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Séance du 10 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 19, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. M. le rapporteur général et moi-même avons déjà évoqué ce sous-amendement, qui tend à renforcer l’amendement n° 19. Seront ainsi cités, mais sans exhaustivité, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d'outre-mer, qui doivent constituer autant de points d’attention dans la recherche d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires que la BPI sera amenée à prendre en compte.

M. le président. Le sous-amendement n° 69, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, S. Larcher, Tuheiava, Vergoz, Mohamed Soilihi, Desplan et J. Gillot, est ainsi libellé :

Amendement n° 19, alinéa 5

Après les mots :

, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires

insérer les mots :

y compris les territoires d’outre-mer

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Comme je l'ai déjà souligné, les territoires ultramarins présentent des spécificités socio-économiques, topographiques et culturelles différentes des territoires de métropole. Ce sous-amendement vise donc à ce que la situation particulière de ces territoires soit bien prise en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Bien que je sois sur le fond favorable à l'amendement n° 60 rectifié, j’en sollicite le retrait, car il sera satisfait par l’adoption de l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques, dont l’objet est similaire.

Je suis favorable à l'amendement n° 19, qui précise et complète utilement le dispositif de l'article 1er, et au sous-amendement n° 72, qui est le texte de synthèse auquel les différents auteurs d'amendements précédents ont été invités à se rallier.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 69, qui sera également satisfait par l'amendement n° 19, modifié par le sous-amendement n° 72, dans lequel les territoires d’outre-mer sont explicitement mentionnés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur Collombat, je comprends parfaitement le sens de votre amendement. Néanmoins, si vous proposez, comme votre collègue Martial Bourquin, une solution tout à fait élégante, je préfère sa rédaction à la vôtre, car elle se limite à la notion d’« équilibre dans l’aménagement économique des territoires ». La notion d’« égalité territoriale » me paraît soit redondante avec cette dernière soit, au contraire, susceptible de contraindre trop fortement les activités de la BPI.

L’idée est bien que la BPI tienne compte de la réalité économique de chaque territoire. Or, comme l’ont indiqué nombre de vos collègues, en la matière, la diversité est la règle.

Par conséquent, je souhaite le retrait de votre amendement, qui est de la même veine que l’amendement n° 19 et serait satisfait par l’adoption de ce dernier.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas du tout convaincu.

Tout à l'heure, j’ai présenté un amendement visant à présenter globalement ce que pouvait être l’action de la BPI : on m’a répondu qu’il fallait satisfaire tout le monde et bien préciser les choses. Maintenant, on me dit qu’il faut faire du global ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Du « glocal » !

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous voulez que nous entrions dans les détails, que nous discutions du troisième chiffre après la virgule, allons-y ! Mais, apparemment, cela ne vous plaît pas non plus…

Du reste, je pense que l’égalité des territoires, ce n’est pas la même chose que l’équilibre des territoires, et je ne vois pas trop ce que pourrait être un aménagement du territoire qui ne prendrait pas en compte la dynamique économique.

Néanmoins, je retire mon amendement parce que, sur le fond, la question est à peu près réglée.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 72.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 69, satisfait, n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Parler de « création d’emplois » permet d’aller au-delà des simples « enjeux sociaux ». En outre, préciser que la Banque y « concourt » signifie qu’elle ne fait pas que les « prendre en compte ».

En effet, si la BPI doit, par ses interventions, constituer un véritable outil au service du financement, ses arbitrages doivent aussi favoriser les créations d’emplois et les pratiques sociales responsables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le cas d’entreprises qui licencient alors qu’elles ont réalisé des bénéfices n’est malheureusement pas un cas d’école !

De plus, de telles entreprises ont souvent bénéficié de l’aide des pouvoirs publics, qu’il s’agisse de l’intervention de l’État ou de celle des exécutifs régionaux ou départementaux. Ces interventions se traduisent de diverses façons : allégements de cotisations sociales, « réduction Fillon » – véritable trappe à bas salaires, qui coûte à la France plus de 20 milliards d’euros par an –, mesures corrigeant l’application de la loi fiscale en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, aides indirectes.

Ces aides sont toujours délivrées dans un souci de préservation de l’emploi. Cependant, elles échappent à tout contrôle.

Bien sûr, nous avons formulé plusieurs propositions pour remédier à cette situation. D'ailleurs, certaines régions ont mis en place des mécanismes de remboursement des aides publiques.

En attendant que la gauche puisse s’emparer de ces questions, nous proposons, par cet amendement, une disposition moins ambitieuse, j’en conviens, que celles que j’ai évoquées à l’instant : elle consiste à prévoir que la BPI ne peut pas prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement que Thierry Foucaud vient de nous présenter, comme sur les trois suivants, nos 3, 31 et 32, la position de la commission des finances est très simple : il nous semble qu’il faut distinguer, d’une part, ce qui relève véritablement du cadrage que l’on attend de la loi et, d’autre part, ce qui relève de la doctrine d’intervention de la Banque publique d’investissement.

Or ces quatre amendements font incontestablement intervenir des éléments de la doctrine d’intervention de la BPI, dont la loi n’a pas, selon nous, à préciser le champ ni le contenu.

Dès lors, nous demandons le retrait de cet amendement.

De toute façon, conformément à l’article 7 A du présent projet de loi, le directeur général de la BPI viendra présenter aux commissions compétentes du Parlement le projet de doctrine d’intervention, avant l’adoption de ce dernier. C’est ainsi que, nous serons amenés très prochainement – probablement début janvier – à auditionner le futur directeur général de la BPI, qui devra alors répondre à nos interrogations et prendre en considération les attentes que nous pourrons exprimer. Je vous invite donc, cher collègue Thierry Foucaud, à formuler votre demande plutôt à ce moment-là.

Bien entendu, la commission sollicite également le retrait des trois amendements suivants, qui relèvent de la même philosophie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général.

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai bien entendu le rapporteur général nous annoncer que nous reviendrions sur ces questions au mois de janvier prochain. Nous travaillerons donc pour avancer ensemble.

En outre, l’amendement que je viens de présenter est moins ambitieux que d’autres mesures que nous préconisons, notamment celles relatives aux licenciements boursiers.

Par ailleurs, monsieur le président, je considère que les trois amendements suivants sont défendus, mais je ne les retirerai pas.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

M. Philippe Marini. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 2.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Les amendements du groupe CRC à l’article 3 bis A sont révélateurs.

La BPI est-elle un animal à sang chaud ou un animal ou à sang froid ? (Sourires.) Est-ce une banque comme les autres ou une banque différente ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Jacques Mirassou. Différente !

M. Philippe Marini. Si elle est différente, on pourrait, suivant la logique des amendements présentés par M. Foucaud, comprendre que ses interventions obéissent à un certain nombre de prescriptions. En revanche, si c’est une banque comme les autres, ces dispositions n’ont pas lieu d’être.

Le rapporteur général, qui a bien perçu la contradiction, évoque très habilement la doctrine d’intervention. Mais imaginez-vous que le directeur général de la BPI vienne annoncer à la commission des finances que cette dernière n’interviendra jamais au profit d’entreprises qui ne réduiraient pas leurs effectifs ? Pouvez-vous l’imaginer un seul instant, même dans vos rêves les plus fous ? (Nouveaux sourires.)

C’est simplement pour mettre en évidence cette contradiction que j’ai repris l’amendement de Thierry Foucaud. Toutefois, pour ne pas faire durer un suspense absolument insupportable pour tous, je le retire. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagements. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L’une des clés du succès des différentes missions de la BPI tiendra nécessairement à la clarté et à l’efficacité de la gouvernance de cette dernière.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la BPI ne saurait être le « couteau suisse » de toute politique économique.

L’enjeu environnemental est incontournable, et c’est la raison pour laquelle il en est fait mention à l’article 1er du texte. En outre, les comités d’orientation définis à l’article 4 seront en partie composés de membres issus des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions. Dès lors, je vois mal comment les préoccupations environnementales pourraient être absentes des orientations stratégiques du groupe !

Or les deux derniers alinéas de l’article 3 bis A prévoient la création d’un nouveau réseau d’organes consultatifs dédiés aux questions environnementales.

Je salue bien sûr le souci et la conscience de nos collègues écologiques. Pour autant, une telle disposition ne me semble pas opportune. En effet, la multiplication des organes consultatifs affaiblira l’influence de ceux qui sont déjà prévus et ne fera qu’ajouter de la complexité à une gouvernance déjà trop complexe.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer le rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale auprès de la BPI que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il s’agit donc bien de minorer l’information dont ce dernier bénéficie.

J’ignore si mes collègues peuvent se satisfaire d’une telle éventualité. Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que l’on pouvait souscrire sans trop de difficulté à une exigence visant à mieux informer le Parlement. Un rapport est-il nuisible en soi ? Je ne le pense pas !

Le Gouvernement va nous donner son avis sur le sujet, mais, en tout état de cause, je crois que l’amendement ne recueillait pas la faveur des membres de la commission des finances.

M. Philippe Marini. Ce rapport est une échappatoire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Même si je crois me souvenir que nous n’avions pas voté sur ce point, nous ne comprenions pas très bien la philosophie sous-tendant cette proposition de suppression du rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. À l’Assemblée nationale, j’ai apporté mon soutien à l’introduction de l’article 3 bis A dans le projet de loi. J’ai indiqué que la BPI devait être exemplaire à tous égards : cela signifie qu’elle doit aussi l’être en matière sociale et environnementale. Du reste, ce sujet a fait l’objet de très nombreux débats.

Monsieur de Montesquiou, les alinéas dont vous proposez la suppression prévoient seulement que le Gouvernement remettra un rapport sur l’opportunité de créer, au sein de la BPI, un comité de responsabilité sociale et environnementale, dispositions qui ne sont pas contraignantes à ce stade et n’empiètent pas sur les compétences classiques du conseil d’administration ; à l’Assemblée nationale, beaucoup ont insisté sur ce point.

Par conséquent, je pense qu’il serait sage que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement se voulait simplificateur…

M. Jean-Vincent Placé. Éradicateur, plutôt !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur Placé, je vous trouve bien agressif…

Aujourd’hui, les comités économiques, sociaux et environnementaux doivent jouer pleinement leur rôle. Ajouter un rapport ne ferait que rendre la situation plus confuse. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.

(L’article 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 3 bis

(Non modifié)

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.

Le rapport détaille notamment l’état du dialogue social au sein du groupe, l’impact de son action sur la croissance et l’emploi, les conditions d’exercice des missions d’intérêt général de la société ainsi que l’activité de l’ensemble de ses filiales.

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Avant de présenter cet amendement, je tiens à assurer mon éminent collègue de la commission des finances Aymeri de Montesquiou-Feyzensac que ma remarque relevait de la simple taquinerie. S’il a pris ma petite pique pour une agression, je tiens à la retirer et, s’il ne s’estimait pas satisfait, je serais même prêt à lui exprimer mes regrets ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Ne voyez là aucune hypocrisie, mes chers collègues : j’ai simplement beaucoup d’amitié pour Aymeri de Montesquiou-Feyzensac.

Cela étant dit, je vous ai entendu, monsieur le ministre, affirmer votre attachement à la transparence et au caractère exemplaire de cette nouvelle institution financière publique. L’amendement n° 13 vise à renforcer ces caractéristiques en précisant que le rapport annuel comporte une évaluation statistique.

Il ne s’agit pas de faire preuve d’esprit inquisitorial ou de réclamer la liste des financements accordés, mais de renforcer l’information des parlementaires sur des sujets précis : les zones géographiques des entreprises accompagnées – rien de plus logique, eu égard à notre souci de combattre les inégalités territoriales – et les secteurs d’activité concernés, notre propre sensibilité d’écologistes nous rendant à cet égard particulièrement attentif à tout ce qui va dans le sens de la transition énergétique ; il convient en effet de pouvoir mesurer efficacement comment la BPI contribue à la transformation de notre appareil productif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une information utile au Parlement sur l’action conduite par la BPI tant en ce qui concerne les territoires bénéficiant de son action qu’en ce qui concerne ses champs d’intervention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d’investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Cet amendement tend à inscrire le rapport annuel dans le cadre de la doctrine d’investissement de la BPI, dont il présentera la mise en œuvre, et dans le cadre général du financement de l’économie. Il vise donc à donner une information complète sur la stratégie pluriannuelle du groupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avec la pertinence que nous lui reconnaissons tous, Jean Germain apporte sa pierre à l’édifice en ajoutant dans le texte du projet de loi une exigence supplémentaire de bonne information du Parlement sur l’action de la BPI.

La commission a, bien sûr, émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 45 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. La BPI ne disposera peut-être pas de beaucoup de moyens, mais nous saurons au moins à quoi ils serviront !

M. Philippe Marini. C’est rassurant !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous enregistrons avec satisfaction que l’autorité de tutelle de la BPI demandera au directeur général de lui fournir une sorte d’état des lieux interne et externe du fonctionnement de la banque. Pour autant, il nous semble intéressant que ce rapport transmis au Parlement, à l’image du rapport de la Caisse des dépôts et consignations elle-même, soit également porté à la connaissance des comités d’orientation, tant à l’échelon national que régional, car ces comités vont jouer le rôle de structures consultatives pour l’évaluation de l’action de la banque publique.

Dans le cadre de l’activité de ces comités, cette transmission ne sera sans doute pas inutile, notamment pour prévenir, autant que faire se peut, les éventuels conflits et divergences d’appréciation qui pourraient naître entre les fonctions exécutives du conseil d’administration, la mise en œuvre concrète de ses décisions par les équipes sur le terrain et, bien sûr, l’évaluation formulée par les structures consultatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Discussion générale