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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs.

Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun ! (MM. Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 171.

M. Joël Labbé. Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital.

Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour certaines formes d’accession sociale à la propriété. Cette baisse de TVA permettrait de dégager une capacité d’investissement supplémentaire de près de 300 millions d’euros.

À l’inverse, augmenter le taux de TVA à 10 % dans ce secteur, comme cela est proposé, hypothéquera les possibilités d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir la production de 150 000 logements sociaux par an.

Effectivement, comme les rentrées d’argent sont nécessaires, il faudra bien à un moment donné accepter les taxations sur les plus-values de terrain. C’est une question de justice sociale !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

M. François Fortassin. Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année.

Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affichés. En effet, ce taux, qui était l’an dernier encore de 5,5 %, est déjà passé à 7 % ; il passerait désormais à 10 %, soit plus du double du taux initial. Une telle augmentation ralentirait considérablement les investissements et donc la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi, dans la nouvelle configuration des taux de TVA proposée par le Gouvernement, les membres du groupe du RDSE, cohérents par rapport à leurs positions en faveur du logement social, proposent avec cet amendement de retenir le taux réduit de 5 % pour ce secteur. C’est essentiel pour de très nombreux ménages modestes, que nous devons soutenir. C’est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Claude Dilain et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. Joël Labbé. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

, au 1 de l’article 279-0 bis

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Joël Labbé. Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.

La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

M. Jean Arthuis. Ils sont délocalisés !

M. Joël Labbé. C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.

M. François Fortassin. Le présent amendement, comme le précédent que j’ai défendu, concerne le logement.

Il s’agit, cette fois, de retenir le taux réduit de 5 % pour la TVA sur les travaux de réhabilitation et de rénovation. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le secteur du bâtiment est pourvoyeur de croissance et d’emplois, même si M. Arthuis en doute !

M. Jean Arthuis. Tout à fait, je l’affirme !

M. François Fortassin. Les maçons de ce pays ne sont pas tous Polonais ou Espagnols !

L’augmentation à 10 % du taux de TVA sur de nombreuses opérations réalisées dans ce secteur aurait donc des conséquences très graves sur notre économie. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de conserver un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation de logement.

Par ailleurs, actuellement, alors que les constructions neuves continuent à se développer, les maisons à rénover ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ;

B ter. - Le 1° du b de l'article 279 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je défendrai en même temps les amendements nos 170 et 168, qui concernent également la hausse de la TVA dans des secteurs écologiques.

L’augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 % impactera gravement les filières qui contribuent à la transition écologique. L’amendement no 168 porte donc sur la collecte, le tri et le traitement des déchets. L’amendement n° 169 concerne la distribution et l’assainissement de l’eau. Quant à l’amendement n° 170, il a trait aux transports de voyageurs.

Sur ce dernier point, je trouve particulièrement choquant que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit ainsi défavorisé. Pouvoir se déplacer sans polluer et en consommant significativement moins d’énergies fossiles est, selon nous, une première nécessité. Très récemment, la TVA est passée de 5,5 % à 7 % pour les transports publics. La porter à 10 % revient quasiment à doubler le taux initial. Cette nouvelle hausse sera très lourde de conséquences pour les usagers et les collectivités territoriales.

Dans tous les secteurs que je viens de citer, la hausse du taux de TVA revient à transférer le déficit de l’État aux collectivités locales, et ce pour financer un généreux cadeau aux entreprises, qui, très souvent, ne se soucient même pas de leur empreinte écologique. C’est inacceptable !

À l’heure où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et énergétique, cette nouvelle augmentation du taux intermédiaire de TVA constitue un mauvais signal, d’autant que les niches fiscales anti-écologiques continuent à exister à la suite du refus des amendements que les écologistes ont déposés sur le projet de loi de finances pour 2013.

J’ai écouté les explications du ministre sur le financement du CICE. Il a évoqué les économies qui allaient être réalisées sur les dépenses, il nous a parlé longuement de la TVA, mais il a totalement omis la fiscalité écologique.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

M. André Gattolin. L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût.

Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à la mi-septembre lors de la conférence environnementale.

Les écologistes sont réellement inquiets quant à l’impact de cette augmentation sur le financement de la transition écologique. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;

« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;

« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

B ter. – Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l’article 279 sont abrogés.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l’article 278-0 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA de 5 % à l’ensemble des activités culturelles.

Le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle affermie. Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens, car l’accès à la culture est maintenant une valeur refuge. Les chiffres de fréquentation des musées, des concerts, des spectacles vivants et des cinémas en attestent depuis quelques années.

En outre, l’augmentation de la TVA pour certains secteurs culturels constituerait une entorse grave et une scission incompréhensible entre les différents secteurs de la diffusion culturelle.

Ces derniers mois, l’augmentation de la TVA pour les salles de cinéma en Europe a eu des conséquences immédiates sur la fréquentation des spectateurs et sur l’accès aux lieux de spectacles. À titre d’exemple, en Espagne, l’augmentation du taux de TVA à 21 % a entraîné la disparition de près de 60 % des salles de cinéma.

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Roche, Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont et Capo-Canellas, Mme Létard et MM. Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies

III. - Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Bockel, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lefèvre, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, MM. Lenoir, Saugey et Pinton, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Mayet, Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 77 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Mme Caroline Cayeux. L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 % à 10 %.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Jusqu’à ces derniers mois, et depuis près de quarante ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5 %, indiquant par là même que la culture faisait, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5,5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le ministre du budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier – et souvent le seul – accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cette mesure aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement vise à lui faire bénéficier de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Thierry Foucaud. Nous l’avons déjà dit, nous n’y revenons pas, nous ne sommes pas favorables au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % de manière générale.

Au-delà, nous souhaitons rétablir le taux de TVA réduit sur la totalité des biens culturels. Il y va du principe même d’exception culturelle.

Le 9 mai 2012, nous avions déposé une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels : cinéma, livres, spectacles. Or, pour l’instant, le Gouvernement n’a répondu qu’en partie à cette proposition de loi dans la dernière loi de finances rectificative. Les livres, les spectacles culturels ont bien vu leur taux de TVA rétabli à 5,5 %, mais pas le cinéma.

Aujourd’hui, le cinéma est donc assimilé à un bien normal, ce qui fait que, loin de bénéficier d’un taux de TVA réduit, il verrait le taux qui lui est appliqué passer de 7 % à 10 %. Cela marquerait une rupture avec la politique menée en France depuis près d’un demi-siècle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Chauveau, Carle, Dufaut et A. Dupont, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 78 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

… – Le g de l’article 279 est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illogique d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % aux livres et aux spectacles et de soumettre à un taux de 10 % les auteurs qui créent ces œuvres. Si tel devait être le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA, qui passerait de 5,5 % en 2012 à 10 % en 2014.

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte II de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs, mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.