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Séance du 20 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les occasions ne sont pas si fréquentes dans cette assemblée où l’on devine, à écouter les uns et les autres, que l’on pourrait s’acheminer vers un large consensus sur un texte. Ne boudons donc pas notre plaisir ! En tout cas, le groupe UMP a choisi d’approuver cette proposition de loi, ainsi qu’il l’a déjà fait savoir par la voix de son représentant, André Reichardt, et je confirme notre adhésion à la démarche d’Alain Richard.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous approuvons avant tout le pragmatisme de cette démarche. Sur ces questions d’intercommunalité, nous avons toujours été handicapés par des approches politiciennes. Lorsque, en revanche se font entendre ici un certain nombre de souhaits exprimés par des élus ayant une pratique quotidienne de l’intercommunalité, alors, nous savons nous retrouver.

D’ailleurs, depuis 1992, tant la droite que la gauche peuvent s’honorer d’avoir parcouru un bout du chemin. L’édifice législatif portant sur l’intercommunalité a été réalisé grâce, non seulement, à l’apport significatif de la gauche en 1992, complété par la loi Chevènement de 1999, mais également par des dispositions proposées par des gouvernements de droite.

Disons-le, dans nos départements, sur ces questions d’intercommunalité, il est rare que la politique s’empare du sujet au détriment de l’intérêt général, et beaucoup peuvent en témoigner.

Le contenu du texte nous convient. Il nous est proposé d’assouplir un dispositif un peu rigide, c’est vrai, qui préoccupait les élus à l’approche du renouvellement de 2014. Il leur apparaissait que les contraintes posées par la loi allaient entraîner une réduction de la représentation, notamment, des communes rurales.

Le fait que nous puissions augmenter de 25 % le nombre de délégués va évidemment dans le bon sens, même si je note au passage, madame la rapporteur, que l’exemple que vous avez choisi dans votre rapport est mauvais. En effet, vous nous expliquez que cet assouplissement permettra à une ville-centre d’un département voisin de Paris, me semble-t-il, d’avoir plus de représentants, au détriment, j’imagine, des autres communes, notamment rurales. Je ne veux pas vous faire grief de cette présentation, correspondant sans doute à une préoccupation locale qui vous touche.

À la lumière des problématiques que je connais, je retiens surtout que nous pourrons plutôt assurer une bonne représentation de l’ensemble des communes.

Je le dis sans détour, et je pense qu’un certain nombre de présidents de communautés de communes – j’en suis un – pourraient abonder dans ce sens : nous ne cherchons pas forcément à faire représenter la ville principale ou les agglomérations importantes de manière plus substantielle que les autres communes.

Finalement, l’état d’esprit, au sein d’une communauté de communes, doit beaucoup au pacte de confiance. Or celui-ci repose notamment sur le fait que les communes les plus importantes ne cherchent pas obligatoirement à avoir un trop grand nombre de délégués.

Nous souscrivons à la disposition qui vise à maintenir le volume des indemnités existantes. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été exprimé ; j’ajouterai simplement que nous ne devons pas tomber dans le piège consistant à donner à penser que les élus exercent des fonctions et prennent des responsabilités en considération des indemnités qu’ils sont susceptibles de recevoir. Disons-le franchement, le montant des indemnités versées est très modeste par rapport au travail accompli et au temps consacré, souvent au détriment de la vie de famille. (Marques d’approbation sur différentes travées.)

MM. Christian Cambon et Michel Delebarre. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. Mais ne parlons pas trop de ce sujet. Il ne s’agit pas de le mettre sous le boisseau, mais je pense qu’il n’y a pas d’excès, au contraire, malgré ce qui ressort de certains commentaires.

J’en viens à une autre disposition, qui concerne les syndicats intercommunaux. L’ajout de cette très bonne mesure permet de reconstituer un SIVOM là où la loi de 2010 aurait plutôt conduit à le faire disparaître.

Je dois l’avouer, je n’avais pas très bien compris cet aspect de la loi de 2010 lorsqu’elle a été adoptée. Comme mon collègue André Reichardt l’a fait tout à l'heure, je pourrais invoquer le fait que je n’étais pas sénateur à l’époque… Mais j’étais député ! Je dois donc assumer mon vote d’alors. (Sourires.)

On avait cru comprendre que l’objectif était de faire disparaître les SIVOM. Pourtant, ceux-ci ont toute leur justification lorsqu’il s’agit de faire exercer une compétence sur un territoire donné. Je pense à l’eau, par exemple, dont les périmètres d’approvisionnement n’ont rien à voir avec les limites des communautés de communes. Cette disposition qui permet de restituer au SIVOM leur utilité est donc particulièrement bienvenue.

Alain Richard a par ailleurs évoqué le recours à une médiation, voire à un arbitrage. Il est très délicat de confier une telle mission à une commission départementale composée d’élus. Ces derniers risquent d’hésiter à trancher, à prendre partie. En définitive, à mon sens, il est préférable que les arbitrages soient rendus par les tribunaux administratifs. Bien entendu, se pose alors le problème de leur disponibilité, car le traitement de ces affaires demande du temps. Il serait certes plus satisfaisant d’avoir recours à des sages, mais la solution est sans doute assez difficile à mettre en œuvre.

Plusieurs orateurs, dont Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, ont profité de leur intervention pour porter un jugement sur la façon dont les choses se sont passées depuis l’origine des intercommunalités. Continuons d’être pragmatiques, éloignés des débats politiciens. L’intercommunalité le mérite, car j’ai pu constater qu’elle aura été le moyen pour la ruralité de faire face à un certain nombre de difficultés, de faire construire des équipements importants, attendus, et d’offrir aux habitants des services dont ils auraient été privés sans le soutien de cette intercommunalité, qui rime ici avec solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner, sur l’initiative de notre collègue Alain Richard, a pour objectif de réintroduire la souplesse et la liberté de négociation dont les collectivités ont besoin pour achever la recomposition de leurs intercommunalités.

La loi du 16 décembre 2010 avait, certes, permis d’avancer sur la voie de l’achèvement de la carte intercommunale, mais elle n’a pas été suffisante pour aboutir partout.

Dans cette perspective, il revient au législateur de définir un cadre normatif plus souple, permettant aux communes de faire pleinement valoir leur liberté de regroupement dans une démarche volontaire.

La gouvernance des EPCI exige, dans son fondement même, une procédure fondée sur l’échange et le respect mutuel, dans l’écoute et la prise en considération de toutes les communes, quels que soient leur taille, leur poids économique ou leur importance démographique.

Il s’agit là d’une attente des collectivités, que les états généraux de la démocratie territoriale ont d’ailleurs rappelée avec force. Le législateur doit donc les aider à avancer sur la voie de la recomposition de l’intercommunalité.

C’est dans ce but, déjà, que la loi du 29 février 2012, à l’origine de laquelle se trouvait le président Sueur, a été adoptée pour mettre fin aux situations de blocage constatées dans plusieurs dizaines de départements. Cette loi était nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Elle a permis de maintenir les mandats en cours des délégués intercommunaux et elle a renforcé les droits accordés aux suppléants de ces délégués, mais elle n’a pu véritablement revenir, comme nous le proposions alors au Sénat, sur les règles régissant la composition des conseils communautaires des EPCI et le nombre de leurs vice-présidents. Or ces règles sont centrales en ce qu’elles conditionnent le processus de négociation entre les communes membres.

La loi de 2010 avait posé en la matière des règles strictes, sur lesquelles Mme la rapporteur est précisément revenue. Je ne m’y attarderai donc pas.

Je constate cependant que ces règles étaient porteuses d’un risque, celui de voir la représentation des petites communes fragilisée. De même, elles pouvaient conduire à une mauvaise appréciation des réalités de chaque territoire, ce qui explique les difficultés ayant pu apparaître pour faire aboutir les redécoupages.

Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Richard a pour objectif central, majeur, de faciliter la négociation entre collectivités. En ce sens, elle répond à un véritable besoin et à une réelle attente des élus locaux.

Elle a également le mérite d’intervenir au bon moment, quand il en est encore temps, si je puis dire. Nous devons effectivement aller vite, car, en cette matière, il nous faut sécuriser rapidement les règles de composition des EPCI en prévision du renouvellement de 2014, donc avant le 31 décembre 2012.

Agir vite est donc nécessaire, mais agir en vue d’assouplir les règles dans ce domaine est indispensable. La proposition de loi réintroduit justement cette souplesse qui manquait sans doute dans la loi de 2010.

Elle permettra aux élus, si nous l’adoptons, d’augmenter, si besoin, de 25 % en plus le nombre de délégués communautaires et de fixer à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant le nombre des vice-présidents, dans la limite maintenue de quinze vice-présidents.

Le cadre fourni par la loi de 2010 serait alors préservé, mais le présent texte y apporterait de réels assouplissements en « redonnant du grain à moudre » aux collectivités, sans déstabiliser les accords déjà intervenus ou en passe d’être finalisés.

En l’occurrence, il s’agit non pas de défaire ce qui avait été patiemment et souvent laborieusement tissé jusqu’à présent sur la base de la loi de 2010, mais bel et bien de faciliter les négociations encore en cours – et c’est essentiel – en faisant valoir le lien de confiance réciproque entre les parties prenantes. C’est, finalement, ce qui manquait à la loi de 2010, et il nous appartient, à travers ce texte, de redonner tout son sens à ce lien de confiance.

Ainsi, nous faisons confiance à l’intelligence territoriale, et ce de manière responsable. J’entends par là que cette proposition de loi n’a pas pour but de délivrer une sorte de blanc-seing aux EPCI. L’ajustement du nombre de délégués et de vice-présidents doit se faire aussi en responsabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces éventuels ajustements, qui n’ont rien d’obligatoire, devront se faire à enveloppe budgétaire constante.

Je me félicite de la reconnaissance des majorités qualifiées des communes membres pour entériner ces accords locaux. J’approuve par ailleurs, bien sûr, le nouveau statut accordé aux suppléants, car il permet aux plus petites communes d’avoir une représentation garantie et facilite l’implication des suppléants eux-mêmes.

Je m’interroge toutefois, madame la rapporteur, sur la pertinence de la nomination d’un suppléant pour les communes ayant de un à quatre délégués communautaires. Le fait de désigner un suppléant pour les seules communes ayant un seul délégué me semblait nécessaire et suffisant. Pour les autres communes, l’utilisation des pouvoirs, largement répandue dans les EPCI, a fait ses preuves. Est-il nécessaire de modifier la situation actuelle ?

Au-delà, j’estime que cette proposition de loi est conforme à l’idée que nous devons nous faire du fonctionnement des collectivités en général et de la coopération intercommunale en particulier : souplesse, négociation, responsabilisation et équilibre en sont les maîtres mots. Je sais qu’en l’adoptant nous répondrons à une attente de nos élus locaux.

Aussi, je dirai pour conclure que ce texte confirme la volonté de notre assemblée de poser des bases solides avant d’entrer dans la nouvelle phase de décentralisation dont la France a besoin. Il nous appartient maintenant de concrétiser cette volonté ici même, au Sénat, qui est la chambre des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Article 2

Article 1er

I. – (Non modifié) La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. »

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait application de la faculté d’augmentation du nombre de sièges prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1, ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit, par cet amendement, de rétablir la liberté pour les communes, dès lors qu’il y a majorité qualifiée, de fixer le nombre de délégués. Ayant déjà suffisamment argumenté sur le sujet, je me dispenserai de fournir de plus amples explications.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Zocchetto, Mercier, Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

20 %

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Nous proposons de limiter à 20 % l'augmentation du nombre de sièges supplémentaires, fixée à 25 % dans le texte actuel. Nous souhaitons ainsi éviter tout risque de voir remis en cause des accords déjà trouvés en prévoyant une ouverture trop large, qui représenterait jusqu’à un quart de plus par rapport à l’existant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Je tiens tout d’abord à rassurer notre collègue Jean-Claude Lenoir quant au poids de la représentation de la commune-centre au sein d’un EPCI.

Je ne connais pas personnellement la situation décrite dans l’exemple que j’ai évoqué. Celui-ci nous a été rapporté par deux associations d’élus, l’Association des petites villes de France, d'une part, et l’Association des maires de France, d'autre part.

Le fait que la commune-centre voie le nombre de sièges de ses délégués augmenter n’est pas la seule conclusion à tirer de l’application de la proposition de loi. Il faut en réalité prendre également en considération ce cas particulier, mais qui se retrouvera assez souvent, dans lequel l’EPCI comporte des communes appartenant à trois strates de population différentes, avec une proportion très importante de communes de la strate des communes les moins peuplées et une seule commune-centre. En l’occurrence, le texte permettra de corriger la situation actuelle et de rééquilibrer quelque peu le poids de la commune-centre sans pour autant diminuer celui des petites communes, notamment des bourgs de 500 habitants.

J’en viens maintenant aux amendements nos 4 rectifié et 1 rectifié, qui sont contradictoires : alors que M. Collombat prêche la liberté totale, M. Détraigne et ses collègues proposent au contraire restreindre la faculté ouverte par la proposition de loi.

En entendant tout à l'heure M. Collombat parler d’homéopathie, mon sang de vétérinaire n’a fait qu’un tour : quand bien même l’homéopathie n’aurait qu’un effet placebo, elle permet tout de même d’obtenir 30 % de réussites à elle seule, ce qui n’est pas négligeable, alors que l’allopathie sans limitation de dose peut conduire à des effets secondaires extrêmement néfastes ! (Sourires.)

Le choix du taux de 25 % est le bon. La commission m’ayant suivie sur le sujet, je vous propose, mes chers collègues, d’en rester là. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Voilà deux amendements effectivement contradictoires.

Nous avons beaucoup apprécié, je dois le dire, d’entendre tout au long de la discussion générale les différents orateurs en appeler à la raison et de constater la mesure que chacun s’est efforcé d’imprimer dans ce débat.

Le taux de 25 % proposé en vue d’éviter une baisse trop importante du nombre de délégués paraît effectivement un choix judicieux et raisonnable.

Si le Gouvernement est favorable au texte retenu par la commission et demande le rejet de l’amendement n° 4 rectifié, il est néanmoins sensible à l’argumentation soutenue par M. Détraigne, qui voudrait ramener le taux maximal à 20 %, eu égard aux engagements qui auraient déjà pu être pris. C’est un point de vue qui peut se défendre. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1 rectifié et retiendra un tel taux si votre assemblée en exprime le souhait.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la rapporteur, je ne vous cherchais évidemment pas querelle, mais, à mes yeux, l’exemple que vous aviez choisi conduisait à penser qu’une telle mesure était faite pour permettre à la ville-centre d’avoir plus de représentants.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sous certaines conditions !

M. Jean-Claude Lenoir. L’explication que vous venez de donner me convient parfaitement. Ceux qui nous liront, et ils seront nombreux, comprendront que la disposition en question favorise une meilleure représentation de l'ensemble des communes.

Je ne voterai pas l’amendement défendu par M. Collombat. Le territoire rural que je représente compte de nombreuses communes et l’habitude a été prise d’avoir au moins deux délégués par commune au sein des communautés de communes. La mise en œuvre des principes énoncés par notre collègue aboutirait à une explosion du nombre de délégués. Il faut tout de même savoir raison garder pour assurer une bonne gouvernance,…

M. Pierre-Yves Collombat. Vous avez soutenu la création du conseiller territorial !

M. Jean-Claude Lenoir. … et cela est vrai ne serait-ce que d’un point de vue pratique, les salles de réunion étant de taille limitée.

En revanche, l’argument portant sur les accords passés pour justifier la baisse du seuil à 20 % me paraît intéressant. Cela étant, me référant au vécu quotidien qui est le mien, je sais combien une telle diminution contrarierait les engagements que j’ai moi-même pu prendre. (Sourires.) Restons-en donc à 25 % !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l'examen de la loi initiale. J’attends donc avec gourmandise le moment où nous reviendrons sur ces fameux 25 % !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. L’amendement n° 1 rectifié, que j’ai cosigné, est de bon sens. Nous ne diminuons en rien la représentation globale actuelle : nous augmentons le nombre de délégués potentiels puisque le taux passerait de 10 % à 20 %. Si nous nous en tenons à la lettre de la proposition de loi de M. Richard, la possibilité existe, sans que ce soit une obligation, je le reconnais tout à fait, de créer tout de même 13 000 postes de délégués supplémentaires. Je comprends que certains puissent souhaiter aller au-delà, voire – pourquoi pas ? – jusqu’à 130 000 !

Cela étant, l’efficacité d’une intercommunalité ne se mesure pas au nombre de délégués. Plus ces derniers seront nombreux, moins il y aura de démocratie, car, très naturellement, c’est le bureau qui, dans ce cas, décidera. Un conseil de communauté pléthorique se réunira moins souvent et enregistrera une moindre participation.

Il est envisageable de porter le taux à 25 %. Néanmoins, à l’heure où des efforts doivent être faits et un travail mené sur le statut des élus, limiter cette hausse à 20 % paraît une bonne mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Comment en suis-je arrivé à ce taux de 25 % ? Tout simplement en arpentant les couloirs de cette maison ! (Sourires.) J’ai en effet questionné mes collègues pour connaître leur perception des situations rencontrées dans les différents départements au regard de ce sujet de la représentation communale.

Bon nombre d’entre eux m’ont dit : il faut relever la limite, mais pas trop haut, sinon les conseils communautaires deviendront pléthoriques et c’est hors de ceux-ci, dans une formation plus restreinte, que seront transférées la responsabilité effective et la délibération.

D’autres m’ont mis en garde : il faut tout de même prévoir une certaine marge d’augmentation, faute de quoi beaucoup trop de communes ne seront représentées que par un seul conseiller.

Nous sommes donc, ici, dans notre rôle de synthèse, qui n’est pas le plus facile.

Si nous nous plaçons du point de vue de la communauté et de son fonctionnement, nous aurons tendance à juger comme largement suffisant le barème qui figure dans la loi de 2010 : chacun étant représenté, ce n’est pas la peine de donner plus de place à la représentation des communes les moins peuplées.

Si nous nous plaçons du côté des communes et de leur droit à la parole au sein de la communauté, la réponse la plus adaptée est la suivante : les communes qui acquièrent une taille moyenne au sein de la communauté devraient avoir deux ou trois délégués au lieu d’un seul ; les plus petites communes ont droit à au moins une deuxième expression pour le cas où leur représentant titulaire serait empêché : cette deuxième expression résulte de la mise en œuvre de la disposition relative aux suppléants.

La question est maintenant de savoir s’il faut fixer le nouveau plafond à 25 % ou à 20 %. Pour ma part, je trouve que l’argument fondé sur le respect des accords déjà passés est fragile. Dans la mesure où ces derniers ont été conclus sur la base du plafond initial posé par la loi de 2010, le fait de fixer la marge d’augmentation, que ce soit à 20 % ou à 25 %, n’a pas d’autre effet que de rouvrir la discussion pour ceux qui le souhaitent.

J’y insiste un peu lourdement, mais je redis que le taux de 25 % est un maximum. Prenons l’exemple d’une communauté qui est arrivée à un conseil de 50 membres : selon le barème « loi de 2010 », les communes, en cas d’accord, auraient la possibilité de passer à 62 membres si le texte reste en l’état, ou à 60 si la proposition du groupe centriste est adoptée ; mais il se peut fort bien que l’accord local se fasse sur 52 : personne n’est obligé d’utiliser le maximum !

Je tiens par ailleurs à revenir sur l’analyse du texte qu’a faite Michel Mercier et qui a été déjà développée par un ou deux orateurs. Le nouveau taux proposé, qu’il s’établisse à 25 % ou 20 %, ne se substituera pas à celui de 10 % prévu par le V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; il s’y ajoutera.

La mise en œuvre du taux de 10 % ne joue que dans le cas où il y a peu de petites communes. Dans l’hypothèse où le nombre de sièges ajoutés dépasse 30 %, parce que l’attribution au quotient à la plus forte moyenne aura conduit un grand nombre de communes à rester au-dessous du seuil d’un siège, ces 10 % sont déjà remis en répartition de manière à assurer un rééquilibrage par rapport au poids des petites communes.

La disposition que nous avons retenue et qui est soutenue par Mme la rapporteur consiste donc à ajouter une capacité d’augmentation de 25 % après application éventuelle de la majoration de 10 %.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Mercier. Si le vote était pondéré, l’amendement serait passé ! Le groupe UDI-UC comptant 32 membres, il devrait peser 32 % du total des voix ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Article additionnel après l'article 2

Article 2

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. En ce cas sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-12. »

II. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait application du quatrième alinéa de l’article L. 5211-10, le montant total des indemnités pour l’exercice des fonctions des vice-présidents est celui qui résulterait de l’application combinée de l’alinéa précédent et des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10. »

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’une simple correction d’une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité versée à un vice-président d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération peut dépasser le maximum prévu par décret en Conseil d’État, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. »

La parole est à M. Jean-René Lecerf.