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Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à deux commissions

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont été affichées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. Jean-François Husson. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 8 du règlement.

Je m’étonne de la procédure qui a été retenue pour désigner les membres de la commission du développement durable. En effet, ceux-ci ont été simplement prélevés sur l’effectif de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cela revient à priver ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de l’ancienne commission de l’économie, mais qui, comme moi, auraient souhaité devenir membres de la nouvelle commission du développement durable, de toute possibilité d’être désignés pour siéger au sein de cette dernière.

La logique démocratique aurait voulu que l’on procède, dans le respect des règles de proportionnalité entre les différentes sensibilités politiques et en fonction de l’effectif fixé pour chaque commission, à une redistribution des membres de l’ensemble des commissions.

À titre d’exemple, outre moi-même, qui, membre de la commission des affaires sociales, n’ai pas pu rejoindre la commission du développement durable, Philippe Darniche, qui souhaitait siéger au sein de la nouvelle commission des affaires économiques, n’a pas obtenu satisfaction.

Alors que tous les élus ont la même légitimité, cette procédure témoigne, pour le moins, d’un manque de considération pour le fonctionnement démocratique de notre assemblée. J’en appelle à la sagesse de chacune et de chacun pour essayer de trouver, si c’est encore possible, une solution à ce problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous rappelle que la situation que vous avez décrite est le résultat d’un vote du Sénat intervenu au mois de décembre. Cela étant, il me paraît extrêmement difficile de remettre en cause la composition de l’ensemble des commissions plus de quatre mois après qu’elles ont été constituées.

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Articles additionnels après l’article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Articles additionnels après l'article 3 (suite) (début)

Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Articles additionnels après l'article 3 (suite) (fin)

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l’engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 si, de l'avis d'un comité composé de trois experts, l'évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 232-9 et si, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l'unanimité de ses membres. » ;

2° Le b du 2° de l'article L. 232-9 est abrogé.

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. En créant l'article 3, la commission de la culture a fait le choix d'ouvrir à l'AFLD la possibilité d'effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation de substances ou de méthodes dopantes. Ainsi l'Agence pourra établir le « passeport biologique » de certains sportifs et mieux cibler les contrôles.

Toutefois, certaines fédérations internationales se sont engagées dans une démarche plus opérationnelle, tendant à prendre des sanctions sur la base des variations constatées des paramètres pertinents. Le tribunal arbitral du sport a validé ces sanctions, pleinement conformes au code mondial antidopage et prises sur la base d’éléments scientifiquement probants.

Pour des raisons à la fois éthiques et sanitaires, la France devrait se doter rapidement de tels moyens d'action. Tel est l'objet du présent amendement.

Après avoir pris acte du principe de la création du « passeport biologique », il s’agit de s’interroger sur l’utilisation, notamment à des fins de sanction, de ce document : quelle en est la destination ? Comment sera-t-il exploité ? Quelle est sa faisabilité ?

Le présent amendement a pour objet de rendre opérationnel, dès le 1er juillet 2013, le dispositif en cause. C’est cela qu’attendent tous les amoureux d’un sport : un dispositif évitant tout un ensemble de dérives auxquelles nous avons trop souvent pu assister, notamment au cours de ces dernières années.

À l’évidence, une telle mesure permettra à notre pays de rester dans le peloton de tête de ceux qui luttent contre le dopage. Cela a été rappelé tout à l’heure, cette question de société transcende les clivages politiques. Marie-George Buffet et Jean-François Lamour s’y sont antérieurement intéressés. Cette priorité, cette cause nationale doit faire l’objet d’un large consensus.

L’instauration du « passeport biologique » est un acte de portée européenne. Je suis intimement convaincu que les autres fédérations nationales et internationales la suivront avec beaucoup d’intérêt. Nous serons évidemment très attentifs à la suite qui sera donnée à ce que nous allons décider cette après-midi.

M. le président. Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 2 rectifié bis

Alinéa 5

Remplacer le mot :

conduisent

par les mots :

sont susceptibles de conduire

La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Sur le principe, j’approuve l’amendement n° 2 rectifié ter, mais je souhaite qu’il soit légèrement modifié, car, dans sa rédaction actuelle, il aboutit à instaurer de façon automatique, dès la mise en place du « passeport biologique », une procédure disciplinaire. Je propose donc que les renseignements recueillis dans le cadre de ce document ne conduisent qu’éventuellement au déclenchement d’une telle procédure. Il faut laisser le soin aux fédérations concernées, en particulier, de détecter une anomalie et de décider, le cas échéant, d’ouvrir une procédure disciplinaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter. En revanche, elle ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement.

