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Séance du 12 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Meunier. Initialement, l’article 18 de la proposition de loi présentée par Éric Doligé entendait supprimer l’obligation pour les communes de disposer d’un CCAS, c'est-à-dire d’un centre communal d’action sociale, ou de les autoriser à le dissoudre. Dans un contexte d’aggravation de la précarité et de la progression des besoins sociaux, cette proposition était, à mon sens, malvenue.

Plusieurs mois plus tard, vouloir rendre facultative la création d’un CCAS apparaît comme une « fausse bonne idée » fragilisant davantage l’action sociale de proximité et ne simplifiant en rien le travail des élus qui ont à faire face à une demande sociale en constante progression ; l’actualité nous en apporte, hélas, la preuve cruelle et bien réelle !

L’absence de CCAS sur une commune ne règle pas les problèmes sociaux auxquels celle-ci doit faire face. Qu’elle ait 3 000, 2 000 ou 1 000 habitants, une commune est confrontée aux mêmes problèmes et aux mêmes besoins en la matière. Et si une municipalité n’a pas les moyens d’agir via un CCAS, il n’y a pas de raison qu’elle ait plus de moyens pour gérer en direct la mise en œuvre de politiques sociales.

Dans ce contexte, il n’est pas question de précariser encore davantage les populations rurales en rendant optionnelle l’action sociale à l’endroit où elles vivent. Ce n’est pas parce que l’on habite dans une petite commune que l’on doit être touché par la fatalité et vivre moins bien qu’ailleurs, avec moins de protection et moins de droits !

Je le rappelle, le CCAS est un outil de proximité qui informe, oriente, conseille au quotidien les familles, les personnes isolées, les personnes en difficulté, les personnes âgées ; bref, toutes celles et tous ceux qui ont besoin de soutien de la part des pouvoirs publics pour vivre mieux, pour rebondir, pour s’en sortir.

Dès lors, mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de muscler le dispositif actuel en renforçant la présence de cet outil sur l’ensemble des territoires de notre pays.

Le développement de l’intercommunalité sociale permet, dans ce cadre, de donner la possibilité aux petites communes qui n’ont pas de CCAS de mutualiser leurs moyens humains et matériels afin de mieux répondre à la demande sociale sur leur territoire.

Il s’agit de rendre obligatoire la création, par l’EPCI, du centre intercommunal d’action sociale, ou CIAS, dans les territoires intercommunaux où toutes les communes ne disposent pas d’un CCAS.

Le CIAS disposera de compétences égales sur l’ensemble du territoire, garanties d’une offre sociale a minima. Les CCAS qui existaient auparavant pourront, bien entendu, conserver et développer une offre d’interventions complémentaires.

Le CIAS rend possible, notamment, la création de services et d’équipements lourds et structurants dans les domaines de la petite enfance, du soutien aux personnes âgées, de l’insertion.

Je vous propose, mes chers collègues, de passer d’une logique de moins-disant social à la création, partout et pour tous, d’outils utiles, performants et justes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Dilain. Remarquable !

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 19

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Les propos de notre collègue Michelle Meunier partent du postulat que, s’il y a un CCAS, les gens démunis n’ont plus de problème, tout est réglé ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michelle Meunier. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Claude Dilain. Caricature !

M. Jean Louis Masson. Il faut quand même être réaliste. Un CCAS n’apporte strictement rien. Ce qu’il apporte, c’est l’argent que la commune lui donne (Protestations sur les mêmes travées.) pour aider les personnes qui ont des problèmes. Si la commune ne donne pas d’argent, le CCAS ne règle rien.

M. Michel Vergoz. L’assistanat ! Vous n’avez que ce mot à la bouche !

M. Jean Louis Masson. Permettez que je m’exprime, chers collègues !

M. Martial Bourquin. Ne dites pas d’ineptie !

M. le président. Seul M. Masson a la parole !

M. Jean Louis Masson. Il est complètement aberrant de prétendre que, par exemple, dans une commune de cent habitants, il faut absolument créer un CCAS car, ainsi, il n’y aura plus de difficultés. On veut nous faire croire que, s’il existe un CCAS dans cette commune, tout ira mieux, il n’y aura plus de démunis, plus de gens au RSA.

Mme Françoise Cartron. Vive la charité, n’est-ce pas ?

M. Jean Louis Masson. Eh bien, c’est, selon moi, une aberration complète. Et c’est une vision purement technocratique que de vouloir imposer à des communes de vingt, trente ou cent habitants l’obligation d’avoir un CCAS !

En outre, créer un centre communal d’action sociale suppose d’y mettre des moyens et du personnel. Par conséquent, le peu d’argent que la commune de vingt habitants consacrera éventuellement à l’aide sociale servira à financer le fonctionnement de ce CCAS. À un moment donné, il faut faire preuve d’un minimum de bon sens !

Dans les grandes villes, j’en suis tout à fait d’accord, le CCAS favorise une gestion de proximité. En revanche, il me semble tout à fait aberrant d’en imposer l’obligation aux communes de moins de 3 500 habitants, en particulier les très petites communes rurales. Dans une commune de vingt habitants, il arrive que, sur dix ans, on ne reçoive aucune demande de qui que ce soit. On ne va quand même pas obliger cette commune à payer des frais de fonctionnement d’un CCAS simplement pour faire plaisir aux corporatistes de l’UNCCAS, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale !

En effet, il faut savoir, et je tiens à le dire ici, que l’UNCCAS a fait un lobbying forcené pour qu’il y ait partout des CCAS. Elle estime que, sinon, ce serait la fin du monde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dans mon département, de nombreuses petites communes rurales n'ont pas de CCAS, et pourtant elles survivent ! Leurs habitants ne sont pas plus malheureux que ceux des grandes communes, qui ont des CCAS.

Je le répète, il paraît normal de prévoir des CCAS dans les grandes communes ; pour les autres, on pourrait, me semble-t-il, se référer au seuil de 3 500 habitants, très fréquemment utilisé, comme cela a d’ailleurs été le cas pour le règlement intérieur des conseils municipaux. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 46 et 8.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L’amendement n° 71 est légèrement différent des deux précédents. Il tend à supprimer l’alinéa 19 de l’article 18 pour faire suite à l’adoption de l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte. Il s’agit d’un amendement de coordination, dont les dispositions ne soulèvent pas de débat de fond.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements nos 46 et 8.

Aux termes de l'amendement n° 46, « si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. »

L’idée est intéressante. Toutefois, un CIAS ne peut être créé que si la compétence d’action sociale relève de l’intérêt communautaire, lequel ne peut être défini que par les communes membres de l’EPCI. Conformément au principe de spécialité, l’EPCI doit être compétent en matière d'action sociale pour pouvoir être habilité à créer un CIAS.

Compte tenu de ces règles impératives, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 46.

Quant à l'amendement n° 8, il tend à porter le seuil en deçà duquel la création d’un CCAS est facultative de 1 500 habitants, le niveau légal actuel, à 3 500 habitants. La commission tient à conserver le seuil de 1 500 habitants ; elle est donc également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement n° 71 de la commission, qui est essentiellement un amendement de cohérence.

S'agissant de l'amendement n° 8 présenté par M. Masson, nous souhaitons éviter toute dérogation au seuil actuellement en vigueur. Je ne reviens pas sur les arguments avancés par l’auteur de cette disposition.

Quant à l'amendement n° 46 présenté par Mme Meunier, son adoption soulèverait plusieurs questions. Lors de la conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, nous avons été amenés, avec les responsables du rapport sur la gouvernance des politiques de solidarité, Michel Dinet et Michel Thierry, à examiner la question du rôle que doivent jouer les CCAS pour appliquer, avec discernement, un certain nombre de mesures.

Les CCAS opèrent par délégation du département. Il est effectivement envisageable que ce chef de file, qui sera, je l’espère, confirmé dans le cadre du nouveau texte sur la décentralisation, puisse avoir en face de lui un CCAS intercommunal. À l’heure où je vous parle, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas totalement fermée à cette idée.

Toutefois, pour ce qui relève de son domaine d’intervention réservé, c'est-à-dire la prévention et les aides sociales à la personne, le CCAS est une structure intéressante. En effet, il s'agit d’un lieu clos où les élus et les associations concernées discutent en toute discrétion et confiance de la situation de personnes ou de familles qui ne relèvent pas des dispositifs généraux du département, mais qui peuvent avoir besoin d'une aide particulière.

Cette disposition pose cependant problème dans les cas où, dans une intercommunalité, aucune commune ne compte plus de 1 500 habitants, ce qui est tout à fait envisageable. Dans ce cas, comment créer un CIAS ?

L'argument de M. le rapporteur est de qualité. Une intercommunalité ne peut créer un CCAS intercommunal si elle n'en a pas la compétence. Je réfléchis à d'autres solutions, et Mme Meunier a eu raison de soulever cette question. Certaines intercommunalités composées de quelques dizaines de communes de petite taille pourraient en effet avoir besoin de se rassembler, au moins par bloc.

Il faudrait peut-être réfléchir à l’idée d’associations d’aide sociale. Pour le moment, je n’ai pas de solution, mais, en tout cas, je le redis, l'intercommunalité ne peut créer de CIAS uniquement si elle en a la compétence.

Madame Meunier, votre idée est donc bonne, mais elle est impossible à mettre en œuvre en raison des règles régissant les compétences des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement et que nous réfléchissions ensemble à ce que nous pourrions proposer pour les CCAS que vous évoquez. En l’état, votre amendement n'est pas juridiquement acceptable ; son adoption nous compliquerait même la tâche.

Par ailleurs, dans les cas que vous visez, il se pourrait très bien que certaines communes tiennent à garder leur CCAS, que d’autres ferment le leur si un CIAS est créé et même qu’il y ait des doublons.

J’ai fait part de mes réserves. Je m'engage également à examiner cette question avec Anne-Marie Escoffier. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 46.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je m’apprêtais à soutenir l'amendement n° 46, dont le Gouvernement demande le retrait !

Pour ma part, dans mon département, je travaille beaucoup avec le CCAS d'Argentan. Or, quels que soient les dispositifs mis en place, certaines personnes passent toujours entre les mailles du filet. La grande conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale sera une nouvelle occasion de mettre en exergue les failles des dispositifs, malgré leur nombre et la bonne volonté des bénévoles. Je le répète, des personnes peuvent rester totalement en dehors des circuits de réinsertion.

C'est la raison pour laquelle cet article sur les CCAS a fait naître une émotion très importante chez ceux qui passent leur temps à lutter, au jour le jour, au cas par cas, avec les exclus, qui sont dans des situations difficiles.

Si cet amendement n'est pas retiré, je le soutiendrai donc.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet dans les débats précédents, mais je souhaite y revenir.

Nous sommes défavorables à l’article 18, qui rend facultatif l’existence des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Il s’agit là d’un véritable recul du service public dans les territoires.

Nous venons d’évoquer la conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. On le sait, la pauvreté touche aussi des toutes petites communes, et c’est dans la proximité qu’elle doit être traitée.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas non plus favorable à l'amendement relatif au CCAS intercommunal. Certaines intercommunalités sont de très grande taille. Si l’on en arrivait demain à un seul CCAS par intercommunalité, la population serait très éloignée de la structure susceptible de prendre en compte ses problèmes. On doit pouvoir continuer à traiter ces questions dans la proximité. En outre, nous savons bien que, dans un souci d'économie, certaines communes profiteraient de l’existence d'un CIAS pour supprimer leur CCAS.

