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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur le sénateur, comme vous avez pu le remarquer tout au long du débat sur les emplois d’avenir, nous avons souhaité tenir compte des spécificités de l’outre-mer. C’est pour cela que nous avons décidé d’ouvrir largement le robinet, ce qui est nécessaire et légitime, pour les collectivités en question.

L’article 2 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport et sa transmission au Parlement dans un an. Je vous le dis clairement, puisque c’est à moi que cet article s’adresse, il est évident que ce rapport comportera une partie spécifique dédiée à l’outre-mer et notamment à l’évolution de son taux de chômage en fonction des catégories d’âge.

Ainsi, je pense que vous serez parfaitement satisfait. Je préférerais donc que l’on traite de l’outre-mer de manière certes spécifique, mais à l’intérieur du cadre général de la France et de l’ensemble de ses jeunes.

M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Les arguments du ministre et du rapporteur me satisfont. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Dubois. Mon intervention se justifie par le problème de cohérence que je décèle dans cet article.

Messieurs les ministres, le public que vous voulez toucher est en grande difficulté. Vous ciblez donc également des territoires qui sont malheureusement marqués par cette caractéristique.

Ainsi, le dispositif proposé s’apparente tout à fait à la partie insertion du RSA. Il touche les mêmes publics. L’examen du parcours permettant à ces personnes en difficulté de retrouver un emploi fait apparaître – et les présidents de conseil général ici présents le savent bien – que le parcours d’insertion commence généralement par une resocialisation. La deuxième phase de ce parcours correspond à la reprise d’une formation de base. La troisième consiste en un contact avec l’entreprise, généralement dans le cadre de Chantier école. Enfin, la dernière phase est éventuellement le retour à l’emploi.

Je suis donc extrêmement surpris, car le présent dispositif revient à faire s’engager le public visé dans la dernière phase, sans passer par celles qui la précèdent !

Le texte pose donc un problème de cohérence, au point que l’on est en droit de se demander si la volonté du Gouvernement n’est pas de trouver, par tous les moyens, un système permettant d’occuper des personnes qui sont réellement, c’est vrai, dans la difficulté.

Comment ce texte s’inscrit-il dans le parcours d’insertion, dont la responsabilité incombe aujourd’hui aux départements et aux régions, notamment à travers les formations devant être mises en place au cours des phases que je viens d’évoquer ?

Une deuxième question se pose. Si l’on veut que ces jeunes en situation difficile mettent un pied dans l’entreprise, je suis au regret de vous dire, messieurs les ministres, qu’il faut permettre à cette dernière d’avoir un contact avec eux ! Je ne pense pas que la bonne solution consiste à faire travailler ces jeunes dans des associations, des établissements publics ou des collectivités. À mon sens, c’est bien plutôt par un réel contact avec l’entreprise et l’entrepreneur que le but sera atteint. C’est là où le tutorat a son importance. Cette notion devrait être ajoutée dans le présent texte.

Messieurs les ministres, on peut parfaitement comprendre l’objectif de création de 150 000 contrats d’avenir, puisque près de 500 000 jeunes connaissent de réelles difficultés. Mais, tout à l’heure, je vous ai cité l’exemple des 25 jeunes que nous avions embauchés en emplois jeunes, à l’époque où je dirigeais une entreprise. Je les ai tous vus personnellement. Malheureusement, au bout de deux ans, alors que j’avais promis de les titulariser tous, un seul a pu bénéficier d’un CDI.

Je pose donc clairement la question de l’objectif que vous poursuivez par le présent texte. Son objectif est-il simplement d’afficher un nombre de contrats et d’éventuelles embauches qui, à mon sens, ne dureront pas ? Ou bien est-il de former ces jeunes et de leur offrir ainsi une réelle chance de s’insérer dans la société ? Permettez-moi d’en douter. C’est la raison pour laquelle une grande partie de notre groupe s’abstiendra sur cet article.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Lorsque nous avons engagé nos travaux sur le présent projet de loi, j’ai réaffirmé la détermination des sénatrices et sénateurs du groupe CRC à lutter contre le chômage et la précarité.

