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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron. Elle a travaillé, elle !

M. David Assouline, rapporteur. Contrairement à M. Chatel !

M. Jean-Léonce Dupont. En tant que président du conseil général du Calvados, je suis en mesure de dire que, dans mon département, pour l’année scolaire 2011-2012, 270 courriers liés à l’absentéisme scolaire ont été envoyés aux familles par la direction départementale de l’éducation nationale. Au final, seules 13 demandes de suspension du versement des allocations familiales ont été engagées. Je dois reconnaître que l’absentéisme des élèves âgés de six à seize ans ne constitue pas un problème majeur dans le Calvados.

Afin de tenir compte des difficultés psychologiques, environnement social ou familial complexe ou autres dérives, le conseil général a mis en place des partenariats élargis et contribue aux financements de centre de formation ou classe atelier. Ces dispositifs-relais assurent une prise en charge spécifique, adaptée aux difficultés propres aux élèves signalés aux services sociaux. Ils permettent de réinsérer ces élèves dans le cadre de parcours de formation générale, technologique ou professionnelle sous statut scolaire.

Le département cherche avant toute chose à développer des politiques de prévention, en coordination avec les services de l’éducation nationale, afin de proposer très précocement des interventions à but psycho-médico-social auprès des familles concernées.

Toutefois, d’après les informations qui me sont remontées des services du département, la loi Ciotti a permis une meilleure communication entre les différents acteurs, notamment par l’information systématique de l’envoi des courriers de signalements des enfants absents, ce qui permet ensuite de mieux cibler les interventions.

M. Jean-Léonce Dupont. Le dispositif de la loi Ciotti est volontairement réduit par certains à la suspension des allocations familiales. Mais en réalité, si sa procédure graduée n’apparaît pas comme la panacée pour pallier l’absentéisme scolaire, elle constitue un outil, qu’il convient d’utiliser ou non jusqu’à son terme selon les situations. (Approbations sur les travées de l'UMP.)

Peut-être que le retour sur les bancs de l’école après la suspension des allocations familiales ne concerne que quelques dizaines d’enfants en France, et heureusement ! Pour autant, est-ce la preuve de l’inutilité totale de la procédure ?

Dans le cadre de la politique baptisée « Refondation de l’école », le ministre de l’éducation nationale a annoncé une réflexion relative aux dispositions de lutte contre l’absentéisme et au décrochage scolaire. Ainsi, une loi de programmation et d’orientation est annoncée ; elle doit être présentée en conseil des ministres au mois de décembre prochain, pour une discussion au Parlement à compter de janvier 2013.

Alors, mes chers collègues, notamment mes collègues socialistes, pourquoi ne pas profiter de ce temps de réflexion souhaité par le ministre pour évaluer au mieux le dispositif de la loi du 28 septembre 2010,…

M. Charles Revet. Ce serait plus sérieux !

M. Jean-Léonce Dupont. … quitte au besoin à en décider la suppression, mais en formulant de véritables propositions de remplacement, dans l’intérêt des enfants ?

Mme Françoise Cartron. C’est ce que nous faisons !

M. Jean-Léonce Dupont. Le groupe UDI-UC, à une exception près, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Françoise Cartron, dont nous discutons aujourd’hui, vise à défaire un texte qui n’aura pas vécu bien longtemps. Et c’est tant mieux : souvenez-vous, j’étais contre la loi Ciotti.

Prétendre résoudre le problème de l’absentéisme scolaire par la suspension des allocations familiales perçues par les familles était illusoire, d’autant qu’un système équivalent a déjà été appliqué à partir de 1966, avant d’être supprimé en 2004 par la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

S’il existe bien 150 000 « décrocheurs » par an dans notre pays, ce n’est pas en pénalisant les familles défavorisées que nous attirerons les enfants concernés vers l’école.

En effet, il s’avère, malheureusement, que les sanctions administratives ont davantage touché les familles les plus fragiles. La méthode coercitive a prouvé une nouvelle fois son inefficacité.

Force est de constater, comme nous le redoutions, que l’usage du levier financier seul est parfaitement inapproprié pour inciter les jeunes à être présents.

Le dispositif prévu par la loi dite « Ciotti » est un échec. J’avais dit, à l’époque, que ce texte était pour moi hors sujet, car il reposait sur une hypothèse déviante, établissant un lien supposé entre l’absentéisme scolaire et la délinquance des jeunes, sans s’attaquer aux réelles causes du problème, qui sont d’ordre social, économique, culturel et psychologique.

Sur une période d’un an, 472 familles ont été sanctionnées. Si l’on y regarde de plus près, un autre inconvénient du dispositif Ciotti est d’avoir introduit une inégalité devant la loi puisque les sanctions n’ont pas pénalisé les familles de la même manière selon les académies.

Cette inégalité était inhérente au texte, car il existait déjà une différence d’application prévisible selon que les familles avaient un ou plusieurs enfants ou selon qu’elles étaient ou non tributaires des allocations familiales pour assurer leur quotidien.

Au cours de la concertation sur la refondation de l’école de la République, la création d’un référent dans les collèges et les lycées à fort taux d’absentéisme a été proposée. Mais il a également été envisagé d’apporter une réponse plus globale en préconisant, d’une part, la révision de l’orientation des élèves pour lui redonner du sens et la rendre plus attractive et, d’autre part, la limitation des redoublements, ce qui sera certainement plus constructif et efficace que les sanctions administratives.

Une étude menée par le centre d’analyse stratégique sur l’aide aux parents fait état des expériences menées à l’étranger, comme au Danemark ou aux Pays-Bas, où des centres sont spécialisés dans l’accompagnement global des parents. Leur succès doit nous inspirer. Je fais confiance au Gouvernement et à sa majorité pour redresser la trajectoire et l’orienter vers la réussite scolaire.

Le texte de la proposition de loi, modifié par la commission, donne la priorité à la prévention plutôt qu’à la sanction. En effet, le directeur de l’établissement pourra convoquer les parents de l’enfant et proposer des mesures d’accompagnement, qui prendront la forme d’un contrat dont la mise en œuvre sera suivie par un référent, conformément à l’engagement du Président de la République. Il pourra faire appel à toute la communauté éducative : enseignants, conseillers principaux d’éducation, psychologues et tous les acteurs qui interviennent dans le domaine de l’éducation. Les responsables légaux des enfants seront guidés et leurs enfants seront mieux pris en charge, notamment dans les lycées professionnels, qui sont les plus touchés. Ils pourront recevoir une réponse adaptée et individualisée.

La présente proposition de loi tire ainsi les leçons de l’échec de la lutte contre l’absentéisme Elle préconise de consentir les moyens matériels et surtout humains qui permettront de renforcer l’accompagnement scolaire personnalisé, le dialogue et la remédiation.

Les clefs du problème sont bien la prévention dès l’école primaire et la responsabilisation des parents. La lutte contre l’absentéisme scolaire doit s’inscrire dans le cadre d’une politique ambitieuse construite sur ces bases. C’est à ce prix que l’on viendra à bout de ce fléau.

Certes, l’école buissonnière n’est pas un phénomène nouveau. Mais les enfants concernés, de plus en plus jeunes et livrés à eux-mêmes, se retrouvent pris dans une spirale d’échec aux causes multiples. Le taux d’encadrement insuffisant et la suppression de postes spécifiques, comme les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, expliquent en grande partie, à mes yeux, cette dérive inquiétante.

Le droit à l’éducation est reconnu et appliqué dans notre pays ; il est donc de notre devoir d’éveiller les jeunes en leur redonnant le goût de l’apprentissage, mais aussi de sensibiliser les parents au suivi de la scolarité de leurs enfants. C’est l’esprit de ce texte.

Dans ces conditions, la très grande majorité des membres du RDSE soutiendra la présente proposition de loi, qui constitue, selon nous, la première pierre de la reconstruction de l’école de la République, une école publique laïque et obligatoire, une école que nous voulons plus forte et plus juste ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inconvénient d’intervenir en quatrième position, surtout sur un texte aussi clair et limpide que celui que nous examinons aujourd’hui, est que toutes les paroles sensées, brillantes et intelligentes ont déjà été prononcées.

Je suis donc vouée à répéter ce qui a été dit avant moi, au risque, soit de ne pas retenir l’attention de mes collègues, soit de les ennuyer. Je tenterai néanmoins d’échapper à ces deux écueils.

J’essayerai de montrer en deux points pourquoi la loi Ciotti est une mauvaise solution à un vrai problème et comment la lutte contre l’absentéisme relève d’un dispositif beaucoup plus complexe et beaucoup plus solide que celui que cette loi prévoyait.

Mes collègues l’ont souligné, l’absentéisme est un phénomène grave, qui met en danger l’élève. Je rappellerai toutefois que l’absentéisme a malheureusement toujours existé. Simplement, jadis, on orientait l’élève, lequel, passif, était poussé vers une formation qui lui convenait ou non. Si l’orientation ne lui convenait pas, il quittait l’école, mais il entrait alors dans le monde du travail et il trouvait un emploi. L’absentéisme, alors, n’était pas forcément l’exclusion à vie ; il aboutissait simplement à une insertion rapide dans la vie active.

Aujourd’hui, avec le chômage que nous connaissons, l’absentéisme est une perte de chances massive pour le jeune qui, quels que soient son milieu social et la taille de sa fratrie, lui fait courir le risque de ne pas réussir à s’insérer dans la société.

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux. L’absentéisme a donc changé de nature et ses conséquences sont devenues beaucoup plus dramatiques.

Je comprends que les gouvernements précédents aient eu le souci de trouver des solutions, car les familles sont beaucoup plus angoissées qu’autrefois par l’absentéisme scolaire. Il faut dire que l’enjeu est majeur.

Nous le savons tous, si le gouvernement Raffarin a supprimé un dispositif qui ne fonctionnait pas correctement, était coûteux et ne constituait pas une bonne réponse, son rétablissement par une loi simpliste, voire – excusez-moi de le dire – simplette, s’inscrivait tout simplement dans une logique d’affichage, même si le but poursuivi était louable. Quoi qu’il en soit, en aucune façon, la loi Ciotti n’était en mesure d’apporter une réponse efficace à la grave question de l’absentéisme. Tous les éducateurs de ce pays, qu’ils soient de gauche, de droite, écologistes, savent que ce texte n’était pas une bonne solution, et ce pour une raison assez simple d’ailleurs : l’absentéisme est multifactoriel. J’irai même plus loin : il y a autant de causes à l’absentéisme qu’il y a d’enfants absents des classes ! C’est là toute la difficulté.

Force est de constater – et le législateur doit faire preuve d’humilité en l’occurrence – qu’une loi ne peut traiter à elle seule autant de problèmes.

Il faut refonder l’école et faire en sorte de ne laisser aucun enfant de côté. Comment une loi simple, qui en outre ne concernerait qu’une partie des absentéistes, qui n’aurait d’impact que sur les finances des familles et, par là, rendrait encore plus difficile la situation des plus démunies, comment une loi de ce type pourrait-elle être efficace ? Lorsque nous abordions le sujet dans les écoles, les collèges et les lycées, chacun convenait, toutes tendances politiques confondues, qu’une réponse simple et d’affichage ne pouvait pas permettre de traiter un problème de société aussi important.

Nous, écologistes, attendons énormément du rapport de la concertation Refondons l’école de la République. Nous pensons qu’il pose le vrai diagnostic et les vraies questions. Si la future loi est une loi généreuse, ce que nous souhaitons, si elle vise le bien-être à l’école et qu’elle prévoit de modifier, même si c’est difficile compte tenu de la très forte contrainte budgétaire, les rythmes de travail, de facto l’absentéisme devrait diminuer. En fait, cela a déjà été dit, l’absentéisme est le symptôme du mal-être à l’école. Or ce mal-être a mille et une causes.

Dès lors, il faut davantage prendre en compte les rythmes des enfants ; c’est vrai au primaire, mais c’est vrai également au collège. Il serait bon d’ouvrir ce difficile chantier, qui pourrait se dérouler sur une longue durée.

M. le rapporteur a évoqué une question que nous ne devons pas occulter, celle de la violence à l’école. Certes, il y a de la violence à l’école ; mais l’école elle-même est violente, car le cursus scolaire est un système qui exclut. Ce point doit être pris en compte. La commission de la culture a auditionné des personnes qui travaillent sur la gestion non violente des conflits, et les écologistes croient énormément en une approche de ce genre à l’école, en une gestion non violente des conflits entre tous les acteurs, les petits comme les grands. Nous croyons à la refondation de l’école et à l’instauration d’un dialogue serein.

