Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. André Gattolin. Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives.

Un rapport récent de l’Organisation mondiale de la santé a jugé que les particules fines des moteurs diesel sont cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes de ceux qui pouvaient encore en avoir.

On peut donc dire aujourd’hui que le choix politique de subventionner massivement le diesel par des niches fiscales conduit à empoisonner lentement les Français. Dans quelques années, quand la situation sera devenue encore plus dramatique, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !

Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à un montant compris entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Et cela sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel !

À ces arguments sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.

Du point de vue social, notre amendement est très prudent, puisqu’il vise à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2013. Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des personnes qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.

Sur le plan économique, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée dans sa stratégie, en France, en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si l’on veut garder une chance de sauver la filière automobile française, il faut impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, et non dans une course effrénée, et perdue d’avance, à la baisse du coût du travail.

Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle en comprend toutes les motivations. Lors de sa récente audition par notre commission, Louis Gallois lui-même a admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « dieselisée ».

Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particularité française, à la fois coûteuse pour les finances publiques et source d’inquiétude pour la santé publique.

Cela étant dit, dans un contexte de hausse du prix du baril, le pouvoir d’achat des ménages profite de la fiscalité sur le diesel. Par ailleurs, notre filière automobile, dont nous connaissons les difficultés – nous en avons longuement parlé récemment (M. André Gattolin le confirme.) – s’est structurée autour du diesel.

Sur le principe, la commission adhère à votre amendement, mais, au nom du pouvoir d’achat des ménages, des finances publiques de l’État et du soutien à la filière industrielle française, elle estime qu’il faut donner un peu de temps au temps pour réaliser une transition en douceur…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je comprends bien qu’il est toujours compliqué de passer d'un modèle à un autre. Peut-être voulons-nous aller trop vite, mais je ne suis pas certain que la stratégie industrielle tournée vers le diesel qu’a adoptée le groupe PSA ait été opportune. À défaut de mesures incitatives très rapides, nous continuerons à payer deux fois pour cette industrie, une fois en la subventionnant durablement, une autre fois en en supportant les coûts sanitaires pour la collectivité.

Élu du département des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que les mesures réalisées par Airparif à la périphérie de Paris sont encore plus catastrophiques que dans le centre de la capitale. Les hôpitaux et les services d'urgence sont encombrés chaque hiver et chaque printemps par des enfants souffrant de bronchiolites et sujets à des crises d'asthme. En ce qui me concerne, sur mes quatre enfants, trois sont atteints de ces pathologies. Et pourtant, je ne fume pas à la maison !

Il faut donc intégrer ces coûts externes. Il est trop facile d’avancer comme argument que des emplois sont en jeu pour différer la discussion. Aussi, même s’il est rejeté, ce que je n’espère pas, je maintiens mon amendement, à titre symbolique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. M. Gattolin a fait son écologiste ; pour ma part, je vais faire mon industrielle. (Sourires.)

Je pense sincèrement que la compétitivité de la France ne passera pas par les modèles diesels, dont plus personne ne veut actuellement. La prise de conscience est européenne et mondiale.

Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut laisser du temps au temps pour la mutation ; pour ma part, je considère que le modèle hybride diesel, qui sera bientôt commercialisé à grand renfort de publicité, est vraiment un être paranormal dans la compétitivité : qui dit hybride dit petit clin d'œil aux gens sensibles à l'environnement, mais qui dit diesel dit repoussoir.

Nous verrons combien de véhicules de ce type seront vendus à l’exportation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-91, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’article 29 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

Ces informations, qui comprennent par exemple les nom et adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule, peuvent être utilisées notamment à des fins commerciales.

L’arrêté du 11 avril 2011 précise que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance.

Autrement dit, si l’on comprend bien, l’État vend les données personnelles de certains citoyens à des tiers, qui les utilisent à des fins commerciales…

Le présent amendement vise à mettre fin à cette pratique extrêmement choquante, monsieur le ministre, puisque l’État, garant de la protection des droits de nos concitoyens, doit les faire prévaloir sur des nécessités économiques et commerciales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.

Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE.

Il a paru surprenant à la commission que l’État soit amené à vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles. Certains d’entre nous l’ignoraient. De fait, je reste quelque peu circonspect et souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

M. le ministre pourra probablement nous éclairer sur cette pratique, mais aussi sur le gain budgétaire associé. Peut-être s’agit-il là d’une mesure de rendement ? L’adoption de cet amendement semble de nature à offrir une garantie à nos concitoyens. Cela dit, peut-être d'autres considérations doivent-elles être prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans l'état actuel de législation, l'État peut vendre ces données à caractère personnel, sauf si les personnes concernées s’y opposent. Le cas échéant, il ne les vend pas.

Cet amendement vise à poser le principe d’une interdiction générale pour l’État de procéder à ces transactions commerciales, quand bien même les personnes concernées auraient donné leur accord. Doit-on considérer que ces ventes de données portent atteinte aux droits des personnes ? La réponse est négative dans la mesure où elles ont la possibilité de s’y opposer. Faut-il une interdiction générale ? Cela me paraît surprenant.

M. Christian Bourquin. Elles ne savent pas qu’elles peuvent s’y opposer !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, puisque le rapporteur général m’a posé la question, je peux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le produit de ces ventes est très faible, de l’ordre de 3 millions d'euros. Aussi, je vous laisse apprécier s'il faut totalement interdire cette pratique – et perdre 3 millions d'euros – ou bien la maintenir, dès lors qu’est garanti le droit des personnes à s'opposer à la vente d’informations les concernant.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je remercie Yvon Collin d’avoir défendu cet amendement.

Outre qu’il est tout de même choquant que l'État vende nos données personnelles, il faut vraiment le vouloir si l’on souhaite s’y opposer, comme nous avons tous pu le mesurer lorsque nous avons découvert cette pratique. De fait, si vous ne cochez pas telle case précise, vos données peuvent être vendues.

À ce jour, tel qu'il est conçu, le système n'est donc pas protecteur des droits des personnes et bon nombre de nos concitoyens sont démarchés ou sont destinataires d’informations sans qu’ils l’aient souhaité.

Devant l’absence de toute possibilité d’exprimer une opposition claire et précise, je voterai donc cet amendement, et avec plaisir.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Nous avons débattu de cette question voilà près de trois ans. Nous avions été alertés sur le fait que les données personnelles figurant sur les cartes grises étaient accessibles. En interrogeant le ministre de l'époque – Philippe Marini s’en souvient –, nous avions découvert que, quelque temps auparavant, un amendement avait été adopté visant à autoriser la vente de ces données personnelles.

Un certain nombre de nos collègues s'en étaient émus, et même agacés, faisant état de nombreux courriers qu'ils recevaient de particuliers dans lesquels ceux-ci s’étonnaient d’être destinataires d’avis les informant que leur véhicule, compte tenu de son âge, allait devoir passer le contrôle technique, par exemple.

Cela fait trois ans que dure cette affaire. Peut-être pourrions-nous aujourd'hui régler le problème en votant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. On accuse souvent le groupe écologiste d'être contre les automobilistes, mais, dans le cas d’espèce, nous sommes opposés à la vente de leurs données personnelles.

Plus généralement, cette pratique, si elle perdurait, ne manquerait pas de tomber sous le coup d’une directive européenne relative à la protection des données qui est en cours d’élaboration. Aussi, nous sommes pleinement favorables à cet amendement.

M. le président. Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-91 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 quinquies.

L'amendement n° I-152, présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Mes chers collègues, il s’agit pour ainsi dire d’un amendement « Vergès » !

Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de l’activité économique outre-mer. Il s’agit de créer les meilleures conditions pour le maintien de ce que l’on appelle la prime COSPAR ; ce dispositif a été mis en place par le Gouvernement, à la suite des manifestations qui ont eu lieu à La Réunion en 2009. La population réunionnaise s’était alors mobilisée contre la cherté de la vie.

Lors de ces mêmes événements de 2009, le Gouvernement avait par ailleurs instauré un complément de revenus pour les travailleurs pauvres, à savoir le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA.

Vous le savez, ce dispositif expire à la fin de cette année ; faute de prolongation, sa disparition entraînera nécessairement une baisse de revenus pour les salariés pauvres. Il appartient au Gouvernement de résoudre ce problème : la prolongation du RSTA ne nécessite qu’un simple décret !

L’an passé, notre collègue Paul Vergès avait demandé la prolongation de la période d’exonération des charges liées à cette prime COSPAR. Celle-ci avait été accordée pour un an. Aujourd’hui, ce délai supplémentaire arrive à terme. Il s’agit de le prolonger de trois ans.

C’est, au premier chef, une question de cohérence : nous avons voté pour le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, tout en étant lucides quant à sa portée. Ce texte entrera en vigueur dans les prochaines semaines, mais il ne résoudra pas immédiatement le problème de la vie chère.

En ne reconduisant pas le dispositif COSPAR, pas plus que le RSTA, on condamne évidemment les familles les plus défavorisées de La Réunion – les 52 % de la population de ce département qui vivent sous le seuil de pauvreté – à connaître une chute de leur pouvoir d’achat. Il est inimaginable que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Vous le constatez, il y aurait là une forte contradiction !

La prolongation de ces dispositifs, la prime COSPAR comme le RSTA, est donc, à nos yeux, une question de cohérence et de justice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En mai 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, a introduit, sur l’initiative du Gouvernement et pour répondre aux mouvements sociaux qu’ont connus les DOM en 2009, la possibilité pour les entreprises de verser chaque année à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros par an, exonérée de cotisations sociales pendant une durée de trois ans. Le présent amendement tend à proroger pour deux ans ces exonérations de cotisations sociales.

Cette possibilité aurait déjà dû prendre fin à compter de 2012. L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement identique à celui-ci, reconduisant cette prime pour trois ans, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime. Toutefois, nos collègues députés ont prolongé le dispositif pour une durée d’un an, sur l’initiative du Gouvernement.

Voilà où nous en sommes.

Aujourd’hui, le présent amendement tend à conserver une niche sociale notée 2 sur une échelle de 0 à 3 dans le rapport Guillaume, et qui coûte tout de même 19 millions d’euros par an.

De plus, si le dispositif initial ne prévoyait pas de compensation par l’État, cet amendement tend à organiser, à compter de 2013, un semblable mécanisme.

Enfin, sur un plan plus technique, j’observe que la rédaction du présent amendement peut poser problème. En effet, dans la perspective d’une prorogation de la prime COSPAR, il conviendrait de modifier le II bis et non le II de l’article 3 de la LODEOM.

Sur la foi de ces différents éléments, et eu égard aux questions posées dans les territoires ultramarins où, on le sait, les problèmes de pouvoir d’achat restent extrêmement sensibles, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, mes chers collègues, vous êtes invités à juger en toute conscience et à faire preuve de la fameuse sagesse sénatoriale. Peut-être M. le ministre va-t-il cependant nous apporter quelques éclairages.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La question est délicate. En effet, chacun se souvient des incidents très préoccupants,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … qui, en 2009, avaient sévèrement touché la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, mais aussi, à un degré légèrement moindre, la Guyane.

M. François Rebsamen. Sans oublier Mayotte !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Des accords avaient été conclus dans des conditions un peu étranges, et la sortie de crise n’avait pas été menée d’une manière extraordinairement satisfaisante.

L’article 3 de la loi du 27 mai 2009 permet le versement d’un bonus exceptionnel par les employeurs. Initialement prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif a déjà été prolongé d’une année. Son terme théorique est donc, pour l’heure, fixé au 31 décembre 2013. Toutefois, compte tenu de la date de signature des accords, les différents dispositifs expireront, selon les territoires, entre mars et décembre 2013.

Concrètement, le présent amendement conduirait à proroger l’application de cette prime jusqu’en 2015, pour un coût d’une vingtaine de millions d’euros chaque année.

Monsieur Foucaud, malheureusement, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Premièrement, les accords conclus fixaient une durée limitée. Celle-ci a déjà été prorogée. Je comprends que l’État doive tenir ses engagements, mais, parallèlement, chacun doit comprendre que respecter sa parole, c’est également respecter les termes des accords signés. Or l’échéance fixée dans ces accords ne pouvait pas être ignorée des signataires ! Il n’y a plus d’accord possible, si, à tout moment, les dates du calendrier fixé peuvent être modifiées, alors même que les autres mentions de l’accord ne le sont pas.

Je le souligne, respecter sa parole, c’est une obligation pour tout le monde. L’État l’a respectée, il me semble que tous ceux avec qui ces accords ont été conclus doivent faire de même : les textes prévoyaient explicitement une date butoir, et l’échéance a déjà été repoussée !

Deuxièmement, une vingtaine de millions d’euros, cela peut paraître dérisoire, mais c’est un véritable sujet.

La première raison que je me suis permis d’indiquer l’emporte, et de loin, sur les considérations budgétaires : si l’on souhaite que l’État respecte sa parole, il faut également que ses partenaires sachent respecter la leur. Ces derniers seront d’ailleurs d’autant plus forts pour demander à l’État de respecter sa parole qu’ils auront été irréprochables en respectant la leur.

M. le président. Monsieur Foucaud, cet amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur la question des accords. Je pourrais lui fournir de multiples exemples de cas dans lesquels des dispositifs ont été prorogés.

Cela étant, j’ai bien rappelé qu’il s’agissait d’une question de cohérence. En effet, si nous avons voté le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous sommes restés lucides quant à sa portée réelle. Ce texte entrera en vigueur au cours des prochaines semaines mais ne résoudra pas dans l’immédiat le problème de la cherté de la vie. Je le redis, 52 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ! Je soumets ce constat à votre conscience.

Enfin, je sais que 20 millions d’euros font une somme importante mais, en l’espèce, elle serait destinée à soutenir des populations pauvres ! En songeant aux 750 millions d’euros que nous avons perdus sur la question des « pigeons », je livre cette question à l’appréciation de chacun. L’Histoire jugera !

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Mes chers collègues, il m’est difficile de rester insensible à ce débat.

Avant tout, je vous en conjure, ne nous figeons pas sur la question de ces accords.

M. Jean-Claude Lenoir. Ne nous « pigeons » pas !

M. Michel Vergoz. Ces textes sont ce qu’ils sont, nous pouvons en discuter, nous pouvons les faire évoluer ou même les reconduire.

Ensuite, sur le coût, ces 20 millions d’euros dont on nous dit qu’ils font une somme énorme, mes chers collègues, je dois vous dire que la solidarité envers l’outre-mer n’atteint pas le niveau que vous imaginez, loin s’en faut. Sur d’autres sujets, nous aurons l’occasion d’y revenir.

Enfin et surtout, je tiens à m’adresser à mon collègue Thierry Foucaud : chiche, allons au bout de la démarche. Votez, avec vos collègues communistes, le présent projet de loi de finances en intégralité. Ne répétez pas le scénario de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Sinon, à quoi bon défendre cet amendement ?

Je vous en prie, soyons cohérents jusqu’au bout, votons ce PLF en intégralité !

M. Jean-Claude Lenoir. On va vous laisser entre vous ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini. En effet, j’ai comme l’impression que nous sommes de trop ! (Nouveaux sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, vous avez suffisamment à faire chez vous, qui plus est sous le regard de la justice !

M. François Rebsamen. Sans parler de la commission nationale des recours…

M. Michel Vergoz. Quant à moi, je soutiendrai votre amendement !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Cher collègue, je vous répondrai clairement : je suis d’accord pour voter un projet de loi de finances,…

M. Christian Bourquin. Bravo ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Foucaud. … – merci, monsieur Bourquin ! – à condition qu’il tienne compte des dispositions que nous avons adoptées, ensemble, l’année dernière. C’est aussi simple que cela !

Quoi qu’il en soit, mes collègues et moi-même aurons l’occasion de dire un certain nombre de choses à ce propos, lors des explications de vote.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-152.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Demande de priorité

Articles additionnels après l'article 18 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 20 (priorité)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission demande l’examen par priorité des articles 20, 21, 23, 24 et 24 bis, que nous pourrons mener à son terme d’ici à la levée de la séance, vers vingt heures.

Ainsi, la commission des finances, qui doit se réunir demain matin à neuf heures trente, pourra examiner les amendements déposés par le Gouvernement aux articles 19, 22, 25, 30 et 38. Nous reprendrons nos débats demain, en séance publique, avec l’article 19, et nous aurons respecté l’hypothèse de travail que nous avions retenue.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait d’accord.

M. le président. La priorité est de droit.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 21 (priorité)

Article 20 (priorité)

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la seconde phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;

b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;



b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;



c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;



d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;



4° Le III est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts ou de la création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;



c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :



« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;



5° Le IV est ainsi modifié :



a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :



« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;



b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;



c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;



6° Le V est ainsi rédigé :



« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.



« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.



« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.



« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;



7° Le VI est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;



b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».