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Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. L’article 33 octies prévoit deux modalités pratiques de vote : soit un vote en personne dans le bureau de vote ouvert à cet effet au ministère des affaires étrangères, soit, aux termes du texte proposé par le Gouvernement, la remise d’un pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire.

Cette seconde modalité n’est pas souhaitable, et ce pour deux raisons : d’une part, cette pratique n’a pas cours dans notre pays – ce serait, là encore, une grande nouveauté introduite par ce texte ! – et, d’autre part, elle n’apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires.

En réalité, le Sénat et l'Assemblée nationale ont eu à débattre, en 1977, d’une proposition identique du gouvernement de l’époque pour le vote des Français de l’étranger aux législatives : il était suggéré que les personnes inscrites sur les listes électorales des communes en France puissent voter au consulat en remettant leur pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, qui se chargeait de les acheminer par la valise diplomatique jusqu’au bureau de vote. Or cette proposition n’a pas été très bien accueillie au Parlement, pas plus au Sénat qu’à l'Assemblée nationale.

Ainsi, la commission des lois du Sénat avait estimé à l’unanimité que ces questions relevaient du domaine de la loi et qu’il n’était pas possible de fixer de telles règles par décret. Elle avait également considéré que ce système de transfert des bulletins de vote était dangereux dans la mesure où il ne permettait pas d’assurer le respect du secret du vote.

Quant à l'Assemblée nationale, elle avait purement et simplement supprimé le dispositif. Le président de la commission des lois de l’époque avait ironisé sur le transport des urnes baladeuses en lançant : « Quand les urnes auront des ailes ! » (Sourires.) Je renvoie ceux qui voudraient vérifier mes dires à la page 4346 du Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale, compte rendu intégral de la troisième séance du 28 juin 1977.

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait même qualifié ce système d’« aventure ». Cette proposition avait évidemment été rejetée à l’unanimité par tous les groupes, dont les groupes socialiste et communiste.

Au nom du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Raymond Forni avait rejeté avec virulence ce système, affirmant de surcroît qu’il était anticonstitutionnel. Là, je vous renvoie à la page 4 350 du même numéro du Journal officiel.

Telle est exactement notre interprétation. Nous n’inventons donc rien : nous nous référons en la matière à ce qui a déjà été dit à la fois par la Haute Assemblée et par l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas de « bulletins baladeurs », conservés et transportés sans aucun contrôle. Quelle que soit l’estime et la confiance que nous portons aux ambassadeurs et aux chefs de poste – ils ne sont pas en cause ! –, ces derniers ne peuvent veiller en permanence sur les plis qui leur sont remis. Nous ne saurions avoir des urnes diplomatiques mobiles ! On ne peut pas donner, si j’ose dire, un état civil à une urne ! Celle-ci doit être clairement matérialisée et sa sécurité doit être parfaite.

On ne voit pas à quel titre on supprimerait, pour une élection sénatoriale, le vote à l’urne, qui comporte toutes les garanties de sincérité du scrutin établies depuis deux siècles par notre droit électoral. Cela constituerait une totale novation dans notre droit, qui a toujours privilégié la pratique du vote à l’urne. Heureusement, le rapporteur a réintroduit celui-ci dans le texte qu’il nous propose, mais en conservant le mode de votation par pli, qui nous paraît extrêmement dangereux.

Aussi proposons-nous de le remplacer par un vote électronique, en recourant à un terminal sécurisé du poste consulaire ou de l’ambassade. Et que l’on ne vienne pas me dire que cela coûte trop cher ! Lorsqu’on fait un appel d’offres pour l’élection des conseillers consulaires par voie électronique, on peut très bien y ajouter ce dispositif, qui ne concernera au maximum que 509 personnes ; les 11 députés pouvant voter à Paris, comme ceux qui s’y trouveront d’ailleurs. Ce mode de votation ne coûtera pratiquement rien au regard de l’ensemble du dispositif.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.

À l’issue de la période de vote, l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.

Dès l’ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l’enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

B. – Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

C. – Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. –

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Une fois de plus, nous voulons, par cet amendement, montrer notre bonne volonté au Gouvernement.

Je viens de démontrer que le système proposé n’était pas le bon. Imaginons que je sois de nouveau grand électeur ; je ne pourrais tout de même pas me rendre auprès de l’ambassadeur et lui dire : « Bonjour, monsieur l’ambassadeur. Voici un pli pour les élections sénatoriales. Mes hommages à votre épouse et bises à vos enfants. » (Sourires.) Non, ce n’est pas possible !

M. Alain Néri. C’est pourtant sympathique !

M. Christian Cointat. Il faut davantage de sécurité et de garanties.

Puisque le Gouvernement semble très attaché à un dispositif qui ne soit ni informatique ni électronique, qui soit plus « naturel » ou plus conforme à nos habitudes, nous avons essayé de trouver une formule qui réponde à ce souhait tout en apportant toutes les garanties nécessaires. C’est pourquoi l’amendement n° 18 rectifié bis prévoit un certain nombre de règles qui ressortissent au domaine législatif, ainsi que l’avaient relevé, en 1977, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Ainsi, les plis remis à un ambassadeur sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé. « À l’issue de la période de vote » – le soir même, le vote n’étant prévu que sur un seul jour –, « l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance ». On a ainsi la certitude que les délégués des listes pourront participer au déroulement du scrutin, comme c’est la règle générale dans notre pays.

« Chaque liste peut désigner un délégué à Paris », de manière à assurer la réception et le transport au bureau de vote. C’est bien entendu le président du bureau de vote, un magistrat, qui aura la responsabilité de la conservation de ces enveloppes scellées.

En cas de recours devant le Conseil constitutionnel, si nous ne parvenons pas à nous accorder, ou en cas de question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un contentieux électoral, je ne sais pas si ces garanties seront suffisantes. Mais cet amendement vous apporte, madame la ministre, une sécurité quant à la validité de votre projet de loi. Cette disposition est plus rassurante que celle que vous proposez. Pour notre sécurité à tous et pour la démocratie, j’espère que vous retiendrez cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet les instruments de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Nous serions tous d’accord pour accepter un vote sur internet eu égard à des raisons de coût et d’organisation, notamment, qui ont été évoquées. Même s’il semble un peu tard pour procéder ainsi lors des prochaines élections, on pourrait d’ores et déjà inscrire dans la loi que ce système s’appliquera à l’avenir et prévoir une mesure transitoire, comme le vote par remise en mains propres d’une enveloppe de vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, tel qu’il est proposé par la commission.

Toutefois, je veux aller un peu plus loin que Christian Cointat, en donnant plus de solennité à ce vote.

Vous le savez, mes chers collègues, un vote pour une élection sénatoriale a quelque chose d’assez solennel, avec notamment la présence d’un magistrat. Disons-le, les opérations de vote sont entourées d’un certain décorum.

Afin de donner plus de solennité, donc, à ce vote anticipé, sans bloquer l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire sur une période de plusieurs jours, il apparaît préférable de limiter celle-ci à un seul jour.

Aussi, ma proposition est la suivante : « Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. » Il n’est pas question de leur demander de travailler le dimanche, mais le samedi, cela arrange tout le monde. « Ce dernier leur remet les instruments de vote. » Pour l’instant, il est simplement prévu de remettre une enveloppe. Non : c’est à l’ambassadeur ou au chef de poste de remettre à l’électeur les instruments de vote !

« Après passage dans l’isoloir, l’électeur confie en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée », celle qui servira au transport. Cette enveloppe prénumérotée est gravée, sur le modèle d’autres enveloppes officielles, comme celles qu’utilisent les notaires. L’ambassadeur dispose d’autant d’enveloppes qu’il y a d’électeurs, chaque électeur disposant de sa propre enveloppe de transport. Bien entendu, il s’agit de l’enveloppe extérieure, de manière à préserver le secret du vote, qui figure dans l’enveloppe intérieure. Ces enveloppes sont sécurisées au moyen d’un filigrane : personne ne peut les contrefaire.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt, sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. » Il s’agit donc de quelque chose de très officiel.

