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Séance du 15 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas. Pas exactement !

M. Guy Fischer. Cela est bien normal lorsqu’on mesure l’importance de ces recherches sur l’avenir de la santé humaine et ce sur quoi elles portent.

Toutes les conditions sont réunies pour que, demain, aucun scientifique ne puisse se comporter comme un apprenti sorcier.

Je pense notamment, en disant cela, à la règle selon laquelle aucune recherche ne pourra être menée si celle-ci n’est pas pertinente et n’a pas de finalité médicale. Les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, parce qu’elles portent en quelque sorte sur les prémices de la vie humaine, ne doivent avoir qu’un objectif, faire en sorte que les conclusions auxquelles elles aboutissent profitent à l’humanité tout entière, en apportant des réponses à des patients qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun traitement efficace. Je fais d’ailleurs toute confiance à l’Agence de la biomédecine.

Je pense également à la disposition qui prévoit que la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires doit être non pas une finalité en soi, mais une possibilité offerte à la science à un moment donné. Si, demain, des recherches identiques peuvent être menées sur d’autres modèles, en particulier des animaux, alors cette recherche sera privilégiée à la recherche embryonnaire.

J’en viens enfin à une autre condition, qui me paraît être la plus fondamentale, celle de la limitation de la recherche aux seuls embryons surnuméraires et ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Beaucoup l’ont déjà dit, à l’instar du généticien Axel Kahn, l’embryon est une potentialité de vie. Certains voient en lui la vie, quand j’y vois pour ma part ses prémices, une possibilité. Bien que ne partageant pas l’avis de mes collègues, je le respecte. D’ailleurs, nous pouvons tous convenir ici, malgré nos différences, que, compte tenu de la singularité de l’embryon, il faut le respecter.

Toutefois ce respect ne doit pas conduire à exclure la recherche. En effet, si le fait de conserver congelé un embryon surnuméraire pendant plusieurs semaines, voire des années, ne lui retire pas sa potentialité biologique de devenir un être humain, il faut encore, pour qu’il le devienne, qu’il fasse l’objet d’un projet parental, c’est-à-dire qu’un couple décide de faire en conscience d’une matière possiblement humaine un enfant. Or les recherches dont il est question ici porteront seulement sur des embryons qui ne font pas l’objet d’un projet parental, autrement dit des embryons qui sont voués tôt ou tard à perdre toute potentialité humaine.

Mes chers collègues, cette proposition de loi me semble équilibrée : elle est le garant d’avancées scientifiques tout en maintenant un cadre éthique qui est de nature à protéger les convictions de chacun. Elle pose le principe d’un régime d’autorisation qui, j’en suis convaincu à la lecture du dispositif juridique prévu, contient les conditions suffisantes pour éviter les errements redoutés par certains.

Ce texte permet également, et je sais que, au-delà de nos différences, nous y sommes tous particulièrement attachés, d’empêcher la marchandisation de l’embryon. La loi réaffirme le principe de l’interdiction de la fabrication d’embryons qui n’auraient pas initialement de finalité humaine. Seuls les embryons surnuméraires pourront être utilisés. Il sera donc interdit de fabriquer des embryons comme on fabrique des tissus humains ou des amas de cellules, précisément afin que l’embryon ne soit pas réduit à une structure « chosifiable ».

À cet égard, et parce nous, les membres du groupe CRC partageons pleinement la position de Lucien Sève, philosophe et ancien membre du Comité consultatif national d’éthique, qui affirmait : « La façon de traiter [l’embryon] engage […] inexorablement la façon de traiter l’humanité », nous considérons que, compte tenu des conditions et garanties qui sont posées dans cette proposition de loi, les conditions sont réunies pour permettre le développement d’une recherche profitable aux hommes et respectueuse de l’humanité. Aussi, nous voterons le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. Alain Milon et René-Paul Savary applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, moi non plus, je ne me déjugerai pas par rapport au vote que j’ai émis voilà un an. En abordant ce texte, qui est essentiel, au sens étymologique du terme, je voudrais insister sur deux remarques préalables.

Première remarque : je m’étonne de cette sorte de « bougeotte » législative sur un sujet aussi grave,…

M. Bruno Retailleau. … pour lequel nous nous sommes certes opposés, mais toujours avec beaucoup de respect. Je suis heureux de voir ce soir dans quel état d’esprit sont les uns et les autres. Toutefois, honnêtement, mes chers collègues, le texte que nous avons voté voilà un an avait donné lieu à une préparation très sérieuse en termes de forums, de publications, d’auditions. Les débats au Sénat avaient été longs et parfois vifs, mais de très grande qualité. Pourquoi, tout juste un an après le vote de cette loi, sur un sujet qui mériterait un peu de constance – il n’en va pas ainsi de tous les textes –, faut-il remettre l’ouvrage sur le métier, nuitamment et « à la sauvette » ?

