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Séance du 25 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Carle. Ainsi, la loi promulguée énonce que le projet d’école et le règlement intérieur doivent être présentés aux parents d’un nouvel écolier afin de nouer une relation de confiance entre les parents et l’école. Sans cette disposition, je n’aurais pas voté le texte initial.

À ce propos, je remarque que l’objet de l’amendement présenté en commission par le rapporteur est déjà satisfait.

Mme Françoise Cartron. C’est ce que vous dites !

M. Jean-Claude Carle. En ouvrant l’accompagnement à un large panel d’acteurs, cet amendement ne fait que complexifier le dispositif existant, en le transformant en une usine à gaz.

M. Jean-Claude Carle. Comme je l’ai déjà dit, les cas d’absentéisme demandent une prise en charge rapide et de proximité au sein de l’école. Ce n’est pas en multipliant les acteurs et en inscrivant dans la loi toutes les personnes susceptibles d’intervenir que nous aiderons les familles. Cela ne me semble pas nécessaire, l’expérience du terrain montrant que les parents sont déjà aiguillés vers les services pouvant les aider, dans le système éducatif et en dehors de celui-ci.

Madame la ministre, si le besoin de préciser les choses se faisait sentir, une simple circulaire suffirait ! Bref, les nouvelles dispositions viennent ajouter une précision dont on peut mettre en doute l’utilité.

Monsieur Assouline, je pense que vous avez déposé cet amendement parce que vous aviez bien compris que le projet d’abroger purement et simplement la loi Ciotti était un peu juste ! Il vous fallait vous protéger de l’accusation légitime que nous allions vous faire, celle de ne rien proposer.

Votre nouvelle procédure d’accompagnement et de suivi a donc valeur de symbole. Elle n’a d’autre intérêt que de complexifier d’avantage !

À cet égard, je regrette que la majorité actuelle se cantonne à détricoter les lois votées par la précédente. La gauche annonçait des réformes d’envergure dans un esprit de concertation et de démarche constructive ; elle ne fait que supprimer, sans avoir une idée nouvelle, en s’en tenant aux symboles. Et quels symboles !

Tout d’abord, abroger la loi Ciotti revient à déresponsabiliser les parents. Vous envoyez ainsi un bien mauvais signal, tant à la communauté éducative qu’aux parents !

Autre symbole : la semaine dernière, dans les médias, M. Peillon prônait la dépénalisation du haschich. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline, rapporteur. C’est un mensonge !

M. Jean-Claude Carle. En faisant cette déclaration, il a oublié qu’il était le ministre de l’éducation et qu’il se voulait le tenant de l’enseignement d’une « morale laïque » aux élèves du primaire, leur permettant de distinguer entre le bien et le mal.

Mes chers collègues, ces déclarations m’interpellent !

M. David Assouline, rapporteur. Soyons sérieux !

M. Jean-Claude Carle. En conclusion, on voit bien ce qui nous différencie : pour vous, la société décide du destin de la personne ; elle est l’excuse permanente. Pour nous, la personne est libre et responsable.

M. David Assouline, rapporteur. Avec vous, la société n’est responsable de rien !

M. Jean-Claude Carle. La personne a des droits mais elle a aussi des devoirs. Vous excusez, alors que nous voulons responsabiliser.

M. Bernard Fournier. C’est très différent !

M. Jean-Claude Carle. La loi de 2010 est essentielle, car elle vise à responsabiliser les parents, ce dont notre société actuelle a besoin.

Par conséquent, notre groupe ne peut accepter un texte qui vise à déresponsabiliser et à excuser les parents, mais aussi à abroger une loi tout simplement parce qu’elle a été conçue par la majorité précédente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, contre la motion.

Mme Françoise Cartron. Dans son intervention, M. Carle a développé un argumentaire autour de deux axes majeurs.

Premièrement, il évoque un manque apparent d’évaluation de la loi Ciotti et voit de la précipitation dans notre démarche visant à l’abroger.

Pour ce qui concerne l’évaluation, alors que la loi Ciotti visait à lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dernier a augmenté depuis son entrée en vigueur, passant de 4,3 % à 5,1 % d’absents ! J’ignore si cette augmentation est ou non significative. En tout cas, si vous y voyez une preuve d’efficacité, c’est que nous n’avons pas les mêmes critères !

Mme Françoise Cartron. De la même manière, lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait aboli l’ancien dispositif de suspension ou de suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire, c’était à l’issue de quarante années d’existence et donc d’inefficacité de ce dispositif.

M. Ciotti n’avait qu’une idée en tête : revenir à ce système qui ne marchait pas !

Pour ma part, je crois qu’il est justement de notre devoir de ne pas nous laisser aveugler dans ce débat, qui est véritablement idéologique.

Mme Françoise Cartron. M. Carle a beaucoup parlé de la responsabilisation des parents et du fait que nous serions en train de les absoudre.

Je pose la question : lorsqu’un enfant est orienté dans une section qui ne lui convient pas, le parent est-il comptable de cette orientation par défaut, qui conduit justement à un décrochage ?

Par ailleurs, on le sait, l’absentéisme est plus fort dans les territoires difficiles et notamment dans les « zones sensibles urbaines », mais les parents sont-ils responsables de la suppression massive de postes mise en œuvre par le précédent gouvernement ? Sont-ils responsables quand un professeur n’est pas remplacé, justement parce qu’en cinq ans 80 000 postes ont été supprimés ?

M. Guy Fischer. Eh oui ! Allez voir aux Minguettes !

Mme Françoise Cartron. Est-ce que ce sont les parents qui doivent-ils être pénalisés alors qu’il est évident que, lorsque les professeurs sont en nombre insuffisant au collège qu’ils ne sont pas remplacés, c’est en définitive l’éducation nationale qui donne le mauvais exemple ? En effet, puisque le professeur peut être absent, pourquoi l’élève ne le serait-il pas à son tour ?

Pour ma part, je considère que, lorsque l’on a soutenu un gouvernement favorable à des coupes claires de postes dans l’enseignement,…

Mmes Michelle Meunier et Gisèle Printz. Eh oui !

Mme Françoise Cartron. … on est très mal placé pour parler de déresponsabilisation des parents (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

Mme Françoise Cartron. … et pour déclarer que ceux-ci sont coupables d’une situation dans laquelle ils ne sont pour rien !

Mme Françoise Cartron. En agissant, comme nous le faisons, sur les deux bouts de la chaîne, non seulement nous ne faisons pas preuve de laxisme, mais encore nous faisons preuve de responsabilité.

En créant en urgence mille postes lors de la dernière rentrée, Vincent Peillon fait preuve lui aussi de responsabilité et adresse un signal positif aux enseignants et aux parents.

Par ailleurs, en indiquant que la lutte contre l'échec scolaire sera le premier objectif de la future loi de refondation de l’école et que des moyens seront débloqués à cette fin, le ministre traite, à la place qui est la sienne, ce problème de l’absentéisme et du décrochage des élèves.

J’ai bien conscience que nous ne vivons pas dans un monde pur et parfait pas plus que je ne rêve, comme je l’ai dit en commission, au pays de Candy, mais si des parents n’assument pas leurs responsabilités – c’est une réalité –, voire maltraitent leurs enfants, alors la loi pénale doit s’appliquer.

Mme Françoise Cartron. Il n’est aucunement dans notre intention de tout permettre, de tout autoriser, mais analysons les vraies raisons de l'absentéisme scolaire.

Vraiment, quand on sait comment l’ancienne majorité a fait souffrir l'école pendant cinq ans, le groupe UMP est très mal inspiré de vouloir faire souffrir à nouveau les parents aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Mme Cartron a tout dit.

Le seul argument qui est opposé à l’abrogation de la loi Ciotti est l’absence d’évaluation. On sait pourtant que, pendant les quarante années durant lesquelles un dispositif identique a été en vigueur, entre 6 000 et 7 000 familles ont été sanctionnées chaque année sans aucun effet sur l’absentéisme.

Finalement, c’est M. Raffarin qui aura dressé le principal réquisitoire contre le dispositif rétabli par M. Ciotti quand il l’a supprimé parce qu’il le jugeait totalement inefficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. L’adoption de la question préalable, position défendue à l’instant par M. Carle, ne répondrait aucunement au problème que nous traitons aujourd’hui.

Monsieur le sénateur, vous affirmez qu’abroger la loi Ciotti ne réglerait rien et ajoutez même que refuser de suspendre les allocations familiales reviendrait, en quelque sorte, à encourager l'absentéisme ou à favoriser le laxisme des parents.

Permettez-moi de vous dire que l'éducation nationale ne se résoudra jamais à accepter l'absentéisme ; simplement, nous considérons qu’il existe d’autres moyens pour lutter contre celui-ci.

Comme l’ont très bien souligné certains orateurs, les causes de l'absentéisme sont diverses et nous essayons de les traiter dès que nous les identifions.

Par exemple, certains enfants qui ont été mal orientés peuvent entretenir une relation conflictuelle avec tel ou tel professeur et déserter son cours. C'est pourquoi nous avons mis en place des ateliers relais pour accueillir un temps donné ces élèves afin de leur permettre de poursuivre leur apprentissage, mais aussi de les faire réfléchir sur le sens de la sanction et sur un certain nombre de règles de vie en société.

De même, nous offrons aux enfants qui ne fréquenteraient plus du tout leur établissement scolaire la possibilité de poursuivre leurs études selon d’autres méthodes pédagogiques. Je pense en particulier aux microlycées, structures légères au sein desquelles les jeunes, constituées en petites équipes, se voient dispenser un enseignement selon des méthodes pédagogiques qui leur sont plus adaptées.

Marquer son désaccord avec la loi Ciotti, qui a créé une procédure inefficace, ne signifie pas baisser les bras face à l'échec scolaire. Le cas échéant, ce serait renoncer à un volet essentiel de notre action.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous nous dites ne pas comprendre les raisons pour lesquelles n’a pas été menée une concertation plus approfondie sur les actions qu’il conviendrait d’engager. Mais je vous rappelle que celle-ci a eu lieu : elle a duré plusieurs mois, associant un nombre important d’acteurs, de structures et d’associations s'intéressant à l'école. Elle débouchera sur un projet de loi de refondation de l’école, aujourd'hui en préparation.

Par conséquent, il est faux de prétendre que nous nous contentons d’abroger la loi Ciotti. Non seulement, comme je viens de le rappeler, nous travaillons sur un projet de loi, mais encore, dans la mesure où tout n’a pas vocation à trouver une traduction législative, nous préparons un certain nombre de dispositifs réglementaires.

Nous ne laisserons pas les choses en l'état, rassurez-vous.

Enfin, je tiens à protester contre la manière quelque peu désinvolte, caricaturale, avec laquelle vous avez fait état des propos de Vincent Peillon. Le fait qu’un certain nombre de jeunes souffrent d’addictions est effectivement un phénomène préoccupant, d’autant que celles-ci sont souvent l’une des causes du décrochage scolaire. De fait, la lutte contre celui-ci passe par une lutte résolue contre les addictions, notamment celle au cannabis.

Élue d'un quartier populaire, je vous ferai remarquer que, si la majorité précédente avait gagné la lutte contre le cannabis, cela se saurait ! Je vois les jeunes au pied des immeubles, j’observe les trafics. Par conséquent, s’il est un sujet sur lequel la majorité précédente n’a pas de leçons à donner, c'est bien celui de la lutte contre les addictions, dans la mesure où elle a échoué dans ce domaine.

Nous devons tous nous mobiliser sur ce problème grave, parce qu'il concerne notre jeunesse. Lorsque le ministre de l'éducation nationale nous invite, les uns et les autres, à y réfléchir, il est un peu facile de se monter sarcastique, d’autant que vous n'avez guère brillé par votre réussite. Ce sujet doit nous préoccuper tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, nous traitons un sujet précis, à savoir la lutte contre l'absentéisme scolaire. Tenons-nous-y et essayons de trouver ensemble de vraies solutions à ce problème préoccupant. Mais, je vous en prie, cessons-en avec les caricatures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord, l’absentéisme scolaire est un mal qu’il faut absolument guérir. Le débat porte sur les moyens d’y parvenir. Au-delà des clichés et des accusations de laxisme, c’est l’analyse des causes et la recherche du traitement qui font apparaître les divergences.

Subordonner l’attribution des allocations familiales à l’assiduité des enfants, c’est affirmer que l’argent est un moteur plus puissant que le désir d’assurer l’avenir d’un enfant.

L’école n’est pas un privilège ; elle est un droit formidable dont tout enfant doit profiter au maximum pour devenir une femme, un homme, un citoyen. C’est la porte grande ouverte sur le futur, c’est le passeport pour l’avenir. Et c’est à l’école que doivent être redonnés les moyens de traiter l’absentéisme scolaire.

La loi Ciotti est apparue injuste : elle a contribué à stigmatiser les familles les plus modestes, à précariser les plus fragiles. Cette loi est apparue injuste, car ses auteurs se sont donné bonne conscience en rejetant la responsabilité sur les parents. Elle a déplacé le problème du collectif vers l’individuel alors que c’est l’affaiblissement du système éducatif qui engendre l’absentéisme.

Pour lutter efficacement contre l’absentéisme, recherchons plutôt des solutions, et non des sanctions. Cela implique de redonner tout son sens à l’enseignement scolaire et de réveiller l’envie d’école.

Cela passe par l’élaboration d’une charte de qualité pour des écoles, des collèges et des lycées accueillants, qui deviendraient les vraies maisons des élèves.

Depuis quelques mois, des mesures ont été prises, dans l’urgence, afin que l’école redevienne ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être. C’est le but du grand chantier en cours sur la refondation de l’école engagé par le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon.

Pour nous, lutter contre l’absentéisme scolaire ne peut pas rimer avec suppression, répression, sanction et démolition du service public. Pour nous, lutter contre l’absentéisme scolaire, c’est choisir la prévention, l’attention, la médiation. Nous voulons prévenir plutôt que guérir, protéger plutôt que punir.

C’est pourquoi il faut abroger cette loi simpliste qui ne règle rien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Certains m'ont reproché le ton vif de ma dernière intervention. Celle-ci était à la hauteur…

M. David Assouline, rapporteur. De votre absentéisme !

M. François Grosdidier. … de l'enjeu et traduisait la sincérité d’un maire qui sait que l’adoption de cette proposition de loi aura pour conséquence de lui retirer un outil efficace de lutte contre l'absentéisme scolaire.

Les socialistes et leurs alliés ici font de l'idéologie et en reviennent à ce choix entre le tout-préventif et le tout-répressif, ce dont je les croyais sortis. C'est souvent la menace de sanctions…

Mme Françoise Cartron. Qui a bien marché !

M. François Grosdidier. … accompagnées de phases de dialogue qui permet de recadrer les personnes, jeunes ou moins jeunes, que l'on veut remettre sur le chemin de l'insertion, voire de l'intégration.

Ce choix du tout-préventif, ce refus de toute sanction et cette dénonciation de toute responsabilisation, assimilée à de la stigmatisation, sont un formidable recul.

Si mon ton est vif, c'est parce que je sais que cette proposition de loi aura des conséquences fâcheuses pour les familles et les jeunes de ma commune.

Aussi vif qu’ait pu être celui-ci, cela ne vous autorisait pas, madame la présidente de la commission, à me mettre en cause personnellement.

Vous y étiez d'autant moins autorisée que vous n'avez pas eu la courtoisie de préciser que, en début de mandat, j’avais pris le soin de vous informer que mon groupe m'avait imposé de siéger au sein d’une commission qui était non pas mon premier, ni mon second, ni mon troisième, ni même mon quatrième choix, mais mon dernier choix !

Mme Françoise Cartron. Une orientation subie génère l’absentéisme ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Grosdidier. Même si vous n’y étiez pour rien, vous en aviez pris acte.

Membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’y suis très assidu. En revanche, dès le début de mon mandat, je vous avais fait savoir, madame la présidente de la commission, que je ne siégerais pas au sein de celle-ci et que je comptais aborder cette question avec mon président de groupe. Vous n’en aviez pas été choquée et m'aviez même dit comprendre cette situation.

Il est assez rare que, pour traiter des problèmes de fond, quel que soit le ton utilisé, un président de commission mette en cause personnellement un collègue. Cela me paraît d'autant moins excusable que vous connaissiez les raisons de fond.

Maintenant, si vous jugez absolument indispensable que je vienne exprimer mon opposition au sein de la commission, je vous promets de revoir ma position ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 168
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion de l’article unique.

Question préalable
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Explications de vote sur l’ensemble (début)

Article unique

I. - Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots « en application de l’article L. 131-8 » et les mots « en application du même article » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots « administratives et » sont supprimés ;

3° Les sixième à douzième alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un enseignant est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement.

II. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 552-3 est abrogé ;

2° L’article L. 552-3-1 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

enseignant

par les mots :

personnel d'éducation référent

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir, au sein de la communauté éducative, à d'autres personnels que les enseignants la possibilité d'être désignés au sein de l'établissement pour suivre les questions relatives à l’absentéisme.

Les conseillers principaux d'éducation chargés de la vie scolaire pourront, notamment, être nommés comme référents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car c’est le conseiller principal d’éducation qui joue généralement le rôle de référent en cas d’absentéisme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après les mots : « aux dispositions du présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Explications de vote sur l’ensemble (fin)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étrange débat, parfois marqué par des déchirements et des polémiques, dont nous aurions été sages de faire l’économie !

Je suis persuadé que nous avons tous le désir très fort de limiter au maximum l’absentéisme, car nous savons bien qu’un élève absentéiste est un élève qui décroche et peut même être gagné par la délinquance, même si je ne lie évidemment pas absentéisme et délinquance. Dans tous les cas, c’est un élève en danger, et le devoir de tous est de l’aider à sortir de cette situation.

Depuis toujours, des tentatives ont été faites, d’une part, pour faire face à l’absentéisme – déjà, la loi du 28 mars 1882, qui a érigé l’obligation scolaire en principe républicain, liait celle-ci à la lutte contre l’absentéisme – et, d’autre part, pour responsabiliser l’ensemble du corps social et plus particulièrement les parents, qui sont évidemment les premiers concernés.

Le principe de l’obligation scolaire a été réaffirmé et sa mise en œuvre actualisée dans l’ordonnance du 6 janvier 1959.

Sous le gouvernement de M. Raffarin, de nouvelles propositions sont formulées, notamment par le ministre de l’éducation nationale d’alors, M. Ferry et, dans le cadre du plan de cohésion sociale, par M. Borloo, dans une approche pragmatique. Un système de contrats passés entre les familles et les services de l’État est mis en place.

Nous avons constaté que peu de ces contrats été passés et que l’absentéisme, lui, continuait à progresser, d’où une nouvelle tentative, cette fois sur l’initiative de M. Éric Ciotti, qui, en tant que président de conseil général, a aussi une expérience dans ce domaine.

C’est ainsi qu’a été mis en place un dispositif gradué, dont l’objectif n’est évidemment pas de supprimer les allocations familiales – sur ces travées aussi, nous convenons tous de leur nécessité et nous ne voulons pas en priver les familles ! –, mais de bien faire comprendre aux parents que, s’ils ne prennent pas, aux côtés de tous ceux qui sont prêts à les accompagner, leur part dans l’éducation de leurs enfants, ils seront sous la menace, mais en ultime recours seulement – ultima ratio, comme on disait dans le temps –, d’une interruption du versement de ces allocations.

Mes chers collègues, je suis étonné que certains aient invoqué, pour critiquer ce dispositif, le très faible nombre de suspensions ou de suppressions. C’est heureux ! L’objectif n’est absolument pas, je le répète, de supprimer les allocations familiales, mais de remettre les enfants à l’école, qu’ils n’auraient jamais dû quitter !

J’ajoute, n’en déplaise à Mme Cartron et à M. Assouline, que ce dispositif a seulement deux ans puisqu’il est issu d’une loi de septembre 2010. Le Gouvernement préparant un texte dit de refondation de l’école, il aurait été parfaitement normal que, comme dans la loi de 1882, soient présentées dans ce texte de nouvelles mesures pour faire face à l’absentéisme. Contre ce fléau aux origines, en effet, très diverses, vous auriez peut-être pu présenter alors un dispositif différent, mais au moins aurions-nous eu le temps, avant que le texte ne vienne en discussion, de faire le bilan de l’application de la loi Ciotti.

Actuellement, il n’y a pas de bilan exact et incontesté de cette loi. Le comité d’évaluation prévu n’avait pas encore été mis en place. Il aurait été parfaitement légitime de votre part de l’installer, de constater ses résultats et d’appuyer ensuite, éventuellement, de nouvelles propositions sur ceux-ci.

Au lieu de cela, nous débattons aujourd’hui, parfois même en nous déchirant, alors que nous sommes tous évidemment d’accord pour préserver dans toute la mesure du possible les allocations familiales et pour faire en sorte que les enfants aillent à l’école.

Mes chers collègues, nous ne voterons pas la présente proposition de loi.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. On avait compris !

M. Jacques Legendre. Nous ne prendrons pas la responsabilité d’abroger le dispositif en vigueur qui, pas plus que le dispositif mis en place par M. Raffarin ou que les précédents, n’est parfait, mais qui, parce qu’il aurait tout de même permis de sauver certains enfants, aurait été utile.

Je demande à chacun de bien réfléchir. Nous avions le temps de travailler ensemble à la recherche d’un dispositif pérenne et efficace. Vous avez préféré que le débat ait lieu dans le cadre d’une niche parlementaire, dans un temps contraint et alors que nous ne disposons pas véritablement d’un bilan de la situation actuelle. Nous l’avons dit, nous ne prendrons pas la responsabilité de cette abrogation à la hussarde et nous vous mettons en garde contre ce qui nous paraît être une erreur dont les premières victimes seront les jeunes que nous voulons protéger ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)