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Séance du 13 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. L’accompagnement des consommateurs, propriétaires ou locataires qui souhaitent réduire ou optimiser leur consommation énergétique est une nécessité ; cela a été souligné à plusieurs reprises.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les dispositifs d’aide à l’amélioration de la performance énergétique sont multiples et peu lisibles. Ils impliquent l’intervention de très nombreux acteurs. Dans nos territoires, nous le savons bien.

C’est pourquoi nous sommes très favorables à la création d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat », pour reprendre les termes qui figurent dans la proposition de loi. Cela permettra d’assister l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’énergie.

Toutefois, les contours de ce nouvel outil indispensable pour assurer la transition énergétique dont notre pays a besoin auraient mérité une réflexion approfondie, dans le cadre à la fois de la conférence environnementale et des projets de loi que le Gouvernement a annoncés sur l’énergie et sur le logement ; vous avez d’ailleurs indiqué que ce serait le cas pour le logement.

Nous nous réjouissons de la demande d’un futur rapport sur l’évaluation des besoins en travaux d’efficacité énergétique et des moyens spécifiques affectés par l’État, ainsi que sur la définition des différents volets de ce service public, des modalités d’implication des collectivités territoriales et de la répartition de leurs compétences respectives. Mais, là encore, les décisions des parlementaires auraient sans doute été éclairées s’ils avaient pu disposer d’un tel document avant de légiférer. Voilà qui renvoie à ce qui constitue, selon nous, l’un des défauts récurrents de la proposition de loi.

Nous voterons en faveur de l’article 6.

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons le sentiment que l’on crée encore une structure superflue. Les missions du service public de la performance énergétique sont extrêmement mal définies et semblent largement recouper celles de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH.

En outre, dans le texte initial, le nouveau service public devait être alimenté par une partie du malus, ce qui était logique. Ce n’est plus le cas aujourd'hui.

Comment ce service, qui aura tout de même besoin de locaux et de personnels, pourra-t-il fonctionner si on ne lui en donne pas les moyens ?

Madame la ministre, quand j’ai évoqué l’organisme ad hoc – je pense que tout le monde a retenu son nom : Hippocampéléphantocamélos ! (Sourires.) –, vous m’avez répondu qu’il y aurait un équilibre entre le coût de la nouvelle structure et les gains escomptés du malus. C’est précisément ce que j’ai déjà eu l’occasion de démontrer : le malus servira tout simplement à financer l’organisme ! Il ne restera donc plus rien du tout pour le service public. Est-il utile de faire croire qu’on met en place un nouveau service pour aider les citoyens quand on ne lui en donne pas les moyens ?

Nous proposons donc de supprimer cet article et de renvoyer la discussion au texte sur le logement, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré à propos d’un autre dispositif, madame la ministre.

Quoi qu’il en soit, la création d’un organisme sans moyen ne nous paraît pas pertinente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais remercier notre collègue Jean-Claude Lenoir d’avoir eu la courtoisie de rappeler que mon amendement sur le malus affectant les fonds à l’amélioration des bâtiments au niveau énergétique avait été repoussé…

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes minoritaires !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je vous en prie !

La mise en place d'une politique d'amélioration de la performance énergétique est un engagement du Président de la République et une nécessité d'intérêt général. Certes, la création d'un service dédié n'est pas suffisante en soi, mais cet article apporte tout de même quelques briques au dispositif en posant le principe selon lequel l'accompagnement des propriétaires et des locataires est un service public.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Lenoir, je reconnais toutefois la cohérence de votre démarche, puisque l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. En effet, la logique qui prévaut ici est la suivante : le malus pédagogique déclenche la mobilisation du service public de la performance énergétique de l’habitat, guichet unique auprès duquel tous les locataires et tous les propriétaires trouveront de l'information en matière de travaux améliorant l'efficacité énergétique.

L'ossature de base de ce service public de la performance énergétique de l’habitat sera au départ constitué des points Info-Énergie. C’est donc l’ensemble de ce réseau qu'il va falloir mobiliser et dont il va falloir augmenter les moyens, notamment grâce à un certain nombre d’emplois verts.

Le service public de la performance énergétique de l’habitat sera très important, puisqu’il permettra de s'assurer concrètement que tous les Français disposent d'une information de proximité sur la possibilité d'effectuer des travaux, sur la manière d'accéder à un diagnostic de performance énergétique. Je précise d’ailleurs que ce dernier outil sera profondément remanié et réformé pour être normé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour ne prendre que ce seul exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, j’entends bien votre propos. Je vous remercie, d’ailleurs, de l’avoir formulé de façon précise à nouveau. Je souhaite connaître l'articulation avec l’ANAH. N’avez-vous pas le sentiment qu'il y a double emploi pour au moins une bonne partie des actions menées par l’Agence ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. L’ANAH, c’est une partie du dispositif aujourd’hui, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté le produit des enchères des quotas carbone.

Il y a donc un lien avec ce que je disais tout à l’heure sur le prix du carbone à l'échelle européenne et la nécessité de soutenir les efforts de la Commission européenne pour relever le prix du carbone. En effet, si nous parvenons à ce résultat, nous relèverons concomitamment les moyens de l’ANAH en faveur du programme « Habiter mieux ».

Certes, ce n’est pas le seul programme mobilisé.

M. Daniel Raoul, rapporteur. En effet.

Mme Delphine Batho, ministre. Je pense aussi au crédit d’impôt développement durable, le CIDD, à l’éco-PTZ, comme à d'autres dispositifs sur lesquels nous travaillons.

Quels que soient le type d'habitat, le programme ou le dispositif d'aide sollicité, c'est un guichet unique, le service public de la performance énergétique de l’habitat, qui pourra proposer aux habitants l'ensemble de l’éventail des aides mobilisables pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment dans le cadre du système de tiers financement sur la mise en place duquel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle procède à une étude de faisabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je complète les propos de Mme la ministre. Outre l’ANAH, que vous venez d'évoquer, monsieur Lenoir, plusieurs organismes peuvent contribuer au service public de la performance énergétique de l’habitat : l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations avec les PTZ, etc.

Mme Delphine Batho, ministre. Les ADIL !

M. Daniel Raoul, rapporteur. En d'autres termes, on peut mettre en place un guichet unique avec plusieurs opérateurs sans forcément constituer un mastodonte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. L’alinéa 7 fait référence à un malus que se voit appliquer un consommateur. Quant à l’alinéa 8, il fait référence au dispositif du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sauf opposition de sa part

par les mots :

s’il l’accepte

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat est d’accompagner les locataires comme les propriétaires souhaitant consentir des efforts en matière d'économie d'énergie. Or l'alinéa 7 prévoit que, lorsqu'un consommateur qui bénéficie des tarifs sociaux se voit appliquer un malus d'un montant élevé, le fournisseur doit avertir non seulement l’ANAH, mais aussi le conseil général.

Madame la ministre, vous me corrigerez si je me trompe : l'examen de cet alinéa à l'Assemblée nationale a provoqué un débat assez long sur le problème de la confidentialité des informations. Il est normal que l’usager concerné n'ait pas envie que sa vie privée soit étalée. Cet amendement vise donc à prévoir son consentement explicite. Cela semble préférable, et je crois d’ailleurs que cela a été envisagé. Cette proposition, somme toute modeste, protège mieux la vie privée du locataire, car c'est en général un locataire, concerné par ce malus.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

bonus

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est retiré au profit de l'amendement n° 87.

Mme la présidente. L'amendement n° 11 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 87 et 56 ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Dans la mesure où nous venons de retirer l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 87, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 87.

Monsieur Poniatowski, je reprends le raisonnement et le calcul savant que votre collègue Lenoir a développés au début de ce débat. Selon lui, dans la mesure où 70 % à 80 % des lettres n'obtiendront pas de réponse, il faudrait prévoir un courrier avec accusé de réception. Mais puisque 70 % à 80 % des consommateurs alertés ne répondent pas, comment la mesure que vous proposez résoudra-t-elle ce problème ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend l’amendement n° 56, sauf à préciser que l'absence de réponse vaut consentement implicite. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Puisqu’il est favorable au dispositif du bonus-malus, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 56. Cela a le mérite de la cohérence !

Monsieur Poniatowski, vous avez raison, ce point a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale. Je rappelle toutefois que le fait de demander l’accord explicite du consommateur rendrait totalement inopérant et inefficace le mécanisme qui vise à ce que le malus pédagogique permette de déclencher l'intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat pour lutter contre les passoires énergétiques. C'est la raison pour laquelle ce texte prévoit que le consentement de l’usager est acquis, « sauf opposition de sa part ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 7 bis

Article 7

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il tient compte de l’intérêt que représente l’effacement de consommation pour la collectivité et pour l’environnement par rapport au développement des capacités de production. À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. »

II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d’État visé à l’article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Le Président de la République, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ce texte, François Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché de capacité et a rappelé qu'il était nécessaire de laisser aux Français le choix entre deux conceptions de l'énergie, spéculative ou de bien public.

La Commission de régulation de l'énergie a pour sa part estimé que le marché de capacité pouvait se justifier, mais a prévenu qu'il risquait de faire grimper le montant des factures d'électricité.

L'article 7 prévoit que le marché de capacité donne la priorité aux capacités d'effacement sur les capacités de production. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi sauf que, dans le même temps, cet article précise les conditions de valorisation de l'effacement sur les marchés de l'énergie. Ainsi, les capacités d'effacement seront demain échangées ou cédées sur ce marché de capacité tant décrié.

Pour remédier à cela, dans un amendement jugé irrecevable ce matin en commission, nous proposions de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 335–3 du code de l'énergie qui dispose que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles », afin de neutraliser les effets pervers du marché de capacité. Nous regrettons d’autant plus de ne pas avoir été suivis que j'ai entendu dans cet hémicycle qu'un tel marché était susceptible d'engendrer des dérives financières et que plusieurs spécialistes reconnus des marchés de l'énergie doutent de sa capacité à jouer pleinement son rôle d'incitation à l'investissement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 7 ter

Article 7 bis

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« L’EFFACEMENT DE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ

« Chapitre unique

« Art. L. 271-1. – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.

« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu’un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d’électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l’opérateur d’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.

« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier. » ;

2° (nouveau) Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« La contribution des opérateurs d’effacement aux objectifs de la politique énergétique

« Art. L. 123-1. – Le décret prévu à l’article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d’effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le montant de cette prime.

« Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le niveau de cette prime fait l’objet d’une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l’article L. 271-1.

« Art. L. 123-2. – La charge résultant de la prime aux opérateurs d’effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national.

« Art. L. 123-3. – Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement s’ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 121-9.

« Art. L. 123-4. – La Commission de régulation de l’énergie propose au ministre chargé de l’énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l’article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs, telles qu’elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l’année précédente, telles qu’elles ont été calculées par celui-ci. » ;

3° (nouveau) L’article L. 121-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prime mentionnée à l’article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue à l’article L. 121-10. » ;

4° (nouveau) À l’article L. 121-10, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 » et les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurées » ;

5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 121-16, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » ;

6° L’article L. 134-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 321-10, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d’ajustement » ;

8° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 321-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne intervenant sur les marchés de l’électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d’équilibre qui prend en charge les écarts. » ;

9° Après l’article L. 321-15, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les règles prévues à l’article L. 271-1.

« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15. » ;

10° (nouveau). Au premier alinéa de l’article L. 333-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».

II (nouveau). – À titre transitoire, avant l’entrée en vigueur des règles mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 du même code, selon des modalités, notamment s’agissant du versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l’article L. 271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.

II. - Alinéa 7, première phrase 

Après les mots :

la possibilité, pour

remplacer le mot :

un

par le mot :

l'

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

des opérateurs

par les mots :

de l’opérateur

V. - Alinéa 12 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 123–1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100–1 et L. 100–2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’effacement correspond à une interruption temporaire de la consommation d’électricité. Il ne s’agit pas nécessairement d’une économie d’énergie, car le client peut consommer cette électricité à un autre moment, lorsque le réseau est moins tendu, de sorte que l’effet net sur les consommations d’énergie est difficile à mesurer.

Toutefois, nous savons que le coût de l’électricité augmente en période de pointe. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de privilégier l’effacement, puisqu’il constitue une solution alternative à l’utilisation d’autres moyens de production en période de pointe. Au lieu de produire plus à un moment donné, on privilégie l’électricité rendue disponible.

L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, nous avons déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’option d’effacement des jours de pointe, l’EJP, plus contraignante. Ces différents tarifs suivent une logique qui différencie les heures de consommation d’électricité. Leur objectif est justement de réduire la pointe.

Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Oui, nous sommes d'accord ! C’est pourquoi nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public. Toute incitation à un effacement doit avoir à nos yeux deux caractéristiques indispensables : le volontariat et une réduction de la facture pour l’usager sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économie d’énergie et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. Tel est le sens de cet amendement.

Nous souhaitons que la gestion de l’effacement soit sous maîtrise publique : d’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes ; d’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.

En effet, le modèle Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort. De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et d’avoir une véritable maîtrise de leur consommation sans besoin d’intermédiaire. Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?

Mes chers collègues, c’est de cela que j'essaie de vous convaincre ce soir et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter cet amendement qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.