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Séance du 23 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I-249.

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous vous trompez de méthode, vous vous trompez d’objectif. Dans le but de restaurer la compétitivité de l’économie française, vous instaurez une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, mesure qui, selon vous, rapportera 210 millions d’euros par an sur deux ans, et ne touchera que 1 500 foyers fiscaux.

Or, même si cette mesure devrait rester exceptionnelle, vous en sous-estimez les conséquences économiques.

La création de cette nouvelle taxe fait peser un risque majeur d’accroissement des délocalisations des capitaux à l’étranger, du fait de leur très grande mobilité. Elle conduira inévitablement au départ massif à l’étranger d’entrepreneurs, mais aussi de toute une génération de cadres et de dirigeants d’entreprises, notamment des étrangers que l’Université et les grandes écoles françaises ne peuvent fournir. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Je ne prendrai qu’un exemple très spécifique. Pour le private banking et l’invest banking, autrement dit pour les banques privées et les banques d’investissement, de nombreux dirigeants d’entreprises bancaires ou de fonds français préfèrent faire appel à des cadres ayant acquis une formation dans des universités américaines ou asiatiques et une expérience professionnelle dans les places financières de New York, Londres, ou Hong Kong, plutôt qu’à des inspecteurs des finances français – fussent-ils très brillants, monsieur Marini ! –, formés par une école administrative et qui ne sont pas au niveau requis s’agissant de telles opérations financières.

À l’évidence, le niveau de taxation prévu à l'article 8 devient rédhibitoire pour toutes les personnes concernées. Celles-ci ne voudront pas rester en France…

M. Yves Pozzo di Borgo. … ni même y venir, alors que nos grandes entreprises en ont besoin. Que votre réaction est bête, madame Lienemann ! Sachez que ce sont eux qui font les grandes entreprises,…

M. Claude Dilain. Les ouvriers aussi !

M. Yves Pozzo di Borgo. … même s’ils ne sont que 1 500 !

Par cette mesure, vous organisez aussi la fuite des très hauts revenus d’activité à l’étranger, bien souvent aux portes de la France.

Par cette mesure, vous dévalorisez l’esprit d’entreprise, la réussite et l’ambition entrepreneuriales, notamment chez les jeunes générations. Voilà une bien étrange façon de les motiver ! Vous annihilez tout esprit de développement, de créativité, d’imagination et d’innovation, si précieux en tant de crise.

Par cette mesure, vous achevez de dissuader, profondément et de manière durable, sans même vous en rendre compte (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), les entreprises et capitaux étrangers qui pourraient s’implanter dans notre pays. Les campagnes de dénigrement à notre égard et à l’égard de nos entrepreneurs ont déjà commencé dans la presse étrangère.

Monsieur le ministre, demandez donc à Bercy d’interroger l'ensemble des investisseurs : ceux-ci vous diront à quel point ils trouvent l’article 8 terrible, pour l’image négative qu’il donne de la France. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.)

C’est la raison pour laquelle, comme mes collègues de l’UMP, je propose de supprimer cet article, afin qu’il ne provoque pas de dégâts à l'économie française. (MM. Philippe Marini et Albéric de Montgolfier applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-378.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui avait été déposé, sur l’initiative de Jean Arthuis, à l'article 3. Souscrivant aux arguments qui viennent d’être développés par M. Pozzo di Borgo, je considère que cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme sur les deux articles précédents, la commission émet bien sûr un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Il faut préserver autant que faire se peut, avec le soutien de tous, l'équilibre du présent projet de budget. À cet égard, les 210 millions d'euros dont il s’agit ici sont bien utiles. Ne serait-ce que pour cette raison, nous nous devons de maintenir l'article 8.

Au surplus, l’adoption de ces amendements remettrait en cause une partie de la réforme de la progressivité de l’imposition des revenus, dont nous avons déjà longuement parlé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre…

M. Yves Pozzo di Borgo. Il n’ose pas répondre !

M. Albéric de Montgolfier. … sur le caractère constitutionnel de cette imposition à 75 %. À notre sens, il y a là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Je prends l'exemple que cite M. François Marc dans son rapport : dans le cas d’un foyer fiscal disposant de 1,2 million d'euros de revenus, si celui-ci est constitué d’une seule personne, l’impôt dû sera égal à 36 000 euros ; si le foyer est composé de deux personnes, l’impôt sera nul.

Cela résulte du fait que l'impôt, pour la première fois, est individualisé et ne prend pas en compte la composition du foyer, contrairement à ce qui a toujours prévalu dans le droit fiscal français au titre de la progressivité de l'impôt.

