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Séance du 15 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, Je souhaite d'abord répondre à M. Yung.

Monsieur le sénateur, la BPI est la banque des entreprises, mais son cœur de métier reste les PME et les PMI. Pour autant, le Gouvernement a souhaité qu’elle dispose d'un volet international ambitieux. C'est pourquoi elle distribuera l'ensemble des outils de soutien à l'exportation proposée aujourd'hui par la COFACE et par OSEO.

Sur les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié, le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur général et parvient à la même conclusion.

M. le président. Monsieur Collin, les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. J'ai été très sensible aux arguments qui ont été avancés. C'est la raison pour laquelle je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 32 (nouveau)

Article 31

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d’un montant total maximal de 7 milliards d’euros.

II. – Une convention entre l’État, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.

III. – Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :

1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;

2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l’État, la date d’émission, la date de remboursement et le taux d’intérêt servi sur ces titres ;

3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;

4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;

5° Une présentation des modalités d’appel de la garantie de l’État ;

6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;



7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d’actions qu’elle a opérés ;



8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;



9° Une présentation de l’évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

garantie

insérer les mots :

, notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 31 porte sur l'octroi d'une garantie de l'État auprès de la société de financement de PSA jusqu’à la fin de 2016. Nous souhaitons inclure, parmi les contreparties de cette garantie, un élément qui peut apparaître comme très anodin, mais qui est propre à favoriser la reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable.

On sait que, compte tenu de certains choix stratégiques, notamment la diésélisation à outrance, l'industrie automobile, en particulier le groupe PSA, connaît aujourd'hui de graves problèmes : sa production n'est plus adaptée aux nouveaux besoins et aux besoins de demain en termes d'automobile. Je ne tiens pas là un discours anti-automobile : je parle de la transformation de l’automobile et de ses usages.

Je sais bien que le rapporteur général m'objectera que cela ne relève pas de la loi. Je crois néanmoins que c’est bien à l'État de définir les grandes politiques industrielles, et il est de bien meilleure méthode démocratique de passer par le Parlement que par une décision de cabinet ministériel, comme ce fut souvent le cas avec le gouvernement précédent – qu’on me pardonne cette petite pique –, notamment en matière de développement de l’industrie nucléaire.

L'argent public appartient à la communauté et l’État ne doit pas le donner sans conditionnalité, notamment quand il est question du bien-être public et du bien commun, et plus encore quand cela concerne la protection de la santé des personnes et l'amélioration de notre outil productif. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Gattolin a anticipé ma réponse ! (Sourires.)

La commission demande en effet le retrait de cet amendement dans la mesure où les contreparties demandées au groupe PSA ne peuvent être prévues dans la loi, mais doivent figurer dans la convention de garantie. Il me semble qu’il s’agit là d'un élément de la stratégie industrielle de PSA, alors que les contreparties doivent normalement se limiter à des éléments financiers et chiffrables, comme la rémunération des dirigeants ou la distribution des dividendes.

La garantie serait juridiquement fragilisée par la mention, dans le texte de loi lui-même, d’une des contreparties, fût-ce la transition écologique. Il reviendra éventuellement à la convention de garantie de prévoir cette contrepartie. Inscrire une telle précision dans la loi non seulement n'est pas nécessaire, mais serait même un handicap pour la conclusion de la convention de garantie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais, lorsqu'une garantie est apportée par l'État, il n'est pas dans les habitudes que la loi en définisse les conditions. Celles-ci relèvent du contrat passé entre les deux parties.

Il ne me semble pas souhaitable de déroger à cet usage, d'autant que les précisions qui seraient apportées relèvent davantage d’une politique industrielle qui appartient à un constructeur que de préconisations que l'État pourrait faire prévaloir.

Vous connaissez comme moi, monsieur le sénateur, la situation très délicate de l’entreprise PSA. Elle a besoin de Banque PSA Finance pour aider au financement de ses véhicules. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'État est « en arrière de la main », dès lors qu'il s'agit de sauvegarder un secteur industriel absolument majeur pour notre pays.