À titre personnel, je trouve que la formulation souhaitée par M. le ministre affaiblirait notre résolution. Nous ne sommes pas des vengeurs aveugles puisque la rédaction proposée par M. Lozach pose déjà des conditions. Ce n’est qu’après l’avis d’un comité composé de trois experts, après recours possible de la personne concernée et après confirmation de leur prise de position par les experts que sera entamée une procédure disciplinaire. Par conséquent, la sanction ne tombera pas automatiquement, un constat de non-lieu pouvant être établi. Le sportif est donc d’ores et déjà très protégé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Je comprends la démarche des auteurs de l’amendement, mais le caractère d’automaticité de la procédure disciplinaire que ce dernier tend à introduire me gêne. Le couperet tomberait tout de suite.

Dans un esprit de consensus, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de prévoir une instruction et non une procédure disciplinaire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Monsieur le ministre, une commission mixte paritaire va se réunir !

M. David Douillet, ministre. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. N’étant pas membre de la commission de la culture, je n’ai pas pu en suivre les travaux. Mais les vieilles habitudes que j’ai acquises alors que j’étais président de la commission des lois me font penser que la présomption d’innocence joue avant toute prise de décision. C’est pourquoi le sous-amendement présenté par le Gouvernement me paraît tout à fait idoine.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. D. Bailly, Lozach, Assouline et Todeschini, Mmes Blondin, Cartron, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.

La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Si la loi n° 2010-626 encadrant la profession d’agent sportif a effectivement permis de réaliser une avancée au regard de l’objectif affiché, les membres du groupe socialiste ont toujours soutenu que la transparence et l’éthique exigeaient d’aller plus loin dans l’encadrement de cette profession.

Cette loi n’ayant envisagé le rôle de l’agent sportif que dans sa dimension mercantile et financière – un intermédiaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat –, la mission première d’un tel agent, à savoir la mission de conseil et d’assistance au sportif, a été complètement laissée de côté. C’est une des raisons pour lesquelles la loi a autorisé le paiement de la rémunération de l’agent sportif par les clubs.

Je rappelle que ce texte a légalisé une pratique jusque-là illégale, au motif que la législation n’était pas respectée et que certains sportifs – en l’occurrence, des joueurs de football – ne souhaitaient pas acquitter eux-mêmes les honoraires de leur agent.

Or nous estimons que, pour remplir pleinement sa mission de conseil dans la carrière d’un sportif, y compris un joueur de football, l’agent sportif doit être le plus indépendant possible des clubs, ce qui est antinomique avec son paiement par ces derniers. L’agent doit défendre les intérêts des footballeurs, en particulier lorsqu’ils sont jeunes, face aux dirigeants du club, notamment de son président.

Nous sommes bien conscients que tout le monde trouve son compte à la pratique qui a cours : l’agent, qui est sûr d’être payé à temps par le club, le joueur, qui n’a plus à gérer cette démarche, et le club, qui peut disposer par ce biais d’un moyen de pression supplémentaire, voire d’un moyen de chantage.

Obliger les joueurs à prendre en charge eux-mêmes le paiement de leur agent contribuerait à rééquilibrer les relations de pouvoir et à limiter les conflits d’intérêts. Cela supprimerait également la pratique des « rémunérations chantage » payées par les clubs à des agents…

M. Alain Néri. Et celle des rétro-commissions, par-dessus le marché !

M. Dominique Bailly. Absolument !

… des agents qui n’ont fait aucune démarche, mais qui détiennent suffisamment de joueurs importants dans leur portefeuille pour ensuite négocier avec les dirigeants de clubs.

Au titre du rééquilibrage, interdire à un agent d’agir pour le compte d’un joueur et d’un entraîneur d’un même club serait également nécessaire. Mais il ne me semble pas, monsieur le ministre, que vous vous soyez clairement exprimé sur ce dernier point, alors que vous l’avez fait publiquement au sujet du non-paiement de l’agent par les clubs.