M. Bruno Retailleau. De ce point de vue, vous en conviendrez, nous aurions pu examiner ce texte dans de meilleures conditions.

Mes chers collègues, je regrette cette instabilité juridique. Combien de fois avons-nous déploré dans cet hémicycle le trop grand nombre de lois et de règlements et, pis, leurs modifications incessantes ! J’estime, comme d’autres l’ont assuré avant moi, que trop de lois tuent la loi, et que toute forme d’instabilité normative est néfaste pour l’esprit public. Portalis, dont la statue est représentée dans cet hémicycle, rappelait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante.

Seconde remarque : l’article 46 de la loi du 8 juillet 2011 dispose que toute réforme de ce texte – ce sera l’objet de la motion tendant à opposer la question préalable et qui sera présentée par mon collègue Dominique de Legge – doit, lorsqu’elle a une portée éthique, ce qui en l’occurrence est évidemment le cas, donner lieu à un débat public.

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. La loi précise même la forme du débat public puisqu’elle dispose qu’il s’agit d’un débat public « sous forme d’états généraux ».

Or non seulement il n’y a pas eu de débat public, mais notre discussion de ce soir est un moignon de débat, à la sauvette, en catimini, ce qui ne peut nous satisfaire. Quelle autorité peut avoir la loi si nous-mêmes ne respectons pas la lettre de la loi que nous avons votée voilà un an ?

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Bruno Retailleau. C’est un point qu’il conviendrait de méditer

J’en viens au fond de la question, pour formuler trois objections.

Ma première objection est d’ordre général. Si j’ai bien lu l’exposé des motifs de la proposition de loi, nous sommes convoqués ce soir parce que les scientifiques s’impatientent. J’ai ainsi entendu les uns et les autres dirent que la communauté scientifique nous demandait de légiférer. Ce n’est pas ainsi que le Sénat fonctionne !

Existe-t-il, d’ailleurs, une seule communauté scientifique ?

J’ai relevé, comme vous avez aussi pu le faire, mes chers collègues, que la communauté scientifique n’était pas unanime sur ces dispositions. Un certain nombre de professeurs ont émis des avis différents. Par ailleurs, le Sénat n’est pas la chambre d’enregistrement de dispositions que telle ou telle communauté, fût-elle extrêmement experte, lui demanderait de voter.

Je pense, bien entendu, que la science est un facteur extraordinaire de progrès, ce dont nous devons nous féliciter, mais aussi qu’elle ne doit pas conduire à une forme d’emballement et à la mise en place d’une grande machinerie. Le siècle qui nous sépare d’Auguste Comte nous a montré que même les scientifiques les plus éminents doivent se soumettre à des conditions d’ordre éthique, sans lesquelles le progrès et la science ne peuvent pas servir les intérêts de l’humanité et de l’humanisme.

Ma deuxième objection, me semble-t-il plus importante, est quant à elle d’ordre pratique. On nous a dit jusqu’à présent qu’il n’existait pas de véritable alternative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont indiqué à cette tribune, il se trouve, extraordinaire coïncidence,...

M. Bruno Retailleau. ... que le prix Nobel de physiologie et de médecine 2012 a été attribué, lundi 8 octobre, voilà exactement huit jours, conjointement à deux chercheurs, dont le professeur japonais Shinya Yamanaka, pour leurs découvertes sur les cellules souches adultes pluripotentes reprogrammées.

Dire que ces découvertes n’ont rien donné concrètement sur le plan médical est faux. Comme nous l’avait très bien expliqué notre ancienne collègue Marie-Thérèse Hermange l’an dernier, ici même, elles ont au contraire permis de modéliser une douzaine de pathologies.

Axel Kahn, auditionné il y a un an à l’Assemblée nationale,...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Et au Sénat !

M. Bruno Retailleau. ... dans le cadre de la préparation du présent texte, avait indiqué qu’il s’agissait sans doute de l’une des méthodes les plus prometteuses pour l’avenir de la médecine régénérative, et concluait : « Aucune recherche sur l’embryon n’est donc nécessaire dans cette perspective ».

Ce débat n’est pas aussi simple, sur le plan scientifique, que l’on veut bien nous le dire. On veut en réalité nous inciter à franchir une limite anthropologique, alors qu’il existe d’autres solutions, d’ailleurs indiquées dans la proposition de loi. Ce texte prévoit d’ailleurs un régime non d’interdiction totale, mais d’interdiction avec dérogations.

D’autres pistes sont parfaitement valables, comme la reprogrammation des cellules souches adultes humaines, découverte par le professeur Yamanaka. On peut également citer, madame la ministre, car cela n’a pas été fait jusqu’à présent, l’utilisation des cellules issues du sang de cordon et du sang placentaire.

Ces solutions donnent aussi des résultats puisque plus de 3 000 malades peuvent d’ores et déjà en bénéficier. Par ailleurs, je tiens à souligner qu’elles ne posent aucun problème sur le plan éthique.

Ma troisième objection est d’ordre éthique.

Comme l’a dit Jean Desessard, et je le rejoins sur ce point, passer d’un régime d’interdiction avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée, ce n’est pas du tout la même chose !

Mme Catherine Génisson. C’est vrai !

M. Bruno Retailleau. Il s’agit même d’une inversion complète, d’autant plus radicale qu’aucune nécessité scientifique absolue ne vient la justifier.

Comme l’ont dit d’autres intervenants, la question sous-jacente à notre débat est la suivante : quand devient-on un être humain ?

Il n’y a pas d’accord entre nous, que ce soit sur les différentes travées de cet hémicycle ou au sein même de nos familles politiques respectives, sur le moment précis où l’on franchit le seuil de la vie et de l’humanité. Mme Muguette Dini a eu parfaitement raison d’indiquer que cette question ne pouvait être tranchée qu’en conscience, selon notre conviction personnelle. Ne peut-il y avoir, pour autant, de consensus sur ce sujet ? Pour ma part, je pense que c’est possible.

Il existe d’ores et déjà une convergence de jurisprudences et de textes. Permettez-moi de citer, par exemple, la définition de l’embryon donnée par le Comité consultatif national d’éthique : « une personne humaine potentielle »,...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, potentielle.

M. Bruno Retailleau. ... ce qui signifie que chaque étape de son développement est contenue dans l’étape précédente, ce qui implique l’idée d’un continuum au sein duquel il serait bien malaisé d’intégrer des ruptures.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. Pourquoi détruire cette définition ?

M. Bruno Retailleau. Par ailleurs, la convention internationale d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine a posé le principe de la protection adéquate dont doivent bénéficier les embryons en matière de recherche.

Voilà tout juste un an, le 18 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a spécifiquement exclu toute brevetabilité des techniques de recherche lorsqu’elles ont eu pour préalable la destruction de l’embryon.

Nous voyons bien que les choses ne sont pas simples. Une partie de la jurisprudence nous conduit finalement à poser cette question-ci : l’embryon doit-il être respecté ?

Nous pourrions trouver, de façon ultime, un consensus ou un accord, en décidant qu’en l’absence de certitudes – car il ne saurait y en avoir en la matière ! –, nous devons nous abriter derrière le doute.

M. Bruno Retailleau. Permettez-moi, à l’instar des orateurs précédents qui ont cité certains philosophes, de rappeler ces mots d’Alain : « Le doute n’est pas au-dessous du savoir, mais au-dessus ».

Mes chers collègues, le doute ne constitue-t-il pas, en l’occurrence, une raison suffisante de nous abstenir de traiter l’embryon comme un simple matériau de laboratoire ? Je pense, pour ma part, que nous n’avons rien à perdre à laisser la loi telle qu’elle est puisque, comme vous l’avez dit, madame la ministre, la plupart des demandes ont fait l’objet d’un accord de l’Agence de la biomédecine.

Nous n’y perdrons pas ! Je suis en revanche certain que nous y gagnerions beaucoup en nous abstenant de voter ce texte, car nous éviterions de commettre une transgression anthropologique qui ne me paraît absolument pas utile. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Jacques Mézard. Oh ! là ! là !

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certains nous disent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur le sujet de l’embryon et que les recherches sur les cellules souches embryonnaires n’ont plus d’utilité.

Autoriser ces recherches ne serait plus d’actualité au prétexte qu’un chercheur japonais, le professeur Yamanaka, prix Nobel de physiologie et de médecine 2012, a découvert une alternative à l’utilisation des cellules souches provenant des embryons.

Selon ce chercheur, les cellules souches spécialisées pourraient être reprogrammées, c’est-à-dire transformées en cellules souches non spécialisées pour devenir pluripotentes. Elles seraient donc dotées de la capacité de se différencier en plusieurs types de cellules.

Les résultats de cette recherche sont à l’évidence très prometteurs. Cependant, les scientifiques sont aujourd’hui unanimes pour dire qu’ils sont dans le doute : ils ne peuvent garantir que les cellules adultes reprogrammées sont rigoureusement identiques aux cellules souches embryonnaires. Les analyses comparatives entre les deux types de cellules n’ont pas encore permis de conclure au caractère identique de ces deux cellules.