Cela pose un vrai problème quant à l'égalité devant les charges publiques.

Dernier point, ce taux de 75 %, si l’on y ajoute les autres impôts, notamment les impôts locaux, peut apparaître comme confiscatoire. Le Conseil constitutionnel aura sans doute à se prononcer sur ces dispositions. En tout cas, je note que le ministre ne nous a pas répondu sur le caractère anticonstitutionnel de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Le prélèvement exceptionnel que vous critiquez n'est pas le premier. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’année 1997 : Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Dominique Strauss-Kahn, son ministre des finances, avaient mis en place un prélèvement exceptionnel.

M. Gérard Miquel. Nous vous avions entendus pousser des hauts cris, affirmer que ce prélèvement exceptionnel allait casser l'économie du pays. Il n'en a rien été ! Notre économie est repartie et la croissance est revenue.

La situation est différente, me direz-vous. Le problème, c’est que vous avez géré notre pays pendant dix ans, vous avez appliqué vos recettes pendant dix ans, mais elles n'ont pas fonctionné.

M. Gérard Miquel. Le bouclier fiscal, que vous avez imaginé, allait être la panacée fiscale…

M. Gérard Miquel. … qui devait relancer la croissance et grâce à lui nous allions créer des emplois. C’était le « travailler plus pour gagner plus ». On a vu le résultat : un déficit abyssal, auquel il faut bien faire face maintenant, un endettement de 1 700 milliards d'euros, le creusement de la balance du commerce extérieur. Pour autant, vous n'avez eu qu'un argument : les 35 heures ! Tout cela, c'était la faute des 35 heures. Mais que ne les avez-vous supprimées, mes chers collègues ! En dix ans, on a le temps de faire des choses !

M. Philippe Marini. Nous le ferons la prochaine fois !

M. Claude Dilain. Dix ans d’erreurs !

M. Philippe Marini. Dix ans inachevés !

M. Gérard Miquel. Vous comparez la situation de l'an passé à celle de cette année. L'an passé, alors que vous étiez en fin de mandature, vous avez été obligés de revenir sur un grand nombre des décisions que vous aviez prises, voyant qu'elles ne fonctionnaient pas. Mais vous vous y êtes pris beaucoup trop tard. Alors, c’est vrai, nous avons fait des contre-propositions. Si vous les aviez acceptées, peut-être la situation se serait-elle améliorée. Ne soyez pas étonnés que le Gouvernement reprenne aujourd'hui les choses en main et fasse des propositions qui permettront à notre économie de redémarrer. Le souhait de tous, ce doit être que le Gouvernement réussisse, grâce aux mesures qu’il aura prises, à rétablir la confiance et à résorber cette insupportable fracture sociale et territoriale que vous avez installée dans notre pays à tous les niveaux.

Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre ces amendements de suppression. (MM. Claude Dilain et Félix Desplan applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n'ajouterai rien à ce qu'a excellemment dit notre ami Gérard Miquel.

Monsieur Pozzo di Borgo, j’ai écouté avec attention votre argumentation. D'abord, mon cher collègue, je dois vous dire que vous avez fort mal parlé des gardiens de musée.

M. Richard Yung. Vous les avez traités comme s'ils exerçaient le dernier des métiers. Or quel plus beau métier que d'admirer en permanence les plus beaux chefs-d’œuvre de la peinture et la sculpture !

M. Yves Pozzo di Borgo. Vous avez raison, mais là n’est pas la question !

M. Richard Yung. Je les envie. Et puis vous avez tenu un discours que nous connaissons bien, un discours défaitiste et « décliniste » : la France est fichue, plus rien ne marche.

M. Albéric de Montgolfier. Le rapport Gallois !

M. Richard Yung. Heureusement que nous disposons de ce rapport ! Nous sommes bien obligés de prendre la France là où elle est et dans l'état dans lequel vous nous l’avez laissée ! (Mme Michèle André opine.) En la matière, je n'ajouterai rien aux propos de mon collègue Gérard Miquel, ces arguments sont connus : ce sont ceux du pseudo-libéralisme déclinant et ils ne nous mènent nulle part.

De même, dès qu’une mesure est prise, on entend toujours cette menace, cet argument selon lequel tout le monde s’apprêterait à partir.

M. Yves Pozzo di Borgo. On a enregistré 700 départs depuis mai !

M. Richard Yung. Les services de Bercy ont vérifié : entre 150 et 200 ménages quittent chaque année la France.

M. Gérard Miquel. Ce sont de mauvais Français !

M. Richard Yung. Au fond, de quoi parle-t-on ? On parle d'une taxe de 18 % sur la partie des revenus supérieure à 1 million d'euros. Oui, 1 million d'euros !

M. Philippe Marini. S’il est immoral de gagner 1 million d’euros, alors pourquoi ne pas tout confisquer ? Allez au bout de votre logique !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous êtes excessif !

M. Richard Yung. Pour ma part, j'aimerais bien gagner une telle somme. Dans ce cas, il faudra revoir le montant de l'indemnité parlementaire… (Sourires.)

Je le répète, c'est la part des revenus comprise entre 1 million d'euros et 2 millions d'euros qui supportera cette taxe de 18 %. Ces gens-là, ceux qui perçoivent de tels revenus, ne pourraient pas participer à l'effort national alors que tout le monde y participe ?

M. Jacques-Bernard Magner. C’est un scandale !

M. Richard Yung. Allons donc ! Mes chers collègues, vous ne défendez pas les bons intérêts. Vous comprendrez que nous soutiendrons cette proposition. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Heureusement, il est tard, et il est probable que, à cette heure-ci, les familles de Clichy-sous-Bois, auxquelles je pense en ce moment, ne suivent pas nos débats en direct. Tant mieux ! Si ces familles auxquelles certains, y compris dans cet hémicycle, dénient parfois la qualité de bons Français voyaient que, parmi nous, il s’en trouve pour pleurer sur le sort de nos compatriotes qui, gagnant des sommes colossales, menacent de quitter la France en raison de l'instauration de cette taxe et que l’on continue malgré tout à considérer comme de bons Français, alors elles seraient écœurées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous n’avons qu’à faire comme aux États-Unis !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais à mon tour réagir aux propos qui ont été tenus.

Mes chers collègues, cela fait plusieurs années que je suis le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Chaque année, on compte autant de départs que de retours.

Mme Marie-France Beaufils. Cessons donc ce cinéma autour de ces mouvements ! Vous ne parlez que de ceux qui partent !

M. Yves Pozzo di Borgo. Donnez-nous les chiffres !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne dispose pas présentement de ces chiffres, mais je puis vous assurer que, chaque année, selon les données qui m’ont été régulièrement fournies, on enregistre autant de départs que de retours.

M. Yves Pozzo di Borgo. Bercy refuse de donner ces chiffres !

Mme Marie-France Beaufils. Pour l'essentiel, les départs sont ceux de personnes qui, pour des raisons professionnelles, s’établissent à l’étranger, avant de rentrer trois ans plus tard.

Telles sont les indications que m’ont données les fonctionnaires de Bercy au cours des dix dernières années, pendant lesquelles vous étiez aux responsabilités, mes chers collègues de l’opposition.

Ma seconde remarque rejoint ce que disait notre collègue.

Je suis outrée de vous entendre dire que cette taxe serait insupportable pour ceux qui gagnent des sommes énormes et dont le reste à vivre, proportionnellement, est incommensurablement plus important que celui de la masse des salariés qui payent leur impôt sur le revenu et qui ne recourent à aucun mécanisme d'optimisation fiscale, tout simplement parce qu’ils n’en ont pas la possibilité, parce qu’ils n’ont rien à déduire. Eu égard à la situation dans laquelle nous nous trouvons, de telles attitudes sont indécentes.

M. Claude Dilain. Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils. Si ces gens-là ont pu accumuler toutes ces richesses qui leur permettent de vivre dans les conditions que l’on connaît, ils le doivent à la qualification de leurs salariés, formés grâce au système scolaire que la France a mis en place, ils le doivent également à la bonne santé de ces mêmes salariés, résultat de notre système de santé publique.

Aussi, je trouverais inacceptable qu’on ne leur demande pas de donner un peu plus afin de permettre à nos services publics d'être d’un niveau supérieur à celui auquel vous les avez laissés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé et Yvon Collin applaudissent également.)

M. Philippe Marini. C’est la reconstitution de la majorité plurielle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-199, I-249 et I-378.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-32 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Au préalable, je me permets quand même de signaler que nous ne sommes pas là pour régler leur compte à certains de nos compatriotes à raison des revenus qu’ils perçoivent. Pour que notre société fonctionne, notre pays a besoin de tout le monde :…

M. Éric Doligé. … à la fois de ceux qui gagnent beaucoup et de tous les autres.

M. Claude Dilain. Nous sommes d’accord : on a besoin de tout le monde.

M. Éric Doligé. Pour ma part, je préfère que les personnes qui touchent de hauts revenus payent des impôts d’un montant acceptable en France plutôt qu'ils ne s’en aillent à l'étranger. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques-Bernard Magner s’exclament.)

Madame Beaufils, je vous ai entendu dire qu'on comptait autant de départs que de retours. Tout cela reste à démontrer. Dans le même temps, comme Albéric de Montgolfier, j'ai entendu le patron d'une société française très importante, proche de votre sensibilité, s'inquiéter pour son entreprise en constatant qu’un certain nombre de ses hauts cadres partaient. C’est une réalité et je pense qu'il nous fournira lui-même ses propres chiffres.

Pour en revenir à notre sujet, je présente là un amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent texte par l’Assemblée nationale. J'espère qu'il retiendra votre attention puisque, après l’Assemblée nationale, vous avez-vous-mêmes voté cet article 7 tout à l'heure.

À des fins d’harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l’article 7 du présent projet de loi de finances, il est également proposé d’exclure ces avantages, distributions ou gains de la taxation à 75 %.

Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement conduirait à des pertes si considérables qu’elles remettraient en cause l'équilibre des comptes de la France.

Par ailleurs, je considère que l’amendement n° I-33 rectifié est défendu.

M. le président. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° … du … de finances pour 2013,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-117 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-33 rectifié a déjà été défendu.

L’amendement n° I-117 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-32 rectifié et I-33 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-32 rectifié, car la contribution exceptionnelle de solidarité a vocation à s’appliquer non pas uniquement sur les traitements et salaires, mais sur tous les revenus d’activité professionnelle, dont font partie les levées d’option et la distribution d’actions gratuites.

Pour un motif identique, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-33 rectifié : encore une fois, la contribution exceptionnelle de solidarité n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur les traitements et salaires.

Nous avons le sentiment que l'adoption de ces amendements remettrait en cause le dispositif tel qu'il est proposé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission et un avis défavorable sur les deux autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-33 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-400, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l’article 8 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013

III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Chacun dans cet hémicycle se souvient sans doute que, pour gager sa propre réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement de M. Fillon avait élaboré, à la demande du Président Sarkozy, un étrange système de compensation. Il s’agissait, dans les grandes lignes, de demander plus à ceux qui avaient moins, afin de pouvoir demander moins à ceux qui avaient plus. (M. le ministre délégué sourit.)

En d’autres termes, on avait choisi de réduire le rendement et la portée de l’ISF en échange d’un accroissement du droit de partage. Cet amendement tend, en toute clarté, à revenir sur ce dispositif parfaitement injuste.

En effet, le droit de partage est sollicité dans les affaires civiles de rupture de contrat de mariage – plus simplement¸ on appelle cela un divorce – pour résoudre le problème du contentieux pouvant exister entre les parties quant à la propriété de tel bien ou titre. De fait, il fallait tout de même trouver la bagatelle de 1,9 milliard d’euros pour compenser les pertes de recettes au titre de l’ISF. Faire flèche de tout bois était alors indispensable, ce qui signifiait faire payer par tout le monde une mesure qui profitait à une minorité de Français.

Notons également que ce dispositif a été adopté peu après la suppression du bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage. Ceux qui divorceront après s’être mariés sous le nouveau régime de déclaration fiscale subiront donc la double peine !

Soulignons enfin que, le gouvernement actuel étant revenu sur la pseudo-réforme de l’ISF version Sarkozy, il n’est pas nécessairement logique de maintenir en vigueur les dispositifs qui l’accompagnaient.

Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à revenir sur la mesure prise, en son temps, par le gouvernement Sarkozy-Fillon, d’autant que celle-ci s’applique, de manière générale, dans des situations suffisamment conflictuelles pour que la fiscalité ne vienne pas y ajouter son grain de sel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je l’avoue, mon avis est partagé. De fait, cet amendement répond sans doute à un souci d’équité – le droit de partage concernant notamment les couples qui se séparent – et le Sénat l’a d’ailleurs adopté l’année dernière.

Toutefois, cet amendement présente le grave inconvénient d’être très budgétivore : compte tenu de son coût – 325 millions d’euros ! –…

M. Philippe Marini. Ce n’est pas possible !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et considérant que le Sénat ne doit pas dégrader le solde budgétaire de l’année 2013, au titre duquel l’équilibre sera déjà assez difficile à assurer, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-147 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-148, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. Éric Bocquet.