remarques.

Je note tout d’abord l’absence de Mme Kosciusko-Morizet. M’interrogeant sur les raisons de cette situation, je n’osais imaginer que l’absence de Mme la ministre était due à un manque de considération à l’égard du Sénat, pas plus qu’à un défaut d’intérêt pour ce sujet, puisque le Président de la République lui-même, voilà quelques heures, a fait irruption dans ce débat.

Cela dit, la Haute Assemblée semble gagner au change, puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement, présent aujourd’hui, s’intéresse par définition au Sénat, et que, étant chasseur lui-même, il se soucie au sujet en discussion. Mais ce qui est patent, c’est que Mme la ministre a participé ô combien aux travaux à l’Assemblée nationale, et qu’elle ne prendra pas part à ceux du Sénat.

Pour autant, je reste persuadé, comme l’immense majorité de nos collègues présents dans cet hémicycle, que la légitimité du Sénat pour aborder ce thème de la chasse reste totale et entière : il s’agit en effet d’une pratique – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – dont l’impact est important dans un grand nombre de communes rurales, sur le plan tant de l’économie que de la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Tous les acteurs concernés par ce sujet reconnaissent en effet que la chasse, au-delà de son enracinement dans la culture et les traditions françaises, constitue une activité économique à part entière et une activité environnementale essentielle pour le maintien et la mise en valeur de nos territoires ruraux.

Avec 1,3 million de chasseurs, le poids économique de la chasse atteint un montant d’environ 2,2 milliards d’euros par an et génère plus de 24 000 emplois. Il convient de noter en outre que l’activité cynégétique peut représenter jusqu’à 5 % du budget de certaines communes rurales.

Le Sénat, représentant constitutionnel des territoires, est donc en première ligne sur ce sujet. La plus-value de son regard en la matière est indiscutable et ses apports sont essentiels afin de tenir compte de la dimension économique et territoriale de cette activité.

Ma deuxième remarque concerne non pas le problème de fond mais les modalités dans lesquelles se déroule ce débat. J’ai déjà déploré en commission que le cheminement législatif de ce texte n’ait pas été satisfaisant. En effet, chacun le sait, le Sénat a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avons adoptée en mai dernier. Cette proposition de loi, déposée presque un an auparavant, a subi une longue attente défiant toute logique. Manifestement, un dysfonctionnement s’est produit dans ce processus législatif qui n’est pas de nature, on l’avouera, à crédibiliser notre travail, avec à la clef une perte de temps préjudiciable. Et maintenant, il nous faut courir après le temps pour adopter définitivement ce texte dans des délais raisonnables.

Ma troisième remarque consiste à replacer le thème de notre discussion dans le contexte de la crise financière que nous traversons actuellement, afin d’être à même de relativiser son importance en sortant du volet passionnel qu’il a trop souvent connu.

Cela étant dit, il faut constater que ce texte représentera – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre – la sixième loi relative à la chasse adoptée en douze ans, soit une loi tous les deux ans ! On peut dire aujourd’hui – c’est d’ailleurs dans cette optique que j’ai travaillé – que la période d’adaptation du droit de la chasse aux évolutions de la société, en phase avec un nouveau droit de l’environnement, tant interne qu’européen, a franchi un palier et qu’une pause législative est souhaitable pour stabiliser enfin la réglementation et les passions. C’est la raison pour laquelle le rapporteur que je suis a délibérément écarté tous les sujets à caractère polémique relevant notamment du cadre réglementaire ou ceux qui seraient – c’est un euphémisme ! – trop liés à l’actualité.

Je voudrais par ailleurs souligner le caractère « pragmatique » de ce texte, qui vise avant tout à achever la modernisation du droit de la chasse, à faciliter la pratique de cette dernière et, surtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous.

Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde agricole. Les fédérations de chasseurs, qui supportent le poids d’une indemnisation de plus en plus lourde de ces dégâts,…

M. Jean-Louis Carrère. Effectivement !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. … se retrouvent bien souvent en grande difficulté financière.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ.

Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet accord est global et porte sur les mesures recouvrant quatre thèmes principaux : la gestion du sanglier ; la modification de la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier ; la méthodologie d’estimation et d’indemnisation des dégâts de sanglier en prairie ; enfin, la mise en place d’un observatoire de suivi annuel des dégâts de grand gibier. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier.

C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.

Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %.

Il s’agit là à mon avis d’un accord historique – je le dis sans emphase – entre les agriculteurs et les chasseurs permettant d’apaiser les tensions et de remédier au problème grandissant des dégâts de gibier. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements présentent une véritable avancée conciliant les intérêts du monde des agriculteurs et du monde des chasseurs, ce qui paraissait une gageure voilà quelque temps encore. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)

J’évoquerai maintenant le contenu de la proposition de loi pour vous apporter quelques éléments de précisions.

Le texte comportait à l’origine 17 articles. À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il en comptait 20. Notre commission en ayant supprimé 2 – j’y reviendrai –, le texte que nous examinons aujourd’hui comprend donc 18 articles, dont 9 avaient déjà été adoptés par le Sénat voilà neuf mois.

La proposition de loi comprend tout d’abord des mesures visant à reconnaître le rôle de la chasse et des chasseurs en matière de gestion de la biodiversité, au même titre que les autres usagers de la nature.

Les articles 1er et 2, qui vont dans ce sens, ont été modifiés, mais je reste persuadé qu’il est impératif de valoriser et de reconnaître enfin la notion de « gestion » de la biodiversité, plus large et surtout plus dynamique que celle de conservation qui paraît figée et plus restreinte.

L’article 2 bis, qui répare un oubli du législateur en matière d’éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales à l’agrément au titre de la protection de l’environnement, a été adopté sans modification.

L’article 4, qui vise à reconnaître le rôle des chasseurs en matière de protection des zones humides, a également été adopté moyennant une légère modification : il s’agit en fait de ne pas exclure a priori les propriétaires d’installations de chasse au seul motif qu’ils sont chasseurs, tout en officialisant le principe d’une exonération fiscale à vocation environnementale. Mais cela impose bien sûr le respect sans exclusive de toutes les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération.

Le texte comporte également des mesures qui tendent à améliorer concrètement la pratique et le fonctionnement de la chasse sur nos territoires.

L’article 6, par exemple, vise à assouplir, pour des raisons économiques – j’insiste sur ce point –, les contraintes qui pèsent inutilement sur la pratique de la chasse en enclos. Sur cet article, la commission a adopté, sur l’initiative de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe UMP, ainsi que de MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, un amendement visant à autoriser la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse professionnelle à caractère commercial pendant la période allant de l’ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse dans le département. Il conviendra d’ailleurs, à travers un amendement que nous allons examiner, d’exclure du dispositif les colverts de la liste des oiseaux d’élevage qui ont un statut à part en matière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’une manière de plus en plus lourde sur les épaules des chasseurs.