Si nous voulons mettre un terme à cette situation, dont les conséquences pèsent d’abord sur les salariés, victimes du chômage, de l’écrasement des salaires et des pensions ainsi que de la réduction du champ de la protection sociale, il faudra ouvrir un chantier considérable.

Pour autant, nous l’avons dit hier, nous sommes disposés à soutenir les politiques d’urgence en faveur de l’emploi, à la condition que les emplois ainsi créés ne pâtissent pas de cette situation. L’ambition affichée de parvenir en deux ans à la création de 150 000 emplois ne doit pas nous priver des outils nécessaires au renforcement des droits des jeunes, à une formation de nature à leur apporter un niveau de qualification supérieur leur permettant, à la fin, d’accéder à un emploi durable.

Tel était le sens de nos amendements. Peu d’entre eux ont été adoptés. Nous le regrettons d’autant plus que ce que vous avez présenté comme des contraintes supplémentaires constituait en réalité des droits pour les salariés. Je pense à notre amendement qui prévoyait que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Certes, nous l’avons retiré. Vous nous avez en effet expliqué que ces droits étaient déjà inscrits dans le code du travail. Je vous fais néanmoins remarquer que l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà inscrite dans le même code, et que nous avons pourtant jugé bon de la réaffirmer dans le présent texte. Je pense donc que notre amendement était justifié.

Nous avons également déposé un amendement visant à renforcer la limitation du nombre de contrats aidés dans le temps, et ce même si les employeurs ont respecté leurs obligations de formation, afin de faire en sorte que le CDI redevienne la norme. Là encore, nous ne vous avons pas convaincus.

Nous avons également considéré que les jeunes dont le contrat pourrait n’avoir duré qu’un an devaient avoir droit à une prime de précarité. Encore une fois, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre.

Ces amendements, couplés à ceux que vous avez rejetés, témoignent de notre exigence : celle de regarder non seulement le chemin, le nombre d’entrées dans le dispositif, mais également l’arrivée, la nature de la formation que les jeunes pourraient obtenir et la qualité de l’emploi qu’ils occuperont ou auquel ils pourront prétendre à l’issue du contrat.

Cela pose naturellement la question de la pérennisation desdits contrats. Le Sénat a retenu notre amendement selon lequel les bénéficiaires des emplois d’avenir pourront, à l’issue de leur contrat, profiter d’une priorité d’embauche. Cela est certes positif, mais encore faut-il que, au terme des contrats emplois d’avenir, les structures d’accueil créent des emplois durables et ne renouvellent pas des contrats aidés.

Pour éviter cette situation, nous avions déposé un amendement visant à moduler les aides financières et sociales en fonction de la qualité de l’emploi proposé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu notre amendement qui tendait à favoriser les CDI plutôt que les CDD, le temps plein plutôt que le temps partiel.

Monsieur le ministre, en réponse à cet amendement, vous nous avez rappelé qu’il ne s’agissait pas d’employeurs comme les autres. Vous faisiez notamment référence aux collectivités territoriales. Vous avez raison. D’ailleurs, nous venons d’adopter une loi de titularisation partielle ayant pour objectif de réduire le stock d’emplois précaires dans la fonction publique territoriale. Or ce stock pourrait demain se reconstituer, ce qui n’est pas, je le sais, notre volonté commune.

Ce matin, le Conseil économique et social a exigé, comme nous, une utilisation rigoureuse des fonds publics et a incité à soutenir l’emploi durable en demandant, lui aussi, la création d’un bonus-malus précarité.

Je regrette également que nos amendements sur la formation n’aient pas été retenus. La première organisation syndicale de France a fait savoir ce matin qu’elle comptait la formation professionnelle dans le temps de travail et que l’acquisition d’un niveau de qualification supplémentaire était un élément déterminant dans la réussite de ces contrats. Il ne s’agit pas de réduire le nombre de contrats conclus ni d’écarter certains jeunes du dispositif. En effet, au-delà de la période de trois ans nous avons une responsabilité première : faire en sorte que ces jeunes aient soit trouvé des emplois durables, soit acquis un bagage suffisant pour que cette expérience leur soit pleinement utile.

L’intérêt général, pour reprendre votre expression monsieur le ministre, n’est pas de faire en sorte que 150 000 jeunes puissent bénéficier d’un dispositif transitoire, mais il est de faire en sorte que l’immense majorité des personnes ainsi recrutées s’inscrivent ensuite dans un parcours professionnel sécurisé, non subventionné, leur permettant de progresser professionnellement et d’atteindre l’autonomie.

Notre exigence porte sur la période de mobilisation des aides publiques, mais aussi sur l’avenir.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Isabelle Pasquet. Refuser les amendements que nous présentions, c’est prendre le risque de n’avoir au final rien d’autre à proposer à ces jeunes qu’une énième forme d’emplois précaires.

Le redressement productif que vous appelez de vos vœux permettra l’insertion professionnelle de ces jeunes si tant est que l’on soit exigeant sur leurs compétences et leurs formations. Le projet de loi s’adresse, selon l’exposé des motifs, à des emplois qui ont un fort potentiel de création. Ce fort potentiel mérite d’être accompagné. Parce que ce potentiel est grand, nos exigences doivent l’être également !

Au fil des débats, et malgré l’adoption de deux de nos deux amendements,…

M. le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, chère collègue !

Mme Isabelle Pasquet. … nous avons constaté que notre exigence en faveur de la sécurisation de l’emploi des jeunes est perçue comme une contrainte par le Gouvernement.

Le groupe CRC, conscient que nous ne sommes pas parvenus à un texte alliant la souplesse nécessaire à un tel dispositif et l’exigence de qualité dont a besoin la jeunesse en matière de formation et d’emploi, s’abstiendra sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et MM. Mayet et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. 

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement fait suite à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales.

À cette occasion, j’avais demandé à M. le ministre comment les différents organismes, agences pour l’emploi et missions locales, décideraient d’attribuer les emplois : trois emplois d’avenir dans telle association, cinq dans telle commune, etc. Ma question était précisément de savoir comment seraient associées les collectivités locales dans l’attribution des emplois d’avenir.

M. le ministre m’a assuré que les collectivités et les associations participeraient aux choix. Mais ce ne sont que des paroles. En tant que représentante des collectivités locales, je souhaite que soit inséré un article ayant pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité des collectivités locales au sein des commissions qui seront chargées de l’attribution de ces emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Procaccia, la commission est toujours attentive à vos propositions.

Cela étant, le projet de loi prévoit la mise en place des comités de pilotage. La composition exacte de ces comités relève, évidemment, du pouvoir réglementaire, même si je peux vous confirmer que les collectivités locales seront associées à ces comités.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne demande pas de faire figurer dans la loi la composition exacte du comité de pilotage. Je souhaite simplement qu’il soit bien précisé que les collectivités seront associées !

Pour l’instant, nous n’avons aucune certitude sur ce point. Je ne suis pas maire, mais je suis étonnée que les maires présents sur ces travées ne souhaitent pas davantage avoir un droit de regard sur la composition de ces comités. En tant qu’employeurs, n’ont-ils pas leur mot à dire ?

Je constate une nouvelle fois que toutes mes idées, qui vont dans le bon sens et pourraient améliorer le texte, sont systématiquement repoussées…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Madame Procaccia, qu’il me soit permis de vous donner lecture de l’article 1er bis, qui va venir en discussion : « Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

Par conséquent, oui, les collectivités territoriales, dont les communes, seront intimement associées au pilotage de ce comité, car ce sont souvent elles qui ont la meilleure connaissance du tissu.