Malheureusement, votre bref passage au ministère et les échéances électorales imminentes ne vous permettent pas de présenter un nouveau texte sur le statut des agents sportifs, que, je le sais, vous estimez pourtant nécessaire. Néanmoins, l’occasion vous est donnée aujourd’hui de mettre vos dires en phase avec la pratique, sur au moins un sujet : celui du paiement des agents sportifs. Je ne doute donc pas que vous exprimerez un avis favorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. La commission se félicite de ce que se déroule aujourd'hui dans cette enceinte un débat sur la moralisation de la pratique sportive, en particulier face à certaines dérives qui affectent le sport de haut niveau.

L’amendement n° 3 rectifié a pour objet de revenir sur le texte relatif aux agents sportifs qui a été adopté voilà un peu plus d’un an et demi. La question qui était au cœur de ce texte était la suivante : qui rémunère l’agent sportif ? Nous avons toujours estimé qu’il était malsain que ce soit les clubs, et non les sportifs eux-mêmes, qui rémunèrent les agents. L’amendement n° 3 rectifié tend à remettre en cause cette pratique malsaine.

Au-delà des arguments très bien développés par Dominique Bailly, on ne peut que juger étonnant qu’un joueur puisse se sentir bien défendu par un agent rémunéré par son club, dans la mesure où les intérêts de ce dernier peuvent être différents des siens.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Que c’est difficile pour moi ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Douillet, ministre. Vous ne pouvez pas savoir !

Malheureusement, cet amendement est bien trop succinct pour que j’y sois favorable.

Pourtant, je puis vous assurer que, sur le fond – je travaille actuellement avec ardeur sur le sujet ! –, je suis d'accord avec vous ; je l’ai d'ailleurs dit publiquement.

M. Daniel Raoul. Faites un break ! (Sourires.)

Mme Françoise Cartron. Laissez-vous faire !

M. David Douillet, ministre. J’ai dit que cet amendement était incomplet : laissez-moi vous le montrer à travers quelques exemples tout simples.

Les avocats mandataires sont, eux aussi, des agents, déguisés certes, mais des agents tout de même. Or ils ne sont pas mentionnés dans l’amendement.

Nous avons parlé des clubs. Évidemment, il existe des rétro-commissions, monsieur Néri, je le sais bien ; malheureusement !

M. Alain Néri. Eh oui !

M. David Douillet, ministre. Toutefois, d’autres structures peuvent intervenir, et pas nécessairement de manière publique ; il faut parfois faire des recherches très minutieuses dans l’environnement d’un club pour remonter aux sources de financement. Inutile d’insister : vous voyez de quoi je veux parler…

M. Alain Néri. Hélas !

M. David Douillet, ministre. J’aimerais être favorable à cet amendement, mais il ne répond pas à la problématique, et les pratiques que l’on veut bannir perdureraient.

Mme Françoise Cartron. C’est un premier pas !

M. David Douillet, ministre. Je comprends, mais un ministre se doit d’être sérieux ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je sais bien que vous êtes sérieux ! D'ailleurs, je le répète, je suis d'accord avec vous sur le fond. Cependant, je dois affronter la problématique dans sa globalité, avec toute la précision que cela requiert.

Nous avons déjà réalisé de belles avancées dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Nous avons ainsi réduit les niveaux des salaires, en permettant aux fédérations de fixer, pour la rémunération des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties ; nous avons également introduit la notion de salary cap dans notre droit du sport ; je pourrais encore citer d’autres mesures.

Dieu sait qu’il nous reste du travail si nous voulons que notre monde sportif professionnel arrête de scier la branche sur laquelle il est assis ! En effet, si les dérives que nous observons actuellement perdurent, il finira par se casser la figure… Michel Platini, qui préside l’UEFA, lutte comme nous sur tous les plans.

Le sujet des agents est un vrai sujet ; je suis mille fois d'accord avec vous. Mais, malheureusement, je le répète, le texte de cet amendement est trop court et ne répond pas à la problématique réelle. Dès lors, je ne peux que me résigner à émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Finalement, il s'agit d’un moment de bonheur pour nous ! Il est dommage que vous n’ayez pas été nommé plus tôt, monsieur le ministre : cela aurait évité à vos prédécesseurs – cinq ministres des sports se sont succédé en peu de temps – de dire et faire plusieurs sottises !

Vous le savez, nous nous sommes opposés à un certain nombre de mesures sur lesquelles vous avez été obligé de revenir. Je pense, par exemple, à la reconnaissance du droit à l’image collective, dont M. Jean-François Lamour, qui l’avait défendue – avec quelle fougue, avec quelle véhémence ! –, a été obligé de reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur magistrale. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! (Rires et exclamations sur les travées socialistes.)

