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Séance du 23 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Cela n’a rien à voir ! C’était Vichy !

Mme Bariza Khiari. Considéraient-ils alors que l’État et la République s’abaissaient en reconnaissant la réalité des faits ?

M. Roger Karoutchi. L’État français n’était pas la République !

Mme Bariza Khiari. Estimaient-ils scandaleux les propos du Président de la République ? Non seulement je ne le crois pas, mais je pense qu’aujourd’hui encore on les trouverait prêts, à juste titre d’ailleurs, à défendre les propos de Jacques Chirac.

Se pourrait-il qu’une vérité devienne une provocation quand elle est prononcée par une voix de gauche ?

M. Roger Karoutchi. Ces propos sont ahurissants !

M. David Assouline. Monsieur Karoutchi, cessez vos protestations ! Le Reich n’était pas la République de Weimar, mais l’Allemagne est responsable !

Mme Bariza Khiari. Mes chers collègues, il faudrait pourtant comprendre que la France et l’Algérie souhaitent écrire une nouvelle page de leurs relations bilatérales, une page épurée des conflits passés. Or, pour écrire ensemble cette page autour d’un partenariat stratégique, nous devons être d’accord sur la lecture de la page précédente.

La reconnaissance simple et lucide des événements du 17 octobre 1961 gommera ainsi pour partie l’abomination de la loi sur les effets positifs de la colonisation et témoignera d’une volonté de construire une nouvelle relation, de bâtir un futur commun sur des bases saines et acceptées de tous.

Ceux qui font semblant de pousser des cris d’orfraie n’ont-ils pas compris qu’il y va de l’intérêt de notre pays ? Ne sont-ils pas capables de sortir des schémas surannés ? N’ont-ils pas cette capacité qu’eut Jacques Chirac en son temps et qu’a aujourd'hui François Hollande de quitter le costume de politicien pour revêtir l’habit d’homme d’État ?

Le pas en avant accompli par François Hollande s’accompagnera sans doute d’une ouverture plus large des archives, nécessaire pour que les historiens puissent travailler sur des sources précises et proposer une lecture détaillée des événements. Un demi-siècle après les faits, c’est le moment.

Le Parlement n’entend ni dicter l’histoire ni interférer dans le travail des historiens. Il souhaite instaurer un débat.

Aucune guerre n’est propre et, dans aucun conflit, il n’y a les héros d’un côté, les démons de l’autre ; la guerre d’Algérie n’échappe pas à cette dure loi.

Ainsi, mes chers collègues, jeudi prochain, Alain Néri sera le rapporteur devant notre assemblée d’un texte visant à commémorer l’ensemble des victimes du conflit algérien sans distinction de camp non plus que d’engagement.

La date du 19 mars a été choisie non parce qu’elle marquerait d’une quelconque manière la fin de la guerre, mais parce qu’elle constitue une date éminemment symbolique, celle du cessez-le-feu. Cette date met en avant la volonté des deux parties d’aboutir à un règlement pacifique du conflit et à renoncer durablement à l’usage de la violence.

Cela ne signifie pas que la violence ou les hostilités ont disparu après le 19 mars, puisque les attentats de l’OAS, les massacres de harkis sont autant d’actes témoignant de l’horreur de ce conflit.

Cette commémoration permettra, je l’espère, d’instaurer un espace de dialogue des mémoires, offrant une lecture apaisée de ces questions.

Beaucoup reste à faire. L’État doit encore reconnaître l’usage de la torture en Algérie. Mais, aujourd’hui, la gauche a démontré qu’une autre vision des relations franco-algériennes était possible, une vision axée non sur la repentance, mais sur le dialogue, le respect et l’examen des erreurs du passé.

Les morts du 17 octobre 1961 ont désormais une reconnaissance posthume. Leurs familles peuvent estimer qu’ils ne seront pas morts anonymement en vain.

Après cette reconnaissance, la France se retrouve, elle redevient elle-même, une nation unique qui n’est jamais aussi grande que quand elle se regarde en face lucidement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux conclure sans un mot personnel sur cette période franco-algérienne qui a « impacté » ma propre famille. Je veux rendre hommage à ma mère, emprisonnée pour ses idées politiques, et à mon père, arrêté en France, torturé, exilé en Algérie.

Pour tous les Algériens, pour tous les Français, pour la grandeur de la France, le groupe socialiste votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 17 octobre 1961, à quelques centaines de mètres de cet hémicycle et de bâtiments prestigieux de notre République, au cœur même de notre capitale, un événement terrible s’est déroulé, ajoutant une page sanglante au recueil d’une guerre meurtrière qui n’en finissait pas.

Le 17 octobre 2012, le Président de la République publiait le communiqué suivant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression.

« La République reconnaît avec lucidité ces faits.

« Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. »

Les mots du chef de l’État sont clairs ; ils sont aussi mesurés. Ces mots étaient attendus, un demi-siècle après la mort en plein Paris de manifestants désarmés.

Votre proposition de résolution est l’occasion pour nous de témoigner le respect et l’affection de la nation à tous les acteurs et victimes de ce conflit qui déchira et déchire parfois encore les familles de France ; je pense aux anciens combattants, aux harkis comme aux familles rapatriées d’Algérie.

Dans la ligne du Président de la République comme du Gouvernement, je veux solennellement affirmer qu’il n’y a pas de place pour une concurrence des mémoires et des souffrances !

Mme Bariza Khiari. Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Reconnaître avec lucidité ce qui est intervenu le 17 octobre 1961 n’efface aucun événement de nos mémoires, ni ne restreint le travail critique des historiens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne voulons plus nier les faits d’octobre 1961, mais nous n’oublierons jamais la longue liste des autres tragédies de cette guerre longtemps innommée, longue liste rouge du sang des milliers de victimes des attentats et de la répression en cascade : la Toussaint rouge, les attentats du casino de la Corniche, de la rue de Thèbes, de Charonne et de Château-Royal, les massacres de Melouza ou du Constantinois.

Ce 51e anniversaire est l’occasion pour les pouvoirs publics de rétablir la vérité sur ce qui s’est déroulé un soir d’octobre 1961, en plein cœur de notre capitale.

Les mots du chef de l’État comme notre échange de ce jour le permettent. Dans le respect, avec mesure, il faut que la vérité soit dite, sans repentance ni mise en accusation particulière.

Il faut, en cet instant, rappeler l’action des présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, qui ont accompli cet effort de lucidité sur d’autres sujets, à propos d’autres périodes.

C’est dans ce même esprit de justice et d’apaisement que nous avons célébré avec gravité le 51e anniversaire de ce tragique 17 octobre 1961.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Gouvernement, il n’y a aucune leçon ou doctrine d’État à établir ou à imposer. Il est clair que le savoir historique est par essence contradictoire et évolutif. Nous le savons tous.

Dans la démarche du Président de la République, comme dans cette proposition de résolution, il n’y a nulle volonté d’établissement d’une quelconque politique mémorielle tendant à produire puis à imposer une mémoire officielle à la société française.

Si j’ai l’honneur aujourd’hui de m’adresser à vous dans cet hémicycle, je veux aussi rappeler à ceux qui s’en inquiètent que nous ne débattons pas de l’adoption d’une loi ou d’un texte de portée normative dont le non-respect serait sanctionné par les pouvoirs publics.

Aucune injonction étatique à se souvenir ne remplace l’injonction au déni public des cinquante dernières années. À l’oubli impérieux succède non pas l’impératif de contrition, mais l’exigence de vérité.

Nous ne croyons pas, en effet, qu’il y ait un quelconque dogme de l’infaillibilité étatique, une forme d’histoire officielle et révélée qui s’imposerait et échapperait à tout discours raisonnable. La vérité sur des faits, faits objectivés autant qu’il est possible par des décennies de travaux de chercheurs et par les témoignages rassemblés, voilà ce qui compte.

La guerre d’Algérie, sombre période de la conscience nationale, doit sortir des turbulences passionnelles et du traumatisme collectif pour s’offrir, enfin, à l’examen de l’historien.

La guerre d’Algérie a été un moment décisif de l’histoire contemporaine.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cette guerre a, en France, entraîné la chute d’une République, envoyé de l’autre côté de la Méditerranée un million et demi de jeunes soldats et provoqué la mort de milliers d’entre eux, arraché à leur terre un million de pieds-noirs et suscité l’abandon et le massacre de milliers de harkis restés fidèle à la France.

Cette guerre a, en Algérie, entraîné la destruction de centaines de villages et le déplacement de deux millions de paysans ; elle a provoqué la mort de centaines de milliers d’Algériens.

Après sept ans d’un combat cruel, l’Algérie a obtenu son indépendance et la France a achevé son processus de décolonisation.

La sanglante séparation de l’Algérie et de la France s’est ensuite enfouie dans l’oubli et le déni, de part et d’autre de la Méditerranée.

Ce 17 octobre 1961 est un fait historique d’une guerre elle-même longtemps occultée.

Certains, pourtant, refusèrent dès le départ cet état de fait. Ils furent nombreux, journalistes, écrivains, militants, policiers aussi, et méritent que l’on se souvienne de leur engagement pour la vérité et pour la justice.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Des politiques permirent également, en un sens, que l’on puisse aujourd’hui tenir ce débat en luttant pour rétablir aux faits passés leur réalité. Il faut leur rendre un hommage mérité.