Dans la mesure où la précision demandée figure déjà à l’article 1er bis du projet de loi, elle nous paraît inutile ici.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai obtenu ce que je souhaitais, à savoir l’engagement écrit que les collectivités seront bien représentées dans les comités de pilotage.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Toujours dans l’optique de parfaire le texte, je propose que les dispositions fiscales de l’article 81 bis du code général des impôts qui s’appliquent aux apprentis puissent également s’appliquer aux emplois d’avenir.

Lorsqu’un jeune est en apprentissage, il n’est pas fiscalisé jusqu’au niveau du SMIC. Ce dispositif facilite le début de son activité professionnelle comme son quotidien, puisque les sommes qu’il perçoit sont souvent très faibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC, les salaires versés aux jeunes en emploi d’avenir.

Une disposition analogue existe, il est vrai, pour les apprentis. Convenons, néanmoins, que les conditions de rémunération des apprentis ne sont pas exactement les mêmes.

Par ailleurs, compte tenu du barème de l’impôt sur le revenu, peu de jeunes en emploi d’avenir seront imposables.

De surcroît, cette disposition créerait une différence de traitement peu justifiée entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, d’autant que le contrat d’avenir vient se greffer sur le contrat unique d’insertion.

Les emplois d’avenir sont payés au SMIC et doivent donc être soumis aux règles du droit commun applicables à tous les salariés.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le présent amendement vise à rendre effectif l’accès des jeunes bénéficiaires d’emploi d’avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

Actuellement, le CNFPT n’autorise pas les agents en contrat aidé à bénéficier gratuitement, comme c’est le cas pour les fonctionnaires territoriaux, des formations qui sont financées par la contribution générale à la formation de 1 % au seul motif que ces emplois n’entrent pas dans l’assiette des cotisations.

Pour autant, compte tenu des obligations qui seront faites en matière de formation aux employeurs qui utiliseront les emplois d’avenir, il est apparu normal et nécessaire d’imposer les mêmes exigences aux collectivités locales.

Dans cette perspective, le ministère du travail a œuvré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, à l’élaboration d’une solution partagée.

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en charge d’un volet formation et tend à la création au profit du CNFPT d’une ressource complémentaire sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Par ailleurs, et au vu de l’importance de l’enjeu qu’il représente et des adaptations qui seront nécessaires en lien avec la montée en puissance du dispositif, la mise en œuvre de l’accès à la formation des jeunes en emplois d’avenir fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’État et le CNFPT.

L’adoption de cet amendement ouvrira donc l’accès à des actions de développement de compétences, d’intégration de la fonction publique territoriale et de tutorat au profit de jeunes dont beaucoup devraient être positionnés sur des métiers techniques, nécessitant une formation dans des services que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos collectivités locales.

Vous le voyez, il s’agit d’assurer aux jeunes embauchés en emplois d’avenir par les collectivités locales un véritable accès à la formation au même titre qu’aux jeunes embauchés dans les secteurs privés marchand et surtout non marchand, via la mobilisation en cours des principaux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, concernés.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur le ministre a tout dit. Cet amendement vise à créer pour les jeunes accueillis par les collectivités locales les conditions d’accès à la formation. Il permet surtout de créer la ressource budgétaire correspondante, ce qui est attendu par les collectivités.

La commission ne peut qu’émettre un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Articles additionnels après l'article 1er
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Article 1er ter

Article 1er bis

Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Les modalités d’accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l’éducation.

Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. – (Adopté.)

Article 1er bis
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Article 2 (début)

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
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Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-118. – (Non modifié) I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :

« 1° Soit d’avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;

« 2° Soit d’avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant d’une zone d’éducation prioritaire.

« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-119. – (Non modifié) Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-120. – (Non modifié) Les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 5134-121. – (Non modifié) La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-122. – (Non modifié) L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-123. – (Non modifié) I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.

« Art. L. 5134-124. – (Non modifié) Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10.

« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-126. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.

« Sous-section 5

« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État

« Art. L. 5134-127. – (Non modifié) Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »