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Séance du 10 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez dépassé votre temps de parole de 50 % !

M. Jean-Vincent Placé. Je suis aussi ponctuel que mon ami Christian Bourquin (Sourires.), et je conclurai dans les mêmes termes que lui.

Au-delà des convictions de quelques écologistes, communistes et socialistes, de grandes voix à gauche, comme Claude Bartolone, Harlem Désir ou Laurent Fabius, ainsi que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, au sein de la conférence des syndicats européens, s’élèvent également pour s’interroger sur la règle des 3 %.

Faisons donc attention de ne pas réitérer l’erreur de 1997, lorsque l’on avait promis de négocier des critères de convergence avant d’accepter finalement les traités d’Amsterdam et de Nice. Le résultat fut la défaite électorale de 2002. Au-delà même des enjeux électoraux, faisons attention de ne pas désespérer le peuple de gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera ce texte. Je vais détailler les raisons de ce choix.

Ce vote de principe ne nous empêchera pas d’être très attentifs aux projets de loi suivants, qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous veillerons à ce que le Gouvernement nous présente alors des dispositions techniques et économiques de nature à permettre à la France d’atteindre les objectifs sur lesquels elle s’engage aujourd’hui vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens.

Notre vote n’est donc pas un blanc-seing, c’est un vote de conviction et de cohérence. La ratification du TSCG est une nécessité pour la France. C’est aussi une nécessité pour l’Union européenne.

Ce texte est le fruit d’un processus progressif – beaucoup d’entre nous l’ont rappelé –, l’approfondissement de l’union économique et monétaire sous les coups de boutoir de la crise financière de 2008 et de la crise européenne des dettes souveraines. Le TSCG met en cohérence des mesures antérieures contenues dans le « semestre européen » ou le « Six-pack », et affirme l’engagement pris par les États de faire revenir leurs finances publiques à l’équilibre, en fixant un certain nombre de principes, dont une surveillance renforcée en amont, une meilleure coordination et un mécanisme de sanction.

Les deux principaux éléments novateurs sont la fixation d’une règle d’or, à l’article 3, et la création d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des questions afférentes au TSCG, à l’article 13.

En apportant notre soutien à ce texte, nous tenons à être cohérents et responsables. À cet égard, je me permets de rappeler, sans esprit revanchard et sans trop y insister, qu’il n’en a pas été de même lors de la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, en février dernier, dans une configuration politique inversée. En effet, pour des raisons de stratégie électorale nationale, nos collègues du groupe socialiste s’étaient majoritairement abstenus.

Il est donc assez cocasse de voir aujourd’hui une partie de cette même gauche socialiste apporter son soutien au TSCG, alors qu’il s’inscrit très explicitement dans la même perspective que le MES, à savoir trouver les meilleurs outils pour donner à la zone euro une architecture économique plus solide et plus homogène. En outre, pour bénéficier de ce fonds de secours qu’est le MES, il faudra qu’un État s’engage à mettre en place des politiques garantissant son équilibre budgétaire à moyen terme.

Pour nous, mes chers collègues – je le dis sans esprit de polémique –, l’intérêt de l’Europe se place au-dessus des contingences nationales, surtout à un moment où notre continent est traversé par une crise économique historique. Nous sommes d’autant plus cohérents que le traité dont nous sommes appelés aujourd’hui à autoriser la ratification est bien celui qu’avait négocié le président Sarkozy en décembre 2011.

S'agissant du « pacte de croissance », je tiens à rappeler que le thème de la croissance était sur la table des négociations européennes et internationales depuis l’explosion de la crise consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers ; pour être encore précis, il était mentionné dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009.

Par ailleurs, au niveau européen, l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et la réorientation des fonds structurels faisaient également l’objet de négociations depuis plusieurs mois quand les Français ont choisi un nouveau Président de la République. Dans cette affaire, il y a donc eu une certaine continuité, comme l’a souligné à plusieurs reprises le président Marini ; nous nous en réjouissons.

