M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement, par des raisonnements différents, arrive aux mêmes conclusions que la commission et estime que cet amendement va en effet trop loin.
Tout d’abord, s’il devait être adopté, il créerait une certaine confusion législative, en se surajoutant aux dispositions figurant au 1° bis de l’article 6 du projet de loi.
Ensuite, il est partiellement satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 6 adopté par la commission, qui correspondent aux demandes actuelles des établissements de chasse à caractère commercial, lesquels se sont exprimés au cours de la concertation menée.
Le Gouvernement est bien entendu attentif à cette activité économique implantée sur nos territoires ruraux, comme en témoigne d’ailleurs l’arrêté du 13 janvier dernier, destiné à permettre aux préfets d’autoriser la chasse par temps de neige sur les établissements de chasse à caractère commercial.
Cependant, il est toujours possible, monsieur le sénateur, d’envisager des améliorations concernant la réglementation s’appliquant à ces établissements. Ainsi le ministère est-il prêt, dans un esprit de concertation et de consensus, à constituer un groupe de travail spécifique sur ce sujet.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L’amendement n° 7 est-il maintenu, monsieur Aymeri de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je suis pris sous les feux croisés de la commission et du Gouvernement !
Cet amendement visant à prendre en compte l’aspect économique des chasses commerciales, je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement n° 20, dont les dispositions vont en ce sens. Cela dit, je m’incline devant tant de chevrotines ! (Sourires.)
M. le président. Ce ne sont pas des balles à blanc ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du même code, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ». – (Adopté.)
Article 7 A
(Suppression maintenue)
Article 7
(Non modifié)
Le même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l’article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique » ;
b) La seconde phrase est supprimée. – (Adopté.)
Article 8
La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425–5–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l’article L. 421-5.
« Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. »
M. le président. La parole est à M. François Patriat, sur l'article.
M. François Patriat. Si je ne me suis pas inscrit pour intervenir dans la discussion générale sur ce sujet, qui m’intéresse particulièrement et m’a valu quelques responsabilités, c’est parce que je me félicite du débat apaisé qui prévaut aujourd’hui sur la chasse. Tel n’était pas le cas voilà dix ans.
M. Gattolin appelait tout à l’heure à une grande loi sur la chasse. Mais celle-ci a déjà été adoptée, et l’honneur en revient à un gouvernement auquel j’ai appartenu. Chacun s’en souvient ici, cette loi a fixé en droit positif les fondements de la chasse moderne que nous défendons, en donnant aux fédérations de chasseurs les responsabilités qu’elles possèdent aujourd’hui, en instaurant les plans de gestion cynégétique, en autorisant la chasse de nuit, que nous venons d’évoquer,…
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. François Patriat. … en attribuant, enfin, un permis aux jeunes chasseurs accompagnés.
Toutefois, je comprends et souscris aux différentes lois d’adaptation qui sont intervenues depuis lors. Grâce à ces textes, la chasse n’est plus considérée comme elle l’était au siècle dernier. Son rôle positif dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’attractivité, du monde associatif et, surtout, de la biodiversité est désormais reconnu.
Je félicite donc l’ensemble des membres des deux assemblées, qui vont réussir, du moins je l’espère, à trouver un consensus et adopter un texte au terme du processus législatif.
J’adresse également toutes mes félicitations à M. le rapporteur, qui a su trouver à la fois le ton du dialogue, la nature du propos et les voies du consensus entre la majorité et l’opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. François Patriat. Si j’interviens, monsieur le président, mes chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème.
D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, celui-ci prélève dans la nature, mais ils paient les dégâts de gibier.
Ensuite, et ce point n’est pas moins important, ces zones posent des problèmes sanitaires, qui sont devenus très difficiles à surmonter. Dans certains départements, la Côte-d’Or, dont je suis l’élu, la Dordogne, mais aussi en Normandie, la tuberculose, dont les foyers sont rémanents, perdure d’année en année, non seulement causant des dégâts importants sur le plan sanitaire en termes de coûts, mais aussi risquant demain de mettre en péril la position de la France en matière d’exportation de viande, au motif que les cheptels ont été contaminés.
Vous le comprenez, mes chers collègues, nous souhaitons apporter notre contribution au règlement de cette question. En effet, il ne suffit pas de se livrer à des « battues administratives », coercitives et inadaptées, pour contraindre les propriétaires hostiles à la chasse sur leur territoire, mais incapables de maîtriser la croissance des espèces. Il convient au contraire de confier aux chasseurs le soin de réguler sur ces territoires, de façon à répondre aux deux importantes préoccupations que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Cet amendement porte sur la notion de « formation spécialisée ».
Dans un contexte de tensions récurrentes entre environnementalistes et chasseurs, il ne faut pas que les décisions en matière d’indemnisation de dégâts de gibier soient prises dans une commission ou sous-commission excluant les associations de protection de l’environnement. Pourquoi créer une incompréhension inutile, alors que l’objectif d’une loi équilibrée devrait être le dialogue de tous les acteurs, enfin réunis autour d’une table ?
L’amendement vise donc à rétablir l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la CDCFS, en tant que structure représentative de la pluralité des acteurs, sans référence à une quelconque formation restrictive issue de sa composition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Après en avoir discuté en commission, nous pensons qu’il est absolument indispensable, pour des raisons d’opérabilité, de conserver en la matière une formation restreinte, en l’occurrence la formation spécialisée, laquelle englobe de fait les deux parties prenantes (M. Jean-Louis Carrère opine.), à savoir les agriculteurs et les chasseurs, qui sera amenée à donner son avis dans des conditions rapides et, j’ose le dire, pertinentes.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, la sous-commission spécialisée étant tout à fait légitime en la matière.
Cette dernière est constituée à parité des représentants des chasseurs et des agriculteurs ou des forestiers, suivant les dossiers. Vous le savez, monsieur Gattolin, cette parité ne peut pas exister dans le cadre de la commission départementale.
Par conséquent, je ne comprends pas votre position. Qui sont les victimes des dégâts, sinon les agriculteurs ? Qui indemnise aujourd’hui ces mêmes dégâts, sinon les fédérations de chasse, à hauteur de 45 millions d’euros, si ma mémoire est bonne ?
Il me semble donc tout à fait légitime que ceux qui paient et ceux qui sont victimes discutent entre eux. Je ne vois pas ce qu’apporterait la solution que vous préconisez.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre.
Je vis dans un département où les dégâts de gibier sont considérables. Mais les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse ne sont pas toujours en cause. Il existe d’autres propriétaires, comme l’État, qui n’assument pas pleinement leur rôle et « oublient » de réguler les espèces. Je pense notamment au camp militaire du Poteau, un ancien site de tir utilisé par les Américains au cours de la Seconde Guerre mondiale et situé entre le sud de la Gironde et le département des Landes. Les avions de la base aérienne de Mont-de-Marsan y simulent des passages de tir. Les sangliers se réfugient dans ce site immense et impénétrable pendant la journée. Ils en sortent la nuit, pour se nourrir dans les champs des agriculteurs, l’État n’ayant pas réglé le problème des clôtures. Et ce sont les chasseurs, lesquels sont aussi des contribuables, qui doivent à nouveau payer, pour l’indemnisation des dégâts !
Plus généralement, je ne vois pas ce que viendraient faire les associations de protection de la nature au sein de cette formation spécialisée, qui réunit les chasseurs et les agriculteurs. À moins, monsieur Gattolin, que vous ne rectifiiez votre amendement, afin de prévoir que ces associations prendront à leur charge les indemnisations de dégâts de gibier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.) Si tel était le cas, je voterai pour !
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Je rejoins complètement la position de M. Carrère. À sa place, j’aurais dit exactement la même chose !
Notre problématique, c’est de responsabiliser pleinement les propriétaires et les gestionnaires de terrains non chassés, dont les animaux sont susceptibles de causer des dégâts agricoles qu’ils ne prennent pas eux-mêmes en charge.
Selon moi, la situation actuelle, absolument inéquitable, ne permet pas une véritable responsabilisation, d’autant que, dans certains départements, on se heurte à une autre difficulté, à savoir l’absence de plans de chasse au grand gibier, en particulier au sanglier, dont la croissance est très rapide, et donc peu contrôlable.
Je ne voterai pas cet amendement, suivant ainsi l’avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Ces questions, comme l’ont rappelé certains intervenants, ne se gèrent pas simplement entre chasseurs et agriculteurs.
M. Jean-Louis Carrère. Alors il faut payer ! Il faut payer pour voir !
M. André Gattolin. Prenons le cas des installations d’aéroports, où la population de lapins est absolument incroyable. À Lyon-Saint-Exupéry, on a introduit, pour les chasser, des renards, qui commencent à causer des dégâts en dehors du périmètre de l’aéroport.
S’agissant du règlement des questions relatives à la régulation des espèces, limiter les interventions à celles des chasseurs et des agriculteurs me paraît un peu court !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'article.
M. Ladislas Poniatowski. En réalité, les quelque mille territoires non chassés, publics ou privés, que compte notre pays se concentrent sur certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré favorable à l’adoption de l’article 8.
L’ensemble des indemnités versées au titre de ces mille territoires représentent près de 20 millions d’euros, soit, pour certaines fédérations, près de 10 % de l’ensemble des dépenses qu’elles engagent annuellement autour de ces territoires non chassés. C’est pourquoi la rédaction proposée à l’article 8 pour le nouvel article L. 425–5–1 du code de l’environnement nous convient parfaitement.
Je rappelle que, si l’on excepte la légère modification introduite par les députés, cet article 8 est identique à l’article 4 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avions adopté à l’unanimité.
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Le 5 mai dernier, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Pierre Martin visant à moderniser le droit de la chasse, notre collègue Jean-Louis Carrère avait défendu un amendement ayant pour objet de modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.
Il s’agissait, via cet amendement d’appel, de lancer la réflexion sur les modalités de prise en charge des dégâts provoqués par les gibiers sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes.
Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministère de l’agriculture.
Notre satisfaction a donc été grande quand cette concertation s’est mise en place et plus encore quand un accord a pu être trouvé, très récemment, le 18 janvier dernier.
Chacune des deux parties a fait un pas vers l’autre de manière qu’un système plus cohérent et plus juste d’indemnisation soit mis en place.
Afin que ce protocole d’accord soit suivi d’effet le plus vite possible, nous avons décidé d’entériner dans le cadre de cette proposition de loi les points qui nécessitent une traduction législative.
Tel est l’objet des trois amendements que nous avons déposés visant à insérer chacun un article additionnel.
Le premier amendement porte sur l’article L. 426–1 du code de l’environnement, qui dispose qu’un exploitant agricole qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Afin de respecter les modalités de l’accord qui est intervenu entre chasseurs et agriculteurs, nous vous proposons donc, à travers ce premier amendement, de redéfinir la nature du préjudice indemnisable.
En effet, en complément de la perte de récolte et de la remise en état de la culture détruite, le préjudice indemnisable sera étendu à la remise en état des terrains intercalaires – interbandes des vignes et des vergers – et à la remise en place des filets de récoltes.
Cet amendement a également pour objet de faire une référence unique aux plans de chasse qui concernent les espèces de grand gibier et de reconnaître les barèmes départementaux applicables aux denrées agricoles faisant l’objet d’indemnisations.
Je précise que ces trois amendements du groupe socialiste, d’une rédaction très proche, pour deux d’entre eux, de ceux qui ont également été déposés par certains de nos collègues de l’opposition sénatoriale, ont fait l’objet d’un accord explicite, contrairement à ce qui a été dit, entre la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Notre démarche a simplement pour objet d’inscrire dans la loi le texte de ce protocole.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Martin et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
La parole est à M. Pierre Martin.
M. Pierre Martin. Cet amendement est quasi identique à celui que notre collègue Claude Bérit-Débat a fort bien défendu à l’instant. Nous avons une vision commune sur les problèmes de chasse en général, sur cette question en particulier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Toutefois, peut-être M. Martin pourrait-il rectifier son amendement en remplaçant les mots « filets de récolte » par les mots « filets de récoltes agricoles ». De la sorte, ces deux amendements deviendraient identiques.
M. le président. Monsieur Martin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Martin. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Martin et Billard, et qui est ainsi rédigé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Cet amendement est identique à l’amendement n° 2 rectifié ter.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements désormais identiques visant à inscrire dans la loi le texte du protocole signé entre le FNC, la FNSEA et l’APCA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un grand bonheur que j’ai remplacé au pied levé ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je dois impérativement prendre congé de vous à douze heures quarante-cinq au plus tard, en raison d’obligations.
Aussi, je vous demanderai d’avoir la gentillesse d’être concis dans vos interventions et de ne pas forcément répéter ce qui vient d’être dit précédemment.
M. le président. Monsieur le ministre, puis-je vous rappeler qu’il y a un président de séance, en l’occurrence moi-même ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 16 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426–3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426–1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, les frais d’estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d’indemnisation, visée à l’article L. 426–5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d’estimation sont à la charge financière du réclamant.
« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Martin et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 426–5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Roland Courteau. Actuellement, il est prévu que, lorsque le produit des contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l’indemnisation et en répartit ensuite le montant entre ses adhérents.
Elle peut notamment exiger une contribution personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et/ou une participation pour chaque dispositif de marquage.
Pour intégrer les mesures de prévention et éviter des contentieux sur le niveau suffisant de ces contributions, il est préférable de modifier, pour la simplifier, la rédaction de cet article L. 426–5, en précisant que les fédérations peuvent « exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse […] ». (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)