Quant aux conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, elles sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Elles font évidemment l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Ce qui doit être précisé dans la loi, c’est le vote officiel et solennel devant l’ambassadeur, avec des instruments de vote remis par celui-ci et après passage dans l’isoloir. Mes chers collègues, c’est ainsi que nous pourrons garantir la liberté, le secret et la sincérité du scrutin.

On ne peut évidemment pas douter de l’honnêteté de l’ambassadeur, des fonctionnaires de l’ambassade ou du consulat. Je dirai même qu’une telle procédure est de nature à sécuriser leur responsabilité car, faute de ces dispositions, si ces enveloppes se perdaient ou étaient manipulées, c’est l’ambassadeur ou le consul qui les aurait reçues qui verrait sa responsabilité engagée.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 17, 18 rectifié bis et 25.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Notre amendement n° 99 vise, lui aussi, à sécuriser un peu plus le vote, par l’ajout d’une précision.

Comme M. Cointat l’a souligné, la commission a rétabli, pour toute personne qui aurait une réticence quant au principe du vote sous pli remis, la possibilité de voter à l’urne et le vote par procuration.

Pour définir sa position, la commission s’est inspirée des auditions auxquelles elle a procédé.

Nous en sommes conscients, la démocratie a un coût, et c’est encore plus sensible dans la période actuelle… Il reste que ce coût ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif que nous souhaitons atteindre. En l’occurrence, compte tenu des informations que le Gouvernement nous a communiquées, nous avons le sentiment que la mise en place d’un vote électronique serait trop coûteuse. C’est la raison pour laquelle, monsieur Cointat, à ce stade, la commission est défavorable à l’amendement n° 17.

Néanmoins, MM. Cointat et del Picchia ont chacun proposé un système qui comporte des améliorations en termes de sécurisation et permet d’organiser le vote de manière utile et à un coût moindre. Du reste, monsieur del Picchia, votre amendement n° 25 est très proche de la proposition de la commission.

Pour ce qui concerne l’amendement de repli de M. Cointat, je dirai qu’on ne peut pas tout écrire dans la loi ! Il y a toujours une part qui relève du règlement. C’est parce qu’il me semble qu’un peu trop d’éléments de l’amendement n° 18 rectifié bis relèvent du domaine réglementaire que j’ai proposé à la commission d’émettre un avis défavorable, bien que nous ayons en tête qu’une enveloppe sécurisée, numérotée, et un certain nombre de garanties complémentaires seraient nécessaires.

Dans un esprit de dialogue et dans un souci de construire ensemble un système qui tienne compte de l’ensemble des contraintes – en particulier des contraintes de coût –, la commission demande au Gouvernement ce qui pourrait être retenu des amendements de M. del Picchia et de M. Cointat pour améliorer la sécurisation du vote, sans ignorer les réserves qui ont été exprimées, de manière qu’un vote unanime puisse intervenir sur les dispositions relatives à l’élection des sénateurs.

Cela étant, monsieur del Picchia, je répète que votre proposition ne diffère pas énormément de la nôtre. La rédaction pourrait être revue lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou de la réunion de la commission mixte paritaire.

En résumé, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 17, 18 rectifié bis et 25.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Cointat, si je ne rejette rien avec virulence, je vais vous expliquer pour quelles raisons ce que vous proposez ne peut être mis en œuvre dès juin 2014. Au demeurant, ce qui n’est pas possible aujourd'hui le sera peut-être demain…

L’introduction d’une forme de vote par voie électronique pour l’élection des sénateurs ne pourra intervenir que dans le strict respect d’un cadre juridique général, qui s’impose dès lors que cette modalité de vote est mise en œuvre, quelles qu’en soient les caractéristiques.

Ce cadre juridique se compose : des principes constitutionnels de sincérité du scrutin, de secret du vote et d’accessibilité au suffrage, de la loi n° 78-17, en application de laquelle le traitement automatisé nécessaire à l’organisation du scrutin par voie électronique devra être soumis à l’avis de la CNIL, et de l’ordonnance n° 2005-1516, en vertu de laquelle ce même traitement automatisé devra être élaboré et mis en œuvre dans le respect du référentiel général de sécurité, le RGS.

En vertu de ces textes, le système de vote qui sera institué pour l’élection sénatoriale devra respecter les mêmes exigences en termes de sécurité et de conformité que celles mises en place pour le vote électronique des élections législatives de 2012 et de 2013 : réalisation d’une analyse de risque et mise en place de mesures de sécurité conformément aux prérequis du RGS pour obtenir une homologation du système ; mise en conformité avec les recommandations formulées par la CNIL en 2010 et réalisation d’un audit indépendant avant, pendant et après les opérations.

Par ailleurs, si l’on s’appuie sur les caractéristiques de l’élection sénatoriale de 2014 – vote à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ; déroulement en septembre 2014 ; corps électoral d’environ 500 inscrits, qui éliront six sénateurs dans les 235 consulats –, on peut estimer le délai de préparation et de réalisation d’un tel système de vote est de quatre à six mois.

En termes de coûts financiers, par extrapolation à partir des dépenses effectives occasionnées par les votes électroniques organisés pour l’Assemblée des Français de l’étranger en 2010 et pour les législatives de 2012 et de 2013, et en se limitant au périmètre retenu pour ces élections sénatoriales, la seule facture des fournisseurs peut être estimée à 500 000 euros au minimum.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 17.

J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié bis.

Monsieur Cointat, sachez que, si je ne peux retenir votre amendement, qui relève du domaine réglementaire, le projet du Gouvernement prévoyait à l’origine des garanties procédurales complémentaires dont le Conseil d’État a estimé qu’elles relevaient du décret d’application, mais qui pourraient, au besoin, être proposées à titre complémentaire au Parlement.

Pour vous rassurer totalement, je veux vous lire ce que contiendra le décret, auquel nous pourrons ajouter quelques-unes de vos propositions :

« I. – Après avoir fait constater son identité, l’électeur remet, sous pli, son vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Le pli contenant le vote est signé par l’électeur et immédiatement scellé en sa présence.

« Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre du vote sous pli scellé, composé de pages numérotées. Pour chaque pli remis, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro de scellés, les date et heure de remise et les nom et prénoms de l’électeur. Les membres du collège électoral ainsi que les candidats ou leurs représentants peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations.

« II. – Les votes sous pli scellé sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. À l’échéance du délai prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies, les plis détenus par les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires sont transmis avec le registre prévu à l’alinéa précédent à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné à cet effet par le ministre des affaires étrangères, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.

« Le fonctionnaire mentionné à l’alinéa précédent tient un registre mondial du vote sous pli scellé, selon les modalités prévues au second alinéa du I.

« III. – À l’ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné au II remet les votes sous pli scellé, ainsi que les registres mentionnés aux seconds alinéas du I et du II, aux membres du bureau de vote. Ces derniers signalent sur la liste d’émargement le vote de chaque électeur ayant participé au scrutin, puis procèdent à l’ouverture des plis scellés et déposent les enveloppes électorales dans l’urne.

« En cas de réception de plusieurs plis au nom d’un même électeur, seul est valable le vote enregistré en premier. Le ou les autres votes sont nuls et ne sont pas introduits dans l’urne. »

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 18 rectifié bis.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 25, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Si M. del Picchia acceptait de rectifier son amendement de manière à remplacer « les instruments de vote » par « le matériel de vote », je pense que la commission pourrait, elle aussi, s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur del Picchia, comment accueillez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, soyez assurée que j’ai apprécié toutes les précisions que vous nous avez apportées. Toutefois, si vous avez commencé par dire que l’électeur remettait son vote à l’ambassadeur, vous avez laissé certains points dans l’ombre. De quel vote s’agit-il ? Quelle enveloppe utilise-t-on ? Comment est-ce organisé ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Votre amendement apporte ces précisions !

M. Robert del Picchia. En effet ! Mais il ne suffit pas de dire que l’électeur remet son vote à l’ambassadeur ! Admettez qu’il serait gênant qu’un électeur se présente avec sa propre enveloppe en disant : « Voici mon vote ! »

L’adoption de mon amendement permettrait de corriger ces lacunes et viendrait en juste complément du décret dont Mme la ministre vient de nous exposer le contenu.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Robert del Picchia. Cela dit, j’accepte bien entendu de rectifier mon amendement suivant le souhait de M. le rapporteur.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par M. del Picchia, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Oui, monsieur le président, à une sagesse bienveillante, et la commission remercie M. del Picchia.

La commission demande en outre que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 25 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25 rectifié et sur la demande de priorité présentée par la commission ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable à l’un et à l’autre.

M. le président. La priorité est donc de droit.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.

M. Christian Cointat. N’ayant aucune susceptibilité d’auteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement de M. del Picchia, même si je continue à lui préférer le mien, qui, s’il va dans le même sens, va plus loin et me paraît laisser une moindre latitude au pouvoir réglementaire.

À cet égard, je tiens à dire qu’il me chagrine de n’entendre parler depuis hier que de pouvoir réglementaire, ce qui m’étonne dans cet hémicycle. Mes chers collègues, nous parlons des élections sénatoriales, et nous nous en remettrions au Gouvernement pour décider par décret alors qu’elles relèvent du pouvoir législatif et donc de notre compétence ?

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas nous décharger ainsi de nos responsabilités !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous les assumons !

M. Christian Cointat. D’ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel n’autorise pas le Parlement à méconnaître sa compétence législative. En plus, le sujet nous concerne directement !

Cela étant dit, puisque nous semblons tous nous accorder sur l’amendement n° 25 rectifié, je retire la demande de scrutin public que mon groupe avait déposée. Ce sera beaucoup plus simple ! S’il est adopté, nous aurons fait un véritable pas les uns vers les autres !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur Cointat, je souscris à vos observations. Reste que des dispositions réglementaires sont de temps à autre nécessaires.

M. Christian Cointat. De temps à autre, mais pas tout le temps !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cela étant, nous sommes favorables à l’amendement n° 25 rectifié, car il aura pour effet, comme vous le souhaitez, de renforcer la sécurité des opérations de vote.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 17, 18 rectifié bis et 99 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.

(L'article 33 octies est adopté.)

Article 33 octies (nouveau)
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Article 33 decies (nouveau)

Article 33 nonies (nouveau)

Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d’émargement ainsi que les documents qui y sont annexés. – (Adopté.)

Chapitre VI

Vote par procuration

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 nonies (nouveau)
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Article 33 undecies (nouveau)

Article 33 decies (nouveau)

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 33 octies, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.

Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d’une procuration. Si cette limite n’a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Le vote du mandataire est constaté par l’estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.

Les dispositions des articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations. – (Adopté.)

Chapitre VII

Conditions d’application

(Division et intitulé nouveaux)

Article 33 decies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 33 undecies

Article 33 undecies (nouveau)

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. – (Adopté.)

Article 33 undecies (nouveau)
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Article 33 duodecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 33 undecies

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 33 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. – Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet amendement a pour but de souligner le caractère très particulier du système que nous mettons en place et qui se justifie par le fait que les Français établis hors de France ne résident pas à proximité d’un bureau de vote.

L’article 33 duodecies du projet de loi prévoit des sanctions en cas de fraude électorale, mais nous vous proposons de renforcer ce dispositif en énumérant les différents types de fraude. En effet, il doit être clair qu’il faut prendre les plus grandes précautions, sauf à encourir de lourdes sanctions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?