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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je rappelle que l’article 45 et l’état A ont été rejetés par le Sénat et se trouvent ainsi, de fait, supprimés.

L'amendement n° A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

                                                                                                                      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126            Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04           Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05           Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

«

 

(En millions d'euros) 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 394 320

 395 367

 

 

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

 96 051

 96 051

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 298 269

 299 316

 

 

 Recettes non fiscales

 14 268

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 312 537

 299 316

 

 

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 75 291

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 237 246

 299 316

- 62 070

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 320

 3 320

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 240 566

 302 636

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 095

 2 095

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  220

  213

  7

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 315

 2 308

  7

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  16

  16

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 331

 2 324

  7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 74 312

 74 525

-  213

 

 Comptes de concours financiers

 115 274

 114 911

  363

 

 Comptes de commerce (solde)

 

  99

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

  73

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

  322

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

- 61 741

 

 

 

 

 

»

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

«

(En milliards d'euros)

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme  ……………………………………………

61,4

 

Amortissement de la dette à moyen terme  ………………………………..……….

46,5

 

Amortissement de dettes reprises par l’État  ……………………………………….

1,6

 

Déficit budgétaire  ………………………………………………………………………

61,7

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,2

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 

 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique  …………..…………….

170,0

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique  ………………….

4,0

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  ………….

-0,6

 

Variation des dépôts des correspondants  ………………………………………….

-3,6

 

Variation du compte de Trésor  ………………………………………………………

-2,5

 

Autres ressources de trésorerie  ……………………………………………………..

3,9

 

 

 

 

     Total  …………………………………………………………………………………

171,2

 

 

 

»                        

IV. Le III de l’article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement, par le biais des présents amendements, demande au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.

Il souhaite tout d’abord rétablir l’article 6, qui prévoit l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le débat a eu lieu. Chacun se souvient des termes de la discussion. Le Gouvernement estime que c’est une mesure de justice fiscale.

L’article a été supprimé parce que les uns le jugeaient excessif tandis que les autres le trouvaient insuffisant. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de cet article tel qu’il fut voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement demande également de reconsidérer la création des articles 16 bis, 18 sexies et 18 septies, qui portent sur des sujets divers.

D’une part, il n’est pas favorable à la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique, car cette mesure aboutirait à un alourdissement excessif de la fiscalité pesant sur le secteur bancaire. D’autre part, il ne partage pas le souhait de créer une taxe spéciale sur l’aspartame et une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme.

Par ailleurs, les votes intervenus sur les articles budgétaires appellent de la part du Gouvernement trois remarques.

D’abord, le plafonnement des ressources affectées à des entités distinctes de l’État est devenu une nécessité. Il n’est donc pas souhaitable que soient introduites des exceptions qui finiront par porter atteinte aux vertus du plafonnement.

L'Office de l'immigration et de l'intégration et l’ADEME disposent des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mission ; le Gouvernement demande donc de reconsidérer les dispositions résultant de l’adoption des amendements nos I-428 et I-52 rectifié portant sur l'article 26.

S'agissant de l’ADEME, le montant total des taxes est en effet stabilisé par rapport à 2012. Cette évolution est à comparer à celle des crédits des missions du budget général, qui diminuent de 2 % en volume.

Le Gouvernement veut également revenir sur l'amendement n°I-93. En raison de son adoption, la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement a été déplafonnée. J'ai déjà indiqué ce qu'il en était : la France est le quatrième contributeur en valeur absolue et le deuxième en valeur nette, puisque l'aide publique au développement est estimée à 2,35 milliards d'euros en 2011. Seul le Royaume-Uni fait mieux que la France si l’on rapporte sa part au revenu national brut, c'est-à-dire, comme je l’ai dit précédemment, à la contribution nette.

Ensuite, le Gouvernement demande que ne figurent pas dans le projet de loi de finances des dispositions caduques ou qui ont déjà été traitées par ailleurs. Je fais en l’occurrence référence aux amendements visant au maintien d'un compte d'affectation spéciale pour la forêt. Je l’ai dit, ce compte est une coquille vide, dépourvue du moindre euro : il ne peut donc alimenter, comme cela a été envisagé, un budget de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros.

Enfin, le Gouvernement souhaite soumettre de nouveau à votre appréciation les dispositions de l'amendement n° I-433 tendant à compenser la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, mais le Gouvernement a soutenu la hausse de cette dotation à la condition que son financement soit assuré au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, la commission des finances s'est réunie pour examiner les amendements présentés par le ministre du budget. Par vingt-deux voix contre vingt et une…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et quatre abstentions !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je vous en donne acte, monsieur le président !

Par vingt-deux voix contre vingt et une, disais-je, la commission des finances s'est prononcée en faveur des mesures que le Gouvernement nous soumet.

Le Sénat a adopté quarante-neuf amendements au cours de ces journées et nuits de discussions, certains avec l'accord de la commission des finances, d'autres sans. Globalement, notre travail législatif a permis de corriger le projet de loi de finances sur quarante-neuf points.

Parmi ces amendements, trente-neuf n’ont fait l'objet d'aucune demande de modification du Gouvernement et figureront donc, à condition que le Sénat adopte le projet de loi de finances, dans le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire dans quelques jours. À l'inverse, si la première partie du projet de loi de finances n’est pas adoptée, les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire présenteront une colonne blanche, comme l'a souligné le président de la commission des finances. Nous devrons donc de nouveau mener notre travail de conviction soit auprès du Gouvernement, soit auprès de nos collègues députés.

Il reste une dizaine d'amendements sur lesquels le Gouvernement nous demande de reconsidérer notre position. Pour ceux qui ont été adoptés contre l'avis de la commission des finances, nous sommes en parfaite logique avec nous-mêmes : nous acceptons la demande de retrait des dispositions qu’ils comportent présentée par le Gouvernement. Les autres amendements restants avaient pour objet de procéder à des ajustements. Sur ces points, le Gouvernement a pris des engagements forts – je pense en particulier aux domaines social et de l'emploi, ainsi qu’aux sujets délicats et sensibles du logement ou de la situation de certains retraités. Nous donnons crédit aux promesses qui ont été faites ici.

Sur cette base, nous avons émis un avis favorable sur tous les amendements qui nous ont été soumis par le Gouvernement.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 45 et état A (supprimés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Explications de vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (fin)

M. le président. Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour les explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous en arrivons au vote déterminant de la première partie de la loi de finances pour 2013. Or chacun peut le reconnaître, nous naviguons aujourd'hui dans une mer tempétueuse. Dans cette situation, il faut faire confiance au capitaine, qui a donné le cap. Nous savons donc où aller. (Mme Éliane Assassi rit.) Ma chère collègue, le Président de la République nous a indiqué qu’il était important de se soucier de la jeunesse et de mener une politique qui soit juste. Sur ces deux points, le présent projet de loi de finances contient des éléments rassurants permettant d’aller dans cette direction.

Ce texte vise à redresser nos finances publiques, à soutenir la croissance et à assurer une plus grande justice.

Quand on vogue dans une mer agitée, pour certains, la tentation peut être grande de penser que la situation était meilleure avant, quand il était facile de naviguer dans la mer calme des Trente Glorieuses et de la société-providence. On ne peut toutefois se contenter d’en rester là, sinon on ne prépare pas l'avenir de manière adéquate.

Pour d’autres, adeptes d’une autre façon de raisonner, il faut certes suivre le cap fixé, mais en naviguant autrement. Ainsi a tout d’un coup été faite la proposition de réaliser 10 milliards d’euros d'économies, sans que l'on sache si ces économies sont réalisables ni, si tel est le cas, sur quels domaines elles porteront.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’était un récif !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà indiqué, à l’issue de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a retenu quarante-neuf amendements et nous allons procéder dans quelques instants au vote unique qu’a évoqué M. le président.

En demandant une seconde délibération, le ministre a souhaité réintroduire certains articles fondamentaux, dont l'article 6.

Je rappelle que cet article vise à taxer les plus-values sur les cessions d'actions selon la « barémisation » de l'impôt sur le revenu. La concrétisation de cette ancienne revendication de la gauche, de surcroît promesse du Président de la République, permettrait de taxer par le biais de l'impôt progressif les revenus du capital comme les revenus du travail. Il résulterait de l’adoption de l’article 6 un gain de 250 millions d'euros. Le Sénat a rejeté cette disposition. Et le MEDEF comme un certain nombre de milieux d'affaires se sont réjouis de cette prise de position. Pour ma part, je regrette ce vote ; il me paraît légitime de rétablir cet article.

Depuis déjà quelques mois, la majorité sénatoriale s’est déterminée sur une base volontaire, réaliste et ambitieuse. Ainsi, les mesures que nous avons adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, concernant notamment le patrimoine, sont conformes à ce qui avait été annoncé.

Le projet de loi de finances initiale pour 2013 comporte, quant à lui, de nouveaux changements majeurs.

À cet égard, il instaure une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création de tranches à 45 % et, même, à 75 %. Les traders sont davantage sollicités, tandis que l’adoption d’un amendement du Sénat a permis d’atténuer le gel du barème pour les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et pour les handicapés.

En outre, tous les revenus du patrimoine sont mis au barème et l’impôt de solidarité sur la fortune est modifié : ceux qui peuvent le plus contribuer seront davantage sollicités.

Par ailleurs, l’article 15 relatif aux intérêts d’emprunt permet de taxer davantage les entreprises qui ont largement usé et abusé du levier de l’emprunt.

L’article 14 a pour objet de réduire les effets de la « niche Copé ». Plus généralement, le texte traduit notre souci de favoriser les PME.

Alors que la taxation sur les entreprises pétrolières et la taxe sur les transactions financières avaient été doublées au mois de juillet dernier, c’est la taxe sur les cessions d’entreprises non cotées qui connaît un doublement dans le présent projet de loi de finances. Du reste, la taxe de risque systémique y est rendue non déductible.

Vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi de finances contient un nombre important de dispositifs nouveaux, allant dans le sens d’une sollicitation accrue des entreprises, notamment des grandes entreprises, les PME n’étant que très peu concernées par l’ensemble de ces mesures. Cette orientation correspond aux annonces qui avaient été faites.

Le texte comporte également de nombreuses dispositions sur le logement, avec, notamment, l’extension de la taxe sur les logements vacants.

Grâce à votre soutien, monsieur le ministre, de nombreuses mesures en faveur des collectivités ont pu être adoptées. Ainsi, l’article 13 bis, qui annulait la modulation de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, par là même, exposait les finances des collectivités les plus vertueuses, a été supprimé. Le Sénat a également adopté un amendement visant à faciliter les modalités de calcul de la TGAP sur les installations de déchets.

Pour les départements, je rappelle que nous avons voté le moratoire sur l’utilisation du nouveau potentiel financier. Par un amendement dont la seconde délibération tire les conséquences de l’adoption, nous avons préservé l’équilibre financier sur les contrats de délégation de service public et les contrats de partenariat public-privé.

Nous avons aussi tenté de résoudre les difficultés posées par les conséquences de la réforme mal préparée, mal ficelée, et dont les effets avaient été mal anticipés de la taxe professionnelle ; on connaît notamment la contestation dont la cotisation foncière des entreprises fait aujourd'hui l’objet. À cet égard, il était normal que l’on procède aux corrections nécessaires. L’amendement en ce sens a été adopté à l’unanimité, ce dont je me réjouis.

Pour terminer, j’évoquerai diverses avancées résultant de l’adoption d’amendements du Sénat. Le barème kilométrique a été porté à 7 chevaux. S’il n’a pas été voté à l’unanimité, le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales va dans le sens d’une importante amélioration des possibilités de syndicalisation dans notre pays. L’application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants a été reportée de trois ans dans les départements d’outre-mer. La vente d’informations personnelles contenues dans les fichiers de l’administration est désormais interdite.

Bref, le projet de loi amélioré par le Sénat contient un ensemble de dispositions qui vont dans le sens des annonces et des engagements du Président de la République que le Gouvernement s’est lui-même engagé à tenir. Mes chers collègues, cette liste, qui n’est pas exhaustive, vous le montre !

On ne peut donc pas dire aujourd'hui que les engagements ne sont pas tenus.

M. Didier Guillaume. Au contraire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les mois et les années qui viennent permettront qu’ils le soient encore davantage, puisque la majorité dispose de cinq années pour agir. En tout état de cause, on ne peut pas affirmer que ce projet de loi de finances est en retrait par rapport aux engagements pris.

D'ailleurs, je rappelle que c’est dans ce projet de budget que les efforts les plus importants depuis la Seconde Guerre mondiale auront été demandés : pas moins de 30 milliards d’euros pour commencer à redresser des finances publiques !

M. Didier Guillaume. Si ce n’est pas du courage !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut garder à l’esprit ce fait et se féliciter que, malgré cet effort considérable, le Gouvernement a pu répondre à certaines sollicitations à la fois importantes et urgentes, tant sur le plan social que sur celui de l’emploi et de la croissance.

Avant de conclure, je remercie M. le ministre de sa disponibilité, de l’attention qu’il a portée à toutes nos demandes, ainsi que des explications toujours très instructives et très utiles qu’il a su fournir à l’ensemble des sénateurs.

Mes chers collègues, j’en termine par la cause pour laquelle nous nous battons.

J’en appelle à toutes les composantes de la majorité : nous devons avoir le souci de préparer, pour demain, une société dans laquelle la génération future aura moins de dettes à assumer ; pour ce faire, nous devons assainir les finances publiques. Nous devons préparer une société dans laquelle la croissance aura permis de créer des emplois alors que l’on constate aujourd'hui les effets terribles que l’impréparation de la France et la politique inefficace qui y a été menée depuis dix ans ont eus sur sa situation industrielle.

Dans cette navigation en eaux tumultueuses, il nous faut soutenir le Gouvernement dans ses efforts pour que, demain, notre jeunesse puisse voguer sur une mer plus calme. Par conséquent, j’appelle tous les membres de la majorité à voter la première partie du présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, conformément à l’usage, je commencerai par quelques propos institutionnels avant d’aborder le fond des choses.

Je veux tout d'abord remercier et féliciter notre rapporteur général.

M. Daniel Raoul. In cauda venenum !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous le savez tous, je ne partage pas ses options politiques. (Ah bon ? sur les travées du groupe socialiste.) Je ne vous apprends rien !

Toutefois, je respecte son travail et je trouve qu’il a su éclairer l’examen de cette première partie du projet de loi de finances : ses explications bien formulées et approfondies nous ont beaucoup aidés dans nos travaux.

M. Didier Guillaume. Cela mérite des applaudissements unanimes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, mon cher collègue !

Quelles que soient ses convictions politiques, il faut savoir saluer le bon exercice d’une fonction, surtout quand il s’agit d’une fonction aussi ingrate que celle qui est dévolue au rapporteur général.

Ayant apprécié qu’il use de comparaisons maritimes, j’essaierai de puiser au même registre. (Sourires.)

Le rapporteur général n’a pas le mal de mer. Par conséquent, lorsqu’il faut changer de direction de manière imprévue, pour remonter au vent ou pour tirer des bords,…