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Séance du 20 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-René Lecerf. Largement consensuelle, la proposition de loi de notre collègue Alain Richard vise à améliorer, en les assouplissant, les dispositions relatives à l’achèvement de la carte intercommunale.

Cet amendement va dans le même sens et me paraît répondre aux objectifs du texte. Il prévoit en effet d’aligner le régime juridique des communautés de communes sur celui qui existe déjà pour les autres formes d’établissements publics de coopération intercommunale, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines en ce qui concerne l’indemnité versée à un vice-président, qui pourra être supérieure au maximum actuellement prévu, à la condition que le montant total des indemnités ne soit pas dépassé.

J’ajoute que la réforme de l’intercommunalité actuellement en cours, qui conduit un grand nombre de communautés de communes à disparaître pour se fondre dans des entités plus importantes, me semble justifier d’autant plus cette initiative. En effet, beaucoup d’actuels présidents de communautés de communes, qui deviennent vice-présidents de la nouvelle et plus large communauté fusionnée, perçoivent aujourd’hui des indemnités nettement inférieures à celles qu’ils recevaient auparavant, alors même que leurs responsabilités sont devenues plus importantes.

Si cet amendement était adopté, je pense que nous ferions, d’une part, œuvre de simplification en instituant un seul régime juridique, d’autre part, œuvre d’encouragement à la continuité de cette réforme de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de simplification, qui facilitera en outre la conclusion des accords locaux.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire à notre collègue Yves Détraigne que nous nous sommes interrogés sur les indemnités des conseillers communautaires qui exerceraient une délégation. Si le champ d’investigation ouvert est un peu trop large, vous aurez néanmoins satisfaction dans les textes en préparation ; ce sera une bonne chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement nous pose problème.

Monsieur le sénateur, je comprends très bien que vous vouliez, dans un souci de parallélisme, créer des situations identiques, qu’il s’agisse des communautés de communes, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération.

Toutefois, il me semble qu’aujourd’hui, au regard de ce que nous connaissons de la situation de nos collectivités, les indemnités versées n’atteignent pas le plafond. Dès lors, le système que vous proposez aurait pour conséquence, de fait, une augmentation du montant de ces indemnités. C’est d’ailleurs tellement vrai que vous proposez de gager votre amendement par une hausse de la taxe sur les tabacs. J’y vois la preuve que vous percevez bien la nécessité de mettre en œuvre une compensation.

Je ne vois pas comment prendre en compte le problème autrement qu’en opposant l’article 40 de la Constitution. La création d’une dépense supplémentaire m’oblige à refuser la disposition que vous proposez.

Tout en comprenant votre préoccupation, monsieur le sénateur, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 2, car il me semble qu’aujourd’hui, dans les faits, nous ne sommes pas dans les conditions que vous avez décrites.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Sans doute mon attention a-t-elle été vacillante à un moment. En effet, il ne m’avait pas frappé, à la lecture du texte de notre collègue Jean-René Lecerf, qu’il avait prévu un gage. Ce gage est manifestement inutile.

M. Alain Richard. L’enveloppe disponible des indemnités est aujourd’hui une charge supportée par les collectivités. Personne n’imagine que l’article 40 soit opposable à la décision d’une assemblée délibérante, en début de mandat, de fixer l’enveloppe des indemnités en respectant le plafond légal !

M. Jean-René Lecerf. Évidemment !

M. Alain Richard. Si j’avais été plus attentif ce matin, j’aurais demandé à M. Lecerf de retirer le gage de son amendement, puisque ce gage est en contradiction avec la réalité.

Je propose donc à M. Lecerf de rectifier son amendement et de retirer le gage.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Il n’y a pas de gage !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Je veux dissiper une légère confusion.

Cet amendement est la reprise d’une proposition de loi que j’ai déposée récemment dans laquelle, sur les conseils donnés par les services du Sénat, j’avais prévu un gage. Mais, dans l’amendement n° 2 que je viens de défendre, il n’y a pas de gage.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. L’amendement n° 2, déposé par notre collègue Jean-René Lecerf, me semble tout à fait acceptable tel qu’il est présenté. En effet, il précise bien, madame la ministre, « à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. » On reste donc dans la limite fixée de l’enveloppe globale allouée au président et aux vice-présidents.

Je demande à Mme la ministre de bien vouloir reconsidérer sa position à la lumière des explications qui ont été données par M. Alain Richard.

Mme la présidente. Quel est, dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’explication que j’ai donnée tenait au document que j’avais entre les mains, lequel mentionnait un gage. (Exclamations.)

Dès lors que le gage a disparu, je comprends mieux l’avis de la commission et l’argumentation développée par M. Lecerf.

Dans la mesure où l’on reste à enveloppe constante, je ne vois pas de difficulté à accepter la disposition proposée. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Article 4 (nouveau)

Article 3

Au second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « chaque commune désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant. Lorsqu’une commune dispose de plus d’un délégué, elle désigne dans les mêmes conditions des délégués suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des délégués titulaires de la commune et dans la limite des effectifs du conseil municipal. Lorsque l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions fixées aux articles L. 260 et suivants du code électoral, les délégués suppléants sont issus de la même liste que les délégués titulaires. Les délégués suppléants participent avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés aux délégués suppléants. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet article 3 est important. Il concerne la suppléance des délégués, sujet important pour les petites communes qui n’ont qu’un délégué titulaire.

Peut-être vous souvenez-vous qu’à l’origine le texte du Gouvernement – devenu la loi du 16 décembre 2010 – ne prévoyait pas de suppléants pour les délégués communautaires. Cette suppléance a été introduite, ici-même, dès la première lecture, à la demande des sénateurs, très attachés à ce dispositif.

L’article 3, tel qu’il nous est proposé, prévoit d’améliorer encore ce dispositif de suppléance pour faire en sorte de l’étendre au-delà des communes qui n’ont qu’un seul délégué : il y aurait un suppléant quel que soit le nombre de délégués. Cependant, un tel dispositif n’est, à l’évidence, ni suffisant, ni satisfaisant, car comment une communauté de communes qui aurait, par exemple, cinq, six ou sept délégués pourrait-elle fonctionner avec un seul suppléant ? On ne saurait jamais si le suppléant a déjà été sollicité par le titulaire.

C’est la raison pour laquelle mon amendement prévoit que, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune dispose de plus d’un délégué, elle désigne un nombre de suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des délégués titulaires de la commune.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Rédiger ainsi le début de cet article :

I. - Au second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les communes disposant d’un à quatre délégués communautaires désignent dans les conditions fixées… »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L’article 8 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est abrogé.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement, qui revient aussi sur les suppléances, vise à améliorer le dispositif initialement adopté au sein de la commission des lois. Il prévoit de limiter la désignation d’un suppléant aux seules communes disposant de un à quatre délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes ou d’agglomération dont elles sont membres.

Puisque l’objet de la suppléance est d’assurer la permanence de la représentation communale et que, jusqu’à quatre délégués communautaires, il peut être parfois difficile de se remplacer les uns les autres, la désignation d’un délégué suppléant par la commune nous semble une bonne chose.

Au-delà de quatre délégués communautaires, la permanence de la représentation communale peut être effectuée par des délégations de pouvoirs entre délégués de la même commune, voire avec des délégués titulaires d’une autre commune en cas de difficultés, par exemple, des divergences d’opinion politique.

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :

Après les mots :

un délégué suppléant

insérer les mots :

d'un sexe différent du titulaire

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. L’objet de cet amendement est de ramener un peu de parité dans un monde, hélas ! dominé par les hommes (Exclamations.) Ces dispositions ne sont pas dirigées contre ces derniers, mais je regrette que, dans nos collectivités, notamment nos intercommunalités, les femmes soient très peu nombreuses. Il s’agirait d’introduire par la petite porte un peu de féminité dans ce monde, un monde de brutes ou presque ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5 rectifié bis et 6 ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Monsieur Maurey, je redis que, tout au long de la discussion de ce texte, nous avons voulu faire simple, concret et efficace. Et il me semble qu’un seul suppléant pour une commune répond à ce souci. En effet, le suppléant pourra être sollicité pratiquement à chaque réunion de l’assemblée communautaire et sera donc mieux à même de juger des dossiers que plusieurs suppléants, lesquels ne seront sollicités que de temps à autre sur des dossiers qu’ils ne connaîtront pas.

