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Séance du 20 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. Michel Mercier. Cela montre que j’avais raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Comme l’ont dit Mme la rapporteur et Mme la ministre, la proposition de M. Richard est tout sauf un sous-amendement. Elle vise en effet à revenir à l’état actuel du droit et à supprimer purement et simplement l’article 3. Or, je l’ai dit, cet article me semble aller dans le bon sens : il apporte un peu de souplesse en permettant aux communes représentées par plus d’un délégué de désigner des suppléants.

Il est assez curieux de revivre, avec un peu plus de deux ans de décalage, le débat que nous avons eu ici même sur la création du principe même de la suppléance. Aujourd’hui, tout le monde approuve ce principe, mais je peux vous assurer qu’à l’époque – certains s’en souviennent ! –, certains de nos collègues, notamment les représentants d’agglomération, étaient vent debout contre l’idée de prévoir un ou plusieurs suppléants, y compris pour les communes désignant un seul représentant. C’était le cas du président de l’agglomération de Lyon.

Je suis pour ma part convaincu que les suppléants sont très utiles en cas d’empêchement des délégués titulaires. En l’état actuel de l’intercommunalité, il est vrai en effet que les délégués préfèrent se faire représenter par des membres de la même commune qu’eux plutôt que par des collègues.

Je voudrais à mon tour faire remarquer que certains des arguments qui ont été invoqués ne sont pas nécessairement conformes à la réalité.

Quand M. Rebsamen additionne les suppléants et les titulaires, je suis tenté de lui répondre que son addition n’est pas pertinente : on n’a jamais vu siéger en même temps dans une même assemblée les titulaires et leurs suppléants !

Quand M. Courtois fait remarquer que, dans sa commune, il n’aurait pas la possibilité de désigner autant de titulaires et de suppléants, je le renvoie au dispositif que nous proposons, lequel précise bien, d’abord, que les désignations se font dans la limite des effectifs du conseil municipal – c’est le bon sens même ! –, ensuite, que les suppléants, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste, sont pris sur la même liste que les titulaires pour éviter, là encore, les problèmes politiques qui pourraient survenir si les suppléants n’étaient pas de même tendance politique que les titulaires.

Enfin, pour répondre à M. Lenoir, qui se disait désolé de ne pas pouvoir soutenir mon amendement, je dirai que je n’ai pas du tout la même expérience que lui s’agissant de l’intérêt des suppléants. Je préside une intercommunalité où il y a autant de suppléants que de titulaires et je n’ai pas du tout le sentiment que cela ne fonctionne pas. Au contraire, comme l’a très bien dit M. Détraigne, c’est aussi le moyen d’associer autant d’élus que possible au fonctionnement de l’intercommunalité.

On sait très bien que, dans les conseils municipaux, notamment dans les petites communes, certains ne sont toujours pas convaincus – à tort, me semble-t-il – de l’intérêt de l’intercommunalité. Or demain, quand des communes seront représentées par un seul délégué, qui, dans la plupart des cas, sera le maire, l’intercommunalité ne sera plus l’affaire que de celui-ci et les autres conseillers municipaux comprendront encore moins qu’aujourd'hui l’intérêt de l’intercommunalité.

La désignation, en nombre non pas disproportionné mais suffisant, de délégués suppléants me paraît donc ne présenter aucun inconvénient. Elle a au contraire pour effet de faire davantage partager le fait de l’intercommunalité tout en donnant l’assurance aux communes d’être représentées quand les délégués titulaires ne peuvent être présents.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Nous rajeunissons de quelques mois dans cet hémicycle en retrouvant ce débat sur les suppléants !

À l’origine, je m’en souviens bien puisque j’étais le rapporteur, le suppléant avait été institué pour les communes qui n’avaient qu’un seul délégué,…

MM. Pierre-Yves Collombat et Michel Delebarre. Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois. … et cela parce qu’il ne nous paraissait pas normal qu’en cas d’absence de son seul délégué une commune se fasse représenter par une autre commune.

M. François Rebsamen. C’est clair !

M. Jean-Patrick Courtois. Il s’agissait, je le rappelle, d’un amendement qui avait été adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle, y compris par les maires des grandes villes,…

M. Michel Delebarre. Bien sûr !

M. Jean-Patrick Courtois. … qui étaient d’ailleurs peu concernés par le sujet.

On en est venu aujourd'hui à proposer qu’il y ait un peu plus de suppléants, proposition à laquelle je m’étais d’ailleurs rallié en commission.

Mme Klès a eu la gentillesse et l’amabilité de déposer un amendement ouvrant la possibilité de désigner des suppléants aux communes disposant de un à quatre délégués titulaires, mais il est évident à mes yeux que la meilleure formule est qu’il n’y ait un suppléant que lorsqu’il n’y a qu’un titulaire, car il me paraît évident aussi que, dès lors qu’il y a plusieurs délégués titulaires dans un conseil municipal, un délégué peut donner sa procuration à un autre délégué.

Je m’étais rallié à l’idée de Mme Klès sur le fondement de l’hypothèse suivante : dans les petites communes disposant de deux à quatre délégués, le scrutin municipal étant souvent celui du « panachage », il est possible d’envisager que les deux, trois ou quatre délégués ne soient pas nécessairement des élus de la même liste ou de la même tendance et qu’ils puissent être gênés de se donner procuration les uns aux autres.

J’estime cependant toujours que la meilleure des solutions est d’avoir un suppléant pour un titulaire unique et, puisque Mme Klès vient de dire qu’il faut voter contre son amendement pour revenir à la situation antérieure, je me rallie tout à fait à cette position, qui est celle que nous avions adoptée, je le répète, à la quasi-unanimité dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. A été annoncée dans la journée une future loi électorale qui prévoirait des scrutins de liste à la proportionnelle jusqu’à un seuil très bas, 1 000 habitants selon le Gouvernement, quoique d’autres veuillent moins…

M. Gérard César. … d’autres plus !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Personnellement, je voterai pour moins. Les délégués communautaires seraient « fléchés » sur ces listes à la proportionnelle, ce qui signifie que les citoyens décideront eux-mêmes qui sera délégué communautaire.

Dans ces conditions, je ne vois pas comment et par qui des suppléants pourraient être désignés. Les suivants de liste ? Impossible ! Des suppléants en pointillé ?... Tout cela est complètement antidémocratique. Je crois donc qu’il faut en rester au texte actuel et voir par la suite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Richard, le sous-amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Alain Richard. Non, je le retire, madame la présidente, puisque, dans la loi du 29 février 2012, qui reprenait d’ailleurs la loi de 2010, nous avons déjà instauré, en précisant les droits du suppléant, le principe « un suppléant pour un délégué unique », principe qui va s’appliquer pour 2014. Le plus simple est de ne pas changer le texte en vigueur et donc de ne pas adopter l’amendement n° 12.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 13 est retiré.

Madame la rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 est retiré.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.

M. Michel Mercier. Je suis assez favorable à la solution finalement dégagée, mais force est tout de même de constater que nous avons de la peine à arriver au but, et cela pour une raison toute simple. Quand un texte relatif aux collectivités locales nous est présenté, on nous dit qu’il ne faut pas toucher au sujet traité, parce qu’un texte, puis un autre, puis encore un autre sont à venir : création des métropoles, nouvel acte de décentralisation, loi électorale…

Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait temps que le Gouvernement fasse une déclaration sur ce qu’il compte faire en matière de décentralisation, qu’il nous présente un calendrier et des perspectives un peu plus claires ?

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. La ministre l’a fait !

M. Michel Mercier. Je pense que nous serions d’accord sur beaucoup de choses, au lieu de faire de nouvelles découvertes chaque semaine ! Il y a là un problème de méthode ; je sais, monsieur Michel, que vous êtes d’accord avec moi, mais comme il vous est un peu difficile de le dire, je le dis moi-même ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J’estime qu’il ne faut pas mettre aux voix cet amendement n° 6 et je m’en explique.

Je raisonne en fonction de la législation actuelle. Figurez-vous, mes chers collègues, que, s’il y a un seul délégué, il y a de fortes chances que ce soit dans une des plus petites communes, car ce sont celles dans lesquelles l’élection à lieu, non pas à la proportionnelle, mais au scrutin uninominal.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas sûr !

M. Claude Domeizel. Il y a donc quelque risque de se trouver confronter à une impossibilité. Si, dans une assemblée, il n’y a que des élus du même sexe, voilà un dispositif qu’il sera impossible d’appliquer. C’est la raison pour laquelle je suggère à Mme Lipietz de retirer son amendement.

Mme la présidente. Madame Lipietz, qu’en est-il de l'amendement n° 6 ?

Mme Hélène Lipietz. J’avoue que je me demande combien de conseils municipaux ne comptent que des hommes…

Mme Hélène Lipietz. Je veux bien croire qu’il y a quelques communes où l’on a oublié que nous représentions plus de la moitié de l’humanité et, surtout, 52 % des Français…

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sont les électeurs qui choisissent !

Mme Hélène Lipietz. La parité est un combat de tous les jours et tout cela prouve encore une fois que le fait de faire de petites lois et de procéder petit morceau par petit morceau empêche d’avoir une vision globale.

Quoi qu’il en soit, puisqu’il existe apparemment au moins un conseil municipal où il n’y a que des hommes, je retire mon amendement, mais en espérant qu’il existe aussi un conseil municipal où il n’y a que des femmes !

Mme Gisèle Printz et M. Claude Dilain. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Mes chers collègues, l’ensemble de la discussion qui vient d’avoir lieu démontre que nous devons voter contre l’article 3.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n'est pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Articles additionnels après l'article 4

Article 4 (nouveau)

Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »

2° Le 5° est abrogé – (Adopté.)

Article 4 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Longuet et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Patriat et Placé.

L'amendement n° 10 est présenté par Mme Troendle, MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mme Sittler et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et M. Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.

L’amendement n° 9 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 10.

M. André Reichardt. L’article 29 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de fusion d’une région et des départements qui la composent.

Sur le fondement de cet article, le conseil régional d’Alsace, le conseil général du Haut-Rhin et le conseil général du Bas-Rhin ont manifesté la volonté de s’engager dans une telle démarche et envisagent prochainement une procédure référendaire. Une date a d’ores et déjà était fixée pour ce référendum, qui devrait intervenir le 7 avril prochain.

L’article L. 4124-1 du code des collectivités territoriales prévoit que les collectivités concernées doivent demander à fusionner « par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » et qu’ensuite, lors de la consultation des électeurs, le projet de fusion doit recueillir « dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ».

Notre amendement vise à supprimer l’exigence d’un taux de participation minimum dans tous les cas où est ainsi en jeu la création d’une nouvelle collectivité issue de la fusion d’une région et d’un ou plusieurs départements. Trois raisons au moins nous ont conduits à le déposer.

Première raison, vous vous en souvenez, des référendums se sont déroulés en Corse, en 2003, ainsi qu’en Martinique et en Guyane, en 2009, et ces référendums n’étaient assortis d’aucune disposition relative à un taux de participation des électeurs. Nous pensons qu’il serait bon qu’il y ait à cet égard une harmonisation des modalités de la procédure référendaire. Juste à titre d’exemple, je rappellerai qu’en Martinique le taux de participation a été de 24 %. Nous souhaitons donc nous exonérer du seuil de 25 %.

Deuxième raison, s’agissant d’un référendum, il nous paraît évident que c’est l’opinion de ceux qui votent qui doit compter. Fixer un seuil de participation revient en fait à faire dire à des électeurs qui ne votent pas qu’ils s’opposent au processus. En fait, que ceux qui veulent s’opposer le fassent savoir clairement, ce qui est simple : il suffit de voter « non » au référendum. C’est la deuxième raison qui nous amène à considérer que le seuil de 25 % est bloquant, voire inutile.

Troisième raison, qui n’est pas la moindre, le projet alsacien peut avoir, veut avoir valeur d’exemple. À cet égard, on ne peut pas à la fois tenir un discours décentralisateur et garder des opinions dogmatiques sur l’un ou l’autre des points concernés. À notre avis, il faut faciliter le processus et non pas le compliquer. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que, à l’inverse de la position arrêtée ce matin par la commission des lois, le Sénat dans sa sagesse vote cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Si le débat a été largement nourri en commission ce matin, c’est que le sujet est d’importance. Néanmoins, l’objet de cet amendement nous a semblé bien trop éloigné de celui de la proposition de loi dont nous discutons : il vise les fusions de départements alors que nous débattons de la représentation communale au sein des EPCI.

M. Bruno Sido. C’est un cavalier !

Mme Virginie Klès, rapporteur. De plus, comme tous ceux que nous votons dans cet hémicycle, ce texte aura une portée nationale. Il n’est donc pas légitime de s’appuyer uniquement sur un exemple local, fût-il exemplaire en tout point, avant de faire disparaître, sans concertation ni discussion préalables, la notion de seuil dans les référendums locaux.

On ne peut émettre un avis favorable sur un amendement dont l’objet s’éloigne autant de la proposition de loi initiale et dont les conséquences éventuelles n’ont pu être suffisamment évaluées.

Nous suggérons donc à ses auteurs de déposer plutôt une proposition de loi, avant le 7 avril si nécessaire, de façon que nous puissions examiner en profondeur l’ensemble des aspects et des effets d’une telle mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement dont le Gouvernement mesure l’intérêt : les débats dont il fait l’objet montrent qu’il s’agit d’un problème sur lequel il nous faudra, demain, travailler.

Je voudrais revenir sur ce qui a été dit à propos de cette proposition de loi lors de la discussion générale : ce texte est effectivement restreint et mesuré ; il porte sur un objet précis auquel le Gouvernement souhaite que l’on se tienne. De plus, monsieur Mercier, je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Le Gouvernement n’est donc pas responsable de ce qui se passe aujourd’hui. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Delebarre. Il va falloir retourner à vos cours de droit, monsieur Mercier ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement mérite un véritable examen de fond. Le Gouvernement demande donc son retrait en attendant de le voir porté par un véhicule législatif plus approprié.

M. Michel Delebarre. Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Permettez-moi également d’apporter une réponse aux observations concernant le calendrier et le fait que nous serions face à un ensemble de textes se surajoutant les uns aux autres.

Nous souhaitons dialoguer, entendre, écouter et mettre en œuvre un dispositif global et cohérent. Nous tiendrons cet objectif ainsi que notre calendrier. C’est déjà le cas à travers les débats tenus aujourd’hui et les consultations engagées auprès des différentes associations. D’ici à la fin de l’année, nous continuerons à entendre les uns et les autres et à dialoguer, afin d’être en mesure de présenter au printemps prochain un projet de loi dont chacun connaîtra la teneur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Michel. C’est ça le changement ! Nous ne sommes plus dans la communication de cabinet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Cette proposition de loi est consensuelle et urgente, car ses dispositions s’appliqueront dès janvier 2013. Ce texte ne doit donc pas être encombré par des amendements relevant d’autres sujets. La loi de 2010 avait retenu un seuil de suffrages exprimés au moins égal à 25 % des électeurs inscrits alors que le sujet de la fusion alsacienne était déjà en discussion.

La question est assez délicate, puisqu’il s’agit de supprimer les deux départements concernés, et demande beaucoup d’efforts et de compréhension. Un référendum est prévu en avril 2013 en Alsace, afin que nos concitoyens soient amenés à se prononcer sur un projet qui va bouleverser le fonctionnement de leurs institutions locales, les deux départements et la région, et instaurer le conseil unique d’Alsace. Ce taux de participation de 25 % est nécessaire pour asseoir la légitimité du nouveau dispositif. Si un nouveau seuil devait être voté, il faudrait un nouveau texte.

Monsieur Reichardt, vous exprimez par cet amendement votre crainte que la fusion échoue avec un seuil de suffrages exprimés de 25 %. Vouloir supprimer l’exigence d’un taux de participation minimum prouve que votre communication envers les Alsaciens n’est pas crédible et que vous doutez. Vous cherchez, vous et vos amis, à faire passer en force le conseil unique d’Alsace par tous les moyens. C’est pourquoi je ne peux voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Sur le fond, cette perspective d’expérimentation du conseil unique d’Alsace ne me pose pas de problème. J’y suis même plutôt favorable.

Je voudrais cependant formuler trois objections majeures sur les amendements qui ont été déposés.

Tout d’abord, comment peut-on songer à modifier les règles du jeu en cours de partie ? Nous sommes à six mois de ce référendum. Devant une telle échéance, il faut soit se fonder sur les textes de loi existants, sans les modifier, dans la perspective de ce référendum, soit attendre de nouvelles dispositions législatives, par exemple après l’acte III de la décentralisation. C’est alors seulement que l’on pourra décider du maintien ou non d’un seuil de participation. L’idée même d’une modification de la règle du jeu alors qu’une échéance se profile me paraît juridiquement hétérodoxe et politiquement très contestable.

Ensuite, la suppression pure et simple de ce seuil reviendrait, en raisonnant par l’absurde, à valider un référendum malgré une participation extrêmement faible, alors que le principe même du seuil est de faire en sorte qu’il y ait un minimum de voix favorables parmi les concitoyens concernés. Je m’étonne que l’on veuille aujourd’hui supprimer une règle qui a été votée à l’époque où M. Richert était ministre chargé des collectivités locales. Ce n’est pas acceptable.

Enfin, nous sommes à l’évidence devant un cavalier législatif. Quel rapport y a-t-il entre l’objet de cet amendement et le texte proposé par Alain Richard, qui porte sur la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ? Ils sont aux antipodes l’un de l’autre.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement, et je souhaite que mes collègues fassent de même. Je ne suis opposé ni au référendum en Alsace ni au principe du conseil unique, mais je suis totalement contre cette procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. La parité en Alsace n’est pas le sujet de cet amendement ! (Sourires.) Les sénateurs de mon groupe y sont cependant favorables, car il prévoit la suppression du taux de participation minimal des électeurs et des électrices – voilà la parité – pour valider le résultat d’un référendum sur la fusion d’un département ou d’une région.

Alors que les électeurs et les électrices boudent les urnes, nous faisons, nous, écologistes, le pari qu’ils se déplaceront d’autant plus qu’ils sauront que leur voix comptera même si elle est la première. Il sera extrêmement motivant pour eux de se dire que, s’ils ne vont pas voter, leur avis ne sera pas pris en compte. Si nous maintenons un plancher, il leur faudra espérer que plus de 25 % des inscrits aillent voter pour que leur voix commence à prendre de la valeur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est tiré par les cheveux !

M. Michel Delebarre. Quel étrange argument !

Mme Hélène Lipietz. Cette proposition revient à dire que toutes les voix comptent, celles de huit heures du matin comme celles de l’heure de clôture du scrutin. Certains font confiance à la sagesse des territoires, les écologistes, eux, font confiance à la sagesse des citoyens et des citoyennes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Il est logique que plusieurs sénateurs d’Alsace interviennent, car si ce texte concerne l’ensemble du territoire français, une démarche est en cours dans cette région. Sur l’initiative de son président, Philippe Richert, un processus de fusion de départements – et non de suppression, madame Schillinger – et de construction d’une nouvelle entité a été initié en Alsace. Je me suis d’ailleurs laissé dire par l’un ou l’autre de nos collègues que cette démarche pourrait être suivie et revêtir ainsi un caractère d’exemplarité.

M. Richert nous a souvent réunis pour nous présenter les cas où un tel processus avait déjà été mis en œuvre : Corse, Martinique, Guyane… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas le même cas !

M. Jean-Pierre Michel. Cela n’a rien à voir ! Apprenez le droit !

Mme Fabienne Keller. La question qui nous est posée ici est celle de savoir s’il faut ou non appliquer les mêmes règles en Alsace que dans ces territoires ayant décidé de modifier leur organisation institutionnelle.

M. Jean-Pierre Michel. Supprimez déjà le concordat !

Mme Fabienne Keller. Notre débat masque en fait très mal des oppositions réelles, des volontés de bloquer ce qui peut être un beau projet pour l’Alsace.

Mme Fabienne Keller. Il me semble que, cet après-midi, les masques tombent. On a bien vu qui était contre le conseil d’Alsace, et qui souhaitait poursuivre cette démarche.

Vous me pardonnerez l’exercice d’arithmétique auquel je vais me livrer : pour les élections cantonales, environ 30 % des citadins se déplacent. Une cantonale partielle dans le Bas-Rhin a récemment connu un taux de participation de 34 % des inscrits. Si l’on prend un taux moyen de participation de 40 % et un taux de votes favorables de 60 %, on arrive à un seuil de 24 % et, dans une telle hypothèse, le projet serait rejeté !

Nous vous proposons d’éviter qu’un tel cas de figure se produise. J’avais cru comprendre que ce véhicule législatif était recommandé par la ministre en charge des collectivités pour aller de l’avant. L’application concrète est toujours plus compliquée que la théorie ; en tout cas, il y a là une belle démarche permettant de faire avancer les choses et, chers collègues, je vous demande de la rendre possible dans un souci de parallélisme entre l’ensemble des territoires faisant preuve de volontarisme pour changer leurs institutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je soutiens la position exprimée par Mme Schillinger et M. Ries.

Tout d’abord, nous sommes face à un cavalier qui s’éloigne tout à fait de l’objet de cette proposition de loi, et il n’est jamais bon de laisser s’introduire ce type de dispositions.

Ensuite, on nous dit que cette expérimentation alsacienne est une décision de première importance. Elle prétend à une certaine exemplarité et pourrait être suivie sur d’autres territoires. S’agissant d’une telle décision, pas seulement pour l’Alsace, mais pour l’ensemble de notre territoire national, je m’étonne que des parlementaires puissent considérer que le seuil de participation de 25 % est trop élevé.