Je suis encore moins favorable à l’amendement qui rend facultatif l’existence des CCAS à un seuil encore plus élevé, soit moins de 3 500 habitants. Et pourquoi pas 5 000 ou 10 000 habitants ? Si l’on suit cette logique, seule finira par compter la réduction de l’aide et de l'action sociales, lesquelles sont pourtant nécessaires pour soutenir nos concitoyens les plus fragilisés !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’aimerais à mon tour exprimer une réserve sur l’idée, qui figure dans le texte approuvé par la commission, de rendre facultatif la création d’un CCAS en dessous du seuil de 1 500 habitants. Je ne suis pas opposé à cette proposition, mais il me semble que quelques précautions doivent être prises.

Tout d’abord, Mme la ministre l’a évoqué à l’instant, en l’absence de CCAS, la solution qui paraît la plus cohérente est de créer un CIAS. Or, s’il n’y a plus d'obligation juridique en dessous du seuil de 1 500 habitants, les communes ne seront pas spécialement poussées à chercher un accord à la majorité qualifiée pour créer un CIAS et confier à l’échelon intercommunal le soin de faire du social lorsque les ressources humaines disponibles sont insuffisantes dans la commune. Voilà un premier inconvénient.

Ensuite, une fois que le CCAS a été supprimé, il faut bien que les dossiers soient traités. Chers collègues de la commission, je n’ai pas tenu la promesse que je vous avais faite, lors du débat sur cette question, de présenter une proposition sur ce point, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Dans le II du nouvel article L. 123-4 institué par la proposition de loi, il est prévu la possibilité pour la commune d'exercer directement les compétences du CCAS. Cependant, les règles de procédure doivent être respectées : il faut délivrer des aides individualisées,…

M. Alain Richard. … et examiner des dossiers qui comportent des éléments très confidentiels. Il est selon moi ennuyeux d’inscrire dans la loi que la commune exercera les missions du CCAS, sans préciser les conditions de cette action et le cadre légal applicable.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Ma réflexion va dans le sens de l'intervention de Mme la ministre : je milite pour que cette question soit examinée attentivement dans le cadre de la réforme territoriale.

Tout d’abord, le chef de file est le département. Pour que l’on ne me suspecte pas, je précise d’emblée que je suis un ami du président du conseil général du Nord, lequel est le président de l’UNCCAS. En toute bonne logique, l’office d’HLM géré par le département du Nord devrait être le premier acteur en termes de prêts locatifs aidés d’intégration dans ce département. Or il suffit d’examiner les chiffres, madame la ministre, pour constater que tel n’est pas le cas !

Ensuite, il faut prévoir une articulation entre la compétence intercommunale et la délégation des aides à la pierre. La question de l’intercommunalité de la compétence en matière de CCAS devrait vraiment être examinée sereinement : il faut éviter d’en faire un modèle qui ne permette pas de gérer dans la proximité.

Enfin, il en a largement été question ces derniers jours, le RSA activité n’était pas versé à tous ses bénéficiaires potentiels, ce qui est tout à fait regrettable. Mais il faut voir comment les choses se passent sur le terrain ! Si le CCAS est suffisamment important, le département signe une convention et paye quelques référents pour gérer l'accueil de certains publics, mais refuse de s’occuper du RSA et renvoie les personnes concernées à la CAF ! Dans les grandes villes, on joue aux quatre coins avec les pauvres.

Alors, certes, on a un grand chef de file – le département –, un CCAS et la CAF. Ce que nous attendons tous, c’est qu’on mette un peu de rationalité et de solidarité intercommunale dans tout cela ! Dans les communes comme celle de Claude Dilain ou la mienne, nous sommes confrontés à ces questions ; si nous sommes disposés à parler de péréquation, nous attendons aussi que les outils de l'action sociale soient définis à l'échelle intercommunale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, je ne pensais pas que cet article 18 provoquerait autant de remous ! Pourquoi l’avons-nous introduit dans la proposition de loi ? Vous le savez certainement tous, la France compte 36 000 communes, un chiffre qui n’augmente pas.

Aujourd'hui, les CCAS sont obligatoires dans chacune de ces communes : il devrait donc théoriquement y en avoir au moins 36 000. Or, en réalité, moins d’un tiers des communes de France ont un CCAS. Deux tiers d’entre elles sont donc dans l'illégalité. Si les autorités publiques faisaient appliquer la loi, qui s’impose normalement à tous, elles devraient les obliger à avoir un CCAS.

Pourtant, cela a été dit, il n’est pas toujours possible de créer des CCAS dans les communes de quelques centaines d’habitants ; la commune s’occupe alors directement des problèmes de ses habitants, qu’elle connaît bien.

Je vous rappelle également que les CCAS doivent élaborer un budget ! Des maires de communes de cent habitants m’ont écrit car, obligés de produire un budget alors que leur CCAS ne fonctionne pas, ils doivent quand même payer des charges sociales, un agent devant être affecté, au moins partiellement, au CCAS. Bref, on marche sur la tête !

Le texte que nous examinons est une proposition de loi de simplification. Du reste, il a été intelligemment modifié par la commission, laquelle a fixé le seuil de création facultative d’un CCAS à 1 500 habitants dans la mesure où il n’existe pas beaucoup de CCAS dans les communes moins peuplées.

Par ce texte, nous essayons de faire en sorte que toutes les communes n’ayant pas institué de CCAS, comme elles étaient libres de le faire, mais souhaitant aujourd'hui en créer un en raison de problèmes particuliers en aient la possibilité.

L’objectif de la loi n’est donc ni d’empêcher la création de centres communaux d’action sociale ni d’en dissoudre parmi ceux qui existent déjà. Il est d’inscrire dans la légalité tous ceux des CCAS qui ne le sont pas et ne le seront jamais et qui, bien souvent, dépensent de l’argent à faire semblant d’élaborer le budget qu’on leur réclame, sans qu’il y ait derrière la moindre action sociale. Il s’agit juste d’être rationnel.

René Vandierendonck comme Jean Louis Masson ont évoqué l’UNCASS. Pour ma part, je me rappelle que, au moment des sénatoriales, les 334 communes de mon département ont reçu une lettre de cet organisme me présentant comme un méchant révolutionnaire, comme un antisocial désireux d’interdire les CCAS et appelant à ne pas voter pour moi.

Mme Nathalie Goulet. Cela n’a pas été très efficace !

M. Éric Doligé. Dans des communes de cent habitants où n’existait pourtant pas de CCAS, on m’a même demandé des explications !

Tout cela n’est vraiment pas sérieux. Ces problèmes n’ont aucun sens. Il s’agit non pas de supprimer des CCAS, mais bien d’essayer de trouver une solution raisonnable.

Madame la ministre, vous avez présenté une proposition intéressante sur l’intercommunalité. Pourquoi en effet ne pas chercher à faire en sorte que les communes qui n’ont pas de CCAS – soit au moins deux tiers des communes de France – intègrent un jour un système de comités intercommunaux ?

Cela dit, je n’arrive pas aujourd’hui à me résoudre à laisser dans la loi une disposition complètement inapplicable. M. Favier le sait bien, un président de conseil général ne peut être antisocial, car les deux tiers du budget de l’institution dont il a la charge sont précisément consacrés au social !

Dans le cadre de l’Association des maires de France comme de l’Assemblée des départements de France, nous avons questionné tout le monde : les maires des grandes villes, ceux des petites villes, ceux des villes de montagne, ceux des communes rurales, etc. Ces élus ont exprimé deux préoccupations principales : que l’on fasse en sorte qu’ils soient en règle et que l’on n’impose pas de CCAS aux petites communes qui n’en ont pas et ne peuvent en créer.

C’est la seule raison pour laquelle cette disposition a été inscrite dans le texte, dont je répète que l’objectif n’était pas de supprimer les CCAS.

Dès lors, que le seuil de création facultative d’un CCAS soit fixé à 1 000, 1 500 ou 3 500 habitants, je ne pense pas qu’une seule commune fera disparaître le CCAS dont elle s’est dotée à cause du présent texte ! A contrario, je ne pense pas non plus que le maintien de la législation actuelle obligera des maires à créer des CCAS s’ils n’ont pas la possibilité ou l’occasion de le faire.

Mes chers collègues, soyons raisonnables ! Encore une fois, ce texte n’a d’autre but que la simplification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos et de son engagement à prendre à bras-le-corps la question du lien social dans le cadre du prochain acte de la décentralisation.

Vous avez bien compris qu’il s’agissait à la fois d’une question d’accès au droit et de maillage du territoire. J’ai particulièrement apprécié la cohérence de votre discours et votre connaissance des CCAS comme outils de lien social.

Monsieur Masson, il ne m’appartient pas de vous adresser des reproches. Néanmoins, je regrette que vos propos caricaturaux aient parfois montré une méconnaissance du CCAS, voire un mépris des populations qui en sont les usagères. (M. Jean Louis Masson proteste.)

Compte tenu de l’engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

Monsieur Masson, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. Dans son intervention extrêmement pertinente, Éric Doligé a montré que l’UNCASS s’était comportée de manière anormalement corporatiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Pis, cet organisme censé ne pas faire de politique s’est mêlé des élections sénatoriales dans le département de notre collègue, en écrivant à tous les grands électeurs qu’il ne fallait pas voter pour ce candidat parce qu’il était mauvais.

Si un tel comportement ne m’étonne pas de la part de l’UNCASS, il est tout à fait indécent. Mais c’est sans doute ce que l’on appelle « faire du social »… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Du reste, l’amendement qui vient d’être retiré n’était que l’émanation de l’UNCASS.

Mme Michelle Meunier. N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. Tout cela m’amène à faire deux remarques.

Premièrement, les dirigeants de l’UNCASS auraient tout de même pu réfléchir à un dispositif qui soit juridiquement cohérent ! En effet, cet amendement n’a ni queue ni tête. À cet égard, je salue les propos de bon sens que le rapporteur et la ministre ont tenus.

Deuxièmement, le retrait de l’amendement n° 46 sonne comme un désaveu pour l’UNCASS,…

Mme Michelle Meunier. C’est une obsession !

M. Jean Louis Masson. … ce qui n’est pas plus mal.

Madame Meunier, si j’ai fait preuve de désinvolture, ce n’est pas du tout à l’égard des personnes démunies qui ont recours aux CCAS ! C’est à l’égard de ceux qui veulent à tout prix créer des CCAS faussement utiles, dont ils savent très bien qu’ils ne servent strictement à rien.

Comme l’a déclaré Éric Doligé, si l’on oblige une commune de vingt habitants à créer un CCAS, on l’oblige à rémunérer un agent, ce qui représentera une dépense de plus, donc des recettes de moins pour une véritable aide sociale au profit de la population.

Pour ma part, je trouve la rédaction actuelle de l’article 18 particulièrement pertinente. Que l’on fixe le seuil de création facultative d’un CCAS à 1 500 ou à 3 500 habitants, je considère moi aussi que l’important est de marquer le coup et de dénoncer le système actuel comme étant complètement aberrant et ridicule.

Par conséquent, à la faveur des explications que nous a fournies notre collègue Éric Doligé, et en m’associant à sa démarche, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Article 19

Articles additionnels après l’article 18

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-4 est abrogé ;

2° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :

a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ;

b) le III est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Action sociale et médico-sociale

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, le groupe socialiste avait voulu encore alourdir la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé en y ajoutant toute une série de dispositions.

Dans la perspective de l’examen, au mois de janvier prochain, de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, je retire les amendements nos 57, 54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63 et 64. (Applaudissements.)