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Séance du 20 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Bertrand. Madame la ministre, nombre de mes collègues ont demandé ce matin, dans leurs questions orales respectives, de l’argent au Gouvernement. Pour ma part, je propose de lui en rendre ! (Sourires.) C’est, me semble-t-il, une bonne idée…

Mon intervention a trait aux fameuses niches fiscales.

D’après les documents budgétaires qui nous ont été remis, les niches fiscales devraient représenter en 2013 quelque 70,769 milliards d’euros, dont 34,38 milliards d’euros au titre du seul impôt sur le revenu des personnes physiques. Sur proposition du Président de la République, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget font passer les avantages fiscaux de 20 000 euros par foyer fiscal à 10 000 euros, ce qui représente une diminution importante.

À cet égard, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, estime-t-on que ces niches fiscales sont justes ? Pour ma part, je partage l’ambition de François Hollande et de Jean-Marc Ayrault de rétablir une fiscalité sereine, progressive et juste. Or ces niches s’adressent essentiellement aux personnes disposant d’un revenu élevé, qui bénéficient ainsi d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. Voilà qui est injuste.

D’ailleurs, peut-on parler d’une petite injustice quand on sait que le plafonnement à 10 000 euros représente tout de même les dix douzièmes d’un SMIC net annuel ? Moi, je ne le pense pas ; il s’agit au contraire d’une grande injustice !

Vous l’aurez compris, madame la ministre, je souhaiterais que ces niches, dont je bénéficie d’ailleurs moi-même au titre d’un emploi à domicile, soient réduites de manière drastique.

Dans la période actuelle, une déduction fiscale ne serait-ce que de 3 000 euros par an représente – pardonnez-moi de revenir à nos francs ! – un peu plus de 20 000 francs ou encore 2 millions de centimes de nos anciens francs. C’est beaucoup au regard de ceux qui gagnent 1 000 euros par mois !

Deuxièmement, la stratégie que poursuit le Gouvernement pour rétablir les comptes publics et relancer la croissance, une stratégie à laquelle je souscris, ne devrait-elle pas plutôt consister à faire un point zéro ? Feu mon ami Georges Frêche disait parfois : à un moment, il faut que ça saigne en politique !

Compte tenu des impératifs budgétaires, je pense qu’il aurait fallu faire un point zéro en supprimant toutes les niches fiscales, pour ne conserver que celles qui sont indispensables à l’emploi et à la jeunesse. Reverser tous ces milliards d’euros au budget général de l’État aurait été de nature à redonner des marges de manœuvre au Gouvernement, en vue de favoriser la croissance, d’aider les jeunes en créant des emplois d’avenir, d’aider les collectivités territoriales et les communes en contribuant à l’aménagement d’infrastructures. Ce dispositif serait bien plus complet.

Telle est la stratégie que je vous propose de suivre, madame la ministre. Je vous demande d’en tenir compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de M. Cahuzac, qui m’a chargé de vous transmettre cette réponse.

Le plafonnement global des avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place en 2009, pour éviter que le cumul des réductions et des crédits d’impôt ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l’objectif d’intérêt général propre à chaque dispositif.

Initialement fixé à 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable, ce plafond a été progressivement diminué, pour s’établir aujourd'hui à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable.

Afin de renforcer l’équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l’impôt, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’abaisser le niveau du plafonnement global en diminuant, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

Toutefois, afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, qui nécessitent la mobilisation de sommes importantes au service des économies concernées, le plafonnement actuel serait maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer.

Il en est de même pour la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration complète d’un immeuble bâti, car les niveaux de dépenses sont tels qu’ils ne seraient pas compatibles avec le nouveau plafond.

L’abaissement du niveau du plafonnement général, qui correspond à la mise en œuvre des engagements pris pendant la campagne présidentielle, permet de renforcer l’efficacité du dispositif en termes de justice fiscale et de mieux garantir la progressivité de l’impôt.

Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, que vous avez rappelé, le Gouvernement n’entend pas se limiter à cette seule mesure de plafonnement global des dépenses fiscales. Toutes les mesures de nature à supprimer les avantages fiscaux inutiles, à les réduire ou à en améliorer l’efficacité, si elles sont nécessaires, seront examinées. Des propositions supplémentaires en ce sens seront donc faites dans le cadre des projets de loi de finances à venir.

Enfin, et surtout, l’abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux n’est pas une mesure isolée. Le projet de loi de finances pour 2013 comporte, en effet, un ensemble plus large de mesures liées à l’impôt sur le revenu visant à instaurer plus de justice fiscale.

Ainsi, la création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus du capital ou encore l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial constituent des mesures d’équité fortes, qui sont soumises au Parlement et qui vont dans le sens des préoccupations que vous avez exprimées.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Je vous remercie, madame la ministre, de la qualité de votre réponse.

Le dispositif global mis en place va dans le bon sens, car il tend à plus de justice fiscale. Il faut poursuivre dans cette voie, en allant jusqu’à supprimer toutes les déductions d’impôt sur le revenu. Si l’on veut favoriser les emplois à domicile ou les dons, on peut prévoir, dans les ministères concernés, des aides publiques directes. Il faut aboutir à un barème clair, progressif, allant de zéro à l’infini. C’est cela la justice !

En poursuivant la réflexion, je suis sûr que François Hollande et le Gouvernement franchiront ce nouveau pas, car l’équité est au cœur de leurs préoccupations. C’est pourquoi votre réponse me satisfait.

AVENIR DES SITES MORBIHANNAIS DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, auteur de la question n° 184, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis très heureuse de votre présence parmi nous, car, dans le grand domaine de l’économie en général, qui nous intéresse tous, l’artisanat, le commerce et le tourisme sont très liés à la question que je vais vous poser.

Lors du comité central d’entreprise extraordinaire qui s’est tenu le 21 septembre dernier, la Banque de France a présenté le projet de modernisation de son réseau territorial intitulé « Construisons la Banque de 2020 ».

On ne peut qu’adhérer, à la première lecture, au très beau document que tous les parlementaires ont reçu de la part du directeur de la Banque de France, qui nous présente les défis majeurs à relever d’ici à 2020. Mais à considérer les cartes figurant à la fin du document, force est de constater que cette ambition risque de masquer en réalité une stratégie de recentralisation et de déshumanisation des services au public, fondée sur la prédominance des nouvelles technologies et, il faut bien le dire, sur le démantèlement des organismes locaux.

Madame la ministre, je souhaite donc vous interroger sur les conséquences économiques, à tous les niveaux, sociales et territoriales des restructurations prévues, notamment dans mon département, le Morbihan.

Malgré les efforts importants déjà consentis dans le cadre du plan de 2006, les fermetures programmées du bureau d’accueil et d’information de Pontivy et de la caisse de Lorient ainsi que les menaces qui pèsent à moyen terme sur l’existence de la succursale de Vannes pourraient conduire à la disparition pure et simple, dans le Morbihan, des services fournis par la Banque de France.

Dans le contexte de crise actuel, où les dossiers de surendettement ne cessent de s’accumuler et où les entreprises, quelle que soit leur taille, ont plus que jamais besoin d’être accompagnées, cette réorganisation à marche forcée est-elle opportune ? Elle suscite en tout cas des inquiétudes d’autant plus grandes qu’elle conduirait à fragiliser le maillage économique et social de tous les territoires et à reporter, pour certaines actions, sur le budget des collectivités locales le coût de plusieurs démarches précédemment prises en charge par la Banque de France.

Profondément touchées par la RGPP, la révision générale des politiques publiques, les collectivités territoriales, plus particulièrement le Centre Bretagne, ont déjà payé un lourd tribut à la réorganisation des services publics, qu’il s’agisse de la réforme de la carte judiciaire, de celle des douanes, de la fermeture de tribunaux, de celle de bureaux de la Banque de France et des déclassements en « bureau secondaire ».

Alors que le Président de la République a encore récemment réaffirmé son attachement au développement durable des territoires, particulièrement en milieu rural – des propos auxquels bien sûr je souscris totalement –, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avenir du réseau territorial de la Banque de France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici. Celui-ci m’a chargée de répondre à votre question, qui entre d'ailleurs aussi dans le champ de mes attributions ministérielles.

Comme le Gouvernement a déjà eu l’occasion de souligner devant le Sénat, il accorde une grande attention au problème que vous avez soulevé. Notre politique consiste à moderniser l’action publique et celle de ses opérateurs pour les adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public.

Permettez-moi, madame la sénatrice, de vous rappeler sur quels principes repose la réforme du réseau territorial de la Banque de France. La loi confie à cette dernière le secrétariat des commissions de surendettement, et ce rôle ne sera pas remis en cause. La concentration du traitement des dossiers de surendettement vise à optimiser l’organisation des processus de gestion ; en aucun cas la Banque de France ne se désengagera de son activité dans ce domaine.

Toutes les succursales conserveront, outre leur fonction de secrétariat de la commission de surendettement, un service d’accueil auquel les particuliers pourront s’adresser pour lui poser toute question générale ou individuelle.

Par ailleurs, des bureaux d’accueil et d’information, des BAI, seront maintenus ou ouverts dans les villes où des antennes économiques auront été fermées si la Banque de France y reçoit plus de mille visiteurs par an, c’est-à-dire environ cinq visiteurs par jour ouvré. Ces BAI permettront de préserver une certaine proximité sur le terrain.

Si la Banque de France envisage, comme tous les services publics, de proposer un portail de télédéclaration sur Internet, qui pourrait être utilisé par les surendettés eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent, c’est afin d’améliorer le service rendu. Je le répète, l’accueil au guichet des particuliers souhaitant déposer un dossier ou s’informer sur un dossier en cours de traitement n’est pas remis en cause.

Madame Herviaux, votre question porte plus spécifiquement sur la présence territoriale de la Banque de France en Bretagne.

Dans votre région, le réseau de la Banque de France s’organisera autour de la succursale de Rennes, qui assurera à la fois les activités de traitement des dossiers et les fonctions opérationnelles de proximité, notamment en matière de surendettement.

En outre, conformément au principe de la départementalisation, la région disposera de succursales départementales à Saint-Brieuc, à Vannes et à Brest ; l’implantation de Brest conservera donc son statut de succursale départementale, bien qu’elle ne soit pas située dans le chef-lieu du Finistère.

La Bretagne bénéficiera également d’une antenne économique associée à un centre de traitement du surendettement, à Quimper, ainsi que d’un bureau d’accueil et d’information à Lorient. Au total, madame la sénatrice, le Morbihan comptera donc deux implantations de la Banque de France.

Cette réforme permettra de garantir aux usagers une action efficace et de continuer à leur fournir un haut niveau de services, sans que les activités de la Banque de France soient remises en cause.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement restera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, cette question nous touche particulièrement. Hier après-midi, dans notre hémicycle, M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a pris part à un débat sur le crédit à la consommation et sur le surendettement.

Or presque tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de ce débat ont souligné la nécessité de la proximité, compte tenu de la fragilité des publics touchés par le surendettement ; pour ces personnes, l’éloignement du service, qu’il résulte de la distance géographique ou de difficultés à maîtriser les outils utilisés, représente un handicap supplémentaire.

Madame la ministre, votre réponse est relativement satisfaisante, puisque vous dites vouloir moderniser le service tout en préservant sa qualité. C’est notre souhait à tous ! Toutefois, j’attire de nouveau votre attention sur la nécessité de maintenir les relations humaines avec les populations les plus en difficulté et de limiter autant que possible les distances à parcourir, qui sont sources de dépenses supplémentaires.

Enfin, je considère qu’il est important de maintenir une antenne spécifique chargée des problèmes économiques, même si je regrette que sa localisation soit un peu éloignée des autres implantations.

Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Discussion générale (suite)

Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et apparentés, de la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 754 [2011-2012], texte de la commission n° 109, rapport n° 108).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Article 1er

M. Alain Richard, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons débattre cet après-midi fait en réalité suite non seulement à la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et à celle de M. Jacques Pélissard, dont les textes ont été réunis, mais aussi aux chapitres relatifs à l’achèvement de l’intercommunalité dans la loi de réforme territoriale de 2010.

Nous avions déjà pu constater qu’il y avait dans cet hémicycle un très large accord pour favoriser l’achèvement de la carte intercommunale avant l’échéance municipale de 2014. Cela avait conduit à l’adoption de dispositions destinées à assouplir le dispositif nouveau et à faciliter le processus de cet achèvement. Celui-ci est d’ailleurs en bonne voie, ainsi que vous l’avez indiqué encore récemment, madame la ministre, devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Après l’adoption des propositions de loi Sueur et Pélissard, l’un des sujets qui restaient en suspens était l’adaptation des effectifs des conseils communautaires et du nombre de vice-présidents au sein de leurs bureaux.

En effet, le dispositif issu de la loi de 2010 instaure des plafonds très stricts quant au nombre des représentants des communes dans les conseils des communautés de communes et d’agglomération, plafonds qui ont pour effet d’augmenter très massivement le nombre de communes qui n’ont qu’un représentant, ce qui change substantiellement les habitudes de représentation et de fonctionnement des communautés.

Le nombre de vice-présidents a été également plafonné de façon très rigoureuse puisque le plafond traditionnel, qui était de 30 % de l’effectif de l’assemblée communautaire, a été réduit d’un tiers, à 20 %, avec, en plus, un plafond en nombre absolu, fixé à quinze.

Or le processus d’achèvement de la carte des intercommunalités se traduit par un accroissement du nombre de communes membres en cas d’extension du périmètre de la communauté considérée et, a fortiori, en cas de fusion. Il en résulte, dans le cadre législatif actuel, une réduction « verticale » du nombre de représentants.

Lors du débat sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, il nous avait donc semblé qu’il était judicieux, en tout cas pour les échéances qui viennent, donc avant 2014, de donner une marge d’adaptation pour la constitution des nouvelles instances communautaires. À la réflexion, cette marge a été fixée à 25 % de conseillers communautaires supplémentaires, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée – condition assez exigeante, puisque cela suppose un quasi-accord entre les communes membres – sur un barème de représentation partagé.

À cet objet strictement limité de la présente proposition de loi, bien des collègues auraient été tentés d’ajouter une multitude de dispositions touchant à l’intercommunalité. Je sais gré à ces nombreux auteurs potentiels d’amendements d’avoir tenu compte des contraintes de la procédure législative qui nous oblige à adopter une proposition de loi dans le délai de quatre heures, si nous ne voulons pas qu’elle disparaisse ou que son examen soit reporté à une date plus lointaine. Aussi allons-nous discuter essentiellement de ce point-là, sur un rapport très bien préparé par Virginie Klès, que nous allons écouter dans un instant.

Bien sûr, il y aura forcément sujets d’adaptation ou d’amélioration de la législation portant sur le fonctionnement des communautés. Nous accumulons en effet une expérience sur la vie des communautés et les relations entre les communautés et les communes, et nous devons prendre en compte le fait que les conditions vont changer pour deux raisons.

D’abord, les opérations de regroupement ou d’extension en voie d’achèvement ne seront pas toutes consensuelles. Nous verrons donc probablement se durcir un certain nombre de divergences ou au moins surgir des difficultés de fonctionnement dans les communautés telles que les aura voulues le législateur.

Ensuite, cela ne vous a pas échappé, le climat financier dans lequel vivent les intercommunalités est en train de se modifier assez significativement. Il est vrai que la composante de réduction des dépenses globales, qui aurait pu être présente dès l’amorce du mouvement de constitution des communautés n’a pas été – la Cour des Comptes s’en est fait l’écho – la performance principale de la génération des gestionnaires communautaires des vingt dernières années, parmi lesquels se comptent un certain nombre de ceux qui sont ici. Mais il est clair que la logique de fonctionnement des communautés au cours des mandats qui viennent – en tout cas du prochain – sera sans doute nettement plus rigoureuse, ce qui, là encore, peut faire surgir certains problèmes.

Pour ma part, si, dans les mois qui viennent, s’ouvrait un nouveau débat sur l’intercommunalité à l’occasion de l’examen d’une autre proposition de loi, j’aurais deux sujets à mettre sur la table.

Premièrement, depuis que le mouvement est engagé, c’est-à-dire depuis le début des années quatre-vingt-dix, il n’a jamais été prévu qu’une compétence élevée au niveau communautaire puisse « redescendre » au niveau des communes. Aucun texte ne le prévoit, sous aucune condition. Or, après vingt ans d’expérience, il me semble qu’un ajustement du partage des compétences entre communes et communautés devrait, autant que possible dans la bonne entente entre les communes, être possible dans les deux sens, et pas seulement vers le haut !

Deuxièmement, j’observe que, si les générations actuelles de préfets connaissent encore bien la vie communale, elles sont beaucoup moins familiarisées avec la vie des communautés. J’ajoute que nous ne disposons pas encore d’outils de conciliation dans le cas où des communautés sont en situation durable de conflit. Il faudra, me semble-t-il, réfléchir sur ce sujet-là à partir de la ressource humaine à peu près gratuite que représentent notamment les membres des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Je remercie donc les collègues qui ont accepté, pour cette fois, de faire preuve de sobriété, car je souhaitais beaucoup qu’on se limite à un objectif simple et concret : donner, en cas d’accord large, une petite marge d’augmentation pour le nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents, en respectant – cela me paraît en effet cohérent au regard à la fois de la situation actuelle et des motivations des élus concernés – le plafond des enveloppes indemnitaires prévues avec l’effectif fixé aujourd’hui par la loi. Par conséquent, s’il y avait accord pour élargir un peu le nombre de conseillers communautaires ou le nombre de vice-présidents, cela se ferait sans modification du montant global de dépenses.

Cette proposition a fait l’objet d’un accord assez large en commission de la part de représentants des différents groupes, ce dont je ne peux que les remercier.

Pour terminer, j’insisterai un peu pour que, dans notre vocabulaire, nous ne parlions pas d’augmentation du nombre d’élus. En effet, il s’agit en réalité de ralentir la baisse de leur nombre.

En tout cas, par rapport à la pratique actuelle, issue d’une législation beaucoup plus permissive, l’application du barème de représentation de la loi de 2010 a deux effets : d’une part, baisser très significativement le nombre de représentants des petites et même des moyennes communes et, d’autre part, élargir beaucoup l’écart de représentation entre les petites et les grandes communes.

En effet, en respectant d’ailleurs un impératif énoncé par le Conseil constitutionnel dans une décision de janvier 1995, on va vers une application de pure proportionnalité démographique de la représentation des communes, ce qui ne se trouvait pratiquement dans aucune communauté existante.

L’objet de la proposition et de l’accord que, je l’espère, nous allons confirmer en séance publique est, non pas d’empêcher cette relative concentration du nombre d’élus et le respect d’une proportionnalité démographique, mais d’en atténuer quelque peu les effets, notamment au moment de la transition qui va être difficile, voire conflictuelle.

À certains collègues qui souhaiteraient que l’on en revienne à une liberté absolue de fixation des effectifs communautaires, je veux dire qu’aujourd’hui la loi ne le prévoit absolument pas : elle prévoit un barème très exigeant et très restrictif.

La proposition se borne donc à alléger quelque peu la contrainte de ce nouveau barème, dont nous n’avons pas encore l’expérience et dont l’application risque d’avoir des effets conflictuels dans certains contextes.

C’est une disposition qui vise à alléger la contrainte et à modifier l’état d’esprit communautaire, de manière que l’achèvement de la carte intercommunale se passe, politiquement et humainement, dans les conditions les meilleures. Ce souhait me paraît largement partagé sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Par conséquent, j’espère que cette proposition de loi, dont l’objet est limité, permettra d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-René Lecerf applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons vise à améliorer la représentation communale dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

La sobriété à la fois du texte lui-même et des amendements qui y ont été apportés par différents collègues vient d’être soulignée par Alain Richard ; je vais m’efforcer à la même sobriété dans mon propos.

Cette proposition de loi fait suite à la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, laquelle a déjà été améliorée par un certain nombre de dispositions prises en février 2012 grâce à M. Jean-Pierre Sueur et à M. Jacques Pélissard.

Je pense que cette loi sera de nouveau améliorée ce soir grâce à la Haute Assemblée, et en tout premier lieu, bien sûr, grâce à Alain Richard, qui est l’auteur de ce texte.

Même si la présente proposition de loi est d’une grande simplicité et d’une grande clarté, celles-ci ne sont pas toujours, hélas, au rendez-vous. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous ont essayé, à l’aide des tableaux ad hoc, de calculer le nombre de représentants des différentes communes dans différents cas de figure de constitution de nouveaux EPCI… Pour ma part, j’ai tenté de le faire, mais j’avoue que la migraine m’a saisie assez rapidement ! (Sourires.)

Par conséquent, il importait de ne pas complexifier davantage le dispositif législatif. C’est, je le crois, ce qu’a réussi à faire Alain Richard, qui est parvenu à trouver un équilibre.

Il était en effet nécessaire d’apporter de la souplesse aux négociations en cours, afin que la couverture de notre territoire français en intercommunalités soit la plus complète possible et réponde aux six objectifs définis dans la réforme des collectivités territoriales.

Cette souplesse était aussi nécessaire pour avancer sur le sujet, pour donner confiance aux élus et pour faire passer à la société civile un message : leurs élus ne font pas n’importe quoi ; ils respectent au contraire des limites très précises, à l’intérieur desquelles ils évoluent pour le bien de tous, notamment des intercommunalités.

En bref, je rappelle que le texte qui vous est proposé, mes chers collègues, aborde trois sujets : le nombre des conseillers communautaires et des vice-présidents, l’enveloppe budgétaire au sein de laquelle doit être mise en œuvre la souplesse que j’évoquais et la question des suppléances dans la représentation des communes.

En ce qui concerne les conseillers communautaires, il est prévu d’en augmenter le nombre, sous réserve d’un accord global à la majorité des deux tiers, dans la limite d’un plafond de 25 % par rapport aux calculs compliqués résultant de l’application du tableau. Cette disposition a recueilli une large majorité au sein de la commission. Il s’agit bien de freiner, comme le faisait remarquer à l’instant notre collègue Alain Richard, la diminution du nombre de représentants, qui est aujourd’hui fixé de manière totalement libre. En effet, il n’y a pas, à ma connaissance, d’exemples de fusions d’EPCI aboutissant à une augmentation des effectifs des conseillers communautaires. La tendance est plutôt à la baisse.

L’augmentation du nombre de conseillers communautaires se ferait au sein d’une enveloppe budgétaire figée. Si cette règle fait l’objet d’une rédaction quelque peu compliquée, l’objectif n’en est pas moins simple : ces nouvelles mesures ne doivent pas conduire à une augmentation de l’enveloppe indemnitaire.

La composition du bureau resterait libre, ce qui constitue une importante marge de souplesse et de négociation entre les communes.

S’agissant des vice-présidents, il est proposé, comme pour les conseillers communautaires, de redonner un peu de souplesse et, éventuellement, d’augmenter leur nombre, dans la limite d’un plafond de quinze. Cela nous apparaît vraiment comme un maximum. En effet, les vice-présidents se doivent d’exercer véritablement des compétences et, au sein d’un EPCI, il est difficile d’envisager plus de quinze délégations recouvrant des compétences réellement exercées. Le nombre minimum de vice-présidents restant fixé à quatre, on pourrait, toujours à la majorité des deux tiers, porter à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant le nombre de représentants vice-présidents, encore une fois dans la limite d’un plafond de quinze.

L’enveloppe budgétaire globale attribuée au président et aux vice-présidents resterait également figée, ce point faisant lui aussi l’objet d’une rédaction un peu compliquée. Ainsi, l’augmentation du nombre de vice-présidents viendrait « ponctionner » l’indemnité des autres membres du bureau.

Toutefois, la commission a, ce matin, émis un avis favorable sur un amendement tendant à prévoir une relative souplesse au sein de cette enveloppe : le ou les vice-présidents exerçant des compétences plus étendues que d’autres pourraient bénéficier d’une indemnité supérieure, à condition, là encore, que l’enveloppe globale n’augmente pas. L’ensemble de la commission insiste beaucoup sur ce dernier point, auquel elle est extrêmement attachée.

Il vous sera également proposé, avec avis favorable de la commission, de modifier les règles de suppléance : toutes les communes dont le nombre de délégués communautaires irait de un à quatre pourraient se voir attribuer un siège supplémentaire de suppléant, ce qui permettrait d’améliorer la représentation des communes considérées au sein du conseil communautaire.

En revanche, les communes disposant de plus de quatre délégués communautaires resteraient sans suppléance, sachant que, dans ce cas, les délégations de pouvoir peuvent se donner facilement entre représentants de la même commune ou être confiées à des représentants d’une autre commune, dans l’hypothèse d’une divergence de vue de nature politique à l’intérieur d’une commune.

Telles sont, résumées, les dispositions du texte qui vous est présenté et qui a recueilli une large majorité au sein de la commission des lois. Certes, comme vient de le souligner Alain Richard, des améliorations sont encore possibles. Néanmoins, il nous paraît important de voter cette proposition de loi en l’état, dans sa simplicité, moyennant les quelques menues modifications que j’ai évoquées, de manière à la rendre immédiatement efficace. C’est d’ailleurs cette notion d’efficacité qui a prévalu lors des travaux de la commission, les délais d’examen n’ayant pas été alourdis par de longs discours et des redondances.

Je remercie une fois de plus l’auteur de ce texte de l’initiative qu’il a prise et de la rédaction qu’il a mise au point. Les avancées évidentes qu’il prévoit nous permettront d’avancer vers la couverture totale du territoire national par les EPCI. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)