Évidemment, la question du salaire des enseignants doit également être abordée. On nous parle souvent de l’Allemagne. Voyez quel est le salaire des enseignants outre-Rhin ! Comment voulez-vous que les enseignants français ne se sentent pas humiliés ? Cette question est très importante, d’autant qu’elle recouvre celle de la considération.

En ce qui concerne les rythmes scolaires, je le dis solennellement, les écologistes seraient extrêmement déçus, tout comme les parents et nombre d’enseignants, s’il ne ressortait de l’idée généreuse et ambitieuse qu’est la refondation de l’école que des ajustements à la marge, quelques quarts d’heure par-ci, quelques quarts d’heure par-là.

Je le dis à tous mes amis issus du monde de l’enseignement : la réforme qui va se faire jour est importante. Nous devons en prendre la mesure et tâcher tous d’œuvrer pour le bien commun, pour changer l’école, pour qu’elle devienne une école du bien-être et non une école de l’exclusion. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré la loi du 28 mars 1882 imposant l’assiduité à l’école pour tous les élèves, il est à déplorer que l’absentéisme scolaire touche aujourd’hui plus de 300 000 élèves par an et concerne 3 % des collégiens, 6 % des lycéens et 15 % des lycéens professionnels.

L’absentéisme scolaire est un phénomène complexe dont les causes sont extrêmement diverses ; les élèves absents sont souvent ceux qui sont en échec scolaire de façon répétée et qui ont un parcours difficile dès l’école primaire.

Si le phénomène touche tous les milieux, il semble toutefois plus élevé chez les familles dont la situation est précaire, frappées par le chômage et allocataires de minima sociaux.

Ces familles doivent être aidées. Il n’est nullement question de les stigmatiser ou de les culpabiliser comme certains l’ont fait sur certaines travées.

Les parents sont et doivent rester les premiers acteurs de la socialisation et de la responsabilisation de leurs enfants ; ils ne doivent pas tout attendre de la société et de l’école, qui doit demeurer une structure organisée, et avant tout respectée.

L’absentéisme scolaire peut amener de nombreux élèves à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance ; nous ne pouvons l’accepter pour l’avenir de notre jeunesse.

Attentifs à cette question, les pouvoirs publics ont tenté d’enrayer ce phénomène en établissant un lien entre attribution de prestations familiales et exercice du droit parental, système que vous souhaitez abroger aujourd’hui.

La suspension des allocations familiales ne date pas de la loi Ciotti, elle est un principe constant et ancien en droit français puisqu’elle fut prévue par l’ordonnance du 6 janvier 1959, dont le dispositif établissait un double mécanisme de sanctions pénales et administratives.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale, le CRP. Or le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général.

Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les caisses d’allocations familiales n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

C’est donc face à ce constat d’échec que la loi du 28 septembre 2010 a fait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont et doivent demeurer les premiers éducateurs de leur enfant, je le rappelle, un élément-clé de la lutte contre l’absentéisme.

Cette loi a été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire en créant un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

Vous soulignez, monsieur le rapporteur, que ce dispositif est une solution purement répressive, le mode de traitement retenu étant la menace et la sanction des familles touchées.

Or il n’en est rien.

Le dispositif de suspension des allocations familiales doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Chacun le sait, c’est vraiment une sanction extrême.

La sanction administrative se veut plus dissuasive que punitive.

Mme Françoise Cartron. Cela ne marche pas !

Mme Colette Mélot. L’effet dissuasif de la convocation par l’inspection académique a été prouvé par le passé : le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Jean-Claude Carle, avait auditionné des représentants de l’académie de Créteil, qui estimaient que la moitié des 600 à 800 familles convoquées réglaient rapidement les problèmes d’assiduité scolaire.

La loi du 28 septembre 2010 fait donc de la responsabilisation des parents un élément clé de la lutte contre l’absentéisme. Certes, il y a des parents démunis et désemparés, qui doivent être accompagnés, mais aussi des parents démissionnaires. Leur responsabilisation est l’objet du dispositif que vous souhaitez abroger.

Vous voulez l’abrogation pure et simple du contrat de responsabilité parentale, tout comme celle de la suspension des allocations en cas d’absentéisme. À titre de nouvelle mesure, vous prônez la mobilisation des acteurs de terrain et de la communauté éducative au sens de l’article 111-3 du code de l’éducation. En cela, rien de neuf, puisque la loi prévoyait un accompagnement dans ou hors l’école ! S’il s’avérait utile de citer un panel d’intervenants, une simple circulaire suffirait.

Il aurait mieux valu évaluer le dispositif en place et, si nécessaire, l’améliorer.

C’est en cela que votre démarche est particulièrement choquante.

Mme Colette Mélot. Vous faites le bilan d’une loi que nous avons adoptée il y a deux ans sans même disposer d’une évaluation rigoureuse sur sa portée. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même la pauvreté des statistiques dont nous disposons.

M. Michel Le Scouarnec. Le dispositif actuel est injuste !

Mme Colette Mélot. Il est beaucoup trop tôt pour juger de l’efficacité de cette loi. Il serait plus sage, sur un sujet d’une telle importance, de prendre le temps de la réflexion et de l’analyse.

C’est pourquoi le groupe UMP s’opposera à l’abrogation de la loi du 28 septembre 2010. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Michel.

Mme Danielle Michel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2003, M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille, intervenant ici même lors de l’examen de la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, disait : « Le droit en vigueur se caractérise par un dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales, dont l’application s’est révélée à la fois inefficace et inéquitable. Elle est inéquitable d’abord parce qu’elle est contraire à la vocation des prestations familiales, qui est de compenser pour partie le coût de l’entretien de l’enfant, lequel reste le même quelle que soit l’assiduité scolaire. »

Tout avait déjà été dit, il y a près de dix ans, sur l’iniquité de cette mesure, réhabilitée en 2010 à la demande du Président de la République et sur l’initiative de M. Ciotti.

Cela a été rappelé, la suspension des allocations familiales, voire leur suppression, menace exclusivement les familles de milieux sociaux défavorisés, en particulier monoparentales et avec plusieurs enfants en charge. Soumises à une double peine, ces familles risquent alors de s’éloigner durablement d’une solution d’accompagnement pérenne.

Cette approche est d’autant plus contestable que, ces dernières années, des moyens considérables ont été enlevés à l’école, sur le plan tant quantitatif que qualitatif.

Alors que le facteur socioéconomique est le plus déterminant dans la poursuite des apprentissages en France, notre pays a le taux d’encadrement le plus bas dans l’enseignement primaire. C’est pourtant là où les inégalités sociales se transforment en inégalités scolaires. Or, nous le savons, l’absentéisme découle le plus souvent de l’échec scolaire.

Les manifestations de l’absentéisme, multiformes, si elles s’expriment surtout dans le secondaire, prennent racine dès le plus jeune âge. La priorité éducative est là !

Un grand texte sera bientôt présenté au Parlement.

Il visera à réattribuer des moyens à l’éducation prioritaire, sensiblement plus touchée par l’absentéisme.

Une priorité sera – enfin ! – donnée par ce texte à l’école maternelle et élémentaire afin de prévenir efficacement le décrochage.

Un véritable service de l’orientation territorialisé verra également le jour, en soutien à une orientation choisie, et non subie comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, notamment dans les lycées professionnels, où l’absentéisme lourd non justifié est trois fois plus élevé qu’en moyenne, comme cela a déjà été souligné.

Parce que l’école doit être un terrain pertinent de détection rapide et d’intervention ciblée, je soutiens pleinement l’amendement adopté en commission.

Cette mobilisation de la communauté éducative en cas d’absentéisme permettra une plus grande réactivité et un ciblage plus efficace, en associant pleinement les acteurs clés en fonction du diagnostic et en rapport avec la problématique de l’élève.

Mes chers collègues, si je soutiens cette proposition de loi, c’est parce qu’elle est opportune et équilibrée. Je voterai évidemment pour et vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite l’auteur de la proposition de loi, Mme Cartron, et me réjouis – le mot n’est pas trop fort – d’examiner ce texte, car il vise à abroger une loi profondément simpliste et injuste.

