Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Lenoir. … auxquels vous ne donnez pas les moyens de faire face à ces demandes. En effet, le produit des malus ne va pas alimenter de fonds social ; il va plutôt être réparti d’une façon extrêmement diffuse entre les consommateurs qui auront été plus vertueux. Cela représente, je le rappelle bien que cela ait été dit et répété, une somme de 30 euros par personne en moyenne.

Mes chers collègues, nous risquons vraiment de nous retrouver devant un énorme problème. Au terme de la trêve hivernale, beaucoup de foyers ne seront pas capables d’assumer la dette accumulée au cours des cinq mois d’hiver. Les bureaux d’aide sociale seront débordés, sans disposer pourtant de moyens supplémentaires.

Je vous donne donc rendez-vous pour en discuter de nouveau quand la loi entrera en application, c’est-à-dire en 2014 plutôt qu’en 2013, car il me semble que son adoption ne pourra se faire dans des délais tels que ce dispositif puisse s’appliquer à l’hiver que nous traversons. Nous en reparlerons alors, madame la ministre, et nous vous demanderons ce que les collectivités territoriales peuvent faire pour affronter cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’adoption de cet article permettra de multiplier par deux le nombre de bénéficiaires du tarif social, en le portant à huit millions de personnes. Au nom du groupe socialiste, je m’en réjouis.

J’observe également que ceux qui regrettaient l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte se plaignent désormais de notre lenteur à agir. En outre, je le signale à M. Lenoir, Mme la ministre a dit de manière très claire qu’il était impossible de prendre en la matière des mesures par décret. Nous sommes donc obligés de nous en accommoder.

Cela me semble, en tout cas, être une raison de plus pour accorder l’extension du tarif social à tous ceux qui en ont besoin. Je pense, d’ailleurs, que cet article sera adopté à l’unanimité.

Cependant, je me démarque de vous sur un point, monsieur Lenoir : votre formidable capacité à anticiper le pire. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous ne pensons pas que la trêve hivernale encouragera une forme d’effet d’aubaine, qui inciterait les consommateurs à ne pas payer quand ils auraient peut-être les moyens de le faire.

Vous avez évoqué un autre problème, celui de la couverture du tarif social étendu. Il convient cependant de considérer que des millions de personnes en ont un besoin urgent. Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos du programme du Conseil national de la Résistance, mes chers collègues. C’est le rôle de la société, c’est le rôle du plus grand nombre, d’aider ceux qui sont en difficulté. Il faudra y arriver d’une manière ou d’une autre.

La question se pose de savoir qui y contribuera effectivement, c’est vrai ; mais il me semble qu’il nous faut, d’abord, tenter de protéger les personnes qui en ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je tiens d’abord dire à M. Lenoir, sans l’ombre d’une quelconque agressivité, que les propos qu’il me prête ne sont pas tout à fait ceux que j’ai tenus lors de la discussion générale.

Monsieur Lenoir, vous nous alertez sur un risque réel. Cependant, le dispositif prévu va mettre fin à un risque qui me paraît beaucoup plus grand. Il n’y a pas photo, comme disent les jeunes ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : les asphyxies ou les incendies ne relèvent pas du fantasme, des cas ont existé dans la ville dont j’étais le maire.

M. Poniatowski a parlé, à juste titre, des patients qui, à leur domicile, sont dépendants d’un respirateur artificiel. Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, il y a quelques années, une coupure d’électricité pour non-paiement de facture a frappé une de ces personnes.

Entre le risque que vous décrivez, monsieur Lenoir, et dont je ne nie pas la réalité, et un risque de coupure aux conséquences aussi dramatiques, j’ai fait mon choix.

Mme Mireille Schurch. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je voudrais d’abord répondre à la remarque de M. Requier, portant sur la hausse de la CSPE. Le financement des tarifs sociaux ne représente que quelques pourcents du produit de la CSPE.

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, 2,3 % !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Effectivement, madame la ministre. La CSPE contribue surtout au développement des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski. C’est vrai !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ainsi, n’augmenter que partiellement cette faible proportion n’aura pas un impact considérable dans les comptes d’EDF. Je fais cette petite remarque, mon cher collègue, pour vous indiquer que là n’est pas la difficulté essentielle. Elle réside bien plutôt dans la « dette CSPE », d’un montant de 5 milliards d’euros, qu’EDF devra rembourser de manière échelonnée.

Je tiens à faire une deuxième remarque, qui s’adresse à M. Lenoir. La trêve hivernale est traitée à l’article 8 du présent texte, et non pas à l’article 3. On y reviendra en détail à ce moment, si vous le voulez bien.

À ce sujet, vous devriez vous référer à un décret pris en 2008. Cela vous rajeunirait peut-être un peu, et vous permettrait de mieux comprendre ce que vous aviez fait alors.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Les dispositions contenues dans l’article 3 sont très importantes, car très attendues. Je l’ai déjà dit plusieurs fois – il est toujours utile de répéter ! –, seul le vote de ces dispositions législatives permettra d’assurer le bénéfice effectif à 8 millions de Français de l’extension des tarifs sociaux.

Cette extension représente une charge sur la CSPE d’environ 300 millions d’euros, qui sera répercutée auprès de l’ensemble des consommateurs d’énergie. C’est donc, de fait, une mesure de redistribution. M. le président de la commission des affaires économiques l’a excellemment expliqué, les tarifs sociaux ne représentent que 2,3 % de la CSPE, dont le produit est majoritairement affecté au financement du développement des énergies renouvelables. Ce sujet a donc sa place dans le débat national sur la transition énergétique qui entraînera, peut-être, une réforme de cette contribution.

Enfin, je suis au regret d’informer M. Lenoir que les coupures de gaz existent bel et bien. Le médiateur de l’énergie chiffre le nombre des coupures d’électricité et de gaz à environ 500 000 par an. Une décision de la CRE du mois d’avril dernier enjoint même GRDF à diviser par deux le prix de la coupure de gaz, qui est passé de 80 euros à 40 euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 5

Article 4

I. – L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont » sont remplacés par les mots : « conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces contrats doivent avoir » ;

b) Après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l’article L. 230-28. »

II. – L’article L. 122-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-37. » ;

2° Le second alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 5 bis

Article 5

I. – Le premier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.

« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.

« Le collège comprend également :

« 1° Un membre nommé par le Président de l’Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;

« 2° Un membre nommé par le Président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l’énergie ;

« 3° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

« 4° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie et des énergies renouvelables ;

« 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

« La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. »

bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi.

Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans.

II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu’à son échéance.

III (nouveau). – L’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Par principe, nous ne souhaitons pas que l’on touche aux dispositions qui concernent la CRE, pour éviter de donner l’impression à l’extérieur – et par là, j’entends non seulement la France mais aussi l’Europe – que l’on bouscule un édifice important.

Cela dit, M. le rapporteur a présenté un amendement en commission, ce matin, qui concerne également cet article. Afin de lui donner une chance de le défendre, je retire l’amendement n° 49 tendant à supprimer l’article 5. Je suis persuadé, en effet, que mes arguments auraient emporté l’adhésion du Sénat et que cet article aurait disparu. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.

L’amendement n° 50, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

nationale

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour les raisons que je viens de donner, je retire également cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’audition par le Parlement des membres de la CRE avant leur nomination.

L’adoption de cet amendement permettrait de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil constitutionnel du mois de décembre 2012, et de mettre le droit en conformité avec sa jurisprudence.

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous retirons cet amendement, madame la présidente, car nous nous rallions à l’amendement n° 134 présenté par M. le rapporteur.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 est retiré.

L’amendement n° 52, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous le retirons également, pour les mêmes raisons, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il est favorable, madame la présidente.

Je tenais à souligner, cependant, l’importance de l’article 5, qui permet notamment que la parité fasse son entrée à la CRE. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est une évolution qui me paraît souhaitable.

Pour en revenir à l’amendement n° 49, je m’étonne des propos tenus par l’ancien rapporteur au Sénat de la loi NOME, qui avait, si ma mémoire est bonne, modifié la composition du collège de la CRE.

M. Jean-Claude Lenoir. J’avais déposé l’amendement n° 49 dans une intention précise : vérifier que Mme la ministre se souvenait de cet épisode ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela a marché !

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est un peu capillotracté, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat,

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit de permettre, indépendamment du processus de nomination, que le membre de la CRE qui représente l’outre-mer puisse être auditionné par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je suis convaincu que le rapporteur se souvient de la version corrigée de cet amendement et qu’il donnera un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Monsieur Lenoir, il paraît nécessaire que cet amendement soit rectifié afin de prévoir que cette personne est entendue après sa nomination.

M. le président. Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Lenoir ?

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par la phrase :

Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité... 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes tous favorables à la parité. Le groupe UMP juge donc utile de préciser que, lors de chaque renouvellement, les nominations doivent respecter ce principe.

Il se trouve que le collège de la Commission de régulation de l’énergie comptait cinq membres. Nous avons décidé qu’il y en aurait un sixième.

M. Marc Daunis. Ça aide !

M. Jean-Claude Lenoir. Il est donc facile d’avoir trois hommes et trois femmes.

Le renouvellement s’effectuant par tiers tous les deux ans et deux personnes intégrant la commission à chaque fois, il peut très bien y avoir un homme et une femme.

Je pense que vous devriez pouvoir vous rallier à cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur un aspect technique. Comment peut-on assurer la parité en cas de renouvellement ou de démission ?

Peut-être est-il possible de couper les personnes en deux… Je ne suis pas expert en biotechnologies. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-sept.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 ?

Mme Delphine Batho, ministre. La question est de savoir si la parité doit s’appliquer aux seuls nouveaux entrants lors des renouvellements ou à tous les membres du collège de la CRE.

La volonté du législateur est qu’elle s’applique à tous les membres du collège de la CRE. Je suppose que vous saisissez la différence. Imaginez que nous généralisions ce débat à d’autres organes.

Je prendrai un exemple qui concerne mon ministère, celui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Aujourd'hui, seulement quatre DREAL sur vingt-six ont une femme à leur tête. De deux choses l’une : soit j’applique le principe de parité seulement lors des nominations, et il faudra attendre longtemps pour avoir autant de femmes que d’hommes dans ces fonctions ; soit je souhaite aboutir à une réelle parité, et cela implique de choisir plus de femmes que d’hommes lors des renouvellements.

M. Ladislas Poniatowski. Uniquement des femmes.

Mme Delphine Batho, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’objectif est bien d’aboutir à la parité parmi l’ensemble des membres du collège de la CRE.

Il appartiendra ensuite au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Compte tenu du calendrier de renouvellement de la CRE, l’objectif de parité peut, me semble-t-il, être atteint assez rapidement.

Deux personnes doivent être renouvelées au mois de mars, et il faudra nommer un représentant de l’outre-mer. Cela fait trois personnes.

Nous pouvons donc parvenir à la parité à condition de ne nommer que des femmes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. J’observe que nos collègues socialistes sont contre la parité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bernadette Bourzai. Au contraire !

M. Marc Daunis. Nous disons simplement « non » aux derniers soubresauts de ceux qui veulent maintenir les hommes au pouvoir à tout prix !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Vous faites un peu de provocation, monsieur Lenoir !

M. Ladislas Poniatowski. De la provocation amicale !

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 321-2

par la référence :

L. 132-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle de codification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.

Afin que le renouvellement par tiers soit assuré, il est souhaitable que le mandat du sixième membre s’achève au mois de février 2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 5 ter

Article 5 bis

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l’article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100-2. » – (Adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 6

Article 5 ter

Le dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration est rendue publique. » – (Adopté.)

Article 5 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 7

Article 6

I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Service public de la performance énergétique de l’habitat

« Art. L. 232-1 A. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

« Art. L. 232-1. – Lorsqu’un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 337-3 se voit appliquer, en application de l’article L. 230-6, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le conseil général du département dans lequel réside le consommateur visé.

« Art. L. 232-2 (nouveau). – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés.

Ce rapport définit :

1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

2° Les modalités d’implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergies de réseau mentionnés à l’article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l’habitat et la répartition de leurs compétences respectives.

III (nouveau). – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Service public de la performance énergétique de l’habitat

« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie. »