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Séance du 9 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (suite)

10

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour cinq organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Claude Dilain membre du Conseil national des villes, du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti, et du Conseil national de l’habitat.

11

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Frécon membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire ;

- et M. Bernard Saugey membre de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, en remplacement de M. François Trucy, démissionnaire.

12

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article additionnel avant l'article 1er

Bisphénol A

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy et Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Dans la continuité de la position que j’ai présentée voilà quelques instants, cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction de l’exposition du fœtus, du nourrisson, donc des femmes enceintes et allaitantes, à des perturbateurs endocriniens, plus spécifiquement au bisphénol A.

Pourquoi présenter un tel amendement, que certains trouveront très large – j’en conviens moi-même –, avant l’examen de l’article 1er ? En réalité, je vous propose d’insérer le principe de l’interdiction dans le titre VII du code de la santé publique relatif à la prévention des facteurs de risques pour la santé. Peut-être faudrait-il remplacer le mot « interdire » par le verbe « limiter ». Néanmoins, il me semble prioritaire d’inscrire ce principe dans la législation parce qu’il répond aux alertes émises par la plupart des agences, tout particulièrement par l’ANSES, mais aussi par la FDA, qui ciblent les nourrissons et les jeunes enfants comme population particulièrement vulnérable et sensible.

Aujourd'hui, nous disposons d’éléments scientifiques suffisants pour poser ce principe général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement prescrit aux pouvoirs publics de prendre « toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

Je n’entrerai pas dans le débat de fond, mais la rédaction de l’amendement pose des difficultés. Tout d’abord, il vise une interdiction d’exposition, ce qui est certainement complexe à définir. Ensuite et surtout, il n’a pas de portée normative réelle et méconnaît deux principes constitutionnels. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas autorisé sous la Ve République ; d’autre part, il pourrait tendre à déléguer la compétence du législateur, ce qui est également contraire à la Constitution, hors le cas particulier des ordonnances.

Par conséquent, madame Jouanno, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Tout d’abord, des raisons constitutionnelles rendent clairement impossible l’adoption d’un tel amendement. De surcroît, l’objectif recherché, même si nous ne pouvons que le partager, est trop général. L’idée même d’exposition est insuffisamment précise pour produire des effets en droit positif.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cet amendement semble intéressant, tout comme votre argumentaire, madame la ministre, car si l’on embrasse trop large, on risque de rater la cible. Vous l’avez repoussé en raison de son imprécision. Néanmoins, pourriez-vous nous donner quelques assurances relatives à la prise en compte par le Gouvernement de la disposition proposée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le débat de fond. Je le répète, l’amendement n° 19 rectifié soulève une inconstitutionnalité de base, car son adoption amènerait le Parlement à faire des injonctions au Gouvernement, ce qui n’est pas possible.

En réalité, c’est la mise en œuvre des différentes étapes de notre politique – l’élargissement de la réflexion, la prise en compte de perturbateurs endocriniens autres que ceux qui le sont aujourd'hui, une réflexion sur la manière d’interdire progressivement le bisphénol A dans d’autres produits, comme les dispositifs médicaux, dès lors que nous disposerons d’éléments sérieux sur des produits de substitution – qui permettra de répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article 2 (nouveau)

Article 1er

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;

2° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. » ;

3° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A. »

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie.

Comme d’autres collègues, je souhaite que le Gouvernement puisse se pencher prochainement sur les phtalates ou sur l’huile de palme. En raison de son faible coût, cette dernière est la plus utilisée par les industriels de l’agroalimentaire. Elle est aussi l’une des plus dangereuses pour la santé des consommateurs et son mode de production cause la destruction de la forêt tropicale et entraîne la fragilisation de l’écosystème local.

Mais revenons au BPA. Je dois l’avouer, bien que partageant l’objet de la présente proposition de loi, le groupe CRC aurait souhaité une application plus rapide du texte qui va être adopté. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales, nous nous sommes d’ailleurs abstenus sur l’amendement présenté par notre rapporteur qui tendait à reporter la suspension à 2015.

Nous avons entendu les arguments développés tant par Patricia Schillinger que par le Gouvernement relatifs aux conséquences de la longueur de la navette parlementaire sur l’application de la loi. Il aura en effet fallu attendre plus d’un an pour qu’un texte adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, quelles en seront les conséquences, prévisibles d’ailleurs, pour les décrets d’application.

Nous savons pertinemment que la question de l’emploi est posée. Un changement trop radical de législation aurait sans doute pu avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et les salariés. Mais comment mettre en balance la situation de l’emploi et une question de santé publique ? Dilemme résolu par la commission des affaires sociales, qui a fait le choix d’entériner le rapport.

Pour autant, il nous semble que depuis 2010 les industriels, soucieux de maintenir l’emploi et la production, auraient dû s’engager dans une recherche active en faveur de produits destinés à se substituer au BPA. D’ailleurs, certaines recherches ont débuté et, pour un certain nombre d’usages, de possibles substituts existent. Ne cachons pas que ces derniers présentent l’inconvénient d’être légèrement plus chers que les produits qui sont fabriqués à base de BPA.