C’est en 1961 que Gaston Defferre, à l’époque sénateur, avait, sur ces travées, protesté de façon très vigoureuse contre cette répression brutale, que le ministre de l’intérieur de l’époque ne désavoua pas, et exigé une commission d’enquête que l’on ne permit pas.

C’est en 1997 que Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, aujourd'hui sénateur, commanda le premier rapport public évoquant la « répression très dure »...

M. David Assouline. Rapport de Jean Geronimi !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. ... et évaluant le nombre de morts parmi les manifestants algériens à plusieurs dizaines.

C’est en 1999, sous un gouvernement dirigé par Lionel Jospin, que la guerre d’Algérie a enfin été reconnue et nommée.

C’est en 2001 que Bertrand Delanoë a fait apposer une plaque reconnaissant ces faits tragiques sur le pont Saint-Michel.

C’est en 2011 que François Hollande, alors candidat, s’était rendu à Asnières pour assister au dévoilement d’une plaque commémorative sur laquelle il est inscrit : « De ce pont, et d’autres ponts de la région parisienne, des manifestants algériens ont été jetés dans la Seine le 17 octobre 1961, victimes d’une répression aveugle. À leur mémoire, le 17 octobre 2011. »

C’est en 2012 que, pour la première fois, un chef d’État en exercice exprime une reconnaissance publique longtemps attendue…

Les historiens ont fait leur office. Ils nous rappellent qu’en octobre 1961 la guerre d’Algérie dure depuis sept ans. Le général de Gaulle est Président de la République et Michel Debré, Premier ministre. Des négociations publiques ont lieu entre les émissaires de l’Élysée et le FLN.

Dans le même temps, le FLN intensifie ses attentats en métropole – de même que l’OAS – pour faire pression sur les autorités françaises. Plusieurs centaines de policiers et de militaires ont été tués ou blessés par le FLN dans l’Hexagone depuis 1954. À Paris, la tension est extrême. Les policiers de quartier sont équipés de gilets pare-balles. Des sacs de sable protègent les commissariats. Le FLN décide alors d’organiser une manifestation contre le couvre-feu dans la capitale. Passant outre à l’interdiction de la manifestation par le préfet de police de Paris, Maurice Papon, des milliers d’Algériens se rassemblent.

Voilà le contexte qui va conduire à l’événement sanglant qui nous occupe aujourd’hui. Il faut le rappeler, car on en manque sinon l’essentiel.

La répression fut extrêmement brutale et meurtrière. Elle aurait fait, selon les historiens, entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de victimes parmi les manifestants désarmés ; les corps de certaines victimes seront retrouvés dans la Seine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec toute la mesure requise et le recul d’un demi-siècle, chacun doit observer qu’il s’agit là d’un événement d’une gravité exceptionnelle.

À ceux pour qui la critique du devoir de mémoire est devenue une figure presque obligée, je veux dire que l’on ne construit pas une démocratie sur des mensonges et des falsifications.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais enfin vous dire que ce retour lucide que nous accomplissons collectivement et dans l’honneur vaut aujourd’hui pour la France, et il en sera de même, j’en suis convaincu, pour l’Algérie. Aucune avancée en la matière ne peut être unilatérale.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à la proposition de résolution du groupe CRC.

Cette résolution accompagnera les efforts des historiens dans leur travail. Elle sensibilisera, j’en suis sûr, nos concitoyens aux exigences de vérité et de justice qui nous unissent, et à la volonté de nous tourner vers un avenir partagé, sans nous détourner d’un passé dont nul ne peut plus nier l’existence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1 à 6 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant les travaux historiques et scientifiques qui établissent la réalité des violences et meurtres commis à l’encontre de ressortissants algériens à Paris et dans ses environs lors de la manifestation du 17 octobre 1961,

Souhaite que la France reconnaisse ces faits,

Souhaite la réalisation d’un lieu du souvenir à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 5.

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 174
Contre 168

Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que certains sénateurs du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
 

9

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Daniel Raoul, Serge Larcher, Thani Mohamed Soilihi, Gérard Le Cam, Éric Doligé, Michel Magras et Yves Pozzo di Borgo ;

Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-Claude Requier et Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Michel Houel et Jean-Claude Lenoir.

10

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union centriste et républicaine a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

M. Vincent Capo-Canellas membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron, démissionnaire ;

M. Jean-Claude Merceron membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Vincent Capo-Canellas, démissionnaire.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 24 octobre 2012, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n° 37, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 38, 2012-2013) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 25, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 26, 2012-2013) ;

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 58, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART