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Séance du 30 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne pense pas que ce soit ce système que vous souhaitiez privilégier.

Finalement, ce texte pose le principe de l’attribution à chaque foyer d’un volume de base qui serait calculé sur des critères kafkaïens, pour ne pas dire ubuesques : la surface occupée, le nombre de personnes, la commune de résidence. M. Courteau, le rapporteur qui ne l’est plus, a entendu les représentants des services fiscaux expliquer qu’une telle disposition était absolument impossible à mettre en œuvre.

Mais, au-delà de ces problèmes pratiques, ce qui est inacceptable pour nous, c’est la rupture de l’égalité des consommateurs devant la fourniture d’électricité et de gaz. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Comme l’ont dit nos collègues communistes, le Conseil national de la Résistance a posé un principe important qui a été codifié dans la loi de 1946. Or, je le dis sans détour, le présent texte tourne le dos à cette loi de nationalisation et aux acquis qu’elle contient.

Mme Éliane Assassi. Cela vaut pour tout !

M. Jean-Claude Lenoir. Les premières victimes seront les familles démunies logées dans des habitations mal isolées et vivant dans des conditions de précarité énergétique avérées, elles qui sont par exemple obligées d’adopter le seul mode de chauffage disponible dans le logement mis à disposition par le propriétaire.

Les personnes qui habitent un logement collectif seront également victimes d’inégalités invraisemblables. Comment pourront-elles mesurer leur consommation réelle d’électricité et, a fortiori, de gaz ? Or la moitié des habitats collectifs relèvent du logement social.

Je vois d’autres victimes potentielles dans les inégalités entre le monde rural et les zones urbaines, les surfaces habitées à la campagne étant sensiblement plus grandes que dans les villes. Allez expliquer qu’une personne vivant dans un appartement du VIIe arrondissement de Paris recevra un bonus, quand une famille qui aura réussi à se loger dans une grande maison située, je prends une ville au hasard,...

M. Jean-Claude Requier. Mortagne-au-Perche ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. … à Mortagne-au-Perche, dans l’Orne, devra payer un malus !

C’est que la rupture de l’égalité n’existe pas simplement entre citoyens, elle concerne aussi les territoires, selon qu’ils sont ruraux ou urbains. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Il faut évoquer aussi le mode de vie. Lorsqu’un couple en activité prend sa retraite, il s’apprête à passer plus de temps dans son logement, et donc à consommer plus d’électricité. Qu’en sera-t-il alors du volume de référence initial ? Et quid des personnes handicapées ayant recours à des appareils qui consomment beaucoup d’énergie électrique ? Comment allez-vous traiter ces problèmes ?

Ce ne sont que quelques exemples, mais je pourrais en citer bien d’autres.

Le comble est atteint lorsque vous nous proposez de tenir compte de la commune d’implantation. Mais comment apprécier les différences entre le nord, le sud, l’est ou l’ouest ? Même pour un aussi petit territoire que celui de la France, les conditions peuvent varier du tout ou tout, et même au sein d’une commune si elle est assez étendue. À Paris, ceux qui résident près des Buttes-Chaumont ne sont pas dans la même situation que les habitants de la rue de la glacière. (Sourires.) En montagne – je salue au passage les élus de ces régions –, il faudra distinguer entre l’adret et l’ubac, sans oublier ces stations de montagne qui s’étagent entre 1 600, 1 800 ou 2 000 mètres d’altitude.

Tous ces exemples témoignent bien de l’impréparation de ce dossier et du côté kafkaïen du système proposé.

Madame la ministre, je vous ai interrogée en commission sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne, et vous avez répondu un peu rapidement qu’elles ne soulevaient aucun problème. Avec tout le respect que je vous dois, j’aimerais tout de même savoir qui a demandé quoi et quelles sont les réponses qui ont été apportées par Bruxelles, en ce qui concerne aussi bien le respect de la concurrence et du droit des consommateurs que la compatibilité de la proposition de loi avec des directives qui interdisent la généralisation des tarifs pourtant prévue dans le texte d’origine.

La lutte contre la précarité fait l’objet du deuxième volet de la proposition de loi. Dans le rapport qu’il vient de publier, le médiateur national de l’énergie préconise d’appliquer un tarif social à 20 % des ménages. Sur ce point, je vais être obligé d’élever un peu la voix.

Vous nous dites qu’il y a urgence sur ce texte en raison de la précarité sociale…

M. Jean-Jacques Mirassou. Il y a surtout le froid !

M. Jean-Claude Lenoir. … et du froid qui arrive. (Mme la ministre s’étonne.)

Madame la ministre, permettez-moi deux observations.

D’abord, en ce qui concerne la tarification sociale, l’UMP et l’UDI-UC n’ont aucune leçon à recevoir, et je vais vous expliquer pourquoi.

La tarification sociale a été inscrite dans la loi du 10 février 2000 et le dispositif prévoyait un décret d’application. Les années 2000 et 2001 ont passé – je rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, que le Gouvernement était dirigé alors par Lionel Jospin –,…

M. Roland Courteau. Nous le savons !

M. Jean-Claude Lenoir. … mais aucun décret d’application n’a été pris.

Au moment de l’élection présidentielle de 2002, rien n’avait bougé, et c’est finalement le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a mis en œuvre des dispositions datant de trois ans. De plus, lorsqu’un texte sur le gaz a été déposé, le gouvernement de l’époque, dirigé par François Fillon, a également instauré un tarif social.

Ensuite, sur l’urgence, permettez-moi de vous dire que cette proposition de loi n’apporte rien, puisque vous pouvez tout à fait instituer un tarif social élargi au profit des 3,5 millions de bénéficiaires potentiels en prenant demain un décret.

La seule nouveauté de ce texte concerne la collecte des données : elle est aujourd’hui assurée par les caisses régionales d’assurance maladie ; vous comptez l’étendre à l’administration fiscale, alors que la caisse régionale peut très bien transmettre les fichiers comme elle l’a fait pour, je le rappelle, 1,8 million de personnes. Du fait de l’automaticité voulue par l’ancien gouvernement, appuyé par le Parlement, le tarif social est accordé automatiquement sans qu’il soit besoin de le demander. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Je m’exprime ici avec fermeté, car j’ai entendu un certain nombre de dirigeants socialistes affirmer - propos ensuite relayés par la presse - qu’il y avait urgence et que, si le Sénat « plombait » ce texte, des personnes ne pourraient pas bénéficier du tarif social.

Madame la ministre, vous pouvez d’ores et déjà agir, par décret, par voie réglementaire. Retravaillez le décret qui avait été pris par Jean-Pierre Raffarin puis complété par François Fillon et élargissez le nombre des bénéficiaires du tarif social.

Alors, surtout, que personne ne vienne nous dire qu’à cause de nous certaines personnes ne pourront pas bénéficier du tarif social !

M. Jean-Jacques Mirassou. Si, je vais le dire ! (M. Jean Desessard rit.)

M. Jean-Claude Lenoir. Voilà quelques mois déjà que vous pouviez agir, madame la ministre, et, sachant que vous n’avez même pas mis à profit ce temps pour mettre en œuvre le tarif social de l’électricité lorsque c’était possible, on peut effectivement s’inquiéter pour la suite.

Je passerai très rapidement sur le troisième volet : l’éolien. Disons tout simplement que nous en parlerons, le cas échéant, au Conseil constitutionnel. Les conditions dans lesquelles ce volet a été ajouté au présent texte – à deux heures et demie du matin ! – sont parfaitement inadmissibles. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

Mme Delphine Batho, ministre. C’est faux !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous aurons des arguments à invoquer pour solliciter la censure du Conseil constitutionnel, si toutefois ce texte parvient jusqu’à lui.

C’est ici qu’il faut s’interroger : que va devenir ce texte ? On peut penser que nous n’irons pas très loin ce soir. On peut penser qu’une commission mixte paritaire se réunira mais n’aboutira pas. Je crois pouvoir me faire l’interprète de nombreux sénateurs, bien au-delà des travées du groupe auquel j’appartiens, en sollicitant du Gouvernement un peu de patience : qu’il commence par régler le problème du tarif social en adoptant rapidement un décret, cela ne pose pas problème.

M. Jean-Claude Lenoir. En revanche, pour ce qui concerne le reste des dispositions, qui anticipent le grand débat relatif à la transition énergétique, je le dis franchement : il n’y a aucune urgence ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Bérit-Débat. Assez de conseils !

M. Jean-Claude Lenoir. Puisqu’il me reste quelques instants, je tiens à dénoncer, en toute sincérité, ce que je décèle derrière cette opération,…

M. Claude Bérit-Débat. Regardez plutôt ce que vous avez fait par le passé !

M. Jean-Claude Lenoir. … et que je n’ai pas souvent entendu évoquer.

Le problème des années qui viennent, c’est celui du prix de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz.

Je le sais, des personnes attentives à ces questions redoutent qu’un gouvernement qu’elles soutiennent – surtout un gouvernement de gauche, quand elles-mêmes sont de gauche – soit conduit à prendre trop fréquemment des arrêtés pour augmenter les prix de l’électricité et du gaz. (M. Jean Desessard rit.)

M. Michel Mercier. C’est vrai.

M. Jean-Claude Lenoir. Je saisis bien la technique employée : on enveloppe d’un épais brouillard le système des tarifs de l’énergie en France. Ainsi, il n’y aura plus un seul tarif comme à l’heure actuelle pour les usagers domestiques : il y en aura des quantités, on en comptera autant que de communes ! Au total, le ministre se contentera d’afficher le prix du kilowattheure pour les plus démunis, qui ne subira guère d’augmentations. En revanche, derrière cette épaisse fumée, la grande majorité des tarifs sera déterminée via les mécanismes que vous êtes en train d’élaborer.

M. Jean-Claude Lenoir. Je vous le dis : la tentative apparaît aujourd’hui beaucoup plus clairement.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est petit bras !

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, pour conclure, je dresserai un constat.

Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a vécu des moments assez éprouvants. Un certain nombre de substantifs ont pu être employés pour désigner tel ou tel dirigeant, notamment « amateur » ou « apprenti ».

M. Yannick Vaugrenard. Il faut arrêter de s’écouter !

M. Jean-Claude Lenoir. Malheureusement, avec ce texte, c’est une autre catégorie d’apprentis qui tend à émerger : celle des apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, passer à une économie durable, assurer une véritable transition énergétique et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, tels sont les défis que notre pays doit relever : cela n’est pas discutable.

L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique, doit faire l’objet d’une consommation raisonnée et raisonnable, tant l’urgence écologique est réelle, la course effrénée au plus grand profit ayant bouleversé un écosystème planétaire fragile.

La transition dont notre pays a besoin passera avant tout par la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, par la diminution des émissions de gaz à effet de serre, par la transparence tarifaire, mais aussi par la rénovation thermique, le renforcement du mix énergétique, soutenu par des filières structurées, cohérentes et pérennes, ainsi que par des investissements substantiels en faveur de la recherche.

C’est dans ce contexte qu’il convient de garantir à chacun l’accès à l’énergie en tout point du territoire.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui se présente comme la première étape d’un changement de modèle, mais elle se fonde sur des présupposés que nous ne partageons pas.

Le présent texte part notamment de l’idée selon laquelle les ménages gaspillent. Or de nombreuses études d’opinion l’attestent, nos concitoyens sont sensibles aux enjeux environnementaux et prêts à agir. Toutefois, parallèlement, de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, incapacité à acquérir des matériels à basse consommation énergétique vendus trop cher, manque d’information... L’énergie peut représenter jusqu’à 30 % du budget des ménages.

Cette proposition de loi traduit d’autres postulats auxquels nous ne souscrivons pas, et qui apparaissent en filigrane : une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante ; l’effacement constituerait un marché concurrentiel comme un autre.

À nos yeux, il aurait été plus efficace d’agir rapidement – comme nous l’avons demandé – non seulement sur la fixation des tarifs de l’électricité et du gaz, mais aussi sur les prix d’autres énergies, comme le bois ou le fioul, en associant les usagers, les élus et les salariés à la révision du calcul des tarifs du gaz, ou en revenant sur la loi NOME.

Par ailleurs, il est indispensable d’étendre au plus vite la trêve hivernale et d’augmenter le nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux, ce que le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le Gouvernement, peut faire immédiatement. (Mme la ministre fait des signes de dénégation.)

Ce texte comprend un volet social et un volet environnemental, sans cependant avoir les moyens de ses ambitions. C’est à se demander si ces deux objectifs sont les buts réels du mécanisme proposé !

En effet, le bonus-malus prévu à l’article 1er, qui ne s’appliquera qu’aux ménages et non au secteur tertiaire, pourtant extrêmement énergivore, est à la fois injuste et impraticable.

Ce dispositif est injuste car, pour « économiser massivement l’énergie » un système de bonus-malus est instauré sur la base de critères complexes, voire arbitraires : zones climatiques, nombre d’occupants du foyer fiscal, données relatives au mode de chauffage et autres raffinements, le volume de base à tarif subventionné étant calculé sur la base d’un logement bien isolé.

Trop éloigné des réalités multiples de nos concitoyens, ce système nécessiterait un inventaire à la Prévert pour garantir une prise en compte égale de toutes les situations existantes.

L’incitation par l’argent pour consommer moins n’est pas juste. Il s’agit non de punir, mais de continuer d’informer, de sensibiliser et d’accompagner. Le dispositif proposé frappera les plus modestes, déjà victimes de la précarité énergétique, ainsi que la majorité des classes moyennes, trop aisées pour bénéficier des tarifs sociaux mais pas assez fortunées pour procéder aux travaux d’isolation qui les feraient échapper à la sanction instituée via le malus.

Pourtant, si l’on passe en revue l’ensemble des services publics, on observe qu’aucun d’eux n’opère de différentiation de tarifs suivant le mode de consommation du service. On ne paie pas plus cher après cinq visites chez le médecin, et le tarif du timbre-poste est le même quelle que soit la distance parcourue par le pli affranchi, sur le territoire français.

Par ailleurs, ce texte est impraticable car empreint d’une trop grande complexité. Il reste très imprécis, et manque d’une étude d’impact préalable, comme nous l’avons dit en commission. Pour s’en convaincre, il suffit de relever tous les renvois faits soit au pouvoir réglementaire, soit à des études qui viendront éclairer la décision du législateur a posteriori.

Madame la ministre, nous sommes loin d’une revalorisation du Parlement et du travail parlementaire !

De surcroît, comment définir les zones climatiques et le volume de consommation autorisé ? Comment résoudre la question du chauffage collectif ou celle des relations entre propriétaires et locataires ? Comment pourra-t-on discerner ce qui relève du « mauvais » comportement ou de la vétusté du logement pour répartir les responsabilités en cas de location ? Les diagnostics énergétiques, qui ne sont ni fiables ni opposables, loin de résoudre les contentieux, pourront peut-être en susciter de nouveaux.

Cependant, Bercy nous informe que 30 % des foyers passeront au travers du mécanisme, tant il sera malaisé de récolter et de recouper des informations fiables. Sans compter que ce texte est assorti de sanctions pénales.

Ce ne sont là que quelques éléments, mais nous les connaissons bien : les médias et les associations de consommateurs ont suffisamment relevé les incohérences de ce texte, qualifié à juste titre d’« usine à gaz ». C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif à l’article 1er.

Sur le volet environnemental, nous pensons qu’il faut effectivement donner priorité à l’utilisation de l’électricité existante, mais non consommée. En en ce sens, l’effacement s’inscrit dans une logique vertueuse.

Toutefois, pour nous, l’effacement doit être intégré à une action de maîtrise de la demande d’électricité pour réduire la pointe initiée et pilotée par RTE, ERDF et l’État. Il faut garder à l’esprit que l’effacement consiste à décaler, et non pas à systématiquement annuler une consommation d’énergie. C’est donc un système public cohérent organisé autour de la maîtrise de la demande d’électricité qu’il faut mettre en place.

Or le mécanisme des articles 7 et suivants crée un système de spéculation sur l’effacement. Ces articles n’ont pas leur place dans cette proposition de loi.

Il n’est pas admissible de construire un marché concurrentiel au profit d’opérateurs privés comme Voltalis, qui sera de plus en situation de quasi-monopole sur ce marché de l’effacement diffus.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à supprimer ces dispositions.

Enfin, l’introduction, en pleine nuit, de cavaliers législatifs destinés à modifier profondément la réglementation régissant l’implantation des champs d’éoliennes, offrir une manne financière aux opérateurs privés du secteur et programmer une nouvelle hausse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, payée par tous les usagers domestiques, n’est pas tolérable. L’éolien, filière industrielle aujourd’hui en difficulté, mérite à notre avis mieux qu’un semblant de débat en catimini !

Ce texte arrive donc dans la précipitation, avant même que le débat national sur l’énergie ait eu lieu. Il aurait été opportun, sur des enjeux de cette ampleur, que l’ensemble des élus de gauche soient associés à la réflexion.

Nous avons pu lire et entendre que les sénateurs communistes ne permettraient pas au Sénat de s’exprimer, alors même que les possibilités de débats étaient tronquées dès le départ. Ainsi, il apparaît que les propositions de réécriture avancées par le rapporteur, dont nous saluons de nouveau les efforts, n’étaient de toute façon pas admissibles par vous-même, madame la ministre, puisque vous auriez émis un avis défavorable sur l’article 1er réécrit par notre commission.

Mme Delphine Batho, ministre. Vous n’en savez rien, puisque le débat n’a pas eu lieu !

Mme Mireille Schurch. Sans parler des cavaliers législatifs sur l’éolien, introduits en pleine nuit à l’Assemblée nationale.

D’autres nous rappellent que l’hiver arrive… Notre groupe a bien conscience, et depuis de nombreuses années, de cet aspect de la question. Je vous renvoie, madame la ministre, aux différentes propositions de loi que nous avons déjà déposées par le passé sur le sujet.

Le service public, tel que nous le concevons et tel qu’il a été construit, fait de l’égalité de traitement et de la solidarité nationale des exigences incontournables. Tout simplement parce que l’ensemble des Français supportent le pacte nucléaire. Tout simplement parce que l’ensemble des Français ont participé et participent à l’effort de construction et de maintien d’un réseau de transport et de distribution performant via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – entre autres dispositifs – et au développement des énergies renouvelables via la CSPE.

Nous réaffirmons donc la nécessité de la création d’un véritable service public de la performance énergétique, avec l’organisation d’une filière de l’évaluation et de la rénovation thermique, ainsi que l’urgence tant de l’extension du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux de l’énergie que de l’interdiction des coupures durant la trêve hivernale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents des commissions, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, et à cette heure, je ne vais pas reprendre toutes les critiques que l’on peut opposer à cette proposition de loi, combattue par une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Cette motion, déposée par un groupe de la majorité, a été adoptée par la commission et sera discutée à la suite de la discussion générale.

Cette proposition de loi est aussi, indirectement, fortement battue en brèche par l’ancien rapporteur, Roland Courteau – je le salue - qui, avant de démissionner de sa fonction de rapporteur, a indiqué que le texte était « trop complexe, inapplicable et [qu’il] n’attei[gnait] pas ses objectifs de maîtrise de la consommation et d’économies d’énergie ».

M. Jean-Claude Lenoir. C’est notre avis !

M. Vincent Capo-Canellas. Notre collègue a, en conséquence, proposé de modifier le dispositif. Sa démarche a semblé très significative au groupe UDI-UC : elle témoigne, mieux que toute autre, de l’incohérence de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Elle nous a semblé aussi, malgré tout l’intérêt de cette première démonstration, ne pas parvenir à substituer une solution viable à un dispositif qu’il fallait de toute façon … débrancher !

Nous saluons tous la qualité du travail de notre collègue Roland Courteau, qui a tenté de suggérer un mécanisme de bonus-malus plus simple et plus lisible.

Toutefois, ce n’est pas en quelques jours, avec les seuls moyens du Parlement, que l’on peut imaginer un système opérationnel sur cette question particulièrement complexe, qui demande des évaluations, des chiffrages et une expérimentation.

Bref, madame la ministre, vous venez devant nous plaider pour un texte mal en point, un texte dont tout le monde vous dit, plus ou moins ouvertement mais de manière non ambiguë, qu’il est mal ficelé.

Le débat au Sénat a davantage porté sur la question de savoir si ce texte était rattrapable ou s’il fallait tout reprendre à zéro. Cette deuxième position est celle du groupe centriste : il faut reprendre à zéro un travail jusqu’ici bâclé sur un vrai sujet, qui mérite une autre méthode.

Sur la forme, nous proposons l’expérimentation et une vraie concertation, et nous croyons à l’incitation plus qu’à la contrainte. Sur le fond, la consommation excessive d’énergie est un vrai problème contre lequel il faut lutter. Malheureusement, ce texte étant une mauvaise façon d’y répondre, il enterre quasiment le sujet.

Nous partageons également la volonté de prendre des mesures pour lutter contre la précarité énergétique. Nous pensons que cette partie du texte, tout comme celle qui est consacrée à la trêve hivernale, peut être isolée dans un dispositif spécifique. Je pointerai quand même le risque de faire porter le poids de l’augmentation à venir des tarifs de l’énergie sur les classes moyennes. Où l’on voit que la solution réside sans doute dans une vraie progressivité des tarifs !

Ces considérations générales étant posées, je voudrais, dans le bref temps qui m’est imparti, résumer notre position en trois points.

Premièrement, cette proposition de loi est une occasion gâchée. Deuxièmement, son adoption conduirait à des effets inattendus, voire même potentiellement contraires à ceux qui étaient visés initialement. Troisièmement, une autre logique est et reste possible, afin d’avoir une vraie politique de tarification progressive de l’énergie et de lutte contre la précarité énergétique, une politique qui laisse sa place au Sénat, et à la discussion sereine et constructive.

Une occasion gâchée, d’abord. Beaucoup a été dit et dénoncé. On aimerait comprendre la logique et la cohérence du Gouvernement sur ce texte.

Comment, en effet, soutenir cette proposition de loi tout en annonçant le lancement d’un débat national sur la transition énergétique dès la fin de la discussion, ou presque ?

Comment examiner ce texte sérieusement quand on nous annonce pour le premier semestre 2013 un grand projet de loi de programmation sur la transition énergétique, avec un vaste plan de rénovation thermique des logements ?

C’est, selon vos propos, madame la ministre, le premier pilier de votre politique en matière de transition énergétique. Alors, oui, construisons autour de ce pilier !

Pour nous, la réhabilitation thermique des bâtiments et des logements est une priorité. Pour de très nombreux ménages, c’est le seul moyen de réduire leur consommation d’énergie et de faire baisser leur facture.

Il faut traiter la tarification progressive de l’énergie au cours du débat national et dans le cadre du projet de loi de programmation à venir. Plutôt que d’aborder le sujet de façon partielle, il serait plus pertinent de mettre le présent texte entre parenthèses pour appréhender la transition énergétique de façon globale, en proposant au Parlement un dispositif expérimenté, juste et efficace.

Nous ne comprenons pas non plus cette précipitation à présenter ce texte selon la procédure accélérée, alors que le dispositif de bonus-malus ne s’appliquera pas avant 2014 !

Ce projet, mal préparé, n’a pas la maturité nécessaire. Je déplore l’absence d’un avis du Conseil d’État sur un tel dispositif, l’absence d’une étude d’impact préalable, l’absence d’estimation des montants précis des bonus et des malus qui s’ajouteront sur les factures des consommateurs et du nombre de ménages concernés par ce système.

Les insuffisances globales dont souffre le texte ne permettent pas d’aboutir à un compromis satisfaisant pour répondre aux objectifs, que nous partageons, d’une meilleure maîtrise de la consommation énergétique.

Inapplicable à la fois pour l’administration fiscale, mais aussi pour les fournisseurs, en termes de croisement des fichiers, le texte est également intrusif, en ce qu’il prévoit de collecter les informations personnelles des ménages via la déclaration d’impôts.

La logique de contrainte, que sous-tend ce texte, pose question. Modifier les habitudes de consommation par la contrainte obligera l’administration à entrer dans l’intimité et dans les choix de vie des consommateurs, en fixant de manière abstraite une consommation qui serait « normale ».

J’arrête ici la chronique des incohérences de cette proposition de loi.

Mais, et c’est mon deuxième point, si elle était adoptée, cette proposition de loi aurait des effets inattendus, voire pour certains contraires à ceux que l’on escomptait initialement.

Ce dispositif conduirait en effet à des injustices. Je ne reviendrai pas ici sur la définition du volume de base et des critères pour le calculer, tant le nombre d’exemples concrets que nous pourrions évoquer démontre l’iniquité du système.

Jean-Claude Lenoir en a cité certains. J’en ajouterai deux : selon que l’on habite ou non au dernier étage d’un bâtiment collectif, et selon que ses voisins sont absents ou non, on doit se chauffer plus ou moins.

Plus globalement, nombre de foyers, souvent parmi les plus modestes, seraient piégés et pénalisés par des logements énergivores. Ils risqueraient de subir un malus, alors qu’ils ne peuvent quasiment pas agir sur leur consommation : en effet, ils habitent une « passoire thermique » et n’ont pas les moyens d’entreprendre des travaux d’isolation de leur logement.

Il y a aussi un vrai risque pour les classes moyennes. Je voudrais en dire un mot.

François Brottes a reconnu – cela figure dans les documents de l’Assemblée nationale – que l’extension des tarifs sociaux aux ménages les plus modestes et le bonus-malus constituaient une manière de faire accepter la hausse des factures d’électricité pour l’ensemble des consommateurs. En effet, face à l’augmentation des tarifs de l’électricité, les ménages modestes seront protégés par le tarif social – une chose parfaitement normale – et les plus aisés auront, eux, les moyens d’isoler leur logement. En revanche, les classes moyennes verront leurs factures s’alourdir et n’auront pas les moyens d’isoler leurs logements.

Elles seront victimes de la hausse du coût de l’énergie et de la tarification mise en place, faute d’une vraie progressivité dans la tarification. Chacun sait que l’heure approche où les tarifs de l’énergie devront se rapprocher du vrai coût de production. Vous nous y préparez, sans le dire ouvertement. C’est dommage, et dommageable, car cette question mériterait d’être au centre d’un vrai débat.

Il est un autre effet induit potentiel, attendu celui-ci : cette proposition de loi pourrait avoir pour conséquence d’inciter les catégories les plus aisées à se considérer exonérées de tout effort pour lutter contre leur surconsommation, dès lors qu’elles auraient les moyens de payer le malus.

Le temps m’étant compté, j’en viens à mon troisième point : une autre politique est possible, et il faut la mettre en œuvre.

La transition énergétique est une nécessité. Pour nous, la performance énergétique des logements est la question prioritaire, avant celle du bonus-malus. Il faut inciter plus fortement les ménages à mieux isoler leurs habitations.

Ce grand chantier de la performance énergétique, nous devons le conduire avec l’aide des principaux acteurs dans ce domaine : l’ANAH, qui a l’expérience avec le programme « Habiter mieux », l’ADEME bien entendu, mais également les collectivités territoriales. À la pénalisation des consommateurs, nous préférons l’incitation, la pédagogie et l’accompagnement.

Surtout, il faut prendre la mesure de l’échéance à venir, pas si lointaine, quand le vrai prix de l’électricité deviendra, contrainte européenne oblige, le prix tout court, c’est-à-dire le prix de production. Ne pas voir cette échéance, c’est pratiquer la politique de l’autruche.

Mais j’invite ici à tout reprendre et je constate que tel n’est pas l’esprit de la proposition de loi qui nous est présentée. J’en viens donc à ma conclusion, en m’adressant à vous, madame la ministre.

Madame la ministre, on peine aujourd’hui à savoir quelle est votre position sur ce texte. À l’Assemblée nationale, vous avez soutenu le « dispositif Brottes ». Vous l’avez quasiment soutenu à l’instant, avec quelques réserves.

Le rapporteur du Sénat sur ce texte jusqu’à vendredi, notre collègue Roland Courteau, a totalement réécrit le dispositif du bonus-malus en allant presque jusqu’à condamner, avec une bonne part des sénateurs, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Et notre collègue affirme, dans un communiqué, qu’il a recueilli, si ce n’est votre soutien, madame la ministre, du moins votre intérêt attentif et celui de vos services.

Dès lors, une question se pose : quelle est réellement la position du Gouvernement sur cette proposition de loi ? Soutenez-vous, madame la ministre, le « dispositif Brottes » ou approuvez-vous le « dispositif Courteau » ?

Enfin, s’agissant de la procédure, la commission des affaires économiques du Sénat a rejeté ce texte en adoptant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Nous ne privons pas, ainsi, le Sénat de son rôle dans l’amélioration de la loi. Par ce vote, nous préfigurons l’échec de la CMP. Nous permettons une lecture supplémentaire de cette proposition de loi par chacune des deux chambres et la possibilité d’élaborer un nouveau dispositif plus satisfaisant, que le Sénat prendrait le temps d’étudier, alors qu’il n’était prévu qu’une lecture par assemblée du fait de l’engagement de la procédure accélérée. À défaut, un calendrier plus raisonnable pourrait être fixé, pour engager enfin un vrai débat dans le cadre d’une transition énergétique voulue et partagée.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UDI-Union centriste s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)