Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1250 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Didier Guillaume

Secrétaires :

Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Dépôt de rapports

3. Juridictions de proximité. – Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale : M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi ; Mmes Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois ; Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jacques Mézard, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Jacques Hyest, Mmes Cécile Cukierman, Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Michel.

Clôture de la discussion générale.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.

Article unique

Amendement no 4 de la commission. – Mmes la rapporteur, Christiane Taubira, garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article unique modifié.

Articles additionnels après l'article unique

Amendement no 1 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard, Mmes la rapporteur, Christiane Taubira, garde des sceaux ; MM. Jean-Pierre Michel, Christian Cointat. – Retrait.

M. le président.

Amendement no 2 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard, Mmes la rapporteur, Christiane Taubira, garde des sceaux. – Retrait.

Intitulé de la proposition de loi

Amendement no 3 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Adoption de l’ensemble de la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance

4. Accord de coopération avec l'Algérie dans le domaine de la défense. – Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants ; Christian Namy, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme Leila Aïchi, MM. Christian Cambon, Thierry Foucaud, Robert Hue, Mme Nathalie Goulet.

Clôture de la discussion générale.

M. Kader Arif, ministre délégué.

Article unique

M. Michel Teston.

Adoption définitive de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

5. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

6. Loi de finances pour 2013. – Suite de la discussion d’un projet de loi

première partie

Article 1er. – Adoption

Article 2

Amendement n° I-252 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° I-131 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils.

MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; Philippe Marini, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet des amendements nos I-252 et I-131.

Amendement n° I-132 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-1 rectifié de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° I-133 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendement n° I-251 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Francis Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-319 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé.

Amendement n° I-320 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé.

Amendement n° I-134 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendement n° I-377 de M. Jean Arthuis. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° I-335 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé.

Amendement n° I-214 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean-Vincent Placé. – Retrait des amendements nos I-319, I-320 et I-335.

Reprise de l’amendement no I-319 par M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. – Retrait de l’amendement no I-319 rectifié.

M. Éric Bocquet, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos I-134, I-377 et I-214.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendements identiques nos I-197 de M. Roland du Luart et I-250 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Roland du Luart, Yves Pozzo di Borgo, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-135 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Mmes Catherine Procaccia, Michèle André, Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 4

Amendements nos I-140 rectifié de M. Thierry Foucaud et I-288 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Éric Bocquet, Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Retrait de l’amendement no I-288 ; rejet de l’amendement no I-140 rectifié.

Amendements identiques nos I-80 rectifié de M. Jacques Mézard et I-107 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – M. Yvon Collin, Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° I-108 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° I-109 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Yvon Collin. – Retrait de l’amendement no I-80 rectifié.

Reprise de l’amendement no I-80 rectifié par M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé. – Retrait de l’amendement no I-80 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet, M. Gérard Longuet. – Rejet des amendements nos I-107 rectifié bis, I-108 rectifié bis et I-109 rectifié bis.

Amendement n° I-215 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Roland du Luart, Mmes Catherine Procaccia, Marie-France Beaufils, M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement no I-286 de M. Vincent Eblé. – MM. Michel Teston, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-287 de M. Vincent Eblé. – MM. Jacques-Bernard Magner, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Reprise de l’amendement no I-287 par M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement no I-287 rectifié.

Article 4 bis (nouveau)

Amendement n° I-136 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4 ter (nouveau)

Amendements identiques nos I-137 de M. Thierry Foucaud, I-216 de Mme Esther Sittler et I-390 de M. Vincent Delahaye. – MM. Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Gérard Longuet, Éric Doligé, Mme Catherine Procaccia, M. Richard Yung, Mme Laurence Rossignol. – Retrait de l’amendement no I-137 ; rejet des amendements nos I-216 et I-390.

Amendement n° I-76 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia, MM. Gérard Longuet, Jean-Vincent Placé. – Adoption.

Amendement n° I-21 rectifié bis de M. Éric Doligé. – MM. Éric Doligé, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 4 ter

Amendement n° I-145 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-139 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-414 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Article 4 quater (nouveau)

Amendement n° I-2 rectifié de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 quinquies (nouveau). – Adoption

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Amendements identiques nos I-138 rectifié de M. Thierry Foucaud et I-408 de M. Jean Germain. – MM. Éric Bocquet, Jean-Pierre Caffet.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rectification des amendements nos I-138 rectifié et I-408 ; adoption des amendements identiques nos I-138 rectifié bis et I-408 rectifié insérant un article additionnel.

Amendements nos I-96 rectifié bis et I-95 rectifié bis de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos I-81 rectifié bis et I-82 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait des deux amendements.

Article 5

Mmes Marie-France Beaufils, Catherine Procaccia.

Amendements identiques nos I-212 de M. Albéric de Montgolfier et I-388 de M. Vincent Delahaye. – MM. Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Roland du Luart. – Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-172 rectifié de M. Roland du Luart. – MM. Roland du Luart, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-171 rectifié de M. Roland du Luart. – MM. Roland du Luart, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° I-213 de M. Philippe Marini. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° I-141 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 6

M. Éric Bocquet.

Amendements identiques nos I-23 rectifié de M. Éric Doligé et I-389 de M. Vincent Delahaye. – MM. Éric Doligé, Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-144 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendement n° I-206 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-394 de M. Daniel Dubois. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° I-24 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-25 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-90 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° I-392 de M. Jean Arthuis. – Mme Nathalie Goulet.

Amendement n° I-26 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-102 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° I-27 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-290 de Mme Michèle André. – M. Richard Yung.

Amendement n° I-3 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.

Amendement n° I-289 de Mme Michèle André. – M. Richard Yung.

Amendement n° I-28 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-430 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Amendement n° I-101 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.

Amendement n° I-29 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Albéric de Montgolfier. – Retrait de l’amendement no I-290 ; rejet des amendements nos I-144, I-206, I-394, I-24 rectifié et I-25 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement no I-90 rectifié, l’amendement no I-392 devenant sans objet ; rejet des amendements nos I-26 rectifié et I-27 rectifié ; adoption des amendements nos I-102 rectifié, I-3 et I-289 ; rejet de l’amendement no I-28 rectifié ; adoption de l’amendement no I-430 ; rejet des amendements nos 101 rectifié et I-29 rectifié.

M. Louis Duvernois, Mmes Nathalie Goulet, Marie-France Beaufils, M. François Marc, rapporteur général.

Rejet, par scrutin public, de l'article modifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Article 7

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° I-211 de M. Francis Grignon. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Rejet.

Amendements nos I-30 rectifié et I-31 rectifié de M. Éric Doligé. – MM. Éric Doligé, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 8

M. Yves Pozzo di Borgo.

Amendements identiques nos I-199 de M. Albéric de Montgolfier, I-249 de M. Yves Pozzo di Borgo et I-378 de M. Jean Arthuis. – MM. Albéric de Montgolfier, Yves Pozzo di Borgo, Mme Nathalie Goulet, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Gérard Miquel, Richard Yung, Claude Dilain, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-32 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

Amendement n° I-4 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.

Amendement n° I-33 rectifié de M. Éric Doligé. – M. Éric Doligé.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements nos I-32 rectifié et I-33 rectifié ; adoption de l’amendement no I-4.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 8

Amendement n° I-147 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-148 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-85 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-142 rectifié de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-241 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-242 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-423 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – MM. Michel Teston, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Guillaume

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application des articles 3 et 6 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le rapport sur l’expérimentation conduite dans certains bureaux de poste pour permettre l’accès des usagers à internet haut débit à partir de leur terminal personnel, ainsi que le rapport sur le bilan d’exécution du contrat de service public 2008-2012 entre l’État et La Poste.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Discussion générale (suite)

Juridictions de proximité

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 72, texte de la commission n° 125, rapport n° 124).

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Article unique

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner une proposition de loi relative aux juridictions de proximité, proposition que je me suis permis de soumettre à votre bienveillante attention. Vous le savez, ce sujet a déjà donné lieu à plusieurs débats dans cette enceinte, et beaucoup d'entre nous, mes chers collègues, alors minoritaires, avaient marqué leur opposition à la création de telles juridictions.

Mme Nathalie Goulet. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’est nul besoin de rappeler les propos tenus par nombre de nos collègues, et ce sur différentes travées, madame Goulet.

Robert Badinter avait expliqué, comme toujours avec beaucoup d'éloquence,…

M. Jacques Mézard. Et de bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur. … qu’il fallait surtout développer les missions de médiation, de conciliation et d'arbitrage en amont, afin d’éviter d’aller jusqu’au procès, ce qui est plus souvent possible qu’on ne le prétend.

Mme Klès l'explique d'ailleurs avec beaucoup de clarté dans son rapport et nous avions aussi été nombreux à le faire remarquer : il existait déjà une juridiction de proximité, constituée des tribunaux d'instance ; il aurait fallu les conforter, leur donner davantage de moyens et, surtout, créer les postes de magistrat qui s’imposaient.

Les juridictions de proximité ont finalement été créées. Elles ont petit à petit pris leur place, non sans entraîner des problèmes que les différents rapports rendus par les sénateurs sur ce sujet ont mis en exergue.

Chacun a pu mesurer le dévouement, la disponibilité et la forte implication des juges de proximité. Je tiens d’ailleurs, du haut de cette tribune, à rendre hommage à leur action.

Puis, récemment, lors de l’examen de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, il a été décidé de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité, tout en maintenant à titre résiduel les juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences. C'est d’ailleurs la même majorité qui a voté la création des juridictions de proximité et a entériné leur suppression ! Certes, on aurait pu concevoir qu'il en aille ainsi ; mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, cette décision a eu lieu dans un contexte particulier, celui de la suppression d’un grand nombre de tribunaux d'instance.

Le rapport d’information de Nicole Borvo Cohen-Seat et d’Yves Détraigne a très clairement montré les dysfonctionnements issus de la réforme de la carte judiciaire. Certes, une telle réforme était sans doute nécessaire et je ne crois pas, quelles qu’aient été les circonstances, qu’elle aurait pu être menée facilement. Je l’ai souligné lors du débat sur ce sujet organisé à la suite de la publication de ce rapport.

Aujourd'hui, il faut en prendre acte, beaucoup de tribunaux d'instance ont disparu, éloignant la justice des justiciables. Pourtant, la meilleure proximité, c'est encore un bon maillage territorial. Au regard de cette situation, la suppression des juridictions de proximité n'aurait pu se concevoir que si des postes de juge d'instance avaient parallèlement été créés.

Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, que la réforme prévue par la loi du 13 décembre 2011 aurait « nécessité pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d’instance afin qu’ils assument la charge de travail aujourd’hui assumée par les juges de proximité », et c’est là une estimation basse au regard des besoins constatés.

Madame la garde des sceaux, aujourd'hui, nous sommes face à la situation suivante.

Premièrement, la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 a provoqué des réactions fort compréhensibles de la part des juges de proximité et de leur association dont nous avons reçu le président.

Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a eu des effets négatifs.

Troisièmement, il n’y a pas de créations de postes de juges d’instance.

Certes, je n'ignore pas – madame la garde des sceaux, vous l’avez déjà annoncé en commission et nous en rediscuterons dans quelques jours en séance publique – que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, parmi lesquels 50 seront directement affectés aux tribunaux d'instance.

Ces créations seront évidemment les bienvenues dans les juridictions de nos différents départements, mes chers collègues. Toutefois, ces nouveaux magistrats n’intégreront leur juridiction qu'à l’issue de leur formation à l'École nationale de la magistrature, c'est-à-dire après le 1er janvier 2015 !

Dans ces conditions, est-il raisonnable de maintenir la suppression des juridictions de proximité sur lesquelles nous avions émis en d'autres temps quelques réserves, alors que les postes ne sont pas au rendez-vous et que les conséquences issues de la réforme de la carte judiciaire se font bel et bien sentir ?

Il nous faut être réalistes et prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouvons.

En outre, madame la garde des sceaux, je rappelle que vous avez déclaré devant le Sénat le 1er octobre dernier, au sujet des juges de proximité : « Leur utilité est grande, c'est indiscutable. Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir. […] Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions. » Par conséquent, nous pensons que la suppression des juridictions de proximité doit absolument être reportée de deux ans.

Pendant ce temps, que ferons-nous ?

Madame la garde des sceaux, pour votre part, vous avez annoncé vouloir réfléchir à une nouvelle configuration de la justice de proximité dans notre pays.

De son côté, la commission des lois a chargé Mme la rapporteur et l’un de nos collègues d’une mission d’information, afin de présenter, dans les prochains mois sans doute – et d’ici à un an au plus tard –, un rapport complet sur la justice de proximité.

Nos efforts conjoints, madame la garde des sceaux, sans oublier la réflexion des organisations professionnelles, doivent à mon avis nous permettre non pas de prendre une simple décision de report – nous connaissons bien les décisions de report suivies d’autres décisions de report, et cela indéfiniment –, mais de travailler pour repenser la juridiction de proximité, de telle sorte qu’une réforme d’ensemble puisse être présentée en 2015.

C’est dans cette perspective que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, qui vise seulement à changer une date. Cependant, au-delà de cette modification formelle, c’est le rapport entre nos concitoyens et la justice qui est en cause pour une part non négligeable. Une bonne justice, c’est une justice impartiale, et donc une justice qui suppose une certaine distance ; mais cette distance doit aller de pair avec la garantie du meilleur accès possible à la justice, en vertu du principe d’égalité de tous les citoyens devant l’institution judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’assistance nombreuse m’autorisera sans doute à commencer par une boutade : on dit « souvent femme varie, bien fol est qui s’y fie », mais on pourrait aussi bien dire « souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie » ! (Sourires.)

Je ferai d'abord un bref historique factuel des juridictions de proximité. Ces dernières ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les premiers juges ont été nommés cette même année, pour une durée de sept ans. Cette période arrivant aujourd'hui à son terme, certains d’entre nous souhaitaient supprimer ces juridictions au 1er janvier 2013, très peu de temps donc après les avoir créées : tel était l’objet de la loi du 13 décembre 2011.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend non pas à annuler la suppression programmée des juridictions de proximité, mais à la reporter au 1er janvier 2015. Cela nous donne un délai supplémentaire de deux ans.

Si souvent femme et loi varient, le Sénat, quant à lui, a fait preuve d’une relative constance sous des majorités différentes. Déjà, lors de la création des juridictions de proximité, le Sénat s’était interrogé sur la complexité et la lisibilité pour les citoyens de l’organisation judiciaire qui en découlerait. Plus tard, toujours sous une majorité différente de la majorité actuelle, le Sénat, quand il fut question de supprimer ces juridictions, émit des réserves sur les modalités de cette suppression et le transfert des compétences et des missions des juges de proximité à d’autres institutions judiciaires, les tribunaux de grande instance notamment. De nombreuses questions ont alors été soulevées ; en particulier, nous nous sommes demandé s’il était vraiment nécessaire de supprimer les juridictions de proximité ou s’il ne valait pas mieux attendre un peu et prendre le temps de la réflexion.

La commission des lois vous proposera aujourd'hui de reporter la suppression des juridictions de proximité. De nombreuses raisons motivent ce choix, plusieurs d’entre elles ayant été excellemment exposées par M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

Notre organisation judiciaire est complexe. Les juridictions de proximité n’apportent certes aucune simplification ni n’améliorent réellement la lisibilité pour le citoyen. Les juges de proximité gèrent les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros – au-delà, c’est le juge d’instance ou de grande instance qui est compétent – et, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. En outre, ils peuvent siéger dans certaines formations collégiales des tribunaux correctionnels. Cependant, quand aucun juge de proximité n’est nommé dans le ressort d’un tribunal d’instance, les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros sont gérés par un juge d’instance ; cela pose un problème de compréhension pour le citoyen. Et lorsque le montant du contentieux civil dépasse 4 000 euros, c’est systématiquement un juge d’instance qui en est chargé ; d’où un autre problème de compréhension pour le citoyen, qui a parfois du mal à s’y retrouver.

Toutefois, la complexité de notre système juridique ne dépend pas uniquement des juridictions de proximité. En matière de droit de la famille, comme l’a récemment fait remarquer notre excellent collègue Jean-Pierre Michel en commission, certains contentieux sont gérés par le tribunal d’instance – les contentieux relatifs aux tutelles, notamment, dont l’actualité récente nous a fourni un exemple –, tandis que d’autres – les contentieux relatifs aux divorces, à l’autorité parentale, etc. – sont gérés par le tribunal de grande instance. Comment les familles peuvent-elles s’y retrouver ? Cela montre bien que la complexité de notre organisation judiciaire n’est pas attribuable exclusivement aux juridictions de proximité. Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer ces juridictions pour simplifier notre organisation. Le justiciable n’y verra pas forcément plus clair. Cela ne signifie certes pas que la suppression des juridictions de proximité ne doit pas être envisagée, mais il faut être conscient que cette suppression, si elle n’est pas suivie d’une réflexion générale, ne permettra pas à elle seule de simplifier notre organisation judiciaire.

Au-delà de ces problèmes de complexité, la suppression des juridictions de proximité s’accompagnerait – M. Jean-Pierre Sueur l’a excellemment souligné – d’un transfert des missions de ces juridictions aux tribunaux d’instance. Or ce transfert n’a été ni préparé ni anticipé, et les moyens nécessaires n’ont pas été mis en place. On a évoqué tantôt 60, tantôt plus de 100 équivalents temps plein d’emplois de juges d’instance pour compenser la suppression des juridictions de proximité. La vérité se situe peut-être entre les deux ; il est difficile de trancher aujourd'hui, d’autant que, depuis quelques années, les juges de proximité, pour différentes raisons, dont certainement l’instabilité de leur statut et de leurs missions, gèrent moins d’affaires nouvelles, tant au civil qu’au pénal, et sont moins nombreux dans les tribunaux d’instance et de grande instance.

Pour autant, les juges de proximité sont indispensables, même si leurs compétences, leurs motivations et l’accueil qui leur est fait sont extrêmement variables d’un tribunal à l’autre. Les juges de proximité exercent des missions obligées en matière de conciliation et d’humanité, car ils peuvent y consacrer du temps, contrairement aux juges d’instance, qui ont trop de dossiers à gérer simultanément. J’estime que la justice doit aussi prendre le temps de la conciliation et de l’humanité. Or les juges de proximité ont une réelle compétence dans ce domaine.

Nous ne devons pas oublier le contexte actuel. Les tribunaux d’instance ont payé un très lourd tribut – ce sont sans doute les tribunaux qui ont payé le plus lourd tribut – lors des réformes qui se sont succédé ces dernières années : la réforme de la carte judiciaire – on en a beaucoup parlé –, la réforme des tutelles – on en parle encore, parce qu’elle n’est pas terminée et parce qu’elle affecte l’organisation des tribunaux d’instance, qu’elle surcharge de travail –, mais aussi toutes les autres réformes qui ont modifié l’organisation de notre justice, par petits morceaux peut-être, mais en déséquilibrant et surchargeant certains secteurs et en provoquant des effets dominos et des conséquences multiples et multiformes sur l’ensemble des tribunaux et des cours.

Qu’il s’agisse de dispositions concernant la garde à vue, la profession d’avoué, la récidive, la comparution immédiate, la collégialité, les citoyens assesseurs ou encore les tribunaux pour mineurs – sur ce point, je partage les interrogations de fond de notre collègue Jacques Mézard, qui nous en fera part tout à l'heure –, toutes ces réformes ont profondément désorganisé notre justice et, à une époque où la judiciarisation de la société s’accentue, ont alourdi la charge de dossiers que la justice doit traiter.

Par conséquent, il faut prendre le temps de la réflexion et reporter la suppression des juridictions de proximité. Cependant, nous devons non pas simplement attendre et regarder, mais travailler à la réorganisation globale de notre justice.

Madame la garde des sceaux, je crois savoir que votre ministère est prêt à publier ou a déjà publié les circulaires nécessaires pour que les ordonnances de roulement qui sont prises, ou le seront, puissent éventuellement être modifiées, selon la décision du Parlement. Je crois savoir également que vos services ont vérifié que la réaffectation aux tribunaux d’instance du contentieux civil d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros ne poserait pas de problème, compte tenu des effets dominos que provoquera le report que nous souhaitons décider aujourd'hui.

Je le répète, ce report de la suppression des juridictions de proximité n’est pas une fin en soi, mais doit s’accompagner d’une nécessaire réflexion. Comme l’a indiqué M. Jean-Pierre Sueur, une mission d’information est en cours et a déjà fixé des échéances très précises. Nous nous appuierons sur les nombreux autres travaux qui ont été réalisés : je pense notamment au rapport sur la réforme de la carte judicaire de nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, mais il faut également citer d’autres noms illustres, comme ceux de notre ancien collègue Pierre Fauchon et de Catherine Tasca, laquelle a beaucoup travaillé sur la question des crédits budgétaires et peut nous apporter des informations et des idées précises sur le sujet.

En conclusion, un texte de loi peut – et j’ai envie de dire « doit » – être court. Cela ne l’empêchera pas d’être efficace, concret et indispensable, ni de marquer un point de départ. C’est précisément ce qu’est cette proposition de loi. Cette dernière constitue également la reconnaissance de la grande utilité, de l’investissement, de la compétence et de la qualité des juges de proximité, ainsi que de leur place incontestable dans l’organisation judiciaire actuelle, même si cette place doit être déterminée de façon plus précise et plus posée, en concertation avec eux-mêmes et les autres membres de l’organisation judiciaire.

Cette proposition de loi constitue également, à mon sens, la reconnaissance des difficultés profondes que rencontre aujourd'hui la justice dans son ensemble, et auxquelles sont particulièrement confrontés les tribunaux d’instance, dans toutes leurs composantes – j’y insiste –, qu’il s’agisse des greffiers, des magistrats ou des fonctionnaires. Ces tribunaux doivent assumer une charge croissante, tant en volume qu’en complexité, et se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes du fait des changements sociétaux – la judiciarisation de la société, dont j’ai déjà parlé – mais aussi des multiples réformes, pas toujours bien préparées, qui se sont additionnées sans que les tribunaux soient dotés des moyens nécessaires à leur application. En outre, ces réformes, qui ont été mises en œuvre sans délai et sans qu’un moment d’évaluation soit prévu, ont ensuite été modifiées plusieurs fois, en dépit du contexte financier que nul n’ignore plus désormais et de l’intégration de plus en plus poussée de notre droit dans les droits européen et international, qui ne simplifie rien.

Par conséquent, la pause que je vous invite à faire aujourd'hui, même si elle insuffisante, est un signe adressé à nos concitoyens par la commission des lois, à travers le texte de son président, M. Jean-Pierre Sueur, et, au-delà, par le Sénat tout entier. Notre assemblée montre ainsi qu’elle prend en compte l’ensemble des difficultés de la justice et qu’elle a la volonté d’y apporter, grâce à la mission d’information mise en place et en lien avec les travaux engagés par Mme la garde des sceaux, des réponses concrètes, pragmatiques et efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, dont la proposition de loi, extrêmement pertinente, nous fournit le moyen de régler en douceur les problèmes posés par la suppression des juridictions de proximité, prévue par la loi du 13 décembre 2011. Cette initiative est opportune dans la mesure où, alors que la fin de l’année approche, nous constatons que les conditions qui auraient permis le transfert en douceur aux tribunaux d’instance des missions des juridictions de proximité ne sont pas réunies.

Vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, les juridictions de proximité ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises : par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les juridictions de proximité constituent le troisième ressort de première instance de notre organisation judiciaire, aux côtés des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Les juges de proximité interviennent dans des procédures tant pénales, essentiellement pour les contraventions des quatre premières classes, que civiles, pour les contentieux d’un montant inférieur à 4 000 euros. Lorsque le montant du contentieux est compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d’instance qui sont compétents ; au-delà, ce sont les tribunaux de grande instance.

Néanmoins, la compétence de ces juges et juridictions de proximité a été taillée de telle façon qu’ils se retrouvent sur une ligne parallèle à celle des tribunaux d’instance. De fait, les contentieux pris en charge par les juridictions de proximité sont ceux dont ont été déchargés les tribunaux d’instance.

Les juges de proximité, dont vous avez eu raison, monsieur Sueur, de souligner l’utilité au sein de nos juridictions, sont recrutés parmi les professions judiciaires ou juridiques. Il s’agit de personnes soit en activité, soit à la retraite, tels des anciens gendarmes, policiers ou magistrats. Il peut aussi s’agir de juristes d’entreprise, d’avocats, de notaires. Tous les candidats viennent donc du milieu judiciaire ou juridique et ont, sinon une formation, du moins une compétence et une expérience professionnelles dans ces domaines.

Ce sont des magistrats de l’ordre judiciaire, qui jouissent des mêmes garanties que les autres, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ils n’exercent pas à plein temps et sont payés à la vacation. Actuellement, les juges de proximité sont au nombre de 460.

Lors de la création des juridictions de proximité, des protestations assez vives ont été entendues, émanant d’abord de magistrats professionnels et, ensuite, de parlementaires des deux chambres, et ce pour de bonnes raisons : ces juges de proximité allaient statuer sur le quotidien des justiciables sans obligation pour ces derniers de recourir à l’assistance d’un avocat ; en outre ils allaient le faire souvent en dernier ressort, alors que les conditions de leur formation ne semblaient pas satisfaire aux exigences qu’on était en droit d’attendre de la part de magistrats exerçant dans un tel cadre.

Le processus s’est néanmoins mis en place ; les juges de proximité ont pris leurs fonctions et, finalement, ont à peu près trouvé leur place. En tout cas, tout le monde convient assez volontiers qu’ils ont rendu des services, même s’il importe de regarder comment le dispositif peut être amélioré.

La loi de 2011 a décidé, sans toucher aux juges de proximité, de supprimer les juridictions de proximité, comme le prévoyait d’ailleurs la préconisation n° 22 du rapport Guinchard. Mme la rapporteur l’a dit, une loi est venue en défaire une autre, dans un délai assez rapproché, ce qui prouve que, dans certaines circonstances, la loi varie infiniment plus que les femmes ! (Sourires.)

Nous sommes dans une situation qui ne nous permet pas d’envisager un passage harmonieux des juridictions de proximité, troisième ressort de première instance, à l’état antérieur de l’organisation judiciaire, avec deux juridictions de première instance, ne serait-ce que du point de vue des effectifs. Sur les 460 juges de proximité, 324 sont actuellement en fonction et auraient dû être reconduits, puisqu’ils n’ont pas été supprimés. Je rappelle que les juges de proximité siègent aussi en tant qu’assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Le nécessaire aurait donc dû être fait auprès du CSM pour la « renomination » de ces 324 magistrats. Il y a, de plus, 99 juges de proximité en formation, dont la proposition de nomination aurait également dû être transmise au CSM. Or tel n’a pas été le cas !

De même, il aurait fallu, pour assurer la transition de décembre 2012 à janvier 2013 à la suite de la suppression des juridictions de proximité, qu’un décret en Conseil d’État établisse les modalités selon lesquelles les juges de proximité devaient rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance. Or un tel décret n’a pas été publié !

Il aurait fallu également anticiper les conditions dans lesquelles, en cours d’année, des modifications d’affectation auraient pu survenir. Or rien de tel n’a été préparé !

Pourtant, ces juges de proximité, qui vont cesser de siéger dans des juridictions de proximité pour rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance, auraient besoin d’une formation, notamment parce que ces derniers ont été informatisés, dans le cadre du processus de dématérialisation de certains types de procédures en cours, voire en phase d’achèvement. Il faudrait donc s’assurer que tous les magistrats pourront s’intégrer correctement dans ce nouvel environnement technique.

Il est important de vérifier que nombre de tâches seront effectuées de la façon la plus efficace possible. Je pense notamment à la rédaction d’instructions pour les greffes, aux trames, à certaines circulaires. Un travail important, pouvant incomber à ces juges de proximité, requiert donc une formation adéquate.

Un dialogue de gestion se déroule actuellement, sous l’autorité de la direction des services judiciaires de la Chancellerie. Il en ressort que deux tiers des tribunaux de grande instance préviennent qu’ils n’auront pas recours à ces juges de proximité, et ce pour deux raisons principales : tout d’abord, il y a assez peu de cas où ils siègent en formation collégiale, la plupart des procédures civiles se déroulant sous l’autorité d’un juge rapporteur ; ensuite, ils ont à juger des contentieux techniques, ce qui renvoie au problème de la formation de ces magistrats, que j’évoquais à l’instant.

Il faut noter – cela éclaire l’utilité de votre proposition de loi, monsieur Sueur – que, pour absorber le transfert de contentieux de ces juridictions de proximité aux tribunaux d’instance, il aurait fallu recruter 110 juges. Ce recrutement n’a pas été prévu ni préparé.

Vous l’avez rappelé, dans le budget triennal de la justice, j’ai prévu le recrutement, pour la seule année 2013, de 142 magistrats pour la justice civile, dont 50 seront directement affectés aux tribunaux d’instance. Mais il n’est pas question de provoquer aujourd’hui une embolie des tribunaux d’instance en destinant le renfort en personnel en vue d’une justice civile plus diligente, plus efficace, plus proche du citoyen à l’absorption du transfert du contentieux des juridictions de proximité !

Tous ces éléments d’opportunité plaident en faveur de l’adoption de cette proposition de loi prévoyant le report de la suppression des juridictions de proximité de janvier 2013 à janvier 2015.

Évidemment, il nous reste beaucoup à faire ! Après le vote probable de ce texte, nous disposerons de deux années pour mener à bien le travail de fond que nous avons engagé. Je me suis récemment exprimé devant le Sénat – c’était il y a un peu plus d’un mois, mais je viens si souvent ici que j’ai l’impression de ne jamais vous quitter… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est extrêmement aimable, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est ainsi que je le ressens, monsieur Sueur, je vous l’assure !

À l’occasion du débat que nous avons eu, une nuit, sur la carte judiciaire, je vous ai dit que je menais une réflexion sur la redéfinition des périmètres de contentieux dans la justice civile, de façon à procéder aux ajustements nécessaires les plus pertinents possible pour améliorer, comme s’y est engagé le Président de la République, le fonctionnement de nos juridictions en termes d’accessibilité, de proximité, d’efficacité, et donc de diligence.

Une telle réforme suppose, selon les ressorts et la nouvelle configuration issue du redécoupage de la carte judiciaire, que nous mettions en place des dispositifs adaptés, pertinents. Cela implique éventuellement, dans certains cas, une réouverture de juridictions, et, dans d’autres, une expérimentation des guichets uniques de greffe dans les tribunaux de première instance. A également été évoquée l’hypothèse, que je sais controversée, d’audiences foraines, sans parler des maisons de justice et du droit, qualifiées de « nouvelle génération », dont les critères de définition sont encore en suspens. Toute une palette de réponses s’offre donc à nous, la meilleure des possibilités devant être choisie selon le ressort considéré. Nous sommes bien dans la réflexion sur l’organisation judiciaire.

J’ai saisi l’Institut des hautes études sur la justice de la réalisation d’une étude. Celle-ci devra porter, notamment, sur la mission et le périmètre d’intervention du juge, ainsi que sur l’exercice de son office, c’est-à-dire également sur l’équipe qui intervient autour de lui : non seulement les greffiers, mais aussi les assistants, spécialisés ou non. En effet, nous voyons bien que, pour certains contentieux, nous avons un besoin réel et urgent d’assistants spécialisés. Au-delà, s’agissant de l’office même du juge, les textes votés ces dernières années ont confié aux magistrats nombre de tâches, qui ont relativement dilué sa mission en l’obligeant à se disperser. Cela nous conduit à mener une véritable réflexion sur le sujet.

Considérant qu’il nous faut également profiter de l’expérience des magistrats et des greffiers, j’ai par ailleurs demandé à la direction des services judiciaires de mettre en place deux groupes de travail avec ces derniers pour nous aider dans notre réflexion, non seulement sur la mission du juge, mais aussi sur l’organisation judiciaire. Cela nous permettra de tenir compte, notamment, de l’évolution du métier de greffier.

Ces travaux en cours devraient aboutir au premier trimestre 2013. Nous disposerons alors d’éléments nous permettant de prendre des décisions éclairées pour que, à l’échéance que vous nous proposez, monsieur Sueur, une nouvelle organisation de la justice soit prête, fondée sur la proximité et l’efficacité. Il s’agira de faire en sorte que la justice civile, si nécessaire dans des périodes difficiles puisqu’elle traite du surendettement, de la famille, des pensions, du handicap ou de l’aide sociale – bref, c’est la justice du quotidien de nos concitoyens –, soit performante. Ce nouveau délai devrait nous permettre de réussir la réforme.

Je rappelle qu’une expérimentation concernant le seul contentieux de la famille, c’est-à-dire le droit de garde des enfants et les contributions afférentes, sera menée de début 2013 à fin 2014 dans les juridictions d’Arras et de Bordeaux. Là aussi, nous devrions récolter des éléments nous permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la médiation peut soulager les juridictions. Si la justice n’est pas diligente, c’est non pas parce que les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires ne travaillent pas assez ou assez vite, mais parce que les contentieux de masse se développent, engorgeant nos juridictions.

Il y a plusieurs façons convergentes sinon de désengorger, du moins de dégonfler le contentieux. Cela passe, bien évidemment, par le recrutement de magistrats et de greffiers, ce que nous sommes en train de faire. L’informatisation permet également, d’une part, de dégager du personnel de tâches fastidieuses pour l’affecter à d’autres opérations plus élaborées, ce qui améliore la qualité du service rendu aux magistrats et aux greffiers, et, d’autre part, d’accélérer et de sécuriser les procédures.

Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la judiciarisation croissante de la société, laquelle se traduit par une demande de justice de plus en plus massive. C’est particulièrement visible en période de crise, avec une hausse importante des contentieux.

Il faut d’abord poser comme principe qu’une telle demande est légitime. Il est normal qu’un citoyen, se trouvant devant une difficulté pour laquelle il n’a pas de solution à sa portée, en appelle à l’État pour résoudre son litige. C’est par la justice que l’État lui répond.

En même temps, nous devons concevoir qu’un certain nombre de litiges puissent être réglés autrement que par le biais de procédures judiciaires lourdes, sans pour autant que l’équité et l’efficacité des décisions prises en soient affaiblies.

C’est en ce sens que les études, les groupes de travail et les expérimentations que je viens de citer vont contribuer à éclairer notre réflexion.

Si nous reconnaissons le travail fourni par les juges de proximité, nous considérons qu’il faut améliorer le contenu et les conditions de leur formation, et réfléchir très précisément aux moyens de rendre ces magistrats encore plus utiles dans nos tribunaux d’instance et de grande instance.

Madame la rapporteur, j’ai d'ores et déjà adressé aux magistrats une première circulaire pour les alerter sur les effets à attendre de cette proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, car il faut notamment faire très attention au traitement des contentieux en cours. Une fois que le texte sera adopté, j’adresserai évidemment une autre circulaire pour tirer très précisément toutes les conséquences du report de deux ans de l’échéance concernant les juridictions de proximité. Il n'y a donc aucun risque de modification ou de translation, dirai-je, s’agissant des limites de contentieux, mais vous avez eu raison de soulever la question.

Les juges de proximité, qui ont déjà une expérience judiciaire et juridique, doivent acquérir une formation en vue de s’adapter aux nouvelles méthodes de travail, à des exigences particulières, aux procédures, à la complexité de nos textes. Ils sont nommés pour sept ans, et leur formation présente donc plus d’utilité que celle des citoyens assesseurs qui, rémunérés à la vacation comme les juges de proximité, sont tirés au sort et formés pour la seule période durant laquelle ils sont appelés à siéger. La formation des juges de proximité ne se résume donc pas à un éternel recommencement !

Les juges de proximité contribuent à l’efficacité de la justice, car le risque est faible qu’ils alourdissent les audiences ou retardent les procédures. S’ils ont toute leur utilité, ils doivent être encore plus performants, ce qui passe par la formation. Dire cela n’enlève bien évidemment rien au rôle que nous leur reconnaissons et aux services qu’ils rendent.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se réjouit de l’initiative prise par M. Jean-Pierre Sueur, salue la qualité du travail conduit par Mme Klès dans le cadre du rapport écrit et souhaite que le débat d’aujourd'hui nous permette d’amorcer très concrètement et très sérieusement la réorganisation judiciaire en matière de justice civile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur nous évite une augmentation du désordre. Je l’en remercie !

La justice mérite en effet mieux que des processus législatifs chaotiques et contradictoires. Comment appliquer sereinement la loi quand cette dernière ignore la ligne droite, quand la nation qui a créé le code civil a perdu l’esprit de la codification et privilégié l’empilement de textes sans cohérence globale ? Ces derniers n’ont eu pour but essentiel que de répondre aux demandes et aux besoins immédiats de l’administration et de contraintes budgétaires ayant rarement privilégié le budget de la justice.

En 2002, l’actuelle majorité, alors opposition, contestait la création des juges de proximité. Aujourd'hui, elle souhaite les maintenir, alors que l’ancienne majorité elle-même avait décidé, voilà quelques mois, de les supprimer.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas tout à fait !

M. Jacques Mézard. Prenons le temps de synthétiser une vision moderne de la justice, de l’appareil judiciaire au niveau de la première instance dans ses différents aspects : civil, pénal, commercial, social. Là se situe le grand niveau de la proximité, celui qui préoccupe au premier chef nos concitoyens et dont l’importance ne nous a pas échappé, à nous qui sommes majoritairement des élus locaux et pouvons, de ce point de vue, apporter au Sénat l’expérience du terrain ; du moins tant qu’il nous sera permis de le faire… (M. Jean-Jacques Hyest sourit.)

Le niveau d’après, autrement dit les cours d’appel, n’est plus celui de la proximité. Il doit être traité différemment.

Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années.

Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance.

Cela se poursuivit en 2010, avec la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, conduisant à la suppression de 178 tribunaux d’instance, donc de la proximité.

J’espère, madame la garde des sceaux, que l’avenir ne se résumera pas simplement à la réouverture du tribunal de grande instance de Tulle ! (Sourires.) Puisse être retenue une vision un peu plus large.

Cela se termina par la loi du 13 décembre 2011, laquelle emporta la suppression de la juridiction de proximité, mais, effectivement, pas celle des juges de proximité.

M. Jacques Mézard. Pour ceux-ci fut prévu un déploiement vers les tribunaux de grande instance et, surtout, vers les tribunaux correctionnels, au moment même où le précédent gouvernement créait les citoyens assesseurs. C’était pour le moins illogique.

Ce fut une politique de gribouille, une déclinaison partielle, hachée et bégayante de plusieurs rapports de commissions confiés à d’éminents spécialistes ; inutile d’en dire davantage.

Aujourd'hui, c’est l’incohérence qui caractérise la situation procédurale.

Au début de 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge de proximité, le juge d’instance assurant une double fonction. Outre que cela rendait la situation ubuesque, la démonstration était faite que la justice ne fonctionnait pas de la même manière selon le territoire considéré.

En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Nombreuses sont les nouvelles juridictions qui en sont désormais dépourvues.

On nous expose qu’il faudrait l’équivalent de 110 emplois temps plein de magistrats pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut que mieux vaut gagner du temps et réfléchir pendant encore deux ans pour permettre au système de fonctionner. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille.

Mes chers collègues, le but initial était de recruter des magistrats professionnels peu rémunérés pour pallier les carences budgétaires et l’inflation des contentieux, qu’il s’agisse des injonctions de payer, de la gestion des tutelles, du traitement des surendettements. Telle est la réalité que vous avez rappelée, madame la garde des sceaux. C’est du replâtrage, du colmatage, du bricolage ; cela ne fait pas une politique judiciaire.

Nous avons besoin de magistrats de proximité. Je ne partage d’ailleurs pas tout à fait l’opinion de notre excellent rapporteur, qui déclara devant la commission : « L’humanité, les juges d’instance n’en ont pas le temps. » Au vu du nombre d’affaires, les juges de proximité sont soumis à la même cadence que les autres, sans avoir ni la même compétence ni la même expérience. Pour ce qui est de l’humanité, en fait, on l’a dans son être ou on ne l’a pas.

L’essence même de la première instance, c’est la conciliation, madame la garde des sceaux. C’est ce vers quoi doivent tendre nos magistrats, d’abord et surtout à ce niveau, celui, je le répète, de la proximité.

Mme Nathalie Goulet. Il faut en envoyer à l’UMP ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Dois-je une nouvelle fois rappeler ne serait-ce d’ailleurs que les dispositions des articles 829, 830, 831 et suivants du code de procédure civile ? Par une citation devant le tribunal d’instance, on cite à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. Il est même possible de convoquer en conciliation sans citation.

C’est cela qu’il faut restaurer tout autant que la spécificité de la procédure. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : conciliateurs de justice, juges de proximité, juges d’instance, délégués du procureur, médiateurs de tous poils, associations parajudiciaires ; la coupe est pleine, elle déborde !

