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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Domeizel. Votre temps de parole est écoulé !

M. David Assouline, rapporteur. La formalisation d’engagements réciproques et d’objectifs conférera au processus une solennité utile à sa réussite.

Enfin, le texte de la commission prévoit, comme l’a souhaité le Président de la République dans son discours à la Sorbonne, qu’un référent soit désigné pour suivre la mise en œuvre de cette contractualisation.

Au bénéfice de ces explications, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication vous demande d’adopter la proposition de loi de Françoise Cartron. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris connaissance de la proposition de loi de Mme Cartron, qui vise à ouvrir la voie à de nouveaux dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire, en supprimant le contrat de responsabilité parentale, ou CRP, et la sanction de suspension et de suppression des allocations familiales.

L’absentéisme, comme cela a été dit, est avant tout le symptôme d’une situation sociale difficile pour des familles – souvent des mères célibataires, d’ailleurs – qui peinent à suivre l’éducation de leurs enfants. L’absentéisme est également la première étape d’un chemin qui mène ensuite vers le décrochage scolaire et enfin, trop souvent, vers l’exclusion sociale.

Pour traiter ce phénomène complexe et multifactoriel, l’ancienne majorité, et notamment M. Ciotti, avait proposé une seule réponse, univoque, injuste, inefficace et tardive.

M. Guy Fischer. Et scandaleuse !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je veux bien sûr parler de la suspension puis de la suppression des allocations familiales si l’élève demeure absentéiste, selon un dispositif qui comprend plusieurs phases.

Dès lors que quatre demi-journées d’absence non justifiée sont constatées par l’établissement, le directeur ou le chef de l’établissement signale l’absence au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN. Celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’élève. Il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut également diligenter une enquête sociale.

Si, malgré tout, l’élève continue d’être absentéiste, le DASEN saisit le président du conseil général, qui propose un contrat de responsabilité parentale aux responsables de l’élève. Ce CRP rappelle les obligations du titulaire de l’autorité parentale et comporte des mesures d’aide sociale.

Si les représentants légaux refusent de signer le contrat, ou si les obligations qui leur incombent ne sont pas respectées, le président du conseil général peut demander la suspension puis la suppression des allocations familiales.

Voilà le système de lutte contre l’absentéisme sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui. Comme vous, madame Cartron, le Gouvernement considère que ce dispositif n’a jamais réellement fonctionné et qu’il n’a été mis en place que pour répondre à des objectifs d’affichage politique, tout en se révélant inefficace et injuste.

M. Guy Fischer. Bien sûr !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. En 2003, le rapport Machard, commandé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire, et Christian Jacob, ministre délégué à la famille, avait préconisé la suppression de ce dispositif, qui avait été introduit en janvier 1959 en cas de manquements à l’obligation scolaire. M. Machard y voyait en effet une sanction inéquitable, en ce qu’elle était appliquée de manière hétérogène sur le territoire et n’affectait que les familles percevant ces prestations sociales, soit, bien évidemment, les plus démunies d’entre elles et celles qui comptaient plusieurs enfants.

M. Jacob, qui est désormais président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, avouait alors ne pas être convaincu par ce dispositif.

En 2006, M. Ciotti a créé un premier dispositif, qui a ensuite été durci dans un contexte de droitisation de la majorité de l’époque à la suite du discours de Grenoble.

La même majorité a donc rejeté un dispositif en 2004, avant de le réintroduire petit à petit, puis de le durcir. Or personne n’a jamais été en mesure de nous dire si ce dispositif était efficace ou pas. Comme l’ont très bien rappelé Mme Cartron et M. Assouline, aucune étude d’impact, aucune évaluation de ce dispositif n’ont jamais été effectuées.

Pour notre part, nous avons tenté de savoir à quoi cette loi a servi, en nous appuyant sur les chiffres dont nous disposons. Les statistiques fournies par la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale – elles sont exhaustives, tous les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ayant fait remonter leurs informations – permettent de voir comment la mesure a été appliquée.

Seuls 300 000 des 12 millions d’élèves sont absentéistes. Ce chiffre ne prend pas en compte tous les absentéistes, comme l’a rappelé David Assouline, et heureusement, car tous les directeurs d’établissement ne souhaitent pas lancer le processus.

En 2011-2012, 79 000 signalements ont été effectués. Ils n’ont donné lieu qu’à 619 suspensions des allocations familiales. En outre, les allocations ont ensuite été reversées à 142 familles parce que l’élève avait cessé d’être absent. Cela signifie que non seulement le nombre de suspensions est assez dérisoire par rapport à la réalité de la scolarité – 619 suspensions pour un total de 12 millions d’élèves ! –, mais surtout que, dans 80 % des cas, le dispositif est inefficace puisque l’élève ne retourne pas à l’école.

Mme Françoise Cartron. Bien sûr ! C’est cela le problème !

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. La preuve est faite que ce dispositif ne fonctionne pas. La seule menace financière ne suffit pas à permettre aux parents d’obtenir de leurs enfants qu’ils retournent à l’école.

Par ailleurs, comme cela a été très bien dit, si l’absentéisme résultait de l’incapacité ou de la désinvolture des parents, le même phénomène serait constaté à l’école primaire. Or l’absentéisme est infinitésimal à l’école primaire. Il ne commence à être significatif qu’à la fin du collège et au début du lycée, notamment du lycée professionnel, soit à un moment où les parents ont moins d’impact sur des adolescents souvent en crise, à une période de la vie où les enfants sont particulièrement difficiles. Tous les parents savent en effet qu’il n’est pas si simple de gérer un adolescent et de lui imposer sa volonté, dans cette phase, après tout normale, de la vie où il est précisément en train de contester.

Les chiffres le montrent, le dispositif n’est pas du tout efficace.

Nous pensons donc qu’il faut s’y prendre autrement. Ce qui est intéressant dans l’étude à laquelle vous avez procédé, c’est qu’elle montre bien que, dès lors que le phénomène est identifié, que l’on s’intéresse à l’élève, que l’on appelle ses parents et qu’on signale que quelque chose ne va pas, une partie des jeunes reprennent le chemin de l’école, celui de la normalité. Il faut donc non pas suspendre le versement des allocations familiales, mais prendre en compte l’absentéisme scolaire, qui est en fait un symptôme, s’intéresser à l’enfant et essayer de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement adaptées. Voilà ce qu’il faut faire si l’on veut que les jeunes retournent à l’école.

Vous l’avez très bien dit, madame Cartron, les causes de l’absentéisme peuvent être extrêmement variées. Des solutions tout aussi variées existent. Il peut s’agir de mesures d’accompagnement social, de soutien à la parentalité, de médiation culturelle ou de médiation familiale, les familles étant parfois en pleine crise.

Cela a été dit, il faut également réfléchir à l’orientation des jeunes. On dit parfois que le peuple vote avec ses pieds. On peut le dire aussi des jeunes : un élève qui n’est pas content du lycée ou de la section dans laquelle on l’a mis arrête de fréquenter l’école. C’est là un échec. Pour régler ce problème, il faut s’y prendre autrement, et surtout tôt. Il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Il faut aider les parents et mettre en place – nous l’avons très bien compris – des dispositifs d’accompagnement, tels les RASED, lesquels ont malheureusement été supprimés par nos prédécesseurs.

Je rappelle également, à l’intention de ceux qui s’inquiètent de l’incurie des parents, que, pour le cas où des parents se comporteraient mal ou se désintéresseraient de leurs enfants et, de ce fait, mettraient en péril la moralité, la sécurité ou l’éducation de leurs enfants, des procédures sont prévues dans le code pénal afin de protéger les mineurs.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Bien sûr ! Cela existe.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Nous ne sommes donc pas totalement démunis face à des parents incapables ou particulièrement désinvoltes.

En fait, nous disons simplement qu’il est tout à fait inadmissible de s’en prendre aux allocations familiales. Une telle solution est injuste. Elle ne concerne qu’un nombre limité d’enfants : une mère seule avec un enfant, situation malheureusement fréquente, ne sera pas concernée par le dispositif. Ainsi, ce dispositif, on s’en rend compte, ne sert pas à grand-chose.

On constate en fait que l’absentéisme et le décrochage scolaires ne sont pas propres à notre pays. Le rapport de la commission décrit un certain nombre de dispositifs expérimentés à l’extérieur de la France.

Pour ma part, j’ai récemment participé à une réunion des ministres de l’éducation européens, qui cherchent des solutions à ces problèmes. Bruxelles va adopter au mois de novembre prochain une série de préconisations sur ce sujet. Il est à noter cependant qu’on ne demande nulle part d’agir sur les allocations familiales.

Aujourd'hui, les auteurs de la proposition de loi sénatoriale proposent d’intervenir en premier lieu à l’échelon de l’établissement. On peut en effet considérer que le département est un échelon trop éloigné dans un premier temps. La solution proposée, qui associerait à la communauté éducative les services sociaux et la protection judiciaire de la jeunesse, en bref tous ceux qui sont chargés de la protection de l’enfance, mérite d’être examinée, car elle est utile.

Il a également été question à plusieurs reprises de ce qui se fait dans le Val-de-Marne. Le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis sont effectivement des départements comptant un nombre important de jeunes en grande difficulté. Ce qui se pratique dans le Val-de-Marne peut servir de référence pour réagir au phénomène de l’absentéisme scolaire.

Le DASEN du Val-de-Marne a mis en place une commission départementale traitant les cas les plus lourds, en liaison avec les services du conseil général, celui-ci étant chargé de la protection de l’enfance. Nous allons examiner cette solution de près. Ma collègue Dominique Bertinotti et moi-même allons, au titre de nos ministères respectifs, proposer des manières de fonctionner permettant de faire face aux dysfonctionnements, qu’ils soient scolaires ou familiaux, qui se traduisent par de l’absentéisme.

Aujourd'hui, il s’agit d’abord de supprimer un dispositif injuste et inefficace. À cet égard, le Gouvernement est parfaitement d’accord avec la proposition de loi. Il nous appartiendra ensuite, une fois que ce dispositif aura été supprimé – il est une fausse bonne solution, que la grande majorité des services sociaux et des responsables de l’éducation nationale n’a d’ailleurs jamais appliquée –, de bâtir, en cohérence avec les orientations européennes, un véritable processus prenant en compte le malaise que traduit l’absentéisme et permettant de remettre les jeunes sur de bons rails.

Il ne suffit pas de priver les familles de moyens, de stigmatiser les jeunes et de leur dire que leur comportement nous déplaît. Ce qu’il faut, c’est permettre à chaque jeune de retrouver la voie de la réussite, de l’estime de soi et du succès. Il est absolument indispensable qu’un certain nombre d’adultes bienveillants jouent un rôle auprès de ces jeunes.

Notre pays n’a pas assez de jeunes pour pouvoir se permettre d’en laisser un certain nombre au bord du chemin. C’est à cette tâche tout à fait importante que nous allons nous atteler tous ensemble, une fois que les fausses pistes proposées par M. Ciotti auront été éliminées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 avait, entre autres dispositions, créé un contrat de responsabilité parentale.

Sous prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, cette loi a instauré un dispositif de sanction des parents des élèves absentéistes et ouvert la possibilité de supprimer les allocations familiales relatives à leur enfant.

Partant du constat que très peu de présidents de conseil général ont effectivement mis en œuvre ce dispositif, la loi de 2010 l’a aggravé, sans que toutefois une réflexion ait été menée sur les raisons de son inapplication.

Elle a instauré l’obligation pour l’inspecteur d’académie de demander, après un premier avertissement, la suspension des allocations afférentes à l’enfant absent.

Cette loi est fondée sur un amalgame entre absentéisme et délinquance, que nous ne pouvons accepter.

Elle institue également le principe d’une sanction financière des parents concernés, ce qui la rend d’autant plus condamnable. Ce faisant, elle dévoie l’objectif des allocations familiales, lesquelles sont destinées à compenser une partie des charges financières liées à l’enfant, en laissant penser que ces allocations récompensent les bons parents.

Ce dispositif culpabilisant a pourtant montré son inefficacité en matière d’accompagnement de la parentalité.

La France avait déjà expérimenté ce dispositif en 1966, pour finalement conclure à son inefficacité et l’abroger en 2004. Je rappelle que la majorité d’alors avait qualifié ce dispositif d’ « inéquitable, injuste et inefficace ».

Inéquitables et injustes, tels demeurent le contrat de responsabilité parentale et la loi de 2010. Ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En effet, les familles qui n’ont qu’un seul enfant ne perçoivent pas d’allocations familiales et échappent ainsi à toute sanction. Sans compter que cette sanction, quand elle est appliquée, pénalise plus durement les familles les plus démunies, avec une variation du pourcentage de perte de ressources : de 16 % à 47 % en 2003, selon les chiffres du rapport Machard.

Le contrat de responsabilité parentale et la loi de 2010 sont également inefficaces. La récente étude du Centre d’analyse stratégique de septembre 2012 intitulée Aider les parents à être parents vient confirmer cette analyse. Elle montre que le succès des programmes de soutien à la parentalité s’explique par l’intensité et la qualité des services d’accompagnement des familles. D’ailleurs, les municipalités s’impliquent bien en général, notamment grâce aux heures d’accompagnement à la scolarité, qui ont été mises en place dans de très nombreuses communes.

L’adhésion des parents repose sur plusieurs facteurs. Il faut centrer les dispositifs sur des familles qui connaissent des difficultés avérées, limiter la stigmatisation des bénéficiaires et privilégier une approche globale des problèmes de tous les membres de la famille avant d’évoquer des sanctions éventuelles.

Mais, surtout, c’est la nature de l’accompagnement proposé qui apporte une plus-value. Il faut une intervention intensive, dans la durée, avec un interlocuteur unique disposant de moyens importants et jouant un rôle d’interface avec l’ensemble des autres services sociaux. La mise en œuvre doit être le fait de professionnels particulièrement qualifiés et expérimentés, capables d’accompagner et d’encourager les bénéficiaires. J’insiste sur ce point : il faut parler d’« accompagner » et d’« encourager » avant de parler de « sanctionner » !

L’absentéisme, qui est un phénomène complexe, lié à de multiples facteurs, recoupe des réalités diverses qui ne peuvent pas être résolues par le biais d’une mesure aussi simpliste et réductrice que la stigmatisation des parents.

Loin d’être un phénomène généralisé, l’absentéisme est évalué à 5 % en 2010-2011. Ce chiffre cache d’ailleurs une très grande disparité. Cela concerne d’abord, et massivement, les élèves de lycées professionnels, où le taux d’absentéisme atteint près de 15 %, contre 6,9 % dans les lycées d’enseignement général et 2,6 % dans les collèges, le premier degré étant, lui, touché de manière tout à fait marginale.

Je voudrais d’ailleurs évoquer le rôle de l’enseignant en primaire, appelé instituteur hier et professeur des écoles aujourd'hui. Jadis, c’était essentiellement un tuteur, ayant un lien fort avec l’élève ; d’ailleurs, l’école avait aussi un lien fort avec la famille. Ce sont des éléments qu’il faudra peut-être prendre en compte lorsque nous discuterons du rôle du référent.

Les causes de l’absentéisme sont très diverses.

Cela peut être le fruit d’une démotivation ou d’une démobilisation en raison d’une orientation par défaut ou d’une situation d’échec scolaire. Notons que 10 % des lycées professionnels concentrent plus de 40 % des absentéistes ; cela devrait nous inciter à réfléchir à la revalorisation de cette filière, trop souvent considérée comme lieu de relégation des élèves en difficulté, d’où une concentration de problèmes et de handicaps lourds.

L’absentéisme peut également provenir du climat scolaire et de la souffrance de l’élève face à des violences subies au sein de l’établissement. Dans ce cas, l’élève est victime de violences avant que sa famille ne soit victime de sanctions…

Enfin, le contexte familial et social joue. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre déléguée, précarité et rupture familiale ont des effets sur les absences, sans pour autant que cela vienne corroborer la thèse des parents démissionnaires.

La question scolaire et celle de l’absentéisme ne peuvent pas être traitées à travers le prisme unique de la responsabilisation des parents. Loin de réduire la question à la sphère privée, il faut également réaffirmer la responsabilité publique de l’État et lui donner les moyens humains et financiers de traiter l’aspect pluridimensionnel du problème. Cela suppose un accompagnement durable et de qualité reposant sur la confiance, et non sur la stigmatisation.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter que le contrat de responsabilité parentale n’ait quasiment pas été appliqué. En effet, seuls 191 contrats ont été signés en 2011, essentiellement dans le département des Alpes-Maritimes.

Selon le premier bilan de l’application de la loi de 2010, qui a été effectué en décembre 2011, 32 000 familles ont été alertées dans ce cadre. La moitié des procédures ont donné lieu à une seconde convocation. Au final, ce sont 160 suspensions qui ont effectivement été prononcées.

Un tel mécanisme est éthiquement contestable, peu appliqué et, surtout, inefficace. Nous sommes donc favorables à l’abrogation pure et simple de toute mesure de sanctions des familles par la suppression des allocations en cas d’absentéisme scolaire, que ce soit dans le cadre du contrat de responsabilité parentale de 2006 ou des dispositions créées par la loi de 2010.

Le dispositif permettant de réunir les membres de la communauté éducative en cas de persistance de l’absentéisme pour proposer aide et accompagnement, qui a été introduit par M. le rapporteur, nous paraît suffisamment souple pour pouvoir s’adapter à la diversité des situations d’absentéisme, en mobilisant les acteurs concernés pour chaque cas.

Dans la mesure où il abandonne l’idée de sanctions ou d’obligations pour les parents et s’inscrit dans le respect des conditions nécessaires à la réussite de tels processus – je pense notamment à un accompagnement de qualité dans la durée –, ce dispositif nous paraît positif et porteur d’espoir pour ces jeunes en difficulté, à qui il faut redonner confiance ; j’insiste sur cette notion, car c’est la clé de la réussite.

En outre, et c’est également très important, il faut repérer le plus précocement possible les signes de décrochage scolaire, afin de réagir dès les premières manifestations pour prévenir et limiter la bascule dans l’absentéisme. Le référent peut, et doit jouer un rôle d’observateur et d’éveilleur au sein de l’équipe pédagogique, même si c’est toute l’équipe qui doit se sentir concernée.

Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi que nos collègues socialistes ont choisi d’inscrire à leur ordre du jour réservé visait initialement à supprimer purement et simplement le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

L’exposé des motifs ne fait pas dans la mesure et qualifie les dispositions de la loi dite « Ciotti » d’« injustes », d’« inégalitaires », d’« inopportunes », d’« inadaptées », d’« inappropriées »,…

M. David Assouline, rapporteur. De « méchantes » aussi ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Léonce Dupont. … leur reprochant une « méconnaissance totale de la réalité », une utilisation de la « menace financière », ainsi qu’une « vision déformée des parents ».

Mme Françoise Cartron. À juste titre !

M. Jean-Léonce Dupont. Quelle modération ! Quelle objectivité dans l’analyse ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Qu’a donc fait le législateur de 2010 de si inadmissible ?

L’obligation d’assiduité scolaire est un principe d’application constante posé dès la loi Jules Ferry du 28 mars 1882. En vertu de ce principe, tous les enfants âgés de six ans à seize ans présents sur notre territoire bénéficient aujourd’hui d’une instruction. Elle peut être reçue soit dans un établissement scolaire public ou privé, soit dans leur famille.

Les textes prévoient deux types de contrôle pour garantir ce droit à l’instruction : d’une part, le contrôle de l’obligation scolaire, pour s’assurer de l’accès de l’enfant à l’instruction ; d’autre part, le contrôle de l’assiduité scolaire, pour vérifier que l’enfant inscrit dans un établissement scolaire y est effectivement présent.

Dans le cadre de ce deuxième contrôle, les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’absentéisme scolaire ont varié, certains gouvernements mettant plutôt l’accent sur des mesures de prévention…

M. Jean-Léonce Dupont. … et d’autres sur des mesures plus coercitives, comme la suspension et la suppression des allocations familiales.

Ainsi, l’ordonnance du 6 janvier 1959 subordonnait le versement des prestations familiales au respect de l’obligation d’assiduité scolaire. Cependant, la suppression, en 2004, de ce système et son remplacement, en 2006, par un contrat de responsabilité parentale ainsi, parallèlement, que par le pouvoir donné au président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, n’ont pas eu l’effet escompté.

Par conséquent, comme il est souligné dans le rapport de la commission de la culture sur la proposition de loi en discussion, la loi Ciotti a au final repris l’ancien régime de suspension des allocations pour manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, en vigueur jusqu’en 2004. Comme le reconnaît M. le rapporteur, « rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales, la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ».

Reconnaissez, mes chers collègues, que nous sommes loin de la présentation un peu caricaturale décrite dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ! La sanction sur les allocations familiales n’est utilisée qu’en dernier recours.

Pour autant, souhaitant que le débat parlementaire soit non pas dogmatique, mais constructif, je pense utile que nous nous interrogions sur l’efficacité et l’impact des lois que nous élaborons.

Qu’en est-il dans le cas présent ?

En premier lieu, le dispositif de la loi Ciotti n’est véritablement entré en vigueur qu’au mois de janvier 2011, date du décret d’application de la loi. Nous n’avons donc un recul dans le temps que très limité pour établir un bilan : à peine vingt mois, et même moins si l’on décompte les vacances scolaires.

Oserai-je rappeler que le Président de la République a lui-même proposé d’élargir et d’assouplir « le droit à l’expérimentation » ?

Ayons à l’esprit que, pour mener à bien une expérimentation, pouvoir en dresser un bilan et en tirer des conséquences, il faut savoir donner du temps au temps. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Or, dans notre pays, nous avons trop souvent le défaut de tirer les conclusions avant la fin de l’expérimentation, parfois même avant le début.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Jean-Léonce Dupont. En second lieu, les données quantitatives sont très parcellaires et les dispositifs d’évaluation prévus par la loi n’ont pas été mis en œuvre. Ainsi, sait-on que, entre janvier 2011 et mars 2012, 472 familles au total ont été sanctionnées pour l’absentéisme scolaire répété de leur enfant et privées partiellement d’allocations ?

Mais, alors que la loi prévoit le signalement des élèves absents quatre demi-journées ou plus par mois sans motif valable, je m’étonne que le ministère de l’éducation nationale n’ait pas été en mesure de donner au Parlement – le voulait-il vraiment ? – des chiffres plus précis sur le nombre de signalements, le nombre d’avertissements aux familles, le nombre de demandes de suspension, le nombre de suspensions effectives et le nombre de rétablissements des allocations familiales du fait du retour à l’école des élèves.

M. David Assouline, rapporteur. C’est M. Chatel qui ne voulait pas les donner !

M. Jean-Léonce Dupont. Il a fallu être aujourd'hui dans l’hémicycle pour recevoir quelques données chiffrées de la part de Mme la ministre déléguée.