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Séance du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet.

Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au coût, mais aussi au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels.

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Éric Doligé. Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois.

Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nous-mêmes. Il convient en effet de produire des quantités minimales pour avoir des prix de revient attractifs.

Par cet article, on est en train de tuer totalement, cela vient d’être dit, le haut de gamme. Or, au niveau national, nous avons du mal à nous positionner dans les voitures haut de gamme…

M. Gérard Longuet. Il suffit de voir de quelles marques sont les taxis parisiens !

M. Éric Doligé. … et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges.

Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entreprises automobiles ou que les produits sont fabriqués à l’étranger ! Il faudra alors aider les entreprises un peu plus, comme on le fait aujourd’hui pour la presse.

Par ailleurs, dans la mesure où il existe une probabilité pour que les amendements visant à supprimer l’article 4 ter soient adoptés par notre assemblée, je présenterai rapidement mon amendement n° I-21, relatif à la rétroactivité, qui risque de devenir sans objet.

En effet, par cet article, on pénalise rétroactivement les entreprises et les salariés, qui ne pouvaient prévoir une décision prise en fin d’année, mais s’appliquant sur la totalité de l’année en cours.

Il s’agit d’une habitude tout à fait déplorable de nos gouvernements, et en particulier de celui-ci, que de proposer des mesures rétroactives. Comment voulez-vous que des entreprises viennent s’implanter dans notre pays alors qu’elles observent le peu de continuité de notre législation fiscale ? Nous passons notre temps à changer les règles du jeu ! Selon de très nombreuses enquêtes, les entreprises étrangères ne cessent de dénoncer l’absence, en France, de stabilité juridique et fiscale. Or, par cet article, nous démontrons une nouvelle fois que nous n’avons pas la capacité d’assurer une telle stabilité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne suis pas une grande spécialiste des voitures, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles, notamment de la marque Dacia, filiale de Renault, ont une puissance supérieure à 6 chevaux, alors qu’elles ne peuvent être qualifiées de voitures de luxe. Un break Dacia, par exemple, coûte 9 000 euros.

Vous êtes encore une fois en train de taper sur une pseudo-niche ! Et qui devra payer plus ? Les membres des classes moyennes vivant en province, qui ont besoin d’une grosse voiture pour effectuer leurs déplacements non seulement professionnels, mais aussi familiaux, quand il n’existe pas d’autre système de transport !

Par cet article, vous prétendez taper sur les cadres supérieurs… Comme si un VRP était un privilégié !

Par ailleurs, j’aimerais bien savoir, monsieur le ministre, combien rapportera la mesure prévue à l’article 4 ter, sans compter les incidences, évoquées avec beaucoup de pertinence par mes deux collègues, sur l’industrie automobile et l’image que nous donnons.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre.

Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans !

M. Albéric de Montgolfier. Commencez maintenant !

M. Richard Yung. Il faut effectivement commencer à un moment donné. Mais reconnaissez que votre observation a été prise en compte.

Et puis, l’industrie automobile, ce n’est pas seulement le haut de gamme ; celui-ci n’en représente qu’une partie. Vous, vous pensez toujours aux BMW et aux Mercedes ! Mais il existe d’autres modèles, et la France est plutôt bien placée pour ce qui concerne les modèles intermédiaires et petits.

M. Gérard Longuet. Ils ne sont pas fabriqués en France !

M. Richard Yung. Ces derniers occupent d’ailleurs un marché beaucoup plus large.

Vous évoquiez également les familles de province. Pour ma part, j’observe qu’elles possèdent plutôt deux petites voitures, d’entretien moins coûteux.

Mais surtout, ce que vous évacuez complètement de cette discussion, ce sont les problèmes d’énergie et de pollution.

M. Gérard Longuet. De ce point de vue, la différence entre grosses et moyennes cylindrées est marginale !

M. Richard Yung. Vous n’en parlez pas parce que ça ne vous intéresse pas ! Vous vous en fichez ! Pas nous ! Nous, nous nous occupons à remettre le pays à peu près en bon état. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous retirons l’amendement n° I-137 et nous rallierons à l’amendement n° 1-76 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-137 est retiré.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Au cours de la discussion sur ces amendements de suppression de l’article 4 ter, plusieurs paramètres ont été évoqués : on a parlé des recettes nouvelles pour l’État, de l’industrie automobile et, enfin, notre collègue Richard Yung, le premier, a mentionné un aspect qui avait été totalement passé sous silence avant son intervention, à savoir la lutte les émissions de CO2, à laquelle notre politique fiscale doit contribuer eu égard aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Je vois certains de nos collègues soupirer d’un air las à l’évocation de ce sujet. Je comprends tout à fait que cela les contrarie, car ce n’est pas un sujet spécialement réjouissant !

Permettez-moi simplement de rappeler que la France s’est engagée avec l’Europe sur un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, mais surtout de 60 % d’ici à 2050. Ces visées ont été déterminées sur la base d’études qui, jusqu’à présent, nous conduisaient à vouloir limiter à deux degrés le réchauffement climatique.

M. Gérard Longuet. Gardez donc le nucléaire ! Vous allez remettre du fioul partout !

Mme Laurence Rossignol. Monsieur Longuet, un sujet après l’autre, si vous le voulez bien ! Pour le moment, nous parlons des voitures, pas de l’énergie nucléaire !

La Banque mondiale, qui n'est pas un repaire d'hurluberlus « pondant » des rapports juste pour le plaisir, nous a informés cette semaine que nous devions nous attendre non pas à deux degrés de réchauffement, mais à quatre degrés, et ce à l’horizon 2060 et non pas 2100.

Comme l’avait dit Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, « il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison est en feu ».

Enfin, j'ai été très étonnée par les arguments avancés par M. Longuet, pour qui, en dessous de 13 chevaux, il n’est point de confort en automobile...

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Laurence Rossignol. Je ne suis pas une spécialiste de la question, mais je me suis livrée à une petite vérification. Parmi les voitures de 6 chevaux fiscaux, on compte des voitures françaises telles que les Peugeot 208, 308 et 508, la Renault Mégane, la Mercedes Classe A et aussi des Audi. Il est donc aujourd'hui possible à la fois de limiter les émissions de CO2 tout en voyageant sûrement et confortablement en voiture.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous discutons des frais professionnels !

Mme Laurence Rossignol. Cela ne me dérange pas d’être prise en défaut dans ce domaine !

M. le président. Mon cher collègue, je crois que chacun ici avait bien compris le sens des propos de Mme Rossignol.

Je vous fais en outre remarquer que je vous avais déjà donné la parole pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 et I-390.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 ter, qui plafonne le barème des indemnités kilométriques à 6 chevaux fiscaux, au lieu de 13 actuellement. Il en résulte que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles tout en optant pour la déductibilité des frais réels seront désormais imposables sur la partie de leur indemnité kilométrique excédant celle qui est consentie pour l’utilisation d’un véhicule de 6 chevaux.

Or cette limitation à 6 chevaux nous semble drastique. Elle pénaliserait notamment les personnes qui résident et travaillent dans des zones rurales, ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à fixer une limite intermédiaire à 9 chevaux fiscaux. Cela ne vous étonnera pas de la part d’un groupe qui prône toujours l'équilibre. (Sourires.) Il me semble que nous pourrions parvenir, monsieur Longuet, à un compromis susceptible de satisfaire la majorité des membres de notre assemblée.

M. Gérard Longuet. Ce serait un moindre mal !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur ce sujet a déjà été nourri. J’ai précédemment indiqué que, ce matin, la commission s’était plus particulièrement intéressée à la solution proposée dans cet amendement, qui a pour objet d'adoucir un tant soit peu la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

De fait, il y a un peu de vrai dans tout ce qui a été dit. Il est certain que le sort de la Renault Espace, de la Citroën DS5 ou de la Peugeot 508 intéresse nos territoires. Christian Eckert, mon homologue à l’Assemblée nationale, avait proposé de fixer le plafond à 7 chevaux fiscaux. Si l’on retient le seuil de 9 chevaux, l'industrie automobile française y trouverait son compte sans difficulté. Ce rehaussement du barème aurait certes pour conséquence de réduire le gain fiscal escompté de cette mesure, soit 125 millions d’euros, mais il a néanmoins semblé à la commission que cette proposition intermédiaire du groupe RDSE pouvait être retenue. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse à notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je souhaite à mon tour nourrir le débat qui vient d’avoir lieu.

Seuls 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux fiscaux.

M. Gérard Longuet. Cela ne change donc rien !

Mme Catherine Procaccia. C’est la preuve que cette mesure ne rapportera rien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dès lors, retenir ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros. Le montant en jeu est trop important pour que le Gouvernement se montre favorable à l’amendement de M. Collin ou même qu’il s’en remette à la sagesse du Sénat.

Je comprends, au regard des arguments échangés par les uns et les autres, que la Haute Assemblée puisse être attachée à modifier les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Peut-être la fixation d’un seuil intermédiaire…

M. Gérard Longuet. Disons 7,5 ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … permettrait-elle, si celui-ci fait consensus, de préserver le rendement de cette mesure et de réaffirmer sa vocation « verte ».

Nous éviterions ainsi ces débats enflammés où les uns reprochent aux autres de tenir, selon les cas, trop ou insuffisamment compte du sort de l'industrie automobile, voire de ne pas en tenir compte du tout.

Au final, le Gouvernement considère que fixer ce seuil à 9 chevaux serait excessif : d’une part, le coût serait trop important pour les finances publiques, d’autre part, cette mesure perdrait toute signification au regard de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je voterai cet amendement du groupe RDSE, mais, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, nous ne devons nous faire aucune illusion : cette disposition sera supprimée en commission mixte paritaire.

Mme Laurence Rossignol. Ou bien cet amendement fera l’objet d’une seconde délibération !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous nous rallions de bon cœur à l'amendement de M. Mézard, qui est un moindre mal.

L’examen de cet amendement a permis de poser les termes d’un véritable débat de société, mais de manière très ambiguë.

Que le Gouvernement cherche à remplir les caisses de l'État, je ne peux pas lui en vouloir ; c'est un effort auquel nous nous sommes astreints avec plus ou moins de bonheur ces dix dernières années et son devoir est de le poursuivre au cours des cinq prochaines années, qui seront rudes. Toujours est-il qu’il ne faut pas tout mélanger. Si l'État cherche de l'argent, les décisions fiscales qu’il prend ont des conséquences pour notre industrie.

Madame Rossignol, sachez que je ne nourris aucune passion particulière pour les grosses cylindrées ; je constate simplement que le rapport Gallois, qu’ont cité les uns et les autres, évoque la nécessité de s'orienter vers des produits à forte valeur ajoutée. Or il se trouve que ce sont les modèles peu vendus de l'industrie automobile, peu représentatifs du marché – je n'en disconviens pas, monsieur le ministre – qui ont en effet d'entraînement sur l'ensemble des gammes.

Lorsque l'industrie allemande vend quelques voitures coûteuses, c’est l'ensemble des voitures moyennes allemandes qui en profitent.

Enfin, madame Rossignol, il est intéressant d’étudier l'évolution à long terme de la consommation en carburant des automobiles. De fait, celle-ci diminue en même temps que la performance des moteurs s'améliore, sous une double contrainte : d’une part, le bon sens du client, qui n'a pas envie d’engager des frais de carburant trop importants – et une voiture de 13 chevaux produite aujourd'hui consomme certainement moins qu'une voiture de 7 chevaux fiscaux vieille de dix ans – ; d’autre part, l'intérêt qu’ont les industriels à proposer des moteurs performants pour contenter leurs clients.

Ma chère collègue, vous devez être donc pleinement satisfaite.

Je préfère un système libre dans lequel le client, naturellement et spontanément, fait le choix de produits pertinents à un système contraignant lui interdisant de choisir en toute liberté le type de voiture qu'il entend acquérir, même si son choix dénote une personnalité parfaitement marginale.

Même les marginaux ont le droit de vivre ! Dans d'autres domaines, vous en faites un principe de société ; quant à moi, dans le domaine de l'automobile, j'en fais une conviction que j'exprime avec plaisir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Notre-Dame des Landes ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Nous avons parfois tendance à nous lancer dans de grands débats « socio-philosoco-industriels » sans que cela en vaille toujours la peine.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos qu’a tenus Gérard Longuet sur la question de l'industrie automobile et je ne partage pas son opinion. La réalité, c’est que nous sommes dans une nasse. Je pense en particulier au cas d’une entreprise bien connue, dont la gamme est inadaptée à la demande des clients,…

M. Gérard Longuet. Parce qu’elle ne propose aucun véhicule de haut de gamme !

M. Jean-Vincent Placé. … qui a fait le choix du diesel, et même de l'hybride diesel, cas unique au monde, ce qui n’a strictement aucun sens, pas plus que n’en a, sur le plan de la santé environnementale, l'aide que perçoivent dans notre pays les acheteurs de ce type de véhicules pour encourager au développement de ces motorisations.

Croyez-moi, dans quinze ou vingt ans, des class actions seront engagées contre celles et ceux qui auront fait la promotion de ce diesel cancérogène. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Les arguments avancés par notre collègue Yvon Collin sont, comme souvent, de bons sens et intéressants. Bien sûr, nous sommes tous, ici, les défenseurs des zones rurales. Le département de la grande couronne dont je suis l’élu, l’Essonne, compte d’ailleurs une centaine de communes rurales, mon collègue Vincent Delahaye peut en témoigner.

