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Séance du 2 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Pierre Martin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 18 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 9 rectifié quater, présenté par MM. P. Leroy, Grignon et Lorrain, Mme Sittler, M. Poniatowski, Mme Troendle et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le syndicat général des chasseurs en forêt.

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu’au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier.

La situation est urgente, car, à ce jour, les agriculteurs ne peuvent être indemnisés à la suite des dégâts causés par les sangliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Nous avons bien entendu l’inquiétude exprimée par notre collègue, mais la commission souhaiterait connaître préalablement l’avis du Gouvernement. En effet, la procédure de validation législative proposée par les auteurs de cet amendement est complexe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement soulève d’importants problèmes d’ordre juridique.

La création des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prévue par l’article L. 429–27 du code de l’environnement. Or un récent arrêt de la cour d’appel de Metz a invalidé l’assemblée générale constitutive de ce fonds pour la Moselle, et ce pour des raisons de procédure.

Les chasseurs de ces trois départements sont en train de réfléchir à de nouveaux statuts types, qu’ils adopteront en accordant une vigilance accrue à la procédure et qui régleront la question pour l’avenir.

Cependant, il est nécessaire de prendre sans délai des dispositions permettant que, concernant les affaires passées et en cours, les cotisations soient recouvrées et les indemnisations payées dans le département de la Moselle. La situation actuelle provoque, ce qui est compréhensible, des troubles importants dans le monde agricole.

Il paraît également souhaitable de s’assurer que de tels troubles ne surviennent pas dans les deux autres départements concernés. La solution retenue, à savoir une validation législative des actes relatifs au recouvrement des cotisations et au paiement des indemnisations pour ce qui concerne la Moselle et de l’ensemble des délibérations des assemblées pour ce qui concerne les deux autres départements, est adaptée.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Ladislas Poniatowski. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 9

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 10

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 11

Article 10

(Non modifié)

À l’article L. 422–24 du code de l’environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ». – (Adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

(Non modifié)

L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.

« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l’acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. » – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

(Suppression maintenue)

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 14

Article 13

L’article L. 420–4 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l’article L. 428–5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles. » – (Adopté.)

Article 13
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Article 15 (Suppression maintenue)

Article 14

L’article L. 423–25 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423–25. – I. – La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

« 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131–26 du code pénal ;

« 2° À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ;

« 3° À tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

« II. – Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l’expiration de la peine. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 15 bis

Article 15

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Billard, Martin et Poniatowski, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421–5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse.

Aujourd’hui, la situation est claire puisque ces agents, qui sont un peu moins de trois cents, suivent une formation et ont compétence pour dresser des procès-verbaux dans les territoires où ils ont mission de faire respecter le schéma départemental de gestion cynégétique, aux côtés des agents de l’ONCFS dans les autres parties du département.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en revenir à la rédaction que nous avions retenue en 2000 et de permettre à ces agents d’agir comme les agents de l’ONCFS sur l’ensemble du département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées.

C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable.

Je souhaiterais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur les raisons juridiques de fond que j’ai évoquées tout à l'heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement est très important : cet article 15 a pour objet d’habiliter les agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse dans tous les territoires chassés de leur département.

Ces agents pourraient alors constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique partout où ce dernier s’applique, y compris donc en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Toutefois, ayant entendu les arguments du rapporteur, il convient que cette ouverture implique incontestablement un effort en matière de formation.

MM. Pierre Martin et Ladislas Poniatowski. Oui !

M. Patrick Ollier, ministre. Tout le monde le comprend : ces responsabilités accrues nécessitent également un plus grand professionnalisme des agents concernés.

Le 20 décembre dernier, un accord de partenariat a été signé entre la FNC et l’ONCFS. (M. Ladislas Poniatowski approuve.) Il est parfaitement possible d’y introduire des clauses concernant la formation. D’ailleurs, un chantier a été ouvert sur cette dernière avec deux fédérations de gardes particuliers. Nous pourrons y mener un travail répondant au souhait formulé par M. le rapporteur et par la commission, que les agents de développement soient mieux formés et puissent ainsi exercer cette nouvelle fonction dans les meilleures conditions possibles.

Le Gouvernement est bien sûr sensible à votre souci : puisque l’on augmente les responsabilités de ces agents, il faut que la formation suive !

Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Selon le Gouvernement, l’adoption de cet amendement conduira non pas à figer le dossier, mais à ce que lui soit portée une attention permettant de tirer vers le haut les compétences de ces agents, dans le cadre des missions pour lesquelles ceux-ci sont accrédités ; j’enregistre cette position avec satisfaction.

En ce qui concerne l’amendement, je m’en remets au discernement du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Notre rapporteur l’a dit très clairement : au départ, nous n’étions pas trop favorables à cet amendement.

À l’Assemblée nationale, un amendement tendant à la suppression de l’article 15 a été déposé, au nom du Gouvernement, par la ministre de l’écologie, laquelle a déclaré – sans ambiguïté – que cet article ne lui semblait pas bon.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat. Elle avait d'ailleurs indiqué qu’elle confiait à David Douillet le soin de mettre en place une négociation entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs.

Toutefois, cette négociation n’a pas encore abouti.

M. Patrick Ollier, ministre. Elle a abouti !

M. Claude Bérit-Débat. J’en prends acte, monsieur le ministre !

Sur le problème de la formation, vos propos sont rassurants.

Toutefois, nous avons un doute sur la validité juridique de la mesure : on va permettre à des gardes privés de contrôler sur des territoires relevant de la propriété privée. N’y a-t-il pas là une atteinte à la propriété privée, qui pourrait être contestée ?

Enfin, j’entends défendre les chasseurs. En effet, qui va payer, si ce n’est les chasseurs ? Les chasseurs doivent savoir qu’ils paieront une augmentation.

M. Ladislas Poniatowski. Il n’y aura pas d’argent supplémentaire !

M. Claude Bérit-Débat. On nous parle de 200 agents (Non ! sur les travées de l’UMP.) : il faudra bien les payer…

Malgré ces doutes, animés d’un esprit de consensus, nous voterons l’amendement, eu égard aux garanties que nous donne M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. A priori, ce que portent les fédérations de chasseurs m’agrée plutôt.

Toutefois, les arguments que je viens d’entendre sont très puissants.

Sur le plan financier, je ne suis pas du tout d’accord avec mon collègue Poniatowski, prompt à dégainer, qui me dit qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire. En effet, je connais un certain nombre de fédérations qui devront nommer des gardes, ce qui représentera pour elles une charge supplémentaire.

D'ailleurs, je me demande vraiment si ce que l’on propose est bien calé juridiquement. Je me demande si l’on n’est pas en train de prendre un risque juridique pour se donner bonne conscience.

Je suis, moi aussi, pour le consensus. À cet égard, si la réponse de M. le ministre à notre rapporteur, s’agissant de la formation, n’est pas inintéressante, j’aimerais qu’il y ait une clause de revoyure sur cet amendement afin que, passé un délai suffisant, nous puissions en reparler. En effet, même si je comprends et je partage son esprit, j’ai très peur des conséquences de cette cohabitation ; il y aurait beaucoup à dire sur le sujet.

J’aimerais que l’on puisse examiner sérieusement la possibilité d’une clause de revoyure. À cette condition, je suis prêt moi aussi à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Permettez-moi de revenir sur les agents de développement.

Ils sont à peu près trois cents.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le sénateur, les fédérations disposent déjà des moyens de formation.

M. Patrick Ollier, ministre. Les agents existent déjà !

M. Ladislas Poniatowski. Ils sont formés par l’ONC !

M. Patrick Ollier, ministre. Ils existent : ils sont environ trois cents.

Je le répète : les fédérations disposent déjà des moyens de formation. Il suffit de procéder à des adaptations ; ce n’est pas bien difficile, et ce que vous dites est légitime. On peut imaginer qu’un bilan soit réalisé dans le cadre de l’accord passé entre la Fédération nationale des chasseurs et l’ONCFS ; ce n’est pas du tout gênant.

Enfin, vous n’êtes pas sans le savoir, le Sénat dispose de moyens importants pour contrôler l’exécution de la loi.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Patrick Ollier, ministre. Le moment venu, il vous reviendra de contrôler l’exécution de ce dispositif : telle est votre mission souveraine !

M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie de le rappeler !

M. Patrick Ollier, ministre. En l’occurrence, cela poserait d’autant moins de problèmes que personne n’est de mauvaise foi !

M. Patrick Ollier, ministre. Tout le monde est d’accord pour que les choses se passent le mieux possible.

Il serait donc légitime et salutaire que l’exécution de la loi soit contrôlée. (M. Jean-Louis Carrère approuve.)

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’ai été président de fédération pendant vingt et un ans.

Aujourd'hui, les fédérations disposent de moyens limités. Elles ont ces agents, et ceux-ci sont formés, par les personnels de l’ONCFS eux-mêmes.

M. Roland du Luart. Les fédérations, qui votent leur budget, sont responsables ; elles n’engageront pas de postes supplémentaires simplement parce que nous aurons voté cet amendement ! Ce ne serait pas raisonnable. Tout le monde sait que les fédérations ont des budgets contraints. Le mérite de ce texte est justement d’opérer un dépoussiérage et de permettre que les agents, là où ils existent, aient une compétence sur l’ensemble du département de surveillance et de contrôle, en liaison avec l’ONCFS.

Il nous appartiendra, dans quelque temps, d’examiner s’il y aura eu des dérapages : cela m’étonnerait puisque, leur budget étant contrôlé par le préfet chaque année, les fédérations n’engageront pas de dépenses qu’elles ne pourront pas couvrir !

M. Jean-Louis Carrère. Nous ferons le point !

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Il y va également d’un point important : la reconnaissance de la compétence de ces agents. À cet égard, la formation évoquée par M. le ministre contribuerait à la compétence.

S’appuyant sur une analyse juridique erronée, certains prétendent actuellement que ces agents ne seraient habilités à vérifier le respect du schéma de gestion cynégétique que sur les territoires de chasse ayant passé une convention de surveillance avec la Fédération départementale des chasseurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Ollier, ministre. On l’a dit !

M. Pierre Martin. Oui, mais c’est important !

Cela signifie que c’est la fédération qui déciderait de la compétence de ces agents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.

Article 15 (Suppression maintenue)
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(Suppression maintenue)

Article 15 bis

Article 15 bis
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Article 16

(Suppression maintenue)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle chacun à la concision afin que nous puissions achever l’examen de ce texte à douze heures quarante-cinq au plus tard.

(Suppression maintenue)
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Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16

(Non modifié)

L’article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. » – (Adopté.)

Article 16
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Compte tenu des demandes des fédérations, y compris sur des espèces en danger, il ne nous semble pas raisonnable de laisser l’initiative du prélèvement maximal autorisé, le PMA, aux chasseurs.

L’article 16 bis, que nous souhaitons supprimer, ne fera que renforcer les tensions entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement.

De plus, la mise en place du PMA est une mesure réglementaire, qui doit être prise par l’autorité administrative, et non laissée à l’initiative d’un organisme privé comme la FNC. Par ailleurs, cette dernière a déjà aujourd’hui un droit de regard sur les PMA puisqu’elle est systématiquement consultée avant leur mise en place. Il convient donc de maintenir la procédure actuelle, en vertu de laquelle l’autorité administrative détient l’initiative, la FNC étant associée.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes.

Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » !

La commission a donc fort logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu’il s’agit de s’approprier l’outil efficace qu’est le PMA, ce à quoi, monsieur Gattolin, on ne peut bien entendu souscrire !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. »

II. – L’article 18 de la loi n° 2008–1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Cayeux et MM. Cardoux, Lefèvre, de Legge, du Luart, Martin, Billard et Pillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

l'utilisation du grand duc artificiel

insérer les mots :

ainsi que des appelants artificiels de corvidés, aussi désignés par les noms de formes et blettes,

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, je retire cet amendement, que Mme Cayeux m’avait proposé de cosigner. En effet, l’amendement suivant n° 1, que nous avons tous deux également cosignés et dont M. Poniatowski est le premier signataire – a une portée plus large.

Cela nous permettra de gagner du temps !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Mayet, Poncelet, Pointereau, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. La disposition que je vais défendre ne devrait pas figurer dans la loi : elle relève du domaine réglementaire.

Aujourd'hui, la France est envahie de corneilles noires, de corbeaux freux et, surtout, de pies bavardes ;…

M. Roland du Luart. Et de cormorans !

M. Ladislas Poniatowski. … tous les sénateurs pourront vous le dire, notamment ceux qui représentent des départements ruraux. Or, si l’on a le droit, hors période de chasse, d’en réguler les effectifs – notamment ceux des pies bavardes que l’on voit partout – en utilisant des appelants vivants, on ne peut bizarrement le faire pendant la période de chasse.

M. Jean-Louis Carrère. Si le Gouvernement prend un engagement, cet amendement sera retiré !

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit là d’un problème réglementaire : un arrêté aurait dû être pris depuis très longtemps pour la période de la fin du mois de septembre à la fin du mois de février.

Le Gouvernement doit s’engager à ce que cette pratique puisse enfin être utilisée toute l’année, et pas simplement hors de la période de chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Notre collègue a eu tout à fait raison de souligner le caractère réglementaire de la disposition. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense, mais je tiens à rappeler que la commission, tout en étant bien consciente, elle aussi, de ce caractère réglementaire, a émis un avis favorable sur l’amendement.

M. Ladislas Poniatowski. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. J’ai bien écouté les explications qui viennent d’être données et j’espère que nous pourrons nous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs.

À l’évidence, cet amendement ne relève pas du domaine législatif, et le sénateur Poniatowski est trop soucieux de la qualité de la loi pour persister dans la volonté d’introduire une disposition réglementaire dans un texte législatif.

Monsieur Poniatowski, l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles sera effectivement modifié,…

M. Patrick Ollier, ministre. … afin d’autoriser l’utilisation d’appelants vivants pour la chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde.

Un projet d’arrêté sera soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le CNCFS, lors de sa réunion de février prochain.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Roland du Luart. Février prochain,… mais de 2012 ou de 2013 ? (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Février 2012, c’est-à-dire ce mois-ci, monsieur le sénateur ! Mais je vois que vous maniez l’humour avec beaucoup d’habileté ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Monsieur Poniatowski, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)