En matière de croissance, le seul élément relativement nouveau est une déclaration de principe, sous la forme d’une annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Cette déclaration, que je veux bien porter à votre crédit, est certes intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle possède une valeur juridique très contraignante. En outre, elle ne fait que reprendre les conclusions du Conseil européen de mars 2011 et son annexe intitulée « Pacte pour l’euro plus, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ».

Nous ne pouvons que nous féliciter de ce retour à la raison et à la réalité, qui conduit aujourd’hui le Gouvernement à soumettre le TSCG à ratification ; je répète d'ailleurs que nous le voterons.

Avec l’intervention de la Banque centrale européenne, le 6 septembre dernier, et la perspective de la mise en place de la surveillance bancaire au niveau européen, les tensions sur les marchés de la dette souveraine se sont apaisées. Cependant, cet apaisement n’aura qu’un temps ; nous le savons trop bien, comme nous savons que les marchés pourraient de nouveau tester la cohésion de la zone euro.

Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de rebondir sur les différents points que vous avez évoqués tout à l'heure.

Vous avez clairement affirmé qu’il n’y aurait pas de croissance sans rétablissement des comptes publics. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mais j’ajoute que la croissance nécessite aussi des réformes structurelles.

Vous avez dit également qu’il n’y aurait pas de pérennité de la monnaie unique sans convergence économique. Là encore, je suis parfaitement d'accord, mais j’ajoute que la monnaie unique ne saurait être pérenne sans une baisse des dépenses publiques.

Je rappelle en effet, puisque vous maniez les chiffres avec une grande dextérité, que les dépenses publiques de la France dépassent de 150 milliards d'euros celles de l’Allemagne, alors que notre pays compte dix-sept millions d’habitants de moins ; il faudra bien, un jour ou l’autre, que nos économies convergent dans ce domaine.

Lorsque vous nous invitez à faire une lecture keynésienne du TSCG, je commence à m’inquiéter. Je veux bien faire une telle lecture, mais à condition de ne pas oublier que nous ne devons pas nous exonérer d’une orthodoxie budgétaire fondée sur la baisse des dépenses publiques.

Je m’inquiète également quand vous appelez de vos vœux des relations franco-allemandes fondées sur un discours national beaucoup plus exigeant, un discours de vérité. En effet, notre discours national ne peut faire l’impasse sur la nécessité d’une convergence économique entre nos deux pays. Or, pour le moment, nous prenons des directions diamétralement opposées.

Enfin, vous nous parlez régulièrement d’héritage.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons très peu parlé !

M. Jean Bizet. Cependant, lorsque vous le faites, vous ne citez ni la réforme des retraites, ni la révision générale des politiques publiques que nous avons engagées, ni l’instauration d’une TVA sociale que nous avons commencé à mettre en place.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous vous laissons volontiers cet héritage !

M. Jean Bizet. Toutes ces réformes ont été validées par la Cour des comptes dans son dernier avis.

Je tenais à faire cet aparté parce que, si nous voulons que l’apaisement des tensions sur les marchés de la dette souveraine soit durable, nous devons faire très attention aux réformes que nous sommes invités à réaliser. Il est de notre responsabilité de chercher à améliorer le fonctionnement de notre monnaie commune et la coordination de nos économies.

Le TSCG apporte une partie de la réponse, en particulier grâce aux deux éléments novateurs que j’ai cités : d’une part, ce que l’on appelle par commodité la règle d’or, un outil qui organise une baisse tendancielle de l’endettement public et qui doit nous permettre de sortir collectivement d’une économie de l’endettement ; d’autre part, la Conférence des parlements, qui constitue une avancée majeure pour la démocratie. Je souhaiterais d'ailleurs savoir, monsieur le ministre délégué, comment s’organisera matériellement cette conférence, comment se fera la coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, et comment se mettra en place un copilotage avec les autres institutions européennes.

