Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible.

J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc.

Deux de ces quatre amendements visent à assouplir le barème, les deux autres à le durcir. Cela signifie sans doute que le Gouvernement a trouvé un juste milieu !

M. Christian Cambon. Quel courage !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de cet amendement. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter son éclairage sur ce point…

En tout état de cause, la commission des finances préfère l'esprit d’un tel amendement à celui des amendements visant à assouplir le barème.

Quant aux trois autres amendements, je demande leur retrait, les conséquences qu’emporterait leur adoption n’étant pas non plus clairement mesurées.

Je sollicite en particulier le retrait de l’amendement de M. Mézard, auquel certains de nos collègues se sont ralliés. En effet, le coût budgétaire qui résulterait de son adoption est estimé à 40 millions d’euros. Or instaurer une telle dépense supplémentaire irait à l’encontre de la préoccupation du Gouvernement, que nous partageons, d’équilibrer progressivement le dispositif de bonus-malus, cet objectif étant actuellement très loin d’être atteint, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sur cette question importante, la position du Gouvernement me semble tenir l’équilibre entre les demandes des uns et des autres.

Monsieur de Montgolfier, je prends acte du retrait de votre amendement au profit de celui de M. Mézard, qui tend à porter à 155 grammes par kilomètre le taux d’émission de dioxyde de carbone à partir duquel entrera en jeu le dispositif de bonus-malus.

À l’occasion de la Conférence environnementale, le Premier ministre a clairement indiqué le souhait du Gouvernement d’établir ce seuil à 135 grammes par kilomètre, par conformité avec les dispositions européennes, certes, mais également pour engager un mouvement très volontariste d’abaissement.

Dans ces conditions, monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Cela étant, faut-il dès à présent aller plus loin que ce que propose le Gouvernement, en fixant le seuil à 130 grammes par kilomètre, comme le préconise Mme Jouanno, ou à 125 grammes par kilomètre, comme le demandent Mme Rossignol et M. Gattolin ? Le Gouvernement y est opposé : il est probablement souhaitable que de tels chiffres puissent un jour être retenus – le Premier ministre a d’ailleurs pris des engagements en ce sens –, mais il serait à mon avis prématuré d’inscrire un seuil inférieur à 135 grammes par kilomètre dans la loi de finances pour 2013. L’effort prévu est déjà important.

À cet égard, l’adoption de l’amendement de M. Mézard engendrerait un coût supplémentaire de 40 millions à 50 millions d’euros. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition, monsieur le sénateur !

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos I-274, I-413 et I-338, qui tendent à abaisser le seuil retenu dans le projet de loi de finances.

Pour l’heure, je souhaite que soit respecté le choix très clairement affirmé, lors de la Conférence environnementale, par le Premier ministre de fixer ce seuil à 135 grammes par kilomètre pour 2013, sachant que, à l’avenir, il pourra naturellement tout à fait être envisagé de l’abaisser. Bien entendu, le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais j’appelle le Sénat à conforter ce choix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-413.

Mme Laurence Rossignol. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-413 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, le résultat du scrutin étant très serré, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

En attendant le résultat définitif, je vais lever la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 41 sur l’amendement n° I-89 rectifié :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 158
Contre 160

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-338.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-185 est présenté par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. Türk et Cambon.

L’amendement n° I-284 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Trillard, Pierre et B. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I-185.

M. Christian Cambon. Nous souhaitons revenir sur l’un des effets pervers du dispositif que le Gouvernement vient de faire adopter : rendre plus sévères les règles du malus automobile pénalisera une catégorie de véhicules tout à fait particulière, celle des véhicules de transport de personnes de huit places et plus.

Ces véhicules, on le sait, ont une vocation sociale spécifique, car ils jouent un rôle essentiel en matière de transport de personnes. Plus de 60 % des véhicules de type Master, Trafic, Expert et Jumpy sont en fait acquis par des associations, des collectivités publiques ou privées qui s’en servent pour transporter des personnes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.

De surcroît, il s’agit de véhicules à forte valeur ajoutée –je dis cela à l’adresse de M. Yung, qui nous reproche de dire des âneries lorsque nous parlons des véhicules allemands ! –, intégralement fabriqués en France par Renault et PSA : à Batilly pour le Master, à Sandouville pour le Trafic, à Valenciennes pour le Jumpy et l’Expert. Les ventes de ces véhicules sont très dépendantes du marché français, qui en absorbe entre 30 % et 45 %.