Dans la majorité des cas, hélas ! les recherches ne sont pas concluantes, voire n’ont pas commencé. Je veux répéter en cet instant que la recherche industrielle doit être encouragée ; elle doit disposer des moyens adéquats, bénéficier d’une impulsion au plus haut niveau et être soumise à des évaluations régulières et indépendantes.

La situation que nous vivons est d’ailleurs symptomatique du choix de société opéré, qui privilégie en permanence la rémunération de la rente et de l’actionnariat par rapport au travail, à la rénovation de l’outil industriel et à la recherche, n’en déplaise à M. Grosdidier…

Mes chers collègues, comme vous, j’ai reçu de nombreux courriers, dont l’un émanait d’un groupe industriel français bien connu pour commercialiser des salades déjà lavées et découpées. Au cours de l’exercice 2011-2012, ce groupe a fait un chiffre d’affaires de 1 767 millions d’euros, soit une croissance de 2,4 % par rapport à l’année précédente. Selon l’une de ses communications, il a pu proposer à ses actionnaires une revalorisation des dividendes correspondant à 25% de son résultat net. Dommage que cette bonne santé financière n’ait pas été mise à profit pour faire bénéficier l’ensemble des personnels d’une revalorisation salariale et pour effectuer un important investissement dans le domaine de la recherche !

Au-delà des questions soulevées par l’application de la présente proposition de loi, on le constate, nous devons travailler collectivement afin d’inventer un autre modèle économique et industriel, plus respectueux de l’environnement et des besoins humains.

Selon nous, la constitution d’un pôle public financier, destiné à financer les besoins de modernisation pour permettre aux entreprises françaises d’initier cette mutation, est plus que souhaitable ; elle est nécessaire.

Pour l’heure, nous voterons l’article 1er, car les produits alternatifs au bisphénol A doivent, comme cela a été souligné, être testés avec le recul suffisant, mais sans pour autant que soient allongés les délais, comme certains le préconisent. Pour nous, 2015 est le délai maximal auquel notre groupe peut souscrire.

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Avant le mot :

tout

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1er. - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »

III. - Alinéa 5

Après les mots :

au 1er janvier 2015

insérer les mots :

pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pour objet d’étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.

En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'INVS, l’Institut de veille sanitaire, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a par exemple démontré que les patients hospitalisés étaient autant exposés au bisphénol A que le reste de la population, suggérant notamment une contamination via le matériel médical utilisé. On sait également que les prématurés sont huit fois plus exposés au bisphénol A que les adultes.

En matière de prévision des crises sanitaires, interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne suffit donc pas, selon nous. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Jouanno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots : 

fabriqué à partir de

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à préciser le dispositif envisagé, sans modifier en rien le contenu du texte.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Gérard Dériot. Cet amendement, identique au précédent, est justifié par les mêmes raisons.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Bourdin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, dans cette proposition de loi, on utilise les expressions « contenant du », « comportant du », « produit à base de » ou « fabriqué à partir de ». Ne pourrions-nous écrire simplement : « Produit à base de » ? J’aimerais connaître votre sentiment.

M. le président. L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l'exportation

La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Cet amendement tend à préserver, dans un contexte international fortement concurrentiel, la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. Celles-ci seraient autorisées à poursuivre l’exportation de leurs produits conditionnés dans des emballages conformes aux réglementations européenne et internationale relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays est suffisamment préoccupante pour ne pas alourdir les contraintes pesant sur nos entreprises. Au contraire, il faut permettre à ces dernières de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et la mise sur le marché

La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Cet amendement vise à permettre aux fabricants de conditionnements d’écouler leur stock d’emballages.

En effet, les volumes réalisés le sont par anticipation des demandes des industries agroalimentaires, sans que les entreprises concernées aient nécessairement une vision précise de leurs besoins, du fait du caractère saisonnier de leur activité. Il importe donc d’autoriser les fabricants à vendre les stocks qui leur restent d’une saison à l’autre.

Il s'agit là d’une mesure de bon sens, destinée à éviter que les volumes produits ne soient purement et simplement détruits, ce qui constituerait une perte sèche.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant

par les mots :

matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Par cet amendement, nous proposons de reprendre la définition précise des termes figurant dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er juillet 2013

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. En raison de la navette parlementaire, il paraît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge à la date prévue. En effet, le 1er janvier 2013, c’est maintenant !

Nous demandons donc six mois de plus. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations

par les mots :

sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Philippe Adnot. Parce que nous souhaitons garantir la sécurité du consommateur, nous estimons nécessaire de nous assurer de l’innocuité et de l’adaptation à des usages alimentaires des substituts au bisphénol A.

M. le président. L’amendement n° 31 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Philippe Adnot. Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences de l’incertitude qui pèse sur les produits de substitution. Dans la mesure où nous ne sommes pas capables de dire si le remède envisagé ne serait pas pire que le mal que nous voulons combattre, je propose d’allonger la durée laissée aux industries concernées.

Ainsi serons-nous certains que les substituts sont bien conformes à l’objectif que nous visons.

M. le président. L'amendement n° 30 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mmes Primas et Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

dans les mêmes conditions,

insérer les mots :

sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ».

L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Primas.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Roland du Luart. À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots.

Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.

C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.