La ratification du TSCG est donc très importante pour l’avenir de l’Union européenne, car c’est en faisant renaître la confiance que l’on retrouvera le chemin de la croissance.

Permettez-moi donc, mes chers collègues, d’exprimer quelque inquiétude sur la cohérence entre les engagements que le Gouvernement prend à Bruxelles et ce qu’il fait à Paris. Très concrètement, je me demande si la politique économique actuellement menée par la France est à même de répondre aux préconisations européennes telles que formulées dans les recommandations du Conseil, la communication de la Commission européenne et l’évaluation du programme de stabilité de la France au printemps 2012. Pour le moment, j’en doute.

Quand il est conseillé d’allonger la durée des cotisations retraite, et que la plupart de nos partenaires européens engagent des réformes en ce sens, le Gouvernement revient à la retraite à 60 ans.

Quand il est conseillé de réduire la dépense publique par la baisse du nombre de fonctionnaires, le gouvernement augmente les emplois publics et arrête la RGPP.

Alors qu’un satisfecit nous avait été donné sur la maîtrise de la progression du salaire minimum, vous choisissez de l’augmenter, ce qui revient à alourdir le coût du travail.

Une de vos premières mesures a été de supprimer la « TVA compétitivité », alors que la Commission européenne avait validé ce choix. Cependant, vous semblez convenir aujourd’hui qu’il faut réduire les charges sociales qui pèsent sur nos entreprises. Je suis donc très attentif, et je me demande ce que vous ferez.

Vous n’abordez pas franchement la question du financement de notre protection sociale. Il est pourtant indispensable à l’équilibre de nos finances publiques de réformer notre système de financement.

Par ailleurs, que répondez-vous à ceux qui vous suggèrent d’instaurer plus de flexisécurité et de mobilité sur le marché du travail, sur le modèle de ce qui fonctionne dans d’autres pays européens ?

Comment allez-vous gérer la discipline budgétaire aux niveaux infranationaux ? Vous ne parlez plus de l’harmonisation des fiscalités avec l’Allemagne – de la fiscalité des entreprises, à tout le moins –, et vos projets d’augmentation des prélèvements nous éloignent encore plus de la moyenne européenne.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je fais partie de ceux qui estiment que, depuis cinq ans, l’Union européenne a réussi des progrès colossaux en avançant, au rythme que lui permet son organisation institutionnelle et politique, vers plus de coordination et d’intégration. Mais cela n’est pas suffisant pour assurer l’avenir.

Il nous faut donc continuer à avancer sur ce chemin avec détermination et courage, et mener les réformes économiques structurelles dont notre pays a besoin pour sortir de la crise et ne plus se laisser distancer par l’Allemagne. En effet, si l’écart entre nos deux pays continuait à augmenter, cela aurait des conséquences considérables sur le fonctionnement de toute l’Union européenne.

Dans le même temps, il faut avancer sur le chemin d’une Union européenne plus solide et mieux intégrée, autour des quatre piliers que sont l’union bancaire, l’union budgétaire, la politique économique commune et la démocratisation globale du processus.

En particulier, la proposition, récemment formulée par la Commission européenne, d’évoluer vers une contractualisation avec les États et un donnant-donnant « réformes contre soutien sur le budget de l’Union », mérite toute notre attention, car cela semble être une formule souple, solidaire et juste. Selon nos informations, cette proposition devrait être examinée lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre. Le Président de la République sera alors devant un choix très clair : il revêtira soit les habits de Gerhard Schröder, soit ceux de René Coty.

M. François Rebsamen. Il revêtira ceux de François Hollande, cela suffit amplement !

M. Jean Bizet. En fonction de son choix, soit il entrera dans l’histoire, soit il sera fortement critiqué. Un certain consensus politique est nécessaire pour réaliser des réformes. Dans cette perspective, comme pour le TSCG, le groupe UMP saura se montrer solidaire et constructif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire constitue l’engagement politique de vingt-cinq États de respecter la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Il s’agit au fond d’éviter que ne se répète le scénario des années 2000, quand Paris et Berlin avaient décidé de concert de s’affranchir de ce pacte.