Oui, je suis un peu – peut-être beaucoup – jacobin,…

M. Jacques Mézard. N’oublions pas, madame Benbassa, que c’est ainsi que la République a fonctionné. Il est temps de revenir à certains fondamentaux.

M. Jean-Pierre Michel. Très bien ! (M. Jacques-Bernard Magner s’exclame.) Eh oui, je ne suis pas girondin !

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, regardez Portalis, dont la statue se dresse devant vous, revenez aux fondamentaux : c’est d’une belle et grande loi d’organisation judiciaire que nous avons besoin.

Nous voterons l’excellente proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, dans l’attente d’un texte encore meilleur : je veux parler d’un projet de loi mettant en place une organisation enfin pérenne de la justice ; il faut que ce soit fait dans les deux ans à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ces paroles hautement républicaines de M. Mézard, je n’ai quasiment plus rien à dire !

Comme vous le savez, en 1790, l’assemblée constituante, prenant en compte le besoin de proximité des citoyens avec la justice, instaura les juges de paix, symboles d’une justice rapide, accessible, gratuite et équitable. Ceux-ci avaient pour ressort territorial le canton et pour principale mission de régler les petits litiges de la vie quotidienne, dans une démarche conciliatrice.

Les juges de paix furent supprimés par l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et remplacés par les tribunaux d’instance, juridiction d’exception dont le ressort, plus vaste, est fixé par décret. Cette extension de la taille des ressorts, associée à la professionnalisation du juge et à l’accroissement des compétences dévolues par le législateur, a fait perdre à cette juridiction le caractère de proximité qui avait assuré le succès du bon vieux « juge cantonal ».

Or cette judiciarisation de la société n’a pas tout résolu et certainement pas le problème de l’égalité des citoyens devant l’accès au droit. C’est ce souci, ancien et maintes fois réaffirmé, de rapprocher les citoyens de leur justice qui a poussé le législateur à créer, en septembre 2002, les juridictions de proximité, celles des petits litiges du quotidien.

Selon les chiffres donnés par la Chancellerie, on comptait, en 2011, 672 juges de proximité. Ils traitèrent cette année-là 90 000 affaires nouvelles en matière civile et 370 000 affaires en matière pénale.

Le contentieux est donc important et concerne les citoyens dans leur rapport premier avec la justice, celle de tous les jours.

En 2011, la loi du 13 décembre relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a prévu, pour le 1er janvier 2013, la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance.

Plusieurs arguments ont alors été avancés pour justifier ce changement : d’abord, l’existence de deux juridictions de première instance, qui complexifie manifestement l’organisation judiciaire puisque, en l’absence de juge de proximité dans un ressort, le tribunal d’instance retrouve sa compétence initiale ; ensuite, le faible nombre de juges de proximité, qui ne parvient pas à désengorger les tribunaux de manière significative ; enfin, la présence de membres de la société civile dans l’institution judiciaire.

En un mot, les juridictions de proximité auraient donc échoué à rapprocher les citoyens de la justice et à simplifier la juridiction de première instance.

Malgré ces reproches, dont certains sont justifiés, la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, que nous examinons aujourd’hui en petit comité, vise à reporter la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2015. Si le texte était adopté, les juridictions de proximité bénéficieraient donc d’un sursis de deux années encore.

Les réformes de ces dernières années n’ont fait qu’ébranler un peu plus la confiance des citoyens en leur justice et leurs juges. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007 par Mme Rachida Dati, alors ministre de la justice, est emblématique : manque de méthode, absence de concertation,… On se souviendra longtemps des manifestations de magistrats et d’avocats !

En outre, si le délai imposé par la loi du 13 décembre 2011 est respecté, c’est tout le contentieux qui sera transféré aux tribunaux d’instance, alors que leurs moyens n’ont pas été augmentés, loin s’en faut, et que la dernière réforme de la carte judiciaire a abouti à la suppression de 178 d’entre eux.

Une réforme ambitieuse ainsi que l’apport de moyens financiers et humains plus importants seront nécessaires dans les années à venir. En fait, c’est tout l’appareil judiciaire de première instance qu’il faudrait revoir. Mais pour que cette réforme ne constitue pas un énième rendez-vous manqué, nous devons nous donner du temps : le temps de la réflexion mais, surtout, celui de la concertation.

Ce délai de deux années supplémentaires nous paraît, dès lors, raisonnable et utile. Voilà pourquoi les écologistes voteront ce texte.

Je veux profiter de l’optique de la réforme pour vous dire, madame la ministre, en poursuivant sur le mode lyrique employé par M. Mézard, que les écologistes – bien que n’étant pas jacobins, nous n’en sommes pas moins de gauche – sont convaincus que l’accès au droit est un rempart contre la précarité et un outil indispensable pour plus de dignité et de cohésion sociale. Nous considérons que l’accès au droit de tous doit constituer une priorité pour notre gouvernement. En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, tous les citoyens doivent être égaux devant elle. Le temps est donc venu de rétablir la confiance des Français dans leur justice, qui n’est ni laxiste ni incompétente !

Pour conclure, je reprendrai simplement les mots du candidat Hollande, qui faisait de la justice de proximité celle des « oubliés, des humbles, des accidentés de la vie, cette justice du travail, de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales qui concerne chaque année environ 250 000 personnes ». Je vous dirai aussi tout l’espoir que nous, écologistes, avons dans la réforme à venir. Et nous comptons sur vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, M. Sueur a bien fait de proposer le report de la suppression des juridictions de proximité. Comme Mme la garde des sceaux l’a démontré à l’envi, l’état d’impréparation de cette réforme rend pratiquement impossible son application au 1er janvier 2013. Il fallait donc faire quelque chose, sinon la situation des tribunaux d’instance s’en serait trouvée aggravée.

Je rappelle que la loi du 13 décembre 2011 reprenait les préconisations du rapport Guinchard.

M. Jean-Pierre Michel. Funeste rapport !

M. Jean-Jacques Hyest. On peut en penser ce qu’on veut, mais ce rapport n’en contenait pas moins des pistes très intéressantes et qui valent peut-être encore d’être explorées.

M. Jean-Pierre Michel. Un rapport ultralibéral !

M. Jean-Jacques Hyest. La commission Guinchard avait par exemple avancé deux arguments pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, tout en reconnaissant par ailleurs les qualités humaines des juges de proximité qui le composent : la complexité de l’organisation judiciaire mise en place, que je confirme, et la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité du fait à la fois de l’élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros et de la nécessité, même pour les plus petits litiges, de s’assurer du respect des règles d’ordre public qui se multipliaient.

C’est Michel Mercier, alors garde des sceaux, qui a présenté la loi de 2011 visant à supprimer la juridiction de proximité et à rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance. Aux termes de ce texte, les juges de proximité peuvent être appelés à siéger au sein d’une formation collégiale du tribunal de grande instance, statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition, et procéder à certaines mesures d’instruction.

La loi de 2011 a également rétabli la compétence du tribunal d’instance sur des litiges civils inférieurs à 4 000 euros. C’est précisément là où se trouve la difficulté puisqu’il lui faudra reprendre tout ce qui n’est plus traité par les juges de proximité.

De même, la loi a restitué aux tribunaux de police des compétences en matière de contraventions. Si elle est souvent oubliée, la compétence pénale des tribunaux d’instance existe bel et bien et porte sur un contentieux extrêmement important, même si l’on a tout fait, notamment en matière automobile, pour éviter aux gens d’aller devant le juge, avec toutes les incertitudes que cela peut comporter pour les justiciables.

Bref, les juridictions d’instance ne seront pas en mesure d’absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée. Vous avez d’ailleurs cité, madame la garde des sceaux, le nombre de juges d’instance qu’il aurait fallu recruter pour parvenir à accomplir cette tâche.

Il est évident que le groupe UMP votera la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l’espère ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. Il est effectivement nécessaire de mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité et la justice de première instance.

On a parlé des juges de paix. Il y en avait dans mon canton, donc je m’en souviens bien. Supprimé en 1958, cet échelon de juridiction comportait des aspects tout à fait positifs. Notre ancien collègue Fauchon défendait d’ailleurs avec ardeur cette justice de proximité. Pour autant, n’exagérons rien, ce n’était pas une justice idéale.

À mon avis, la création des juridictions de proximité a été une erreur. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs toujours montrée réservée sur le sujet. Je précise que je parle bien des juridictions de proximité, et non des juges de proximité. L’un de nos rapports préconise même le recrutement de juges de proximité auprès des juges d’instance. Mais il va de soi que ceux-ci doivent avoir toutes les qualifications juridiques requises, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et relever du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire ; un décret pris en Conseil d’État doit compléter ces garanties. L’objectif est d’offrir aux juges d’instance le concours, pour un certain nombre de contentieux, de juges très expérimentés.

Ce système, nous semble-t-il, améliorerait nettement la situation. En tout cas, c’est une piste à explorer. Ce genre d’expérience s’est d’ailleurs multiplié dans d’autres domaines de la justice, et personne ne le remet en cause. Va-t-on revenir sur les délégués du procureur ? Je ne le pense pas, madame la garde des sceaux.

Au-delà des réticences, et même si les choses restent encore un peu compliquées, vous avez, au demeurant, développé ce qui était possible en matière de conciliation, de médiation. On le voit bien, l’utilisation, dans de bonnes conditions, des juges de proximité auprès des juridictions d’instance ou de grande instance est une question qui mérite d’être posée.

Cela ne veut pas forcément dire que cette catégorie va être supprimée. Certes, les organisations judiciaires ont un art consommé pour rejeter les greffons, et cela vaut quelles que soient les époques. Il y a eu d’autres réformes de la justice, sous d’autres majorités, qui n’ont pas abouti parce que l’institution judiciaire résiste ; elle résiste même aux évolutions de la société. C’est quand même formidable !

Regardons ce que qui se passe ailleurs. La justice de proximité fonctionne plutôt bien en Grande-Bretagne.

M. Jean-Pierre Michel. Nous y sommes allés ensemble !

M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi ne pas nous en inspirer ?

On l’a dit à de nombreuses reprises, peut-être faudrait-il décharger les magistrats d’un certain nombre des multiples tâches qui leur incombent. La tutelle, jadis du ressort du juge, est désormais confiée au greffier. Mais, parce qu’il est surchargé de travail, peut-être ce dernier ne contrôle-t-il pas les comptes de tutelle avec toute la rigueur nécessaire.

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé la création de groupes de travail, l’intervention de l’Institut des hautes études sur la justice. Souhaitons que nous puissions avancer dans ce domaine.

Parmi les juges de proximité, il y a d’anciens magistrats qui souhaitent poursuivre leur carrière quelques années après leur retraite, ce qui me semble d’ailleurs très heureux pour la justice. Il y a aussi de nombreuses personnes issues de la société civile. N’est-ce pas le cas pour les conseils de prud’hommes ? Cela vaut également, même si je ne cite plus l’exemple qu’à titre anecdotique, pour les tribunaux des baux ruraux. C’est vrai aussi pour les tribunaux de sécurité sociale, pour les tribunaux de commerce, dont on peut dire tout ce que l’on veut, mais dont le fonctionnement s’est globalement bien amélioré depuis quelques années.

M. Jacques Mézard. C’est votre avis !

M. Jean-Jacques Hyest. Il paraît que, dans ce domaine aussi, la Chancellerie conduit des réflexions.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est exact !

M. Jean-Jacques Hyest. Il y a donc des personnes de toutes sortes qui exercent des fonctions de justice dans notre système judiciaire. Pourtant, cela n’empêche pas beaucoup de gens d’être extrêmement hostiles à la présence de citoyens assesseurs pour juger les délits, arguant qu’ils ralentiront la justice parce qu’ils auront besoin d’être formés. Or les mêmes considèrent comme un principe sacré la présence des jurés citoyens pour juger les crimes. Voilà un paradoxe sur lequel je m’interroge.

Les juges de proximité, tels qu’ils existent actuellement – je dis bien les juges –, remplissent toutes les garanties, ont toutes les qualifications juridiques requises. Ils répondent à un réel besoin de rapprocher la justice des citoyens, dans un environnement marqué à la fois, cela a été dit, par la judiciarisation de notre vie quotidienne et la complexité des procédures.

Il faut dire que plus on complique les procédures, plus le risque de contentieux s’accroît. Vous avez ainsi dû être frappés, mes chers collègues, par le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation porte de plus en plus, depuis les dernières décennies, sur des questions de procédure, plutôt que de fond. Le nombre de grands arrêts diminue au profit de points procéduraux !

Par ailleurs, plus les procédures sont complexes, plus s’accroît aussi le risque que soient commises, de bonne foi, des erreurs. Sans doute nous faut-il donc réfléchir à une simplification des procédures afin de prévenir un mauvais fonctionnement de la justice.

On pourrait citer comme exemple de cette complexité croissante le contentieux du surendettement, successivement judiciarisé, déjudiciarisé, puis rejudiciarisé. Les juges d’instance ne peuvent plus faire face à l’augmentation de ces dossiers, et ceux qui en subissent les conséquences sont les plus démunis, ceux-là mêmes qui sont concernés par ces procédures. Reconnaissons que l’allongement des délais, dans ce domaine comme dans d’autres, peut être particulièrement dramatique !

Nous avons donc le devoir d’approfondir notre réflexion sur cette question, devenue centrale pour le quotidien des Français, et nous en suivrons l’évolution avec attention. La commission des lois a d’ailleurs l’intention de procéder à des investigations et à des évaluations afin d’enrichir cette réflexion commune et de contribuer au meilleur fonctionnement de la justice de proximité dans notre pays. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, personne ne niera ici, et les premières interventions l’ont confirmé, que la situation actuelle de nos juridictions, en particulier celle des juridictions de proximité et des tribunaux d’instance, avait été prédite.

Les alertes n’ont pas manqué. En témoignent les rapports des juges d’instance, les écrits de l’Association nationale des juges d’instance, ceux des organisations syndicales ainsi que les nombreux courriers envoyés à votre prédécesseur, madame la ministre.

Cette situation calamiteuse avait également été annoncée par les sénateurs de gauche. Notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat avait ainsi alerté à de nombreuses reprises l’ancienne majorité sur les dangers de cette méthode visant à réformer la justice par « petits bouts », dont le seul objectif était en réalité d’éviter de traiter des vrais enjeux de la justice.

Depuis le début, notre position est claire, et elle le demeure : la seule juridiction de proximité qui doit exister est le tribunal d’instance ; les juges de proximité doivent donc être les juges d’instance.

Le groupe CRC s’était opposé à la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui, en créant les juridictions de proximité, a ajouté, de fait, une troisième juridiction de première instance à côté des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous avions alors souligné la complexité juridique dont pâtiraient les justiciables du fait de l’application de cette loi et critiqué les choix de la majorité et du gouvernement de l’époque, qui ont préféré retirer des compétences aux juges d’instance au profit des nouveaux juges de proximité plutôt que de doter les tribunaux d’instance des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Cette réforme ayant échoué six ans seulement après son adoption, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue supprimer les juridictions de proximité, tout en prévoyant que cette suppression ne serait effective qu’à compter de janvier 2013.

Les sénateurs s’étaient alors opposés à cette suppression des juridictions de proximité en raison du manque de moyens prévisibles des tribunaux d’instance, mais le gouvernement avait donné sur ce point le dernier mot à l’Assemblée nationale. L’analyse développée par le Sénat, et que nous partagions, s’appuyait notamment sur le constat selon lequel les tribunaux d’instance ne disposeraient pas des effectifs nécessaires pour absorber le contentieux civil dévolu jusqu’alors aux juridictions de proximité.

Nous voilà donc aujourd’hui, comme en 2011, contraints de maintenir pendant quelques années encore un système dont nous ne voulions pas. Mis au pied du mur, il nous faut agir dans l’urgence pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.

L’objet de la présente proposition de loi est de pallier rapidement le manque d’anticipation par le gouvernement précédent des conséquences de la suppression des juridictions de proximité. Ce texte prend bien évidemment en compte la charge supplémentaire de travail que représenterait pour les juges d’instance, déjà victimes d’un effet de ciseaux, la reprise de ce contentieux civil. Ces magistrats ont en effet vu leurs effectifs diminuer tandis qu’augmentait dans le même temps leur charge de travail, du fait des nombreuses réformes entreprises : réforme catastrophique de la carte judiciaire ; transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d’instance ; report différé d’un an, dans des conditions surréalistes, du transfert du service des tutelles des mineurs aux tribunaux de grande instance, et j’en passe.

Il s’avère nécessaire, dans un tel contexte, de prolonger de deux ans le maintien en fonction des juridictions de proximité. Nous voterons donc cette proposition de loi,…

Mme Cécile Cukierman. … tout en soulignant combien il est urgent, au-delà de la prorogation du délai de suppression de ces juridictions, de répondre au cri d’alarme lancé par les professionnels de la justice. Les travaux de notre commission doivent y contribuer.

Nous espérons que ce cri sera entendu par la gauche. Quoi qu’il en soit, le train semble lancé sur de bons rails puisque notre collègue Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, nous invite à mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité. Il a rappelé que la commission des lois s’était d’ores et déjà mise au travail ; une mission d’information sur le sujet a ainsi été confiée à nos collègues Yves Détraigne et Virginie Klès.

Vous vous êtes aussi engagée sur cette question, madame la garde des sceaux, lors du débat sur le rapport de la mission d’information sur la réforme de la carte judiciaire. Nous soutenons votre engagement de remettre sur pied une justice efficace et rapide, au bénéfice de nos concitoyens et des personnels de la justice.

Au-delà de ce travail engagé sur le moyen terme, je tiens à souligner l’urgence de prendre à bras-le-corps la question prégnante des moyens de la justice. Nous y serons invités dans quelques jours.

Mme Nathalie Goulet. Peut-être...

Mme Cécile Cukierman. Cela tombe bien ! À cet égard, eu égard aux restrictions budgétaires affectant les autres ministères, on ne peut qu’approuver l’accroissement des effectifs de la justice prévu dans le projet de loi de finances pour la période 2013-2015.

Le projet de budget prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 seront directement affectés à l’instance. Ceux-ci n’intégreront néanmoins leur juridiction qu’une fois achevée leur formation à l’École nationale de la magistrature, soit après le 1er janvier 2015, date de la suppression des juridictions de proximité, si toutefois nous votons la prorogation du délai en vigueur ; à moins que nous nous retrouvions en novembre 2014 pour voter de nouveaux statuts, ce que je n’envisage pas dans la mesure où nous avons décidé cette fois-ci d’anticiper la situation.

Il nous faut mobiliser dès à présent tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d’instance et pour permettre aux magistrats et aux greffiers de faire face à la réforme des tutelles, dont la date butoir est actuellement fixée au 1er janvier 2014.

Madame la garde des sceaux, les syndicats nous ont alertés sur cette situation. Là encore, nous espérons qu’ils seront entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un texte – dont nous débattons en très petit comité – comme on aimerait en voir plus souvent : court, efficace, attendu. Sans suspense, nous le voterons.

Son examen me donne l’occasion de faire le point sur la situation de l’accès au droit dans mon beau département de l’Orne après la « tornade Rachida », que je m’honore de n’avoir pas soutenue. Je veux notamment appeler votre attention sur le désert judiciaire complet résultant de la fermeture du tribunal de Mortagne-au-Perche, à laquelle le maire ne s’est pas opposé par fidélité politique au gouvernement de l’époque. Par délibération du 13 octobre 2008, il a créé une maison des services publics, qui, en toute hypothèse, ne remplace pas le tribunal qui a été supprimé.

Cette fermeture prive le Perche et le pays d’Ouche de tout service judiciaire de proximité : pas de tribunal d’instance, pas de conseil de prud’hommes ni de maison de justice et du droit. C’est pourquoi je vous indique de la façon la plus officielle que le maire de L’Aigle, en concertation avec le président du tribunal de grande instance d’Alençon, est d’accord pour accueillir cette maison de justice et du droit qui sera, ainsi que vous nous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, de nouvelle génération. Il offre ainsi un local approprié et assurerait les charges d’un personnel à temps plein. Je tiens à votre disposition le courrier dans lequel cet élu en fait la demande officielle.

En somme, il ne vous reste qu’à fournir une borne. Cette opération, indispensable pour ce tiers du département de l’Orne, pourrait être mise en place très rapidement.

Plus généralement, nous répétons ici inlassablement, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, combien le fait de recourir une fois par an aux décrets d’avance afin de boucler des budgets trop courts est humiliant pour cette institution si importante qu’est la justice.

Je tiens également à aborder la question des besoins en personnel.

La formation des greffiers doit être courte et efficace, les magistrats ne pouvant travailler sans greffiers.

Nous avons aussi besoin de magistrats pour répondre aux critères fixés par le Conseil de l’Europe, en raison de l’ouverture prochaine du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui comportera un quartier de 204 places pour les longues peines et un quartier nouveau de 45 places pour les courtes peines. Tout cela nécessite que l’on revoie complètement la composition du tribunal de grande instance d’Alençon.

Le rapport de 2012 de la CEPEJ, la commission européenne pour l’efficacité de la justice, dont des extraits ont été publiés dans Le Monde du 21 février 2012, atteste de ce que le nombre de dossiers par procureur est en France de 2 333, alors qu’au Danemark il est de 227.

Par ailleurs, le nombre de procureurs en France est de 3 pour 100 000 habitants, alors qu’au Danemark il est en moyenne de 13,5.

Vous ne serez pas étonnée que je plaide, dans ces conditions, pour un accroissement du nombre de magistrats, en particulier auprès du tribunal de grande instance d’Alençon. Après tout, nous l’avons assez répété, la justice est un pilier de notre société.

Madame la garde des sceaux, la tribune du Sénat est un outil.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je prends d’ailleurs des notes...

Mme Nathalie Goulet. Je le vois, et je vous remercie de prendre mes demandes en considération.

Alors que la justice est un fondement de notre République, nos concitoyens s’en éloignent de plus en plus en raison de la complexité des procédures, de l’éloignement des juridictions, des délais de jugement et surtout de mise œuvre des décisions.

La grande loi sur l’organisation de la justice que vous avez annoncée est attendue, car des travaux de réorganisation sont absolument nécessaires. De ce point de vue, il faudrait un peu de stabilité et de cohérence. À l’adage sous forme de boutade cité par Mme le rapporteur, « Souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie », je préfère celui-ci : Hora fugit stat jus(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre excellent président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, nous accorde un sursis, sans mise à l’épreuve, pour rétablir la justice. (Sourires.) Il va sans dire que le groupe socialiste approuve totalement sa démarche et remercie la rapporteur, Virginie Klès, pour son travail.

Vous le savez, madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire a été faite à la hache, sans grande concertation. Pour ma part, alors même que j’avais quelques contacts dans les milieux judiciaires, je n’ai été consulté ni par les chefs de cour ni par qui que ce soit d’autre dans ma région. J’avais pourtant des propositions à faire...

Cette réforme de la carte judiciaire a été faite dans le seul souci de supprimer un certain nombre de tribunaux, y compris pour des raisons politiciennes. Pourquoi conserver Brive et supprimer Tulle, par exemple, pour parler du cas le plus emblématique ? Aucune considération n’a été portée aux compétences des tribunaux ou à l’éloignement des justiciables.

À ce propos, à l’instar de ma collègue Nathalie Goulet, je citerai à titre d’illustration mon propre département, la Haute-Saône. Le contentieux qui relevait du tribunal d’instance de Gray, qui a été supprimé, est maintenant traité à Vesoul alors que les deux villes sont distantes d’environ soixante kilomètres et qu’il n’y a aucun moyen de locomotion entre l’une et l’autre, sinon la voiture personnelle. Je peux témoigner ici que les audiences du tribunal de Vesoul consacrées aux affaires de la région de Gray se déroulent sans justiciables, ce qui, vous l’avouerez, est tout de même quelque peu gênant, notamment en matière de tutelle.

Il faut donc d’abord revoir la question des compétences. Mon point de vue, qui n’est peut-être pas partagé par tout le monde, est qu’il ne faut prévoir qu’une seule juridiction de premier ressort, ce qui veut dire qu’il n’y aurait plus de juridiction d’instance et de grande instance, tout cela ne signifiant d’ailleurs pas grand-chose.

Il faut revoir aussi, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, le rôle du juge. Le juge, ce n’est pas celui qui médiatise, qui concilie, qui remplit le rôle d’une association de défense des droits des victimes ; le juge, c’est celui qui tranche au nom du droit et de la loi.

J’estime que la dévolution des compétences doit se faire sur un territoire donné – le département ou la région –, par pôles de contentieux attribués à diverses juridictions ou « antennes » – appelons-les comme on voudra – de juridiction.

Il existe, et Virginie Klès y a fait allusion, un pôle du droit de la famille, droit dont, avec la question du mariage, on parle beaucoup en ce moment. Pour quelle raison est-ce le tribunal de grande instance qui traite le divorce et ses conséquences, et le tribunal d’instance les tutelles ? Toutes ces affaires devraient, à mon avis, être rassemblées dans un pôle du droit de la famille.

Les contentieux relevant du droit des contrats, du logement, de la consommation devraient, de même, être rassemblés dans un pôle unique.

À partir du tribunal de grande instance pourraient ensuite être organisées sur l’ensemble d’un territoire des audiences foraines, des antennes, afin que, dans les situations que Nathalie Goulet et moi-même avons évoquées, les justiciables retrouvent la proximité avec la juridiction du juge qui traite de ce qu’on appelle la « justice quotidienne », bien plus importante pour nos concitoyens – en particulier pour nos concitoyens les plus défavorisés, ce qui est une raison de plus pour que l’accès au juge soit le plus facile possible – que les grandes affaires criminelles que l’on voit à la télévision et qui n’ont pas au fond un grand intérêt social, si ce n’est la condamnation d’un criminel.

Puis il y a le droit pénal, notamment le droit pénal des mineurs. J’ai cru comprendre, madame la garde des sceaux, que, dans ce domaine aussi, vous vouliez remettre les choses à plat. Il faut en effet le faire.

Le droit pénal, c’est aussi, bien entendu, la procédure pénale.

Une grande polémique est née lorsqu’il a été annoncé que les juges d’instruction allaient être supprimés du jour au lendemain et leurs compétences pratiquement transférées aux procureurs de la République, alors que ces derniers sont – il faut quand même le dire – dépendants, du fait non seulement de leur nomination et de leur régime disciplinaire, mais aussi du lien de subordination qui les lie à vous, madame la garde des sceaux, et au Gouvernement. Tout cela n’était pas réaliste et ne s’est d’ailleurs pas fait, le gouvernement d’alors ayant dû reculer en rase campagne. Il n’empêche que nous pensons que la procédure pénale peut être réformée.

Sur ce sujet, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres, la commission des lois, sous la présidence à l’époque de Jean-Jacques Hyest, avait commandé un rapport qu’avec mon collègue Jean-René Lecerf j’ai produit. Nous nous sommes déplacés à Berlin et à Rome, où les statuts des magistrats du parquet et du siège sont très différents des nôtres. Nous avons vu comment la procédure pénale fonctionnait en Allemagne, pays fédéral, et en Italie. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et, dans notre rapport, nous avons fait des propositions pour une procédure pénale équilibrée.

Ces propositions, qui avaient recueilli l’assentiment unanime de la commission des lois, ne doivent peut-être pas toutes être reprises, mais sans doute pourraient-elles contribuer à tracer les lignes d’une nouvelle réforme de la procédure pénale.

Il y a, par ailleurs, le problème des citoyens assesseurs, auxquels vous avez fait allusion lorsque vous êtes venue présenter votre budget devant la commission des lois. Les résultats des expériences conduites sont très inégaux.

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas contre la participation des citoyens à l’œuvre de justice et j’en ai moi-même été partisan dans des années antérieures, alors que j’étais peut-être un peu plus virulent (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), cela pour qu’on ne laisse pas les magistrats professionnels seuls juger au nom du peuple français alors que la légitimité de leur représentation, qui tient à leur formation et à leur nomination, est tout de même faible. Mais il ne faut pas de citoyens assesseurs qui ne le sont que pendant quelques jours et après quelques jours de formation seulement.

Si l’on veut l’échevinage dans les tribunaux correctionnels, et, personnellement, je crois que ce serait une bonne chose, il faut s’y prendre autrement, se donner les moyens de le faire et peut-être prendre exemple sur ce qui se fait pour les jurys d’assises et n’est finalement pas si mauvais.

On le voit donc, et je n’hésite pas à le dire, tout est à reprendre, après des années de plomb, des années de mépris exprimé, notamment, par la plus haute autorité de l’État, qui sortait d’ailleurs hier du cabinet d’un juge d’instruction comme témoin assisté…

Je précise, mes chers collègues, pour ceux qui ne sont pas très au fait de la procédure pénale, que vous pouvez tous être convoqués chez un juge pour être interrogés sur ce que vous savez d’une affaire. Convoqués comme témoin, vous pouvez ressortir comme témoin, et les choses s’arrêtent là. Mais si, à la suite de votre témoignage, il y a quelques présomptions qui laissent à penser que les investigations pourraient être poursuivies et peut-être conduire un jour à votre mise en examen, eh bien, on vous accordera le statut de témoin assisté, introduit dans notre droit sur l’initiative du général Aubert, à l’époque député des Alpes-Maritimes, statut qui vous permettra d’avoir l’assistance d’un avocat et d’accéder au dossier. C’est en somme un grade intermédiaire entre simple témoin et mis en examen…

Un grand périodique a fait la liste de tous les procès qui pourraient, après ses cinq ans d’exercice, amener l’ancien Président de la République devant les tribunaux ; il est assez amusant en même temps que consternant de voir à quel point le mépris de cet ancien Président de la République se retournera bientôt contre lui…

Je veux quand même dire ici, même s’il n’est pas présent dans cet hémicycle, que notre collègue Michel Mercier a essayé de panser les plaies. Il a finalement réussi à apaiser,…

Mme Nathalie Goulet. Il sait faire !

M. Jean-Pierre Michel. … et je crois qu’il faut lui en donner acte.

Madame la garde des sceaux, nous attendons donc beaucoup de vous et, si je me livre ici à ces développements, c’est que nous ne sommes par certains de pouvoir nous exprimer devant vous à l’occasion de la présentation des crédits de la mission « Justice » puisque son examen par le Sénat est suspendu au vote de la première partie du projet de budget. Si notre assemblée vote contre les recettes, elle ne pourra, bien entendu, pas examiner les dépenses.

Je le dis comme je le pense, notamment à ceux qui, peut-être, n’ont pas suffisamment évalué leurs responsabilités en la matière, si cela doit arriver, cela signifiera que le Sénat ne sert à rien.

M. Jean-Pierre Michel. Lorsqu’une commission mixte paritaire se réunira, les sénateurs, qui auront rendu copie blanche, ne pourront rien proposer aux députés, rien modifier de ce que l’Assemblée nationale aura voté.

Mme Nathalie Goulet. Quel dommage !

M. Jean-Pierre Michel. Un certain nombre de députés se réjouissent peut-être de cette situation.

Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé à l’Assemblée nationale. Souvent, nous disions : ah, le Sénat, le Sénat… (Sourires.) Maintenant, nous en faisons partie, et nous savons qu’il sert à quelque chose. Il serait bien qu’il le montre quelles que puissent être les hésitations des uns et des autres sur la politique menée par le Gouvernement, surtout si ces uns et ces autres ont voté pour l’actuel Président de la République…

Madame la garde des sceaux, on connaissait votre courage, votre volonté, votre ténacité. Certains – j’en suis – ont découvert votre puissance de travail extraordinaire. En commission, dans cet hémicycle, vous parlez de chic, vous citez des chiffres de mémoire, ce qui prouve que vous avez parfaitement assimilé des sujets qui n’étaient pas les vôtres auparavant.

On sait aussi – vous l’avez montré pour la procédure pénale et pour la récidive, vous l’avez redit aujourd'hui à propos de la réforme de la procédure civile et du rôle du juge – que vous voulez vous entourer d’experts et vous appuyer sur leurs études pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. Vous refusez, vous, de vous laisser emporter par les faits divers, même les plus dramatiques, contrairement à ce qui s’est pratiqué pendant les cinq années précédentes et a fait tant de mal à l’institution judiciaire et à ses acteurs, qui, vous le savez, l’ont très durement ressenti.

Autre temps, autres mœurs, autres méthodes : c’est ça l’alternance, et puisqu’elle s’exprime de cette façon, vive le changement !

Vous le constatez, mes attentes sont grandes, mais je suis à peu près convaincu que vous ne les décevrez pas. J’ai encore, je l’ai dit, quelques contacts avec le monde judiciaire ; je sais donc que ses acteurs attendent eux aussi beaucoup de vous. Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous rendiez dans toutes les assemblées, diverses et variées, qui réunissent les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires. Je crois pouvoir dire que vos prises de parole, auxquelles nous sommes très attentifs, sont très appréciées par ces professionnels, et Dieu sait que tous sont très différents !

Cela nous donne l’espoir que, pendant ces cinq ans, les procédures seront modifiées et l’institution judiciaire réformée, car elle doit l’être. Il faut, comme le souhaite notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, qu’elle soit en prise avec son temps, avec la société telle qu’elle est aujourd'hui. Voilà ce que nous attendons de vous ! C’est très lourd, mais je crois que vous avez les épaules pour supporter cette charge. Par avance, je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la très grande qualité des interventions, qu’il s’agisse de celles de M. le président de la commission et de Mme la rapporteur comme de celles des différents orateurs inscrits dans la discussion générale.

Je sais depuis plus de quinze ans que le Sénat est une maison où le travail législatif est toujours pris au sérieux, ayant, en tant que députée, souvent eu l’occasion au cours des « navettes » de constater combien ses travaux enrichissaient les textes.

S’agissant du projet de loi de finances, je suis respectueuse de la séparation des pouvoirs. Je fais donc semblant de ne pas entendre les interrogations sur l’opportunité extraordinaire qu’aurait le Sénat de faire la démonstration de sa précieuse utilité…

Monsieur Mézard, vous me permettrez de ne pas évoquer le TGI de Tulle. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une boutade de votre part. J’éviterai donc tout commentaire qui pourrait faire croire qu’il y a là un sujet. (Sourires.)

Vous souhaitez des juges de proximité. J’ai rappelé quelles conditions de recrutement et, surtout, de nomination nous prévoyons. Je vous propose que nous en reparlions au cours d’une séance de travail pour voir cela de plus près.

L’essence de la première instance, c’est la conciliation, dites-vous. C’est vrai que dans le cadre des contentieux de masse nous nous rendons compte qu’il y a une nouvelle réflexion à mener. Il a tout de même existé une culture de la conciliation et de la médiation dans notre pays, mais les choses se sont peu à peu diluées avant de se dissoudre tout à fait.

Je crois qu’une forte demande sociale existe en faveur d’un retour de la médiation et de la conciliation, mais encore faut-il bien préciser les choses, car les désaccords surgissent lorsqu’il s’agit de dire quels contentieux sont concernés par la conciliation et selon quelles procédures ? Cela étant, j’ai bien compris que votre propos était un peu différent et que vous vous attachiez plus à la finalité de la première instance qu’aux procédures de conciliation et de médiation elles-mêmes.

J’ai entendu votre besoin d’une grande et belle loi sur l’organisation judiciaire. C’est un plaidoyer auquel je souscris. Je porte la responsabilité de présenter un tel texte, mais je sais que je pourrai m’appuyer sur vos travaux, vos réflexions et vos divers rapports pour que nous aboutissions ensemble à cette grande et belle loi. Je dis cela sans vanité aucune : il s’agit simplement d’une condition essentielle pour faciliter la vie de nos concitoyens de manière durable.

Madame Benbassa, j’ai évidemment été très sensible à votre souci de placer le justiciable au premier rang de nos préoccupations. C’est bien là tout le sens du service public de la justice. Si nous sommes souvent accaparés par des besoins de restructuration interne et d’organisation ou par des réponses urgentes à apporter aux différents métiers de la justice – magistrats, greffiers, fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers –, nous ne devons jamais perdre de vue que c’est pour les justiciables que nous œuvrons. Parmi eux, les plus démunis, et pas seulement les plus démunis financièrement, constituent notre première préoccupation, car ils ne peuvent se tourner que vers la justice pour appeler au secours. Je vous remercie de votre intervention, que je partage pour l’essentiel.

Monsieur Hyest, j’ai pris bonne note de vos propos sur la Grande-Bretagne, qui ont d’ailleurs été confirmés par Jean-Pierre Michel.

Nous avons nos contradictions et nos ambivalences, j’en conviens. Si elles peuvent transparaître dans les œuvres humaines, c’est aussi ce qui en fait à la fois la faiblesse et la grandeur. Nous voulons mettre le citoyen au cœur de certaines institutions mais pas dans d’autres et pas à n’importe quelle place... Nous ne savons pas non plus quelles responsabilités et quelles tâches lui demander d’assumer. C’est tout le paradoxe que vous évoquiez à propos des délits et des crimes. Reste que je pense comme vous qu’il est utile que les citoyens entrent dans l’institution judiciaire pour y apporter leur connaissance de la vie et de la société et contribuer à l’œuvre de justice.

Sur la question des citoyens assesseurs et des réticences qui se sont fait jour à leur égard, sachez que j’ai décidé en juin 2012 – Mme la rapporteur et Mme Cukierman l’ont rappelé – de mettre un terme non pas à l’expérimentation en cours dans les ressorts de Dijon et de Toulouse mais à son extension décidée par décret deux ou trois mois plus tôt, ce qui me paraissait prématuré. Avant de prendre ma décision, j’avais réuni à la Chancellerie les chefs de cour de Dijon et de Toulouse pour qu’ils me fassent connaître leur bilan.

Il est apparu que cette expérimentation créait des problèmes dans le fonctionnement des juridictions. Inclure des citoyens assesseurs au cœur des juridictions et constater, au bout de quelques mois, que les audiences se prolongent, qu’elles sont plus compliquées, que plusieurs procédures ont pris du retard, que le ressort est désorganisé, qu’il y a des problèmes de coût et qu’il faut recruter davantage de magistrats, n’a rien d’absolument extraordinaire ni de surprenant.

Il est donc indispensable de prendre le temps d’évaluer ses effets avant d’étendre l’expérimentation. C’est le sens de la décision que j’ai prise, et je l’applique de manière rigoureuse : j’ai mis en place un dispositif pour poursuivre l’évaluation de cette expérimentation à Dijon et à Toulouse, dont le bilan a été établi il y a quelques jours, et j’ai demandé à deux magistrats de la Cour de cassation de porter une appréciation qualitative, et non pas seulement quantitative. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de voir si cette expérimentation mérite d’être étendue.

La présence des citoyens assesseurs, c’est-à-dire de la société civile, dans les juridictions est une bonne chose, mais elle ne doit pas contribuer à fragiliser le fonctionnement de cette institution ni, puisque le justiciable est notre principal souci, à rendre la justice à la fois moins accessible et plus lente.

Sur la question de la simplification des procédures, je partage votre avis : notre dispositif législatif est devenu plus complexe ces derniers temps, plus sophistiqué, sous l’influence d’abord d’une fabrication législative parfois désordonnée, voire incohérente, ensuite sous l’influence de notre appartenance à l’Union européenne. Le poids des directives et des règlements européens ainsi que celui de nos différents engagements internationaux, accords bilatéraux compris, ont des effets considérables sur notre législation et sur le fonctionnement de notre appareil judiciaire.

Nous devons faire en sorte que le justiciable ne soit plus déçu par un jugement, en tout cas pour des raisons de procédure car il y a toujours une partie insatisfaite…

M. Jean-Jacques Hyest. Parfois les deux !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous avez raison, c’est la culture de Salomon…

M. Jean-Jacques Hyest. Alors, c’est un bon jugement ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame Cukierman, vous avez évoqué le problème des tutelles. Les juges d’instance, à travers leur association nationale notamment, ont fait savoir qu’ils comptaient bien sur la suppression des juridictions de proximité pour que les juges de proximité puissent être répartis dans les tribunaux d’instance et de grande instance afin de les aider à résorber ces dossiers.

J’ai fait estimer l’état de résorption des dossiers : à la moitié de l’année, on en était à peu près à 40 % et, deux mois plus tard, grâce à un travail considérable auquel je tiens à rendre hommage, le taux de 60 % était atteint. Dans quelques mois, nous devrions en être à 75 %. Il n’est donc pas exclu que la résorption soit totale d’ici à janvier 2014. Si tel est le cas, les magistrats concernés auront vraiment mérité notre respect et notre gratitude. Dans le cas contraire, je saisirai le Parlement de manière anticipée pour demander un report du délai. Comme vous le rappeliez récemment en commission, monsieur Hyest, cette disposition a été prise pour protéger les personnes sous tutelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame Goulet, j’ai entendu vos suggestions très précises sur une réorganisation territoriale de la justice dans votre circonscription.

J’ai expliqué ma méthode de travail à l’occasion du très beau débat que nous avons eu autour du rapport Borvo-Détraigne sur la carte judiciaire : je souhaite travailler avec les élus, qui s’y prêtent très volontiers, dans chaque ressort. C’est de cette façon que nous trouverons les meilleures solutions.

En ce qui concerne le renforcement des effectifs, vous savez que la direction des services judiciaires, dont la directrice est présente ici, s’efforce de faire en sorte qu’il y ait des effectifs suffisants dans chaque ressort de juridiction. Je ne vais pas vous cacher que nous ne sommes pas encore en mesure de combler tous les manques. Nous avons perdu des dizaines de postes de magistrats ces dernières années à cause de la réforme de la carte judiciaire et de la révision générale des politiques publiques. D’ailleurs, la réforme de la carte judiciaire n’était qu’une application pure et simple de la RGPP.

Lorsque je circule dans les juridictions – je le fais très fréquemment –, il est rare que l’on ne me signale pas qu’il manque un magistrat, un greffier ou un autre fonctionnaire.

Mme Cécile Cukierman. C’est certain !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Parfois, il n’en manque pas du tout, et je ressors avec le sourire jusqu’aux oreilles. J’ai peu d’occasions de me réjouir sur ces questions.

Nous avons des juges placés, nous essayons de trouver des solutions, le temps de tenir. Je vous propose une séance de travail pour voir très précisément comment faire au mieux pour Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Alençon.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Michel, je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. J’y suis extrêmement sensible et je mesure le poids qui pèse sur mes épaules. Je me donne à moi-même l’obligation de faire en sorte que l’institution judiciaire soit réhabilitée, qu’elle soit modernisée, qu’elle soit réorganisée et que nous réussissions à rendre la justice plus accessible et plus efficace sur tous les types de contentieux, et à mettre plus de cohérence dans les procédures.

Je me suis imposé de faire le mieux possible au cours des cinq ans qui viennent. La confiance que vous exprimez me l’impose plus fortement encore. Je l’avoue, j’ai confiance en notre succès. J’observe en effet toute la richesse des expériences accumulées, la grande qualité des réflexions portées sur celles-ci, que ce soit par les professionnels, les parlementaires, les élus locaux ou les personnels qui gravitent au cœur même de la justice, notamment le personnel pénitentiaire. Je travaille de plus en plus à l’unité de l’institution judiciaire. Ce ne sont pas des mondes à part ; c’est un seul service public.

Surtout, ce qui est au moins aussi précieux que cette expérience et cette réflexion sur l’expérience, c’est la disponibilité. Nous y arriverons parce que les parlementaires, les élus, les magistrats et les personnels, qui défendent une très belle ambition pour la justice, ont cette grande disponibilité.

S’agissant de la carte judiciaire et de la répartition des compétences, je vous ai également entendu, monsieur Michel. Il faut revoir d’abord la répartition des compétences et le rôle du juge en matière de médiation et de conciliation, sujets que j’ai développés précédemment.

Vous avez dit que votre idée d’une seule juridiction de premier ressort n’emportait pas la majorité pour l’instant. Cela étant, c’est un peu le principe du tribunal de première instance.

Je vais lancer une expérimentation des tribunaux de première instance, puisque je travaille, je vous l’ai dit, à la modification du périmètre des contentieux. Si je souhaite procéder ainsi, c’est parce qu’il faut que la juridiction participe réellement à cette expérimentation et que les élus locaux puissent donner leur avis. Quant aux justiciables, ils doivent être spécialement sensibilisés à cette organisation particulière de la justice

J’ai donc déjà lancé une étude – je la voulais de trois mois, mais il semble qu’une durée plus longue soit nécessaire – pour déterminer les ressorts où sera menée l’expérimentation des tribunaux de première instance.

Les observations du Conseil d’État sur certaines juridictions, là où des anomalies fortes ont été constatées à la suite de l’application de la carte judiciaire, là où il n’y a pas eu rétablissement du tribunal, constitueront pour nous un point d’ancrage. Je proposerai en priorité à ces ressorts l’expérimentation d’un tribunal de première instance. Nous verrons ce qu’il en sortira.

J’ajouterai que les problématiques liées au pôle famille et au code de l’enfance sont tout à fait intéressantes. Doit-on regrouper, soit dans un même code tout ce qui concerne l’enfance du point de vue de son intégrité, soit dans une même juridiction tout ce qui peut concerner la famille ?

Selon moi, deux notions doivent être considérées de façon très attentive. La première, c’est celle du regroupement thématique, qui permet de construire un univers particulier en lui donnant de la cohérence. La deuxième, qui n’est à mon avis ni dérisoire ni négligeable, c’est celle de la transversalité, afin de prendre en compte la pluralité et la complexité des situations d’une même entité, qu’il s’agisse de l’enfant ou de la famille.

Quoi qu’il en soit, ces pistes de réflexion sont intéressantes, et je suis sûre que le Sénat apportera, comme à son habitude, un riche matériau pour l’alimenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si, par inadvertance, j’ai omis de répondre à quelques-unes de vos observations, n’hésitez pas à me le signaler. Je m’engage à vous répondre par courrier ou par le biais de mes conseillers parlementaires. Vous le savez, je suis moi-même à votre portée au moins une fois par semaine et joignable par téléphone chaque fois que vous le souhaitez.

Pour conclure, je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’excellent travail qu’elle a mené au nom de la commission des lois et M. Sueur de sa très judicieuse initiative, qui rendra service à nos juridictions et alimentera la réflexion en vue de décisions éclairées concernant l’organisation judiciaire.

Ce texte nous permet de nous engager vers une conception globale de la justice civile, afin de renforcer son efficacité et son utilité pour nos concitoyens. La détermination avec laquelle je vous ai entendus formuler vos observations et vos suggestions me convainc que nous pourrons concevoir la meilleure organisation possible. Une fois de plus, je vous dis toute ma gratitude pour le travail réalisé. Je n’insiste pas davantage, car vos méthodes et la densité de vos travaux me contraindront très souvent à vous exprimer un tel sentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Articles additionnels après l'article unique

Article unique

L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;

2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au présent III » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

modifié comme suit

par les mots :

ainsi modifié

II. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement purement rédactionnel vise à simplifier la lecture du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Intitulé de la proposition de loi (début)

Articles additionnels après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 52-1 et l’article 397-7 sont abrogés ;

2° Les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article 85, la référence : « , 52-1 » est supprimée ;

4° L’article 83-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal de grande instance ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner, dès l’ouverture de l’instruction, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. »

b) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« En l’absence d’accord du juge chargé de l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. »

II. - Les articles 1er à 5 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés et les II et III de l’article 30 de la même loi sont supprimés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Si cet amendement est sans doute un cavalier, il n’en présente pas moins un intérêt fondamental pour nos concitoyens.

Nous sommes profondément attachés à résoudre les problèmes de la justice pénale, car il y va, dans bien des cas, de la liberté de nos concitoyens. Or, depuis quelques années, l’accès à la justice pénale, qu’il s’agisse des victimes ou de ceux qui sont poursuivis, pose manifestement un réel problème de défense pénale, aggravé par un certain nombre de dispositions. Aussi souhaiterais-je que vous puissiez nous apporter, madame la garde des sceaux, des réponses précises, mes questions écrites étant jusqu’ici restées lettre morte.

Nous nous souvenons tous du consensus qui avait suivi les résultats de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.

La loi du 5 mars 2007 avait ainsi introduit deux novations destinées – c’est ce qui était annoncé à l’époque – à mettre fin au splendide isolement du juge d’instruction : les pôles de l’instruction et la collégialité de l’instruction. Le garde des sceaux de l’époque, Pascal Clément, avait expliqué à cette tribune que ces deux dispositifs dans les affaires les plus complexes constituaient un renforcement des garanties accordées aux justiciables et aux victimes. Mais il notait déjà que l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme nécessiterait des moyens budgétaires et humains colossaux, dont 240 postes de magistrats et 400 postes de fonctionnaires de greffe supplémentaires.

Cinq ans et demi plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette double réforme ?

La mise en œuvre de la collégialité de l’instruction a été reportée à deux reprises, dont une fois au détour d’une loi de finances – il faut le rappeler quand on parle de cavaliers ! -, pour entrer hypothétiquement en vigueur au 1er janvier 2014. Or les problèmes mis en avant par Mme Alliot-Marie et relatifs au coût de la réforme s’étaient posés exactement dans les mêmes termes au moment du vote de la loi de 2007. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui avait poussé le Parlement à laisser plusieurs années à la Chancellerie pour la préparer. Certes, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de 10 postes supplémentaires de juges d’instruction en vue de préparer l’entrée en vigueur fixée à 2014. Vous comprendrez toutefois, madame la garde des sceaux, qu’il n’y a là rien pour nous rassurer.

S’agissant des pôles de l’instruction, dont la loi de 2007 prévoyait initialement de doter chaque département, le bilan est également négatif et a même été aggravé par la réforme de la carte judiciaire. Qu’il ait été nécessaire de revoir l’implantation des juridictions, nous en convenons, mais pas au prix de la création de déserts judiciaires, comme c’est incontestablement le cas aujourd’hui.

L’évolution des effectifs des juges d’instruction a contrarié les objectifs recherchés par le législateur. Le nombre de postes localisés a baissé de 13,32 % en trois ans, soit 83 postes, et près de 32 pôles sur les 92 existants disposent de deux postes d’instruction seulement, alors que trois sont nécessaires, selon la circulaire de localisation des emplois pour 2012.

Ainsi, les affaires relevant du ressort du tribunal de grande instance de Rodez en région Midi-Pyrénées – ce n’est pas dans ma circonscription – dépendent du pôle de l’instruction de Montpellier, situé en région Languedoc-Roussillon et distant de 175 kilomètres, soit plus de deux heures et demie de route. L’exercice de la justice pénale connaît une situation véritablement catastrophique !

À l’évidence, les pôles de l’instruction tels qu’ils existent ne peuvent remplir la mission qui leur avait été assignée et contribuent même, paradoxalement, pour les justiciables, à l’éloignement de la justice.

En déposant cet amendement, nous souhaitions simplement connaître vos intentions, madame la garde des sceaux, car il s’agit d’un problème de plus en plus préoccupant, relevé par beaucoup de professionnels et de nos concitoyens, dans un nombre important de départements. Certes, il ne s’agit pas des départements les plus peuplés, mais au regard de l’objectif d’égalité des territoires et des citoyens, la situation semble vraiment problématique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission partage tout à fait les interrogations de notre collègue Jacques Mézard, qui s’inquiète d’une justice chaotique et quelque peu bousculée ces derniers temps.

Le problème est d’importance. Or aucune audition n’a pu être réalisée sur le sujet. Par conséquent, sous le bénéfice des explications qui seront apportées par le Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Mézard, je vous ai entendu dire que vos questions écrites demeuraient sans réponse, ce dont je suis confuse. Je m’assurerai qu’on me les présente, afin qu’une réponse vous soit adressée avec diligence. Je veille en effet à répondre à chaque parlementaire.

Concernant la justice pénale et ses difficultés, vous avez raison. Mais, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est un cavalier. Pour cette seule raison, le Gouvernement serait fondé à vous demander avec un sourire d’une grande cordialité – vous connaissez l’estime que j’ai pour vous et votre travail – son retrait.

Je vous propose que nous organisions prochainement une séance de travail sur le sujet. Nous aurons ainsi l’occasion d’examiner le fond du problème, afin d’apporter la réponse la mieux adaptée, notamment en ce qui concerne le véhicule législatif qui devra être privilégié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste partage vos inquiétudes, cher collègue Mézard, relatives à la justice pénale, au sujet desquelles nous nous étions d’ailleurs entretenus.

Votre amendement, cela ne fait guère de doute, avait pour objet de provoquer la réaction de Mme la garde des sceaux. Cette dernière nous propose une séance de travail.

L’instruction est aujourd’hui dans un piteux état, et pas seulement dans votre département.

Mme Nathalie Goulet. Dans le mien aussi !

M. Jean-Pierre Michel. Dans le mien, elle n’existe plus. Les avocats vont quelquefois à Besançon, quelquefois à Montbéliard, on ne sait pas trop ! Tout se déroule donc dans une très grande confusion.

Bien entendu, nous nous rangeons à la position du Gouvernement, et notre collègue acceptera probablement de retirer son amendement, mais sachez, madame la garde des sceaux, que nous appuyons sa démarche.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Notre collègue Mézard a soulevé là un véritable problème, et je tiens à l’en féliciter.

Madame la garde des sceaux, la désertification judiciaire du monde rural est une réalité à laquelle il faut s'attaquer, et je regrette que votre réponse n’ait pas été plus étayée. Certes, vous nous avez fait part de vos bonnes intentions, mais ne pourriez-vous pas nous en dire davantage, car nous sommes là au cœur du problème.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Nous aurions aimé que le Gouvernement nous indique une orientation, une direction. Comme vient de l’expliquer à l’instant notre excellent collègue Christian Cointat, dont je partage pleinement le constat, le problème est réel et requiert une réponse rapide, car la situation devient extrêmement difficile dans nombre de départements.

Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. M. Michel, M. Mézard ainsi que M. Cointat, que je connais bien pour avoir eu le plaisir de l’accueillir en Guyane lorsqu’il préparait la rédaction d'un rapport de très grande qualité, comme le sont d’ailleurs, généralement, tous les rapports du Sénat, ont eu raison d'insister sur ce sujet de fond.

Vous vous doutez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je n’ai pas pris le temps de le préciser, que je partage vos préoccupations et vos interrogations. Néanmoins, non seulement cet amendement ne trouvait pas sa place dans cette proposition de loi, mais encore je ne suis pas certaine que la solution avancée par son auteur soit la meilleure qui soit. C’est la raison pour laquelle j'ai proposé que nous organisions une séance de travail.

Il n’en demeure par moins que cette question de la désertification reste pour moi bien évidemment un sujet de préoccupation. Je crois avoir suffisamment affirmé notre volonté que, s’agissant tant de la justice civile que de la justice pénale, soient respectés les principes de la République, à savoir l'unité de l'institution sur l'ensemble du territoire et la faculté pour tout justiciable, pour tout citoyen, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire, qu’il habite dans un petit village ou dans une grande métropole. Cette volonté ne peut pas être mise ne doute.

S’agissant de l'instruction en tant que telle, vous savez les évolutions qu’ont connues ces dernières années le juge d'instruction, les pôles de l'instruction et le principe de collégialité. À cet égard, je peux d'ores et déjà vous annoncer que nous n'envisageons pas de reporter l’entrée en vigueur du principe de collégialité, désormais inscrit dans la loi ; j’ai néanmoins demandé à mes services de me proposer des pistes de réflexion pour répondre à la question suivante : faut-il envisager une collégialité globale et systématique ou bien une collégialité limitée à certaines procédures et à certains moments ou à certains actes de l’instruction ?

Voilà où nous en sommes dans notre réflexion, mais le principe même de la collégialité n'est pas remis en cause.

Je le répète, nous sommes déterminés à ce que la justice soit rendue pareillement sur l’ensemble du territoire.

Monsieur Mézard, encore une fois, nous partageons vos préoccupations, faisons nôtre le constat que vous dressez et sommes parfaitement conscients de l’urgence qui s’attache à traiter la situation que vous décrivez. C’est pour cette raison que je vous propose que nous travaillions ensemble pour faire œuvre législative dès que possible. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Un second cavalier fait un petit escadron… (Sourires.)

Cet amendement porte sur la justice des mineurs, très malmenée ces dernières années.

La création du tribunal correctionnel des mineurs en a été le dernier avatar et nous attendons avec impatience, madame la garde des sceaux, de connaître le contenu de la grande réforme du droit pénal des mineurs, que non seulement nous appelons tous de nos vœux, mais dont notre système judiciaire a absolument besoin.

La spécificité de la justice des mineurs autorise que des spécialistes de l’enfance siègent comme assesseurs au tribunal pour enfants. Autre particularité : un même juge des enfants peut à la fois instruire une affaire – et donc ordonner les mesures nécessaires de protection du mineur – et siéger au sein du tribunal pour enfants qui connaîtra de l’affaire.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision du 8 juillet 2011. Mais, dans le même temps, il a estimé que le juge des enfants ne pouvait, dans cette hypothèse, présider la formation de jugement.

La loi du 26 décembre 2011 a donc prévu que, à compter du 1er janvier 2013, le président de la cour d’appel pourra désigner un juge des enfants d’un tribunal sis dans le ressort de la cour d’appel pour siéger. Cette mesure ne facilite pas le fonctionnement des juridictions pour mineurs dans les territoires ruraux mal desservis dans la mesure où elle oblige les magistrats concernés à parcourir deux cents kilomètres et faire deux heures trente de route pour rejoindre le tribunal.

Or l’article L. 252-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà qu’un juge des enfants peut être suppléé par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance en cas d’absence ou d’empêchement du juge en place. Ce dispositif est bien plus simple et souple à mettre en œuvre. Par conséquent, nous souhaitons qu’il s’applique aussi lorsque survient l’incompatibilité que nous venons d’évoquer.

En fait, le nouvel article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est quelque peu incohérent avec l’article L. 252-1 du même code. À mon sens, il serait préférable de faciliter le recours à ce dernier article. Pour ne rien vous cacher, c’est la demande que formulent un certain nombre de magistrats dans ces départements ruraux. Il y a urgence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Comme précédemment, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, sous le bénéfice des explications du Gouvernement. Malgré l’urgence de la situation, il lui paraît nécessaire de prendre le temps d'engager une concertation générale. Or nous n’avons pas pu aborder le sujet au cours de nos auditions.

Plus encore sans doute que sur la question précédente, la commission partage les interrogations de M. Mézard. La justice des mineurs est un sujet qui nous tient vraiment à cœur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Comme le reconnaît lui-même M. Mézard, son amendement est encore un cavalier, mais, ayant été moi-même parlementaire pendant quatre législatures, je sais qu’il peut être utile de contraindre l'exécutif à s'exprimer sur des sujets urgents et importants sur lesquels il n’est pas toujours possible d’engager une action immédiate.

Sur le fond, l'utilité de cette mesure n'est pas contestable, mais, comme toute disposition législative, elle aura une portée générale puisque vous ne limitez pas son champ d’application aux territoires ou aux parties de territoires dans le ressort desquels il peut être nécessaire, dans certaines circonstances, de remplacer un juge des enfants par un magistrat du siège. Dans la réalité, elle est destinée à s’appliquer dans des juridictions qui sont faiblement dotées en juges des enfants.

Nous devons donc concilier une position de principe que nous approuvons sans doute tous, celle de la spécialisation de la justice des mineurs, et une contrainte, la nécessité de remplacer un juge des enfants par un autre magistrat, dans certaines circonstances. C’est bien là la difficulté du sujet que vous soulevez.

Outre qu’il ne serait pas raisonnable d’adopter cet amendement du seul fait qu’il constitue un cavalier, nous sommes particulièrement attachés à rétablir la spécialisation de la justice des mineurs et nous avons l’intention d’en revenir à une organisation que nous estimons conforme à cette spécialisation. À cette fin, nous proposerons un certain nombre d'aménagements et d’améliorations portant sur la procédure, par exemple la « césure du procès pénal » des mineurs, et sur le rôle du juge des enfants et des assesseurs dans certaines procédures bien précises.

J'entends votre requête, monsieur Mézard, je la sais justifiée, je la sais urgente pour le bon fonctionnement des juridictions, en particulier dans les zones rurales que vous évoquez. Je comprends que ces demandes émanent plus particulièrement de parlementaires qui ont connu des parcours judiciaires… (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)

M. Jean-Jacques Hyest. Professionnellement parlant !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je parle bien sûr de vos parcours en tant qu’avocat, magistrat, professionnel de la justice. Pardonnez-moi ce raccourci qui a pu créer une certaine émotion chez quelques-uns d'entre vous ! (Sourires.)

Puisque vous connaissez les choses de l'intérieur, si j’ose dire, à tout le moins eu égard à votre expérience directe, monsieur Mézard, je vous propose que nous nous retrouvions très rapidement pour travailler ensemble sur le sujet.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article unique
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Intitulé de la proposition de loi (fin)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens

Cet amendement n’a plus d’objet.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie le Sénat d'avoir adopté à l'unanimité cette proposition de loi.

Notre débat aura été extrêmement utile dans la perspective de la prochaine réforme de la justice de proximité qui nous attend. Nous avons deux années devant nous.

Mme Klès et M. Détraigne vont mener à bien la mission que nous leur avons confiée, et nous attendons le rapport qu’ils rendront à l’issue de celle-ci. Quant à vous, madame la garde des sceaux, comme à votre habitude, vous vous apprêtez à travailler assidûment sur ce thème.

Dans un an, nous pourrions fixer un premier rendez-vous pour envisager les contours d’un futur texte de loi. D’ores et déjà, notre réflexion peut se nourrir des nombreuses suggestions qu’ont faites tous ceux qui ont pris part à ce débat, et que je remercie.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président. La séance est reprise.

Intitulé de la proposition de loi (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux juridictions de proximité
 

4

Accord de coopération avec l'Algérie dans le domaine de la défense

Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (projet n° 133, texte de la commission n° 142, rapport n° 141).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article unique

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer le travail effectué par la commission de la défense, sous la houlette de son président, Jean-Louis Carrère, dont je sais que le programme de travail comprend un large volet consacré à l’Algérie, dans le cadre des relations entre la France et le Maghreb.

Je salue également Jean-Pierre Chevènement, qui, non seulement au titre de ses fonctions parlementaires, mais aussi via la présidence de l’association France-Algérie, créée en 1963 sous l’égide d’Edmond Michelet, a accompli un grand travail au sujet des relations entre la France et l’Algérie.

Mon intervention traduit la volonté du Gouvernement d’aborder cette relation entre la France et l’Algérie dans l’ensemble de ses composantes. Je songe notamment à la question mémorielle, à laquelle je suis très sensible, et au sujet de laquelle nous avons pu, il y a peu, nous exprimer.

Nous nous inscrivons dans une approche dynamique. C’est le souhait du Président de la République et du Gouvernement de s’orienter vers l’avenir et de construire un partenariat stratégique très fort entre les deux pays.

Après avoir été limitées pendant de nombreuses années, les relations militaires et de défense entre la France et l’Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique. En 2003, la visite d’État à Alger du Président Jacques Chirac, puis celle du chef d’état-major des armées – la première depuis l’indépendance – ont illustré la volonté des deux pays de relancer leur coopération en la matière.

Cette politique s’est concrétisée par diverses actions : concertations à haut niveau, stages, exercices, enseignement du français, et bien d’autres choses encore. Toutefois, ces initiatives restaient jusqu’à présent dépourvues de cadre juridique adapté, puisque la coopération militaire bilatérale ne reposait que sur la convention de coopération technique du 6 décembre 1967. À cette époque, la coopération entre les deux pays était d’une nature différente.

Des négociations ont été engagées en 2002, et à leur terme la France et l’Algérie ont signé, le 21 juin 2008, un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, qui définit, d’une part, le cadre des initiatives menées dans ce domaine et prévoit, d’autre part, des dispositions relatives au statut des membres du personnel français et algérien.

Cet accord décrit les modalités, les procédures et les garanties qui doivent désormais entourer les activités de coopération entre nos deux pays. Il recense une douzaine de domaines de défense dans lesquels une coopération sera développée au bénéfice des deux parties. On peut citer, notamment, l’organisation d’exercices conjoints, la tenue d’escales de navires de guerre et de visites dans les bases et unités, ou encore l’acquisition de systèmes d’armes, d’équipements et de matériels de défense.

Cet accord fixe par ailleurs le rythme des réunions de concertation qui permettront de garantir l’équilibre et la réciprocité de la relation. Une commission mixte plénière annuelle est prévue, précédée par quatre sous-commissions, respectivement nommées « stratégique », « militaire », « armement » et « santé ». La première constitue le cadre privilégié d’échanges de vues et d’analyses sur les questions de défense et de sécurité. L’intitulé des trois autres est suffisamment explicite.

D’autres articles de l’accord traitent du statut des personnels, du règlement des contentieux et différends ainsi que du soutien financier et logistique des activités. Néanmoins, les dispositions figurant dans l’accord sont rédigées de manière à ménager une grande souplesse dans les arrangements qui seront définis au cas par cas pour la programmation d’exercices communs.

La partie algérienne a ratifié l’accord le 27 mai 2009, mais la procédure de ratification française a buté sur la question de l’extradition des personnels passibles de la peine de mort. La section des finances du Conseil d’État a en effet rejeté, le 2 juin 2009, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord et a subordonné la poursuite du processus d’approbation de l’accord à la conclusion d’un échange de lettres interprétatif qui assurerait une interprétation de l’accord conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives à la peine de mort.

Mme Nathalie Goulet. Encore heureux !

M. Kader Arif, ministre délégué. Dans cette perspective, la France a, en accord avec les autorités algériennes, communiqué à celles-ci, le 15 mai 2011, une déclaration interprétative unilatérale précisant que, en vertu de sa Constitution et de ses engagements internationaux, la France ne pourrait pas remettre aux autorités algériennes des personnels civils ou militaires, ou des membres de leur famille susceptibles d’encourir la peine capitale en Algérie.

Le ministère des affaires étrangères algérien y a répondu de manière positive par note verbale du 2 août 2011. Le Conseil d’État a accepté la validité de cet échange de notes valant déclaration interprétative, dans son avis du 22 juin 2012. Le Conseil des ministres a, enfin, adopté le projet de loi de ratification le 4 juillet 2012.

L’approbation de cet accord par la France et son entrée en vigueur confirmeront le renouveau de la coopération franco-algérienne de défense, que j’ai évoqué il y a quelques instants, et qui est déjà constaté dans les faits, et permettront un développement attendu de part et d’autre. De plus, sa ratification pourrait intervenir dans un contexte bilatéral favorable, marqué en particulier par la visite en Algérie du Président de la République, prévue à ce stade pour le mois de décembre prochain.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.

Pour conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail accompli par l’ensemble des sénateurs, en particulier par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Namy, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France et l’Algérie ont conclu, le 21 juin 2008, un accord de coopération dans le domaine de la défense. Ce texte fournit un cadre juridique adapté à cette coopération déjà active et appelée à se développer à la demande même de l’Algérie.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce texte, élaboré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, marque l’aboutissement de négociations lancées en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac. Il s’inscrit donc dans une politique française de long terme, que le Président François Hollande souhaite poursuivre avec « un nouvel élan donné à la relation bilatérale », selon les termes mêmes du courrier adressé à son homologue algérien à l’occasion de la fête nationale du 5 juillet 2012.

Avant de présenter le contenu de cet accord, je tiens à le situer dans le contexte de notre relation bilatérale.

Vous le savez, l’élection de M. Bouteflika à la présidence de la République algérienne en avril 1999, sur un programme de réconciliation nationale, a permis à la France de reprendre contact avec l’Algérie, après la tourmente de la guerre civile qui a marqué ce pays durant la décennie quatre-vingt-dix. Le présent texte est le fruit de ce rapprochement. Souhaité par Alger, conclu après la visite d’État du Président Sarkozy de décembre 2007, il a déjà été ratifié, côté algérien, par décret présidentiel en 2009.

Ce texte, signé en 2008 par les deux ministres de la défense de l’époque, a été adopté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012. Ce délai de quatre ans est dû à des remarques formulées sur le texte par le Conseil d’État, notamment en raison des problèmes d’application de la peine de mort.

J’en viens à présent à la coopération de défense entre la France et l’Algérie, qui s’est longtemps limitée à l’envoi en France d’une trentaine de stagiaires algériens chaque année. L’Algérie est intéressée par notre enseignement militaire supérieur – notamment par les formations dispensées par l’école de guerre ou l’école du commissariat – et par des spécialités au titre desquelles la maîtrise de ses forces est insuffisante.

Cet intérêt a conduit l’Algérie à prendre financièrement en charge la scolarité de certains de ses militaires. Parallèlement, la direction de la coopération de sécurité et de défense, relevant du ministère des affaires étrangères, propose également – mais sur le budget français – des formations en France visant à l’enseignement et à la maîtrise du français ou permettant à des élèves officiers de suivre les cours du service de santé des armées ou des écoles militaires de l’armée de terre, de l’air et de la marine.

Ce texte, soumis à notre examen, reprend les dispositions classiques des accords de ce type et va permettre de donner un cadre juridique clair à une coopération en croissance entre nos deux pays.

En effet, certains aspects de l’accord sont déjà mis en œuvre, comme le fonctionnement de l’instance de concertation, la commission mixte franco-algérienne, qui établit le contenu de la coopération, l’organise et la coordonne. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette instance est divisée en quatre sous-commissions. Ces organes se réunissent depuis 2008. La quatrième commission mixte s’est tenue à Marseille au début de 2012 et les quatre sous-commissions, « stratégie », « militaire », « armement » et « santé militaire », à la fin de 2011.

Quelles sont les nouveautés qu’apporte ce texte ? Les deux points forts de ce dernier sont le renforcement de la concertation entre les autorités militaires des deux pays et l’établissement d’un cadre juridique approprié à l’échange de troupes.

Ce texte reprend l’ensemble des éléments traditionnels d’un accord de coopération dans le domaine de la défense. Il ne saurait néanmoins être assimilé à un accord dit de défense, dans la mesure où il ne comporte pas de clause d’assistance en cas de menace ou d’agression extérieure, ou encore de crise interne.

La France a déjà conclu de nombreux accords de ce type avec un grand nombre d’États très divers, dont le Maroc. Il apparaît donc à la commission que cet accord de coopération et de défense avec l’Algérie est indispensable au renforcement de la relation bilatérale encore très limitée dans ce domaine.

Élaboré à la demande de l’Algérie, ce texte est mutuellement bénéfique. En effet, il renforce le statut de puissance régionale de ce pays, répond à son désir de se familiariser avec le modèle occidental d’organisation militaire et de faire bénéficier ses personnels de l’exemple des atouts spécifiques de nos forces.

Pour la France, la stabilité de l’Algérie commande largement celle de la Méditerranée occidentale. De plus, le rôle que peut jouer ce pays en faveur du règlement de la question malienne renforce encore l’importance d’une relation aussi confiante que possible.

Alger attache à l’adoption de ce texte par Paris une importance que nous ne mesurons peut-être pas totalement. Nos partenaires considèrent en effet que, nonobstant sa portée pratique, ce texte revêt une valeur symbolique forte de la qualité de notre relation bilatérale.

Cette relation s’est déjà approfondie sur le plan économique depuis 2010, notamment grâce à l’action de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, nommé en septembre 2011 représentant spécial du gouvernement français, et confirmé à ce poste le 28 août dernier, pour faire avancer plusieurs dossiers d’investissement français.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées estime que c’est en progressant dans des réalisations concrètes que la relation entre la France et l’Algérie pourra trouver une forme d’apaisement, et peut-être de réconciliation, à l’image de celle intervenue entre la France et l’Allemagne dans les années soixante. Elle propose donc d’adopter cet accord.

M. Robert Hue. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de débattre d’un texte qui entend enfin construire un partenariat bilatéral tourné vers l’avenir.

L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire doit ouvrir une nouvelle ère dans les relations franco-algériennes.

Ce texte, aboutissement d’un processus lancé en 2003, a été signé par nos deux pays le 21 juin 2008. Il marque une étape importante dans la mise en place d’un nouveau partenariat stratégique entre l’Algérie et la France, puisque la coopération bilatérale ne reposait jusqu’alors que sur la convention de coopération technique du 6 décembre 1967.

En effet, la coopération circonscrite par ce nouvel instrument couvre un large domaine, défini à l’article 2 du titre Ier, « Objets et formes de la coopération ». Elle concerne notamment la stratégie, la lutte antiterroriste, la formation des personnels, la tenue d’escales navales, la santé militaire, la technologie et la recherche scientifique.

Le pilotage de cette coopération est assuré par la mise en place d’une commission mixte franco-algérienne dont les dispositions sont précisées à l’article 3.

Toutefois, ne commettons pas de contresens : cet accord entre nos deux pays n’est pas une alliance militaire, mais bien une coopération dans le domaine de la défense. À ce titre, au travers de ses dix-sept articles, ce texte revêt une importance stratégique de premier ordre.

En outre, même si aucune disposition ne concerne directement la problématique de la zone sahélienne, et de la crise malienne en particulier, il est évident que l’Algérie est un acteur incontournable dans tout processus d’apaisement des tensions à l’échelle de cette région.

Dotée de robustes institutions de défense, l’Algérie dispose de renseignements et d’une expertise en contre-terrorisme pour avoir combattu pendant dix ans le groupe islamique armé, et d’une influence auprès des Touaregs pour avoir plusieurs fois facilité des pourparlers entre l’État malien et la rébellion.

Il faut rappeler que, depuis avril, des membres d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, leurs alliés touaregs d’Ansar Dine et les djihadistes du mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’ouest, ou MUJAO, sont présents dans le nord du Mali et souhaitent imposer une partition de ce pays, qui partage plus de 1 400 kilomètres de frontière avec l’Algérie.

Il est aussi nécessaire de garder à l’esprit que le Sahel est devenu un haut lieu de trafics en tout genre, en particulier d’armements depuis le conflit libyen en 2011.

Cependant, si cet accord est d’un intérêt stratégique majeur, il reste à mes yeux imparfaits, car dépourvu d’articles spécifiques liés à la problématique environnementale. Plus précisément, l’absence d’un volet proprement environnemental, établissant un mécanisme de prévention écologique des conflits au sein de l’article 2, constitue une faiblesse non négligeable de ce texte.

Mes chers collègues, en matière de défense et de géopolitique, la question environnementale n’est pas accessoire. Elle revêt même une dimension stratégique essentielle. En effet, dans les années à venir, si l’on en croit Harald Welzer dans son ouvrage Les Guerres du climat, « de plus en plus d’hommes disposeront de moins en moins de bases pour assurer leur survie. Des conflits violents opposeront tous ceux qui prétendront se nourrir sur une seule et même portion de territoire ou boire à la même source en train de se tarir. Bientôt la distinction entre les réfugiés fuyant la guerre et ceux qui fuiront leur environnement, entre les réfugiés politiques et les réfugiés climatiques […] ne sera plus pertinente, tant se multiplieront des guerres nouvelles générées par la dégradation du milieu ».

Ainsi, la crise environnementale du Sahel illustre parfaitement cette problématique et souligne l’importance de la mise en place d’un dispositif de prévention écologique des conflits.

Comme le rappelle l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la menace conjuguée de la sécheresse, de la hausse des prix des denrées alimentaires, des déplacements de population et de la pauvreté chronique touche en 2012 des millions de personnes, alors qu’une nouvelle crise alimentaire est aux portes de la région du Sahel.

L’insécurité alimentaire et la malnutrition sont récurrentes dans la région avec plus de 16 millions de personnes directement menacées cette année.

La sécheresse a réduit la production céréalière du Sahel de 26 % par rapport à l’année dernière. De graves pénuries de fourrage conduisent à la transhumance précoce et à des changements dans les voies empruntées par le bétail, ce qui amplifie les tensions entre communautés et aux frontières.

La situation est aggravée par les prix élevés des denrées alimentaires et une diminution des envois de fonds en raison de la crise économique mondiale et du retour des migrants en provenance de Libye. La détérioration de la sécurité dans les zones du nord du Sahel aggrave encore plus la situation.

Protéger les moyens d’existence des ménages les plus vulnérables ; renforcer la résilience des éleveurs, des agro-pasteurs et des agriculteurs ; appuyer la gestion et la conservation des ressources naturelles comme l’eau, les arbres et le sol ; mettre en œuvre des interventions d’urgence intégrées pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en direction des familles les plus vulnérables, en particulier les femmes ; renforcer la gestion et la réduction des risques de catastrophe aux niveaux local, national et régional ; soutenir la coordination et renforcer enfin la gestion de l’information sur la sécurité alimentaire et les systèmes d’alerte précoce : telles sont, notamment, les priorités pour la région.

Des capacités d’intervention rapide sont nécessaires pour empêcher une nouvelle détérioration de la situation de la sécurité alimentaire et éviter une crise alimentaire et nutritionnelle à grande échelle. Outre les activités d’urgence et de réhabilitation, des interventions à moyen et long terme sont nécessaires pour inverser enfin le cycle de pénuries alimentaires et de crises dans le Sahel et s’attaquer à la vulnérabilité structurelle.

Mes chers collègues, il est essentiel de comprendre, je ne le répéterai jamais assez, que la paix et le développement durable sont intimement liés.

Ces réserves faites, je voterai en faveur de ce traité, qui ouvre une nouvelle ère, je l’espère tournée vers l’avenir, dans les relations entre nos deux pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le début des négociations, la France et l’Algérie ont enfin trouvé un cadre juridique satisfaisant pour coopérer en matière de défense. Conclu sous la présidence de Nicolas Sarkozy, cet accord de coopération, avec les responsabilités qui en découlent, mérite la plus grande attention de part et d’autre de la Méditerranée.

En effet, avec plus de 35 millions d’habitants et un territoire de 2 millions de kilomètres carrés, l’Algérie est l’un des plus vastes États africains, dont la situation géostratégique est singulière. Tant par son ouverture sur la Méditerranée que par ses frontières communes avec le Mali, la Libye, le Niger, le Maroc et la Tunisie, l’Algérie demeure une puissance régionale incontestable.

Une puissance qu’elle a également acquise en matière de défense, à laquelle l’Algérie consacre 3,3 % de son PIB – en ces temps de disette économique et à l’heure où les Européens rabotent leurs budgets consacrés à la défense, ce budget est évidemment remarquable et nous laisse parfois rêveurs.

Cet investissement important de défense permet ainsi à ce pays de disposer d’une armée professionnelle, entraînée et bien équilibrée de 400 000 hommes. Grâce à cette capacité d’intervention militaire significative, l’Algérie participe naturellement à bon nombre de coopérations multilatérales dans le domaine de la défense.

L’Algérie est partie prenante à l’initiative « 5+5 défense » depuis 2004, qui associe cinq États du nord de la Méditerranée – France, Espagne, Italie, Portugal et Malte – et cinq États du sud – Algérie, Maroc, Tunisie, Mauritanie et Libye. L’Algérie joue à ce titre un rôle essentiel dans la sécurité de cette région.

Elle est par ailleurs membre de l’Union africaine, au sein de laquelle elle a participé à la création de la force africaine en attente, ou FAA, qui doit être opérationnelle en 2015, ce projet visant à assurer la paix, avec notamment une force d’intervention d’urgence déployable rapidement en cas de crise grave sur l’ensemble de continent.

Je tiens également à rappeler que, malgré des moyens plus modestes, l’Algérie est membre du dialogue méditerranéen de l’OTAN, le DM, et qu’elle est représentée dans les instances de l’Alliance atlantique par le biais d’un ambassadeur à Bruxelles. Cela montre l’importance du rôle joué par l’Algérie dans ce secteur géographique de la planète.

De plus, l’Algérie a développé des relations militaires bilatérales avec des pays aussi importants que la Russie, le Royaume-Uni et la Turquie, et vingt-cinq pays ont installé des attachés militaires à Alger.

Enfin, et nous ne pouvons que nous en féliciter, en 2010, un comité d’état-major opérationnel conjoint, le CEMOC, a été créé entre l’Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger. Celui-ci, installé à Tamanrasset, a pour objectif de lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Vous en conviendrez, mes chers collègues, il y a beaucoup à faire dans cette partie du monde.

Aussi était-il plus que temps qu’un partenariat de défense intervienne entre la France et l’Algérie, car, comme l’a très justement souligné notre excellent rapporteur, Christian Namy, ce texte succède à un accord de coopération technique militaire qui datait du mois de décembre 1967, et dont les dispositions étaient à l’évidence dépassées.

La convergence entre le France et l’Algérie est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’un pays avec lequel beaucoup nous unit et, paradoxalement, beaucoup nous divise en même temps. Nous devons réussir à décomplexer nos relations bilatérales, qui ont trop souffert de gestes et de mots rouvrant à chaque fois les blessures passées.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de me réjouir, au nom de notre groupe, de la ratification de cette convention, qui doit permettre au Président de la République de se rendre à Alger au mois de décembre avec un accord qui place, enfin, les relations franco-algériennes sous un nouveau jour et ouvre une nouvelle page de la coopération entre nos deux pays. C’est du moins ce que nous espérons.

Je note au passage que le Sénat aura beaucoup contribué à ce que nous espérons être la réussite du voyage du Président de la République en Algérie, en adoptant la proposition de loi sur la reconnaissance du 19 mars 1962 comme date officielle de la fin des hostilités en Algérie et, aujourd’hui, en autorisant l’approbation – je le souhaite en tout cas – de cet accord de défense. Nous formulons beaucoup d’espérance dans ce voyage présidentiel et nous espérons que le chef de l’État reviendra avec des résultats importants.

Notre groupe votera donc ce texte, mais souhaite formuler quelques recommandations.

Il serait notamment souhaitable que le Président Hollande incite bien évidemment l’Algérie à s’impliquer plus directement et plus clairement dans l’affaire du Sahel, comme l’ont rappelé les orateurs précédents.

Cette implication nous semble indispensable à l’émergence d’une future solution. Personne n’imagine qu’une solution puisse être trouvée sans que l’Algérie joue tout son rôle dans la résolution de ces conflits. Par ailleurs, vous permettrez au président du groupe d’amitié France-Maroc de souhaiter que l’Algérie prenne aussi des initiatives pour résoudre le différend qu’elle entretient de longue date avec le Maroc, ce qui pourrait conduire à une ouverture de la frontière commune. Je rappelle que 160 000 soldats marocains sont affectés à la garde de cette frontière, alors qu’ils seraient plus utilement employés à lutter contre les mouvements terroristes sévissant dans la région.

De même est-il temps que soit prise en compte la situation des quelque 150 000 réfugiés regroupés dans le camp de Tindouf et qui subsistent dans des conditions humanitaires vraiment préoccupantes, pour ne pas dire lamentables.

Monsieur le ministre, notre relation bilatérale doit solder les dossiers du passé pour mieux résoudre les difficultés actuelles et regarder vers l’avenir.

À l’occasion d’une interview accordée au Journal du dimanche, le 21 octobre dernier, vous avez déclaré : « Il faut qu’avec l’Algérie nous puissions tourner la page ensemble, ce qui signifie que les Algériens soient eux aussi capables de faire des gestes. » Nous souhaitons saluer ces propos.

Il faudra donc que, à Alger, le Président de la République discute avec les Algériens d’une urgence de stabilité au Sahel. C’est bien là l’un des résultats essentiels que nous attendons de cette future visite.

Le 8 novembre dernier, malgré un débat houleux, nous avons tous appelé de nos vœux l’établissement de nouvelles relations entre nos deux pays.

Ces accords de défense sont l’occasion d’écrire un nouveau chapitre de notre histoire.

Ce projet de loi, parce qu’il crée les conditions d’une coopération bilatérale en matière de défense dont l’objectif est la résolution des crises, représente une formidable occasion pour nos deux pays. En réalité, si chacun respecte ses engagements et assume ses responsabilités, c’est une promesse de paix supplémentaire qui sortira aujourd’hui de cet hémicycle.

Nul ne peut nier l’influence que peut exercer l’Algérie dans la crise malienne et dans la lutte contre AQMI. N’oublions pas qu’au cours de la décennie quatre-vingt-dix et, plus récemment, en 2007, Alger et l’Algérie en général ont été eux-mêmes la cible de vagues d’attentats meurtriers.

Le peuple algérien fut l’une des premières victimes de la lâcheté des djihadistes et des groupes tels que le mouvement islamique armé, le MIA, le groupe islamique armé, le GIA, et le groupe salafiste pour la prédication et le combat, le GSPC.

Avant de conclure, je souhaite appeler votre attention sur un dernier point. Le vent du printemps arabe souffle encore du Maghreb au Machrek. Les braises des révolutions sont encore incandescentes et les nouveaux régimes sont encore chancelants.

Sans jugement ni condescendance, nous ne pouvons qu’encourager ces transitions dans la mesure où elles expriment les attentes d’une génération dont la soif de liberté est proportionnelle à l’espoir et aux souffrances qu’elles ont endurées.

L’histoire n’a eu de cesse de le prouver : toutes les transitions politiques comportent leurs lots de violences et les révolutions sont souvent mères des pires excès.

Aussi, puisqu’en 2014 le peuple algérien se rendra aux urnes et que la succession du Président Bouteflika est d’ores et déjà ouverte, il importe que l’Algérie demeure un pôle de stabilité responsable, sans céder à d’obscures sirènes. Il y va de la paix dans toute l’Afrique.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Algérie est à la fois symbolique, très concrètement politique et purement technique.

Toutefois, c’est un simple accord de coopération dans certains domaines de défense ; ce n’est pas un traité entre nos deux pays. Il faut donc le relativiser et le considérer pour ce qu’il est : une coopération, somme toute réduite d’un strict point de vue militaire, mais donnant un cadre à de futurs développements.

J’apprécie pour ma part qu’il ne s’agisse pas d’un accord de défense classique, tels que nous en avons longtemps eu avec des États africains.

En effet, il ne prévoit en aucun cas l’aide ou l’assistance militaire de la France en cas de menaces ou d’agression contre l’Algérie. Il interdit aussi expressément au personnel militaire ou civil de l’une des parties présente, dans le cadre d’une coopération, sur le territoire de l’autre partie de prendre part à des opérations de guerre, à des actions de maintien ou de rétablissement de l’ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.

Nous rompons ainsi avec une très mauvaise tradition interventionniste de notre pays sur le continent africain, et ce point nous semble très important. Nous aurions également eu quelque réticence à accepter qu’un tel accord puisse renforcer le régime militaire et insuffisamment démocratique de l’Algérie.

Cet accord a une valeur symbolique en ce qu’il scelle une forme de réconciliation entre deux armées qui se sont à une époque durement combattues. Symbolique aussi est le fait que la France ratifie un accord de coopération militaire avec l’Algérie cinquante ans exactement après la fin de la guerre qui nous a opposés.

Une simple convention de coopération technique militaire, datant de 1967, constituait jusqu’ici le cadre principal de notre coopération bilatérale en matière de défense. Elle est aujourd’hui trop limitée pour répondre aux besoins de nos deux pays dans ce domaine.

Ainsi, elle ne prévoyait pas la possibilité d’exercices communs sur le territoire algérien, ni la mise en place d’une structure permanente de dialogue destinée à faciliter les échanges. En outre, son champ d’application ne couvrait pas le personnel civil du ministère de la défense, qui ne pouvait donc bénéficier de protection juridique dans le cadre d’une coopération technique.

C’est pour répondre à ces manques qu’un accord a été signé le 21 juin 2008, que l’Algérie a ratifié en mai 2009.

Néanmoins, cet accord a également pour vocation de permettre le développement de coopérations dans des domaines très divers : lutte antiterroriste, formation des personnels, organisation d’exercices conjoints, échange de vues et de renseignements, acquisition de systèmes d’armes, recherche scientifique et de technologie, ou bien encore santé militaire.

En réalité, il n’est que la normalisation d’une coopération militaire qui existe depuis plusieurs décennies, mais qui, en raison des séquelles de la douloureuse histoire commune à nos pays, était restée embryonnaire. Souvenons-nous qu’elle avait également été suspendue dans les années 1990 en raison de la situation intérieure troublée de l’Algérie.

Le principal mérite de cet accord réside donc dans les structures et le cadre juridique qu’il crée pour sécuriser et encadrer ces coopérations.

Il a un autre aspect, moins technique mais d’ordre politique et diplomatique : il reconnaît, entre nos deux pays, l’existence d’une communauté d’intérêts stratégiques dont la lutte contre l’implantation de groupes terroristes dans la région sahélienne. Il traduit aussi leur volonté partagée de promouvoir un partenariat constructif autour du bassin méditerranéen. En cela, il s’inscrit dans une nouvelle étape de la relation euro-méditerranéenne, dont la donne a changé à la suite de ce que l’on a pu appeler les « printemps arabes ».

Très concrètement, il est de l’intérêt bien compris de notre pays que l’Algérie demeure un État stable et bien intégré dans son environnement régional.

Ratifier cet accord revient aussi à admettre le rôle essentiel que ce pays peut jouer à l’avenir en matière de prévention des crises régionales. Il l’a déjà montré, par exemple en 2006, lorsque les Algériens s’étaient interposés entre les Touaregs et les autorités maliennes.

À cet égard, je voudrais citer un extrait de l’excellent rapport d’information du président de notre commission des affaires étrangères et de la défense sur la révision du Livre blanc sur la défense, qui soulignait le rôle déterminant de l’Algérie : « L’apaisement des relations avec le Maroc et le règlement de la question du Sahara occidental, l’approfondissement du processus de Bamako avec les pays du Sahel, sont autant d’enjeux pour la stabilité du Maghreb et la sécurisation du Sahel ».

Enfin, nous devons être conscients que nous avons besoin de l’Algérie. Il ne peut y avoir de solution à la situation de crise au nord du Mali sans accord politique, diplomatique et militaire des pays limitrophes. Sa capacité de médiation, d’influence, mais aussi sa connaissance et son expérience de la lutte contre les groupes armés qui sévissent dans cette région rendent l’Algérie incontournable dans ce dossier. Cette dernière peut également jouer un rôle décisif pour la libération de nos compatriotes détenus en otages par ces groupes.

Mes chers collègues, à la veille de la visite de la visite du Président de la République en Algérie, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe communiste, républicain et citoyen votera la ratification de cet accord de défense avec l’Algérie.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Les relations entre la France et l’Algérie reviennent aujourd’hui au cœur de nos débats. Les échanges sont sans aucun doute moins passionnels que ceux qui ont animé l’examen récent des deux textes visant à reconnaître la répression de la manifestation du 17 octobre 1961, et à entériner le choix du 19 mars comme date commémorant la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie.

Le projet de loi relatif à l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense intervient opportunément après cette séquence qui, en creux, vise à réconcilier la France avec son passé.

En effet, comment envisager un véritable approfondissement de notre coopération avec l’Algérie sans la reconstruction d’une mémoire collective débarrassée de ses dissimulations ? Comment tisser des liens de confiance avec ce pays sans mettre en œuvre le devoir de vérité ?

En décembre 1981, François Mitterrand déclarait devant l’Assemblée populaire nationale algérienne : « Le moment que nous vivons prendra sa dimension si nos deux pays savent maîtriser les contentieux de l’histoire ». Il savait de quoi il parlait ! La France et l’Algérie se sont déchirées dans une guerre violente et traumatisante. C’est une réalité. Nous devions néanmoins franchir une étape. Nous l’avons fait, au cours de ces dernières semaines, en adoptant, sur l’initiative de la nouvelle majorité, les deux textes évoqués au début de mon intervention.

Le Sénat va ainsi contribuer à officialiser l’hommage si attendu aux victimes militaires et civiles de la guerre d’Algérie et permettre d’avancer sur la voie de l’amitié. Comme je l’ai déclaré dans cet hémicycle il y a exactement un mois : la reconnaissance lucide de ses erreurs par la République nous permet de regarder notre avenir commun avec l’Algérie, habités d’un sentiment de respect mutuel, d’une solidarité utile et de la volonté de mettre en place une coopération sincère.

Dans cette perspective, l’accord franco-algérien dans le domaine de la défense pourrait être un pont supplémentaire, parmi tous ceux qui relient déjà la France à l’autre rive de la Méditerranée. Nous sommes en effet déjà unis par un certain nombre de traités et d’accords. Malgré les tourments nés de l’aspiration légitime des Algériens à retrouver leur liberté, nos deux pays se sont employés très tôt à fonder une coopération dans les domaines économique, culturel et militaire.

Je reviens sur la défense, qui nous intéresse ce matin. La France et l’Algérie ont mis en place, deux ans seulement après les accords d’Évian, une mission militaire de liaison et de coordination. Celle-ci a été suivie, bien sûr, par la convention de coopération militaire et technique du 6 décembre 1967.

Certes, cette coopération est restée modeste, et elle a été victime, dans les années 1990, d’incompréhensions persistantes et de graves tensions politiques. Toutefois, un rapprochement est à l’œuvre depuis le début des années 2000, et je m’en félicite. Le déplacement très prochain en Algérie du Président de la République confirmera cette volonté d’établir un dialogue fructueux entre nos deux peuples.

Cet effort diplomatique est une nécessité. Nous partageons avec l’Algérie des intérêts stratégiques communs. La géographie, d’abord, rapproche nos deux pays, et leur confère des responsabilités communes dans l’espace méditerranéen. À cet égard, je rappellerai que l’accord du 21 juin 2008, que nous nous apprêtons à transposer, est déjà appliqué, s’agissant de l’organisation d’exercices conjoints. L’opération de surveillance et de sécurité maritime en Méditerranée baptisée « Raïs Hamidou » en est l’illustration.

Nous avons également en commun le souci de la lutte contre le terrorisme, qui figure à l’article 2 de l’accord. C’est un enjeu sécuritaire qui préoccupe nos deux pays depuis longtemps. Si notre territoire n’a pas connu récemment d’attentats de grande ampleur, le développement inquiétant des réseaux terroristes, en particulier d’Al-Qaida au Maghreb islamique, AQMI, justifie une coopération poussée entre les services de sécurité algériens et les services français compétents en la matière. Je souhaite que l’accord amplifie encore davantage cette coopération.

Enfin, l’Algérie est une pièce maîtresse dans la gestion des crises régionales. Comme vous le savez, mes chers collègues, Alger est particulièrement attendu sur le dossier du nord du Mali. Notre pays est bien sûr attentif à cette région, dont les soubresauts nous touchent directement, hélas, avec les détentions tragiques de ressortissants français, au nombre de sept depuis avant-hier.

L’influence de l’Algérie dans la région, qu’elle tire notamment de la puissance de son armée, n’est plus à démontrer, et la France a tout intérêt à coordonner dans cette zone sa diplomatie avec Alger. Néanmoins, il faut bien reconnaître que ce n’est pas toujours aisé.

En ce qui concerne le Mali, l’Algérie privilégie une sortie de crise négociée alors que la France a adopté une posture plus interventionniste et pousse à la mise en œuvre d’une force africaine. J’espère que la visite du Président de la République permettra de dégager une position convergente, même si l’on peut comprendre les réserves du président Bouteflika, dont le pays partage 1 400 km de frontière avec le Mali.

Mes chers collègues, ces enjeux, combinés à bien d’autres rappelés par plusieurs orateurs, nous invitent à approuver le projet de loi permettant d’entériner l’accord de coopération du 21 juin dans le domaine de la défense. En conséquence, le RDSE l’approuvera à l’unanimité.

Son adoption contribuera encore un peu plus à l’apaisement des relations entre nos deux pays. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement encouragera aussi toutes les autres formes de coopération. Je pense en particulier aux actions de développement que la France devra engager en faveur de l’amélioration des conditions de vie des Algériens.

La situation économique et sociale du pays reste très fragile, malgré les mesures décidées par le président Bouteflika au moment des « printemps arabes ». Nous savons d’expérience que les crises politiques se nourrissent de la pauvreté et que les extrémismes prospèrent quand les injustices sont profondes. C’est pourquoi notre solidarité à l’égard du peuple algérien doit s’exercer sur tous les fronts, au nom d’une amitié retrouvée. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’aurai pas besoin des huit minutes de temps de parole qui m’ont été imparties, parce que je suis la dernière à intervenir et parce que ce texte fait l’unanimité de cette assemblée.

Les conventions internationales ont cette particularité qu’on ne peut pas les amender : on ne peut que les voter, les rejeter ou s’abstenir. Tout au plus pouvons-nous exprimer quelques réserves en commission ou à la tribune. Il s'agit en réalité, tout simplement, de faire le bilan des coûts et des avantages d’un accord pour les deux parties et pour notre image dans la communauté internationale.

En l’espèce, les avantages dominent sans aucun doute, et l’UC-UDI votera cette convention, comme l’ensemble des groupes de cette assemblée.

J’ai déjà été rapporteur de tels accords de coopération pour les Émirats arabes unis et pour l’Arabie saoudite. Je ne suis pas du tout une spécialiste du Maghreb, m’intéressant plutôt aux régions du golfe Persique et du Caucase ainsi qu’à l’Asie centrale. Néanmoins, comme cela a été souligné, ce projet de loi nous est présenté dans un contexte qui se veut apaisé, ce dont je me réjouis, et il vient en discussion après plusieurs textes concernant l’Algérie.

Ainsi que l’a relevé notre collègue Christian Cambon, l’Algérie demeure un point de stabilité au Maghreb, et cette coopération est totalement nécessaire dans cet endroit évidemment stratégique, eu égard à la crise qui sévit actuellement au Mali et ailleurs.

Les retards de l’approbation de l’accord sont liés à l’application de la législation locale à nos ressortissants, une question importante que nous avons déjà eu à régler s’agissant de la base militaire située à Abou Dhabi – où c’était la charia, pas moins, qui prévalait ! Le problème de la peine de mort a été réglé au travers d’une note parallèle.

Je ne sais pas si c’est nécessaire – je le dis surtout à l’intention de nos collègues ou de nos concitoyens qui suivent nos travaux sur cette valeureuse chaîne télévisée qu’est Public Sénat ou qui lisent le compte rendu de nos débats –, mais je voudrais vous rendre attentifs à l’article 5 de cet accord, qui prévoit l’interdiction de participer à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou de maintien de l’ordre. Dans la zone qui nous occupe, il s’agit d’une disposition majeure.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord, pas davantage que sur la nécessité de l’approuver, car cela a été largement évoqué.

Toutefois, j’observe qu’une coopération navale en Méditerranée occidentale est aussi la bienvenue. Elle sera de nature à conforter la position de notre flotte en Méditerranée et aussi – pourquoi pas ? – de soutenir notre industrie navale, qui en a bien besoin !

Alors que l’enthousiasme, peut-être un peu naïf, à l’égard des printemps arabes retombe en cet automne frais, il est nécessaire de conforter le statut de puissance régionale d’un pays important. Nous attendons beaucoup de la visite du Président de la République en Algérie, pour renforcer notre amitié avec l’autre rive, comme aime à le dire notre ami Jean-Claude Gaudin, et ce dans l’intérêt général de l’Algérie et de la France. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du consensus qui se dégage sur ce texte, car il contribue au renforcement des relations entre la France et l’Algérie. Ce consensus politique est un bon signe pour nos deux pays.

Ce texte s’inscrit dans la dynamique indispensable des nouvelles relations que nous avons envie d’établir avec l’Algérie.

Pour répondre aux questions qui m’ont été posées, j’indique que le déplacement, dans le courant du mois de décembre prochain, de M. le Président de la République en Algérie portera, au-delà de cet accord de défense, sur la coopération industrielle, avec, éventuellement, un pacte d’alliance industrielle, sur une convention de partenariat agricole, sur des accords relatifs à l’énergie, avec la question de la gestion des déchets et celle des risques pour ce qui concerne le gaz et le pétrole, sur des accords maritimes, ainsi que certains d’entre vous l’ont évoqué, sur les politiques de l’anti-pollution, sur une coopération judiciaire civile et, bien entendu, sur des investissements dans le domaine de la culture, de l’éducation et de la formation. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, car bien d’autres sujets encore seront abordés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous souligné le rôle stratégique de l’Algérie, en particulier concernant la question du Nord-Mali. À cet égard, je tiens à dire que le gouvernement algérien a évolué sur cette question au cours de ces dernières semaines, ce dont il faut se féliciter. En la matière, les relations entre nos deux pays sont aujourd'hui très bonnes, et elles évoluent dans le bon sens.

Nombre d’accords internationaux sont signés, mais, au-delà de la relation singulière qu’il consacre entre nos deux pays, cet accord aura un impact sur nos relations internationales et aussi, par la force symbolique qui est la sienne, sur notre politique intérieure.

La multiplication des accords avec l’Algérie, qui sont de nature à apaiser nos relations, et le déplacement du Président de la République, dont nous avons tous la volonté qu’il se déroule dans les meilleures conditions possibles, permettront d’établir des relations internationales essentielles avec la rive sud de la Méditerranée, cette partie du globe qui souffre depuis trop longtemps d’une certaine instabilité, et adresseront des signaux forts à une partie de notre population. (Applaudissements.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Article unique
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Michel Teston. Le groupe socialiste votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Cet accord de coopération est, à nos yeux, essentiel dans le rapprochement entre l’Algérie et la France. Nous sommes convaincus aussi que le prochain voyage du Président de la République française en Algérie contribuera très largement à l’apaisement des relations entre les deux pays ; c’est en tout cas ce que nous souhaitons ardemment. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
 

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement (n° 2012-282 QPC) ;

- les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement (n° 2012-283 QPC) ;

- le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (n° 2012-284 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Première partie

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 2

Article 1er

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;

2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 3

Article 2

I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».

bis (nouveau). – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».

II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-252, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

1160 € 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances.

C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur le principe annoncé le 9 septembre dernier par le Président de la République, c’est-à-dire sur deux tiers d’impôts pour un tiers de réduction des dépenses.

Bref, le Gouvernement cherche à nous faire croire que l’ajustement de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne concernera que les plus riches, qui sont de moins en moins nombreux, et les grandes entreprises, qui commencent à se demander si elles vont rester en France.

Sachant que notre pays compte 18,2 millions de contribuables et que 7,386 millions d’entre eux sont concernés par la décote, on calcule aisément que 11 millions des contribuables environ, soit 60 % du total d’entre eux, ne bénéficient pas de ce système. Comme un Français sur deux paie des impôts, on en déduit que 30 % des Français environ paieront davantage d’impôts !

Monsieur le ministre, je n’ose imaginer quel résultat donnerait le calcul si l’on tenait compte en outre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, du sort que vous réservez au quotient familial et de toutes les mesures de rendement que vous êtes contraints de prendre pour réussir à équilibrer votre budget.

Nonobstant les contraintes conjoncturelles, vous vous êtes engagé à refondre complètement l’imposition sur le revenu. Alors que, dans l’opposition, vous vous déclariez opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous maintenez ce principe une fois parvenus aux affaires… Vous allez donner le tournis à vos électeurs, et aux nôtres aussi !

De fait, cet affichage est injuste et ce n’est pas en imposant les classes moyennes à leur insu que vous réussirez à rétablir l’équilibre des comptes et la confiance de nos concitoyens. C’est sur la dépense publique qu’il convient d’agir pour éviter de faire paire payer aux Français le coût budgétaire exorbitant de votre programme économique.

L’amendement n° I-252 vise à permettre au Gouvernement de respecter sa promesse de ne toucher que neuf contribuables sur dix. Je propose, pour atteindre ce résultat, d’assouplir le plafond de la décote.

Monsieur le ministre, ce serait un peu d’air et un peu d’espérance en plus pour les classes moyennes, qui seront les premières victimes de vos choix fiscaux !

M. le président. L'amendement n° I-131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

480 €

par le montant :

500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables.

En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation.

D’une certaine manière, monsieur le ministre, le Gouvernement semble avoir entendu nos remarques, puisque le projet de loi de finances prévoit le relèvement du niveau d’application de la décote de l’impôt sur le revenu.

Certes, nous aurions préféré le dégel du barème, accompagné d’un renforcement plus important de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; ces mesures auraient rapporté un rendement du même ordre. Toutefois, dès lors que le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la solution qu’il propose ne peut que rencontrer notre approbation.

Nous vous proposons toutefois d’aller plus loin, en portant la décote à 500 euros. Ce relèvement, sans avoir un coût budgétaire considérable – il devrait se monter à 250 ou 300 millions d’euros –, permettra de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

Mes chers collègues, pour vous faire une idée de la situation, représentez-vous que près de 40 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui concernés par la décote, qui leur rapporte, si l’on peut dire, moins de 150 euros en moyenne par foyer fiscal.

Sans représenter pour l’État une dépense fiscale très importante, la mesure que nous proposons accroîtra le nombre des bénéficiaires de la décote, ce qui est conforme à l’objectif de justice fiscale affiché par le projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-252 et I-131 visent à renforcer considérablement la revalorisation de la décote proposée par le Gouvernement.

L’article 2 du projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale.

L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu.

L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème.

J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu ; l’objectif visé par les auteurs de ces amendements est donc atteint, et même dépassé, mais à un coût relativement élevé.

Pour cette raison, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je tiens à bien préciser les responsabilités des uns et des autres sur ce sujet.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été décidé par la majorité précédente, pour deux années successives. Monsieur Pozzo di Borgo, je crois bien que, à l’époque, vous avez voté cette mesure !

M. Philippe Marini. Le contexte n’était pas du tout le même ! (Mme Marie-France Beaufils le conteste.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Aujourd’hui, vous semblez regretter votre vote et tenter de revenir en arrière en déposant un amendement qui vise à modifier les conséquences de ce système d’une manière extraordinairement substantielle et d’ailleurs coûteuse.

Il est incontestable que le gel du barème de l’impôt sur le revenu est une mesure très difficile prise par la majorité précédente. Nous savons pourquoi il a été mis en place : il conduit à majorer le produit de l’impôt sur le revenu de 1,7 milliard d’euros chaque année.

Il s’agit d’une mesure très significative et très lourde, qui demande un effort à l’ensemble des ménages redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à une grande partie des classes moyennes. Je note qu’il y a là une preuve incontestable que, dans le cadre des dispositions de redressement prises par le gouvernement précédent, les classes moyennes ont été très fortement sollicitées.

Le Gouvernement, conscient de l’ampleur de cette mise à contribution, a souhaité alléger le fardeau, sinon de l’ensemble des classes moyennes, du moins des plus modestes d’entre elles.

C’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi de finances prévoit de porter la décote de 439 à 480 euros. Cette augmentation, combinée avec le seuil de prélèvement de l’impôt sur le revenu, fixé à 61 euros, conduira à un gain pour plus de 7 millions de foyers fiscaux, soit que ceux-ci ne paieront pas d’impôt supplémentaire, soit que ce dernier sera réduit par notre réforme.

La mesure proposée par le Gouvernement marque donc un progrès ; elle a d’ailleurs un coût de 510 millions d’euros, ce qui est tout à fait important.

Madame Beaufils, vous proposez de majorer ce coût de l’ordre de 250 millions d’euros, c’est-à-dire de 50 %. Compte tenu des tensions, que vous connaissez, qui affectent l’équilibre des finances publiques, ma position ne peut qu’être identique à celle du rapporteur général.

Quant à M. Pozzo di Borgo, il propose une mesure encore plus coûteuse, alors qu’il avait voté la fin de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il est vrai qu’il a peut-être davantage à se faire pardonner que Mme Beaufils !

Toujours est-il que le Gouvernement est obligé d’inviter la Haute Assemblée à rejeter ces deux propositions. Je le répète, nous avons déjà prévu l’effort approprié pour soulager les plus modestes des classes moyennes, au moyen d’une augmentation de la décote qui me semble équilibrée ; aller au-delà aurait un coût excessif, voire franchement déraisonnable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je constate que nous voyons déjà se manifester quelques contradictions…

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Yves Pozzo di Borgo ; à défaut, je soutiendrai, à titre de repli, celui qui a été présenté par Mme Beaufils. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) En effet, au Sénat, de tels rapprochements sont possibles, sans doute grâce à l’ambiance qui règne en ces lieux !

Deux raisons me conduisent à soutenir les amendements présentés par nos collègues.

En premier lieu, monsieur le ministre, vous ne cessez de critiquer les décisions prises par l’ancienne majorité…

M. Jean-Vincent Placé. Il a raison !

M. Philippe Marini. … et de lui faire grief des augmentations de fiscalité auxquelles elle a procédé.

Toutefois, loin de remettre en cause ces augmentations de fiscalité, vous les préservez et vous les intégrez à une politique qui est tout à fait différente de celle que nous menions ! Je tiens à m’insurger contre cet opportunisme.

En second lieu, je veux aussi souligner le caractère quelque peu excessif, voire improvisé, du propos du Premier ministre, qui prétendait que neuf Français sur dix seraient exonérés des hausses de fiscalité. Il ne tenait compte ni du collectif budgétaire de juillet dernier, ni de la loi de financement de la sécurité sociale, ni même d’autres mesures présentes dans ce projet de loi de finances !

Pour souligner ces vérités à caractère variable et cet opportunisme, je m’apprête donc à voter le premier amendement et, s’il ne devait pas être adopté, le second.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les différents arguments exposés.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler la démarche qui était la nôtre au moment de la loi de finances rectificative. Nous souhaitions supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu et approfondir le travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin d’obtenir une visibilité de l’évolution des situations.

C’est parce que vous n’avez pas fait ce choix dans la loi de finances que nous proposons une amélioration de la décote sur cette partie de l’impôt sur le revenu.

Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I-252. En effet, celui-ci ne vise pas les mêmes personnes imposées sur le revenu et ses dispositions ne correspondent donc pas à ce que nous recherchons.

En demandant la suppression du gel, nous voulions aussi supprimer les conséquences connexes à cette mesure. Dans mon rapport intitulé Remboursements et dégrèvements, je proposais que l’on s’oriente plutôt vers d’autres dispositifs que le maintien du gel et cette décote, d’autant qu’un tel système, parce qu’il est relativement complexe, va accroître un peu plus l’illisibilité de l’impôt et donner aux services fiscaux un travail supplémentaire dont ils n’ont absolument pas besoin.

En conclusion, nous ne voterons pas l’amendement n° I-252, mais nous maintenons bien évidemment le nôtre, qui vise à modifier légèrement la décote.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

8 610 euros

par le montant :

8 800 euros

2° Remplacer le montant :

9 410 euros

par le montant :

9 600 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens.

À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote par exemple.

La limite d’affranchissement porte une dépense fiscale réduite, et il nous semble que nous pouvons aller au-delà du seuil pour le moment inscrit dans la loi de finances sans que cela coûte très cher aux finances publiques.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut rappeler que nos collègues députés ont d’ores et déjà adopté une revalorisation de ces plafonds, les portant respectivement à 8 610 euros et à 9 410 euros, ce qui correspond à une indexation sur l’indice des prix hors tabac de 2 % sur les revenus de l’année 2012.

Aller au-delà n’entre pas dans la logique de l’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des finances. Par conséquent, celle-ci est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui, selon lui, est satisfait par les travaux et le vote de l’Assemblée nationale.

Une revalorisation de 2 % a en effet été décidée par vos collègues députés, qui concerne les personnes âgées, c’est-à-dire les plus de 65 ans, ou les personnes invalides. Or vous connaissez, comme moi, le niveau de l’inflation.

Par conséquent, votre amendement est satisfait, à moins qu’il n’ait un tout autre objet. En effet, en proposant une revalorisation de 4,2 %, qui n’a plus rien à voir avec l’inflation, vous surcorrigez le gel du barème au regard de l’inflation !

De deux choses l’une : ou bien vous souhaitez revenir sur l’esprit qui sous-tend ce gel et les dispositions voulues par le Gouvernement, auquel cas le vote qui vient d’intervenir ne semble pas confirmer votre intention, ou bien vous souhaitez corriger ce barème de l’inflation et les travaux à l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà procédé à cette correction avec une revalorisation de 2 %, soit précisément le niveau de l’inflation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je vais entendre l’argument de M. le ministre sur le rattrapage de l’inflation, même s’il ne me satisfait pas totalement, car cette mesure n’est prévue que sur un an, alors que le gel du barème nécessiterait un rattrapage sur deux ans.

Toutefois, j’admets qu’il s’agit d’un premier pas effectué par l’Assemblée nationale et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-132 est retiré.

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Marie-France Beaufils, cet amendement vise à compléter, en quelque sorte, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale.

Les personnes de plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. Or l’article 2 ne vise pas à indexer le montant de ces derniers ; le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Christian Eckert, a proposé que l’on puisse œuvrer sur les franchises.

Nous souhaitons, nous, compléter le dispositif en travaillant sur les abattements. Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement des plafonds, il serait utile de les revaloriser du niveau prévisionnel de l’inflation, soit 2 %.

Ce dispositif compléterait ainsi utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages très modestes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. On connaît la situation actuelle : le contribuable âgé de plus de 65 ans ou invalide peut déduire de son revenu global une somme nette de 2 312 euros si son revenu est inférieur à 14 220 euros et une somme de 1 156 euros si son revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, et la commission semble vous avoir suivi, de relever, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, de 2 % les plafonds. Or, comme je viens de l’indiquer, cette revalorisation est déjà intervenue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Marie-France Beaufils a retiré l’amendement précédent, ce dont je la remercie.

Par ailleurs, je vous rappelle que, en matière de fiscalité locale et de prélèvements sociaux, ces mesures, si elles étaient adoptées, représenteraient un coût de 215 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, il m’a semblé vous entendre expliquer tout à l’heure que vous ne pouviez accepter une mesure dont le coût de 250 millions d’euros vous semblait excessif. Ce coût de 215 millions d’euros serait-il, quant à lui, acceptable ?

Permettez-moi d’appeler à un peu de cohérence dans l’attitude que l’on doit avoir à l’égard de tel ou tel amendement. Je comprends ce que cette mesure peut avoir de délicat pour certains de nos concitoyens, mais les dispositions déjà adoptées à l’Assemblée nationale me semblent d’ores et déjà répondre à l’objectif qui est le vôtre, en relevant de 2 % ces seuils.

Aujourd’hui, l’état de nos finances publiques ne permet que très difficilement – en vérité ne permet pas du tout ! – que le Sénat adopte une mesure complémentaire dont le coût pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros !

Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, ce faisant, j’ai bien conscience, au nom du Gouvernement, de demander au Sénat de faire preuve d’un vrai courage pour refuser une telle disposition.

Certes, je comprends bien ce qu’une telle mesure aurait de bénéfique pour un public dont le sort et la situation me sont aussi chers et me préoccupent autant que l’ensemble des sénateurs. Ceux-ci, dans un premier temps, pourraient être enclins à voter cette disposition, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros.

Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples.

Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui est proposée à l’article 2. Pour ces deux raisons, notre amendement ne vise pas à indexer l’abattement.

En revanche, si le plafond de revenus n’est pas revalorisé, les personnes dont les revenus dépasseraient ce seuil en raison, par exemple, de l’indexation de leur pension perdraient totalement le bénéfice de l’abattement. Cela aurait pour conséquence de revaloriser leur revenu imposable, donc le montant de leur impôt, dans des proportions importantes.

Je rappelle que, pour les revenus inférieurs à 14 220 euros par an, l’abattement est de 2 312 euros. Sans l’indexation que je propose, des personnes âgées ou invalides pourraient donc voir leur revenu imposable augmenter, alors que leur pension est restée la même.

C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun d’adopter cet amendement que la commission des finances a validé à l’unanimité et que je ne peux donc me permettre de retirer.

M. Philippe Marini. Absolument !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir précisé l’objet de cet amendement. Pardonnez-moi si, dans un premier temps, je me suis mépris sur son coût et d’abord, en vérité, sur son mécanisme.

Le coût serait non pas de 10 millions d’euros, mais plutôt d’une vingtaine de millions d’euros. Tout en restant important, un tel coût peut être jugé supportable. En tout cas, il n’est pas celui que j’avais indiqué et, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma confusion due à une mauvaise compréhension du mécanisme que vous proposiez.

Tombons d’accord, monsieur le rapporteur général : dès lors que ce coût se situe entre 10 millions et 20 millions d’euros, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Francis Delattre. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où l’amendement serait adopté, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-133, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

4 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables.

Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation.

Ce serait ainsi rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles dans une période où cela ne sera de toute manière pas de trop, si tant est du moins que l’on entende porter une partie de la croissance avec la consommation populaire.

J’observe d’ailleurs que nos débats fiscaux n’ont jamais fait état des conséquences que la progression continue de la pression fiscale locale pouvait avoir sur la situation des ménages et, par-delà cette dernière, sur la situation économique en général, même si, pour une petite part seulement, la taxe d’habitation est liée à la situation des revenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu'elle a déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement n° I-132.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je rappellerai simplement que les bases d'imposition locale ont évolué différemment de l'inflation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4

Article 3

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le matraquage n’est jamais une solution, y compris en matière fiscale.

Le soin que met le Gouvernement à se faire l’ennemi de la finance et des plus riches le conduit à des choix de politique fiscale antiéconomiques. La création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, après celle d’une contribution exceptionnelle l’année dernière, et après la création que vous proposez à l’article 8 d’une taxe à 75 % du revenu, ne peut que nous interroger sur la capacité du Gouvernement à faire autre chose que des choix trop marqués par une idéologie du siècle passée : « Sus aux riches ! »

Arthur Laffer, économiste de l’offre, a élaboré dans les années soixante-dix une théorie fiscale selon laquelle il existait un point optimal de taxation et, passé ce point, les revenus fiscaux plafonnaient ou tendaient à diminuer, particulièrement lorsque c’étaient les mieux nantis qui étaient visés par une telle hausse d’impôts.

M. Jean-Pierre Caffet. Autrement dit, trop d’impôt tue l’impôt ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout à fait, cher collègue.

Or ce sont les plus nantis qui sont les plus mobiles et qui peuvent mettre les meilleurs fiscalistes à leur service, ce qui explique d'ailleurs qu'ils soient aussi nombreux à quitter notre territoire.

Nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres de Bercy, ce qui est d'ailleurs un peu surprenant pour un débat budgétaire, mais nous croyons savoir que 843 foyers fiscaux se sont exilés en 2006, 719 en 2007 et 821 en 2008. Nous n’avons pas d’information concernant 2010, 2011, ni depuis le mois de mai 2012, mais il semblerait que ce phénomène concerne 700 foyers.

M. Yves Pozzo di Borgo. Or ce sont les riches qui sont les plus susceptibles d'être séduits par l'évasion fiscale et qui peuvent partir.

J’ajoute que le montant global de l’ISF acquitté par ces redevables était de 14,5 millions d’euros, ce qui représente un montant très limité par rapport aux grosses fortunes mondiales, notamment européennes.

Je ferai une remarque incidente : il faudrait peut-être que notre pensée fiscale, notamment celle qui a cours à Bercy, cesse d’être influencée par les fonctionnaires de l’INSEE, qui considèrent qu’avec 35 000 euros par an de revenus nets avant impôts, soit à partir de 3 000 euros par mois, on entre dans la catégorie des riches. Dans ce cas, nous, parlementaires, nous sommes très riches !

Il faut aussi ajouter que les travailleurs à haut revenus, qui ont une part de revenu disponible éminemment plus grande que la majorité des contribuables, voient avec le nouveau palier d’imposition diminuer leur ratio revenu/heures travaillées. Il s’agit malheureusement de l’un des impacts négatifs et souvent oubliés de l’imposition progressive : plus on taxe l'argent, plus l’incitation à travailler diminue.

Je le répète après Laffer, il existe un point optimal de taxation au-delà duquel les revenus fiscaux plafonnent ou tendent à diminuer, particulièrement lorsque ce sont les mêmes nantis qui sont visés par cette hausse d'impôt. Il s’agit là d’un postulat théorique que vous devez connaître, cher collègue Caffet, vous qui avez travaillé à l’INSEE.

Prenons l’exemple de la Nouvelle-Zélande qui, au milieu des années quatre-vingt, a procédé à un grand ménage bureaucratique. Faisant passer la part de l’État dans l’économie de 44 % à 27 %, l’État néo-zélandais a baissé le taux d’imposition de 66 % à 33 %, ce qui s’est traduit par une augmentation des revenus gouvernementaux de plus de 20 %. En effet, taxer moins relance l’économie et, parfois, permet de taxer plus.

J’en reviens à l’effet dissuasif de cet article, qui touche un certain nombre de talents dont nos entreprises ont besoin.

Toutes nos grandes entreprises ne sont pas le Paris-Saint-Germain, qui peut s’offrir un joueur de qualité internationale en amortissant dans son salaire le montant des impôts auxquels il va être soumis.

Mme Nathalie Goulet. Avec quel argent ?

M. Jean-Pierre Caffet. Bel exemple de gabegie parisienne !

M. Yves Pozzo di Borgo. Assurément non.

Je me demande bien quel pourrait être l’effet d’une telle disposition pour une ville comme Paris, dont je suis élu.

En effet, comme toute grande ville, comme toute grande capitale, Paris concentre un grand nombre de professions dans le secteur du tertiaire supérieur, ainsi que de nombreux sièges sociaux d’entreprises. Imagine-t-on qu’un cadre international vienne s’établir en France alors que l’essentiel de ses revenus sera ponctionné ? Dans de telles conditions, peut-on imaginer maintenir des sièges sociaux ? Ceux-ci peuvent-ils exister sans dirigeants ? Monsieur le ministre, ce n’est pas possible, vous en conviendrez !

L’attractivité fiscale d’un pays est une partie pleine et entière de sa compétitivité. « Il n’est de richesse que d’hommes », disait Jean Bodin. Ce n’est pas en faisant fuir les talents, les expériences et les réussites que nous maintiendrons de l’activité sur notre territoire.

Monsieur le ministre, c’est un élu du septième arrondissement de Paris qui s’exprime : je ne pense pas que vous pourrez encore longtemps continuer de croire que les résidents les plus aisés sont des parasites se nourrissant de niches fiscales sur le dos des classes moyennes. C’est faux ! Sans talents, sans cadres supérieurs, il n’y a plus de sièges sociaux ; sans sièges sociaux, il n’y a plus d’activité, donc plus d’emploi !

Votre tranche d'impôt sur le revenu, sans aucun effort pour rendre la fiscalité plus lisible, plus compétitive et plus équilibrée, est un outil pour asphyxier les grandes villes et le pays et les priver de talents dont ils ont besoin.

Aussi, mes chers collègues, vous comprendrez qu’il ne sera plus nécessaire que j’explicite le dispositif de l'amendement n° I-251, qui vise à supprimer purement et simplement l'article 3. (M. Philippe Marini et Mme Catherine Procaccia applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° I-251, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Il est défendu, monsieur le président

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit tout simplement d’un amendement de principe tendant à supprimer l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, qui a vocation à générer de la recette pour remédier à la situation dont nous avons hérité, à savoir un déficit considérable.

Dans sa volonté d'assainir les finances publiques, le Gouvernement a essayé de définir les modalités de recouvrement les plus appropriées. Les Français sont mis à contribution, dans un souci d’une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, par la création d'une tranche supplémentaire à 45 %.

Cette disposition témoigne de notre souci de traiter équitablement nos concitoyens : ceux qui peuvent payer un peu plus sont sollicités un peu plus. Elle nous paraît tout à fait légitime et justifiée. Notre préoccupation est de soutenir le Gouvernement dans son effort de redressement des finances publiques, car nous avons bien besoin aujourd'hui d'une action déterminée.

Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement, comme sur tous ceux qui viseraient à supprimer les mesures de rendement prévues dans ce projet de loi de finances pour 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que cette tranche à 45 % est créée pour les foyers fiscaux déclarant un revenu annuel supérieur à 150 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un couple. On peut difficilement soutenir qu’il s'agit là de classes moyennes ! En revanche, si ces dispositions étaient supprimées, la critique, que je crois aujourd'hui infondée et qui consiste à affirmer que l'effort concerne – ou ne concerne pas, selon le camp auquel on appartient – les ménages les plus aisés deviendrait pertinente.

Monsieur le sénateur, je vous engage vivement à voter contre votre amendement, car, s'il était adopté, le discours selon lequel ce ne sont pas les ménages les plus aisés qui sont sollicités deviendrait peut-être réalité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas qu’il en soit ainsi, et pas seulement pour des raisons d’affichage, il appelle au rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous considérons qu'un certain nombre de sujets mériteraient une discussion plus approfondie entre majorité et opposition.

M. Philippe Marini. C'est pour cela qu'il aurait fallu renvoyer ce texte à la commission !

M. Francis Delattre. Le caractère progressif de l'impôt sur le revenu est une notion à laquelle, nous aussi, nous sommes attachés. Si, sur un sujet aussi important, la discussion avait eu lieu, elle aurait pu déboucher sur une négociation.

La création d’une tranche à 45 % pourrait se comprendre au regard de la situation globale, mais le problème, c’est qu’elle s'ajoute à d'autres mesures !

Par ailleurs, nous aurions pu discuter de la suppression de la fameuse imposition à 75 %, qui ne fait plaisir qu’à M. Mélenchon et qui ne rapportera pas grand-chose. Tout le monde connaît les circonstances qui ont conduit à cette décision et sait qu’il s’agit d’un très mauvais signal pour notre pays et pour les investisseurs.

Monsieur le ministre, vous affirmez que cette mesure que nous jugeons malheureuse est plus ou moins provisoire. Peut-être pourriez-vous nous donner des garanties en la matière.

Comme je l’ai dit hier, au cours de la discussion générale, certains thèmes nous concernent tous et les décisions qui sont prises se font sous l'œil des marchés et auront des incidences ici et en Europe. Il aurait donc été souhaitable de rechercher un consensus sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

À défaut d’obtenir des assurances sur l’abrogation à terme de l’imposition à 75 %, nous constatons que la succession de mesures qui ciblent toujours la même population – celle dont on a besoin, parce que, à y regarder de près, il s’agit des actifs et des forces vives du pays –, risque de susciter le découragement !

Certes, le caractère exceptionnel d'une mesure comme celle-ci est sûrement souhaitable dans la situation où nous sommes. Cependant, pour que nous la votions, il aurait fallu une véritable discussion entre majorité et opposition.

Pour le reste, les critiques avancées par notre collègue sur cet article sont tout à fait valables. Je voterai donc cet amendement de suppression, à l’instar des membres de mon groupe, dont je souhaitais porter à votre connaissance la position.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour engager le débat, car nous avons l'impression que cette politique fiscale est faite brutalement. Sur ce point, je rejoins tout à fait les propos de mon collègue.

Je souhaite vivement que ce débat budgétaire nous offre le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde que celle que nous avons actuellement et qui se réduit à des considérations comptables.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-251 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-319, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste partage la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques dans la justice. Ces recettes sont en effet indispensables pour réduire le déficit, d’une part, pour financer les services publics et les missions d’intérêt général qui bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens, et plus généralement à la cohésion sociale, d’autre part.

Ce débat est intéressant : lorsque j’entends mes collègues de droite affirmer, comme Mme Kosciusko-Morizet, que ce projet de loi de finances, avec cette mesure, demande non plus des efforts, mais des sacrifices, je suis tout simplement indigné !

Qui seront les « sacrifiés » quand l’État ne pourra plus financer correctement nos écoles, nos commissariats de police, notre système de santé, etc. ? Les impôts garantissent l’égalité de toutes et tous dans notre société, car toutes et tous ont ainsi les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé et ne dépendent pas uniquement des revenus plus ou moins confortables de leurs familles. C’est ce système qu’il faut préserver, même si je peux parfois comprendre certains propos pro domo.

Tout le monde doit contribuer à maintenir le système. Il faut donc que l’impôt sur le revenu soit le plus progressif possible, afin que chacun puisse participer à l’effort national à hauteur de ses moyens.

L'amendement que je présente a surtout une valeur pédagogique, et même historique, puisqu'il vise à revenir aux taux appliqués en France en 1982. À cette période, en effet, la gauche avait mis en place un barème extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre seulement aujourd’hui. Il faut replacer le débat dans une perspective historique.

De nos jours, que vous gagniez 26 420 euros par an, soit 2 201 euros par mois, ou 70 830 euros par an, soit 5 902 euros par mois, vous êtes imposé de la même façon, à 30 % ! En 1982, au contraire, il n’existait pas moins de six tranches entre ces deux montants !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous avons voulu faire œuvre de mémoire et rappeler la réalité de la progressivité de l'impôt sur le revenu dans notre pays sous le gouvernement de Pierre Mauroy. J’en profite pour saluer le grand Premier ministre qu’il a été.

M. Roland du Luart. Qui a modifié le barème ?

M. Francis Delattre. Et le virage de 1983 ?

M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 euros le taux de :

« - 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 euros et inférieure ou égale à 17 025 euros ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 euros et inférieure ou égale à 27 564 euros ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 euros et inférieure ou égale à 44 850 euros ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 euros et inférieure ou égale à 55 309 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Je continue mon œuvre de pédagogie.

M. Francis Delattre. Et d’histoire !

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à reprendre les taux en vigueur en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ils sont moins élevés, plus actuels que ceux de 1982, mais ils demeurent beaucoup plus progressifs que les taux applicables aujourd'hui.

Aux termes du projet de loi de finances pour 1998 – ce n’est pas si vieux –, l’impôt sur le revenu comportait six tranches d’imposition, contre quatre aujourd'hui. La première tranche prévoyait un taux de 10,5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ; ce barème épargnait donc les plus modestes, qui, en 1982, étaient imposés à 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 euros et inférieure ou égale à 4 184 euros. Notons également que, à cette époque pas si lointaine, les personnes gagnant entre 44 850 et 55 309 euros par an, soit entre 3 712 et 4 609 euros par mois, étaient imposées à 48 % pour cette fraction de leur revenu. Enfin, la fraction supérieure à 55 309 euros était imposée à 54 %.

Aujourd'hui, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu s’établit à seulement 41 %, pour la fraction supérieure à 70 830 euros par an, qui correspond à un revenu de 5 902 euros par mois.

Par conséquent, si le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, il ne doit pas oublier que la taxation a globalement baissé depuis trente ans, en particulier – je le dis notamment à l’intention de M. Delattre, qui a l’air consterné et a bien raison de l’être – pour les ménages les plus aisés.

Il faut savoir que, en France, le salaire moyen dans le secteur privé et les entreprises publiques s’est établi en 2010 à 2 082 euros nets par mois, tandis que le salaire médian, qui partage les salariés en deux groupes égaux, n’était que de 1 675 euros, ce qui signifie qu’il était nettement inférieur – de près de 20 % – au salaire moyen.

J’aimerais donc que nos collègues, sur toutes les travées et en particulier dans les rangs de l’opposition sénatoriale, cessent d’utiliser les classes moyennes comme prétexte pour justifier leur refus que les plus aisés contribuent à un effort national légitime.

M. le président. L'amendement n° I-134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 euros le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 euros et inférieure ou égale à 12 135 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 euros et inférieure ou égale à 26 950 euros ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 euros et inférieure ou égale à 72 250 euros ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 euros et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’impôt sur le revenu est, de longue date, l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’un élément insuffisamment pertinent de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles remettent quelque peu les choses dans le bon sens.

Nous examinons ainsi avec intérêt, même si cela n’épuise aucunement le sujet, la mise en place d’un traitement équivalent des revenus du capital et du travail, qui seront soumis à une juste imposition dans le cadre d’un barème progressif.

Enfin, les plus modestes épargnants cesseront de payer inutilement un impôt dû au prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers, dont ils pouvaient se dispenser en les soumettant au barème progressif. Enfin, les salariés ne vivant que du produit de leur travail auront le sentiment d’une avancée de la justice sociale et fiscale en voyant les rentiers mis à contribution autant qu’eux-mêmes.

Cela dit, nous pouvons encore aller un peu plus loin dans ces domaines, même si l’orientation qui a été prise est bonne. Pour en revenir à notre barème progressif, plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus, il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet loi de finances.

La création d’une tranche soumise à un taux d’imposition de 45 % – 40,5 % du revenu de départ, en réalité – est un pas de plus vers un meilleur rendement de l’impôt.

Pour autant, compte tenu des extensions d’assiette programmées, il nous semble que deux mesures essentielles sont nécessaires.

D’une part, il faut renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente, ou peu s’en faut, au niveau de l’indice des prix à la consommation, qui a servi de base de calcul macroéconomique pour le présent projet de loi de finances.

D’autre part, il convient de modifier le seuil d’application de la tranche à 45 % et de créer une nouvelle tranche à 50 % – 45 % du revenu de départ, en réalité –, à partir de 150 000 euros par part de revenu déclaré.

Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, assurant à l’État un rendement suffisant, pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.

De fait, la raison d’être principale de cet amendement est de procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système de prélèvements d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.

Un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public, tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. L'amendement n° I-377, présenté par MM. Arthuis et Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 euros » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros » ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s'agit d’un amendement que l’on pourrait dire itératif, car nous le présentons très souvent. Il vise à créer deux tranches d’imposition supplémentaires : la première appliquerait un taux de 45 % à la fraction supérieure à 150 000 euros et la seconde un taux de 50 % à la fraction supérieure à 500 000 euros.

Les critiques généralement opposées aux amendements de ce type ne sont pas applicables à celui-ci. Au contraire des dispositions précédentes, qui saucissonnaient l’impôt sur le revenu, celle-ci permettrait de renforcer de manière claire la progressivité de cet impôt, avec des tranches simples portant sur des montants importants. L’UDI-UC y est particulièrement attachée.

M. le président. L'amendement n° I-335, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 500 000 euros

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Mes chers collègues, je vous propose un dernier amendement sur cet article, avec la même démarche pédagogique et historique. Toutefois, peut-être cet amendement est-il plus proche des réalités d’aujourd'hui, que je déplore d'ailleurs ?

Nous le savons, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Cependant, nous estimons qu’il faut continuer à assurer une plus grande justice fiscale au-delà de 2013.

Nous proposons donc de compléter l’article 3 en créant une tranche supplémentaire pour la fraction supérieure à 500 000 euros, qui serait imposée à 55 %. Au vu des éléments que je vous ai apportés il y a quelques instants sur l’imposition des revenus en 1982 et en 1998, cette proposition ne me paraît ni scandaleuse ni révolutionnaire.

Certains pensent certainement que c’est une erreur profonde que d’atteindre un tel niveau de prélèvements. Je souhaite toutefois rappeler que notre pays est loin d’être celui qui impose le plus les revenus.

En France, le taux d’imposition sur les revenus est de 47 %,…

M. Albéric de Montgolfier. Vous oubliez la CSG et la CRDS !

M. Jean-Vincent Placé. … contre 48 % en Allemagne – je constate que l’exemple allemand, qui est toujours mis en avant en matière de compétitivité, est moins suivi lorsqu’il s’agit des impôts –, 49 % en Finlande, 52 % aux Pays Bas et au Danemark, 54 % en Belgique et même 56 % en Suède. Or je n’ai pas l’impression que la situation économique et sociale de ces pays soit particulièrement catastrophique…

Nous pensons donc que cet amendement est cohérent avec la stratégie du Gouvernement, qui prévoit d’instaurer deux nouvelles tranches d’imposition à 45 % et 75 %. Il nous semble plus pertinent et plus logique d’ajouter une tranche à 55 %. C’est le sens de notre proposition, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-214, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création d’une tranche d’imposition à 45 %, et ce pour deux raisons.

D'une part, nous souscrivons à votre objectif de redressement des comptes publics, monsieur le ministre, et nous estimons que les efforts doivent être partagés.

D'autre part, cette mesure fait partie – M. le président de la commission des finances ne me contredira pas – du triptyque que nous défendions chaque année : création d’une tranche à 45 %, suppression du bouclier fiscal,…

M. Jean-Pierre Caffet. Vous avez défendu cette suppression bien tardivement !

M. Albéric de Montgolfier. … et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième.

Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’acquittent sont donc soumis à une double peine ; au total, on peut atteindre un taux marginal supérieur d’imposition de 49 %.

J’ai entendu à l’instant notre collègue Jean-Vincent Placé souligner que le taux marginal supérieur d’imposition français ne comptait pas parmi les plus élevés.

Cependant, il ne faut pas omettre de préciser que, en France, les contributions sociales – contribution sociale généralisée, CSG, et contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS – et les cotisations sociales s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Quand on met tout cela bout à bout, on obtient des taux d’imposition extrêmement élevés.

Mme Catherine Procaccia. Il faut ajouter aussi les impôts locaux !

M. Albéric de Montgolfier. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, qui avait été instaurée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À l’exception de l’amendement présenté par Albéric de Montgolfier, dont la philosophie est quelque peu différente, toutes ces dispositions témoignent d’une volonté de mieux solliciter les personnes les plus aisées. Beaucoup d’entre nous partagent cette volonté.

Cependant, la commission des finances a considéré que le Gouvernement avait trouvé, dans ce projet de loi de finances, un équilibre en matière de sollicitations fiscales. Nous avons bien noté que la progressivité de l’impôt évoluerait fortement, dans un sens favorable : une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % sera instaurée pour la fraction supérieure à 150 000 euros ; les revenus des valeurs mobilières seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; la contribution exceptionnelle, dite « Fillon », de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, sera maintenue ; enfin, la fameuse tranche à 75 % pour les revenus les plus élevés sera créée.

Nous avons le sentiment que l’addition de ces nombreuses sollicitations démontre, s’il en était besoin, que ce projet de loi de finances traduit la recherche d’une plus grande progressivité de l’impôt, conformément à un objectif que nous sommes nombreux à partager.

La commission estime que le texte du Gouvernement atteint déjà l’objectif visé par les auteurs des amendements nos I-319, I-320, I-134, I-377 et I-335. Je leur propose donc de retirer ces amendements, dont l’esprit est satisfait par ce projet de loi de finances, sur une base relativement équilibrée.

Quant à l’amendement n° I-214 de notre collègue Albéric de Montgolfier, il relève d’une autre philosophie, puisqu’il vise à supprimer la contribution exceptionnelle, dite « Fillon ». Celle-ci avait été instaurée par le précédent gouvernement et était quelque peu avant-gardiste, dans la mesure où son périmètre incluait les revenus de l’épargne.

Un tel dispositif allait donc dans le bon sens : nous souhaitons que le périmètre de l’impôt sur le revenu soit le plus large possible, qu’il inclue l’ensemble des revenus. Par conséquent, nous pensons qu’il doit être maintenu, et l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. M. Placé a déposé trois amendements, dont deux s’inspirent de barèmes en vigueur jusqu’en 1982, pour le premier, et jusqu’en 1998, pour le second. Ces barèmes sont intéressants dans la mesure où, incontestablement, ils sollicitent les revenus du haut de la distribution ; c’était d'ailleurs l’argument avancé par M. Placé pour défendre ses amendements.

Cependant, monsieur Placé, en reprenant l’intégralité du barème de 1982, vous rendez imposables, à un taux de 5 % ou 10 %, des foyers qui ne le sont pas actuellement,…

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … vous sollicitez, à un taux de 15 % à 25 %, des foyers aujourd'hui taxés à 5,5 %, et vous vous proposez benoîtement d’imposer à un taux de 30 % à 40 % des foyers aujourd'hui taxés à 14 %.

Les conséquences de votre proposition s’expliquent peut-être par une malfaçon technique, consistant à reprendre tel quel un barème vieux de trente ans sans revaloriser les seuils d’imposition du montant de l’inflation. Il me semble que, si vous aviez pris la précaution d’effectuer cette revalorisation, votre proposition aurait été moins caricaturale. Surtout, l’objectif même que vous visez, qui est pédagogique, aurait été mieux atteint. En effet, les dispositions de votre amendement vont à rebours de votre intention, puisqu’elles prévoient de solliciter précisément les plus modestes et les classes moyennes, dans des proportions qui me paraissent exagérées.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est la nostalgie de 1982 !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il serait donc sage de retirer l’amendement n° I-319, monsieur le sénateur.

Les dispositions de votre amendement de repli n° I-320, qui s’inspirent de la même philosophie, c’est-à-dire retrouver un barème ayant eu cours dans le passé, méritent les mêmes critiques. Évidemment, celles-ci sont moins spectaculaires, encore que, l’inflation n’ayant pas été nulle entre 1998 et 2012, ne pas avoir pris la précaution de relever les seuils aboutirait à la situation suivante : alors que, aujourd’hui on est imposable à partir de 5 963 euros par part, l’adoption de votre amendement entraînerait le déclenchement de l’imposition avec 1 000 euros de moins par part, ce qui équivaudrait à une diminution d’un sixième, donc de 15 % !

À l'évidence, baisser d’un tel pourcentage le seuil à partir duquel le contribuable commence à entrer dans le barème de l’impôt sur le revenu contreviendrait, là encore, à votre intention pédagogique, d'ailleurs tout à fait louable, à savoir, en réalité, condamner – je vous suis tout à fait sur ce point – la réforme fiscale engagée à l’époque sous l’autorité du ministre du budget Jean-François Copé.

M. Philippe Marini. Vous auriez pu la voter !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette réforme avait permis de passer de six à quatre tranches, mais, surtout, elle ne tenait pas compte d’une inévitable correction de l’abattement de 20 %, lequel fut donc intégré dans le barème. Le résultat fut que cette réforme de l’impôt sur le revenu, votée par la majorité UMP en 2006, procure un gain en impôts pour le haut de la distribution, davantage que pour l’ensemble de celle-ci. Il s’agit de l’une des critiques majeures que l’on pouvait lui opposer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° I-320.

J’en viens à l’amendement n° I-335, qui tend à instituer un taux marginal à 55 %. Il me semble que dix points de plus que ce que le Gouvernement propose, cela fait beaucoup, surtout si vous ajoutez les autres prélèvements…

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas raisonnable !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Placé, quand vous comparez les taux d’imposition avec ceux d’autres pays, il ne faut naturellement pas omettre de compter la CSG, qui, pour les revenus du travail, représente 7,5 % plus 0,5 %. À ces niveaux de revenus, il y a souvent aussi des revenus du capital, taxés à hauteur de 15,5 %. À cela s’ajoute le prélèvement dû à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, c’est-à-dire 4 points.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’addition de tous ces prélèvements nous ferait arriver à des niveaux que le Conseil constitutionnel n’accepterait pas, je le crains, de considérer comme équitables.

Comme les deux précédents amendements, peut-être serait-il sage, monsieur Placé, de retirer celui-ci. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.

Jean Arthuis, par votre voix, madame Goulet, a proposé un amendement n° I-377 qui vise à instituer un taux marginal à 50 % en lieu et place du prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus, dit « prélèvement Carrez », lequel s’élève à 3 % pour 250 000 euros par part et à 4 % au-delà de 500 000 euros. L’adoption de cet amendement serait coûteuse pour les finances publiques. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° I-214, déposé par M. de Montgolfier. Monsieur le sénateur, si vous envisagez de conserver le taux de 45 %, vous supprimez dans le même temps les contributions pour les hauts revenus, c’est-à-dire les taux de 3 % et 4 % majorant l’impôt sur le revenu et qui s’appliquent, non pas d’ailleurs sur le revenu lui-même, mais sur le revenu fiscal de référence, ce qui majore en réalité l’impôt dû.

En supprimant ces deux taux, tout en maintenant celui de 45 % – je devine donc une approbation de cette disposition ! –, l’adoption de votre amendement coûterait 620 millions d’euros au budget de l’État. Convenez que c’est beaucoup !

Puisque vous partagez l’objectif des pouvoirs publics de retour à l’équilibre des finances publiques,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … une telle perte devrait vous paraître excessive. Fort de ces commentaires, je vous demande, à vous aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderais au Sénat de le rejeter.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° I-134, présenté par M. Bocquet.

Compte tenu du barème proposé, le vote de cet amendement introduirait un taux marginal de près de 70 %, qui me semble excessif. Reprenant les arguments que j’ai développés précédemment, j’estime que, s’il est normal de solliciter davantage que d’autres les hauts revenus, il faut aussi rester raisonnable.

Au demeurant, le taux marginal de 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros est à comparer aux 48 % que propose le Gouvernement. Il me semble que nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions. Majorer le taux de deux points, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, rapporterait relativement peu de recettes supplémentaires, avec un effet d’affichage qui serait, je crois, préjudiciable.

Je vous engage donc à retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.

M. le président. Monsieur Placé, les amendements nos I-319, I-320 et I-335 sont-ils maintenus ?

M. Francis Delattre. Bien sûr qu’il ne va pas les maintenir !

M. Jean-Vincent Placé. Mon objectif était pédagogique, et il me semble qu’il est atteint. Je suis d’ailleurs ravi des précisions apportées par M. le ministre, avec son talent habituel, qui n’a d’égal que celui de ses collaboratrices et collaborateurs, qui suivent de près ces dossiers.

Quand, l’année prochaine, il nous manquera quelques euros pour boucler notre budget, j’espère que nous pourrons reprendre ce débat sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Caffet. Il faudra indexer le barème, tout de même.

M. Jean-Vincent Placé. Au regard de la pertinence des remarques qui m’ont été faites par M. le ministre, avec sa maestria habituelle, c’est avec grand plaisir que je retire ces amendements, monsieur le président. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Les amendements nos I-319, I-320 et I-335 sont retirés.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, je reprends l’amendement n° I-319 ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-319.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. J’ai repris cet amendement pour donner quelques mots de commentaires.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est une facétie ?

M. Philippe Marini. Oui, en partie, cher collègue ! (Sourires.) Cela ne peut pas faire de mal à nos débats et j’espère que M. Placé me pardonnera cette taquinerie !

M. Jean-Vincent Placé. Il n’est pas susceptible, contrairement à ce que l’on dit !

M. Philippe Marini. Notre impôt sur le revenu a besoin d’une réforme fondamentale, et non de rapiéçages année après année, comme nous en faisons.

Un vrai débat, que M. le ministre évoquait hier soir, doit avoir lieu sur l’unicité de l’impôt sur la personne. Or, au lieu de se diriger vers une telle solution, nous créons, en quelque sorte, au travers de cette loi de finances, quatre impôts sur le revenu juxtaposés et quasiment indépendants : l’impôt sur le revenu stricto sensu, dont nous traitons ici ; la contribution sociale généralisée, issue de la loi de financement de la sécurité sociale ; la surtaxe exceptionnelle de l’excellent M. Fillon, que vous préservez ; enfin, votre propre surtaxe exceptionnelle, monsieur le ministre, qui fera couler un peu de salive au cours de nos débats dans les jours qui viennent.

Nous faisons donc coexister quatre prélèvements sur les mêmes revenus, sur les mêmes redevables. Sans doute serait-il bon, monsieur le ministre, de poser enfin de manière pluraliste la question d’une simplification de cette fiscalité.

De ce point de vue, les rappels historiques ne sont pas inutiles. Il en est ainsi de celui que faisait Yvon Collin, hier soir, quand il rappelait l’origine de l’impôt sur le revenu, au travers de l’évocation de Joseph Caillaux, mon lointain prédécesseur (Sourires.), qui fut l’une des figures importantes de sa famille politique…

M. Roland du Luart. C’était un Sarthois !

M. Philippe Marini. … et, en même temps, du département de la Sarthe, plus précisément de l’arrondissement de Mamers, si je ne me trompe.

Il en va de même du rappel, fait par Jean-Vincent Placé, de l’alternance de 1981 et des années qui ont suivi.

La période actuelle offre un contexte favorable pour un véritable débat sur l’impôt sur le revenu. Naturellement, je suis de ceux qui souhaitent une proportionnalité jusqu’à un certain seuil ; d’autres souhaiteront que ce dernier soit sensiblement plus bas. Néanmoins, il me semble que beaucoup d’entre nous pourraient converger vers une conception plus moderne, plus simple et, partant, plus attractive de l’impôt sur le revenu.

Enfin, il faudrait intégrer dans cette réflexion ce que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années, à savoir la suppression des niches fiscales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Il nous faut un impôt plus simple, moins clientéliste,…

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un expert qui parle !

M. Philippe Marini. … dont les taux apparents soient plus faibles et, qui, de ce fait, serve notre attractivité.

À titre de conclusion, je voudrais tous vous inciter, mes chers collègues, à prendre en compte l’attractivité fiscale de notre territoire dans vos réflexions sur l’avenir. Un impôt sur le revenu compréhensible, aux taux plus bas et moins clientéliste, c’est, je crois, ce que nous pouvons attendre de mieux pour notre pays !

Monsieur Placé, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de présenter votre amendement, qui m’a permis de rappeler cette forte conviction. L’ayant fait, je retire naturellement l’amendement n° I-319 rectifié. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-319 rectifié est retiré.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Nous considérons que cet amendement a pour objet, non pas d’instituer un impôt confiscatoire, mais d’aller vers une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est le cœur du débat qui doit nous animer dans le quinquennat qui s’ouvre, et ce dès cette année. Pour notre part, nous préférons une véritable progressivité à la proportionnalité. La vocation de cette proposition est de contribuer, modestement, à engager le débat.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° I-377 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise une fiscalité plus juste et plus lisible, en faveur de laquelle plaident depuis longtemps M. Arthuis et les autres membres de notre groupe. Je le maintiens donc, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-214 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 4

Article 4

Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-250 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° I-281 est présenté par MM. Darniche et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l’amendement n° I-197.

M. Roland du Luart. L’article 4, tel qu’il nous est présenté, vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 336 euros par demi-part.

M. Gérard Longuet. C’est une mesquinerie contre les familles !

M. Roland du Luart. Exactement, mon cher collègue !

Dans une période où la richesse de la France est d’être le pays d’Europe dans lequel il y a encore le plus d’enfants par famille, il ne faut pas renier l’héritage du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre dans le consensus depuis 1945.

Je suis, certes, favorable à l’équilibre budgétaire, mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous me disiez combien coûte réellement le quotient familial. Il me semble que la réalité est très en dessous des chiffres énormes avancés par le service de la législation fiscale.

À mon sens, ce n’est pas un bon signal à envoyer aujourd’hui à la société française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I-250.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 touche à une question fondamentale, je crois, pour tous les membres de cet hémicycle : la famille.

Le quotient familial ne saurait être assimilé à une stricte niche fiscale qu’il faudrait raboter jusqu’à extinction. Tout le monde sait à quel point ce dispositif est un levier puissant de notre politique familiale et du soutien à notre démographie. Celle-ci représente un avantage pour la France, par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.

Aussi, je ne peux qu’être inquiet de l’adoption de cet article, qui prévoit d’abaisser dangereusement l’avantage tiré dudit quotient. J’y vois le prélude de la suppression de ce dispositif et j’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre, que c’est inacceptable. Je n’aime pas les mots trop forts, mais tel est bien mon sentiment.

Nous connaissons tous, ici, vos intentions quant à l’évolution à donner à l’imposition du revenu. La messe a été prononcée par l’économiste Thomas Piketty dans son ouvrage Pour une révolution fiscale : vous rêvez d’un impôt sur le revenu fusionné avec la CSG, sans niches, donc sans quotient.

Il convient de réfléchir à l’évolution à donner à notre fiscalité du revenu, ce qui nous renvoie au précédent débat.

Je le répète, les objectifs de compétitivité et d’attractivité doivent guider également notre politique fiscale. Tout le monde connaît les travers de notre impôt sur le revenu : c’est une imposition mitée, dont la progressivité réelle fait débat, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui. Il y a sans doute une réflexion de fond à mener, mais le quotient familial ne me paraît pas la meilleure clef pour entrer dans ce problème.

Je ne comprends tout simplement pas en quoi cet article 4 pourrait renforcer la progressivité de notre système fiscal, ni pourquoi vous cherchez à créer une différence entre les familles, au sens commun du terme, et les parents isolés, qui, eux, ne sont pas touchés par le dispositif.

Je ne comprends pas non plus qu’on décourage la natalité, à une époque où la France est l’une des nations les plus fertiles du continent.

Bref, je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous souhaitez faire des familles l’une des variables d’ajustement de la réduction du déficit, alors que bien d’autres pistes sont envisageables, à commencer par la diminution des dépenses, qui n’est qu’insuffisamment engagée dans notre pays.

Avant de demander des sacrifices supplémentaires, il faut d’abord travailler sur soi et procéder à une réduction importante de la dépense publique. On ne saurait sacrifier la natalité et la politique familiale à cet écueil.

C’est pourquoi nous entendons, au travers de cet amendement, vous éviter pareille erreur en proposant la suppression pure et simple de l’article 4.

M. le président. L’amendement n° I-281 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-197 et I-250 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres.

Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012.

J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé.

En la circonstance, c’est seulement à partir d’un revenu de 68 000 euros qu’un couple avec un enfant sera affecté. Sachant que, selon l’INSEE, le revenu moyen est de 2 082 euros mensuels, soit 25 000 euros annuels pour un salarié et 50 000 euros pour un couple avec deux salaires moyens, on se rend bien compte que le nouveau dispositif ne touchera qu’une frange très limitée de la population.

Il est donc absurde de prétendre qu’une réduction de 3 % du coût du quotient familial puisse remettre en cause la politique familiale et la natalité des Français. C’est un mauvais procès qui est intenté au Gouvernement.

Je ferai opportunément remarquer que le rendement de la mesure, 490 millions d’euros, doit être rapproché du coût réel global des demi-parts du quotient familial, qui représente plus de 16 milliards d’euros.

Soutenir que le nouveau dispositif contribue à détruire la politique familiale, c’est aller très loin ! D’autant qu’il maintient l’ensemble des plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts accordées en raison des circonstances familiales – veufs, parents isolés, « vieux parents » – ou de la vie – anciens combattants, invalides – et qu’il doit donc s’analyser comme une mesure de justice fiscale, de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il conviendrait d’avoir une plus juste appréciation des effets de la mesure.

M. le rapporteur général vient de l’indiquer, le quotient familial représente, chaque année, une dépense fiscale, c'est-à-dire un coût pour l’État, d’une quinzaine de milliards d’euros. De ce montant, nous distrayons 480 millions d’euros, soit moins d’un trentième, au profit, non pas du désendettement, monsieur Pozzo di Borgo, mais de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, c’est-à-dire au bénéfice des familles.

Certes, lesdites familles ne sont pas celles qui bénéficient de l’avantage procuré par le quotient familial : elles ne sont pas imposées au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire.

Il s’agit donc non pas d’une somme que nous distrairions du revenu des familles, mais d’une somme que nous déplaçons d’un groupe de familles à un autre. On peut contester un tel déplacement, mais on n’a pas le droit d’affirmer que nous enlevons un trentième de l’enveloppe du quotient familial, puisque ce sont des familles qui vont précisément bénéficier de ce déport de 480 millions d’euros.

Il a été dit que nous découragerions la natalité, que nous nous inscririons en faux contre la politique familiale menée constamment depuis une quarantaine d’années dans ce pays. Voilà des critiques disproportionnées, au regard tant du montant considéré que de l’objet que nous privilégions pour affecter ces 480 millions d'euros.

Il y a, en outre, quelque saveur à entendre certains parlementaires s’indigner de ce qu’une telle somme bénéficie non plus à certaines familles, mais à d’autres. En effet, ce sont les mêmes, qui, par leur vote ou leur consentement implicite, ont accepté d’amener la branche famille du régime général à un niveau de déficit rarement, sinon jamais, atteint dans notre pays.

En 2001, mesdames, messieurs les sénateurs, la branche famille était excédentaire. Or rappelez-vous quel était le montant de son déficit l’année dernière. D’ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Sénat a examiné il y a peu, contient précisément des mesures pour le réduire.

Il y a donc, j’y insiste, quelque saveur à entendre des parlementaires qui ont laissé la branche famille gravement déficitaire affirmer que nous mettrions à bas la politique familiale, lors même qu’il s’agit bien d’une mesure qui profite aux familles !

Pis, ce sont les mêmes, qui, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012 l’année dernière, ont voté une sous-indexation des prestations familiales par rapport à l’inflation.

La déperdition de pouvoir d’achat consécutive à cette mesure votée par la majorité UMP de l’époque a touché toutes les familles de France, et non pas certaines par rapport à d’autres, et a atteint 600 millions d’euros !

La disposition que nous proposons n’entraîne aucune perte de pouvoir d’achat pour les familles dans leur ensemble. Au regard à la fois du principe – aider les foyers les plus modestes –, du montant déplacé – moins d’un trentième de l’enveloppe du quotient familial –, et de ce qui s’est fait jusqu’alors – une branche famille déficitaire et une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles de 600 millions d’euros –, j’invite ceux-là mêmes qui ont une responsabilité dans l’évolution de la situation à mesurer un tant soit peu leurs critiques à l’encontre d’une disposition qui relève, me semble-t-il, du simple bon sens.

Le Gouvernement appelle donc à rejeter ces deux amendements identiques.

M. Roland du Luart. C’est tellement mesquin qu’il n’y a rien à répondre !

M. Philippe Marini. De minimis non curat senator !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-197 et I-250.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-135, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

2 000 €

par le montant :

1 800 €

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je trouve que l’on utilise l’héritage du Conseil national de la Résistance pour des motifs bien éloignés de son esprit !

Comme on peut s’en rendre compte, nous sommes partisans d’une réflexion plus profonde sur la question du quotient familial et sur la manière dont il s’applique actuellement dans notre droit fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2013 procède à une réduction du plafond de ce quotient, qui, à l’instar d’autres mesures contenues dans le texte, montre que nous avançons, même si c’est peut-être à pas comptés, vers une réforme fiscale plus structurelle, mettant un terme à la spécificité de la fiscalité française, c’est-à-dire le mode déclaratif.

Ici, on abaisse le quotient familial, là, on engage la réduction de la déduction des frais professionnels, ailleurs, on supprime les prélèvements libératoires : c’est ainsi qu’on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, qui justifiera, en un temps plus ou moins lointain, le recours au prélèvement à la source, sur lequel nous avons quelques divergences de points de vue.

Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure. C’est surtout cet aspect qui nous interpelle, comme si le droit fiscal ignorait certaines des évolutions de la société, à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées.

Toujours est-il qu’élever des enfants seul ou en couple n’est manifestement pas considéré de la même manière, sur le plan fiscal, alors qu’il est patent, toutes les études démographiques et sociologiques le prouvent, que les familles monoparentales, de plus en plus nombreuses en France, appartiennent le plus souvent aux catégories sociales les plus vulnérables.

Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie, parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs ; près de 200 000 veufs et veuves continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car ils élèvent des enfants ; et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, et qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.

La mesure que nous préconisons, tout en réduisant la portée générale en termes monétaires du quotient familial, vise surtout à considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple.

Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale.

Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si nous pouvons tout à fait souscrire à l’argumentation que vient de développer notre collègue Marie-France Beaufils, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’il est proposé, ferait surgir un certain nombre de problèmes.

L’article 4 prévoit de ne réduire l’avantage fiscal en impôt issu du quotient que pour les ménages des deux déciles de revenus les plus élevés, à savoir plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant.

Or l’adoption de l’amendement aurait quelques effets induits pervers, pour utiliser le langage des juristes et des économistes, car elle conduirait à réduire de plus de 1 000 euros – 3 600 euros proposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides.

Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris.

Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, ce sont plus de 1,2 million de foyers qui seraient perdants. C’est beaucoup ! Les niveaux de revenus visés ne figurent certes pas parmi les plus faibles de France ; néanmoins, ils concernent pour partie les classes moyennes.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré : 800 000 foyers sont d'ores et déjà perdants ; en déplorer 50 % de plus, ce serait trop.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends les remarques sur le nombre de foyers concernés, mais je répète que la situation faite aux personnes élevant seules leurs enfants est véritablement injuste.

On ne peut pas en rester simplement à l’analyse selon laquelle le dispositif fait de nombreux perdants percevant des niveaux de revenus intermédiaires et issus de la partie haute des classes moyennes.

Le problème est réel, car il n’est absolument pas tenu compte, dans le cadre du quotient familial, de la situation des personnes seules élevant leurs enfants, dont le nombre augmente considérablement depuis quelques dizaines d’années et qui subissent les plus graves conséquences de la crise et de la dégradation de l'économie.

Monsieur le ministre, vous avez commencé un travail sur le quotient. Vous avez ouvert le débat, mais à moitié seulement. Je maintiens mon amendement, même s’il a des défauts, parce qu’il est vraiment dommage de ne pas traiter le problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 4.

Mme Catherine Procaccia. On ne s’étonnera pas que je sois, comme mon groupe, opposée à cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

Je crois que l’on se trompe en ne voyant dans le quotient familial qu’une disposition fiscale : il est depuis toujours l’un des piliers de notre politique familiale.

Sans doute la situation financière de la France est-elle préoccupante. Si l’on considère que, pour y faire face, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources, il faudrait tout de même veiller à ne pas sacrifier les instruments qui nous permettront de retrouver les facteurs traditionnels de prospérité.

Le quotient familial ne devrait donc pas servir de variable d’ajustement quand vous choisissez, monsieur le ministre, de ne pas réduire un certain nombre de dépenses. Nous pouvons comprendre que vous cherchiez à augmenter les recettes, mais, quoi qu'il en soit, nous ne partageons pas votre vision de l’avenir du quotient familial. Êtes-vous bien certain de ne pas pouvoir réévaluer d’autres prélèvements avant de toucher au quotient familial ?

Au-delà de ce vœu – vœu pieux, je le crains –, je souhaite revenir sur un aspect précis des dispositions que vous introduisez, aspect que notre collègue député Philippe Vigier avait souligné à l’Assemblée nationale et qu’a rappelé ici tout à l’heure Yves Pozzo di Borgo. Pourquoi l’avantage maximal est-il inchangé lorsqu’il s’agit de parents isolés ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », la famille « normalement constituée », pour laquelle vous diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ?

M. Albéric de Montgolfier. Le changement, ce n’est pas pour maintenant !

Mme Catherine Procaccia. Il n’y a pas de changement non plus pour les « vieux » parents, ceux qui ont élevé des enfants pendant quelques années.

À travers le projet de loi sur ce que vous appelez le « mariage pour tous », que le Gouvernement s’apprête à nous soumettre, vous promouvez l’égalité entre tous les couples. Eh bien, j’aimerais qu’on promeuve aussi l’égalité entre toutes les familles !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cet article, qui est à nos yeux une erreur politique, un coup porté à la politique familiale, un mauvais signe adressé aux familles !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Le groupe socialiste votera cet article.

Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres.

Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver quoi que ce soit dans cette évolution, qui touche des personnes adultes et libres. Elles sont libres de constituer des familles comme elles le veulent, même s’il y a aussi, parfois, hélas, des personnes qui constituent des familles comme elles le peuvent ; je songe en particulier aux femmes qui se retrouvent seules avec des charges familiales lourdes.

Si nous voulons accompagner davantage les familles qui ont le plus besoin d’aide, c'est-à-dire essentiellement les familles pudiquement appelées « monoparentales », mais qui sont, en fait, généralement constituées d’une mère élevant seule ses enfants, avec un petit salaire, donc dans des conditions difficiles, si nous voulons que la rentrée scolaire se passe pour elles dans les meilleures conditions, il convient de faire participer davantage ceux qui ont davantage.

À travers cette affaire de fiscalisation ou de défiscalisation, nous ne faisons que rétablir une certaine justice. Au-delà des polémiques sur la question de savoir s’il existe un seul type ou plusieurs types de familles, il suffit de regarder autour de soi pour voir que ceux qui gagnent beaucoup d’argent ont tout à fait les moyens d’élever leurs enfants, même nombreux, dans le confort et la sérénité et de leur donner une bonne éducation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la collectivité publique n’agirait pas différemment à leur égard et à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de son aide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous allons voter cet article parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. Mais je crois qu’il faut absolument, dans l’année qui vient, prendre le temps de travailler sur cette question des familles les plus fragiles.

Je le dis tranquillement : j’avoue être choquée d’entendre les mots « famille normale », tant la diversité des familles est grande dans la société française. On ne peut pas accepter que les unes soient qualifiées de « normales », ce qui sous-tend que les autres seraient « anormales ».

Que les familles soient constituées par choix ou par nécessité, les enfants doivent être pris en charge.

Si le quotient familial doit servir à quelque chose, c’est bien à venir en aide aux foyers dont les revenus disponibles sont les plus fragiles. Il faut tout de même voir la réalité ! Comment peut-on considérer qu’une famille qui a de faibles moyens n’a pas besoin d’une véritable aide pour prendre en charge ses enfants et qu’un foyer aux ressources beaucoup plus importantes doit bénéficier d’un quotient familial strictement équivalent ?

Cette modification du quotient familial me paraît donc aller dans le sens d’une justice fiscale. Certes, on pourrait aller beaucoup plus loin, mais nous voterons néanmoins cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° I-383, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il le veut !

À cet égard, je rappellerai qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. De mémoire, il s’agissait alors de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales aux dépens des victimes d’accident du travail.

Nous avions, à l’époque, fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !

En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions que sont la sécurité au travail, les rythmes, les cadences, les horaires ou les contraintes, notamment en termes de présence.

Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité ? La non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?

Il s’agit tout simplement ici d’un amendement « humain », que je ne peux, comme l’an dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que vous inviter à adopter à nouveau.

M. le président. L'amendement n° I-288, présenté par MM. Godefroy, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je serai brève, car je considère que cet amendement a été défendu.

Il y a trois ans, lorsque la majorité précédente avait fait voter subrepticement un amendement visant à fiscaliser en partie les indemnités journalières versées pour les accidents du travail, nous avions eu le sentiment que cela posait un problème.

Il faut le rappeler, les journées d’incapacité de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas des congés, pas même des demi-congés. C’est une situation subie, et difficile à vivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements. La précédente majorité a effectivement fait adopter des mesures que nous n’avions pas soutenues. Cependant, dans le contexte financier actuel, il me semble délicat de revenir sur la disposition en cause.

M. Gérard Longuet. C’est pour les mêmes raisons qu’elles avaient été adoptées !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements provoquerait une perte de recettes de l’ordre de 170 millions d’euros : ce n’est pas négligeable.

J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, par exemple l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour ces personnes ou la possibilité, pour les travailleurs de l’amiante, de percevoir toute leur pension dès l’âge de soixante ans.

Il ne fait donc pas de doute que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle font l’objet d’une attention toute particulière. Toutefois, compte tenu des incidences budgétaires de la mesure proposée, au nom de la commission des finances, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Je me souviens parfaitement de l’émotion qu’avaient suscitée la présentation, par Jean-François Copé, de cet amendement, puis son adoption par le Parlement.

Peut-être cette émotion n’était-elle pas étrangère à des questions d’opportunité. En effet, pourquoi vouloir fiscaliser ces revenus de remplacement-là ? Autrement dit, pourquoi réduire ce qui fut, à l’époque, présenté comme une niche sociale – et c’en était une au sens juridique du terme – et omettre d’autres niches fiscales ou sociales, notamment la célébrissime niche Copé, dont je peux parler librement puisque son véritable auteur nous a quittés très temporairement ?

Quoi qu'il en soit, je me souviens parfaitement de l’émotion suscitée par l’adoption de cet amendement, défendu à l’époque par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé.

Pour autant, le rapporteur général a raison de le souligner, le coût pour l’État de la suppression de cette disposition serait de 170 millions d’euros. C’est beaucoup au regard des tensions qui affectent aujourd’hui nos finances publiques.

Au-delà du souvenir de l’émotion provoquée par cette disposition, au-delà de la sympathie spontanée que l’on éprouve évidemment pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont victimes d’un accident du travail, on peut se demander si le principe qui commande que les revenus doivent contribuer au redressement du pays ne mérite pas de s’appliquer quelle que soit l’origine des revenus. En effet, si l’on décide de ranger les revenus dans des catégories plus ou moins sympathiques selon leur nature et que, une fois le classement effectué, on estime que les uns doivent contribuer au redressement et d’autres pas, alors, il devient délicat d’opérer cette réforme fiscale que certains m’ont paru réclamer tout à l’heure dans cet hémicycle !

Il me semble que le principe d’égalité devant l’impôt doit pouvoir être rappelé à cette occasion, indépendamment du coût qu’aurait pour l’État la suppression de cette disposition.

Au nom de ce principe et au nom de ce coût, le Gouvernement, comme le rapporteur général, appelle les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet J’entends bien l’argument du coût, un argument qui risque de nous être opposés régulièrement, sur beaucoup d’amendements. Simplement et sans esprit de polémique, je rappellerai que cet amendement avait reçu ici, l’an dernier, un avis favorable de Mme la rapporteure générale. L’amendement est maintenu.

M. le président. Madame André, l’amendement n° I-288 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Je suis sensible à l’argumentaire de la rigueur exposé par M. le ministre. Je suppose que mes collègues auteurs de l’amendement ne m’en voudront pas de le retirer.

M. le président. L’amendement n° I-288 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° I-140 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons assisté, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, pendant de nombreuses années – je ne parle pas de l’année dernière –, au dépôt d’amendements visant à fiscaliser les indemnités versées pour les accidents du travail. Et les membres de la commission des affaires sociales y étaient défavorables, quel que soit leur groupe : UMP, groupe socialiste, groupe CRC… Nous estimions que, de toute façon, ce n’était pas une chose à faire en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le ministre a très bien rappelé les arguments aux termes desquels nous avons, l’année dernière, accepté cette fiscalisation, qui n’est que partielle puisqu’elle porte non sur la totalité, mais sur 50 % des indemnités.

Pour ma part, à titre personnel, j’aimerais bien qu’un jour on distingue ce qui relève de l’accident de trajet de ce qui relève de l’accident du travail. En ce domaine, en effet, on met tout le monde dans le même bain ! Or, quand se tord la cheville dans un escalier du RER en se rendant à son travail, par exemple, peut-on vraiment considérer que cela relève de l’accident du travail à proprement parler. Si l’on a un accident pendant son temps de travail – y compris dans son véhicule, parce que l’activité que l’on exerce suppose des déplacements –, ce n’est pas du tout la même chose. Or, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de distinguer entre ces situations, qui sont complètement différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L’amendement n° I-107 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et du Luart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

M. Yvon Collin. À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent difficilement justifiables, a fortiori dans la conjoncture actuelle.

Il est donc essentiel de faire un tri parmi ces dispositifs dérogatoires porteurs de profondes inégalités.

Le Gouvernement se contente de réduire, à l’article 56 de ce projet de loi de finances, le plafond des niches dont peuvent bénéficier les ménages ; et encore réduit-il l’assiette de ce plafonnement en sortant du dispositif un certain nombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité.

Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros.

Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents.

J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 107 rectifié bis, 108 rectifié bis et 109 rectifié bis, qui concernent tous trois l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, rédacteurs, directeurs de journaux, critiques d’art dramatique et musicaux.

Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d’achat de matériel.

En 1996, à l’occasion d’une réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d’impôt qu’allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.

Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n’avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d’impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.

Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d’impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d’impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l’inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l’effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.

L’amendement n° I-108 rectifié bis tend à actualiser l’avantage fiscal des journalistes en excluant de son bénéfice les directeurs de journaux, dont les missions sont les suivantes : définir le contenu du journal et du produit, établir le budget de réalisation, organiser et assurer la mise en œuvre de la publication. Ils ne doivent donc, en aucun cas, assumer des frais de bouche, de transport, de lecture ou d’achat de matériel.

L’amendement n° I-109 rectifié bis tend à réduire de 50 % le montant de l’abattement, de manière que les journalistes, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux puissent s’habituer à l’amenuisement progressif de la niche fiscale dont ils bénéficient.

M. le président. L’amendement n° I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a également été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut noter que le Gouvernement se montre soucieux de soutenir les activités de la presse puisque les articles 18 bis et 18 quater du présent projet de loi de finances ont pour objet de soutenir le secteur de la presse et de mettre en place des dispositifs afin de proroger les aides aux investisseurs dans ce secteur, dont on connaît les difficultés, particulièrement à l’heure actuelle.

Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l’abattement visé s’applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu’à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d’une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d’autant qu’il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour lequel nous solliciterons sans doute l’avis de la Cour des comptes, afin qu’elle nous éclaire sur l’ensemble des dispositifs existants d’aide à la presse. Nous disposerons ainsi d’une base de travail à partir sur laquelle nous pourrons faire des propositions cohérentes pour l’ensemble du secteur.

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas une mesure d’aide à la presse, mais aux journalistes !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Indirectement si, mon cher collègue, car, dès lors que des avantages fiscaux disparaîtront, les rémunérations négociées par les acteurs du secteur avec leur entreprise feront sans doute l’objet de sollicitations nouvelles.

M. Éric Doligé. Et l’équité ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S’agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l’apparence et la réalité.

Mme Catherine Procaccia. Comme pour le quotient familial ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En apparence, elle vise à avantager une profession. En réalité, son objectif est d’aider les entreprises de presse, entreprises industrielles qui rencontrent, on le sait, d’extraordinaires difficultés. J’en veux pour preuve les différentes aides que l’État a dû déployer en leur faveur, notamment après les états généraux que la majorité précédente avait tenté, avec raison, je crois, d’organiser et qui s’étaient conclus, je crois, avec bonheur.

Si cette disposition était supprimée, il faudrait alors que l’État aide ces entreprises presque à due concurrence, sauf à accepter une perte de revenu pour cette profession de journaliste que, les uns et les autres, nous connaissons bien.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements au nom d’un réalisme industriel lié à la situation des entreprises de presse, réalisme que le Gouvernement engage l’ensemble de sénateurs à partager.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° I-80 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. J’ai annoncé qu’il s’agissait pour nous d’un amendement d’appel. J’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l’utilisation des aides apportées par l’État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J’y souscris tout à fait et retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-80 rectifié est retiré.

M. Éric Doligé. Je le reprends.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-80 rectifié bis.

La parole est à M. Éric Doligé, pour le présenter.

M. Éric Doligé. Peut-être retirerai-je ensuite cet amendement, au profit de ceux de Mme Procaccia. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l’on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l’État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l’existence d’un abattement équivalent dans toutes les entreprises en difficulté. Pourquoi les salariés du secteur de l’automobile ne pourraient-ils pas, pour reprendre la démonstration de Mme Procaccia, bénéficier d’un abattement d’impôt ? À défaut, c’est l’État qui devrait compenser les pertes ou charges complémentaires supportées par les entreprises de ce secteur. Cela démontre au passage que les charges salariales sont trop lourdes et qu’il faut probablement les baisser…

Je souhaite également poser une question d’ordre technique. Sur les déclarations d’impôt figurent les revenus du foyer fiscal, le cas échéant ceux des deux membres de la famille. L’abattement porte-t-il uniquement sur le revenu du conjoint journaliste ou sur celui de la famille ? Dans ce dernier cas, tout le monde aurait intérêt à se marier ou se pacser avec un ou une journaliste, afin de bénéficier d’un abattement d’impôt particulièrement intéressant. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est toujours intéressant de vivre avec un ou une journaliste... (Nouveaux sourires.)

Mme Michèle André. Mais c’est éphémère !

M. Albéric de Montgolfier. M. Arnaud Montebourg en sait quelque chose !

M. Éric Doligé. On a pu effectivement constater que cela arrivait dans le monde politique... (Nouveaux sourires.)

Quoi qu’il en soit, ma question est purement technique : il s’agit pour moi d’en savoir plus sur la situation familiale d’un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-80 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-107 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Je suis contente que l’on aborde ce sujet. Non que j’en veuille aux journalistes, mais, puisqu’il y a assez peu de chances que nous parvenions à l’examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler que les aides à la presse figurant dans la mission « Médias » du budget représentent tout de même 133 millions d’euros.

Chaque année, je dépose des amendements afin d’obtenir des éclaircissements sur la réalité des aides à la presse, qui sont régulièrement inscrites sans que l’on dispose d’évaluation de ce qu’il advient exactement de ces aides.

Voilà deux ans, le rapporteur général du budget avait indiqué en séance publique qu’il faudrait examiner d’un peu plus près l’efficience de cet argent. En effet, alors que la numérisation connaît actuellement un grand essor, on compte désormais les entreprises de presse sur les doigts d’une main.

Le rapporteur général et le ministre viennent d’indiquer que l’ensemble de ces aides seraient revues ; je m’en réjouis et j’y serai très attentive, car je suis convaincue que les 133 millions d’euros dépensés pour l’aide à la presse seraient sûrement mieux utilisés ailleurs.

M. Yvon Collin. Je souscris !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mme Procaccia ouvre avec ses amendements un débat très pertinent.

M. le ministre a répondu qu’il fallait soutenir l’activité de presse. Personne ne conteste l’importance sociale de la presse, mais chacun sait aussi que, comme vient de le rappeler Mme Goulet, ce secteur évolue. Nous-mêmes, dans cet hémicycle, consultons en permanence et en direct des informations sur support numérique, ce qui montre bien que les supports traditionnels sont confrontés à des évolutions spectaculaires.

À cet instant, faut-il maintenir, par une disposition issue de la IIIe République, puisqu’elle remonte à 1934, un soutien à la presse qui, très honnêtement, apparaît comme une niche préférentielle, presque désobligeante pour les journalistes ? Je serais journaliste, je refuserais cette aumône de l’État qui donne le sentiment d’induire une situation de dépendance, alors que les problèmes de la presse sont autrement graves et appellent des traitements bien plus collectifs.

Je voterai les amendements de Mme Procaccia parce que la conception que j’ai de la dignité de la profession de journaliste m’interdit de penser qu’elle puisse vivre aux crochets du contribuable français, pour un montant que vous ne nous avez d’ailleurs pas précisé, monsieur le ministre. Une telle précision pourrait m’amener à changer, malgré tout, mon vote… Quoi qu'il en soit, il serait tout de même utile de savoir combien coûte cette affaire au contribuable français !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-108 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Delattre, Mme Keller, MM. du Luart, Trucy, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené, Karoutchi, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »

III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.

IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit de rétablir l’exonération de charge sociale et l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires – mesures dont, je le rappelle, 9,4 millions de Français avaient bénéficié – et, par là même, de rétablir la vérité sur deux points.

D’abord, s’agissant de l’exonération de charges sociales, il est faux de dire que les salariés des entreprises de moins de vingt salariés continueront à en bénéficier puisque seule l’exonération de la part patronale est maintenue en deçà de ce seuil.

Ensuite, s’agissant du pouvoir d’achat, on nous a dit que les mesures fiscales ne toucheraient qu’un Français sur dix. Or il est clair qu’on est bien au-delà de cette proportion avec la fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires !

Autrement dit, à travers cet amendement, nous rétablissons la vérité et, en même temps, nous redonnons du pouvoir d’achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici d’une perte de recettes de l’ordre de 4,9 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire très contraint et dans son souci de redressement des finances publiques, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. Gérard Longuet. Et les 20 milliards annoncés pour les entreprises ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous avons eu ce débat cet été à propos de la loi de finances rectificative. C’est donc sans surprise, monsieur de Montgolfier, que vous m’entendrez indiquer que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de son coût.

Par ailleurs, monsieur Longuet, vous m’avez demandé, quel était le coût de la niche fiscale correspondant à l’avantage dont bénéficient les journalistes ; je vous le ferai parvenir dès que j’en aurai moi-même connaissance.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. Personnellement, je crois que la remise en cause de l’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires depuis septembre a été un coup dur pour le pouvoir d’achat.

D’une part, lorsque les salariés ont accompli ces heures de travail supplémentaire, ils ne savaient pas qu’ils seraient rattrapés par la fiscalité, notamment sur le premier semestre de l’année, ce que je trouve déjà très déplacé.

D’autre part, si je veux être un peu taquin, je dirai que beaucoup de Français ont cru, en votant François Hollande, qu’ils auraient un peu plus de pouvoir d’achat. (Ils ont eu raison ! sur les travées du groupe socialiste.) Aujourd'hui, comme l’a dit Albéric de Montgolfier, ils sont 9,4 millions à constater une perte de pouvoir d’achat l’ordre de 450 euros sur l’année. Cela, c’est indiscutable.

Comme l’a également dit Albéric de Montgolfier, le seuil de vingt salariés n’a pas d’effet sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés.

M. Roland du Luart. Des millions de salariés et de fonctionnaires ont donc vu leur pouvoir d’achat nettement baisser, et je trouve cela déplorable.

Cet amendement a, j’en conviens, un coût très élevé et n’est certes pas neutre pour l’équilibre des finances publiques, mais c’est un amendement de justice sociale, au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. Vous nous reprochez toujours de ne favoriser que les riches ; là, vous ne favorisez pas les gens dont le pouvoir d’achat doit être préservé !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Il est vrai que cette mesure pèserait très lourd dans votre budget, monsieur le ministre, mais vous venez de repousser des amendements qui visaient à supprimer, voire à seulement raboter de 50 % des niches fiscales dont ne bénéficient que les journalistes ou les directeurs de journaux. Or, là, ce sont quand même des millions de petits salariés, d’enseignants, de personnes qui avaient besoin de ces 50 ou de ces 100 euros par mois qui sont concernés et auxquels vous vous obstinez à refuser cet avantage.

Je ne sais pas si le monde de la presse vous sera reconnaissant de vouloir l’épargner, mais je suis certaine que tous les défavorisés qui bénéficiaient de cette exonération des heures supplémentaires que vous qualifiez de niche fiscale ne vous en sauront pas gré !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons pas cet amendement.

Je m’étonne toujours d’entendre défendre le pouvoir d’achat sur certaines travées, car on ne peut pas dire que la défense du pouvoir d’achat ait été la plus grande force des gouvernements successifs pendant quelque dix ans.

Mme Marie-France Beaufils. En tout cas, madame Procaccia, vous venez de prendre l’exemple qu’il ne fallait vraiment pas que vous preniez : celui des enseignants !

Mme Catherine Procaccia. Si ! Ils font des heures supplémentaires !

Mme Marie-France Beaufils. C’est le gouvernement précédent qui a poussé les enseignants à faire des heures supplémentaires,…

M. Gérard Longuet. Ils n’étaient pas obligés d’en faire !

Mme Marie-France Beaufils. … moins payées qu’elles n’auraient dû l’être,…

Mme Catherine Procaccia. Mais non fiscalisées !

Mme Marie-France Beaufils. … pour mieux supprimer des postes dans le cadre de la RGPP. N’arguez pas maintenant d’une politique de ce type pour défendre votre amendement ! C’est totalement irrespectueux à l’égard des enseignants ! Il aurait fallu maintenir ou créer des postes, de sorte qu’aujourd'hui nous aurions des enseignants en nombre suffisant pour répondre aux besoins des enfants.

M. Éric Bocquet et Mme Michèle André. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Oui, il s’agit en effet de plus de 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, mais je rappelle que, dans l’esprit du rapport Gallois, vous avez annoncé à terme, c'est-à-dire pour 2014, 2015 et 2016, une aide aux entreprises représentant 20 milliards d’euros, alors que nous avions mis en place un dispositif qui a fait ses preuves, qui améliore le pouvoir d’achat d’environ 9 millions de salariés – y compris, madame Beaufils, de salariés de l’éducation nationale – en même temps qu’il soutient notre économie.

Vous refusez aujourd'hui ces 4 milliards d’euros d’exonérations. On peut le comprendre, mais je constate simplement que les 20 milliards d’euros que vous annoncez – au-delà de la question de savoir comment vous les financerez, qui relève d’un autre débat – ne viendront alléger les charges que dans deux ans. On conçoit que les entreprises n’échangent pas volontiers un système simple et d’application immédiate contre un système complexe à échéance incertaine.

Je remercie Albéric de Montgolfier d’avoir déposé un amendement qui renvoie à ce débat de fond, qui ne saurait cependant être traité, c’est vrai, au détour d’un article additionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-233 est présenté par M. Jarlier.

L'amendement n° I-286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-233 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° I-286.

M. Michel Teston. L’objet de cet amendement est d’aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, sur celui qui est applicable aux travaux sur des logements en secteur sauvegardé.

L’égalité de traitement pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés se justifie pleinement au regard de l’obligation de conversion des premières en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, avant juillet 2015. Si les communes ne décident pas une mise en révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP avant cette date, les ZZPPAUP disparaîtront.

Je rappelle que la différence de traitement fiscal résulte de loi de finances pour 2009 et qu’elle a jusqu’à présent seulement conduit à un abandon pur et simple de l’investissement privé, ce qui n’est évidemment pas de nature à inciter les communes à mettre en place la révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP.

Si l’on veut non seulement relancer mais aussi préserver les ZPPAUP, il faut donc leur consentir le même sort fiscal que celui dont bénéficient les secteurs sauvegardés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement : la distinction des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP est légitime, car les contraintes ne sont pas les mêmes.

Il faut rappeler que, au départ, le « Malraux » était réservé aux secteurs sauvegardés. Les ZPPAUP, qui sont devenues, depuis 2011, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont beaucoup plus nombreuses : on en compte plus de 600. La dépense fiscale serait donc fortement augmentée si les taux de réduction fiscale étaient unifiés à la hausse.

C’est pourquoi j’invite M. Teston à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence la mise en place d’un taux unique de réduction d’impôt quelle que soit la situation de l’immeuble. Cela remettrait donc purement et simplement en cause la distinction actuelle entre, d’une part, les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés et, d’autre part, les ZPPAUP et les AVAP, qui bénéficient aujourd'hui d’un taux de réduction de 22 %.

Cette différentiation du taux de la réduction d’impôt selon la zone reflète des niveaux de contrainte différents. Il me paraît donc légitime de la conserver.

J’ajoute, monsieur Teston, que nous pourrions réfléchir ensemble à ce qu’il serait possible de faire, car la mesure que vous proposez serait d’application difficile. En effet, elle ne prévoit pas d’alignement de taux pour les opérations de restauration réalisées par le biais de SCPI et ne précise pas de date d’entrée en vigueur.

Comme le rapporteur général, au moins au regard de ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, étant entendu que nous pourrions examiner ensemble comment régler le problème que vous soulevez, dont je devine qu’il est réel, mais dont la solution n’est sans doute pas celle que vous envisagez.

M. le président. Monsieur Teston, l'amendement n° I-286 est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu que les contraintes soient à tel point différentes en ZPPAUP et en secteur sauvegardé. Toutefois, j’ai bien entendu que M. le ministre était prêt à examiner la situation et, compte tenu de cette relative avancée, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-286 est retiré.

L'amendement n° I-287, présenté par MM. Eblé, Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts, qui est issu de la loi Malraux, prévoit que la réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant des dépenses mentionnées au II dudit article sur une période limitée au 31 décembre de la troisième année suivant la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Ces dépenses peuvent être retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros.

L’absence de report conduit à un déséquilibre des opérations menées dans le cadre de la loi Malraux puisque la progression du chantier est calée artificiellement sur le rythme de la dépense fiscale, le déroulement des travaux étant fractionné par étapes annuelles.

Le report est prévu pour le dispositif Scellier mais ne l’est pas pour le dispositif Malraux. Il est pourtant nécessaire d’autoriser un report d’imposition pour le dispositif Malraux dans le cas où les dépenses réalisées une année donnée excéderaient le montant d’impôt pouvant être déduit afin de respecter le rythme naturel d’exécution des travaux et d’éviter un allongement artificiel des chantiers.

Cela n’augmente en rien l’avantage fiscal consenti puisqu’il reste bien plafonné à 400 000 euros sur la durée maximale de quatre années.

J’ajoute que l’assouplissement proposé n’augmenterait pas la dépense fiscale, contrainte dans le délai de quatre ans, et qu’il présenterait un avantage patrimonial considérable au vu de l’importance des opérations de restauration et de conservation menées sur le patrimoine immobilier historique concerné.

Cet amendement tend donc à prévoir un report de la réduction d’impôt accordée au titre de la loi Malraux semblable à celui qui est prévu dans le cadre du dispositif Scellier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La question posée est toute simple : faut-il donner au mécanisme Malraux un avantage fiscal supplémentaire ?

M. Gérard Longuet. Non, il s’agit ici d’égaliser les avantages fiscaux.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Longuet, l’adoption de cet amendement aboutirait à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Malraux ». Ces derniers, qui ont mené des travaux de restauration sur des immeubles anciens avant de les mettre en location, peuvent déjà déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux réalisés et des intérêts d’emprunt.

La réduction d’impôt n’est pas négligeable : elle est de 22 % du montant des dépenses retenues, sachant que ce taux peut être porté à 30 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Le coût pour l’État est donc déjà important : de 23 millions d’euros dans les conditions antérieures à 2009 – il s’agit d’une niche fiscale non bornée dans le temps, dont les bénéficiaires de l’époque continuent donc de profiter – et de 24 millions d’euros dans sa version actuelle. On dénombre 2 550 bénéficiaires.

La commission des finances a le sentiment qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Le dispositif « Malraux » est exempté du plafonnement global des niches à 10 000 euros qui est mis en place dans le projet de loi de finances pour 2013. Il bénéficie donc déjà d’une situation avantageuse par rapport à d’autres niches et son attractivité n’est pas menacée. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La niche « Malraux » est bien connue : son coût est de 50 millions d’euros. Par ailleurs, il convient de relever qu’elle reste hors du champ du plafonnement global fixé à 10 000 euros.

Si cet amendement était adopté, l’avantage fiscal se trouverait majoré et cela ferait courir le risque à tout le dispositif de se retrouver soumis au plafonnement global, ce qui aboutirait à un résultat tout à fait contraire à celui qui est recherché par les auteurs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, son rejet.

M. le président. Monsieur Magner, l’amendement n° I-287 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Je le retire, monsieur le président.

M. Gérard Longuet. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-287.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. J’ai été attentif aux observations du rapporteur et du ministre, mais il se trouve que les opérations menées dans le cadre du « Malraux » sont souvent entreprises non par des investisseurs, mais par des gens passionnées de vieilles pierres, qui font l’effort de restaurer des bâtiments dans des secteurs en péril. Pour avoir vu se dérouler de telles opérations dans ma ville de Bar-le-Duc, je dois souligner que ces investisseurs ne cherchent pas à tirer profit de ces opérations : ils ont avant tout la passion de l’histoire et des bâtiments anciens.

L’amendement que défendait à l’instant notre collègue Jacques-Bernard Magner et que je reprends me paraît pertinent et légitime : il faut pouvoir étaler dans le temps un avantage fiscal qui risque de disparaître. Il s’agit non d’en créer un nouveau, mais d’accorder le bénéfice de celui qui existe par ailleurs dès lors que les revenus ne sont pas en mesure d’intégrer l’avantage fiscal.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela est assez compliqué…

M. Gérard Longuet. Tout est compliqué dès lors qu’il est question de fiscalité, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-287 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 ter (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

M. le président. L'amendement n° I-136, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je sais d’expérience qu’à ce type d’amendement on oppose souvent la nécessité de parvenir à l’équilibre du budget.

Il reste que l’abaissement du seuil maximal d’application de la déduction forfaitaire des frais professionnels toucherait directement les droits des salariés en matière d’impôt sur le revenu et que, dans le contexte social actuel, le signal ainsi envoyé n’est pas franchement positif.

Au demeurant, le fait de réduire le plafond de 10 % cette année n’empêchera pas nécessairement de le réduire encore l’année prochaine si le besoin s’en fait sentir, puis à nouveau les années suivantes. Et le risque est d’autant plus grand que le rendement de cette mesure ne semble pas aussi intéressant qu’on nous l’a dit.

J’ajoute que, une fois le plafond réduit de 10 %, certains contribuables décideront de passer au régime des frais réels. L’établissement de leur déclaration de revenus sera, certes, plus complexe, mais son traitement par l’administration fiscale le sera également. Et tout cela, in fine, pour un rendement fiscal au mieux médiocre.

Entre un traitement administratif a priori plus lourd et l’enclenchement d’un processus de mise en question de la déduction des frais professionnels, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter la suppression pure et simple de cet article. Il y a sans doute plus à gagner pour l’équilibre des comptes publics dans la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine que dans une complexification de l’établissement de l’impôt frappant les revenus du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 bis tend en effet à abaisser de 10 % le plafond de l’abattement sur le revenu pour frais professionnels. Il touche donc plus particulièrement les hauts revenus et revient donc à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet abattement pour frais professionnels concerne des revenus salariés annuels élevés : 120 000 euros aux termes du projet de loi de finances en l’état. Si vous étiez suivie, madame la sénatrice, seuls les revenus supérieurs à 140 000 euros seraient touchés.

À vous entendre défendre certains amendements, il m’a semblé tout à l’heure que vous suggériez au Gouvernement d’être un peu plus exigeant à l’égard des hauts revenus. Or, avec 140 000 euros par an, on se situe tout de même dans la partie la plus haute de l’échelle des revenus.

Si vous craignez, madame Beaufils, que ce seuil ne continue de baisser à chaque nouvelle loi de finances, au détriment des salariés à plus faibles revenus, je peux vous rassurer : il n’est absolument pas dans les intentions du Gouvernement d’aller plus loin. Par contre, il est bien dans sa volonté de mettre à contribution les plus hauts revenus et ce dispositif, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, y contribue, je crois, de façon cohérente avec ce qu’il m’avait semblé vous avoir entendu dire.

Dans l’hypothèse où cet amendement serait maintenu, je ne pourrais donc qu’inviter le Sénat à le rejeter.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n°I-136 est-il maintenu.

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président, car des interrogations demeurent, faute pour nous d’avoir obtenu les réponses que nous attendions, notamment en ce qui concerne le risque de report sur le régime des frais réels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l’article 4 ter

Article 4 ter (nouveau)

Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-137 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-216 est présenté par Mmes Sittler et Deroche, MM. du Luart, de Legge, Trillard, B. Fournier, Pierre, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-285 est présenté par MM. Darniche et Türk.

L'amendement n° I-390 est présenté par M. Delahaye, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-137

M. Éric Bocquet. Prolongeant l’article précédent, l’article 4 ter met en place une sorte de plafonnement en matière de déduction des frais réels engagés par des salariés au titre de leurs déplacements professionnels.

Je m’étonne d’ailleurs que l’on ait déjà « gagé » la sensibilité de ceux qui se sont eux-mêmes surnommés les « pigeons » – ces patrons de start-up et autres entreprises à péremption rapide – à la taxation de leurs plus-values en cherchant à remettre en question un système de frais réels qui intéresse directement les salariés.

En l’occurrence, l’écologie servant parfois à justifier certains choix, il a été décidé de plafonner le barème kilométrique applicable aux véhicules titrant six chevaux fiscaux. Ce barème, chacun le sait, est majoritairement utilisé par les salariés dont les déplacements professionnels constituent une part importante du temps de travail, singulièrement dans le domaine de la vente à domicile. Mais il en va de même pour tous ceux qui utilisent leur voiture afin de pallier les manques ou insuffisances des réseaux de transport collectif.

D’autres professions peuvent être concernées par l’usage du barème kilométrique. Je pense aux responsables ou cadres de direction opérationnelle dans certains départements à la fois ruraux et assez étendus, où l’usage d’une voiture de service, voire du véhicule personnel est indispensable pour inspecter les services déconcentrés, en animer les équipes ou pour effectuer toute autre mission.

Prenons un exemple concret : pour un commercial-VRP faisant 40 000 kilomètres par an dans le cadre de ses visites de clientèle, le barème pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux est aujourd’hui fixé à 40 000 x 0,377 euro, soit une valeur nette de 15 080 euros ; si notre VRP utilise un véhicule de 7 chevaux , le barème actuel est de 40 000 x 0,396 euro, soit un total de 15 840 euros ; s’il se déplace avec une voiture titrant 9 chevaux, il peut déduire aujourd’hui une somme de 17 400 euros.

En appliquant le nouveau barème nous aurons, en cas d’utilisation d’un véhicule de 7 chevaux, une augmentation artificielle de 760 euros du revenu imposable et, en cas d’utilisation d’un véhicule de 9 chevaux, de 2 320 euros, tout cela sans aucun rapport avec la réalité des frais supportés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

J’ajouterai qu’une voiture de 7 chevaux est souvent un véhicule de caractère familial – un certain nombre de monospaces entrent dans cette catégorie de puissance –, soit typiquement le véhicule acheté à crédit, alors même que l’étalement urbain et la spéculation immobilière ont repoussé les classes populaires et moyennes à plusieurs dizaines de kilomètres de Paris ou des plus grandes métropoles de notre pays.

Nous ne sommes pas des défenseurs acharnés de l’automobile et notre groupe a maintes fois montré son attachement au développement des transports collectifs. Mais vous devez comprendre que cette mesure est en contradiction avec certaines intentions affichées, notamment celle de limiter la hausse des prix des carburants, voire de confier aux ménages les plus modestes une sorte de bon d’essence national pour les aider à y faire face.

Nous demandons la suppression de cette mesure injuste tout en restant déterminés à offrir des alternatives au « tout-automobile ».

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-216.

M. Albéric de Montgolfier. Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des classes populaires et des classes moyennes. On est loin des très hauts revenus dont on nous parle souvent !

Le Gouvernement, une fois de plus, est en train de renier une de ses promesses fiscales. Il convient donc de supprimer cet article 4 ter.

M. le président. L'amendement n° I-285 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-390.

M. Vincent Delahaye. Ainsi que cela vient d’être souligné, l’article 4 ter pénalisera de nombreux salariés qui, aux dires du Premier ministre, ne devaient pas être touchés par les mesures fiscales prévues dans ce projet de budget. Or la révision des modalités de l’évaluation des frais de déplacement concernera bien plus d’un Français sur dix !

Les propriétaires de voitures de 7 ou de 9 chevaux ne peuvent être considérés comme très riches ! Par conséquent, il est anormal d’augmenter leur imposition.

Ne serait-il pas préférable, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, de procéder à des économies sur les dépenses ? L’alourdissement de la fiscalité de ceux qui sont dans l’obligation de se déplacer pour travailler et voient déjà le prix de l’essence augmenter régulièrement, même si le Gouvernement s’efforce de le réduire à la marge, ne constitue pas, à mes yeux, une bonne mesure.

Il serait de bon ton et de bon sens que le Gouvernement revienne sur sa proposition et que le Parlement supprime cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici de savoir à quel niveau fixer le plafond concernant les frais déductibles par les salariés placés sous le régime des frais réels au titre de leurs déplacements professionnels, en fonction de la puissance administrative du véhicule utilisé.

Certains prétendent qu’une voiture de type monospace, qui n’est pas considérée comme un véhicule de luxe, affiche nécessairement plus de 6 chevaux fiscaux. Or certaines voitures de 6 chevaux peuvent transporter jusqu’à sept personnes et sont donc utilisées par des familles nombreuses.

Par conséquent, dans le cadre d’un « verdissement » de la fiscalité, cette mesure me semble avoir une légitimité certaine.

Cela étant, mes chers collègues, l’attention la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, s’est plutôt focalisée sur l’amendement n° I-76 rectifié, présenté par les membres du groupe RDSE et visant à plafonner le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux. Elle a considéré que le débat en séance devrait surtout porter sur cet amendement-là. Or, pour que nous puissions l’examiner, il est nécessaire de ne pas supprimer l’article 4 ter.

Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable aux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos I-137, I-216 et I-390.

M. Gérard Longuet. Je soutiendrai ces amendements avec conviction, et cela sous deux angles extrêmement différents.

Premier argument : la France est un grand pays par sa géographie, couvrant plus de 550 000 kilomètres carrés, où la densité de population est relativement faible ; de ce fait, de très nombreux professionnels ont fait de leur voiture leur véritable bureau principal, contraints qu’ils sont de se déplacer pour aller à la rencontre de leur clientèle, assurer des services et accomplir des démarches.

Manifestement, pour beaucoup de voyageurs, représentants, placiers, d’ingénieurs, de consultants et de démarcheurs, le chiffre de 100 000 kilomètres par an est facilement atteint. Imposer à ces travailleurs de vivre dans un petit gabarit, qui ne leur apporte ni le confort, ni la sécurité, ni un environnement propice – à 80 kilomètres/heure de moyenne, 100 000 kilomètres représentent 1 200 heures, soit près des deux tiers de la durée officielle de travail par an –, c’est leur infliger une punition que rien ne justifie.

Mon second argument, de nature tout à fait différente, concerne la situation de notre industrie automobile. La France s’étonne que ce secteur dépérisse et nous recevons des leçons de personnes soi-disant autorisées qui nous expliquent que les constructeurs automobiles ont fait les mauvais choix stratégiques, qu’ils n’ont pas accepté le haut de gamme, qu’ils n’ont pas opté en faveur de la valeur ajoutée et qu’ils n’ont pas de produit susceptible de se vendre dans le monde entier parce que leurs ambitions sont trop modestes.

Il est vrai que, dans notre pays, dès la IVe République, de façon constante, les cylindrées de plus de 13 chevaux ont été pénalisées. En gros, la frontière entre les grosses cylindrées et les autres s’est longtemps située à 2 500 centimètres cubes ; elle a été repoussée depuis.

Or la nouvelle clientèle mondiale, notamment celle des marchés émergents, et tout particulièrement en Chine – ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas un choix politique : c’est un fait de société global –, se porte sur des véhicules haut de gamme, qui peuvent être fabriqués en Europe aux coûts salariaux européens parce qu’ils dégagent une valeur ajoutée plus importante.

Il se trouve que c’est exactement ce type de véhicules que cet article, s’il était adopté, découragerait de construire.

Bientôt, en France, nous n’aurons plus d’industriels capables de présenter à des responsables professionnels publics, privés ou exerçant en libéral, ou simplement à des clients qui ont des usages spécifiques, ces modèles à forte valeur ajoutée, dont la construction est facilement localisable dans notre pays parce qu’elle permet de dégager des marges.

Cessons donc de nous plaindre de voir des usines fermer alors que toute notre fiscalité s’organise pour nous limiter à des modèles que nous n’avons pas la capacité de fabriquer de façon compétitive. Votre article « 6 chevaux », c’est un appel d’offres pour la Roumanie ! Tant mieux pour eux, puisque nous sommes des Européens, mais ne nous plaignons pas ensuite de voir des usines fermer dans notre pays ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet.

Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au coût, mais aussi au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Éric Doligé. Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois.

Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nous-mêmes. Il convient en effet de produire des quantités minimales pour avoir des prix de revient attractifs.

Par cet article, on est en train de tuer totalement, cela vient d’être dit, le haut de gamme. Or, au niveau national, nous avons du mal à nous positionner dans les voitures haut de gamme…

M. Gérard Longuet. Il suffit de voir de quelles marques sont les taxis parisiens !

M. Éric Doligé. … et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges.

Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entreprises automobiles ou que les produits sont fabriqués à l’étranger ! Il faudra alors aider les entreprises un peu plus, comme on le fait aujourd’hui pour la presse.

Par ailleurs, dans la mesure où il existe une probabilité pour que les amendements visant à supprimer l’article 4 ter soient adoptés par notre assemblée, je présenterai rapidement mon amendement n° I-21, relatif à la rétroactivité, qui risque de devenir sans objet.

En effet, par cet article, on pénalise rétroactivement les entreprises et les salariés, qui ne pouvaient prévoir une décision prise en fin d’année, mais s’appliquant sur la totalité de l’année en cours.

Il s’agit d’une habitude tout à fait déplorable de nos gouvernements, et en particulier de celui-ci, que de proposer des mesures rétroactives. Comment voulez-vous que des entreprises viennent s’implanter dans notre pays alors qu’elles observent le peu de continuité de notre législation fiscale ? Nous passons notre temps à changer les règles du jeu ! Selon de très nombreuses enquêtes, les entreprises étrangères ne cessent de dénoncer l’absence, en France, de stabilité juridique et fiscale. Or, par cet article, nous démontrons une nouvelle fois que nous n’avons pas la capacité d’assurer une telle stabilité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne suis pas une grande spécialiste des voitures, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles, notamment de la marque Dacia, filiale de Renault, ont une puissance supérieure à 6 chevaux, alors qu’elles ne peuvent être qualifiées de voitures de luxe. Un break Dacia, par exemple, coûte 9 000 euros.

Vous êtes encore une fois en train de taper sur une pseudo-niche ! Et qui devra payer plus ? Les membres des classes moyennes vivant en province, qui ont besoin d’une grosse voiture pour effectuer leurs déplacements non seulement professionnels, mais aussi familiaux, quand il n’existe pas d’autre système de transport !

Par cet article, vous prétendez taper sur les cadres supérieurs… Comme si un VRP était un privilégié !

Par ailleurs, j’aimerais bien savoir, monsieur le ministre, combien rapportera la mesure prévue à l’article 4 ter, sans compter les incidences, évoquées avec beaucoup de pertinence par mes deux collègues, sur l’industrie automobile et l’image que nous donnons.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre.

Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans !

M. Albéric de Montgolfier. Commencez maintenant !

M. Richard Yung. Il faut effectivement commencer à un moment donné. Mais reconnaissez que votre observation a été prise en compte.

Et puis, l’industrie automobile, ce n’est pas seulement le haut de gamme ; celui-ci n’en représente qu’une partie. Vous, vous pensez toujours aux BMW et aux Mercedes ! Mais il existe d’autres modèles, et la France est plutôt bien placée pour ce qui concerne les modèles intermédiaires et petits.

M. Gérard Longuet. Ils ne sont pas fabriqués en France !

M. Richard Yung. Ces derniers occupent d’ailleurs un marché beaucoup plus large.

Vous évoquiez également les familles de province. Pour ma part, j’observe qu’elles possèdent plutôt deux petites voitures, d’entretien moins coûteux.

Mais surtout, ce que vous évacuez complètement de cette discussion, ce sont les problèmes d’énergie et de pollution.

M. Gérard Longuet. De ce point de vue, la différence entre grosses et moyennes cylindrées est marginale !

M. Richard Yung. Vous n’en parlez pas parce que ça ne vous intéresse pas ! Vous vous en fichez ! Pas nous ! Nous, nous nous occupons à remettre le pays à peu près en bon état. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous retirons l’amendement n° I-137 et nous rallierons à l’amendement n° 1-76 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-137 est retiré.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Au cours de la discussion sur ces amendements de suppression de l’article 4 ter, plusieurs paramètres ont été évoqués : on a parlé des recettes nouvelles pour l’État, de l’industrie automobile et, enfin, notre collègue Richard Yung, le premier, a mentionné un aspect qui avait été totalement passé sous silence avant son intervention, à savoir la lutte les émissions de CO2, à laquelle notre politique fiscale doit contribuer eu égard aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Je vois certains de nos collègues soupirer d’un air las à l’évocation de ce sujet. Je comprends tout à fait que cela les contrarie, car ce n’est pas un sujet spécialement réjouissant !

Permettez-moi simplement de rappeler que la France s’est engagée avec l’Europe sur un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, mais surtout de 60 % d’ici à 2050. Ces visées ont été déterminées sur la base d’études qui, jusqu’à présent, nous conduisaient à vouloir limiter à deux degrés le réchauffement climatique.

M. Gérard Longuet. Gardez donc le nucléaire ! Vous allez remettre du fioul partout !

Mme Laurence Rossignol. Monsieur Longuet, un sujet après l’autre, si vous le voulez bien ! Pour le moment, nous parlons des voitures, pas de l’énergie nucléaire !

La Banque mondiale, qui n'est pas un repaire d'hurluberlus « pondant » des rapports juste pour le plaisir, nous a informés cette semaine que nous devions nous attendre non pas à deux degrés de réchauffement, mais à quatre degrés, et ce à l’horizon 2060 et non pas 2100.

Comme l’avait dit Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, « il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison est en feu ».

Enfin, j'ai été très étonnée par les arguments avancés par M. Longuet, pour qui, en dessous de 13 chevaux, il n’est point de confort en automobile...

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Laurence Rossignol. Je ne suis pas une spécialiste de la question, mais je me suis livrée à une petite vérification. Parmi les voitures de 6 chevaux fiscaux, on compte des voitures françaises telles que les Peugeot 208, 308 et 508, la Renault Mégane, la Mercedes Classe A et aussi des Audi. Il est donc aujourd'hui possible à la fois de limiter les émissions de CO2 tout en voyageant sûrement et confortablement en voiture.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous discutons des frais professionnels !

Mme Laurence Rossignol. Cela ne me dérange pas d’être prise en défaut dans ce domaine !

M. le président. Mon cher collègue, je crois que chacun ici avait bien compris le sens des propos de Mme Rossignol.

Je vous fais en outre remarquer que je vous avais déjà donné la parole pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 et I-390.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 ter, qui plafonne le barème des indemnités kilométriques à 6 chevaux fiscaux, au lieu de 13 actuellement. Il en résulte que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles tout en optant pour la déductibilité des frais réels seront désormais imposables sur la partie de leur indemnité kilométrique excédant celle qui est consentie pour l’utilisation d’un véhicule de 6 chevaux.

Or cette limitation à 6 chevaux nous semble drastique. Elle pénaliserait notamment les personnes qui résident et travaillent dans des zones rurales, ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à fixer une limite intermédiaire à 9 chevaux fiscaux. Cela ne vous étonnera pas de la part d’un groupe qui prône toujours l'équilibre. (Sourires.) Il me semble que nous pourrions parvenir, monsieur Longuet, à un compromis susceptible de satisfaire la majorité des membres de notre assemblée.

M. Gérard Longuet. Ce serait un moindre mal !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur ce sujet a déjà été nourri. J’ai précédemment indiqué que, ce matin, la commission s’était plus particulièrement intéressée à la solution proposée dans cet amendement, qui a pour objet d'adoucir un tant soit peu la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

De fait, il y a un peu de vrai dans tout ce qui a été dit. Il est certain que le sort de la Renault Espace, de la Citroën DS5 ou de la Peugeot 508 intéresse nos territoires. Christian Eckert, mon homologue à l’Assemblée nationale, avait proposé de fixer le plafond à 7 chevaux fiscaux. Si l’on retient le seuil de 9 chevaux, l'industrie automobile française y trouverait son compte sans difficulté. Ce rehaussement du barème aurait certes pour conséquence de réduire le gain fiscal escompté de cette mesure, soit 125 millions d’euros, mais il a néanmoins semblé à la commission que cette proposition intermédiaire du groupe RDSE pouvait être retenue. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse à notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je souhaite à mon tour nourrir le débat qui vient d’avoir lieu.

Seuls 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux fiscaux.

M. Gérard Longuet. Cela ne change donc rien !

Mme Catherine Procaccia. C’est la preuve que cette mesure ne rapportera rien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dès lors, retenir ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros. Le montant en jeu est trop important pour que le Gouvernement se montre favorable à l’amendement de M. Collin ou même qu’il s’en remette à la sagesse du Sénat.

Je comprends, au regard des arguments échangés par les uns et les autres, que la Haute Assemblée puisse être attachée à modifier les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Peut-être la fixation d’un seuil intermédiaire…

M. Gérard Longuet. Disons 7,5 ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … permettrait-elle, si celui-ci fait consensus, de préserver le rendement de cette mesure et de réaffirmer sa vocation « verte ».

Nous éviterions ainsi ces débats enflammés où les uns reprochent aux autres de tenir, selon les cas, trop ou insuffisamment compte du sort de l'industrie automobile, voire de ne pas en tenir compte du tout.

Au final, le Gouvernement considère que fixer ce seuil à 9 chevaux serait excessif : d’une part, le coût serait trop important pour les finances publiques, d’autre part, cette mesure perdrait toute signification au regard de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voterai cet amendement du groupe RDSE, mais, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, nous ne devons nous faire aucune illusion : cette disposition sera supprimée en commission mixte paritaire.

Mme Laurence Rossignol. Ou bien cet amendement fera l’objet d’une seconde délibération !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous nous rallions de bon cœur à l'amendement de M. Mézard, qui est un moindre mal.

L’examen de cet amendement a permis de poser les termes d’un véritable débat de société, mais de manière très ambiguë.

Que le Gouvernement cherche à remplir les caisses de l'État, je ne peux pas lui en vouloir ; c'est un effort auquel nous nous sommes astreints avec plus ou moins de bonheur ces dix dernières années et son devoir est de le poursuivre au cours des cinq prochaines années, qui seront rudes. Toujours est-il qu’il ne faut pas tout mélanger. Si l'État cherche de l'argent, les décisions fiscales qu’il prend ont des conséquences pour notre industrie.

Madame Rossignol, sachez que je ne nourris aucune passion particulière pour les grosses cylindrées ; je constate simplement que le rapport Gallois, qu’ont cité les uns et les autres, évoque la nécessité de s'orienter vers des produits à forte valeur ajoutée. Or il se trouve que ce sont les modèles peu vendus de l'industrie automobile, peu représentatifs du marché – je n'en disconviens pas, monsieur le ministre – qui ont en effet d'entraînement sur l'ensemble des gammes.

Lorsque l'industrie allemande vend quelques voitures coûteuses, c’est l'ensemble des voitures moyennes allemandes qui en profitent.

Enfin, madame Rossignol, il est intéressant d’étudier l'évolution à long terme de la consommation en carburant des automobiles. De fait, celle-ci diminue en même temps que la performance des moteurs s'améliore, sous une double contrainte : d’une part, le bon sens du client, qui n'a pas envie d’engager des frais de carburant trop importants – et une voiture de 13 chevaux produite aujourd'hui consomme certainement moins qu'une voiture de 7 chevaux fiscaux vieille de dix ans – ; d’autre part, l'intérêt qu’ont les industriels à proposer des moteurs performants pour contenter leurs clients.

Ma chère collègue, vous devez être donc pleinement satisfaite.

Je préfère un système libre dans lequel le client, naturellement et spontanément, fait le choix de produits pertinents à un système contraignant lui interdisant de choisir en toute liberté le type de voiture qu'il entend acquérir, même si son choix dénote une personnalité parfaitement marginale.

Même les marginaux ont le droit de vivre ! Dans d'autres domaines, vous en faites un principe de société ; quant à moi, dans le domaine de l'automobile, j'en fais une conviction que j'exprime avec plaisir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Notre-Dame des Landes ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Nous avons parfois tendance à nous lancer dans de grands débats « socio-philosoco-industriels » sans que cela en vaille toujours la peine.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos qu’a tenus Gérard Longuet sur la question de l'industrie automobile et je ne partage pas son opinion. La réalité, c’est que nous sommes dans une nasse. Je pense en particulier au cas d’une entreprise bien connue, dont la gamme est inadaptée à la demande des clients,…

M. Gérard Longuet. Parce qu’elle ne propose aucun véhicule de haut de gamme !

M. Jean-Vincent Placé. … qui a fait le choix du diesel, et même de l'hybride diesel, cas unique au monde, ce qui n’a strictement aucun sens, pas plus que n’en a, sur le plan de la santé environnementale, l'aide que perçoivent dans notre pays les acheteurs de ce type de véhicules pour encourager au développement de ces motorisations.

Croyez-moi, dans quinze ou vingt ans, des class actions seront engagées contre celles et ceux qui auront fait la promotion de ce diesel cancérogène. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Les arguments avancés par notre collègue Yvon Collin sont, comme souvent, de bons sens et intéressants. Bien sûr, nous sommes tous, ici, les défenseurs des zones rurales. Le département de la grande couronne dont je suis l’élu, l’Essonne, compte d’ailleurs une centaine de communes rurales, mon collègue Vincent Delahaye peut en témoigner.

Plutôt que de s’engager dans ce débat géographico- sociologique sur les 9 chevaux ou les 6 chevaux, restons simples, pragmatiques et réalistes. Les arguments qu’a avancés M. le ministre me paraissent tout à fait pertinents : d’une part, un produit fiscal de 80 millions d’euros, ce n’est pas négligeable ; d’autre part, le fait que seulement 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux – je l’ignorais – doit nous éclairer sur la portée de la proposition qui nous est faite.

Je ne reprendrai pas les excellents propos de Laurence Rossignol sur le dérèglement climatique. La transition écologique est une nécessité et, donc, j’approuve cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Au final, malgré l’amitié que je porte à Yvon Collin, je voterai contre son amendement.

Et puisque l'on a parlé de la commission mixte paritaire, j'espère que celle-ci reviendrait sur cette mesure si la sagesse de la Haute Assemblée la conduisait à adopter cet amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.

MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Vincent Placé. 7,5 ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. 8 ! (Mêmes mouvements.)

M. Yvon Collin. Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisque la commission était implicitement favorable à la version initiale de l’amendement présenté par notre collègue Yvon Collin, elle le serait également à sa version rectifiée.

Mes chers collègues, j'attire néanmoins votre attention sur l’intérêt que présente la fixation de ce seuil à 7 chevaux fiscaux : à 6 chevaux, ce sont essentiellement les véhicules diesel qui sont concernés ; à 7 chevaux, on touche également des modèles essence, ce qui répond à la préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure Laurence Rossignol.

M. le président. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sur l’amendement rectifié dans le sens qui a été indiqué, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat et lèverait le gage. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : 

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref.

Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.

Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas consommateur d’essence, de gazole ou de kilomètres, mais il l’est de subsides de l’État ! En effet, il tend à repousser d’un an l’application de la mesure visée, afin qu’elle ne s’applique pas aux revenus de 2012. De ce fait, il induit évidemment un coût. Or nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, dans l’esprit qui anime la commission des finances concernant le budget de 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 ter

M. le président. L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée au titre des dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.

En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste. D’une part, elle ne concerne que les personnes imposables, excluant ainsi de facto de ses bénéficiaires la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes ; d’autre part, sa mise en œuvre conduit à ce que le coût de cet hébergement, après réduction d’impôt, soit d’une certaine manière plus avantageux pour les personnes bénéficiant de revenus élevés.

Je ne me lancerai pas dans de longs développements pour défendre cet amendement, indiquant simplement qu’il reprend une proposition formulée l’an dernier par nos collègues du groupe socialiste et apparentés, que nous avions approuvée et votée en l’état. De fait, cette mesure nous semblait juste au regard de la réalité du terrain, que nous connaissons bien.

D’une manière plus générale, il conviendra sans doute de tirer un jour ou l’autre tous les enseignements du développement de la dépense fiscale dans notre pays. Ce n’est pas la première fois que je formule cette recommandation : je ne fais que me répéter mais, comme nous avons changé de gouvernement, il est bon, malgré tout, de réaffirmer nos convictions communes ! Tout régime de réduction d’impôt doit être analysé avec précision et mis en regard du régime d’abattement correspondant, mais aussi en regard du système du crédit d’impôt, qui permet à des ménages non imposables de bénéficier de l’avantage fiscal.

À mes yeux, la dépendance aurait aujourd’hui besoin d’un véritable appui, qui pourrait se révéler très précieux au sein de nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition,...

Mme Marie-France Beaufils. Je ne l’ai pas vérifié !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … qui avait vocation à mettre fin à un dispositif injuste. On le sait, la réduction d’impôt ne profite en effet qu’aux seules personnes imposables et exclut la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes.

Sur le principe, je ne peux donc être hostile à cet amendement. Toutefois, vous l’aurez noté ma chère collègue, j’ai déjà proposé, à l’article 2, une revalorisation des plafonds de revenu ouvrant droit à un abattement spécifique pour les personnes âgées et les invalides. À mon sens, il s’agit déjà d’une marque d’intérêt pour les personnes concernées et de prise en compte des préoccupations que vous exprimez.

Sachant que le présent amendement, qui relève d’une philosophie partagée, a déjà été voté dans cet hémicycle, je me permets de demander au Gouvernement s’il est, dans sa grande bonté, en mesure de nous accompagner sur ce chemin : cette disposition va dans un sens souhaitable, compte tenu des catégories de personnes concernées : je rappelle qu’il s’agit de personnes dépendantes.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai bien conscience de l’attente qui est celle du rapporteur, relayant celle du groupe CRC.

Cette mesure a un coût, qui dépasse les 500 millions d’euros. Vous l’avez d’ailleurs pressenti, monsieur le rapporteur général, en indiquant que le Gouvernement apprécierait en grande partie les amendements déposés à l’aune du coût qu’ils engendreraient pour le budget de l’État.

Dégrader le solde du budget d’un demi-milliard d’euros par un seul amendement ne me semble pas possible. Aussi, même si je comprends parfaitement les raisons qui motivent cette proposition, même si j’ai conscience des situations personnelles et familiales que ses auteurs souhaiteraient voir traitées d’une manière plus satisfaisante qu’elles ne le sont aujourd’hui, il ne me semble pas possible d’accepter cet amendement, au regard de son coût particulièrement élevé.

Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Étant donné l’avis du Gouvernement, motivé par un coût que nous n’avions pas à l’esprit, je suggère à nos collègues du groupe CRC de retirer cet amendement.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce sujet ne m’en semble pas moins important. De surcroît, au cours des jours à venir, nous serons conduits à débattre de propositions de recettes supplémentaires avancées par le groupe CRC. Car nous ne nous cantonnons pas à une démarche de dépenses : nous conduisons également une réflexion sur les recettes ! Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur l’imputation fiscale des frais et dépenses exposés pour la rémunération de salariés rendant des services personnels à domicile.

Dans sa philosophie, la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile est actuellement mise en question par l’orientation générale que prend désormais la fiscalité dans notre pays, notamment par le plafonnement des réductions et crédits d’impôt, élément essentiel du présent projet de loi de finances.

Au demeurant, ce plafonnement est loin d’épuiser le copieux sujet de la dépense fiscale et de ses 433 visages : celle-ci engendre près de 71 milliards d’euros de moins-values fiscales pour l’État, soit plus que le déficit attendu cette année !

Pour autant, si l’on en revient à la question des emplois à domicile, que constate-t-on ?

Pour le dispositif de réduction d’impôt, utilisé en général par des familles ou des personnes sans activité professionnelle, on observe une dépense fiscale de 1,57 milliard d’euros pour 2 237 100 foyers fiscaux, soit une moyenne annuelle de 702 euros environ, correspondant de fait à des dépenses de 1 400 et quelques euros par an.

Pour le dispositif de crédit d’impôt, qui concerne en général des ménages actifs, on enregistre une dépense se chiffrant à 2,1 milliards d’euros pour 1 598 200 ménages, soit une moyenne annuelle de 1 314 euros environ, correspondant à une dépense se situant aux alentours de 2 630 euros par an.

De ces éléments il ressort une évidence : le plafond de la dépense fiscale concernée est manifestement trop élevé ; il ne bénéficie ni au contribuable moyen faisant appel aux services d’un salarié à domicile ni même au contribuable médian.

Le maintien d’un tel plafond m’apparaît surtout comme une survivance d’un état de fait ancien. Par le passé, il s’agissait de permettre à des familles aisées faisant appel à de nombreux employés à domicile de déduire de leurs impôts une part significative de leurs dépenses. N’oublions pas qu’à ce jour l’instruction fiscale prévoit encore la déductibilité du salaire des gardiens employés à la surveillance des résidences secondaires… Inutile de préciser qu’une telle disposition ne concerne pas tout à fait le contribuable lambda !

Il n’y a donc aucune justification à maintenir un plafond de dépenses éligibles aussi élevé que celui qui figure aujourd’hui dans le code. De surcroît, il importe de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en recourant, pour l’ensemble des personnes concernées, à l’application d’un crédit d’impôt et non au régime différencié actuellement en vigueur.

Nous ne sommes d’ailleurs pas tout à fait convaincus que l’adoption d’un régime universel de crédit d’impôt engendrerait nécessairement une hausse des dépenses éligibles. En revanche, ce système serait à n’en pas douter plus acceptable sur le plan de l’égalité fiscale.

Comme l’abaissement du plafond avait été adopté l’an dernier par le Sénat, je ne peux manquer d’inviter notre assemblée à faire de même cette année. Il s’agirait d’un transfert de moyens vers certains foyers fiscaux modestes : cette mesure irait ainsi dans le sens de la justice fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Concernant le précédent amendement, M. le ministre a attiré notre attention sur le coût qu’occasionnerait l’adoption des dispositions visées, et qui était de l’ordre de 500 millions d’euros.

Dans le présent cas, la même préoccupation nous conduit à envisager un montant bien supérieur, s’établissant sans doute entre 700 millions et 800 millions d’euros. Dans ces conditions, et pour les motifs qui nous ont conduits à rejeter le précédent amendement, je suis contraint et forcé de suggérer, à nouveau, le retrait de cet amendement-ci. J’espère que nos collègues du groupe CRC comprendront les considérations d’ordre purement budgétaire qui motivent cet avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame Beaufils, lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le souci de prendre en compte les avantages que les foyers non imposables pourraient retirer a été satisfait via un abattement sur les charges sociales s’élevant à 75 centimes par heure travaillée, soit 8 % du traitement horaire d’un salarié rémunéré au SMIC. Cet avantage existe donc d’ores et déjà.

Je connais comme vous la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt, mais il me semble qu’en réduisant les charges on aide également les foyers qui ne sont pas imposables.

Je ne prétends pas que votre amendement soit satisfait par les dispositions que je viens d’évoquer. Convenons néanmoins que le dispositif que vous souhaitez amender va déjà dans le sens que vous désirez prolonger.

La difficulté est la suivante : les suggestions que vous formulez dans cette perspective emportent un coût tout à fait considérable, que M. le rapporteur général vient d’indiquer et que le Gouvernement ne peut accepter. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-139 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je souhaiterais disposer d’éléments plus précis quant à l’estimation du coût qu’engendrerait l’adoption du présent amendement. De fait, les dispositions que nous proposons tendent également à limiter le nombre de bénéficiaires de ces allégements fiscaux. Elles opèrent un double mouvement ! Voilà pourquoi je souhaiterais pouvoir comparer les plus et les moins sur ce sujet, de manière à savoir exactement si cet amendement est aussi coûteux que le prétendent M. le ministre et M. le rapporteur général. Dans l’immédiat, nous maintenons cet amendement.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions travailler de nouveau sur ce sujet au début de l’année prochaine, et que nous examinions notamment la possibilité d’établir des crédits d’impôt dans un certain nombre de situations méritant probablement une investigation plus approfondie que celle que nous pouvons mener en examinant en séance publique un amendement au projet de loi de finances. Au reste, peut-être aurait-il été bon de mieux étudier ces questions en amont du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septiester A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard des dispositions que nous venons d’examiner concernant le barème kilométrique « automobile ». Il a pour objet le barème « carburant », qui est un peu l’équivalent du barème « automobile » concernant, notamment, les véhicules de location utilisés par les professions libérales. Je n’oublie pas les artisans, mais ces derniers ne sont pas visés par le présent amendement.

Nous proposons d’étendre l’esprit de l’article relatif au barème kilométrique aux véhicules loués par les professions libérales, tout en plafonnant ce dernier à 6 chevaux fiscaux. Bien entendu, si cet amendement recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement – ce dont je ne doute pas étant donné que, loin de grever les finances publiques, il accroît les recettes ! –, je le rectifierai pour rehausser ce seuil à 7 chevaux puisque c’est ce niveau qui a été retenu pour le barème « automobile ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui complète utilement les dispositions de l’article 4 ter. Le parallélisme des formes suppose en effet d’harmoniser le plafond entre l’un et l’autre barèmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le barème kilométrique ne peut, me semble-t-il, être comparé au barème carburant, dont vous souhaitez amender le régime, madame la sénatrice. En effet, ce dernier barème ne porte que sur un type de dépenses et est actualisé annuellement sur la base de l’évolution réelle des prix des carburants.

Cet amendement créerait, me semble-t-il, des différences de traitement entre contribuables exerçant la même activité selon qu’ils louent ou acquièrent leur véhicule. En effet, ce barème s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux, que le contribuable soit propriétaire de son véhicule ou qu’il le loue. L’entrepreneur louant son véhicule sera donc moins bien traité que celui qui aura choisi d’en être propriétaire.

La question mériterait d’être examinée plus attentivement, de façon que l’on ne crée pas de disparité de traitement pour des situations identiques et des objets comparables.

Si vous acceptez de retirer votre amendement, madame la sénatrice, je m’engage à étudier ce problème de façon très précise avec vous. Nous pourrions ainsi, lors d’une prochaine loi de finances, parvenir éventuellement ensemble à une rédaction mieux calibrée, plus précise, qui permette d’éviter cette disparité de traitement qui, je le crains, fragiliserait le dispositif s’il était adopté.

En dépit de l’avis favorable de la commission, et sous le bénéfice de ma proposition, je ne vous cache pas que j’apprécierais grandement que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Rossignol, maintenez-vous l'amendement n° I-414 rectifié ?

Mme Laurence Rossignol. Je n’aurai pas l’outrecuidance de vous contredire, monsieur le ministre, mais j’avais cru comprendre – je me trompe sans doute ! – que le barème carburant s’appliquait, d’une part, aux professions libérales utilisant un véhicule de location et, d’autre part, aux artisans utilisant leur véhicule personnel. Si vos services pouvaient confirmer cette interprétation, monsieur le ministre, j’en serais très touchée !

Cela explique pourquoi j’avais choisi d’extraire de mon amendement les artisans, dont la situation est à part, pour ne viser que les professions libérales utilisant un véhicule de location, les seuls non-artisans d’ailleurs visés dans cet article.

Sauf erreur de ma part, un membre de profession libérale qui utilise son véhicule personnel ne relève pas du barème carburant, et n’entrerait donc pas dans le champ de mon amendement.

En revanche, il me semble que ceux qui utilisent un véhicule de location peuvent encore plus facilement échanger une voiture de 12 chevaux contre une voiture de 7 chevaux et que rien ne justifie qu’un membre de profession libérale qui utilise un véhicule de location ne soit pas traité de la même façon que d’autres catégories qui appliquent, elles, le barème kilométrique.

Cela étant, monsieur le ministre, si c’est vraiment trop compliqué, je veux bien retirer cet amendement, d’autant que ces questions devront faire partie de notre grand chantier sur la fiscalité écologique. D’ailleurs, lorsque nous raisonnions tout à l’heure en termes de chevaux fiscaux, je me demandais si c’était vraiment le bon critère, et s’il ne fallait pas aussi retenir, en matière fiscale, celui des émissions de CO2.

M. le président. L'amendement n° I-414 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 4 quater

Article 4 quater (nouveau)

I. – Au début du a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

M. le président. L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I. – A. – Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ;

B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :

1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° À la première phrase du 8, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

3° Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :

« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d'une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 quater. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, adopté la semaine dernière par la commission des finances, vise à compléter un apport de l’Assemblée nationale, qui a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.

Cet amendement précise les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs de ce crédit d’impôt. D’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable. D’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable, ou CIDD. Enfin, il précise que ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense.

Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables, tout en évitant le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.

Cet amendement ne présente donc que des vertus !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-2 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Article 4 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 4 quater

M. le président. L'amendement n° I-261, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne morale donatrice.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 4 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Article 4 quinquies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».

II – Le second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 €. »

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par personne

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-263, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quinquies.

(L'article 4 quinquies est adopté.)

Article 4 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 5

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-138 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le fait syndical est un élément essentiel de la vie sociale et économique de notre pays.

La Constitution ayant de longue date fait de l’appartenance à une organisation syndicale et de la participation aux activités de celle-ci un des droits fondamentaux de chaque salarié, il nous semble assez légitime que l’engagement syndical, illustré par le paiement de cotisations à raison du revenu, soit pris en compte par notre système fiscal.

Observons d’ailleurs que les entreprises privées, tout comme les entrepreneurs établis à leur compte, ont toute latitude pour déduire de leur résultat leurs cotisations syndicales, celles-ci présentant le caractère d’une charge déductible.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à une situation où le salariat, dans notre pays, présente souvent de très profondes disparités dans les rémunérations, comme en témoigne le fait que nous ne comptions pas moins de 3 millions de smicards et autant de salariés à temps partiel dont la rémunération, alignée sur le SMIC horaire, est encore plus faible.

La réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales, parce qu’elle n’est, pour l’heure, qu’une réduction d’impôt, ne fait donc ressentir son plein effet que pour les salariés devant effectivement acquitter une imposition sur leur revenu. En faire un crédit d’impôt permettrait aux salariés les plus modestes de bénéficier d’une prise en compte de leur participation au mouvement syndical, facteur de solidarité, d’échange et de formation du salarié.

C’est donc pour donner un signal en faveur du dialogue social que nous vous invitons à adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° I-408, présenté par MM. Germain, Sueur et Daudigny, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « la réduction d'impôt est refusée » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt est refusé » ;

5° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt accordée est remise » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt accordé est remis ».

II. - Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

III. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Notre amendement a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet.

J’ajouterai simplement un argument en faveur de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt au titre de la cotisation à une organisation syndicale : compte tenu du mécanisme de réduction d’impôt et de l’écart existant entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes, ces dernières sont, de fait, moins incitées que les hommes à adhérer à une organisation syndicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances partage les arguments qui viennent d’être avancés et émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements et lève le gage.

M. le président. Le gage étant levé, dans un souci de clarté et de simplicité, je propose aux auteurs de ces deux amendements qui ont le même objet d’en aligner la rédaction de façon qu’ils deviennent identiques.

Cela suppose de reprendre, pour l’essentiel, la rédaction du I de l’amendement n° I-138 rectifié, mais en y ajoutant la précision qui figure au II de l’amendement n° I-408, à savoir que cette disposition est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012. En êtes-vous d’accord, monsieur Bocquet et monsieur Caffet ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. Jean-Pierre Caffet. Moi également, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-138 rectifié bis et I-408 rectifié, désormais identiques, qui sont ainsi libellés :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.

« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quaterter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa. »

II.- Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-96 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.

M. Yvon Collin. L’article 200 du code général des impôts prévoit la déductibilité, dans la limite de 66 % de leur montant et de 20 % du revenu imposable, des dons et versements aux organismes caritatifs, fondations, établissements d’enseignement supérieur et établissements artistiques, mais aussi aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ».

Le présent amendement prévoit d’exclure cette dernière catégorie du dispositif de réduction d’impôt.

Il permettra en outre de réaliser des économies dont je ne peux, je l’avoue humblement, évaluer le montant. J’en profite donc, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le coût de ce dispositif prévu au e) de l’article 200 du code général des impôts.

Quant à l’amendement n° I-95 rectifié bis, qui a été rédigé dans le même esprit, il constitue en quelque sorte un amendement de repli puisqu’il vise, à défaut de supprimer la déductibilité des dons aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle », à en aligner le plafonnement sur celui des dons aux partis politiques.

L’article 4 quinquies du présent projet de loi de finances, issu d’un amendement du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, a en effet fait passer de 15 000 à 7 500 euros par an et par personne physique le montant des dons aux partis politiques pouvant être déduit de l’impôt sur le revenu. Ce second amendement vise à instaurer la même limite de 7 500 euros pour les dons faits aux organismes que j’ai cités précédemment.

Cet amendement permettrait, selon nous, de rétablir une égalité devant l’impôt, quel que soit le mode d’expression choisi, qu’il soit politique ou religieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

Cette réduction d’impôt constitue le régime de droit commun à l’ensemble des dons aux associations. Le fait d’en exclure les associations cultuelles et de bienfaisance, mais aussi les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle reviendrait à réduire considérablement non seulement le « denier du culte », mais aussi les ressources des très nombreuses associations qui animent la vie cultuelle de notre pays.

Si le principe de laïcité distingue le pouvoir politique des organisations religieuses, il convient de rappeler que l’État est le garant de la liberté du culte.

Aussi, la réduction d’impôt présente certes un coût, puisqu’elle se traduit par de moindres recettes fiscales, mais elle est conforme aux termes de la loi de 1905, qui prévoit que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Mmes Michèle André et Nathalie Goulet. Sauf en Alsace-Moselle !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certes !

Cher collègue Yvon Collin, je ne peux que vous suggérer le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends l’inspiration de vos amendements, monsieur Collin, mais le Gouvernement, conformément à sa position traditionnelle, n’y est pas favorable.

Vous m’interrogez par ailleurs sur le coût de cette niche fiscale. Je vous précise que celui-ci n’est pas précisément retracé. Peut-être, d’ailleurs, est-ce une bonne chose, car cela évite que l’État sache exactement qui donne quoi, et dans quelles conditions.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voterai pas ces amendements, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, assimiler les associations religieuses et cultuelles aux partis politiques me semble quand même assez hasardeux. J’y vois, cher Yvon Collin, une réminiscence des idées du « petit père Combes ». Vous me l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, conscient que vous êtes des limites de vos amendements. (Sourires.)

C’est surtout un bien mauvais coup qu’on essaye de porter à nos collègues d’Alsace-Moselle, qui sont très attachés à leur régime dérogatoire en matière cultuelle.

Il me semble que ces amendements ne sont pas acceptables en l’état.

En revanche, il est judicieux de réduire l’aide aux partis politiques : compte tenu du spectacle qu’ils nous offrent en ce moment, ce sera une économie bienvenue !

M. le président. Monsieur Collin, les amendements nos I-96 rectifié bis et I-95 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Comme vous l’avez souligné, madame Goulet, mon groupe est particulièrement marqué par l’histoire et les engagements du « petit père Combes », peut-être même trop… (Sourires.)

Toutefois, comme nous ne voulons nous fâcher ni avec l’Alsace ni avec la Moselle, je retire ces amendements. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Et œcuménique !

M. le président. Les amendements nos I-96 rectifié bis et I-95 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I-81 rectifié bis et I-82 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-82 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Monsieur Collin, vous avez la parole pour présenter ces deux amendements.

M. Yvon Collin. Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables.

Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts font partie du dispositif de défiscalisation mis en place par la loi du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ».

Ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie de leur coût.

La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises cette dépense fiscale, dont elle a recommandé la suppression pure et simple dans un rapport rendu public en février dernier. Selon la Cour : « Une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal ».

Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt au prétexte d’investissements outre-mer, ce que nous ne pouvons accepter. Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer les dispositifs dit « Girardin », quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins qui, nous le reconnaissons, ont besoin de ce soutien.

Mme Nathalie Goulet. Ils en ont déjà beaucoup !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous considérons que la défiscalisation est le principal outil utilisé pour le développement de ces territoires d’outre-mer.

Certes, l’efficacité de certains outils de défiscalisation est parfois incertaine. M. Victorin Lurel, ministre chargé de ces territoires, a ainsi considéré qu’il fallait, l’année prochaine, mettre à plat ces dispositifs pour en faire une évaluation aussi complète que possible et proposer éventuellement certains ajustements dans le projet de loi de finances pour 2014.

Pour l’heure, mettre en œuvre brutalement les propositions contenues dans ces amendements pourrait avoir des effets désastreux à court terme. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Collin de retirer ces amendements, même si les questions qui sous-tendent ces amendements sont pertinentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non qu’il n’y ait pas matière à débat, car le coût du financement de l’économie ultramarine est considérable, coût dont on n’est pas certain qu’il soit en totalité productif, donc utilisé pour développer cette économie ultramarine. Celle-ci est très fragile actuellement, davantage encore que l’économie métropolitaine. Bouleverser d’un seul coup son financement n’est absolument pas souhaitable, et le Gouvernement refuse de s’engager dans cette voie-là.

Pour autant, certaines opérations de défiscalisation, notamment dans le logement social, offrent à ceux qui s’y livrent un rendement garanti par l’État de l’ordre de 20 % à 30 % d’une année sur l’autre. C’est un rendement considérable, c'est-à-dire un coût considérable pour les finances publiques.

Mais l’on ne peut supprimer ces dispositifs sans proposer des mesures crédibles et suffisantes à la fois pour l’économie ultramarine et le financement du logement social. C’est la raison pour laquelle un travail a été entamé, en liaison très étroite avec le ministre des outre-mer.

Ce travail se déroulera tout au long de l’année prochaine, et je fonde l’espoir que, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous soyons parvenus, de manière consensuelle, à un diagnostic partagé qui nous permettra soit de conforter le système actuel, si le bilan démontrait qu’il est efficace et financièrement supportable, soit de proposer un autre dispositif. Ce dernier devra garantir aux outre-mer le financement de leur économie, mais aussi celui du logement social, qui est une impérieuse nécessité dans ces départements, pour un coût acceptable pour l’État. Il devra surtout donner lieu à une « évaporation » bien moindre, si vous me permettez cette expression, au profit de certains intermédiaires ou contribuables français souhaitant défiscaliser une grande partie de leurs revenus.

Dans la mesure où cette réflexion est engagée, le Gouvernement ne propose pas de réforme des niches fiscales concernant le financement de l’économie ultramarine. Nous entendons donc conserver pour l’année prochaine le plafond élaboré par la majorité précédente, 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence.

En revanche le Gouvernement s’engage à travailler de la manière la plus loyale et la plus transparente possible avec les parlementaires, afin que, dûment informé, il prenne ses responsabilités et formule des propositions au Parlement.

M. le président. Monsieur Collin, les amendements nos I-81 rectifié bis et I-82 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Je prends acte du souci de la commission et du Gouvernement de procéder à une évaluation très sérieuse de cette politique et d’en présenter un diagnostic précis. Je prends déjà date ; nous serons particulièrement vigilants et nous saurons vous rappeler ces engagements lors du prochain débat budgétaire. En attendant, je retire ces deux amendements.

M. le président. Les amendements nos I-81 rectifié bis et I-82 rectifié bis sont retirés.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 5

Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 54 sexies est ainsi modifié :

1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. » ;

B. – L’article 117 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.



« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.



« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.



« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;



b) Au début du 2, les mots : « L’option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



3° Le III est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :



« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;



b) Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;



c) Le 4 est abrogé ;



C. – Au début du premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;



D. – Le premier alinéa du II de l’article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.



« L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.



« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.



« Le taux du prélèvement est fixé : » ;



E. – L’article 125 A est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.



« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.



« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.



« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.



« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux revenus ayant fait l’objet de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis. » ;



2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année.



« La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis conformément au 1 de l’article 119 bis est imputée sur l’imposition à taux forfaitaire.



« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;



3° Le II est ainsi rédigé :



« II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.



« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;



4° Le III est ainsi modifié :



a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;



5° Le III bis est ainsi modifié :



a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;



b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;



c) Le 3° est abrogé ;



d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l’année : « 1983 » est remplacée par l’année : « 1998 » ;



e) Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;



f) Les 5° à 7° sont abrogés ;



g) Le 8° est ainsi modifié :



– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;



– la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;



h) Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;



i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;



6° Le IV est ainsi rédigé :



« IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;



7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.



« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. » ;



F. – L’article 125 D est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu’il s’agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a) La référence : « au I de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l’article 125-0 A » et la référence : « de l’article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;



3° Au III, la référence : « V de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l’article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;



4° Le IV est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;



– les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;



– les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;



b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;



c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;



5° Le V est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » ;



G. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :



1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;



2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 » ;



H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;



2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés ;



I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;



J. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, les mots : « et crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater, au I de l’article 125 A, » ;



K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé ;



L. – À la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :



« XX : Information relative au revenu fiscal de référence



« Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I avant le 31 octobre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés auxdits I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A.



« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » ;



M. – Au d du II de l’article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;



N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :



1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l’abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;



2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;



O. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est ainsi rédigée :



« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. » ;



P. – Le premier alinéa du I de l’article 1678 quater est ainsi modifié :



1° À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125-0 A sont versés » ;



2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :



« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;



3° À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;



Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés ;



(nouveau). – L’article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :



« VIII. – Le défaut de production, sur demande de l’administration, de l’attestation mentionnée à l’article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A entraîne l’application d’une amende de 150 €. » ;



(nouveau). – Après l’article 1740-0 A, il est inséré un article 1740-0 B ainsi rédigé :



« Art. 1740-0 B. – La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » ;



(nouveau). – Au second alinéa du II bis de l’article 125-0 A, au 11° du III bis de l’article 125 A, au VI de l’article 182 A bis, à la première phrase du V de l’article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l’article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;



(nouveau). – Au 2 de l’article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».



II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».



III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;



B. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A du même code » ;



2° À la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code » ;



3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».



IV. – A. – À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.



B. – Les personnes ayant opté, à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, pour les prélèvements, prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de ces prélèvements pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012.



Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent B est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.



Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200-0 A du même code.



V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.



VI. – À l’exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article est l’un des plus importants du présent projet de loi de finances. Le droit fiscal de notre pays va enfin mettre un terme au processus de traitement différencié des revenus selon leur nature, qui pénalise les revenus du travail et favorise outrageusement les revenus du capital et du patrimoine !

La fin de ce système de prélèvements libératoires met un terme à l’une des injustices fiscales les plus flagrantes de notre législation, qui permet à un nombre relativement réduit de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital.

Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte.

Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, ils ne sont devenus ni des capitalistes acharnés, ni des boursicoteurs déterminés.

Le nombre de foyers fiscaux véritablement intéressés par un dispositif de prélèvement libératoire est assez faible. N’y ont effectivement intérêt que les contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement.

Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.

Le prélèvement libératoire ne fait donc sens que pour une population de contribuables représentant environ 1 % du total des foyers fiscaux de notre pays.

Le principe de l’intérêt général devant guider la loi, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous estimions devoir prendre en compte les 99 % de contribuables pour lesquels la perpétuation de ce dispositif ne présente aucun intérêt, plutôt que les 1 % qui en profitent !

Comme nul ne peut en douter, d’ailleurs, plus le montant de revenus financiers s’élève, tant en valeur relative qu’en valeur absolue, dans l’ensemble des revenus d’un particulier, plus l’opération est rentable.

Quatre millions d’euros de revenus financiers taxés à 18 % au lieu de 40 %, cela correspond tout de même à un cadeau fiscal de 880 000 euros…

Nous ne voterons donc aucun des amendements présentés pour affaiblir la portée de cet article. Nous regrettons cependant que cette légitime proposition de justice sociale et fiscale n’ait finalement pour objet que le gel de la dépense publique et le remboursement, rubis sur l’ongle, de la dette de l’État. Nous aurions souhaité qu’elle participe à financer une réponse plus efficace de nos services publics dans l’intérêt de la population.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, avec cet article, nous commençons l’examen de plusieurs dispositions qui sont censées traduire l’engagement du candidat François Hollande à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail.

S’il n’est pas contestable, en période de difficultés économiques et de déséquilibre des finances publiques, de solliciter tous les types de revenus, je m’interroge cependant, avec le groupe UMP, sur les conséquences de ces dispositions en matière de financement de l’économie, parce qu’elles résultent d’une lecture dogmatique qui ne tient pas compte de l’ensemble des réalités.

Votre revirement en ce qui concerne les PME de croissance et la fiscalité des plus-values en est la meilleure illustration.

Au-delà de ce cas particulier, l’assimilation des revenus d’activité et des revenus financiers conduit à une surtaxation des revenus patrimoniaux qui, ajoutée à d’autres phénomènes, va conduire à réduire la prise de risque et le financement des entreprises.

Que constatons-nous ? Tout d’abord, nos entreprises dégagent des marges faibles, c’est une donnée qui ne changera pas rapidement. Faute de fonds propres, elles sont contraintes de se financer par l’emprunt.

Or si le niveau de notre épargne, 16 % du PIB, peut paraître confortable, elle est largement captée par le financement de la dette publique ou déposée dans des placements sûrs.

L’augmentation du plafond du livret A que vous avez décidée, outre qu’elle constitue une véritable niche fiscale pour les plus aisés …,

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais non ! Pas du tout !

Mme Catherine Procaccia. … ne peut qu’aggraver cette situation. On le vérifie déjà : le livret A aspire une partie de l’épargne, jusqu’alors fiscalisée, et des versements qui se seraient portés sur l’assurance-vie, alors que celle-ci est un placement à long terme.

Mme Marie-France Beaufils. Le livret A aussi est un placement à long terme !

Mme Catherine Procaccia. Compte-tenu de la fiscalité, l’assurance-vie ne peut plus être qu’un placement à long terme !

Vous aviez déjà augmenté la fiscalité sur la participation et l’intéressement cet été, dans la loi de finances rectificative, en limitant d’autant l’épargne investie en actions. Ces deux mesures ne favorisent nullement l’épargne de long terme. Il en va de même pour l’article 15 de ce projet de loi qui, en limitant la déductibilité des intérêts, réduit l’encours de financement par l’emprunt.

Par ailleurs, les nouvelles règles prudentielles issues de l’accord international de renforcement du système bancaire, dit « Bâle III », vont obérer le financement à long terme des entreprises par les banques françaises et européennes, puisque les États-Unis viennent de décider le report sine die de l’application de ces nouvelles règles.

Toutes ces dispositions sont en complète contradiction avec une vraie stratégie en faveur de la compétitivité de nos entreprises.

Au total, monsieur le ministre, vous ne combattez pas la rente, mais vous prenez le risque d’asphyxier l’économie par un changement brutal et partiellement rétroactif de la fiscalité de l’épargne, au détriment du financement des investissements des entreprises, qui sont source de richesse et d’emplois.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-212 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-388 est présenté par M. Delahaye, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-212.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.

La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire libératoire avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à taux fixe ou une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Renoncer à cette possibilité et supprimer ce choix équivaut à une double imposition pour le contribuable. Si l’on adopte le dispositif proposé à l’article 5, cela risque tout simplement d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir supprimer l’article 5.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-388.

M. Vincent Delahaye. L’idée d’imposer les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être une bonne idée. Mais, à l’instar des mesures relatives à l’outre-mer précédemment, il conviendrait de réfléchir sur cette question de manière un peu plus approfondie.

En effet, à vouloir aller trop vite en besogne, on risque de décourager très fortement les investisseurs dont on a besoin pour faire vivre nos entreprises et pour créer des emplois dans notre pays. Or, d’après ce que nous ont dit certains chefs d’entreprise, c’est précisément ce qui est en train de se produire aujourd'hui.

Monsieur le ministre, comme vous êtes disposé à travailler avec les parlementaires, réfléchissons ensemble sur cette question. Se dire qu’il vaut mieux investir dans des œuvres d’art, dans des voitures de collection ou dans des biens immobiliers plutôt que dans des entreprises, ce n’est pas donner un bon signal à notre pays.

Aussi serait-il préférable de supprimer cet article. J’en appelle à votre sagesse, monsieur le ministre, que je sais grande. Donnons-nous du temps, ce sujet mérite que nous en débattions. Ne nous précipitons pas, car vous risquez vraiment de décourager ceux qui peuvent faire vivre notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de l’une des promesses phares du candidat François Hollande à la présidence de la République. Cette proposition a été implicitement agréée par les électeurs (M. Vincent Delahaye fait une moue dubitative.) dans la mesure où elle est reconnue aujourd'hui comme étant un élément de justice fiscale.

Mme Procaccia a indiqué tout à l'heure que nos propositions étaient empreintes de dogmatisme ou d’idéologie. Il conviendrait plutôt de dire qu’elles sont l’expression de la justice fiscale.

L’article 5 vise à améliorer la justice fiscale en soumettant, au titre de l’imposition, les revenus du capital à des conditions de prélèvement à peu près équivalentes à celles qui sont en vigueur pour les revenus du travail.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je ne vous surprendrai pas, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 5.

Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, cet article est la traduction, dès le premier projet de loi de finances, d’un engagement très fort du candidat François Hollande, devenu Président de la République : soumettre, au nom de la justice fiscale, les revenus du capital à la même imposition que les revenus du travail.

Qu’il s’agisse des intérêts, des dividendes ou des plus-values, nous nous sommes efforcés de veiller à ne pas décourager les investissements. Nous pensons être parvenus à trouver un équilibre, notamment grâce aux travaux de l'Assemblée nationale, qui ont complété les propositions gouvernementales – j’espère que le Sénat travaillera dans le même esprit. Il s’agit de demander à chacun, dans un souci de justice, de contribuer au redressement de nos finances publiques.

Vous savez ce qu’il en est du financement des mesures nouvelles. Les recettes provenant de cette réforme profonde de la fiscalité seront consacrées à l’ajustement de nos finances publiques, c'est-à-dire au désendettement. Il s’agit bien pour notre pays de s’engager dans une trajectoire de désendettement en demandant à chacun d’y contribuer à mesure des moyens qui sont les siens, et ce quelle qu’en soit l’origine.

Sur ce sujet, nous aurons probablement un désaccord politique net avec les membres de l’opposition, mais l’examen des articles et des amendements nous donnera, je le crois, l’occasion d’approfondir cette confrontation. Il s’agit d’un choix politique majeur que les uns peuvent faire et que d’autres, si j’ai bien compris, récusent. Pour ma part, j’attends beaucoup de ce débat, qui est intéressant et noble et est à l’honneur de notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Toutefois, à lire les dispositions prévues à l’article 5, je constate que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre réflexion, monsieur le ministre. Par cet article, vous proposez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

À quel postulat faites-vous appel pour justifier votre position ? Vous considérez que les dividendes sont assimilables à un revenu et que, de ce fait, rien ne peut justifier qu’ils ne soient pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette barémisation des dividendes entraînera inévitablement une sur-fiscalisation de ces derniers.

Quels que soient notre formation intellectuelle, nos repères idéologiques et nos valeurs, nous ne pouvons apprécier cette mesure qu’à l’aune des régimes fiscaux auxquels sont soumis nos partenaires européens, lesquels pratiquent des taux allant de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne.

En outre, nous nous demandons s’il est moral d’imposer les dividendes au même niveau que les revenus.

Au risque de décevoir ceux qui s’attendent à ce que je me lance dans une tirade sur la liberté en général, et sur la liberté d’entreprendre en particulier, je dois répondre à cette question par l’affirmative.

Oui, il est moral d’imposer les dividendes comme n’importe quelle autre source de revenu. Les dividendes, qui sont la récompense du facteur travail à la participation aux moyens de production, peuvent être soumis au même barème que les revenus ordinaires du travail, autre facteur de production.

Toutefois, au-delà de ces considérations éthiques, que nous partageons massivement dans cette assemblée, nous devons nous demander si nous avons les moyens de transformer cette rhétorique anti-spéculative en orientation fiscale viable. Bien sûr, la réponse est non.

La France n’est pas une île, la théorie des avantages comparatifs selon laquelle chaque pays se spécialise dans les domaines où il est le plus efficace a transformé le monde en un immense village. C’est ainsi ! Et même si d’aucuns peuvent le regretter, nous devons comprendre que les nouvelles recettes créées par cette barémisation ne feront pas longtemps illusion lorsque, à la faveur des délocalisations, les entrepreneurs iront récolter leurs dividendes ailleurs.

Pour ces raisons, je voterai personnellement les amendements identiques de suppression présentés par M. de Montgolfier, au nom du groupe UMP, et par M. Delahaye, au nom du groupe UDI-UC.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-212 et I-388.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. du Luart.

Cet amendement est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir à son niveau actuel de 24 % le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts des placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.

Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, le présent amendement vise à étendre aux dividendes le choix du Gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant des intérêts est inférieur à 2 000 euros.

De cette façon, les contribuables qui auront perçu moins de 2 000 euros de dividendes dans l’année, après abattement de 40 %, pourront opter pour l’imposition de ces revenus au taux forfaitaire de 21 %, le caractère libératoire de l’acompte versé étant maintenu.

Afin que l’attractivité de l’effort d’épargne soit également préservée pour les placements à revenu variable, comme les actions et les parts sociales, je propose, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire soit maintenue au taux de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les produits de placement à revenu variable, lorsque ces revenus sont inférieurs à 2 000 euros par an.

J’ai l’impression qu’au cours des débats à l’Assemblée nationale, les dividendes ont été involontairement oubliés, alors qu’il a été décidé de maintenir le prélèvement forfaitaire pour les intérêts. Mon amendement vise à réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur du Luart, vous proposez que les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an puissent opter pour un prélèvement au taux proportionnel de 21 %.

M. Roland du Luart. C’est cela ; le taux serait de 21 % ou de 24 %, selon le cas.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je crains que cette mesure ne soit pas favorable aux contribuables que vous cherchez à défendre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est évident : ils y perdraient !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition.

Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur du Luart, vous n’ignorez pas qu’avant leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis à un abattement de 40 %.

M. Roland du Luart. C’est vrai : il correspond à l’ancien avoir fiscal.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet abattement, autrefois fixé à 50 %, est d’ailleurs une mesure normale ; il a remplacé l’avoir fiscal popularisé, il y a plusieurs dizaines d’années, par une très célèbre campagne pour les élections présidentielles.

Le principe de l’avoir fiscal n’est pas en soi contestable, puisqu’il s’agit d’éviter la double imposition ; pour cette raison, le choix du Gouvernement de maintenir l’abattement à 40 % peut, me semble-t-il, faire consensus dans cette enceinte.

De surcroît, monsieur du Luart, vous proposez d’introduire une distinction en fonction du montant des dividendes perçus. Pourtant, ce montant ne préjuge pas du niveau total des revenus perçus par un foyer fiscal, toutes origines confondues.

Pour que les 2 000 euros de dividendes dont vous avez parlé soient imposés de façon juste, il n’y a qu’une seule solution : qu’il soit fait masse de ce montant et des autres revenus du foyer fiscal, afin que la somme totale soit soumise au barème de l’impôt sur le revenu.

Prenons deux cas de figure extrêmes : deux foyers fiscaux percevant 2 000 euros de dividendes, le premier dont le taux moyen d’imposition est de 12 %, le second qui atteint le taux marginal de 45 %.

La mesure que vous proposez serait exagérément dure pour le premier ménage, qui serait objectivement pénalisé par l’imposition de ses dividendes au taux de 21 %.

Quant au second ménage, il serait à mes yeux insuffisant de taxer ses dividendes au taux de 21 %, alors que ses autres revenus seraient imposés au taux marginal de 45 % ; en tout cas, ce ne serait pas conforme à l’esprit de justice que le Gouvernement entend faire prévaloir.

Bien entendu, ces deux cas de figure ne résument pas toutes les situations ; mais c’est souvent en caricaturant les exemples qu’on fait le mieux sentir la philosophie d’une réforme.

Monsieur du Luart, ces deux exemples extrêmes montrent qu’il faut s’en tenir à la proposition du Gouvernement : soumettre les dividendes, quel que soit leur montant, au barème de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de toutes origines.

Cette solution est plus avantageuse pour le premier des ménages dont j’ai parlé ; elle est certes plus dure pour le second, mais ce supplément d’imposition correspond à l’effort que nous demandons aux ménages qui, parce qu’ils peuvent contribuer davantage, doivent être sollicités davantage pour le redressement du pays.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-172 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. Mon intention était de favoriser une plus grande équité dans le traitement des dividendes et des intérêts. Puisque M. le rapporteur général et M. le ministre ont démontré que cet objectif ne serait pas atteint, je préfère retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-172 rectifié est retiré.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci, monsieur du Luart !

M. le président. L'amendement n° I-171, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 92

Remplacer les mots :

avant le 31 octobre

par les mots :

au plus tard le 30 novembre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances.

L’exonération liée au revenu fiscal de référence vise à éviter que les contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux de prélèvement anticipé consentent une avance de trésorerie à l’État. En effet, le prélèvement qu’ils auraient acquitté en excédent serait imputable sur l’impôt finalement dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.

Mon amendement vise, dans l’intérêt du contribuable, à reporter du 30 octobre au 30 novembre la date limite pour le dépôt de la demande de dispense de prélèvement. Je propose donc que cette demande doive être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Il suffira aux contribuables concernés de présenter un document attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition, lequel leur est adressé par l’administration fiscale au plus tard en septembre, est inférieur aux plafonds définis par la loi.

Mon amendement vise donc à accorder aux contribuables un mois supplémentaire pour adresser aux établissements payeurs leur attestation sur l’honneur. Il s’agit aussi de rendre plus facile, sur le plan technique, la gestion matérielle par ces établissements de la présentation des attestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. du Luart a très bien défendu cet amendement et, ce matin déjà, il a emporté la conviction de la plupart des membres de la commission des finances.

J’émets donc un avis favorable sous réserve, monsieur le ministre, que cette prolongation, sans doute légitime, n’entraîne pas de difficultés techniques excessives du côté de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est favorable, et je lève le gage. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-171 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-213, présenté par M. Marini, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 119 à 122

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement, comme l’amendement n° I-21 rectifié défendu par Éric Doligé, traite d’une question de rétroactivité.

Nous proposons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !

M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Supprimer les mots :

À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-213 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement remet en cause l’imposition des intérêts et des dividendes perçus en 2012, qui est une composante importante de l’équilibre budgétaire pour 2013.

Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement a un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, ce qui est tout de même une somme considérable. Le fait de reporter d’un an l’entrée en vigueur des mesures dont il est question compromettrait l’équilibre prévu pour 2013.

Par conséquent, la commission des finances ne peut pas être favorable à l’amendement n° I-213.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, en raison non seulement du coût que M. le rapporteur général vient d’indiquer, mais également des principes.

En effet, c’est au 31 décembre de l’année en cours que s’apprécie le régime d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ; ce système, qu’on appelle la petite rétroactivité, est parfaitement admis par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel. Nous devrions donc pouvoir éviter ce débat inutile sur la modification du régime fiscal applicable aux revenus de l’année en cours.

Je n’aurai garde de rappeler tout ce qui fut adopté sous l’empire de cette petite rétroactivité au cours de la mandature précédente, mais les exemples sont vraiment très nombreux !

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires et vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %.

Ce dernier est aujourd’hui de 33,33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %, et certains estiment même qu’il se situe aux alentours de 8 % pour les entreprises du CAC 40.

En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.

De plus, des bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».

Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement.

Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.

Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure qui, tout le monde s’en souvient, avait été défendue l’an dernier par Mme Nicole Bricq.

Mme Nathalie Goulet. Excellemment !

M. Éric Bocquet. Très juste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, de presque rien à 35 % –, rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis, ce qu’a notamment souligné le Conseil des prélèvement obligatoires.

Cette remarque vaut pour le taux actuel de 40 % comme elle vaudrait pour le taux de 20 % ; aucun taux ne saurait être « juste » en soi.

Cette année, dans le cadre du redressement des comptes publics dans la justice opéré depuis le collectif budgétaire de l’été dernier, nous sommes à la recherche d’un équilibre. Le Gouvernement nous en propose un après ses multiples arbitrages.

Nous l’avons bien noté, l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu sur les tranches supérieures, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le passage au barème de tous les revenus patrimoniaux feront leur effet !

Compte tenu de toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier et qui, pour certaines d’entre elles, sont incluses dans le projet de loi de finances, on peut se demander si voter cet amendement ne durcirait pas encore la fiscalité de l’épargne, conduisant peut-être à aller au-delà du bon équilibre...

Avant d’avoir une position définitive sur le sujet, et eu égard à tout ce qui figure déjà dans ces dispositifs, je me tourne vers le Gouvernement pour recueillir préalablement son avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le taux avait lui-même été abaissé de 50 % à 40 % lors de l’instauration de l’avoir fiscal. C’est un taux loyal pour éviter que le principe de non double imposition des mêmes sommes ne soit plus respecté, voire violé.

Par conséquent, le Gouvernement appelle à rejeter cet amendement, madame la sénatrice.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vais reprendre la position qui était celle de la commission l’an passé.

Certes, l’amendement avait été voté par la majorité, mais la commission des finances avait une position à peu près identique à celle que je défends.

En fonction des éléments apportés par M. le ministre, il serait sans doute opportun de retirer cet amendement. À défaut, je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-141 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 6.

Article additionnel après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 7

Article 6

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis » ;

B. – Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. – Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l’article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l’article 200 A » ;

D. – Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l’article 96 A » est supprimée ;

E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;



« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.



« L’abattement précité ne s’applique pas à l’avantage mentionné à l’article 80 bis constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.



« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :



« 1° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;



« 2° En cas de vente ultérieure d’actions, parts, droits ou titres reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l’échange ;



« 3° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 ;



« 4° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;



« 5° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :



« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;



« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;



« 6° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q :



« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :



« – lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;



« – lorsque les actions, parts, droits ou titres n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;



« b) Lorsque le cédant n’est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d’acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l’acquisition de ces droits, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.



« Le III de l’article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l’abattement prévu au présent 1.



« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres. La date d’acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est la plus récente entre celle de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société. » ;



F. – L’article 150-0 D bis est ainsi modifié :



1° Le 3° du II est ainsi modifié :



a) Le a est ainsi rédigé :



« a) Le cédant prend l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »



b) Le second alinéa du d est supprimé ;



2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :



« II bis. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d’imposition n’est imposable qu’à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L’impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition. » ;



3° Le III bis est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« III bis. – Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d’imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;



b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



G. – Au premier alinéa de l’article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;



H. – Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l’exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 200 A, » ;



I. – Après le 6 de l’article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :



« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.



« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l’article 167 bis. » ;



J. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l’article 150-0 A ou au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 150-0 A et au taux de 19 % » ;



K. – Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;



L. – L’article 167 bis est ainsi modifié :



1° Le 4 du I est abrogé ;



2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;



3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :



« II bis. – L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;



4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d’imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;



M. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, » ;



N. – L’article 200 A est ainsi modifié :



1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;



2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :



« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :



« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ;



« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.



« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l’article 150-0 D ;



« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;



« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;



« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s’applique également à l’activité salariée. » ;



3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement » ;



4° Le 7 est abrogé ;



O. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;



b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :



« Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;



2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;



b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, » sont supprimés ;



P. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l’article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».



II. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;



B. – Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».



III. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».



IV. – A. – Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l’article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l’article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l’article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.



Les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l’année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l’ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.



B. – Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l’article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.



V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des K et O du I qui s’appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que cet article a fait beaucoup parler de lui, au point qu’il a failli occulter d’autres dispositions tout aussi intéressantes du texte.

Je ne m’attarderai pas sur l’un des aspects de fond de la question qui nous occupe, à savoir que le régime d’imposition séparée des plus-values n’a tout son intérêt – c’est le cas de le dire ! – que lorsque le taux d’imposition apparent est supérieur au taux d’imposition des plus-values. Cette réalité sélectionne d’emblée assez largement le « public » qui a tout intérêt à voir le maintien du dispositif actuel.

Songeons-y un instant. La grand-mère qui a quelques économies lui ayant permis d’acquérir pour 400 euros ou 500 euros de titres, parts de sociétés ou fonds communs de placement auprès de la banque de détail qui gère son compte courant bancaire n’a même pas intérêt à faire imposer les éventuelles cessions de parts au titre du régime des plus-values. Elle-même est, le plus souvent, soit non imposable au titre de l’impôt sur le revenu, soit redevable d’une cotisation réduite, pour partie soumise à décote ou bénéficiant d’un abattement spécifique.

Ceux qui trouvent donc tout intérêt au régime d’imposition séparée des plus-values sont bel et bien ceux dont le revenu global est taxé au-delà de 18 %.

Lors de l’examen de l'article 5, nous avons eu l’occasion de souligner que cela ne concernait pas grand monde. Je ne peux que réitérer cette observation qui nous amène à poser la question de l’intérêt général. Défendre une approche contraire revient à ne s’intéresser qu’au 1 % de foyers fiscaux véritablement bénéficiaires du régime séparé d’imposition.

Mes chers collègues, sur cet article 6, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir le texte initial de l’article, rejetant par là même la position défendue par les fameux « pigeons » qui ont été entendus par le Gouvernement et ont contraint ce dernier à mettre en place des dispositions « compensatrices ». Je pense à la remise en cause des frais réels à l’article 4 ter.

Pour notre part, nous estimons que le cadeau fiscal de plusieurs centaines de millions d’euros proposé pour Noël aux patrons « pigeons » est parfaitement injustifié.

En effet, à qui fera-t-on croire que seuls le génie créatif et la prise de risque de quelques entrepreneurs audacieux suffisent pour lancer ici un site de rencontres exploitant la misère affective, là une plateforme d’échange de produits déclassés ou d’occasion, ailleurs un site de vente par correspondance en ligne ? Arrêtons quelque peu les fables et n’oublions jamais que, derrière l’aventure et le story telling fort en vogue en la matière – « parti de rien, il a créé sa société et s’apprête à la revendre en pleine gloire pour tenter un nouveau coup d’audace ! » –, se trouvent généralement quelques banquiers à l’affût, beaucoup d’arrangements avec le code du travail et, surtout, le souci de choisir le moment de quitter le bateau, notamment quand la profitabilité commence à décliner.

Ces entrepreneurs quelque peu pressés me semblent créer des entreprises à l’image des vins primeurs que nous pouvons goûter : une attaque franche et séduisante, mais un goût qui s’évanouit très vite en bouche, puisque le produit manque de saveur sur la longueur...

La levée de boucliers des pigeons – falsifiant au demeurant la réalité, puisqu’appliquer un taux d’imposition de 45 % ne signifie pas que toute la plus-value y est soumise – n’est, au fond, que la révolte de ces entrepreneurs qui savent pertinemment que leur start up a une profitabilité en expansion de trois ans et que, passé ce délai, la rentabilité s’atténue, ce qui, de fait, rend l’affaire moins séduisante...

Les créneaux de production de biens et de services réduits, les segments étroits de clientèle, cela marche quand on est tout seul ou que deux ou trois autres personnes s’embarquent avec vous, mais, dès que le développement est parti et que les charges de structure progressent, c’est tout de suite beaucoup moins intéressant financièrement. Quand on voit comment des segments d’activité comme le renseignement téléphonique, la téléphonie mobile ou la fourniture d’énergie, malgré l’ouverture à la concurrence, ont pu évoluer, on mesure immédiatement ce qu’il y a derrière le « complot des pigeons ».

L’avenir de l’économie française n’est pas dans le soutien aux aventures d’un Charles Beigbeder, qui a échoué à vendre Annecy comme ville olympique et s’est déjà débarrassé de Poweo, son opérateur alternatif d’électricité, avant d’être confronté aux difficultés, ou d’un Pierre Kosciusko-Morizet, dont le site PriceMinister a dû être vendu à un fonds japonais pour éviter la cessation de paiement. Les belles histoires de l’économie de la connaissance et de la bulle cybernétique, des « entrepreneurs » audacieux en phase avec leur époque valent bien les fables que l’on raconte de temps à autre sur l’économie d’avant la naissance du capitalisme.

Autant nous comprenons fort bien qu’un chef d’entreprise ayant tenu la barre de son entreprise pendant quinze, vingt ou vingt-cinq ans, ayant largement réinvesti ses bénéfices dans l’affaire pour la conforter, puisse bénéficier d’un régime favorable de traitement de ses plus-values, autant il ne sous semble pas opportun de faire de même pour les créateurs d’entreprises à durée limitée, pressés de se débarrasser de leurs sociétés.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons l’article 6 que s’il est rétabli dans sa rédaction initiale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-23 rectifié est présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Des Esgaulx, M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-389 est présenté par M. Delahaye, Mme Létard, MM. Dubois, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° I-23 rectifié.

M. Éric Doligé. L’amendement n° I-23 rectifié vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail, dans la mesure où les premiers rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste de les assimiler les uns aux autres.

En dépit du compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur cet article, le nouveau dispositif fait preuve d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. Or il importe de rapprocher nos dispositifs de ceux des pays qui nous sont concurrents.

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer investisseurs et actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres – ce sont en effet des éléments majeurs –, afin de ne pas détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises.

Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais relativement minime.

Afin de ne décourager ni les investisseurs ni les entrepreneurs et de ne pas créer un nouveau dispositif de nature à détériorer l’attractivité du site France, il convient de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-389.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise aussi à supprimer cet article. Il est vrai qu'avec l'article 5 et l'article 6 nous sommes au cœur de la promesse de François Hollande de taxer les revenus du capital à un même niveau que les revenus du travail.

Si cette idée peut séduire en soi, il faut encore y travailler pour aboutir à un système permettant de taxer un peu plus les revenus du capital sans décourager ceux qui ont envie d'investir dans l'économie.

Le candidat François Hollande avait aussi promis une grande réforme fiscale. On ne la voit pas encore ce soir : à peine est-elle esquissée dans ce projet de loi de finances pour 2013. Pourtant, il nous faut nous acheminer vers une telle réforme, qui soit socialement juste et économiquement efficace.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que, si vous avez souvent recherché le socialement juste, vous avez négligé l'économiquement efficace. Pour moi, une bonne réforme fiscale doit allier ces deux qualités.

Il faut veiller à ne pas décourager les investisseurs ; M. Bocquet en a cité un certain nombre tout à l'heure. Même si on investit l'argent de la grand-mère dans une entreprise, on n’est pas sûr de récupérer sa mise à la fin et l’on prend un risque réel, beaucoup plus grand sans doute que lorsque l’on investit dans des œuvres d'art ou des voitures de collection, pour reprendre l’exemple que j’ai cité tout à l’heure.

Il faut tenir compte de ce risque et le mesurer pour ne pas aller trop loin dans cette taxation. Le fait que le Gouvernement soit déjà revenu sur ses positions initiales à la suite du mouvement dit « des pigeons » est déjà un premier pas dans la bonne direction. Il serait cependant souhaitable, monsieur le ministre, de continuer à réfléchir sur ce sujet. En effet, si demain plus personne ne veut se risquer à investir dans les entreprises – et les nouvelles entreprises ont, elles aussi, besoin d'investisseurs –, cela aura des conséquences préjudiciables pour notre économie.

Vous l'aurez compris, cet amendement est un appel à la bonne volonté et à la réflexion de tous. Chacun d’entre nous doit être conscient que, sans une économie dynamique et sans entreprises dans lesquelles il y a des investisseurs, nous ne créerons pas d'emploi et la situation de notre pays aura peu de chance de se redresser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont l'adoption reviendrait à priver la France d’une recette de 250 millions d'euros. Ce n'est pas rien ! En outre, ils sont en totale contradiction avec la volonté exprimée par nos concitoyens en élisant François Hollande, qui avait fait de cette mesure – aligner la taxation du capital sur celle du travail – une disposition phare de son programme, répondant ainsi à une forte exigence dans notre pays.

L'un des arguments qui nous est opposé et qui vient d’être rappelé à l'instant, c'est que, s’il n'est pas idiot de vouloir être plus juste, le socialement juste n'est pas forcément économiquement efficace.

Mon cher collègue, j’attire votre attention sur le fait que toutes les grandes réussites, que ce soit dans le domaine économique ou non, dans notre pays ou ailleurs, résultent d'une mobilisation totale de toutes les énergies autour d'un objectif commun.

Si, aujourd'hui, dans la situation où se trouve notre pays, nous ne sommes pas capables de nous fédérer afin de redresser le pays, nous aurons beaucoup de difficultés à atteindre cet objectif.

Pour créer cette mobilisation collective, il faut envoyer des signaux, notamment donner le sentiment que, en matière fiscale, chacun est traité équitablement. Ainsi, si ceux qui travaillent considèrent que les rentiers sont taxés de façon moins sévère qu’ils ne le sont, cela entraînera des blocages. Comment mobiliser les personnes qui, au quotidien, apportent leur énergie, mais qui, de fait, ont du mal à se reconnaître dans le combat collectif qu’on leur demande de mener avec leurs concitoyens ?

Dans ces conditions, cette disposition me paraît fondamentale. Il s'agit de donner à chacun le sentiment que le rentier n'est pas traité plus favorablement que celui qui apporte chaque jour sa contribution et son énergie.

D'un point de vue symbolique comme sur le plan des principes, il faut préserver cet article, même si les ajustements qui y ont été apportés ont pu susciter des interrogations. M. le ministre nous en exposera la philosophie dans un instant, mais je peux d’ores et déjà dire que ces ajustements s'inscrivent dans la volonté de trouver un équilibre et dans un contexte où chacun, les chefs d'entreprise comme les autres, doit se mobiliser. Le Gouvernement propose aujourd'hui un équilibre qui pourra évoluer au fur et à mesure que la situation s'améliorera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Ce projet de loi de finances pour 2013 s’intéresse aux trois catégories de revenus du capital qui existent : plus-values, intérêts, dividendes. Nous avons examiné les dividendes avant la suspension de séance ; nous discutons maintenant la nouvelle fiscalité relative aux plus-values.

Entre le moment où le projet de loi de finances a été adopté et cette séance au cours de laquelle nous examinons les dispositions votées par l'Assemblée nationale, des discussions intéressantes ont eu lieu. Elles ont permis d'aboutir à un résultat que l'on peut objectivement qualifier d'équilibré.

D'abord, la question de la rétroactivité pouvait se poser ; ensuite, nous avons considéré que, dans l’ensemble, au-delà de quelques exemples caricaturaux, les chefs d’entreprise qui investissent, qui prennent des risques, qui consacrent beaucoup de temps à leur travail sans toujours se rémunérer de manière très satisfaisante car ils en espèrent une récompense plus tard sous la forme d’une plus-value, devaient se voir réserver un sort particulier, la qualification de revenu du capital ou revenu du travail étant largement discutable, dans un sens comme dans l’autre.

Le Gouvernement propose donc que, pour les cessions intervenues en 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire reste ce qu’il était jusqu’alors. De ce point de vue au moins, il me semble délicat de qualifier ce projet de dangereux pour l’économie.

Pour les autres cessions, il est prévu pour 2012 une majoration du prélèvement forfaitaire libératoire. Je crois qu’il est assez légitime de demander à ces cédants, en dépit de l’aspect potentiellement rétroactif de la mesure, dont nous avons vu tout à l'heure que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l’admettaient parfaitement, d’accepter une majoration de 5 points. Une telle majoration ne constitue pas une quelconque manœuvre déloyale, encore moins un prélèvement confiscatoire, mais simplement l’effort supplémentaire que l’on est en droit de demander à ceux qui ont réalisé une plus-value. En 2013, ils contribueront donc davantage qu’ils ne l’ont fait les années précédentes au redressement du pays.

Ensuite, le barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à ces cédants, avec un certain nombre d’abattements qui inciteront à la détention longue, car le but est bien de laisser des capitaux investis dans les entreprises. Nous le savons, l’un des problèmes de notre économie est le niveau et la pérennité des fonds propres des entreprises. Pour que les capitaux restent durablement investis dans les entreprises, il faut prévoir des mécanismes incitatifs. C’est pourquoi, dans le dispositif que nous proposons, l’abattement est de 20 %, 30 % ou 40 % selon que les plus-values sont réalisées deux, quatre ou six ans après l’investissement, ce qui me semble acceptable. Une fois l’abattement opéré, c’est le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique à ces plus-values.

Telle est l’économie générale du dispositif, dont des recettes supplémentaires sont effectivement attendues. Monsieur Doligé, vous avez vous-même indiqué le montant de ces recettes. Il est certes important, mais il ne me paraît pas hors de portée pour ceux qui seront ainsi sollicités. Je ne pense pas que le dispositif suscitera chez ces derniers découragement, amertume, dépression ou envie d’exil.

Nous estimons qu’il existe une forme de patriotisme économique de bon aloi, à laquelle nous pouvons les uns et les autres faire référence. Au demeurant, si les chefs d’entreprise concernés par le dispositif ne font pas l’effort qui leur est demandé, qui le fera ? Faut-il le demander aux salariés modestes, à ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ? Faut-il diminuer les prestations sociales, et pour qui ? Il serait d'ailleurs intéressant de connaître les propositions de ceux qui estiment que la contribution que nous souhaitons instaurer est excessive.

Je connais l’argument selon lequel il faudrait plutôt faire des économies supplémentaires. Si je peux comprendre cette demande, je réponds tout de même à ceux qui seraient enclins à la formuler ou à la répéter que nous ne faisons pas moins d’économies qu’eux en ont fait, et que nous nous apprêtons même, selon toute vraisemblance, à en réaliser bien davantage.

Voilà dans quel contexte économique nous conduisons notre action. Voilà à quels ressorts – une forme de patriotisme économique – nous tentons de faire appel. Il n’est certes jamais très agréable de payer davantage d’impôts – je ne prétends pas le contraire –, mais il me semble que la situation actuelle rend notre demande légitime. Je crois sincèrement que l’ensemble de nos concitoyens sont convaincus que ces efforts sont justes, et que ceux à qui nous les demandons peuvent les consentir sans que leur esprit d’entreprise, leur ardeur au travail ou leurs espoirs de récompense s’en trouvent compromis ou amenuisés pour autant.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je réagirai d'abord à ce qu’a dit M. le rapporteur général. Il est vrai que les promesses du candidat Hollande l’engagent, et c’est tout à son honneur de vouloir les mettre en œuvre. Cependant, on ne peut pas dire que l’élection présidentielle s’est jouée sur les promesses dont nous parlons maintenant. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques-Bernard Magner. Alors sur quoi s’est-elle jouée ?

M. Vincent Delahaye. Si on analyse le résultat et l’élection en elle-même, il est clair que ce n’est pas du tout cet élément qui a été décisif. On pourrait en débattre davantage si vous le souhaitez, mais cet argument ne m’apparaît pas très convaincant.

Sur le fond, la mesure que vous proposez me semble importante. Il est important également de mobiliser l’ensemble des Français – je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre –, mais encore faut-il le faire dans de bonnes proportions. La question est là. Or les proportions que vous avez retenues me semblent excessives, même si vous les avez modifiées et même si j’ai entendu vos arguments.

Vous avez insisté sur le fait que la suppression du dispositif entraînerait une perte de recettes pour l’État. Pour ma part, j’ai de nombreuses idées d’économies. J’en ai déjà fait part à la commission des finances, et j’espère que nous en reparlerons dans l’hémicycle si nous avons la chance de pouvoir examiner la deuxième partie de ce projet de loi de finances. En tout cas, je suis persuadé que nous pouvons facilement trouver 250 millions d'euros. La preuve, c’est que vous avez réussi à gager en très peu de temps 144 millions d'euros pour financer des dépenses nouvelles.

J’ai également noté que M. le ministre avait déclaré, en commission des finances, que l’effort fiscal qui serait demandé cette année serait le plus important. Par conséquent, j’espère que les prochaines propositions fiscales que vous formulerez seront équilibrées, que les prélèvements sur l’économie et les Français en général, qui sont déjà élevés, ne seront pas encore alourdis, et que les ajustements opérés seront équitables.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini

M. Philippe Marini. Je souhaiterais, l’occasion de l’examen de ces amendements de suppression, que je voterai bien entendu, revenir en quelques mots sur la question des plus-values de cession et sur le résultat obtenu par ce groupe spontané de chefs d’entreprises et d’investisseurs qui s’étaient eux-mêmes dénommés les « pigeons ».

Je m’interroge encore sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, après un recul assez significatif du Gouvernement. En effet, le nouveau dispositif prévoit un régime assez innovant, il faut bien en convenir, pour la fiscalité des plus-values de cession. Mais, en dépit du recul que je viens de mentionner, ce régime demeure nuisible pour l’attractivité de notre pays.

En tout cas, ledit régime est d’une rare complexité, probablement inégalée dans les systèmes étrangers traitant du même sujet. L’article 6 comporte pas moins de neuf hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont sept concernent les seuls entrepreneurs, en négligeant quelques variantes additionnelles issues de dispositifs particuliers qui préexistaient.

À mon avis, ce nouveau dispositif crée des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités qui n’ont pas de véritable justification économique. J’en donnerai trois exemples : en premier lieu, les salariés actionnaires sont exclus de mesures présentées comme favorables ; en deuxième lieu, l’article 6 instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses cofinanceurs, s'agissant en particulier des fameux anges providentiels, et ce système entraîne une « inéquité », ou en tout cas une nette inégalité entre des investisseurs pourtant placés dans une situation comparable ; en troisième lieu, l’article 6 exclut sans justification les secteurs financiers et immobiliers, comme s’il ne pouvait pas s’y conduire de projet d’entreprise.

Ce nouveau régime, même présenté comme plus favorable, crée donc des effets pervers allant à l’encontre de la croissance et du développement des entreprises, en particulier des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire. J’ajoute que notre fiscalité des plus-values de cession d’actions, qui était déjà parmi les plus élevées d’Europe, se prépare à battre encore des records, puisqu’elle pourra atteindre, dans certains cas, plus de 60 %.

La mise en place d’un tel dispositif ajouterait donc de la complexité à l’injustice. Je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a coutume de veiller au principe d’intelligibilité de la loi. À cette heure de la soirée, je vous avoue, mes chers collègues, que je ne me reconnais plus très bien dans cet article 6, et je crois que, si j’étais un responsable d’entreprise, je m’y reconnaîtrais encore moins.

M. Philippe Marini. Pour toutes ces raisons, les amendements de suppression me semblent vraiment inspirés par la sagesse, ce qui n’est pas surprenant quand on sait quels sont leurs auteurs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-23 rectifié et I-389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-144, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis ».

B.- L'article 80 quindecies est ainsi modifié :

1° Les mots : « mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité » ;

2° Après les mots : « règles applicables », la fin de cet article est ainsi rédigé : « aux traitements et salaires. »

C.- Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

D.- Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l'article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 200 A ».

E.- Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l'article 96 A » sont supprimés.

F.- Le II de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

2 ° Le 8 est abrogé.

G.- L’article 150-0 D est ainsi modifié :

1° Le 1 est c