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Séance du 18 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble, mais je ne saurais rester indifférent aux propos de notre collègue Philippe Kaltenbach, qui s’est appuyé sur le communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.

Pour être membre du bureau de cette assemblée, représentative de tous les départements de France et de toutes les sensibilités politiques, je puis vous dire que, malgré tout le respect que je porte à son président, sa position n’est pas celle du bureau ; en tout cas, elle ne reflète pas du tout celle de l’ensemble des départements.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont été avancées ni sur les nombreuses réticences qui ont été très largement exprimées à propos du mode de scrutin départemental, mais un autre sujet autrement plus urgent à traiter que la réforme des modes de scrutin, qui s’appliquerait en 2015, fait l’unanimité au sein de l’ADF, je veux parler de la situation financière des départements.

Sur ce sujet-là, Claudy Lebreton a tenu des propos extrêmement durs et réalistes, que tous partagent, en parlant de la colère des départements ruraux et de l’insatisfaction des départements urbains. Pour le coup, cette déclaration témoigne vraiment de l’urgence qu’il y a à traiter de cette question.

Quoi qu’il en soit, au-delà des questions municipales et intercommunales, je ne retire ce soir de notre débat qu’un seul motif de satisfaction, celui de voir ce texte faire l’objet d’une deuxième lecture, ce qui nous permettra de revenir sur les nombreux sujets restés en suspens. À cet égard, nous avons relevé les ouvertures que vous proposiez. Aussi serons-nous particulièrement attentifs au débat qui se déroulera à l'Assemblée nationale.

En l’état actuel, nous ne pouvons accepter le mode de scrutin proposé et, je le répète, la position de l’ADF en la matière n’est pas celle qui a été exprimée par son président.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Avant le vote de ce projet de loi et avant d’aborder l’examen du projet de loi organique, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous faire part de mes sentiments et à vous donner quelques éclairages supplémentaires.

Tout d’abord, je veux vous dire que j’aime le débat, et, au Sénat, il est toujours de très bonne qualité. J’ai connu – pardonnez ces considérations plus personnelles – une semaine quelque peu étonnante, comme d’autres ici avant moi d’ailleurs, ayant à traiter, d’une part, de problèmes graves et, d’autre part, de questions importantes pour l’avenir de nos institutions, sans éprouver pour autant un décalage trop important – hormis le décalage horaire, mais cela fait partie de la grandeur du débat public… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Vous avez du mérite !

M. Manuel Valls, ministre. Les différents points de vue qui ont été exprimés sont importants pour le ministre que je suis, et ils compteront, je n’en doute pas un seul instant, dans le débat que nous aurons à l'Assemblée nationale.

Il y a eu des points positifs, que Philippe Kaltenbach, Jean-Jacques Hyest et Gérard Longuet ont d’ailleurs rappelés – sans nécessairement porter la même appréciation sur tout – et que je fais miens.

Le calendrier proposé permet de mieux organiser notre vie démocratique. La série unique a fait l’unanimité pour ce qui concerne le conseil départemental. Les critères retenus pour le conseiller départemental constituent une avancée, même si ce statut n’existe pas encore en droit. Il en est de même pour le seuil de 1 000 habitants pour les élections municipales, qui va renforcer la parité.

À cet égard, vous avez eu raison de dire, monsieur Hyest, – vos propos vous honorent – que ce seuil va changer beaucoup de choses, avec l’accession de nombreuses femmes aux responsabilités municipales. Aussi avez-vous – à juste titre ! – décidé de soutenir le texte gouvernemental en la matière.

Le fléchage et l’intercommunalité – avec, sans doute, des évolutions pour les scrutins à venir, dans la perspective de 2020 – sont également des points positifs de ce texte. Même si l’intercommunalité n’est pas, à ce stade, une collectivité, elle est une institution très jeune qui gagne en compétence et en lisibilité.

Enfin, je me félicite de l’abrogation du conseiller territorial.

Telles sont les avancées que nous pouvons d’ores et déjà engranger.

J’ai manifesté, il est vrai, dans le débat une volonté d’ouverture sur la règle des 20 %, même si le Conseil d’État a été, je le rappelle, très clair sur ce point, et sur le seuil pour le second tour. J’ai été sensible aux arguments développés par M. Mézard.

Tout était presque parfait, mais l’article instituant le scrutin binominal n’a pas été adopté. Pourtant, eu égard aux débats et aux dernières interventions, je me dis que nous n’en étions pas très loin.

D’ailleurs, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée sur ce texte, nous pourrons peut-être, si nous nous donnons le temps, parvenir à un accord ; tel est mon souhait. En tout cas, j’espère que le débat à l'Assemblée nationale nous permettra d’avancer, et j’œuvrerai pour qu’il en soit ainsi.

Pour terminer, permettez-moi de formuler deux réflexions.

Avec tout le respect que je dois à la Haute Assemblée, je veux dire que j’aurais préféré qu’elle adopte le scrutin binominal et impose ainsi son choix, son projet, dans la mesure où elle représente les collectivités territoriales. Cela n’a pas été possible ; elle n’a pas porté cette vision.

La responsabilité est sans doute partagée ; je ne puis, en toute honnêteté, l’imputer à l’opposition, car ce serait lui faire un mauvais procès. Toutefois, j’aimerais progressivement la convaincre du bien-fondé de notre choix.

Pour ce qui me concerne, je l’ai déjà dit, j’estime que ce scrutin renforce le département, en instaurant la parité et en favorisant la proximité.

Par ailleurs, je veux dire aux groupes communiste et écologiste qu’il n’y a pas d’autre alternative que le scrutin proportionnel ou majoritaire. Même si je respecte évidemment les opinions des uns et des autres, je ne peux que répéter qu’il est impossible d’instaurer un scrutin qui allie ces deux modes pour le conseil départemental. Cela ne marche pas.

M. Albéric de Montgolfier. Sauf au Sénat !

Mme Cécile Cukierman. Cela marche en Allemagne !

M. Manuel Valls, ministre. S’agissant du Sénat, le Conseil Constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer, comme je m’en suis expliqué.

Le Gouvernement a donc fait le choix du scrutin binominal majoritaire. Même si je suis respectueux de l’institution, je ne doute pas un seul instant que l'Assemblée nationale l’adoptera. En rejetant l’article 2 du projet de loi, vous êtes passé à côté d’une avancée. Le scrutin majoritaire favorise les rassemblements, notamment au second tour.

Je regrette là aussi que la majorité de gauche ne se soit pas retrouvée unie sur ce point même si, encore une fois, je peux comprendre les convictions et les appréhensions de chacun. J’espère pouvoir progressivement vous convaincre que ce mode de scrutin est moderne et qu’il est de nature à changer profondément les choses dans notre pays.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 308
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 142
Contre 166

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inutile de commenter le résultat de ce vote : il s’impose à nous.

Le Sénat a accompli un travail important. Nous avons siégé durant trente et une heures trente en séance publique et pendant onze heures en commission. C’est dire si nous avons beaucoup travaillé sur les différents aspects du projet de loi.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ce débat très riche, particulièrement notre rapporteur, Michel Delebarre.

Je tiens aussi à souligner que les relations avec le ministère de l’intérieur ainsi qu’avec vous-même, monsieur le ministre, ont été positives. Nous avons pu beaucoup dialoguer et nous avons constaté que vous manifestiez une volonté d’ouverture.

Hier, il était peut-être possible de parvenir à une solution permettant que l’apport du Sénat soit pris en compte par l’Assemblée nationale de manière effective. Nous ne doutons pas que nos collègues députés prendront connaissance de nos travaux et que les amendements votés par le Sénat, ainsi que les parties du projet de loi qu’il a adoptées, seront pris en considération.

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez été très attentif aux positions du Sénat. Par conséquent, nous considérons que, nonobstant le vote qui vient d’avoir lieu, notre travail n’a pas été inutile.

Permettez-moi de souligner à mon tour quelques avancées qui me paraissent notables.

C’est la première fois que, dans notre pays, une assemblée parlementaire adopte le principe d’un renouvellement général des conseils départementaux tous les six ans. Ce fait n’est pas négligeable.

De la même manière, les dispositions qui ont été adoptées en matière d’intercommunalité sont très importantes, puisque c’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire décide que les citoyens pourront s’exprimer sur le choix des élus appelés à gérer les intercommunalités. C’est un droit supplémentaire qui est donné à nos concitoyens.

C’est aussi la première fois qu’une assemblée parlementaire institue un fléchage permettant aux différents membres des listes, quelle que soit la place qu’ils y occupent, d’exercer la responsabilité de délégué communautaire. Ainsi, une bonne complémentarité pourra être trouvée entre les conseillers municipaux qui exerceront des fonctions d’adjoint et ceux qui siégeront au conseil communautaire.

C’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire prévoit que, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste.

C’est la première fois qu’une assemblée parlementaire adopte le principe de la parité pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, mesure qui concernera plusieurs milliers de communes.

Enfin, c’est la première fois qu’une assemblée parlementaire rend obligatoire le dépôt de candidature, ce qui aura assurément des effets positifs.

Je n’imagine pas que tous ces acquis puissent rester lettre morte.

Reste que, comme plusieurs d’entre nous l’ont signalé, notamment M. Kaltenbach, il y a une question que nous devons reposer. Je vous rappelle que, lors de la commission mixte paritaire, la « colonne » du Sénat sera vide.

M. Jean-Jacques Hyest. N’allez pas trop vite ! Il y aura d’abord une navette !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Hyest, je sais qu’il y a une navette. Vous savez d’ailleurs que je suis toujours optimiste et constructif – c’est éternel chez moi !

Mes chers collègues, nous devons cependant nous interroger sur le rôle du Sénat. Il y a certes une configuration politique que chacun connaît, mais ce projet de loi n’est pas le premier texte sur lequel aucune position majoritaire ne se dégage au Sénat.

À cet égard, il y a véritablement une responsabilité, à laquelle chacun d’entre nous doit réfléchir, car, en ne parvenant pas à un texte susceptible d’être adopté par notre assemblée, nous ôtons toute efficacité concrète à notre travail, qui, cette fois encore, a pourtant été très long.

C’est un constat auquel je ne me résigne pas…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … et auquel aucun de nous ne doit se résigner. Il nous faudra donc discuter et travailler encore afin que la situation évolue dans le bon sens.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
 

5

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Article 1er A (nouveau)

Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi organique dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (projet de loi n° 165 rectifié, texte de la commission n° 251, rapport n° 250).

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Article 1er

Article 1er A (nouveau)

À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mon intervention sur cet article vaudra pour l’ensemble de l’examen du projet de loi organique.

Celui-ci reprend divers aspects du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le principe de réalité nous conduit donc à retirer nos amendements nos 22, 23 et 24, qui étaient des amendements de cohérence avec les modifications du projet de loi ordinaire que nous espérions voir votées.

Comme mon collègue Christian Favier l’a souligné, nous souhaitons que le débat se poursuive. Monsieur le ministre, j’entends les choix qui sont les vôtres à ce jour ainsi que les urgences, y compris de calendrier – même si les élections des conseils départementaux sont repoussées à 2015.

Je crois cependant qu’il nous faut réfléchir à la construction de départements résolument modernes où, un peu comme en Allemagne, l’ancrage territorial, la parité et le pluralisme pourront trouver leur place.

Je tiens à dire que personne ici n’a le monopole du regret s’agissant de l’échec que traduit le rejet du projet de loi ordinaire. C’est en somme un état des lieux de nos débats ; le vote final n’est qu’une conséquence. Nous aussi, nous regrettons que nos travaux n’aient pu aboutir.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous proposons la suppression de l’article 1er A, qui a été introduit dans le projet de loi organique sur l’initiative du rapporteur.

On nous a précédemment indiqué que le véhicule législatif ne pouvait pas prendre un certain nombre de nos passagers… En l’occurrence, je crois que le rapporteur aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même ce principe !

L’article 1er A concerne les règles de non-cumul applicables aux parlementaires – point sur lequel, on le sait, nous sommes très sourcilleux…

Il prévoit d’étendre aux mandats de conseiller municipal des communes de 1 000 à 3 500 habitants la limitation prévue à l’article L.O. 141 du code électoral.

Selon le rapporteur, il s’agit d’une simple mesure de cohérence avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel.

Cette disposition doit également être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel posant la nécessité d’un critère objectif en matière de seuil de déclenchement du non-cumul.

On nous a pourtant dit à plusieurs reprises que les amendements portant sur le cumul des mandats locaux ou sur les conditions d’exercice de ces mandats n’avaient pas leur place dans le projet de loi ordinaire.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Jacques Hyest. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Il nous était répondu que les projets de loi à venir sur le statut de l’élu et la limitation du cumul seraient des véhicules législatifs adéquats.

Dans ces conditions, nous aimerions comprendre pourquoi un article portant sur les incompatibilités applicables aux parlementaires a été introduit dans le projet de loi organique. En effet, il serait souhaitable de garder un minimum de cohérence intellectuelle et de ne pas opposer à certains des arguments qu’on ne s’applique pas à soi-même.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que M. le rapporteur nous fournisse des précisions sur le délai d’entrée en vigueur de cet article. En l’absence de disposition particulière en la matière, il semble que le nouveau régime d’incompatibilité, s’il était adopté, aurait vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi organique. Monsieur le président de la commission des lois, est-ce bien le cas ?

Je vous signale que, dans l’affirmative, de nombreux parlementaires devraient se démettre d’ici quelques mois de l’un de leurs mandats. Il est vrai que cela pourrait devenir une mode, à entendre certains discours démagogiques. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre connaissance de la déclaration de M. le président du conseil régional d’Aquitaine sur cette question du cumul ; il reste tout de même un certain nombre de sages !

L’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau régime poserait des problèmes à nombre de nos collègues, ainsi qu’à leurs administrés. J’ajoute que, dans les annonces relatives au futur projet de loi sur le cumul des mandats, il n’a jamais été question d’un délai aussi rapide.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de supprimer l’article 1er A du projet de loi organique, article qui n’avait pas vocation à être parachuté à cet endroit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur. L’article 1er A du projet de loi organique se borne à tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel afin de conforter juridiquement l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.

Cet article n’anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats ; c’est la traduction mécanique sur le plan organique des dispositions de l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel.

En conséquence, monsieur Mézard, vous pouvez être tout à fait rassuré : le débat sur le cumul ou le non-cumul des mandats aura lieu pleinement et nous aurons l’occasion de nous y consacrer.

La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 25 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Compte tenu de l’heure tardive, seule la sagesse dont ne manqueront pas de faire preuve les sénateurs pour accélérer ce processus nocturne trouvera l’assentiment, non pas du Gouvernement, mais du ministre… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je souhaiterais convaincre M. Mézard de la nécessité de cette disposition. J’ai moi-même hésité lorsque M. le rapporteur l’a présentée en commission puis, vérification faite, j’ai reconnu qu’elle s’imposait.

La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux avait fixé à 3 500 habitants le seuil en deçà duquel un mandat municipal n’est pas pris en compte au regard des règles de non-cumul.

De nature organique, cette disposition avait été soumise au Conseil constitutionnel, lequel avait jugé, vous l’avez rappelé, que l’instauration d’un seuil devait reposer sur un critère objectif : la différence de mode de scrutin.

Mais le Conseil constitutionnel est allé plus loin : il a ensuite jugé non conforme une simple loi ordinaire au motif qu’elle remettait en cause la nécessaire identité entre le seuil d’application du scrutin proportionnel et le seuil retenu pour la limitation du cumul.

Compte tenu de cette jurisprudence, la façon dont le rapporteur nous a proposé d’agir est la seule possible.

En revanche, monsieur Mézard, votre question sur la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil est parfaitement justifiée. Dans la mesure où aucune application pratique n’en sera faite avant le mois de mars 2014 – sauf peut-être en cas de dissolution d’un conseil municipal… –, il serait cohérent qu’une disposition particulière prévoie l’application de l’article 1er A du projet de loi organique à compter du 1er avril 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

M. Hervé Marseille. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 27, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Mme Nathalie Goulet. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Mme Nathalie Goulet. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

M. Hervé Marseille. Ils sont retirés !

M. le président. Les amendements nos 4 rectifié bis et 16 rectifié sont retirés.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre et Doligé, Mme Cayeux et MM. Doublet et Gournac.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

M. Jean-Jacques Hyest. Je retire l’amendement n° 2 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.

M. Hervé Marseille. Je retire l’amendement n° 15 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Maurey, Roche et Zocchetto.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Beaumont et César.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

M. Hervé Marseille. Je retire les amendements n° 6 rectifié bis et 20 rectifié bis !

M. le président. Les amendements nos 6 rectifié bis et 20 rectifié bis sont retirés.

Les amendements nos 10 rectifié et 21 ne sont pas soutenus.

Mme Hélène Lipietz. Quelle cadence !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Mme Cécile Cukierman. Comme annoncé, je retire l’amendement n° 22 !

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

Mme Hélène Lipietz. Je retire l’amendement n° 28 !

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article 1er A.

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Article 2

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L.O. 247-1, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

2° Il est inséré au début du titre V du livre Ier, tel qu’il résulte de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

« Art. L.O. 273-1. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les citoyens d’un État membre de l’Union européenne autre que la France participent à l’élection des délégués des communes au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles dans les mêmes conditions que les électeurs français. »