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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte en lui consacrant le titre III du présent projet de loi, qui transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux emplois d’avenir, ainsi que les modifications issues de la dématérialisation des prescriptions.

En effet, en plus de toutes les difficultés auxquelles l’île est confrontée, un chômage de masse y sévit durement. Le taux officiel du chômage, déjà très élevé, cache en réalité une situation dans laquelle plus d’un actif sur deux est sans emploi, en particulier au sein des jeunes générations. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant quand on sait que la population mahoraise est la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de vingt-deux ans.

Le projet de loi, aux termes duquel l’essentiel des nouveaux emplois seront créés par des employeurs appartenant au secteur non marchand, est particulièrement intéressant pour mon département, car le secteur public y est, pour l’heure, le premier employeur.

De plus, le texte s’adresse aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans pas ou peu diplômés. À Mayotte, on ne dispose pas de données précises sur l’illettrisme et l’analphabétisme, l’INSEE n’ayant publié aucun chiffre à ce jour. Toutefois, si l’on se réfère à une étude de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme datant de 2010, les chiffres issus de la journée d’appel de préparation à la défense montrent que 73 % des jeunes avaient de grandes difficultés pour la lecture et l’écriture en 2009. Oui, ce projet de loi et son application à Mayotte me semblent indispensables !

Néanmoins, à l’instar de mon collègue député Boinali Said, j’attire votre attention sur un point. Le montant de l’aide de l’État, qui devrait s’élever en moyenne à 75 % du montant brut de la rémunération du jeune pendant trois ans, risque fort d’être insuffisant pour les collectivités mahoraises, qui ne disposent pas de fiscalité propre. Et une telle fiscalité ne sera pas instaurée à la date d’entrée en vigueur de la mesure, prévue pour le 1er novembre 2012, ni même, soyons réalistes, à la date qui était initialement prévue, c’est-à-dire le 1er janvier 2014. En effet, tant que les chantiers du cadastre, de l’état civil, de la dénomination et de la numérotation des rues ne seront pas achevés, la mise en place d’une fiscalité locale restera illusoire.

Je demande donc au Gouvernement de prévoir, à titre dérogatoire, d’exclure du champ d’application de cette participation minimale les collectivités de Mayotte, en raison de leur situation financière très spécifique.

Je précise également que la formation professionnelle revêt une importance capitale à Mayotte, du fait du faible niveau moyen de scolarisation des demandeurs d’emploi. Les dispositifs mobilisables en matière de formation sont très réduits et se heurtent, encore une fois, aux difficultés financières des collectivités qui en ont la charge. En l’état actuel des choses, leur participation, même minime, est impossible.

Si de telles dérogations n’étaient pas mises en œuvre, les emplois d’avenir, quoique consacrés légalement, ne pourraient pas voir effectivement le jour dans le 101e département. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les jeunes des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, âgés de moins de trente ans, peuvent accéder à un emploi d’avenir.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 116, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13 

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public

II. - Alinéa 13

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est un amendement de coordination, par cohérence avec l’adoption d’un autre amendement à l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Chacun l’a bien compris, l’article 7 a pour objet de transposer à Mayotte les dispositions que nous avons déjà adoptées pour la métropole. Les amendements qui vont être examinés n’auront de pertinence que s’ils sont cohérents avec ces dispositions.

Ainsi, sur l’article 7, M. Desessard a très logiquement déposé des amendements de coordination avec les amendements qu’il avait déposés pour la métropole. Ceux-ci n’ayant pas été adoptés, il n’y a aucune raison d’adopter ceux-là. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Je faisais un petit essai, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. En revanche, les amendements de M. le rapporteur ont pour objet de prendre en compte les modifications adoptées pour la métropole et de les adapter à Mayotte. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements de cohérence et un avis défavorable sur tous les autres s’ils ne sont pas retirés.

Par ailleurs, je remercie M. Thani Mohamed Soilihi de son intervention. Il est vrai que Mayotte a véritablement besoin d’une aide de cette nature. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à Mayotte, collectivité d’outre-mer qui connaît des difficultés tout à fait particulières, y compris en termes de financement des politiques publiques sur son territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. J’avais proposé et défendu des amendements très intelligents (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) lors de l’examen des articles de portée générale. M. le rapporteur, très habilement, et M. le ministre, très adroitement (Mêmes mouvements.), m’ont répondu que mes amendements, pourtant fort intelligents, risquaient de nuire à la réalisation des objectifs prioritaires visés par la création des emplois d’avenir. Aussi les ai-je retirés. Par cohérence, je retire également les amendements que j’ai déposés sur les dispositions relatives à Mayotte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 52, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s’associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d’avenir pour un même salarié.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 115, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 24 

I. – Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

assuré

insérer les mots :

pendant le temps de travail

II. - Alinéa 24, deuxième phrase

Après le mot :

réalisées

insérer le mot :

prioritairement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 60, qui a été défendu par Mme Pasquet et que nous avons adopté.

M. le président. Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit

par les mots :

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

La demande d’aide décrit également

par les mots :

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

Cet amendement a déjà été soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

qualification ou les compétences

par les mots :

qualification et les compétences

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

qualification ou de ces compétences

par les mots :

qualification et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 54, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 111, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er.

M. le président. Je rappelle que cet amendement a recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Le même chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 322-53. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public d’enseignement, ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 322-55. – (Non modifié) Les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

« Art. L. 322-57. – L’aide définie à l’article L. 322-56 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 322-58. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.

« Art. L. 322-59. – (Non modifié) Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 212-1.

« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un contrat d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs bénéficier.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 322-61. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.

« Sous-section 5

« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État

« Art. L. 322-62. – (Non modifié) Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

par les mots :

exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à adapter les dispositions de l’article 8 au cas particulier de Mayotte, où une commission technique spécifique exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d’avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d’une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l’étudiant au cours des trois années du contrat d’emploi d’avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue par l’article L. 5134-119 du présent projet de loi

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L’amendement n° 77, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

bénéficier

par les mots :

être titulaire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

I. – (Non modifié) L’article L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 322-28 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-41 » ;

2° À la fin du 3°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-21 ».

II. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 322-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 326–6 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. » ;

2° À l’article L. 322-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 322-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le Département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 322-6, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 322-7 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

3° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

bis (nouveau) Après l’article L. 322-8, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8-1. – Il ne peut être attribué d’aide à l’insertion professionnelle dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;

« 2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 322-9, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

5° L’article L. 322-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

6° À la première phrase de l’article L. 322-11, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 322-12, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° L’article L. 322-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

10° L’article L. 322-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

11° Au début de l’article L. 322-17, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

12° L’article L. 322-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

13° L’article L. 322-21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

14° À la première phrase de l’article L. 322-22, les mots : « l’aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase de l’article L. 322-23, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-7 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

16° À la fin de la première phrase de l’article L. 322-24, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – (Non modifié) La section 3 du même chapitre II est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 322-27, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° À l’article L. 322-28, les mots : « conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux » ;

3° À l’article L. 322-29, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

4° À la fin de l’article L. 322-30, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

5° L’article L. 322-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

6° À l’article L. 322-32, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 322-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

8° À l’article L. 322-35, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° À l’article L. 322-38, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

10° L’article L. 322-41 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

11° À l’article L. 322-42, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à l’article L. 322-27 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° La première phrase de l’article L. 322-43 est ainsi rédigée :

« Lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, jusqu’alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de cette aide. » – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

(Non modifié)

I. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.

II. – La durée du contrat d’un emploi d’avenir professeur d’un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l’article L. 5134-123 du code du travail et au II de l’article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble