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Séance du 2 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 2

Article 1er

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité ».

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

et

par les mots :

, en vue de la préservation

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement a simplement pour objet de préciser que la finalité de la gestion équilibrée des écosystèmes est la préservation de la biodiversité. Préserver la biodiversité signifie respecter les espèces, mais également prendre en compte la surpopulation de certaines d’entre elles, je pense notamment aux sangliers.

Cette proposition me paraît consensuelle. Si on veut que la chasse ait une véritable dimension écologique et qu’elle participe à la préservation de l’environnement, il faut également souligner son rôle en termes de préservation de la biodiversité.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 1er a donné lieu à une discussion d’ordre sémantique en commission. La question était de savoir s’il fallait parler de la gestion équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité ou s’il fallait, comme tend à le prévoir cet amendement, parler de gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité.

La commission, et je le regrette, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est plus restrictif que la rédaction initialement envisagée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l'article 2

Article 2

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 421–13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 2 bis

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 421–12 du code de l’environnement, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».

La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Comme l’a rappelé M. Poniatowski dans son propos liminaire, les fédérations départementales des chasseurs peuvent fusionner. À leur tour, les fédérations interdépartementales des chasseurs – la FICHSV, la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la FICEVY, la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ont décidé à l’unanimité de fusionner elles aussi pour créer une seule fédération interdépartementale. C’est une décision courageuse, dont on peut se réjouir.

À cette fin, il est nécessaire de modifier l’article L. 421–12 du code de l’environnement. Les conseils d’administration de ces deux fédérations attendent une réponse.

M. Roland du Luart. C’est du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement visant à permettre la fusion de fédérations interdépartementales de chasseurs, le Gouvernement y est favorable.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article additionnel après l'article 2
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Article 3

Article 2 bis

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Supprimé)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant cinq ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période : non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles.

L’exonération est possible, mais sous surveillance de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cela va sans dire, mais apparemment, cela va mieux en le disant : l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement souhaitant que la loi soit précise, il rappelle que cela est déjà clairement établi.

M. Jean-Louis Carrère. C’est quelque peu redondant !

M. Patrick Ollier, ministre. En effet. Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts précise bien les conditions permettant de bénéficier de l’exonération. Le deuxième alinéa du I de l’article 1395 D précise quant à lui la durée d’application. Celle-ci s’entend évidemment sous réserve du respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

Il ne me semble donc pas nécessaire de faire le rappel que vous proposez, monsieur Gattolin, car il alourdirait la loi.

M. Pierre Martin. C’est une évidence !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président, car je pense qu’il est important de préciser qu’il y aura un contrôle systématique.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. C’est déjà dans le texte !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Gattolin, cela figure déjà dans le texte. Je pense donc qu’il vaudrait mieux retirer votre amendement afin, je le répète, de ne pas alourdir la loi.

M. André Gattolin. Dans ces conditions, compte tenu des garanties que vous me donnez, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

M. André Gattolin. Je vote contre !

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 4 bis

Article 4 bis

L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Mirassou, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le second alinéa de l'article L. 423–19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet amendement vise à bien préciser que l’accessibilité à une validation annuelle est tributaire d’une validation départementale, elle aussi annuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Pour les mêmes arguments, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et il lève le gage, monsieur le président.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste s’abstiendra sur cet amendement qui, certes, est rédactionnel, mais donne la possibilité de chasser partout sur le territoire pendant un an.

En effet, de notre point de vue, il est nécessaire que les chasseurs, notamment les jeunes, soient adossés à des territoires et connaissent les problématiques de leur territoire avant d’aller en explorer d’autres.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé.

Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution.

L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce n’est pas pérenne.

Je voudrais rassurer mon prédécesseur : cela ne change rien au reste. Toutes les mesures de sécurité doivent toujours être prises ; tout nouveau chasseur est, en général, accompagné, et mieux vaut, justement, qu’il aille chasser un peu plus loin avec un chasseur expérimenté plutôt que d’être lâché seul dans la nature.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous sommes extrêmement favorables à ce très bon amendement.

Cette mesure permet à un nouveau chasseur non seulement d’aller dans d’autres départements, mais aussi de mieux connaître la problématique de la chasse, car, lorsqu’on est attaché à un territoire, on ne peut pas toujours découvrir tout ce que représente la chasse.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien, tout est dit !

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Permettez-moi d’ajouter un argument, monsieur le président.

Quand on est jeune chasseur, les moyens ne sont parfois pas à la hauteur de l’ambition. Aussi, eu égard au coût d’un permis national, il est bon d’offrir aux jeunes chasseurs une telle possibilité. C’est une incitation, à l’image de ce qui se fait pour le permis de conduire.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Merci beaucoup !

M. Jean-Louis Carrère. Cela s’inscrit dans la chasse populaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Article 4 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 5

Article additionnel après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article L. 425–15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voie d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, font l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs qui la transmettent après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations sont joints à cette demande.

La forme, le contenu et les délais relatifs à cette demande sont fixés par voie réglementaire.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. En ouvrant le porte-cartes contenant mon permis de chasser, je trouve un arrêté attributif de plan de chasse, une autorisation pour tirer le sanglier à poste fixe entre le 1er juin et le 15 août, une autorisation pour détruire les sangliers et éventuellement d’autres nuisibles entre le 1er mars et le 31 mars, une déclaration de destruction des rats musqués et ragondins du 1er mars au 30 juin, un carnet de prélèvement bécasse.

Chers collègues, pardonnez-moi cet inventaire à la Prévert. Et encore, je ne suis ni piégeur, ni pisciculteur, ni membre d’un groupement d’intérêt cynégétique, GIC, ce qui aurait encore généré d’autres autorisations !

M. Jean-Louis Carrère. Ni chasseur de palombe !

M. Jean-Noël Cardoux. Est-ce bien raisonnable ? Le chasseur est un passionné qui cherche un contact étroit avec la nature ; on le transforme en rédacteur d’imprimés avec, à la clé, de lourdes sanctions ou des refus d’autorisations pour la saison suivante. Il a, en permanence, une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Est-ce un bon signe à donner aux jeunes chasseurs…

M. Jean-Noël Cardoux. … et ne risque-t-on pas de les éloigner de leur pratique favorite ?

La chasse ne doit pas échapper à la simplification administrative recherchée actuellement dans d’autres domaines. D’où cet amendement que la commission a rejeté sous couvert d’irréalisme. Il semblerait même qu’il soit capilotracté ! (Sourires.) Je pense, au contraire, que c’est faire preuve de réalisme que de traduire la lassitude du chasseur de base face à cette paperasserie.

Voilà quelques années, on jugeait irréalisable la simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser et, pourtant, il suffit maintenant d’une lettre ou d’un clic sur Internet pour l’obtenir.

Inscrire dans la loi un tel objectif de simplification serait un signe fort à l’égard du monde de la chasse. Certes, la mise en œuvre de cette mesure nécessiterait un travail difficile de réflexion et de concertation avec l’administration, mais elle traduirait une forte volonté réformatrice.

Si tel n’est pas le cas, je souhaite au moins que ma démarche déclenche une prise de conscience et de remise en cause devant ces pesanteurs, afin d’envisager au plus vite des mesures de simplification. L’immobilisme n’est pas la solution !

Pour conclure, je reprendrai les propos que le Président de la République a tenus lors de ses vœux au monde rural le 17 janvier dernier. (M. le rapporteur s’exclame.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est loin !

M. Jean-Noël Cardoux. « Mais je pense que, là encore, on devrait avoir moins de règles, des règles plus compréhensibles, plus lisibles, parfaitement respectées et pour le reste, laisser les gens tranquilles qui ont déjà bien des problèmes à surmonter dans leur vie quotidienne. » (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. J’ai compris que notre collègue Jean-Noël Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient !

Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers.

En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental fait actuellement l’objet d’une procédure simplifiée de « guichet unique ». Je veux parler du chasseur conventionnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court !

Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA.

Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir quel type de gibier il va chasser et dans quelles conditions. Si sa démarche est exhaustive, il risque de se retrouver enfermé dans son propre carcan.

Pour terminer, j’ajoute que, selon les représentants des chasseurs eux-mêmes, cette mesure allait être difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Cardoux, votre objectif est louable et je comprends très bien que vous souhaitiez une simplification, car il y a incontestablement matière à simplifier ! Toutefois, si vous avez raison de vous y intéresser, la rédaction de cet amendement pose des problèmes.

Par exemple, au moment de la validation annuelle – c’est en mai-juin pour une saison qui commence le 1er juillet –, le chasseur ne peut avoir, sur un an, une vision des espèces pour lesquelles il demandera à bénéficier d’une autorisation individuelle de destruction au titre des nuisibles ; cela se comprend.

Pour le sanglier, au 1er juin en battue, c’est le détenteur du droit de chasse qui doit faire la demande, et non les chasseurs qui participeront aux battues éventuelles.

Pour les PMA, les fédérations envoient déjà les carnets avec validation annuelle. (M. Ladislas Poniatowski opine.)

Pour le cormoran, il s’agit d’une dérogation à la protection stricte des espèces et non d’un acte de chasse. En outre, les quotas autorisés ne sont connus qu’en août, ce qui n’est pas compatible avec les schémas proposés.

Monsieur Cardoux, reconnaissez que votre amendement pose un problème, mais le Gouvernement vous entend. Il s’engage à ce que, dès la fin de ce mois, les services du ministère de l’écologie travaillent avec la Fédération nationale des chasseurs sur votre demande.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très bien !

M. Patrick Ollier, ministre. Ainsi, un groupe de travail pourrait être mis en place pour réfléchir sur la simplification que vous souhaitez, réflexion susceptible de porter prioritairement, par exemple, sur le concept de carnet de prélèvement unique utilisable pour les PMA et les diverses chasses demandant un enregistrement des prises, et sur la dématérialisation de certaines procédures. Mais le groupe de travail pourrait se saisir d’autres sujets.

Par conséquent, le Gouvernement répond favorablement à votre souhait de simplification, mais vous demande de retirer votre amendement en attendant que le groupe de travail se mette en place le plus rapidement possible et progresse sur la simplification que vous souhaitez, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que j’apprécie partiellement.

Vous l’avez compris, cet amendement d’appel était destiné à attirer l’attention, car il existe plusieurs mesures possibles de simplification. Les services de l’administration pourraient réfléchir à une simplification des comptes rendus qu’ils exigent des chasseurs.

Cela dit, j’enregistre avec satisfaction votre proposition de groupe de travail et je suis prêt à contribuer à ce travail de réflexion et de proposition. Bien entendu, je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier, ministre, et M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Merci !

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

Article additionnel après l'article 4 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 6

Article 5

(Non modifié)

Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l’article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : « , le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d’un an après l’obtention du titre permanent dudit permis. » – (Adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 6 bis

Article 6

L’article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425–14 » est remplacée par la référence : « L. 425–15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;

1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. » ;

2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des oiseaux d’élevage

par les mots :

des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. En matière d’oiseaux d’élevage, la disposition proposée ne pose pas de difficulté pour la perdrix grise, la perdrix rouge ainsi que les faisans de chasse.

En revanche, pour le canard colvert, deux difficultés peuvent survenir.

Tout d’abord, l’ouverture du canard colvert est plus précoce que l’ouverture générale. La disposition proposée léserait les établissements de chasse commerciale.

Ensuite, la fermeture du canard colvert est plus précoce pour respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive Oiseaux », que tout le monde connaît ici. Les canards de surface, comme le canard colvert, débutent en effet leur migration prénuptiale bien avant la date de la fermeture générale. Leur fermeture ne peut être postérieure au 31 janvier.

La correction proposée par le Gouvernement vise à ne retenir que les espèces pour lesquelles cette disposition ne pose pas de difficulté. J’espère que le Sénat sera d’accord avec le Gouvernement dans cette démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425–2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd’hui, le schéma départemental de gestion cynégétique s’applique de la même manière à la pratique de la chasse naturelle d’oiseaux sauvages et de la chasse commerciale d’oiseaux d'élevage.

Ainsi, dans huit départements, le schéma départemental de gestion cynégétique interdit les lâchers d’oiseaux, y compris pour les établissements commerciaux de chasse d’oiseaux d’élevage soumis à ce schéma, pénalisant ainsi fortement leur activité.

Or il ne fait pas de doute que la chasse commerciale d’oiseaux d’élevage, tels que les perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, déroge fondamentalement, dans sa pratique et sa philosophie, à la chasse d’oiseaux sauvages. Par exemple, la question de la régulation des espèces naturelles ne se pose pas.

Il est donc normal que ces établissements ne soient pas soumis à certaines dispositions restrictives du schéma départemental de gestion, afin de pouvoir procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage, tout en restant soumis aux autres règles du schéma de gestion, notamment les règles de sécurité.

Cet amendement permettrait ainsi de rendre plus adéquate l’application des règles du schéma à chacun des types de chasse.

M. Jean-Louis Carrère. On n’y comprend rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’amendement de notre collègue Aymeri de Montesquiou est pour le moins maximaliste !

Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous lui avons apporté la garantie que, compte tenu de l’impact économique des chasses commerciales, il importait de laisser les établissements de chasse à caractère commercial fonctionner dans des conditions raisonnables.

Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs.

Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se trouvant à sa disposition. Il ne pourrait plus, par exemple, interdire, pour des raisons sanitaires, les lâchers de gibiers d’élevage en cas d’épizootie.

Selon moi, le maximalisme affiché ici n’est pas opportun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.