Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 29 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je répondrai, bien sûr, aux auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable, qui estiment que les conditions de discussion ne seraient pas réunies pour que le Sénat délibère et souhaitent donc que s’arrêtent là les travaux de notre assemblée.

Toutefois, j’aimerais au préalable revenir rapidement sur le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, qui dit contenu dit aussi contexte, et ce projet de loi n’est pas « hors-sol ». Il ne tombe pas du ciel. Il répond à la situation complexe, grave et difficile, dans laquelle se trouve notre pays.

Oui, il faut réussir le tour de force d’assainir la situation économique et de redresser les comptes publics – cette situation résulte notamment des erreurs commises durant dix ans par les gouvernements successifs de droite – tout en avançant des propositions nouvelles. Car même si les marges de manœuvre sont étroites, le Gouvernement a souhaité tenir ses engagements et poser les bases d’une politique plus juste, plus responsable et plus solidaire.

C’est tout le sens de ce texte, qui vise, notamment, à assurer une retraite digne à toutes et à tous, un égal accès aux soins, une meilleure protection des salariés et un soutien renforcé aux familles modestes.

Il vient ainsi compléter, et renforcer, les premières mesures adoptées en juillet dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ce texte constituait, souvenons-nous-en, un premier pas indispensable vers la justice fiscale et le rétablissement de l’équilibre des comptes publics, en assurant à la sécurité sociale plus de 2,3 milliards d’euros supplémentaires, financés, entre autres, par l’alourdissement des droits de succession, la création d’une contribution exceptionnelle pour les personnes assujetties à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore la hausse des cotisations sociales sur les parachutes dorés.

Dès le début du mandat présidentiel, le ton était donné : faire payer plus à ceux qui ont le plus, et redistribuer les richesses pour offrir à tous, et surtout à celles et ceux qui en ont le plus besoin, une protection sociale de qualité.

Ce changement de cap se poursuit aujourd’hui, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances pour 2013. La stratégie est claire : protéger les Français contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable.

Il est en effet impératif de limiter les déficits publics. Il y a urgence en la matière : de 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale a atteint 160 milliards d’euros. En dix ans, le niveau de protection de chaque Français s’est affaibli. Nos concitoyens ont payé plus pour être moins bien protégés. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, près de 20 milliards d’euros de nouveaux prélèvements ont été instaurés au total afin de financer la protection sociale. Toutes les catégories de contribuables ont été sollicitées, en particulier les plus modestes.

Au contraire de cette politique, menée de mai 2002 à mai 2012, le projet de loi de finances qui nous est présenté ici est responsable et nous engage sur la voie du redressement. Il prévoit en effet de ramener le déficit de la sécurité sociale à 13,9 milliards d’euros pour l’année prochaine. Parallèlement, l’ONDAM est fixé à 2,7 % afin de mieux répondre aux enjeux de l’accès aux soins et à l’amélioration de la qualité du service public de l’hôpital. Enfin, et ce n’est pas rien, des mesures de justice sociale sont prises, notamment en matière de retraite et de politique familiale.

Une politique de gauche, une politique qui nous rend fiers, c’est, mes chers collègues, une politique qui agit pour l’égalité et qui lutte contre les discriminations. C’est une politique fondée sur la solidarité, qui donne des droits et permet à toutes et à tous de s’en saisir.

Pour illustrer mon propos, je prendrai au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale deux exemples qui me sont chers.

Tout d’abord, j’évoquerai la prise en charge du remboursement à 100 % de l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse, prévue à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce remboursement intégral est désormais élargi à toutes les femmes, et non plus aux seules mineures. De plus, sont prévues la gratuité de la pilule pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans, ainsi que la protection du secret pour la délivrance et la prise en charge des contraceptifs, une mesure issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Le combat pour le droit à la contraception pour toutes les femmes est un combat historique pour la gauche et les féministes. N’en déplaise à Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que pour le maintien et la conquête de nouveaux droits, est un combat permanent. Il est indispensable aujourd’hui, comme il l’a été hier ! Et bien sûr, ces avancées ne profitent pas qu’aux femmes.

Un recul est toujours possible, les conservatismes en tout genre, pour ne pas dire les obscurantismes, sont prêts à ressurgir, et cela sous n’importe quel prétexte. Nous en avons un exemple désastreux avec l’actuel débat sur l’ouverture au mariage des personnes homosexuelles et la reconnaissance de leur parentalité.

Ensuite, je prendrai l’exemple du « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », prévu à l’article 71 ter.

Les congés liés à la naissance ou à l’accueil d’un enfant sont au cœur de la politique familiale. Là aussi, soyons clairs : la société a changé et elle change encore, tout comme changent les familles. Dès lors, la diversité des familles doit conduire les législateurs à ajuster les règles en vigueur en matière de congés familiaux, afin que celles-ci collent à la réalité, au vécu, aux attentes et aux besoins des familles.

À l’instar du rapporteur général, je me réjouis de cette nouvelle version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui maintient l’ouverture du bénéfice du congé d’accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l’enfant. Cette mesure était attendue par de nombreuses familles. Les enfants en seront les principaux bénéficiaires, et je suis fière d’avoir participé à cette avancée.

Plus largement, la branche familles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été créditée de 600 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra la création de nouvelles mesures destinées à soutenir les familles les plus exposées à la crise.

Dans ce contexte, vous nous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, de voter une motion tendant à opposer la question préalable, afin de repousser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Quelle stratégie avez-vous en tête ? Recherchez-vous, dans cette période difficile pour votre parti, qui donne une image déplorable aux Françaises et aux Français,… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Milon. Cela n’a rien à voir !

M. Henri de Raincourt. Occupez-vous de vos affaires !

Mme Michelle Meunier. … à faire parler de vous d’une autre manière ? Votre posture consistant à vous opposer systématiquement à toutes les mesures proposées par la majorité parlementaire et le nouveau gouvernement, sans distinction, quand bien même celles-ci sont justifiées, justes et solidaires, vise peut-être tout simplement à donner l’illusion d’une unité au Sénat.

Les Françaises et les Français ont besoin de ce projet de loi. Ils ont besoin des mesures de justice sociale qu’il contient. Ils ont besoin que notre pays sorte de l’asphyxie budgétaire, de la logique de banqueroute. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur offre des perspectives plus enthousiasmantes, plus positives.

Ils ont également besoin d’un État fort et persévérant, d’un État qui les écoute et les protège !

Aussi, je vous appelle, mes chers collègues, notamment celles et ceux de la majorité sénatoriale, à rejeter cette motion, purement dilatoire et sans fondement, présentée par le groupe UMP, et à soutenir fortement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ce texte contient des mesures sur lesquelles nous nous étions mobilisés ici même l’an dernier face à la politique de casse sociale menée alors par Nicolas Sarkozy, François Fillon et leurs amis et eu égard aux cadeaux qu’ils ont offerts aux plus aisés.

Il comporte des mesures nouvelles de nature à améliorer concrètement la vie de millions de Françaises et de Français.

Il se place dans une stratégie de redressement des finances publiques et des comptes sociaux.

Il porte en lui les promesses d’égalité et de justice sociale.

Il s’inscrit dans la réalité et dans la durée, et permet de poser les bases d’une France plus humaine et plus solidaire.

Il s’agit d’un budget clairement responsable et fièrement de gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable pour plusieurs raisons, que j’exposerai aux membres de l’opposition, sans complaisance aucune.

J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale, d’après mes calculs, de plus de 3 milliards d’euros.

En revanche, je n’ai trouvé aucun amendement prévoyant, en compensation, de nouvelles recettes, hormis la nouvelle taxe sur la vodka, proposée en première lecture. Mais qui peut penser que cette taxe pourra régler le problème du déficit de la sécurité sociale ?...

J’ajoute que je n’ai pas davantage trouvé d’amendements visant à réaliser des économies.

La logique que vous suivez est claire : il s’agit d’une logique de liquidation de la sécurité sociale, qui ne dit pas son nom (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.),…

M. Alain Milon. N’importe quoi !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et dont le slogan est simple : face à l’énormité des déficits, bradons les droits sociaux !

Aussi, je réaffirme ici que telle n’est pas, mes chers collègues, la politique du Gouvernement, ni la vision que nous avons de la protection sociale !

À la lecture de ces amendements, je comprends mieux la raison pour laquelle vous avez déposé cette motion : mieux vaut pour vous ne pas trop exposer votre projet aux Français. Vous vous comportez quelque peu comme des élèves : je ne sais si vous êtes honteux, mais, en tout cas, vous êtes conscients de la vacuité de vos idées, et vous préférez rendre copie blanche plutôt que de dévoiler une panne d’imagination !

Quant à nous, nous assumons nos responsabilités et notre projet politique. Nous croyons au sérieux et à la justice que sous-tend ce texte. Laissons le débat se dérouler, et vous pourrez montrer, chers collègues de l’opposition, ce qu’est votre projet, si vous en avez un !

En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à repousser cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à repousser la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Milon.

Tout d’abord, je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le rapporteur général. Je m’étonne de constater, au fil des débats, que l’opposition nous reproche grosso modo de ne pas aller suffisamment vite dans la voie du rétablissement de l’équilibre des comptes et, dans le même temps, critique l’ensemble des dispositions prévoyant d’engranger des recettes. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous en appelez à des économies renforcées sans, pour autant, marquer le cap en nous faisant des propositions concrètes ! En effet, vient un moment où il faut dire très précisément dans quels secteurs peuvent être réalisées les économies.

Indépendamment des 3 milliards d’euros supplémentaires que vous devez trouver au regard de vos propositions, il vous faudrait sans doute compenser, au travers d’autres économies, les recettes nouvelles que nous proposons à hauteur de 1,5 milliard d’euros. À terme, pour respecter la trajectoire, il vous faudrait trouver quelque 10 milliards d’euros. Or, en la matière, je dois dire que votre argumentation n’est pas crédible, monsieur Milon.

Ensuite, vous avez bien voulu évoquer la partie dépenses de ce texte, même si nous n’allons sans doute pas l’examiner.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement engage une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Vous avez critiqué la mise en place de praticiens territoriaux de médecine générale, qui a pourtant recueilli une réelle unanimité.

Monsieur Milon, je ne sais si votre critique avait cette vocation, mais je veux vous rassurer : les praticiens territoriaux sont non pas des praticiens salariés, mais des médecins libéraux. Nous voulons simplement sécuriser les conditions de leur installation.

Contrairement à d’autres dispositifs visant à financer ou à inciter financièrement dans la durée la présence de médecins libéraux, contrairement à des mesures destinées à favoriser l’installation de médecins, de centres de santé ou de médecins salariés, il s’agit vraiment ici de permettre à des jeunes médecins, frais émoulus de l’université, de s’installer en bénéficiant d’une garantie de revenus pendant deux années, ce qui correspond à la période au cours de laquelle les frais d’installation et les premières charges liées à un crédit sont particulièrement importants.

Cette mesure constitue un véritable soutien à la médecine libérale. Du reste, vous avez appelé de vos vœux des mesures cohérentes globales sur ce sujet.

J’aurai l’occasion de proposer un plan en la matière d’ici à quelques jours. En effet, il n’y a pas, me semble-t-il, une seule mesure qui soit, à elle seule, de nature à faire face au défi difficile, mais qu’il nous faut impérativement relever, des déserts médicaux.

Enfin, je tiens à saluer l’intervention de Michelle Meunier. Je souscris pleinement à la présentation qu’elle a donnée de la politique gouvernementale, en rappelant notamment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrivait dans une politique plus générale. Il faut montrer la cohérence des choix que nous faisons.

Ce texte s’inscrit dans le droit fil des premières mesures qui ont été annoncées, des mesures de justice pour les familles et les retraités et des mesures prises en matière de santé conformément à la politique que nous avons fermement engagée contre les dépassements d’honoraires. C’est donc bel et bien une politique générale menée en faveur de la justice que nous mettons en place ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu du règlement de la Haute Assemblée, la question préalable est invoquée lorsqu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Telle est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La première lecture a buté au Sénat sur une opposition de principe, qui n’est absolument pas résolue aujourd’hui. Comme l’a déjà rappelé notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et au risque de paraître un peu obsessionnel, tout s’est joué sur l’article 16, visant à créer la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

En effet, le groupe CRC n’en veut pas, tandis que le groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime, l’accepte, mais à la stricte condition que son produit soit affecté de manière pérenne aux départements pour compenser l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et que cette contribution ne soit pas compensée à due concurrence par une baisse de la part de CSG affectée à ce poste. C’est le contraire de ce que prévoit le texte aujourd’hui.

Vous connaissez notre argumentation, madame la ministre, elle me semble relever du bon sens dont peut faire preuve un paysan de la Haute-Loire (Sourires.) : avant de penser à financer une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs aujourd’hui rien, il paraît essentiel de garantir le financement des dispositifs déjà existants.

Or le financement de l’APA, compte tenu de son succès, n’est plus assuré. Les départements, auxquels incombe maintenant l’essentiel de la charge – plus de 70 % – n’y arrivent plus. À cet égard, la proposition de loi que j’ai déposée, au nom du groupe UDI-UC, et que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier, visait à élargir la journée de solidarité aux indépendants et aux retraités, hors petites pensions, afin de mieux compenser l’APA aux départements.

À l’instar de la CASA, la contribution prévue était de 0,3 %. La CASA serait donc de nature à satisfaire le volet retraites de cette proposition de loi si elle était correctement affectée. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement qui a été adopté, en première lecture, par la Haute Assemblée, mais seulement grâce aux groupes RDSE et UMP, et contre l’opposition du groupe socialiste et l’avis du Gouvernement. Certes, il n’a pas fait long feu, mais nous le savions bien…

Pourtant, l’alternative était claire : soit vous renonciez à la CASA, soit vous l’affectiez à la compensation de l’APA. Le Gouvernement a refusé de trancher. Permettez-moi de me demander si cet épisode parlementaire n’illustre pas le problème auquel se trouvent confrontés les socialistes, tiraillés entre ceux qui sont plus à gauche et ceux qui sont plus au centre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Toujours est-il que, de ce fait, on peut prévoir que vous n’aurez pas de majorité au Sénat. La messe est dite ! C’est pourquoi nous pensons qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en intervenant dans la discussion générale au nom du groupe CRC, mon collègue Dominique Watrin a clairement exprimé les raisons qui nous ont conduits à rejeter les recettes prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, par conséquent, à ne pas discuter des dépenses.

Les principales dispositions n’ayant pas été modifiées, l’Assemblée n’ayant pas repris à son compte les amendements que le Sénat avait adoptés, dont le rétablissement de l’article 14 sur les retraites « pigeons » et la taxation complémentaire des retraites chapeaux, nous savons toutes et tous que nous nous acheminons vers un vote identique à celui d’il y a quelques jours.

Pour autant, le groupe CRC ne votera pas la motion présentée par M. Milon, considérant que rien, dans le déroulement des débats et dans l’organisation de ces derniers, en séance publique ou en commission, ne justifie son adoption.

Tout l’honneur de notre Haute Assemblée est de ne jamais se priver d’échanger les points de vue, même lorsque l’issue est déjà connue. Nous avons une conviction : nous, parlementaires communistes, au sein du Front de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous portons la voix de celles et ceux, ouvriers, étudiants, retraités, précaires, salariés privés d’emploi, qui ont trop souvent l’impression de ne pas être entendus.

Adopter cette motion reviendrait selon nous à taire leurs voix, alors que nous tentons au contraire, depuis le début du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de convaincre le Gouvernement qu’il doit entendre les quatre millions d’électeurs du Front de gauche qui, au second tour de l’élection présidentielle, ont voté pour François Hollande.

Tout au long de la première lecture, et jusqu’au vote de la troisième partie de ce texte, nous avons tenté de convaincre la majorité gouvernementale qu’il était possible de trouver des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, qu’il était possible de tourner la page des mesures injustes adoptées par les gouvernements de droite, qu’il était possible de changer de cap et de ne pas taxer les retraites.

Nous avons également souligné que la prévision de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2013 ne permettrait malheureusement pas aux établissements publics de santé de faire face aux dépenses supplémentaires, sans opérer d’importantes coupes salariales. Je pense naturellement à l’augmentation des dépenses contraintes, notamment en raison de l’inflation, mais aussi à celles que contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Qui plus est, vous avez fait le choix d’inscrire une forme de parité entre l’ONDAM hospitalier et l’ONDAM de ville, tous deux fixés à 2,6 %. Si grâce au mécanisme de gel des tarifs, sur lequel nous sommes plus que réservés, vous pourrez parvenir à respecter l’ONDAM hospitalier, je crains que, en raison de l’accord relatif aux dépassements d’honoraires, l’ONDAM de ville ne soit pour sa part dépassé. Si tel devait être le cas, pourriez-vous nous confirmer, madame la ministre, que vous ne prendrez aucune mesure concernant l’ONDAM hospitalier ?

Par ailleurs, bien que le sujet ne soit pas expressément traité dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de dire que l’accord signé avec les professionnels de santé sur les dépassements d’honoraires est très loin de nous satisfaire En effet, il n’interdit pas les dépassements d’honoraires, mais les consacre en les plafonnant, créant en quelque sorte un secteur 1 bis, à mi-chemin entre le secteur 1 et le secteur 2. Qui plus est, les professionnels de santé ne seront pas tenus de signer l’accord et certains d’entre eux pourraient trouver plus lucratif de continuer à pratiquer les dépassements qu’ils souhaitent, considérant que cela leur profite plus que les contreparties financières dont ils pourraient bénéficier en signant l’accord.

Enfin et pour conclure, je voudrais dire quelques mots sur la disposition relative à la permanence des soins et à son application aux praticiens salariés des centres de santé. Malgré les annonces volontaristes du Gouvernement, nous craignons que son application produise moins d’effets que ce que vous espérez. En effet, cet article organise la permanence de soins dans le cadre d’une pratique libérale contraire à la pratique salariée des centres de santé. Certes, il n’existe pas d’entraves de nature juridique à cette activité libérale, mais il y a des obstacles réels.

Les praticiens des centres de santé ont en effet fait le choix du salariat, et par voie de conséquence du refus du paiement à l’acte et de l’exercice isolé. Or ces deux éléments sont déterminants dans la permanence des soins ambulatoires. On voit donc mal pourquoi les praticiens des centres de santé, décideraient, les soirs ou les week-ends, d’embrasser cette activité libérale. D’ailleurs, ceux d’entre eux qui voudraient le faire ne le pourront désormais qu’à la condition qu’ils cotisent à la caisse des médecins libéraux, pour un coût minimum proche de 5 000 euros…

Admettez, madame la ministre, qu’une telle cotisation pour réaliser quelques actes dans le cadre d’une forme d’activité que l’on a toujours refusée fait craindre que les praticiens des centres de santé participent peu à ce dispositif ! Vous évoquiez, dans l’exposé des motifs de cet article, l’existence d’un « vivier »… Nous sommes pour le moins dubitatifs.

Vous le voyez, mes chers collègues, malgré le contexte particulier dans lequel nous réalisons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a toujours de quoi débattre. Nous aurions tort de nous en priver ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Sans revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la première lecture, je répondrai tout de même à M. le rapporteur général.

L’augmentation de l’ONDAM a été fixée par le Gouvernement à 2,7 % alors que la Cour des comptes avait demandé une hausse de 2,5 %. Les dépenses auraient été de 4 millions à 5 millions d’euros moins importantes si l’ONDAM proposé par la Cour des comptes avait été choisi.

Je voudrais aussi rappeler que la Cour des comptes a demandé que cet ONDAM soit atteint avec 50 % de recettes supplémentaires et 50 % de dépenses en moins. Or dans le budget que vous nous présentez, il y a 80 % de recettes supplémentaires et à peine 20 % de dépenses en moins. Il est donc possible de proposer un budget différent.

Enfin, Gilbert Barbier en a parlé tout à l’heure, les représentants des fédérations hospitalières et des fédérations de médecins nous ont déclaré dans le cadre de la commission d’enquête sur la tarification comme lors de vos auditions, que quelque 28 % des actes médicaux étaient injustifiés. Or vous ne leur faites pas la chasse, alors qu’il y aurait, là encore, plusieurs milliards d’euros à récupérer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable, tout simplement parce qu’il ne nous paraît pas juste d’interrompre sans raison valable un débat démocratique et public sur des questions aussi fondamentales.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 16 tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 1er

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 167
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2011.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 2 et annexe A

Article 1er

Au titre de l’exercice 2011, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

171,8

180,3

-8,5

Vieillesse

194,6

202,4

-7,9

Famille

52,7

55,3

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

13,0

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

421,7

440,8

-19,1

;

 

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

148,0

156,6

-8,6

Vieillesse

100,5

106,5

-6,0

Famille

52,2

54,8

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,3

11,6

-0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,8

320,3

-17,4

;

 

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

14,0

17,5

-3,4

;

 

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 166,3 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;



6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;



7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,7 milliards d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)