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Séance du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si nous pouvons tout à fait souscrire à l’argumentation que vient de développer notre collègue Marie-France Beaufils, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’il est proposé, ferait surgir un certain nombre de problèmes.

L’article 4 prévoit de ne réduire l’avantage fiscal en impôt issu du quotient que pour les ménages des deux déciles de revenus les plus élevés, à savoir plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant.

Or l’adoption de l’amendement aurait quelques effets induits pervers, pour utiliser le langage des juristes et des économistes, car elle conduirait à réduire de plus de 1 000 euros – 3 600 euros proposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides.

Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris.

Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, ce sont plus de 1,2 million de foyers qui seraient perdants. C’est beaucoup ! Les niveaux de revenus visés ne figurent certes pas parmi les plus faibles de France ; néanmoins, ils concernent pour partie les classes moyennes.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré : 800 000 foyers sont d'ores et déjà perdants ; en déplorer 50 % de plus, ce serait trop.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends les remarques sur le nombre de foyers concernés, mais je répète que la situation faite aux personnes élevant seules leurs enfants est véritablement injuste.

On ne peut pas en rester simplement à l’analyse selon laquelle le dispositif fait de nombreux perdants percevant des niveaux de revenus intermédiaires et issus de la partie haute des classes moyennes.

Le problème est réel, car il n’est absolument pas tenu compte, dans le cadre du quotient familial, de la situation des personnes seules élevant leurs enfants, dont le nombre augmente considérablement depuis quelques dizaines d’années et qui subissent les plus graves conséquences de la crise et de la dégradation de l'économie.

Monsieur le ministre, vous avez commencé un travail sur le quotient. Vous avez ouvert le débat, mais à moitié seulement. Je maintiens mon amendement, même s’il a des défauts, parce qu’il est vraiment dommage de ne pas traiter le problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 4.

Mme Catherine Procaccia. On ne s’étonnera pas que je sois, comme mon groupe, opposée à cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

Je crois que l’on se trompe en ne voyant dans le quotient familial qu’une disposition fiscale : il est depuis toujours l’un des piliers de notre politique familiale.

Sans doute la situation financière de la France est-elle préoccupante. Si l’on considère que, pour y faire face, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources, il faudrait tout de même veiller à ne pas sacrifier les instruments qui nous permettront de retrouver les facteurs traditionnels de prospérité.

Le quotient familial ne devrait donc pas servir de variable d’ajustement quand vous choisissez, monsieur le ministre, de ne pas réduire un certain nombre de dépenses. Nous pouvons comprendre que vous cherchiez à augmenter les recettes, mais, quoi qu'il en soit, nous ne partageons pas votre vision de l’avenir du quotient familial. Êtes-vous bien certain de ne pas pouvoir réévaluer d’autres prélèvements avant de toucher au quotient familial ?

Au-delà de ce vœu – vœu pieux, je le crains –, je souhaite revenir sur un aspect précis des dispositions que vous introduisez, aspect que notre collègue député Philippe Vigier avait souligné à l’Assemblée nationale et qu’a rappelé ici tout à l’heure Yves Pozzo di Borgo. Pourquoi l’avantage maximal est-il inchangé lorsqu’il s’agit de parents isolés ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », la famille « normalement constituée », pour laquelle vous diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ?

M. Albéric de Montgolfier. Le changement, ce n’est pas pour maintenant !

Mme Catherine Procaccia. Il n’y a pas de changement non plus pour les « vieux » parents, ceux qui ont élevé des enfants pendant quelques années.

À travers le projet de loi sur ce que vous appelez le « mariage pour tous », que le Gouvernement s’apprête à nous soumettre, vous promouvez l’égalité entre tous les couples. Eh bien, j’aimerais qu’on promeuve aussi l’égalité entre toutes les familles !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cet article, qui est à nos yeux une erreur politique, un coup porté à la politique familiale, un mauvais signe adressé aux familles !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Le groupe socialiste votera cet article.

Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres.

Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver quoi que ce soit dans cette évolution, qui touche des personnes adultes et libres. Elles sont libres de constituer des familles comme elles le veulent, même s’il y a aussi, parfois, hélas, des personnes qui constituent des familles comme elles le peuvent ; je songe en particulier aux femmes qui se retrouvent seules avec des charges familiales lourdes.

