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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous en sommes tous d’accord, l’absentéisme est un sujet préoccupant.

Il peut conduire au décrochage de l’élève dans des périodes vulnérables de son développement, celle de l’adolescence puis celle où il devient un jeune adulte. Parfois même, cette situation débouche sur la violence et la déviance, comme l’a souligné notre collègue Jean-Claude Carle dans plusieurs excellents rapports,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. … notamment celui qu’a présenté en 2002 la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, dont il fut le président.

Les causes de l’absentéisme sont aussi nombreuses que diverses, et nous nous accordons tous ici pour dire qu’il n’existe pas un absentéisme mais des absentéismes.

Cette dimension polymorphe du phénomène complique son repérage. Elle en rend également difficile la mesure, car, s’il est vrai que l’absentéisme global augmente, il serait fort instructif pour nos réflexions de comprendre quel type d’absentéisme progresse.

Face à ce constat, la loi de septembre 2010 n’apporte naturellement pas « la » solution miracle à un ensemble de situations très diverses. Mais, madame la ministre, quel dispositif serait en mesure de le faire ? Existe-t-il un seul dispositif universel en la matière ?

M. David Assouline, rapporteur. Non !

Mme Sophie Primas. Lorsque cette proposition de loi a été examinée en juin 2010, j’étais députée. Très attentive aux débats qui se sont tenus, j’étais, à vrai dire, sensible aux arguments développés par mes collègues de droite et de gauche qui invoquaient, d’une part, l’importance du versement des allocations familiales pour certaines familles et, d’autre part, le fait qu’il ne fallait pas ajouter des difficultés financières à des situations sociales tendues.

Mais, mes chers collègues, j’ai voté cette proposition de loi et je ne le regrette pas.

J’ai voté cette proposition de loi, convaincue, lors du débat, que l’esprit de cette loi n’était pas l’application de la sanction mais, bien au contraire, la mise en place d’un dispositif permettant aux différents partenaires éducatifs d’instaurer un dialogue structuré avec les parents. (M. le rapporteur s’exclame.), dialogue que Mme Cartron et M. Assouline appellent, à juste titre, de leurs vœux.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Charles Revet. Voilà une bonne analyse !

Mme Sophie Primas. Tout est mis en œuvre pour éviter d’en arriver à la sanction temporaire.

Ce long processus permet aux parents de prendre ou de reprendre la main sur la scolarité et l’assiduité de leurs enfants.

Enfin, ce mécanisme donne toute sa place – il faut le souligner, car c’est un point important – à l’appréciation des situations par le directeur académique, en lien étroit avec les services sociaux et le chef d’établissement.

Je ne regrette pas mon vote, disais-je. En l’absence d’une évaluation nationale, sur laquelle nous nous entendons peu les uns et les autres, je souhaite mettre en lumière le cas de mon département, les Yvelines.

Dans ce département, les partenaires se sont globalement impliqués, des chefs d’établissement jusqu’à la CAF. Au niveau du collège, 1 171 signalements ont été réalisés et seulement treize suppressions effectives ont été prononcées, dont sept sont en cours d’exécution réelle.

Sept cas, c’est évidemment très peu, mais, plutôt que de montrer l’inefficacité de la sanction, cela prouve tout au contraire l’efficacité du dispositif de présanction.

Avec les chiffres que vous avez donnés, madame la ministre, soit 300 000 cas de signalements et 477 suppressions, nous en arrivons à un taux de suspension de 1,6 %, ce qui est finalement très faible.

Le dispositif de suspension des allocations familiales, mes chers collègues, doit être utilisé en tout dernier ressort : après un entretien approfondi avec les parents, après l’intervention du service social de l’établissement, après l’appréciation de l’inspecteur d’académie et après une prise en charge par les structures qui sont souvent mises en place par les collectivités territoriales – une initiative que je salue.

Je pense notamment aux clubs de prévention et aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, grâce auxquels certains de ces jeunes et leurs familles sont suivis, orientés et intégrés dans la vie locale par des équipes d’animateurs et d’acteurs sociaux.

À ce propos, j’en appelle, madame la ministre, à votre autorité pour que les services sociaux des établissements dialoguent en toute confiance, et sans réticence, avec les services sociaux territoriaux. Sur cette problématique, comme sur d’autres, la confidentialité sociale n’a que peu de sens. Tous les travailleurs sociaux doivent agir de conserve, en partageant les informations et en réfléchissant ensemble aux situations individuelles.

La loi du 28 septembre 2010 représente un des outils de la panoplie de solutions dont les académies et les chefs d’établissements doivent pouvoir disposer. Il faut faire confiance à ceux-ci pour choisir les outils les mieux adaptés et intervenir avec intelligence, discernement et humanisme sur des territoires et des situations variés. Donnons-leur les instruments et ils écriront la partition au tempo de leur expérience territoriale et éducative.

La suspension des allocations familiales n’est ni une fin en soi ni l’objectif recherché par cette loi. Elle constitue en toute fin de parcours un moyen de dissuasion, qui n’est fort heureusement devenu effectif que dans un nombre restreint de cas. L’objectif est d’abord l’instauration d’une responsabilisation active des parents, lorsqu’elle est jugée possible par le directeur d’académie.

Ce dispositif a permis à plus de 1 100 Yvelinois de rester sur le chemin du collège, ce qui est un grand succès. Ne nous privons pas de cette possibilité par pur dogmatisme ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2002 et la terrible déconvenue présidentielle de Lionel Jospin en raison de son aveuglement sur l’explosion de la délinquance juvénile (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), on pensait la gauche vaccinée contre un certain angélisme…

M. David Assouline, rapporteur. Subtil !

M. François Grosdidier. … et une approche systématiquement idéologique des problèmes de délinquance et d’incivilité ainsi que des questions touchant aux rapports à l’autorité et au respect des devoirs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron. Quel dogmatisme !

M. Jeanny Lorgeoux. C’est très manichéen !

M. François Grosdidier. Je suis maire d’une ville située aux deux tiers en zone urbaine sensible, et donc en zone d’éducation prioritaire.

Je sais que l’absentéisme scolaire est un fléau, lourd de conséquences sociales et sociétales. Les premières victimes en sont bien évidemment les élèves, qui compromettent ainsi les chances d’insertion sociale et professionnelle qui leur sont offertes par la République.

L’absentéisme est souvent le facteur le plus important, ou au moins l’élément déclencheur, de l’échec personnel, parfois même de l’échec de toute une vie.

On a beau imaginer ensuite tous les systèmes de repêchage – j’ai créé dans ma petite ville la première école de la deuxième chance de la région –,…

M. François Grosdidier. … il s’avère qu’on repêche peu et difficilement.

La rupture scolaire ajoute aussi aux difficultés des familles, qui se retrouvent sans solution pour leur enfant. Elle impacte aussi souvent le quartier, la ville et la société – seuls ceux qui, tels des autruches, ne veulent pas voir la réalité ne s’en rendent pas compte – puisque les jeunes désœuvrés, sans repère ni perspective, s’occupent autrement et passent souvent d’autant plus vite les stades de l’incivilité et de la délinquance.

Je ne parle pas dans le vide. Lorsque je vous dis cela, je pense à des familles de ma ville, à des jeunes que nous avons connus enfants. Si nous avons réussi à remettre certains d’entre eux dans le droit chemin, cela a toujours dépendu de notre capacité à les renvoyer à l’école, mais je souligne que c’est un résultat auquel nous ne sommes jamais parvenus sans une responsabilisation des jeunes et de leurs familles.

L’absentéisme est un phénomène massif : il touche 300 000 jeunes. Tous ne sont pas en situation d’absentéisme chronique, mais ceux qui le sont sont en danger et mettent souvent aussi en danger leur environnement.

Le taux d’absentéisme avait progressé de 50 %, donc très fortement, entre 2003 et 2007.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une blague !

M. François Grosdidier. Cette augmentation montrait les limites des anciens dispositifs et la nécessité d’agir.

M. David Assouline, rapporteur. Vous insultez M. Raffarin !

M. François Grosdidier. L’ordonnance de 1959, qui est pourtant la « bible » intangible pour la gauche judiciaire, avait prévu un dispositif de sanctions liant l’attribution des prestations familiales à l’exercice de l’autorité parentale.

Seulement, ce système du tout ou rien était excessivement brutal ; il n’a donc jamais été appliqué. Nous sommes tous d’accord pour ne pas plonger les familles dans la détresse. Je pense notamment aux familles monoparentales dépassées par les plus grands de leurs enfants : on ne saurait priver les mères et les plus jeunes enfants de moyens de subsistance.

C'est la raison pour laquelle le dispositif n’était pas satisfaisant. On a voulu pallier ses faiblesses par la loi de 2006 pour l’égalité des chances, en remplaçant la sanction administrative par un contrat de responsabilité parentale.

Force est de reconnaître que les travailleurs sociaux des services sociaux des départements – et non pas les conseils généraux – ont refusé la mise en place de ce dernier dispositif, sujet dont j’ai souvent discuté de ce sujet avec des représentants de leurs syndicats professionnels. Peut-être est-ce dû à un problème de communication entre l’éducation nationale et eux ? Toujours est-il que, dans toute la France, moins d’une vingtaine de ces contrats ont été signés.

La loi d’Éric Ciotti a apporté des réponses concrètes à toutes ces faiblesses. Vous vous contredisez vous-mêmes en disant à la fois de cette loi que vous caricaturez qu’elle n’a pas été appliquée et que son application n’est pas satisfaisante.

Mme Françoise Cartron. Elle n’est pas appliquée parce que ce n’est pas une bonne réforme !

M. François Grosdidier. Elle organise un régime gradué de suspension des allocations familiales, relevant de l’inspecteur d’académie et non plus du président du conseil général.

Dans les faits, nous en sommes d’accord, l’absentéisme ne relève pas nécessairement de la responsabilité directe des parents, particulièrement d’un parent isolé, mais la procédure permet d’agir avec discernement. Quand vous dites que des allocations auraient été retirées à des familles dont les enfants ne seraient pas venus à l’école en raison de violences scolaires, vous êtes dans l’affabulation la plus totale ! Êtes-vous au moins capable de citer un seul exemple ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Au contraire, la loi permet une suspension seulement partielle des allocations, avec un véritable caractère incitatif, sans risque de plonger la famille dans la misère. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Du calme, monsieur Grosdidier !

M. François Grosdidier. Elle est d’autant plus incitative qu’elle permet aussi un rétablissement rétroactif des allocations suspendues s’il n’y a pas eu de nouvelles absences injustifiées après l’engagement de la procédure. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous n’aimez pas entendre les réalités du terrain, vous ne supportez pas d’écouter vos contradicteurs !

M. Michel Le Scouarnec. Restez calme, monsieur Grosdidier !

M. le président. Veuillez laisser parler l’orateur, mes chers collègues !

M. François Grosdidier. Certes, la loi actuelle ne règle pas tout. Le problème qui demeure, c’est que les « tuyaux » de l’éducation nationale sont trop longs. Souvent, les déclarations faites par les chefs d’établissement se perdent dans les méandres de l’inspection académique. Or, des mois, des trimestres perdus dans la vie d’un collégien ou d’un lycéen, c’est une éternité qui ne se rattrape plus !

Notre intérêt, c’est d’agir au plus vite. On peut agir plus vite, et je le fais d’ailleurs dans le cadre d’une autre structure que vous combattez : le conseil des droits et des devoirs des familles.

La loi que vous voulez abroger a permis de marquer des progrès considérables. Dès l’enclenchement de la procédure et à chaque étape, le contact établi avec la famille permet de dialoguer et, souvent, de dégager une solution, sans même qu’il soit besoin d’aller plus loin.

La convocation par l’inspection académique est efficace dans un cas sur deux en raison non seulement du caractère solennel de la procédure, mais également de la menace de sanctions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous savons tous qu’une obligation non sanctionnée est rarement respectée.

Le caractère gradué et progressif de la sanction permet de la mettre en œuvre au moment de la prise de conscience parentale. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Sur une question aussi difficile, personne – ni vous ni nous ! – ne peut prétendre détenir la solution idéale et définitive. L’article 5 de la loi tendait à prévoir l’évaluation des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement familial.

M. Claude Domeizel. Votre temps est écoulé !

M. François Grosdidier. Parallèlement, un comité de suivi composé de députés et de sénateurs devait formuler des recommandations.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François Grosdidier. Par idéologie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), vous refusez l’idée même de responsabilisation, qui équivaut, selon vous, à de la stigmatisation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous diluez la responsabilité de l’autorité publique en l’éclatant entre tous les services et en incluant même des parents dans le dispositif. Il n’est pourtant pas envisageable que d’autres parents puissent avoir connaissance de problèmes familiaux qui doivent rester dans la confidentialité.

Votre système ne donnera rien. En vérité, c’est uniquement par sectarisme que vous supprimez cette loi sans même l’avoir évaluée et sans apporter de véritables solutions de remplacement.

M. Claude Domeizel. Ce n’est pas vrai !

M. François Grosdidier. Dans ce domaine, comme dans tous les autres, il vous faut défaire, quitte à laisser les problèmes entiers. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.) Votre approche est idéologique et elle n’aura comme résultat que l’impuissance publique ; la nôtre est pragmatique et guidée par un seul souci : l’efficacité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. C’est la droite ultralibérale !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Mes chers collègues, je peux témoigner de la bonne ambiance au sein de la commission de la culture, ambiance qui demeure au fil de ses présidences et de ses majorités successives.

Bien que le dernier orateur soit membre de cette commission, nous ne l’avons pas vu depuis un an…

Mme Françoise Cartron. Absentéisme signalé !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. …et il n’a visiblement pas l’habitude du ton que nous employons dans nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Grosdidier. Monsieur le président, je demande la parole pour répondre à cette mise en cause personnelle !

M. le président. Mon cher collègue, en application du règlement, la parole pour un fait personnel ne peut être accordée qu’en fin de séance.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, on voit bien que, sur toutes les travées, le constat est partagé. S’agissant des solutions, tous – y compris à droite –, vous avez souligné qu’il importait avant tout d’identifier le problème, de parler avec les familles et de faire en sorte que ces dernières « se reprennent » elles-mêmes.

Les sénateurs de droite reconnaissent que le dispositif a en définitive été très peu utilisé, mais estiment qu’il joue le rôle d’une épée de Damoclès. Avec les sénateurs de la majorité, nous estimons, au contraire, qu’il n’a pas fait montre de son efficacité. Pour l’instant, nous devons conserver ce qui est manifestement efficace, c'est-à-dire la prise en compte des familles, avec lesquelles nous devons discuter pour signaler les difficultés et essayer de les traiter.

Sur l’essentiel, il me semble donc que nous sommes d’accord, tout comme, d’ailleurs, sur le fait qu’il n’y a pas eu d’évaluation. La difficulté venait du fait que les deux lois de M. Ciotti ont été en quelque sorte adoptées par « raccrocs » et qu’elles ne comportaient pas d’étude d’impact. Nous ne pouvions donc pas connaître le but recherché et l’effet attendu des dispositifs. Pour autant, les chiffres que nous avons cités sont, me semble-t-il, relativement éclairants.

De cette discussion intéressante, qui a montré la position des différents groupes de l’assemblée, ressort, me semble-t-il, l’opinion générale selon laquelle le problème est grave et mérite que nous nous y attelions. Dans le même temps, le débat n’a pas démontré l’utilité de la suspension des allocations familiales, mais au contraire plutôt conforté le bien-fondé de la proposition de loi de Mme Cartron. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Article unique

M. le président. Je suis saisi, par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n°1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 57, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été le rapporteur devant le Sénat de la loi Ciotti et je suis surpris que le débat soit rouvert prématurément en vue de supprimer ce que nous avions voté voilà deux ans.

Disposons-nous du recul suffisant pour cela ? Les chiffres que vous nous avez donnés, monsieur le rapporteur, permettent-ils de se faire une idée de l’application de la loi sur le terrain et de ses effets sur l’absentéisme ? La réponse est non.

D'ailleurs, vous le reconnaissez vous-même. Je cite votre rapport, page 12 : « Seuls des éléments purement quantitatifs d’application des dispositifs sont disponibles. Ils ne permettent pas de mesurer l’efficacité des mesures, ni de bénéficier d’une appréciation qualitative des situations familiales concernées ».

Pourquoi ne tirez-vous pas les conséquences de ce constat, en attendant une évaluation rigoureuse du dispositif ? « Dans le doute, abstiens-toi », dit le proverbe, qui devrait d’autant mieux s’appliquer que les premiers chiffres disponibles sont encourageants.

En effet, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indique, sur l’année ayant suivi l’entrée en vigueur de la loi, une « baisse significative de l’absentéisme dans les lycées professionnels », c’est-à-dire là où l’absentéisme est traditionnellement fort.

Il me semble que ces premiers résultats devraient nous conduire à être attentifs à la parution des prochains chiffres ! Au contraire, vous balayez cette étude d’un revers de main en prétextant des fluctuations mensuelles « fréquentes ». Or, dans bien des cas, sans même qu’une procédure ait été engagée, la publicité qui a été faite autour du texte en 2010 a pu avoir un effet sur les parents ; cela doit être vérifié.

Il n’y a donc pas lieu de délibérer dès maintenant sur la suppression éventuelle du dispositif de la loi Ciotti, hormis pour des considérations idéologiques. Tel est le sens de notre motion.

Sur le plan juridique, il serait choquant d’abroger une loi sans avoir évalué ses effets. (Mme Françoise Cartron s’exclame.) Il est étonnant que M. le rapporteur ne le comprenne pas, lui qui est également le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois !

M. Jean-Claude Carle. Il faut mesurer à la fois l’efficacité du dispositif et la réactivité de tous les acteurs ; je pense notamment aux caisses d’allocations familiales, pour lesquelles le problème se pose depuis très longtemps.

Sur le plan pratique, la question de l’absentéisme scolaire est trop importante pour nous priver d’un outil qui semble fonctionner. En effet, il faut combattre l’absentéisme scolaire par tous les moyens.

Vous avez raison de souligner la diversité des situations pouvant conduire les jeunes à déserter l’école, mais il faut toujours voir, dans l’absentéisme, un signal d’alarme.

Les jeunes qui s’excluent de l’école sont en danger, car la déscolarisation les prive de devenir professionnel et, hélas ! les rapproche dangereusement de la marginalisation. J’ai pu le constater, en 2002, en tant que rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs.

L’absentéisme et le décrochage scolaire peuvent faire basculer vers la violence. Si tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas – Dieu merci ! – des délinquants, une immense majorité de ces derniers n’a pas réussi à l’école.

Nous devons donc être conscients que, si on laisse le jeune choisir entre l’école et la rue, la rue l’emportera toujours !

Par conséquent, lorsque des absences répétées sont signalées, il faut agir rapidement, car ces dernières peuvent précéder des actes graves. Je me souviens d’une tentative de suicide et d’une tentative de meurtre qui s’étaient produites à Vaulx-en-Velin : dans les deux cas, le manque de prise en considération des absences avait empêché une prise en charge précoce.

Notre obligation est de donner les moyens de réagir à ceux qui peuvent détecter l’absentéisme. À cet égard, la loi Ciotti confie un rôle à la fois à l’école et aux parents.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez beaucoup reproché au texte sa fonction punitive à l’égard des parents. Vous semblez nier que ces derniers aient une responsabilité considérable dans l’assiduité de leurs enfants ! Ne sont-ils pas les premiers éducateurs ? Il s’agit non pas de leur faire un procès, mais de recourir à eux pour que le jeune retrouve le chemin de l’école. La sanction, qui vise à les responsabiliser et non à les stigmatiser, est l’ultime étape d’un processus engagé pour dialoguer avec eux et trouver des solutions.

Dans sa dernière étude, intitulée « Aider les parents à être parents », le Conseil d’analyse stratégique, que vous citez à la fin de votre rapport, monsieur le rapporteur, évoque le développement de dispositifs ayant recours à la sanction ou à l’incitation financière. Il conclut que le succès de ces dispositifs est proportionnel à « l’intensité et [à] la qualité des services d’accompagnement » et à « l’utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions ».

Or, avec la loi Ciotti, nous sommes exactement dans ce cadre. La sanction n’intervient que dans l’hypothèse où les parents se désengagent complètement de leurs devoirs. En effet, le dispositif de la loi est gradué et réversible.

Il fait se succéder plusieurs étapes, avec, tout d’abord, le signalement par le chef d’établissement de la situation d’absentéisme, puis un avertissement par l’inspecteur d’académie, puis la suspension des allocations familiales et, en dernier ressort seulement, la suppression des allocations familiales.

Les prestations familiales sont restituées si l’élève est à nouveau assidu. La suppression des allocations n’intervient que si la situation d’absentéisme perdure. Nous sommes alors dans le cas de figure, heureusement minoritaire, de parents irresponsables, sourds aux avertissements.

Est-il anormal de faire savoir à ces derniers qu’ils ont des devoirs et que la société n’entend pas accepter leur désertion dans l’éducation de leurs enfants ? Le risque de suspension des allocations est l’électrochoc qui va permettre leur réaction. À chaque étape, la famille est entendue et des solutions sont recherchées. Si, malgré tout, les parents refusent le dialogue, nous ne craignons pas de dire qu’il faut sanctionner ces comportements – je le répète, très peu fréquents.

Il est urgent de responsabiliser les parents démissionnaires grâce à des mesures fermes et assumées. Revenir en arrière en annonçant l’annulation de toute sanction serait un très mauvais message envoyé aux familles.

Le plus souvent, ces dernières se sentent désarmées : les parents ne savent pas comment réagir face à l’enfant qui sort des clous. À cet égard, je regrette que vous passiez sous silence ce qui est pourtant l’objectif principal de la loi Ciotti : aller à la rencontre des parents (M. David Assouline s’esclaffe),…

M. Guy Fischer. Avec un bâton !

Mme Françoise Cartron. Tel est précisément le sens de notre amendement !

M. Jean-Claude Carle. … tâcher de trouver avec eux des solutions, leur faire connaître les structures d’aide existantes, leur proposer un contrat de responsabilité parentale. Je le répète : à chaque étape, les parents reçoivent une information précise sur les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en œuvre pour les aider à restaurer leur autorité parentale.

L’accompagnement des parents est essentiel. Telle est ma conviction, que j’ai défendue lorsque je rapportais la loi Ciotti. J’estimais qu’il était primordial de conjuguer sanction et éducation dans le dispositif. D’ailleurs, à ma demande, Éric Ciotti avait déposé un amendement à la version initiale de son texte, amendement dont l’objet était qu’un dialogue entre parents et communauté éducative soit également engagé en amont, alors que notre époque tend à distendre les liens entre eux.

M. Charles Revet. Très bien !