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Séance du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-251, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il est défendu, monsieur le président

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit tout simplement d’un amendement de principe tendant à supprimer l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, qui a vocation à générer de la recette pour remédier à la situation dont nous avons hérité, à savoir un déficit considérable.

Dans sa volonté d'assainir les finances publiques, le Gouvernement a essayé de définir les modalités de recouvrement les plus appropriées. Les Français sont mis à contribution, dans un souci d’une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, par la création d'une tranche supplémentaire à 45 %.

Cette disposition témoigne de notre souci de traiter équitablement nos concitoyens : ceux qui peuvent payer un peu plus sont sollicités un peu plus. Elle nous paraît tout à fait légitime et justifiée. Notre préoccupation est de soutenir le Gouvernement dans son effort de redressement des finances publiques, car nous avons bien besoin aujourd'hui d'une action déterminée.

Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement, comme sur tous ceux qui viseraient à supprimer les mesures de rendement prévues dans ce projet de loi de finances pour 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que cette tranche à 45 % est créée pour les foyers fiscaux déclarant un revenu annuel supérieur à 150 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un couple. On peut difficilement soutenir qu’il s'agit là de classes moyennes ! En revanche, si ces dispositions étaient supprimées, la critique, que je crois aujourd'hui infondée et qui consiste à affirmer que l'effort concerne – ou ne concerne pas, selon le camp auquel on appartient – les ménages les plus aisés deviendrait pertinente.

Monsieur le sénateur, je vous engage vivement à voter contre votre amendement, car, s'il était adopté, le discours selon lequel ce ne sont pas les ménages les plus aisés qui sont sollicités deviendrait peut-être réalité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas qu’il en soit ainsi, et pas seulement pour des raisons d’affichage, il appelle au rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous considérons qu'un certain nombre de sujets mériteraient une discussion plus approfondie entre majorité et opposition.

M. Philippe Marini. C'est pour cela qu'il aurait fallu renvoyer ce texte à la commission !

M. Francis Delattre. Le caractère progressif de l'impôt sur le revenu est une notion à laquelle, nous aussi, nous sommes attachés. Si, sur un sujet aussi important, la discussion avait eu lieu, elle aurait pu déboucher sur une négociation.

La création d’une tranche à 45 % pourrait se comprendre au regard de la situation globale, mais le problème, c’est qu’elle s'ajoute à d'autres mesures !

Par ailleurs, nous aurions pu discuter de la suppression de la fameuse imposition à 75 %, qui ne fait plaisir qu’à M. Mélenchon et qui ne rapportera pas grand-chose. Tout le monde connaît les circonstances qui ont conduit à cette décision et sait qu’il s’agit d’un très mauvais signal pour notre pays et pour les investisseurs.

Monsieur le ministre, vous affirmez que cette mesure que nous jugeons malheureuse est plus ou moins provisoire. Peut-être pourriez-vous nous donner des garanties en la matière.

Comme je l’ai dit hier, au cours de la discussion générale, certains thèmes nous concernent tous et les décisions qui sont prises se font sous l'œil des marchés et auront des incidences ici et en Europe. Il aurait donc été souhaitable de rechercher un consensus sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

À défaut d’obtenir des assurances sur l’abrogation à terme de l’imposition à 75 %, nous constatons que la succession de mesures qui ciblent toujours la même population – celle dont on a besoin, parce que, à y regarder de près, il s’agit des actifs et des forces vives du pays –, risque de susciter le découragement !

Certes, le caractère exceptionnel d'une mesure comme celle-ci est sûrement souhaitable dans la situation où nous sommes. Cependant, pour que nous la votions, il aurait fallu une véritable discussion entre majorité et opposition.

Pour le reste, les critiques avancées par notre collègue sur cet article sont tout à fait valables. Je voterai donc cet amendement de suppression, à l’instar des membres de mon groupe, dont je souhaitais porter à votre connaissance la position.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour engager le débat, car nous avons l'impression que cette politique fiscale est faite brutalement. Sur ce point, je rejoins tout à fait les propos de mon collègue.

Je souhaite vivement que ce débat budgétaire nous offre le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde que celle que nous avons actuellement et qui se réduit à des considérations comptables.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-251 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-319, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste partage la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques dans la justice. Ces recettes sont en effet indispensables pour réduire le déficit, d’une part, pour financer les services publics et les missions d’intérêt général qui bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens, et plus généralement à la cohésion sociale, d’autre part.

Ce débat est intéressant : lorsque j’entends mes collègues de droite affirmer, comme Mme Kosciusko-Morizet, que ce projet de loi de finances, avec cette mesure, demande non plus des efforts, mais des sacrifices, je suis tout simplement indigné !

Qui seront les « sacrifiés » quand l’État ne pourra plus financer correctement nos écoles, nos commissariats de police, notre système de santé, etc. ? Les impôts garantissent l’égalité de toutes et tous dans notre société, car toutes et tous ont ainsi les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé et ne dépendent pas uniquement des revenus plus ou moins confortables de leurs familles. C’est ce système qu’il faut préserver, même si je peux parfois comprendre certains propos pro domo.

Tout le monde doit contribuer à maintenir le système. Il faut donc que l’impôt sur le revenu soit le plus progressif possible, afin que chacun puisse participer à l’effort national à hauteur de ses moyens.

L'amendement que je présente a surtout une valeur pédagogique, et même historique, puisqu'il vise à revenir aux taux appliqués en France en 1982. À cette période, en effet, la gauche avait mis en place un barème extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre seulement aujourd’hui. Il faut replacer le débat dans une perspective historique.

De nos jours, que vous gagniez 26 420 euros par an, soit 2 201 euros par mois, ou 70 830 euros par an, soit 5 902 euros par mois, vous êtes imposé de la même façon, à 30 % ! En 1982, au contraire, il n’existait pas moins de six tranches entre ces deux montants !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous avons voulu faire œuvre de mémoire et rappeler la réalité de la progressivité de l'impôt sur le revenu dans notre pays sous le gouvernement de Pierre Mauroy. J’en profite pour saluer le grand Premier ministre qu’il a été.

M. Roland du Luart. Qui a modifié le barème ?

M. Francis Delattre. Et le virage de 1983 ?

M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 euros le taux de :

« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 euros et inférieure ou égale à 17 025 euros ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 euros et inférieure ou égale à 27 564 euros ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 euros et inférieure ou égale à 44 850 euros ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 euros et inférieure ou égale à 55 309 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Je continue mon œuvre de pédagogie.

M. Francis Delattre. Et d’histoire !

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à reprendre les taux en vigueur en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ils sont moins élevés, plus actuels que ceux de 1982, mais ils demeurent beaucoup plus progressifs que les taux applicables aujourd'hui.

Aux termes du projet de loi de finances pour 1998 – ce n’est pas si vieux –, l’impôt sur le revenu comportait six tranches d’imposition, contre quatre aujourd'hui. La première tranche prévoyait un taux de 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ; ce barème épargnait donc les plus modestes, qui, en 1982, étaient imposés à 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 euros et inférieure ou égale à 4 184 euros. Notons également que, à cette époque pas si lointaine, les personnes gagnant entre 44 850 et 55 309 euros par an, soit entre 3 712 et 4 609 euros par mois, étaient imposées à 48 % pour cette fraction de leur revenu. Enfin, la fraction supérieure à 55 309 euros était imposée à 54 %.

Aujourd'hui, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu s’établit à seulement 41 %, pour la fraction supérieure à 70 830 euros par an, qui correspond à un revenu de 5 902 euros par mois.

Par conséquent, si le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, il ne doit pas oublier que la taxation a globalement baissé depuis trente ans, en particulier – je le dis notamment à l’intention de M. Delattre, qui a l’air consterné et a bien raison de l’être – pour les ménages les plus aisés.

Il faut savoir que, en France, le salaire moyen dans le secteur privé et les entreprises publiques s’est établi en 2010 à 2 082 euros nets par mois, tandis que le salaire médian, qui partage les salariés en deux groupes égaux, n’était que de 1 675 euros, ce qui signifie qu’il était nettement inférieur – de près de 20 % – au salaire moyen.

J’aimerais donc que nos collègues, sur toutes les travées et en particulier dans les rangs de l’opposition sénatoriale, cessent d’utiliser les classes moyennes comme prétexte pour justifier leur refus que les plus aisés contribuent à un effort national légitime.

M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 euros le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 euros et inférieure ou égale à 12 135 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 euros et inférieure ou égale à 26 950 euros ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 euros et inférieure ou égale à 72 250 euros ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 euros et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’impôt sur le revenu est, de longue date, l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’un élément insuffisamment pertinent de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles remettent quelque peu les choses dans le bon sens.

Nous examinons ainsi avec intérêt, même si cela n’épuise aucunement le sujet, la mise en place d’un traitement équivalent des revenus du capital et du travail, qui seront soumis à une juste imposition dans le cadre d’un barème progressif.

Enfin, les plus modestes épargnants cesseront de payer inutilement un impôt dû au prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers, dont ils pouvaient se dispenser en les soumettant au barème progressif. Enfin, les salariés ne vivant que du produit de leur travail auront le sentiment d’une avancée de la justice sociale et fiscale en voyant les rentiers mis à contribution autant qu’eux-mêmes.

Cela dit, nous pouvons encore aller un peu plus loin dans ces domaines, même si l’orientation qui a été prise est bonne. Pour en revenir à notre barème progressif, plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus, il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet loi de finances.

La création d’une tranche soumise à un taux d’imposition de 45 % – 40,5 % du revenu de départ, en réalité – est un pas de plus vers un meilleur rendement de l’impôt.

Pour autant, compte tenu des extensions d’assiette programmées, il nous semble que deux mesures essentielles sont nécessaires.

D’une part, il faut renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente, ou peu s’en faut, au niveau de l’indice des prix à la consommation, qui a servi de base de calcul macroéconomique pour le présent projet de loi de finances.

D’autre part, il convient de modifier le seuil d’application de la tranche à 45 % et de créer une nouvelle tranche à 50 % – 45 % du revenu de départ, en réalité –, à partir de 150 000 euros par part de revenu déclaré.

Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, assurant à l’État un rendement suffisant, pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.

De fait, la raison d’être principale de cet amendement est de procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système de prélèvements d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.

Un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public, tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. L'amendement n° I-377, présenté par MM. Arthuis et Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 euros » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros » ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d’un amendement que l’on pourrait dire itératif, car nous le présentons très souvent. Il vise à créer deux tranches d’imposition supplémentaires : la première appliquerait un taux de 45 % à la fraction supérieure à 150 000 euros et la seconde un taux de 50 % à la fraction supérieure à 500 000 euros.

Les critiques généralement opposées aux amendements de ce type ne sont pas applicables à celui-ci. Au contraire des dispositions précédentes, qui saucissonnaient l’impôt sur le revenu, celle-ci permettrait de renforcer de manière claire la progressivité de cet impôt, avec des tranches simples portant sur des montants importants. L’UDI-UC y est particulièrement attachée.

M. le président. L'amendement n° I-335, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 500 000 euros

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Mes chers collègues, je vous propose un dernier amendement sur cet article, avec la même démarche pédagogique et historique. Toutefois, peut-être cet amendement est-il plus proche des réalités d’aujourd'hui, que je déplore d'ailleurs ?

Nous le savons, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Cependant, nous estimons qu’il faut continuer à assurer une plus grande justice fiscale au-delà de 2013.

Nous proposons donc de compléter l’article 3 en créant une tranche supplémentaire pour la fraction supérieure à 500 000 euros, qui serait imposée à 55 %. Au vu des éléments que je vous ai apportés il y a quelques instants sur l’imposition des revenus en 1982 et en 1998, cette proposition ne me paraît ni scandaleuse ni révolutionnaire.

Certains pensent certainement que c’est une erreur profonde que d’atteindre un tel niveau de prélèvements. Je souhaite toutefois rappeler que notre pays est loin d’être celui qui impose le plus les revenus.

En France, le taux d’imposition sur les revenus est de 47 %,…

M. Albéric de Montgolfier. Vous oubliez la CSG et la CRDS !

M. Jean-Vincent Placé. … contre 48 % en Allemagne – je constate que l’exemple allemand, qui est toujours mis en avant en matière de compétitivité, est moins suivi lorsqu’il s’agit des impôts –, 49 % en Finlande, 52 % aux Pays Bas et au Danemark, 54 % en Belgique et même 56 % en Suède. Or je n’ai pas l’impression que la situation économique et sociale de ces pays soit particulièrement catastrophique…

Nous pensons donc que cet amendement est cohérent avec la stratégie du Gouvernement, qui prévoit d’instaurer deux nouvelles tranches d’imposition à 45 % et 75 %. Il nous semble plus pertinent et plus logique d’ajouter une tranche à 55 %. C’est le sens de notre proposition, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-214, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création d’une tranche d’imposition à 45 %, et ce pour deux raisons.

D'une part, nous souscrivons à votre objectif de redressement des comptes publics, monsieur le ministre, et nous estimons que les efforts doivent être partagés.

D'autre part, cette mesure fait partie – M. le président de la commission des finances ne me contredira pas – du triptyque que nous défendions chaque année : création d’une tranche à 45 %, suppression du bouclier fiscal,…

M. Jean-Pierre Caffet. Vous avez défendu cette suppression bien tardivement !

M. Albéric de Montgolfier. … et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième.

Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’acquittent sont donc soumis à une double peine ; au total, on peut atteindre un taux marginal supérieur d’imposition de 49 %.

J’ai entendu à l’instant notre collègue Jean-Vincent Placé souligner que le taux marginal supérieur d’imposition français ne comptait pas parmi les plus élevés.

Cependant, il ne faut pas omettre de préciser que, en France, les contributions sociales – contribution sociale généralisée, CSG, et contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS – et les cotisations sociales s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Quand on met tout cela bout à bout, on obtient des taux d’imposition extrêmement élevés.

Mme Catherine Procaccia. Il faut ajouter aussi les impôts locaux !

M. Albéric de Montgolfier. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, qui avait été instaurée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À l’exception de l’amendement présenté par Albéric de Montgolfier, dont la philosophie est quelque peu différente, toutes ces dispositions témoignent d’une volonté de mieux solliciter les personnes les plus aisées. Beaucoup d’entre nous partagent cette volonté.

Cependant, la commission des finances a considéré que le Gouvernement avait trouvé, dans ce projet de loi de finances, un équilibre en matière de sollicitations fiscales. Nous avons bien noté que la progressivité de l’impôt évoluerait fortement, dans un sens favorable : une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % sera instaurée pour la fraction supérieure à 150 000 euros ; les revenus des valeurs mobilières seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; la contribution exceptionnelle, dite « Fillon », de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, sera maintenue ; enfin, la fameuse tranche à 75 % pour les revenus les plus élevés sera créée.

Nous avons le sentiment que l’addition de ces nombreuses sollicitations démontre, s’il en était besoin, que ce projet de loi de finances traduit la recherche d’une plus grande progressivité de l’impôt, conformément à un objectif que nous sommes nombreux à partager.

La commission estime que le texte du Gouvernement atteint déjà l’objectif visé par les auteurs des amendements nos I-319, I-320, I-134, I-377 et I-335. Je leur propose donc de retirer ces amendements, dont l’esprit est satisfait par ce projet de loi de finances, sur une base relativement équilibrée.

Quant à l’amendement n° I-214 de notre collègue Albéric de Montgolfier, il relève d’une autre philosophie, puisqu’il vise à supprimer la contribution exceptionnelle, dite « Fillon ». Celle-ci avait été instaurée par le précédent gouvernement et était quelque peu avant-gardiste, dans la mesure où son périmètre incluait les revenus de l’épargne.

Un tel dispositif allait donc dans le bon sens : nous souhaitons que le périmètre de l’impôt sur le revenu soit le plus large possible, qu’il inclue l’ensemble des revenus. Par conséquent, nous pensons qu’il doit être maintenu, et l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. M. Placé a déposé trois amendements, dont deux s’inspirent de barèmes en vigueur jusqu’en 1982, pour le premier, et jusqu’en 1998, pour le second. Ces barèmes sont intéressants dans la mesure où, incontestablement, ils sollicitent les revenus du haut de la distribution ; c’était d'ailleurs l’argument avancé par M. Placé pour défendre ses amendements.

Cependant, monsieur Placé, en reprenant l’intégralité du barème de 1982, vous rendez imposables, à un taux de 5 % ou 10 %, des foyers qui ne le sont pas actuellement,…