Si nous voulons accompagner davantage les familles qui ont le plus besoin d’aide, c'est-à-dire essentiellement les familles pudiquement appelées « monoparentales », mais qui sont, en fait, généralement constituées d’une mère élevant seule ses enfants, avec un petit salaire, donc dans des conditions difficiles, si nous voulons que la rentrée scolaire se passe pour elles dans les meilleures conditions, il convient de faire participer davantage ceux qui ont davantage.

À travers cette affaire de fiscalisation ou de défiscalisation, nous ne faisons que rétablir une certaine justice. Au-delà des polémiques sur la question de savoir s’il existe un seul type ou plusieurs types de familles, il suffit de regarder autour de soi pour voir que ceux qui gagnent beaucoup d’argent ont tout à fait les moyens d’élever leurs enfants, même nombreux, dans le confort et la sérénité et de leur donner une bonne éducation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la collectivité publique n’agirait pas différemment à leur égard et à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de son aide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous allons voter cet article parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. Mais je crois qu’il faut absolument, dans l’année qui vient, prendre le temps de travailler sur cette question des familles les plus fragiles.

Je le dis tranquillement : j’avoue être choquée d’entendre les mots « famille normale », tant la diversité des familles est grande dans la société française. On ne peut pas accepter que les unes soient qualifiées de « normales », ce qui sous-tend que les autres seraient « anormales ».

Que les familles soient constituées par choix ou par nécessité, les enfants doivent être pris en charge.

Si le quotient familial doit servir à quelque chose, c’est bien à venir en aide aux foyers dont les revenus disponibles sont les plus fragiles. Il faut tout de même voir la réalité ! Comment peut-on considérer qu’une famille qui a de faibles moyens n’a pas besoin d’une véritable aide pour prendre en charge ses enfants et qu’un foyer aux ressources beaucoup plus importantes doit bénéficier d’un quotient familial strictement équivalent ?

Cette modification du quotient familial me paraît donc aller dans le sens d’une justice fiscale. Certes, on pourrait aller beaucoup plus loin, mais nous voterons néanmoins cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° I-383, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il le veut !

À cet égard, je rappellerai qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. De mémoire, il s’agissait alors de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales aux dépens des victimes d’accident du travail.

Nous avions, à l’époque, fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !

En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions que sont la sécurité au travail, les rythmes, les cadences, les horaires ou les contraintes, notamment en termes de présence.

Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité ? La non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?

Il s’agit tout simplement ici d’un amendement « humain », que je ne peux, comme l’an dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que vous inviter à adopter à nouveau.

M. le président. L'amendement n° I-288, présenté par MM. Godefroy, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je serai brève, car je considère que cet amendement a été défendu.

Il y a trois ans, lorsque la majorité précédente avait fait voter subrepticement un amendement visant à fiscaliser en partie les indemnités journalières versées pour les accidents du travail, nous avions eu le sentiment que cela posait un problème.

Il faut le rappeler, les journées d’incapacité de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas des congés, pas même des demi-congés. C’est une situation subie, et difficile à vivre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements. La précédente majorité a effectivement fait adopter des mesures que nous n’avions pas soutenues. Cependant, dans le contexte financier actuel, il me semble délicat de revenir sur la disposition en cause.

M. Gérard Longuet. C’est pour les mêmes raisons qu’elles avaient été adoptées !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements provoquerait une perte de recettes de l’ordre de 170 millions d’euros : ce n’est pas négligeable.

J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, par exemple l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour ces personnes ou la possibilité, pour les travailleurs de l’amiante, de percevoir toute leur pension dès l’âge de soixante ans.

Il ne fait donc pas de doute que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle font l’objet d’une attention toute particulière. Toutefois, compte tenu des incidences budgétaires de la mesure proposée, au nom de la commission des finances, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Je me souviens parfaitement de l’émotion qu’avaient suscitée la présentation, par Jean-François Copé, de cet amendement, puis son adoption par le Parlement.

Peut-être cette émotion n’était-elle pas étrangère à des questions d’opportunité. En effet, pourquoi vouloir fiscaliser ces revenus de remplacement-là ? Autrement dit, pourquoi réduire ce qui fut, à l’époque, présenté comme une niche sociale – et c’en était une au sens juridique du terme – et omettre d’autres niches fiscales ou sociales, notamment la célébrissime niche Copé, dont je peux parler librement puisque son véritable auteur nous a quittés très temporairement ?

Quoi qu'il en soit, je me souviens parfaitement de l’émotion suscitée par l’adoption de cet amendement, défendu à l’époque par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé.

Pour autant, le rapporteur général a raison de le souligner, le coût pour l’État de la suppression de cette disposition serait de 170 millions d’euros. C’est beaucoup au regard des tensions qui affectent aujourd’hui nos finances publiques.

Au-delà du souvenir de l’émotion provoquée par cette disposition, au-delà de la sympathie spontanée que l’on éprouve évidemment pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont victimes d’un accident du travail, on peut se demander si le principe qui commande que les revenus doivent contribuer au redressement du pays ne mérite pas de s’appliquer quelle que soit l’origine des revenus. En effet, si l’on décide de ranger les revenus dans des catégories plus ou moins sympathiques selon leur nature et que, une fois le classement effectué, on estime que les uns doivent contribuer au redressement et d’autres pas, alors, il devient délicat d’opérer cette réforme fiscale que certains m’ont paru réclamer tout à l’heure dans cet hémicycle !

Il me semble que le principe d’égalité devant l’impôt doit pouvoir être rappelé à cette occasion, indépendamment du coût qu’aurait pour l’État la suppression de cette disposition.

Au nom de ce principe et au nom de ce coût, le Gouvernement, comme le rapporteur général, appelle les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet J’entends bien l’argument du coût, un argument qui risque de nous être opposés régulièrement, sur beaucoup d’amendements. Simplement et sans esprit de polémique, je rappellerai que cet amendement avait reçu ici, l’an dernier, un avis favorable de Mme la rapporteure générale. L’amendement est maintenu.

M. le président. Madame André, l’amendement n° I-288 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Je suis sensible à l’argumentaire de la rigueur exposé par M. le ministre. Je suppose que mes collègues auteurs de l’amendement ne m’en voudront pas de le retirer.

M. le président. L’amendement n° I-288 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° I-140 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons assisté, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, pendant de nombreuses années – je ne parle pas de l’année dernière –, au dépôt d’amendements visant à fiscaliser les indemnités versées pour les accidents du travail. Et les membres de la commission des affaires sociales y étaient défavorables, quel que soit leur groupe : UMP, groupe socialiste, groupe CRC… Nous estimions que, de toute façon, ce n’était pas une chose à faire en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le ministre a très bien rappelé les arguments aux termes desquels nous avons, l’année dernière, accepté cette fiscalisation, qui n’est que partielle puisqu’elle porte non sur la totalité, mais sur 50 % des indemnités.

Pour ma part, à titre personnel, j’aimerais bien qu’un jour on distingue ce qui relève de l’accident de trajet de ce qui relève de l’accident du travail. En ce domaine, en effet, on met tout le monde dans le même bain ! Or, quand se tord la cheville dans un escalier du RER en se rendant à son travail, par exemple, peut-on vraiment considérer que cela relève de l’accident du travail à proprement parler. Si l’on a un accident pendant son temps de travail – y compris dans son véhicule, parce que l’activité que l’on exerce suppose des déplacements –, ce n’est pas du tout la même chose. Or, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de distinguer entre ces situations, qui sont complètement différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L’amendement n° I-107 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et du Luart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

M. Yvon Collin. À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent difficilement justifiables, a fortiori dans la conjoncture actuelle.

Il est donc essentiel de faire un tri parmi ces dispositifs dérogatoires porteurs de profondes inégalités.

Le Gouvernement se contente de réduire, à l’article 56 de ce projet de loi de finances, le plafond des niches dont peuvent bénéficier les ménages ; et encore réduit-il l’assiette de ce plafonnement en sortant du dispositif un certain nombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité.

Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros.

Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents.

J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 107 rectifié bis, 108 rectifié bis et 109 rectifié bis, qui concernent tous trois l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, rédacteurs, directeurs de journaux, critiques d’art dramatique et musicaux.

Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d’achat de matériel.

En 1996, à l’occasion d’une réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d’impôt qu’allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.

Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n’avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d’impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.

Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d’impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d’impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l’inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l’effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.

L’amendement n° I-108 rectifié bis tend à actualiser l’avantage fiscal des journalistes en excluant de son bénéfice les directeurs de journaux, dont les missions sont les suivantes : définir le contenu du journal et du produit, établir le budget de réalisation, organiser et assurer la mise en œuvre de la publication. Ils ne doivent donc, en aucun cas, assumer des frais de bouche, de transport, de lecture ou d’achat de matériel.

L’amendement n° I-109 rectifié bis tend à réduire de 50 % le montant de l’abattement, de manière que les journalistes, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux puissent s’habituer à l’amenuisement progressif de la niche fiscale dont ils bénéficient.

M. le président. L’amendement n° I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a également été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?