En augmentant le malus de 750 à 1 500 euros, on risque donc de pénaliser ces collectivités publiques, ces associations, qui auront beaucoup plus de mal à acquérir des véhicules de ce type.

En outre, si les performances de ces véhicules sont évidemment moindres que celles des automobiles classiques, il convient de diviser leurs émissions de CO2 par le nombre de passagers transportés : si sept sportifs utilisent chacun une voiture pour se rendre à une compétition, les émissions cumulées de CO2 sont nettement plus fortes que s’ils sont transportés dans un seul véhicule.

Monsieur le ministre, lorsque vous étiez parlementaire de l’opposition, vous nous reprochiez à l’envie d’obéir à la seule logique comptable lorsqu’il s’agissait de financer des équipements hospitaliers ou d’autres équipements publics. C’est donc avec un certain étonnement que je vous vois aujourd’hui vous enfermer dans cette même logique ! J’espère cependant que vous aurez à cœur d’accorder, pour ces véhicules à vocation très spécifique, qui jouent un rôle social absolument essentiel dans nos territoires, un abattement de 40 % sur leur niveau d’émission de CO2.

M. le président. L’amendement n° I-284 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-337, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 12 du projet de loi de finances pour 2013 établit une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013, mais il prend uniquement en compte les émissions de CO2, et non celles de particules fines.

Notre amendement tend donc à exclure du bénéfice des bonus les véhicules émettant des particules fines au-delà des seuils fixés par la norme Euro 6.

Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme Euro 6 qui permettra de « régler définitivement » la question des particules fines. Même si cette assertion doit être considérée avec prudence, il est donc clair que les véhicules construits selon les normes précédemment en vigueur restent émetteurs de particules fines.

La combustion du gazole a des conséquences très négatives pour la santé, la qualité de l’air et le climat. J’ai évoqué tout à l’heure l’étude de l’Organisation mondiale de la santé sur le nombre de victimes directes ou indirectes, dans notre pays, de l’utilisation du gazole et de l’émission de particules fines. Le respect de l’engagement de l’État de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 sera largement compromis si nous ne nous attaquons pas à ce problème.

Au Japon, l’utilisation du gazole est totalement interdite dans l’agglomération de Tokyo, même pour les véhicules utilitaires. Au Danemark ou en Suisse, sa consommation est quasiment inexistante, car fortement taxée. Aux États-Unis, le gazole est plus cher que l’essence. La France représente une exception, son parc automobile étant le plus équipé en diesel au monde, en raison d’une erreur stratégique fondamentale d’une partie de notre industrie automobile, en particulier de PSA. Dans un monde en pleine urbanisation, notamment en Asie du Sud-Est ou en Chine, on réfléchit à d’autres modèles, car il est impossible de concevoir le développement du marché automobile sans une réduction du niveau de pollution, de la taille et du nombre des véhicules. Il faut donc que nos règles en matière de bonus-malus en tiennent compte, pour mieux préparer l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer purement et simplement de malus les véhicules mentionnés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-337, présenté par M. Gattolin. En effet, le sujet abordé est connexe, mais sans lien direct avec la problématique du bonus-malus.

Je précise d’abord que les règles d’attribution du bonus relèvent du décret ; ce type de disposition n’a donc pas sa place dans une loi de finances.

Sur le fond, le dispositif de bonus-malus est défini en fonction du seul taux d’émission de CO2. Or nous savons que la voiture est source de bien d’autres types de pollutions, avec les rejets de dioxyde d’azote et de particules fines, ou même les nuisances sonores. Il est donc tout à fait concevable d’élaborer un système de bonus-malus qui prenne en compte l’ensemble de ces facteurs. Cet amendement nous invite à réfléchir à une solution plus globale, mais son dispositif est un peu trop radical et son adoption serait prématurée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est identique à celui de M. le rapporteur général.

Je ferai valoir aux auteurs de l’amendement n° I-185 qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux de nature à prendre en compte la question du transport des familles nombreuses ou des personnes handicapés ou dépendantes. Cet amendement vise en réalité à exonérer du malus des véhicules utilitaires, sous un prétexte certes noble et digne d’intérêt, mais qui me paraît abusivement invoqué, dans la mesure où toutes les dispositions nécessaires existent déjà dans notre arsenal fiscal pour pallier les difficultés en question. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les émissions de particules fines. Il conviendra de déterminer quelle sera, à l’avenir, la politique de l’État à cet égard, les particules fines étant très vraisemblablement, pour ne pas dire plus, préjudiciables à la santé publique.

Le problème que vous soulevez est donc incontestable, monsieur le sénateur, mais je ne crois pas que nous puissions le régler aujourd’hui au travers de l’examen de ce projet de loi de finances. Je suis convaincu que, dans le cadre des travaux de la Conférence environnementale, l’élaboration d’une fiscalité environnementale devra être envisagée, puisqu’un objectif de rendement lui a été fixé pour financer le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une disposition du type de celle que vous préconisez pourra peut-être alors être insérée dans notre droit positif.

Dans cette attente, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Vous ne doutez pas, je le sais, des intentions du Gouvernement ni de celles de la majorité qui le soutient. Je conçois qu’il y ait une certaine urgence à agir, mais le moment n’est pas encore venu de le faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

M. Jean-François Humbert. L’amendement présenté par mon collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.

En effet, le durcissement du malus automobile concerne aussi les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places. Or la taxation de ce type de véhicules est une hérésie pour trois raisons – rien de moins ! –, chacune d’entre elles se suffisant à elle-même.

Première raison, ces véhicules sont largement plébiscités pour le transport collectif à vocation sociale. Comme l’a indiqué Christian Cambon, ils transportent des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées. Augmenter le coût de ces véhicules, c’est mettre en difficulté les associations, les entreprises de services à la personne et autres collectivités qui les achètent. En effet, les collectivités sont parmi les plus gros utilisateurs de ce type de véhicules ; doit-on comprendre que certaines d’entre elles devront remettre en question les services qu’elles proposent ?

Deuxième raison, les véhicules de plus de huit places proposés par les constructeurs français sont exclusivement fabriqués dans notre pays et destinés, à hauteur de 30 % à 45 %, à notre marché national. Je le redis, les véhicules concernés, pour Renault et PSA, sont le Master, le Trafic, le Jumpy et l’Expert.

Vous connaissez l’importance de l’industrie automobile dans mon département, qui a vu naître le groupe PSA. Il convient de ne pas aggraver les difficultés de ce secteur, qui en connaît déjà suffisamment actuellement et dont relève un grand nombre d’emplois.

Troisième et dernière raison, environnementale celle-là, les véhicules concernés, malgré des niveaux d’émissions de CO2 supérieurs à 170 grammes par kilomètre, présentent un avantage environnemental lorsque l’on rapporte ces émissions au nombre de personnes transportées ; Christian Cambon l’a bien expliqué.

Ainsi, les raisons de voter cet amendement sont multiples et d’ordres divers. Ne pas pénaliser l’achat de ces véhicules revêt une dimension sociale, incontestable au regard de leur vocation, une dimension économique, puisque renforcer le malus entraînera mécaniquement une baisse de la production en France, enfin une dimension environnementale, puisque, proportionnellement au nombre de personnes transportées, ces véhicules polluent très peu.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l’amendement présenté par Christian Cambon.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Nous partageons les préoccupations exprimées par nos collègues Cambon et Humbert.

Je ne reviendrai pas sur les arguments pertinents qu’ils ont développés, mais j’insiste sur le fait que ce sont encore une fois les collectivités territoriales, ainsi que des associations souvent déjà en difficulté, qui feront les frais de ce durcissement fiscal. Le groupe UDI-UC votera l’amendement n° I-185.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-337 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’ai compris que le Gouvernement entendait aller de l’avant : dans cette attente, je retire l’amendement !

M. le président. L'amendement n° I-337 est retiré.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Martial Bourquin. Nous venons d’assister à un échange très intéressant sur la question de l’industrie automobile. Certains semblent prêter au mécanisme de bonus-malus des pouvoirs qu’il n’a pas : si seulement jouer sur ce levier pouvait suffire à assurer l’avenir de l’industrie automobile !...

Je souligne que le Gouvernement tient toute sa place dans le traitement de ce dossier, notamment lorsqu’il fait en sorte que PSA Finance, la filiale de crédit automobile du constructeur, puisse continuer son activité. Le plan de soutien à l’automobile est également là pour le démontrer.

L’avenir de l’industrie automobile dépend certainement de la capacité de nos deux constructeurs à proposer un véhicule décarboné de bonne gamme accessible à toutes les bourses. S’ils continuent à produire uniquement des véhicules de moyenne gamme ou de bas de gamme, marchés où la concurrence, notamment asiatique, est très forte, notre industrie automobile connaîtra les pires difficultés. Sa montée en gamme est nécessaire et, de ce point de vue, nos constructeurs ont réalisé de très importants efforts.

Cela étant, monsieur Delattre, ces efforts ne doivent pas servir de prétexte à des délocalisations. Pour ma part, je fais une différence entre le constructeur qui réalise de 18 % à 20 % de sa production en France et celui dont 40 % des véhicules sont construits sur notre territoire.

Plusieurs orateurs ont évoqué le diesel, notamment nos collègues du groupe écologiste. Lorsque l’Union européenne a imposé le filtre à particules, elle a pris en compte la question des carburations. Il faut faire la différence entre les véhicules diesel dotés d’un filtre à particules et les autres, parce que cet équipement règle l’essentiel des problèmes posés par l’utilisation du gazole. J’ai moi-même saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques afin que des études extrêmement précises soient menées pour démontrer qu’un moteur diesel équipé d’un filtre à particules ne pollue pas plus qu’un moteur à essence. Exclure les véhicules hybrides diesel du champ d’application du dispositif de bonus-malus aurait donc été une erreur.

Il faut préparer le renouvellement du parc automobile français et européen. Dans cette optique, le Gouvernement a bien fait de viser une solution moyenne, proche de la norme européenne, concernant le barème du malus. Nos constructeurs seront ainsi incités à faire des efforts pour « décarboner » leurs véhicules.

Je tiens à dire à celles et ceux qui pensent que l’industrie automobile n’a pas d’avenir en France et en Europe qu’ils se trompent lourdement ! Prenons garde de ne pas laisser le champ libre aux constructeurs d’autres pays, d’autres continents ! Nous devons être au chevet de notre industrie automobile, l’aider à accomplir les mutations technologiques nécessaires pour qu’elle puisse se placer au premier rang mondial en produisant des véhicules à la fois décarbonés et de qualité. Dans un avenir très proche, nous pourrons circuler avec une consommation minimale, en émettant très peu de CO2. Quand on habite à la campagne ou dans une ville moyenne dépourvue de transports en commun, l’automobile est indispensable pour se rendre à son travail ou remplir ses obligations quotidiennes. On entend parfois des attaques malsaines, déplacées, contre l’automobile ; je vous assure que beaucoup de nos compatriotes ne les comprennent pas.

Encourageons notre industrie automobile à se conformer aux normes européennes, à produire des véhicules de plus en plus décarbonés, mais surtout ne lui créons pas de difficultés supplémentaires, assurons-lui un avenir, car elle fait vivre des dizaines de milliers de Français ! Nous avons besoin de ce fleuron industriel ! Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter l’article 12. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 13 (début)

Article 13

Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 266 septies :

1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;

2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d’arsenic, de mercure, de sélénium » ;

B. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est ainsi modifiée :

 à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

 à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;



 à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;



b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :



 

« 

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1 000

Benzène

Kilogramme

5

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

50

» ;

 



2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

M. le président. L'amendement n° I-36, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

«

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ(en euros)

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

45,34

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

45,34

-poussières totales en suspension

Tonne

86,62

Arsenic

Kilogramme

166,66

Sélénium

Kilogramme

166,66

Mercure

Kilogramme

333,33

Benzène

Kilogramme

1,7

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

16,66

»

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des 1°bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-120, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-173, présenté par MM. de Legge, Détraigne et du Luart et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n° 96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernées.

« Les secteurs industriels qui s'engagent sur des accords volontaires de réduction des émissions polluantes ayant reçu l'agrément des services de l'État, sont dispensées du paiement de la taxe pour les émissions de polluants concernés. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 13 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 13