Ce traité correspond aussi à l’engagement du Président de la République de réduire le déficit public de la France, de manière à retrouver des capacités d’agir pour la croissance et à consolider la confiance de nos partenaires européens. Il s’agit d’un choix essentiel, qui structure toute la politique économique de notre pays pour les années à venir.

Approuver la ratification du TSCG, on l’aura compris, c’est s’engager au côté du Président de la République, comme le fera bien sûr le groupe socialiste.

Le débat qui agite actuellement notre pays porte, pour l’essentiel, sur les articles 3 à 8 du traité, relatifs au pacte budgétaire. Les vives réactions de certains me semblent disproportionnées au regard de l’importance réelle de leurs dispositions, d’autant que le TSCG a été complété par le pacte de croissance, lequel a réorienté la construction européenne.

Ce traité reprend de nombreuses règles déjà en vigueur. D’un point de vue purement juridique, sa « valeur ajoutée » est limitée. En effet, le pacte budgétaire se borne à consolider des dispositions, allant d’ailleurs plus loin, notamment en termes de délégation de souveraineté, qui figurent déjà dans différents textes, tels le six-pack, entré en vigueur le 13 décembre 2011, ou le two-pack, toujours en cours de négociation. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser ce jargon, mais c’est celui de la Commission européenne.

La règle d’équilibre budgétaire a été suffisamment décrite précédemment pour que je n’aie pas à y revenir, sinon pour souligner que la seule innovation apportée par le TSCG réside dans le fait que l’objectif à moyen terme est que le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 % du PIB.

Il est aussi à noter que le dernier alinéa de l’article 3 du TSCG donne une définition, quelque peu abstraite, des « circonstances exceptionnelles », qui reprend celle du pacte de stabilité, fondée sur l’écart entre une croissance normale du PIB – c’est-à-dire hors inflation – et la croissance constatée. J’ignore comment on calcule le taux de cette croissance normale. Il est nécessaire d’établir une méthode non discutable et non discutée, sachant que ce calcul servira ensuite de base à la détermination de l’objectif de moyen terme.

Tout cela n’est pas encore très clair, je le reconnais… Il est légitime d’interroger le Gouvernement à ce sujet, une harmonisation entre tous les pays concernés devant en outre intervenir.

Pour ce qui concerne le renforcement de la procédure pour déficit excessif, le TSCG ne fait que reprendre la règle applicable pour le déclenchement des sanctions inscrite dans le six-pack, à savoir le recours à la majorité qualifiée inversée. Autrement dit, un pays dont le déficit public dépassera 3 % de son PIB sera désormais automatiquement sanctionné, sauf opposition à la majorité qualifiée des États parties au traité. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Quels pays prendront la responsabilité de voter contre un autre ? On peut se le demander…

La seule nouveauté en l’espèce tient au fait que les États soumis à une telle procédure devront instituer un programme de partenariat économique et budgétaire comportant, en particulier, « une description détaillée des réformes structurelles à établir ». C’est probablement là l’innovation la plus importante introduite par le TSCG.

Ce traité ne soumettra pas les États parties à un carcan. Il est faux de prétendre cela. En effet, son dispositif laisse une grande liberté d’action aux gouvernements et aux parlements nationaux. Il ne porte pas atteinte à la souveraineté des États parties. Dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel l’a clairement signifié. Les États parties au TSCG seront libres de définir leur propre méthode d’introduction de la règle d’équilibre budgétaire.

De plus, le TSCG respecte les compétences nationales en matière de composition du budget. Le ministre des affaires étrangères l’a souligné : le traité n’impose de contraintes ni sur le niveau de la dépense publique, ni sur sa répartition, ni sur la méthode à suivre pour revenir à l’équilibre budgétaire.