Pour ce qui est de la politique de santé publique à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, je ne crois pas que la garantie de l'État à une banque soit le meilleur instrument en la matière. Ce que vous appelez de vos vœux à cet égard devra se faire franchement, non de manière détournée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. (M. André Gattolin n’y consent pas.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Vous comprendrez aisément notre surprise, mais aussi celle de l'opinion publique, quand il a été question d’apporter à Peugeot une aide sous forme de garantie des ressources levées par sa filiale financière, dont la fonction est de fournir des offres de crédit automobile pour les acheteurs de véhicules de la marque.

Notre étonnement fut encore plus vif devant les sommes en jeu – 7 milliards d’euros ! –, alors même que le groupe PSA est en train de mettre en œuvre un plan de réduction de ses effectifs, touchant au total 11 214 postes.

La « marque au lion » va ainsi se défaire d’un salarié sur six, cette orientation allant de pair avec la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois, un peu plus de quarante ans après son ouverture, la réduction très sensible des effectifs de l’usine de Rennes et un profilage à la baisse du secteur commercial.

La situation du groupe est telle que, au moment où nous parlons, sa capitalisation boursière est désormais inférieure à 2 milliards d’euros et que moins de 1 milliard d’euros suffiraient par exemple à l’État pour disposer de la majorité des actions du titre Peugeot.

Il est vrai qu’un tel choix mettrait un terme à la longue histoire de la famille Peugeot et de sa société dynastique, dont l’industrie se développa d’abord dans la minoterie et la teinturerie...

Par cet amendement, nous proposons qu’une garantie soit accolée à cette aide publique, d'autant que, je le répète, plus de 11 000 emplois sont directement menacés et que, au-delà, des bassins d'emplois entiers seront gravement affectés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, qui, en pratique, est satisfait.

En effet, la convention de garantie qui sera signée entre l’État et PSA devra prévoir non seulement les obligations de PSA, mais également la sanction qu’entraînerait un manquement à ces obligations, à savoir la possibilité pour le Gouvernement de suspendre la garantie pour les nouvelles émissions de titres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
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Article additionnel après l'article 32

Article 32 (nouveau)

L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 € » et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2 € » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 0,05 euro » est remplacé par le montant : « 0,075 € » et le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 0,75 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € ».

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de relever le taux maximal applicable aux droits prélevés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l’INAO, sur les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, ou IGP. Dans sa version initiale, l'article n’augmentait ce plafond que pour les appellations d'origine et les IGP sur les vins et boissons alcoolisées. Le relèvement de ces taux permettra à l’INAO d'augmenter ses ressources pour conduire ses missions. Je précise que les ressources affectées à cet organisme le sont dans la limite d'un plafond qui est fixé par l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable à cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission des finances du fait de son dépôt un peu tardif.

La hausse des droits perçus par l’INAO répond à une recommandation de la Cour des comptes, ce qui constitue une garantie. L’objectif est de combler un besoin supplémentaire de financement de l’INAO en 2013.

M. Francis Delattre. Combien cette mesure va-t-elle rapporter ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Quelques centaines de milliers d’euros. Je dis bien de milliers, non millions.

Mme Catherine Procaccia. Justement, ça paraît bizarre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il faudrait savoir ! Tantôt vous vous plaignez que c’est trop peu, tantôt que ce n’est pas assez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 (nouveau)
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Article 33 (nouveau)

Article additionnel après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Merceron et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ».

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

III. - Le Gouvernement remet préalablement avant toute modification du régime des exonérations de charges pour les travailleurs agricoles occasionnels un rapport mesurant l'impact des modifications apportées au régime des articles L. 741-5 et L. 751-18 du code rural et de la pêche maritime.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 32
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Article 34 (nouveau)

Article 33 (nouveau)

À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». – (Adopté.)

Article 33 (nouveau)
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Article additionnel après l'article 34

Article 34 (nouveau)

I. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et à l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux.

La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :

1° De la part des mises affectée aux gagnants ;

2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ;

3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d’organisation et de placement des jeux.

Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l’année civile, ne peut être ni inférieure à 15 %, ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs.

Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.



II. – Le I s’applique aux mises effectuées à compter du 1er janvier 2013 sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.



III. – L’article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par MM. Foucaud et Bocquet, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne la convention sur l’organisation et l’exploitation des jeux et paris prévue par l’article 66 de la loi de 2010 sur la libéralisation des jeux en ligne, que l’État était censé signer avec la Française des Jeux. En effet, d’après ce que m’a dit le rapporteur général, cette convention n’a jamais été signée.

À l’époque de l’examen d texte, la situation avait été dénoncée par une partie de l’opposition sénatoriale. Voici ce que déclarait François Marc le 24 février 2010, pour défendre un amendement : « Nous présentons cet amendement par cohérence avec notre volonté de voir préserver les monopoles des opérateurs historiques. Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent pour le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. C’est pourquoi nous demandons, afin que les opérateurs historiques puissent se prévaloir de cette transparence de gestion, à laquelle ne s’astreindraient pas les autres opérateurs s’ils étaient autorisés, qu’un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définisse le cadre de gestion dans lequel s’exercera désormais l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. »

Notre collègue François Trucy nous avait alors indiqué que, s’agissant des monopoles, tout n’avait pas été parfait au cours des années précédentes. Il faisait des commentaires plus ou moins élogieux sur l’esprit qui animait ces mêmes monopoles et sur la façon dont ils s’étaient acquittés de leurs missions.

Afin de renforcer et de privilégier le rôle et les missions des monopoles dans le dispositif, nous souhaitions que ceux-ci puissent se prévaloir d’une gestion parfaitement transparente et rationalisée.

Depuis 2010, des améliorations auraient tout de même pu être apportées. Nous aimerions donc savoir où nous en sommes s'agissant de la convention entre l’État et la Française des Jeux, et quelles sont les règles qui régissent les relations entre l’un et l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 34 supprime l’article 66 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui prévoyait la signature de conventions pluriannuelles entre l’État et les opérateurs historiques de jeu, à savoir la Française des Jeux et le PMU. L’amendement vise à réintroduire l’obligation de signer de telles conventions.

Selon les informations que j’ai recueillies auprès du ministère du budget, ces conventions n’ont jamais été signées et sont devenues caduques dans la mesure où leur contenu est aujourd’hui fixé par voie réglementaire, voire par la loi elle-même. Un certain nombre de décrets ont été pris, qui définissent les relations entre l’État et les deux opérateurs historiques de jeu.

Par conséquent, si le ministre nous confirme que la réglementation a été précisée depuis 2010, je vous suggérerai, madame Beaufils, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le principe de la convention était peut-être acceptable, voire souhaitable, mais il se trouve qu’il n’a jamais été appliqué dans la mesure où la voie conventionnelle n’est pas adaptée à l’ampleur des enjeux qui sous-tendent le secteur des jeux, tant en matière de protection de l’ordre public qu’au regard de considérations d’ordre social.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose au Parlement l’article 34, qui supprime le principe d’une convention entre l’État et la Française des Jeux.

Pour autant, l’État entend bien entendu maintenir une politique de régulation stricte du secteur, ce qui exclut la voie conventionnelle, au profit de la voie réglementaire. En vertu des textes en vigueur, les opérateurs français des jeux en ligne présentent à la commission consultative, au sein de laquelle siègent deux parlementaires, leurs programmes de lutte contre le blanchiment, d’action commerciale et de prévention du jeu excessif. Ces programmes sont ensuite soumis à l’avis du ministre du budget.

La mise en œuvre de la politique des jeux est actuellement assurée par la voie réglementaire car, j’y insiste, celle-ci est un outil bien mieux adapté que la voie conventionnelle, qui, qu’on le veuille ou non, lie davantage l’État.

Pour toutes ces raisons, je crois que cet amendement ne doit pas être adopté. La meilleure solution serait probablement de le retirer, madame Beaufils, comme vous l’a suggéré le rapporteur général.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président, au vu des éléments que vient de nous apporter M. le ministre.

Cependant, nous savons tous que la Française des Jeux brasse des sommes énormes, et que, depuis de nombreuses années, sa contribution au développement du sport a fortement diminué. C’est pourquoi il peut être utile que, de temps à autre, on contrôle la manière dont elle utilise ses moyens et que les parlementaires siégeant au sein de la commission consultative rendent compte de leur travail.

M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 (nouveau)
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Article 35 (nouveau)

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes relevant des dispositions prévues à l’article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1er janvier 2013, par arrêté du représentant de l’État dans le département, à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions des articles 1609 quinquies ou 1609 nonies C du code général des impôts, le montant du versement ne peut être inférieur au montant perçu l’année qui précède ce rattachement, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’État tel que prévu au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement concerne le cas particulier des quelques communes qui ont la chance, le bonheur même, d’abriter un casino sur leur territoire, avec les avantages que cela peut procurer et que tout un chacun connaît ou imagine.

Du fait de cette situation privilégiée, ces communes ne se sont pas très facilement intégrées dans les intercommunalités voisines.

Aujourd'hui, la situation est réglée puisque les cartes départementales se mettent en place et que le préfet va sans doute, si ce n’est déjà fait, affecter à chacune de ces communes sa destination communautaire.

Afin que l’intégration de ces communes se déroule un peu plus « cordialement », peut-être ne serait-il pas stupide de prévoir quelques « sécurités » pour ces nouveaux arrivants au sein des intercommunalités, d’autant que leur entrée est, naturellement, souvent perçue par les autres collectivités comme un moyen de prospérer en commun...

Il se trouve qu’un certain nombre de ces communes ont réalisé des travaux inhérents à l’accueil des joueurs. Elles invoquent parfois l’endettement qui en résulte pour exiger des garanties.

Cet amendement vise donc à s’assurer que le montant de la part du prélèvement sur le produit brut des jeux que l’État reverse à la commune siège du casino ne peut être inférieur au montant qu’elle avait perçu l’année précédant son rattachement à l’EPCI, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’État.

Cet amendement ne concerne évidemment que quelques communes, mais, comme il convient d’achever la carte de l’intercommunalité, il me semble que, si nous pouvons donner un coup de pouce à la résolution de ces épineux problèmes, nous aurons travaillé intelligemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La sécurisation des ressources des communes constitue, certes, une préoccupation légitime. Toutefois, est-ce que les communes de Bagnoles-de-l’Orne ou d’Enghien-les-Bains sont nécessiteuses au point qu’il faille construire des barrières étanches pour éviter que leur richesse avérée ne puisse, demain, se déverser chez leurs voisines ? C’est en effet de cela qu’il s’agit : cet amendement vise à permettre aux communes de ce type de conserver pour elles le niveau élevé de recettes dont elles bénéficient.

Je ne suis pas sûr que ce soit le sujet sur lequel nous devions nous investir en priorité, mais, après tout, il est légitime que certains défendent ce genre d’amendement ; vous l’avez d'ailleurs très bien fait, monsieur Delattre.

Pour notre part, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de s’engager plus avant, d’autant que cela relève de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La répartition des moyens des communes qui composent une intercommunalité doit être définie dans le cadre des dotations telles que la dotation de solidarité communautaire. Je pense qu’il faut respecter l’autonomie des collectivités en la matière, à moins que le Gouvernement ne souhaite accéder à la demande que vous avez formulée. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.