L’amendement n° 12 de la commission me paraît, en toute sincérité, plus satisfaisant que l’amendement n °5 rectifié bis, auquel nous sommes défavorables.

J’en viens à l’amendement n° 6 de Mme Lipietz. Bien qu’étant une femme, je ne pense pas que son amendement améliorera la parité : soit il s’agit de scrutins de liste, avec parité obligatoire, et l’amendement est de toute façon satisfait ; soit on a plusieurs suppléants, peut-être de sexes différents, et je ne sais pas comment on va pouvoir rétablir la parité ; soit il s’agit de toutes petites collectivités dans lesquelles la liste des conseillers municipaux ne respectera pas forcément la parité et il sera donc totalement impossible de se conformer à la loi.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 6.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 5 rectifié bis, 12 et 6 ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié bis, les nouvelles modalités d’élection des délégués communautaires, élection au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, ont conduit à faire écarter la généralisation des suppléants à toutes les communes. Nous l’avions dit au Sénat, dès l’examen en première lecture.

Compte tenu de ce nouveau mode d’élection des délégués communautaires, il n’est pas possible d’avoir, au sein des conseils communautaires, des suppléants dont la désignation procéderait d’un choix des conseils municipaux et, donc, du suffrage indirect. C’est vraiment la raison pour laquelle il faut repousser cet amendement.

S’agissant de la proposition de Mme la rapporteur, elle est un peu dans la même logique. Néanmoins, on en comprend l’objet et le Gouvernement serait prêt à s’y rallier.

Madame Lipietz, chacun le sait ici, la parité est un enjeu majeur. Même si le Gouvernement admet qu’il est difficile de la mettre en œuvre, il ne veut évidemment pas la retarder. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l’amendement n° 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il me semble judicieux de rappeler que la proposition de loi dont nous débattons, et qui rencontre un certain assentiment, ne modifie que le code général des collectivités territoriales, et non les articles du code électoral régissant la désignation des élus communaux. S’agissant des suppléants, l’objet de ce texte est simplement d’en définir le nombre, qui peut être limité à un seul, si l’on en croit les nombreux avis qui viennent d’être exprimés.

La façon dont le suppléant sera choisi dépendra de la réforme du code électoral qu’a évoquée Mme la ministre lors de son intervention liminaire. Il est donc prématuré de se prononcer sur la répartition de genre entre suppléant et titulaire. En effet, si la majorité des conseillers communautaires sont élus à l’avenir sur des listes paritaires présentées au suffrage universel, ainsi que le Gouvernement l’annonce et comme bon nombre d’entre nous sommes prêts à le voter, le suppléant sera simplement le premier non élu de la liste. Par définition, le principe de parité s’appliquera donc en fonction du genre du dernier élu.

En revanche, pour le petit nombre de conseillers communautaires émanant du grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants, qui resteront élus par les conseils municipaux – si toutefois ce seuil est bien adopté ! –, il est difficile d’instaurer une obligation de parité dans la mesure où le conseil municipal lui-même n’est pas paritaire. Encore une fois, débattre de cet amendement est prématuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. J’aurais aimé soutenir l’amendement défendu par Hervé Maurey ; j’ai donc quelques scrupules à prendre la parole pour exprimer mon désaccord, fondé sur une raison simple.

Il nous faut bien convenir que le système des suppléants ne fonctionne pas très bien, même s’ils ne sont pas responsables de cet état de fait. Il est difficile pour un suppléant qui participe occasionnellement à une réunion, et qui est parfois averti au dernier moment qu’il doit remplacer le délégué titulaire, de participer véritablement au débat et de contribuer à l’élaboration d’un document collectif.

C’est la raison pour laquelle, si je considère qu’il est souhaitable de prévoir un suppléant, quel que soit le nombre de délégués titulaires, je préfère que ce soit des membres de l’assemblée, donc des délégués titulaires, qui accordent leur pouvoir à un autre. Cette pratique me paraît plus cohérente dans le cas de grandes assemblées, car elle permet d’assurer le suivi d’une réunion à l’autre entre les différents représentants de la collectivité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Chacun comprend l’intérêt de prévoir un certain nombre de suppléants : il faut assurer la continuité de la représentation, même s’il est possible de recourir aux procurations. J’étais donc tout à fait favorable à l’instauration de suppléants.

L’amendement n° 5 rectifié bis de Hervé Maurey et Yves Détraigne pose toutefois un problème, dans la mesure où il prévoit la possibilité de désigner une moitié de suppléants par rapport au nombre de titulaires. Par exemple, si je devais appliquer la formule proposée par les auteurs de l’amendement dans mon conseil municipal, la situation serait la suivante : ma commune a 30 délégués à la communauté d’agglomération, alors qu’elle compte 39 conseillers municipaux ; il m’est donc impossible de trouver 45 délégués titulaires et suppléants ! Pour cette raison mathématique, je ne peux voter cet amendement.

L’amendement n° 12 de Mme Klès me paraît en revanche aller dans le bon sens. En effet, dans les plus petites collectivités locales, qui comptent un faible nombre de délégués, la présence de suppléants permettra d’instaurer un débat au sein du conseil municipal, qui comprendra des délégués titulaires et suppléants, tous au fait de la vie communale et intercommunale.

Par ailleurs, comme l’a dit M. Richard, nous ne parlons pas en l’occurrence de désignation, cette proposition de loi ne modifiant que le code général des collectivités territoriales et non le code électoral. Encore une fois, l’amendement de Mme Klès va donc dans le bon sens. Je suis certain qu’un grand nombre de sénatrices et de sénateurs ne manqueront pas de s’y rallier.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. S’agissant du nombre de suppléants, je réitérerai les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.

Je comprends parfaitement que les communes comptant un seul délégué communautaire puissent désigner un suppléant. En revanche, aller au-delà, par exemple jusqu’à quatre, ne me semble pas une mesure de bon sens.

Dans mon intercommunalité siègent 67 conseillers communautaires. L’une des communes représentées compte plus de quatre conseillers communautaires, et toutes les autres moins de quatre. Si l’on autorisait la présence des suppléants lors des réunions d’intercommunalité, comme le prévoit la proposition de loi, il me faudrait accueillir non plus 67, mais 98 personnes. Cela me pose un problème pratique, car je n’ai pas de salle pouvant accueillir un tel nombre de participants, même si les suppléants sont installés aux côtés du public, comme le suggèrent certains de nos collègues.

S’en tenir à un suppléant pour les petites communes qui n’ont qu’un seul délégué me paraît donc une formule obligatoire, nécessaire et suffisante.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Notre discussion prend un tour étonnant : on commence par limiter les possibilités de délégation en privant les collectivités de leur liberté, puis, comme cela pose quelques problèmes, on crée des suppléants ! Cela me rappelle un peu le débat qui avait porté sur le conseiller territorial : s’apercevant que certains départements compteraient très peu de conseillers, le ministre de l’intérieur de l’époque avait dit que ce n’était pas grave et que l’on créerait des suppléants...

La représentation d’une commune par une seule personne est effectivement problématique. Claude Bérit-Débat a raison, la présence d’un suppléant est légitime ; mais ce n’est qu’un pis-aller pour les communes représentées par une seule personne. Pour les autres, que les conseillers communautaires se mobilisent et recourent aux délégations !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Ces observations concernant le nombre de suppléants me surprennent. À l’heure où l’on s’apprête à généraliser l’intercommunalité, certaines communes vont y entrer car la loi le leur impose. Elles tiennent donc tout particulièrement à être représentées par un membre de leur conseil municipal lors de toutes les réunions de cette intercommunalité. Il est important pour elles d’avoir, non pas pléthore, mais deux, trois, voire quatre suppléants, en fonction de leur nombre de délégués titulaires.

Avec un seul suppléant, une commune qui compte quatre représentants, par exemple, prend le risque d’avoir un siège vide et de ne pas être représentée. Pour que l’intercommunalité se mette en place dans les meilleures conditions, il nous faut introduire un peu de souplesse à cet égard.

Je maintiens donc plus que jamais l’amendement que j’ai déposé avec Hervé Maurey.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Je m’étais promis de ne pas intervenir dans ce débat, car l’amendement présenté par Mme Klès au nom de la commission me semblait frappé au coin du bon sens. Puis, en y réfléchissant, j’ai souhaité à mon tour citer quelques exemples.

Les choses fonctionnent relativement bien aujourd’hui dans nos EPCI, sans suppléant. Introduire le principe de la suppléance revient à donner au délégué titulaire l’autorisation d’être absent. Or, aujourd’hui, les représentants font preuve d’une grande assiduité. Demeure toutefois le problème des communes qui comptent un seul représentant. Dans ce cas, il serait bon de prévoir la présence d’un suppléant.

Vous ne m’en voudrez pas de donner l’exemple de l’agglomération dijonnaise, à laquelle je tiens particulièrement (Sourires.),…

M. Bruno Sido. Nous le savons !

M. François Rebsamen. … comme je tiens à intervenir dans cet hémicycle (Nouveaux sourires.)...

Dans cette communauté d’agglomération, qui compte 88 représentants, l’une des communes détient la moitié des sièges moins un, ainsi que je l’ai souhaité, tandis que les autres en ont moins de quatre. Avec les suppléants, notre assemblée pourrait compter 125 membres, ce qui ne serait pas gérable administrativement ! (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)

Il me semble normal de prévoir un suppléant lorsque la commune est représentée par un seul délégué titulaire, afin de pallier les cas d’absence. À partir de deux délégués, en revanche, il est toujours possible de recourir aux délégations, comme cela se passe aujourd’hui dans toutes les intercommunalités.

J’ai bien noté la volonté de rassemblement sous-jacente dans l’amendement de Mme la rapporteur, mais la logique voudrait que les communes représentées par un titulaire aient un seul suppléant, et que l’on s’en tienne là.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Après réflexion, je partage le point de vue de MM. Collombat et Rebsamen.

Dans les conseils municipaux, il n’y a pas de suppléant, non plus que dans les conseils généraux ou les conseils régionaux.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Et lorsqu’il y en a, ils ne siègent que dans des conditions très précises, comme c’est le cas pour les parlementaires.

Pourquoi faudrait-il que, dans les intercommunalités, les délégués s’absentent et se fassent remplacer par leurs suppléants ? Je trouve cela totalement déraisonnable. Il faut en rester au texte de la proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Afin de prendre en compte les différents échanges et de maintenir l’esprit de conciliation qui a caractérisé ce débat jusqu’à présent, je sous-amende l’amendement n° 12 de la commission afin de viser les communes disposant d’un seul délégué communautaire.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 13, présenté par M. Richard, et ainsi libellé :

Amendement n° 12, alinéa 2

Remplacer les mots :

à quatre délégués communautaires

par les mots :

seul délégué communautaire

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur le fond, la commission n’y est pas opposée, mais la demande initialement partagée était bien d’élargir ce « droit de suppléance » au-delà des communes n’ayant qu’un délégué communautaire.

Si la proposition de M. Richard fait consensus, je ne la rejetterai pas, mais nous devons être attentifs à la rédaction retenue. Le mieux serait, dans ces conditions, de voter contre tous les amendements et l’article 3, et d’en revenir au texte initial, aux termes duquel seules les communes représentées par un délégué communautaire peuvent désigner un suppléant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’article 8 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, actuellement en vigueur, dispose : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant [...] ». Ce texte satisfait pleinement la demande qui vient d’être présentée.