Quant à la compétence dévolue à la Cour de justice de l’Union européenne, elle respecte également la souveraineté des États parties, puisqu’elle se limite au contrôle de la transposition en droit interne de la règle d’équilibre budgétaire, sans inclure, contrairement à ce que d’aucuns avancent, celui de la mise en œuvre de cette dernière. En d’autres termes, la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra pas contrôler les budgets nationaux et sanctionner les États qui afficheraient un déficit structurel de leurs comptes publics supérieur à 0,5 % du PIB.

Par ailleurs, le TSCG n’interdit en aucun cas les politiques de croissance. M. le ministre l’a bien expliqué, des politiques keynésiennes pourront toujours être menées.

Le TSCG est un élément essentiel de l’approfondissement de la solidarité européenne que nous cherchons à mettre en place. Son entrée en vigueur permettra la mise en œuvre effective du Mécanisme européen de stabilité. Je rappelle que le TSCG et le traité instituant le MES sont complémentaires, la transposition de la règle d’équilibre budgétaire dans l’ordre juridique interne des États parties étant la condition sine qua non de l’accès au MES.

La mise en œuvre du TSCG nécessite toutefois quelques clarifications. La notion de déficit structurel devra impérativement être précisée et harmonisée à l’échelon européen. En effet, il en existe à l’heure actuelle de multiples définitions. J’ai évoqué à l’instant la différence entre croissance normale et croissance réelle. Le concept de croissance potentielle devra être précisé, s’agissant en particulier de la mesure et de la prise en compte de l’inflation. Cette question devra être réglée lors de l’examen du projet de loi organique. En attendant, nous serions heureux de savoir où en sont les discussions au sein du Comité de politique économique du Conseil Ecofin.

La mise en œuvre du traité appelle également une clarification institutionnelle. L’article 13 du TSCG soulève la question du contrôle démocratique de la nouvelle gouvernance budgétaire et économique européenne. Il convient de définir rapidement le fonctionnement de la conférence interparlementaire qui réunira les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux et devra débattre des politiques budgétaires, ainsi que d’autres questions visées par le traité. Des précisions sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle institution sont à mon avis nécessaires. Selon moi, apporter une réponse claire à cette question du contrôle démocratique est la condition d’une bonne acceptation de l’approfondissement de l’intégration économique et budgétaire par les citoyens européens.

Faut-il aller plus loin dans l’intégration budgétaire ? Certains ont déjà répondu à cette interrogation par l’affirmative. Tel est notamment le cas de la Chancelière allemande, qui, forte du soutien du président de la Commission européenne, a de nouveau exprimé sa volonté de voir modifier les traités afin de donner à la Cour de justice de l’Union européenne un droit de regard sur les budgets des États membres et un pouvoir de sanction contre les « mauvais élèves ». Sans doute préoccupée par des échéances électorales, ce que l’on ne peut lui reprocher, Mme Merkel souhaite ainsi remettre sur la table des négociations des propositions qui n’avaient pas reçu un accueil favorable de ses partenaires. Mais, par expérience, nous savons que les discussions relatives aux institutions sont toujours extrêmement dangereuses…

Je suggère par conséquent que, sur ce sujet, nous adoptions une approche très prudente. De mon point de vue, la meilleure réponse à ces propositions de Mme Merkel est probablement l’intégration solidaire progressive définie ainsi par François Hollande : « à chaque étape d’intégration doit correspondre un instrument de solidarité ».

En résumé, le TSCG ne révolutionne pas l’architecture de la gouvernance économique et budgétaire européenne. Il consacre l’avènement d’une union budgétaire – nous nous en réjouissons – et doit être replacé dans le nouveau cadre européen issu des travaux du Conseil européen des 28 et 29 juin. Le groupe socialiste votera bien entendu le projet de loi autorisant sa ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
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