Plutôt que de s’engager dans ce débat géographico- sociologique sur les 9 chevaux ou les 6 chevaux, restons simples, pragmatiques et réalistes. Les arguments qu’a avancés M. le ministre me paraissent tout à fait pertinents : d’une part, un produit fiscal de 80 millions d’euros, ce n’est pas négligeable ; d’autre part, le fait que seulement 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux – je l’ignorais – doit nous éclairer sur la portée de la proposition qui nous est faite.

Je ne reprendrai pas les excellents propos de Laurence Rossignol sur le dérèglement climatique. La transition écologique est une nécessité et, donc, j’approuve cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Au final, malgré l’amitié que je porte à Yvon Collin, je voterai contre son amendement.

Et puisque l'on a parlé de la commission mixte paritaire, j'espère que celle-ci reviendrait sur cette mesure si la sagesse de la Haute Assemblée la conduisait à adopter cet amendement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.

MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Vincent Placé. 7,5 ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. 8 ! (Mêmes mouvements.)

M. Yvon Collin. Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisque la commission était implicitement favorable à la version initiale de l’amendement présenté par notre collègue Yvon Collin, elle le serait également à sa version rectifiée.

Mes chers collègues, j'attire néanmoins votre attention sur l’intérêt que présente la fixation de ce seuil à 7 chevaux fiscaux : à 6 chevaux, ce sont essentiellement les véhicules diesel qui sont concernés ; à 7 chevaux, on touche également des modèles essence, ce qui répond à la préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure Laurence Rossignol.

M. le président. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sur l’amendement rectifié dans le sens qui a été indiqué, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat et lèverait le gage. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : 

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref.

Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.

Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’est pas consommateur d’essence, de gazole ou de kilomètres, mais il l’est de subsides de l’État ! En effet, il tend à repousser d’un an l’application de la mesure visée, afin qu’elle ne s’applique pas aux revenus de 2012. De ce fait, il induit évidemment un coût. Or nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, dans l’esprit qui anime la commission des finances concernant le budget de 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 4 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 ter

M. le président. L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée au titre des dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.

En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste. D’une part, elle ne concerne que les personnes imposables, excluant ainsi de facto de ses bénéficiaires la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes ; d’autre part, sa mise en œuvre conduit à ce que le coût de cet hébergement, après réduction d’impôt, soit d’une certaine manière plus avantageux pour les personnes bénéficiant de revenus élevés.

Je ne me lancerai pas dans de longs développements pour défendre cet amendement, indiquant simplement qu’il reprend une proposition formulée l’an dernier par nos collègues du groupe socialiste et apparentés, que nous avions approuvée et votée en l’état. De fait, cette mesure nous semblait juste au regard de la réalité du terrain, que nous connaissons bien.

D’une manière plus générale, il conviendra sans doute de tirer un jour ou l’autre tous les enseignements du développement de la dépense fiscale dans notre pays. Ce n’est pas la première fois que je formule cette recommandation : je ne fais que me répéter mais, comme nous avons changé de gouvernement, il est bon, malgré tout, de réaffirmer nos convictions communes ! Tout régime de réduction d’impôt doit être analysé avec précision et mis en regard du régime d’abattement correspondant, mais aussi en regard du système du crédit d’impôt, qui permet à des ménages non imposables de bénéficier de l’avantage fiscal.

À mes yeux, la dépendance aurait aujourd’hui besoin d’un véritable appui, qui pourrait se révéler très précieux au sein de nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition,...

Mme Marie-France Beaufils. Je ne l’ai pas vérifié !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … qui avait vocation à mettre fin à un dispositif injuste. On le sait, la réduction d’impôt ne profite en effet qu’aux seules personnes imposables et exclut la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes.

Sur le principe, je ne peux donc être hostile à cet amendement. Toutefois, vous l’aurez noté ma chère collègue, j’ai déjà proposé, à l’article 2, une revalorisation des plafonds de revenu ouvrant droit à un abattement spécifique pour les personnes âgées et les invalides. À mon sens, il s’agit déjà d’une marque d’intérêt pour les personnes concernées et de prise en compte des préoccupations que vous exprimez.

Sachant que le présent amendement, qui relève d’une philosophie partagée, a déjà été voté dans cet hémicycle, je me permets de demander au Gouvernement s’il est, dans sa grande bonté, en mesure de nous accompagner sur ce chemin : cette disposition va dans un sens souhaitable, compte tenu des catégories de personnes concernées : je rappelle qu’il s’agit de personnes dépendantes.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.