Monsieur le ministre, je crois que vous avez une chance quasi historique de mettre fin à une injustice, et même à un illogisme total. En effet, tout le monde conviendra que, si vous devez demander à votre adversaire, dans un débat quelconque, de rémunérer votre défenseur, cela signifie que vous êtes en état de subordination, que vous n’êtes plus libre.

Et n’oublions pas que les sportifs concernés sont souvent jeunes, n’ayant généralement aucune formation juridique… Dès lors, ils se trouvent dans une situation de dépendance qui n’est pas acceptable dans un régime démocratique et d’égalité des droits.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reculer : comme au judo, vous allez vous servir de notre impulsion pour renverser la montagne ! (Sourires.)

Nous avons déjà mis beaucoup de temps avant de nous apercevoir de la situation. Lorsque j’étais député, nous avions demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le sujet. Finalement, nous n’avions obtenu que la création d’une mission d’information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs. Dans le cadre de cette mission, présidée par Dominique Juillot, nous avions constaté que le rôle des agents – de certains, en tout cas – posait un véritable problème. Cela ne peut pas durer !

Imaginons qu’un conflit apparaisse entre vous et moi, monsieur le ministre. Je ne le souhaite évidemment pas, surtout s’il devait se régler de manière physique ! (Rires.) Mais admettons que nous soyons en conflit sur le plan intellectuel et que vous me proposiez de rémunérer mon avocat pour qu’il défende mes intérêts contre les vôtres : cela serait-il cohérent ? Assurément non !

Je pense que notre collègue René Garrec, qui s’est exprimé tout à l'heure en tant que membre de la commission des lois, ne peut qu’être de mon avis.

M. René Garrec. J’ai seulement dit que je ne connaissais pas vos travaux !

M. Alain Néri. Personne ne peut accepter que son défenseur soit rémunéré par son adversaire ! Je le répète, c’est totalement absurde et, de surcroît, c’est antidémocratique.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que, avec le passeport biologique, nous avions posé les fondements d’une nouvelle méthode de lutte contre le dopage.

Vous dites que cet amendement n’est pas suffisamment explicite, mais il me semble pourtant très clair. Je viens d'ailleurs d’une région où l’on ne comprend que les choses simples, où l’on règle les problèmes sur le marché en se tapant dans la main. Topons donc là, monsieur le ministre ! (Rires.) Vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous ! Puisque vous êtes d'accord, topons maintenant, et s’il faut ajouter un certain nombre de précisions, on le fera par voie réglementaire. Ou bien on améliorera le texte plus tard. Mais entérinons au moins le principe !

Monsieur le ministre, il ne reste que quelques jours avant la fin de cette législature. Qu’elle s’achève sur un acte positif, fondateur ! Nous devons ramener l’intégrité dans le sport en luttant contre la corruption. Je sais que vous êtes d'accord avec moi : il y a trop d’argent dans le sport, et pas assez pour le sport ! Eh bien, nous avons aujourd'hui l’occasion de démontrer notre volonté d’instaurer davantage de clarté dans le domaine du sport.

Émettez donc un avis favorable, monsieur le ministre, et je suis convaincu que vos amis de la minorité sénatoriale, qui est majoritaire à l’Assemblée nationale, voteront cet amendement. Nous pourrons ainsi « emporter le morceau » en commission mixte paritaire et faire en sorte que la justice règne enfin dans ce pays en modifiant le statut des agents sportifs afin de donner à chacun le droit de pouvoir se défendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Nous avons déjà évoqué le problème des agents sportifs par le passé ; la question de la morale dans le sport a donc déjà pénétré dans cet hémicycle.

L’amendement de Dominique Bailly vise à supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat. Est-ce que cela réglerait le problème ? J’aimerais savoir comment… Car qui paiera, au bout du compte ? Ce n’est pas précisé.

Le mot « défenseur » a été employé. L’agent est parfois le défenseur du sportif, mais pas toujours. On voit parfois, et même souvent, des divorces entre les défenseurs et les agents.

Il faut aussi tenir compte de l’intérêt du club pour le joueur, car c’est bien le club qui décide de faire venir ou non le joueur. Nous sommes donc convaincus que le club devrait payer la rémunération de l’agent ; ce serait beaucoup plus clair et transparent ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

Articles additionnels après l'article 3 (suite) (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles