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Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Franz Duboscq, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 1983 à 1992.

3

Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

4

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 décembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631-5 du code de commerce (procédure de redressement judiciaire) (n° 2012-286 QPC).

5

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Discussion générale (suite)

sécurité et Lutte contre le terrorisme

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (texte de la commission n° 192, rapport n° 191).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Article 2

M. Jacques Mézard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au terrorisme arrive à son terme ; la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à un large consensus, ce dont je me réjouis.

La lutte pour la sécurité et contre le terrorisme justifie que la République se donne les moyens de faire face à des menaces et à des actes incompatibles avec notre conception de la démocratie. En même temps, nous devons veiller à ce que les textes adoptés ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales qui sont le socle de notre République.

Nous sommes donc parvenus à un large consensus, malgré le recours à la procédure accélérée et la contrainte du temps. Ce consensus, nous le devons d’abord, monsieur le ministre, à notre confiance en votre action personnelle, empreinte d’idéal républicain au sens le plus noble du terme, à notre certitude que, respectueux des libertés, vous saurez user de la fermeté indispensable pour les protéger.

Ce consensus, nous le devons aussi à nos collègues qui ont suivi la discussion de ce projet de loi au nom de leur groupe parlementaire. Je n’aurai garde d’oublier de citer Alain Anziani et Virginie Klès pour le groupe socialiste, mais aussi mes collègues de l’opposition, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier, qui, par leur concours, leurs apports à la rédaction du texte, ont démontré leur volonté, dont je n’ai jamais douté, de dépasser les clivages partisans, au service de la République et de ses valeurs.

Le terrorisme est une menace permanente, quels que soient son origine, l’intégrisme ou la revendication qui en sont le moteur. Les événements survenus en Corse ces derniers jours en sont l’illustration.

À ce propos, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire, concernant les élus corses, qu’il en est un, tout particulièrement, qui a toujours réagi contre le terrorisme, les errements nationalistes, qui a toujours défendu les valeurs fondamentales de la République, de l’ordre républicain. Cet élu s’appelle Nicolas Alfonsi, sénateur radical de la Corse-du-Sud, et il est regrettable que nombre de gouvernements, de gauche et de droite, de ministres de l’intérieur n’aient pas fait suffisamment cas de ses propos et de son comportement intègre et courageux.

L’essentiel, c’est que la commission mixte paritaire, réunie au Sénat le 6 décembre dernier pour élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, soit parvenue à un accord équilibré, qui tient compte des préoccupations des deux assemblées.

Cet accord équilibré, monsieur le ministre, eût été plus facile à obtenir si nous avions pu éviter une excessive précipitation et des adjonctions introduites le jour du débat à l’Assemblée nationale, inspirées par des faits divers tragiques. On ne légifère pas bien ainsi. Je passerai sur la diversité des positions exprimées par les groupes majoritaires de l’Assemblée nationale et du Sénat : les radicaux, et d’autres avec eux, étaient là pour ramener l’harmonie ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, rapporteur. Je crois aussi que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale aurait pu épargner aux sénateurs son couplet sur le thème du dernier mot revenant de toute façon aux députés. Cela étant, nous lui pardonnons : il était, semble-t-il, perturbé par des messages extérieurs… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Merci, monsieur le président de la commission. Je constate que mon message, qui ne se voulait aucunement subliminal, est entendu !

Sur les huit articles que comprenait le texte issu des travaux du Sénat, l’Assemblée nationale en a adopté deux conformes, elle en a supprimé un et modifié les cinq autres. Elle a en outre inséré six articles additionnels. La commission mixte paritaire était ainsi appelée à débattre de douze articles.

J’indique, pour mémoire, mais ce point est important, que l’article 1er, qui vise à proroger certaines des dispositions issues de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – je pense en particulier aux interceptions dites « de sécurité » –, n’a suscité aucune difficulté et a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.

L’article 2 du projet de loi, dans la version du Gouvernement, visait à élargir la compétence des juridictions pénales françaises aux infractions terroristes commises à l’étranger par des Français. Le Sénat avait encore étendu cette compétence aux infractions à caractère terroriste commises à l’étranger par des personnes titulaires d’un titre de séjour les autorisant à résider sur le territoire français. Nos collègues députés ont considéré que cette rédaction excluait notamment les « citoyens européens », qui sont, depuis 2006, dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour. Ils ont donc choisi de viser les « personnes résidant habituellement sur le territoire français ». Malgré les réserves que nous inspirait le caractère peut-être insuffisamment précis de cette notion, nous nous sommes ralliés à la position de l’Assemblée nationale.

L’article 2 bis A, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Ciotti, visait à mentionner expressément le chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme. Le Sénat avait rejeté un amendement ayant un objet identique au motif qu’il était redondant de viser le chantage puisque l’extorsion, déjà mentionnée dans la liste des infractions susceptibles d’être qualifiées d’actes de terrorisme, comprend non seulement l’extorsion stricto sensu, mais aussi le chantage. Considérant que cette mention n’ajoutait rien à notre droit, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 2 bis A, revenant ainsi à la position défendue par le Sénat.

L’article 2 bis avait été introduit par le Sénat sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest et de Michel Mercier. Il tend à incriminer les actes de recrutement en vue de participer à une association de malfaiteurs à visée terroriste, même lorsque ces actes ne sont pas suivis d’effets. La commission des lois de l’Assemblée nationale l’a supprimé, considérant que cette incrimination spécifique affaiblirait l’efficacité de l’infraction d’association de malfaiteurs. Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons fait valoir que le droit en vigueur laissait subsister une lacune, car lorsque l’acte de recrutement n’est pas suivi d’effets, l’infraction d’association de malfaiteurs ne peut pas être constituée. Ce nouveau délit permet justement de combler cette lacune : nos collègues députés nous ont suivis et la commission mixte paritaire a rétabli cette disposition.

L’article 2 ter a été introduit par le Sénat par la voie de l’adoption d’un amendement de Jean-Jacques Hyest, sous-amendé par la commission. Il autorise le placement en détention provisoire et allonge le délai de prescription de l’action publique pour le délit de provocation au terrorisme. Il a été maintenu par l’Assemblée nationale, sous réserve d’améliorations rédactionnelles tout à fait opportunes. La commission mixte paritaire l’a approuvé.

L’article 2 quater A, inséré par l’Assemblée nationale, complète le dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie. Cette excellente et très utile disposition a été approuvée par la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale a adopté en commission une série de trois amendements du Gouvernement créant les articles 2 quater, 2 quinquies et 2 sexies. Bercy avait encore frappé ! Ces dispositions, inspirées par le ministère de l’économie et des finances et qui n’avaient pas été annoncées au Sénat, ont pour objet de faciliter le gel des avoirs financiers.

D’abord, elles étendent le champ de cette procédure aux personnes incitant à des actes de terrorisme, alors que n’étaient visées auparavant que celles qui commettent de tels actes, tentent d’en commettre, les facilitent ou y participent.

Ensuite, elles permettent la publication, sous forme de simples extraits, des décisions de gel des avoirs, afin de protéger les auteurs de ces décisions.

Enfin, elles ajoutent une nouvelle exception au secret bancaire, valant principalement dans le cadre de la préparation des opérations de gel d’avoirs.

Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, j’ai regretté que cette extension significative des pouvoirs de l’administration en matière de gel d’avoirs et de recueil d’informations bancaires n’ait pu être discutée en séance publique par le Sénat.

En outre, la commission mixte paritaire a recherché en vain un terme plus précis que celui d’« incitation » pour désigner, en matière de terrorisme, les comportements qui pourront justifier un gel des avoirs. Faute de trouver un terme plus approprié, nous nous sommes ralliés à ces nouvelles dispositions qui, sur le plan de la pure efficacité, sinon sur celui des principes, constituent sans doute un progrès.

À l’article 3, relatif à la procédure suivie par la commission d’expulsion et qui a suscité de nombreux débats, le Sénat avait restreint au seul cas des étrangers ayant eu des activités à caractère terroriste l’imposition d’un délai impératif à la commission d’expulsion pour se prononcer. Le Sénat avait d’ailleurs adopté cette disposition, monsieur le ministre, contre l’avis de son rapporteur…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est la vérité !

M. Jacques Mézard, rapporteur. La Haute Assemblée avait en outre fixé ce délai à un mois et prévu la possibilité d’accorder un nouveau délai d’un mois en cas de motif légitime.

L’Assemblée nationale a finalement accepté le principe d’un renvoi pour motif légitime, mais elle est revenue sur la restriction du champ du dispositif aux activités terroristes. Les députés ont également préféré renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des délais.

Considérant que ces dispositions ne s’appliquaient, en tout état de cause, qu’à des personnes menaçant gravement l’ordre public,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument, il faut le dire !

M. Jacques Mézard, rapporteur. … la commission mixte paritaire, après un long débat fortement animé par M. le président de la commission des lois,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jacques Mézard, rapporteur. … s’est ralliée à ma proposition, consistant à conserver le texte de l’Assemblée nationale sur le champ du dispositif – ce fut un sacrifice que nous saluons, monsieur le président de la commission –,…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je vous remercie, monsieur le rapporteur !

M. Jacques Mézard, rapporteur. … tout en réintroduisant le délai d’un mois renouvelable.

L’Assemblée nationale avait rétabli l’article 5, supprimé par le Sénat, qui ratifiait l’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, complété par un amendement du Gouvernement qui opérait quelques ajustements. Sur ce point, les députés se sont ralliés aux arguments des sénateurs en supprimant de nouveau une ratification que nous avions jugée hâtive.

En revanche, l’Assemblée nationale a adopté conforme l’article 6, qui permettra au Gouvernement de modifier le code de la sécurité intérieure et le code de la défense afin d’inclure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Enfin, en séance publique, l’Assemblée nationale a introduit un article 6 bis créant deux mentions nouvelles : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ».

La première de ces mentions concernait d’une part les militaires décédés en service ou en raison de leur qualité de militaire – par exemple les militaires tués par Mohamed Merah –, d’autre part les agents publics décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

La seconde mention aurait été obligatoirement portée sur l’acte de décès des victimes du terrorisme, ajoutant ainsi une dimension symbolique au dispositif prévu par la loi du 9 septembre 1986 pour l’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.

Outre qu’il n’avait pas fait l’objet d’un examen par le Sénat, ce dispositif était selon nous d’application trop large et risquait même, pour ce qui est de la mention « Victime du terrorisme », de donner lieu à des instrumentalisations fâcheuses. En conséquence, sur proposition de Mme la rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Bechtel, la commission mixte paritaire en a restreint le champ.

La mention « Mort pour la Nation » ne pourra ainsi concerner, outre les militaires, que les agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Par ailleurs – j’avais formulé cette proposition, qui a été acceptée par Mme Bechtel –, la décision de porter cette mention revient clairement au ministre compétent. Enfin, le dispositif s’appliquera postérieurement au 1er janvier 2002, date qui permet de couvrir l’attentat de Karachi. On peut se demander pourquoi une date antérieure n’a pas été choisie, mais c’est un autre débat. L’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès sera laissée à l’appréciation du ministre de la justice.

Telles sont, mes chers collègues, les principales décisions prises par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 6 décembre dernier. Le texte qui en résulte prévoit une série d’améliorations ciblées qui permettront d’améliorer un dispositif de lutte antiterroriste déjà largement reconnu comme performant, mais qu’il est nécessaire d’adapter constamment aux nouvelles menaces, à la lumière de l’expérience acquise par les services d’enquête et les juridictions.

Je vous propose d’adopter le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Je souligne de nouveau, monsieur le ministre, que le large consensus obtenu en commission mixte paritaire doit beaucoup à la façon dont vous menez votre action. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme arrive donc au terme de son parcours parlementaire, sans doute trop bref aux yeux de certains, mais en tout cas utile, et c’est là l’essentiel, pour nos compatriotes.

Je tiens à vous remercier une nouvelle fois de la qualité de nos échanges, de la franchise de nos débats et, surtout, de l’esprit de concorde qui a régné tout au long de notre discussion. C’est l’intérêt général, partagé par tous, qui guide notre action.

Les plasticages inacceptables survenus dans la nuit de vendredi en Corse ou les tentatives encore découvertes ce matin confirment la nécessité d’adopter une approche ferme et résolue contre la violence politique terroriste, surtout quand, le plus souvent, sa logique d’action dissimule des intérêts affairistes et des pratiques d’extorsion de fonds.

Je sais l’inquiétude profonde de l’immense majorité de nos compatriotes corses. Je n’ignore rien des prises de parole courageuses d’un certain nombre d’élus ; vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de citer Nicolas Alfonsi. Mais nous avons besoin de la mobilisation de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux, de l’ensemble de nos compatriotes corses pour venir à bout de ce mal, la violence, qui ronge l’île depuis trop longtemps. Nous devons agir avec une grande détermination, en nous appuyant sur le travail effectué par les services de police, de gendarmerie, de renseignement, en lien très étroit avec la justice, et nous attaquer aux circuits financiers occultes qui pervertissent des secteurs entiers de l’économie de la Corse.

Certains – il s’agit en réalité d’une seule personne –, aujourd’hui dans l’opposition, hier dans la majorité, donnent des leçons. Nous devons malheureusement reconnaître ensemble une forme d’échec, qui dure depuis longtemps et engendre chez beaucoup un sentiment d’impuissance auquel nous ne pouvons évidemment pas nous résigner. Nous devons être très déterminés et mener une action résolue ; je sais pouvoir compter sur le Sénat.

Mais la menace terroriste actuelle la plus forte s’inscrit dans les mouvances de l’islamisme radical djihadiste, mouvances qu’il est complexe de combattre, en raison, d’une part, de l’autonomie dont disposent les cellules de base capables de passer à l’action par rapport à leurs inspirateurs politico-religieux, et, d’autre part, de la multiplication des théâtres géopolitiques qui leur paraissent propices à la transposition du djihad, avec les allers et retours que cela implique entre le territoire national et l’étranger.

Cette menace cumule en effet un risque extérieur très élevé, lié aux bases de repli, aux camps d’entraînement et aux zones de combat, et un risque intérieur qui découle des itinéraires, des processus de plus en plus rapides de radicalisation et de conversion idéologique violente de jeunes nés et ayant grandi dans nos pays européens.

Cette menace passe largement par l’internet, car le terrorisme djihadiste pense et conçoit le recours au cyberespace comme un vecteur tant de prosélytisme que d’organisation et de logistique.

Cela nous impose, nous en avons beaucoup débattu, de disposer d’une législation performante, mais aussi de services opérationnels agissant avec méthode, cohérence et efficacité, en tirant les leçons des drames de Toulouse et de Montauban. Telles sont, en tout cas, les orientations arrêtées depuis mon arrivée place Beauvau.

Ce projet de loi, après discussion devant les deux assemblées et leurs commissions, est conforme aux intentions initiales du Gouvernement.

En effet, le texte commun qui vous est aujourd’hui soumis, issu de la commission mixte paritaire réunie jeudi 6 décembre, est cohérent et mesuré. Il répond aux besoins des services opérationnels et des magistrats chargés de l’antiterrorisme sans rien céder des exigences posées par nos principes constitutionnels. Au cours de ces débats, il a été enrichi, ce dont je me félicite.

Disons-le, sous un certain nombre d’aspects, ce texte s’inscrit dans la lignée de l’action qui avait été engagée par le gouvernement précédent, plus particulièrement par Michel Mercier, alors garde des sceaux, que je remercie de son implication et de son apport constructif à ce débat.

Il restera un regret : l’absence de ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du code de sécurité intérieure. Cette codification, effectuée strictement à droit constant, aurait, de mon point de vue, permis une sécurisation du cadre juridique existant. Néanmoins, ce regret est vite effacé au vu de l’ensemble des dispositions désormais retenues, au bénéfice de notre action de lutte contre le terrorisme.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi : M. le rapporteur Jacques Mézard, dont je tiens à saluer le travail et les apports pertinents, ainsi que le soutien et la loyauté, vient d’en présenter l’essentiel.

Je souhaite néanmoins m’arrêter sur deux séries de nouvelles dispositions introduites lors des débats parlementaires.

Les premières concernent le gel des avoirs criminels. Ces dispositions seront d’une grande utilité pour lutter, par le gel de leurs avoirs, contre les comportements de personnes physiques ou morales qui incitent au terrorisme, comportements contre lesquels il faut réagir rapidement pour tarir la source même de la menace. De nombreux prêcheurs ultraradicaux exercent en effet une influence déterminante sur le processus de radicalisation, sans forcément participer directement à des actes terroristes.

Je rappelle que, fidèle à son souci d’équilibre, le Gouvernement a souhaité que le gel des avoirs soit une mesure temporaire, l’autorité administrative ne pouvant légalement décider d’aucune confiscation.

La seconde série de dispositions a trait aux droits des victimes.

Ainsi, le délai d’action des victimes d’actes de terrorisme devant le fonds de garantie prévu par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a été prolongé à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

En outre, comme l’a rappelé M. le rapporteur, deux nouvelles mentions viendront désormais honorer la mémoire des victimes du terrorisme.

Tout d’abord, est créée la mention « Mort pour le service de la Nation ». Le ministre compétent pourra décider son inscription sur l’acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire, ou de tout autre agent public tué soit en service, soit en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

L’inscription des noms sur un monument aux morts est prévue. Les enfants des personnes tuées ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Vous l’aurez compris, nous pensons ici aux victimes militaires de Mohammed Merah, aux gendarmes tués en Guyane dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage clandestin, ainsi qu’aux victimes des attentats de Karachi. Cette nouvelle mention concernera les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Ensuite, la mention « Victime du terrorisme » pourra être portée sur un acte de décès, sur décision du garde des sceaux et avec l’accord des ayants droit. Les enfants des victimes ont, eux aussi, vocation à obtenir la qualité de pupille de la Nation. Nous pensons ici aux personnes tuées par Mohammed Merah dans une école de Toulouse, qui avaient pour seul tort d’être juives…

Ces dispositions répondent aux attentes des familles. Il est vrai que, sur ce point, le débat est intervenu assez tardivement à l’Assemblée nationale, à la suite du dépôt d’un amendement par un député de l’opposition. Le Président de la République et le ministre de la défense, après avoir reçu les familles des victimes de Merah, avaient pris des engagements, auxquels il nous semblait possible de donner une traduction dans ce texte.

M. Jean-Pierre Plancade. Et vous avez bien fait !

M. Manuel Valls, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai dit tout au long de ces débats et je le répète aujourd’hui, ce projet de loi devait s’inscrire dans un esprit de rassemblement : tel est bien le cas, grâce à chacun d’entre vous. À mes yeux, le premier examen du texte par le Sénat a permis d’établir l’état d’esprit et les conditions du débat qui a eu lieu ensuite à l’Assemblée nationale. Je m’en félicite.

Ainsi, au-delà des différences de sensibilité, vous avez donné à la France une entière capacité d’action permanente et résolue, qui nous permettra de défendre ce que nous sommes, nos valeurs et notre démocratie. À nouveau, je vous en remercie.

Toutefois, je l’ai déjà annoncé et je m’y suis engagé : d’autres rendez-vous nous attendent. Je songe à l’unification des régimes juridiques des lois de 1991 et de 2006 en matière d’interception des données de télécommunication (M. le rapporteur acquiesce.), à la consolidation de la base juridique en matière de géolocalisation, enfin, et surtout, à l’examen de la question du cyberjihadisme, qui doit nous conduire à une réflexion globale portant sur la loi de 1881 sur la liberté de la presse et sur la mise en œuvre efficace et opérationnelle d’un dispositif juridique désormais complet et adapté.

Évidemment, pour faire face à la menace terroriste, notre vigilance doit s’exercer de manière constante, via le travail de nos forces de l’ordre et de nos services de renseignement. Cette mobilisation nécessite un fort engagement et exclut toute forme de routine. Le texte qui va être soumis à votre vote définit un cadre nouveau, fondé sur une longue expérience. Je ne doute pas un seul instant qu’il ne serve la lutte indispensable que nous menons contre le terrorisme.

Vous pouvez compter sur la détermination sans faille du Gouvernement, forte désormais de votre appui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour parachever notre travail législatif sur le présent texte et donner au Gouvernement les moyens de combattre plus efficacement encore le terrorisme.

Ce projet de loi est intéressant en raison de son contenu, bien sûr, mais aussi et peut-être surtout parce qu’il recueille le soutien des principales forces politiques de notre pays. (M. Jean-Pierre Plancade acquiesce.) Ce rassemblement des républicains constitue en effet la meilleure réponse que nous puissions opposer aux terroristes : dans ce pays, tous les républicains sont unis pour lutter contre le terrorisme en Corse ou contre l’islamisme radical.

Lutter contre le terrorisme, c’est l’honneur des forces de l’ordre. Pour nous, l’examen du présent texte est donc également l’occasion de rendre hommage à ces dernières. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est tout à fait essentiel de ne jamais baisser la garde.

M. Mézard a excellemment présenté les dispositions du texte. Si nous sommes parvenus rapidement à un accord aussi profond, c’est en particulier grâce à son action : qu’il en soit remercié. Je salue notamment le soutien qu’il a apporté au rétablissement de l’article 2 bis, dont l’introduction résultait de l’adoption d’un amendement déposé par Jean-Jacques Hyest et moi-même.

Sur le fond, j’observe que si notre législation antiterroriste est de grande qualité, elle doit sans cesse être adaptée : certains événements nous montrent que les terroristes, malheureusement, progressent parfois plus vite que nous. Nous devons donc être en mesure de leur apporter les réponses les plus pertinentes possible. (M. le ministre acquiesce.) En particulier, l’utilisation des nouvelles technologies pour l’incitation au terrorisme constitue un sujet d’inquiétude.

Par ailleurs, je me félicite de la manière dont les services de renseignement travaillent désormais avec l’administration pénitentiaire : cette coopération est tout à fait opportune et nécessaire pour déceler très tôt les dérives vers la radicalisation.

Nous soutenons le dispositif de ce texte. En particulier, je reconnais bien volontiers que le gel des avoirs est une mesure nécessaire. Sur un plan pénal général, on a déjà pu apprécier le rôle de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC : les criminels s’accommodent beaucoup plus facilement de purger une peine de prison que de ne pas retrouver, à leur sortie, le fruit de leurs méfaits ! L’AGRASC gère de belles villas, des bateaux de plaisance, de magnifiques voitures dont la vente permet d’indemniser les victimes !

En outre, il est tout à fait essentiel de rendre hommage aux morts.

Sur le fond, le groupe UDI-UC est donc pleinement convaincu du bien-fondé du présent projet de loi, dont M. le ministre a bien voulu rappeler qu’il n’était pas sans lien avec un texte que j’avais eu l’honneur de défendre : c’est là un exemple heureux de continuité républicaine.

Sur la forme, monsieur le ministre, je tiens à saluer la rapidité avec laquelle vous avez su convaincre vos amis politiques, eux qui, voilà quatre mois, rejetaient sans appel le texte à peu près identique que je leur soumettais !