J’avais été très choqué que le député Éric Ciotti de propose sanctionner financièrement les parents d’enfants « absentéistes », ce qui revient à leur infliger une double peine.

Je suis convaincu que la prévention précoce de l’absentéisme, dès le primaire, peut briser la spirale de la marginalisation, ce que ne peut faire une mesure isolée profondément discriminatoire.

Il faut, en outre, tout faire pour maintenir le lien entre les enfants et l’école, l’Institution, avec un grand « i », qui offre une structure sociale, avec des règles, donc un carcan salutaire.

Cette institution me fait penser à ce beau mot d’ « instituteur », vocable aujourd'hui disparu. Quel dommage d’ailleurs !

M. Roland Courteau. Il portait en lui beaucoup d’ambitions, tant celles de l’institution que celles du tuteur…

Il faut maintenir, coûte que coûte, le lien entre l’élève et l’école.

À cet égard, je me réjouis des mesures récemment annoncées par le Gouvernement contre le décrochage scolaire, notamment la mise en place d’un référent dans les collèges et les lycées professionnels à fort taux d’absentéisme.

Ce référent sera responsable de la prévention du décrochage, des signalements d’élèves qui sortent du système, des relations avec les parents des élèves concernés et, le cas échéant, de l’aide au retour dans l’établissement.

Oui, je le répète volontiers, l’absentéisme est un mal aux multiples causes qui ne saurait connaître un seul remède. Comment maintenir un texte qui, dans un simplisme outrancier, ignore totalement la complexité du phénomène de l’absentéisme ?

Difficultés d’apprentissage, orientation par défaut, problèmes psychologiques, violence subie à l’école, difficultés sociales, exercice dissimulé d’une activité professionnelle en parallèle des études, nécessité d’assumer des responsabilités familiales dans les familles décomposées ou recomposées, phobie scolaire : mes chers collègues, le visage d’un enfant ou d’un jeune absentéiste est multiple.

J’ajoute que, si le problème complexe de l’absentéisme pouvait être résolu par un seul texte de loi, ce ne serait certainement pas par l’instauration d’une sanction financière, mesure sans aucune visée pédagogique, qui affaiblit plus encore les ressources de la famille de l’enfant absentéiste et de l’enfant absentéiste lui-même !

Qui sanctionne-t-on au juste en effet ? Les détenteurs de l’autorité parentale ? Encore faut-il qu’elle existe et, quand elle existe, qu’elle puisse s’exprimer et être entendue !

Il peut aussi arriver que des parents ne perçoivent plus l’intérêt de l’école, le sens de son enseignement, car ils ont peut-être eux-mêmes subi des difficultés scolaires. Peut-être sont-ils eux-mêmes victimes d’exclusion sociale ou souffrent-ils d’isolement. Quel message leur enverrait-on ? Un message négatif, punitif, stigmatisant ? Les sanctionner ne ferait qu’aggraver leur méfiance envers l’école, voire le rejet qu’ils peuvent développer, et ne rétablirait en aucune façon une autorité parentale en faillite.

Le dispositif Ciotti accentue la marginalisation des familles en difficulté. À cet égard, je m’inquiète particulièrement pour les 30 % de femmes chefs de famille monoparentale qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et pour qui le prélèvement Ciotti pourrait être catastrophique.

Ce dernier est en outre doublement discriminatoire : d’une part, les familles avec un enfant unique, ne percevant pas d’allocations familiales, ne seraient pas pénalisées, contrairement aux familles nombreuses ; d’autre part, les enfants assidus de la fratrie seraient lésés injustement.

Enfin, mes chers collègues, la gratuité scolaire est un principe fondateur de l’école de la République. Pourquoi le ternir en utilisant l’argent comme un instrument de motivation ou de responsabilisation des élèves et de leurs parents ? Si l’obligation scolaire est son corollaire, elle ne se monnaye pas !

Les allocations familiales ne sont pas non plus la récompense d’une bonne éducation ; elles compensent pour partie le coût d’entretien d’un enfant, qu’il soit présent ou absent à l’école.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voter aujourd'hui l’abrogation de la loi Ciotti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)