Les chercheurs ont donc encore besoin de travailler sur les cellules souches embryonnaires pour progresser et faire avancer la science dans ce domaine.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2151-5 du code de la santé publique interdit les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, tout en instituant un régime de dérogation. La présente proposition de loi vise à substituer à ce principe d’interdiction avec dérogations, un principe d’autorisation strictement encadrée.

Entre ces deux principes, le fil peut paraître ténu. Il est en fait lourd de conséquences, car c’est au juge administratif qu’il est revenu, au final, de juger de la pertinence des programmes de recherche sur les cellules souches embryonnaires, dès lors que l’Agence de la biomédecine ne pouvait apporter la preuve que des recherches employant des moyens alternatifs ne permettaient pas de parvenir au résultat escompté.

Or comment l’Agence pouvait-elle apporter cette preuve, sinon à considérer que la découverte précède la recherche ?

Ce n’est pas au juge de dire ce que doit être la recherche scientifique, et ce rôle n’appartient pas davantage au législateur. La responsabilité du législateur consiste à exiger que toutes les précautions soient prises, à fixer les limites, à prévenir et, si nécessaire, à pénaliser les dérives. La responsabilité du juge est de garantir le respect de la loi. Ni le législateur ni le juge n’ont vocation à se substituer au chercheur, pas plus qu’ils n’ont à se prononcer pour établir ce qui est une vérité scientifique et ce qui ne l’est pas.

Albert Einstein a écrit : « La personnalité créatrice doit pouvoir penser et juger par elle-même, car le progrès moral de la société dépend exclusivement de son indépendance. »

Nous approchons là le fondement même de la recherche. La science n’est jamais figée. Comment concevoir qu’il puisse exister une recherche sans que soit accordée aux chercheurs la liberté de chercher, c'est-à-dire de penser et de créer ? On ne peut trouver que si l’on est libre de chercher.

Le rôle du législateur est de mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal, strict mais protecteur, qui leur est nécessaire pour déployer leur recherche, en bénéficiant de cette confiance citoyenne sans laquelle il n’est pas d’avancées scientifiques partagées.

Le devoir du législateur est donc bien d’offrir aux acteurs de la recherche cette liberté dont ils ont besoin pour faire progresser la connaissance et, dans le cas qui nous occupe ce soir, pour inventer les thérapies qui, demain, permettront de faire reculer la maladie.

Il convient en effet toujours de distinguer la science des usages qui peuvent en être faits. Si la science est libre, les usages doivent être réglementés, car deux principes demeurent intangibles : le respect de la dignité humaine et la non-marchandisation du vivant.

Mais le rôle du législateur est aussi de veiller à ce que toutes les précautions soient prises, car il ne serait ni raisonnable ni acceptable d’autoriser des pratiques qui relèveraient plus d’« apprentis sorciers » que de chercheurs scientifiques.

Personne ne conteste que les cellules souches embryonnaires humaines présentent une singularité qui tient à leur nature même. Il ne s’agit pas là d’une matière organique inerte, d’un simple amas cellulaire, mais bien de cellules issues d’embryons humains, conçus lors d’une fécondation in vitro dans le cadre d’une procréation médicale assistée.

Faut-il pour autant considérer que ces embryons et ces cellules souches embryonnaires doivent être dotés d’un statut particulier ? Conviendrait-il de les protéger, dans leur intégrité comme dans leur dignité, à l’instar de toute personne humaine ?

La réponse à ces questions fait débat.

Pour ma part, j’estime que l’on ne peut revendiquer un statut de personne humaine pour un embryon qui ne s’inscrit pas dans un projet parental, ce qui est le cas des embryons surnuméraires, qui, rappelons-le, ont vocation à être détruits, conformément au code de la santé publique. En effet, après cinq ans de congélation, si les parents ont renoncé à leur projet parental, les cellules sont détruites.

N’y aurait-il pas là matière, au-delà des sensibilités philosophiques et religieuses qui peuvent parfois nous différencier, à substituer au concept de « projet parental » qui ferait défaut un concept de « projet sociétal » à visées médicales ou thérapeutiques ?

C’est sur la base de ce consensus qu’il paraît désormais possible d’autoriser, sous conditions, les recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, dès lors, bien sûr, que ces recherches s’inscrivent dans une finalité médicale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discussion générale (suite)

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 16 octobre 2012 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (Procédure accélérée) (n° 788, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 29, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 30, 2012-2013).

3. Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée) (n° 6, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 35, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 36, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 16 octobre 2012, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART