Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur Cointat, nous avons parfaitement conscience qu’un certain nombre de dispositions dérogatoires pourraient être prises. Seulement, l’adoption de cet amendement n° 19 rectifié bis supposerait que l’amendement n° 18 rectifié bis l’ait également été. Or celui-ci est « tombé ».

Dans ces conditions, nous pourrions laisser l’Assemblée nationale traiter la question, mais nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Au sein du chapitre Ier du titre II du projet de loi, qui comporte les dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’article 29 ter renvoie au chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, qui comprend l’ensemble des dispositions pénales applicables en matière électorale.

En ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 116:

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue des suffrages exprimés 95
Pour l’adoption 172
Contre 17

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 33 undecies.

Article additionnel après l’article 33 undecies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 33 terdecies (nouveau)

Article 33 duodecies (nouveau)

Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 19 rectifié bis, qui apporte un surcroît de précision en matière de dispositions pénales, je me rangerai à la position de la commission des lois.

Dans la mesure où les dispositions pénales générales figurent actuellement dans le titre III du projet de loi, relatif aux élections sénatoriales, la question était de savoir si elles s’appliquaient à l’ensemble des élections. L’amendement n° 20 rectifié bis tendait à les déplacer au sein du titre IV, afin de lever toute ambiguïté à cet égard. Si la commission des lois souhaite son adoption, je le maintiendrai ; sinon, je le retirerai.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Monsieur Cointat, les dispositions pénales sont déjà applicables aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, puisque l’article 29 ter du projet de loi fait référence à l’article L. 330-16 du code électoral. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Christian Cointat. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 duodecies.

(L'article 33 duodecies est adopté.)

Article 33 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article additionnel avant l’article 34

Article 33 terdecies (nouveau)

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.

Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 33 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 34

Article additionnel avant l’article 34

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Avant l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis, 29 duodecies ter, 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 35

Article 34

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214-12-1 du code de l'éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». – (Adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article additionnel après l’article 35

Article 35

Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. » – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 36 (Supprimé)

Article additionnel après l’article 35

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Article additionnel après l’article 35
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 37

Article 36

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ce bel article ayant été supprimé, je propose ici de le rétablir. Il s’agit d’un sujet récurrent : le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE.

Je saisis l’occasion donnée par ce texte, qui vise à créer deux nouvelles assemblées et deux nouveaux types de conseillers, pour évoquer ce problème, même si nous ne le résoudrons pas ce soir. J’imagine en effet qu’on me répondra, probablement pas tout à fait à tort, qu’il relève du domaine réglementaire.

Ce problème, toutefois, revient de façon récurrente, je le répète. En France, seuls les députés, les sénateurs et les conseillers municipaux peuvent ceindre l’écharpe tricolore…

M. Richard Yung. Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux…

MM. Christian Cointat et Robert del Picchia. Non ! Seulement les maires et les adjoints par délégation.

M. Claude Dilain. Les adjoints, dans certaines circonstances…

M. Richard Yung. Les textes qui fondent ces règles figurent dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans celui du Sénat et dans le code général des collectivités territoriales.

À défaut d’une écharpe tricolore, on pourrait imaginer une écharpe spécifique. Je rappelle d’ailleurs que cela existe. Les députés européens ont ainsi inventé une écharpe bleue étoilée et de nombreux conseillers généraux et régionaux portent des écharpes chatoyantes aux couleurs de leur département ou de leur région. Faisons donc preuve d’imagination pour les Français de l’étranger ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE.

En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Mme Kalliopi Ango Ela. J’ai cosigné cet amendement, bien que je ne sois pas une fan de l’écharpe…

M. Robert del Picchia. Vous en portez une ! (Sourires.)

Mme Kalliopi Ango Ela. Il s’agit d’une écharpe banale, non d’une écharpe républicaine ! (Nouveaux sourires.)

Toujours est-il que, pour faire face au manque de reconnaissance des élus à l’étranger, un signe distinctif aussi symbolique ne serait pas forcément une mauvaise chose.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, je ne regrette pas d’être venu… (Sourires.)

Il faut tout de même revenir à l’origine des choses. L’écharpe, au départ, est un signe distinctif qui désigne le maire, dans les circonstances où il la porte, comme le représentant de l’État français. Certes, c’est devenu décoratif, et l’on aime beaucoup les décorations,…

M. Richard Yung. Oui, tout le monde en a !

M. Pierre-Yves Collombat. … mais, à l’étranger, on n’est pas en France ! Je veux bien que l’on institue les consulats en terre française, mais cette histoire d’écharpe n’a pas de sens hors de nos frontières !

M. Pierre-Yves Collombat. Franchement, je suis étonné…

M. Robert del Picchia. Le 11 novembre, au cimetière !

M. Pierre-Yves Collombat. Le 11 novembre est une cérémonie patriotique au cours de laquelle sont honorés les morts pour la France. Dans ces circonstances particulières, le maire ou l’adjoint est l’agent de l’État.

Quant au conseiller consulaire, il n’est pas agent de l’État ! Qui plus est, cet amendement prévoit que tous les conseillers seront habilités à porter l’écharpe tricolore !

M. Richard Yung. Et les parlementaires ?

M. Pierre-Yves Collombat. Ils sont dépositaires d’une fraction de la souveraineté nationale. Tous les conseillers municipaux n’ont pas une écharpe avec laquelle ils se promènent pour faire joli !

M. Richard Yung. Les conseillers de Paris en ont une !

M. Pierre-Yves Collombat. Ils ont tort, c’est tout ! Si leur écharpe est tricolore, ce n’est pas correct.

M. Richard Yung. Elle est bleue et rouge !

M. Pierre-Yves Collombat. Si vous voulez un insigne quelconque, je veux bien, mais cela n’a rien à faire dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je comprends très bien la position de notre collègue. Pour autant, il ne s’agit pas de comparer les conseillers consulaires aux maires, qui sont des officiers d’état civil et portent à ce titre l’écharpe dans des conditions très particulières.

La seule référence que les élus des Français de l’étranger ont en ligne de mire est celle des conseillers généraux et des régionaux, lesquels ne sont pas détenteurs de la puissance publique.

M. Pierre-Yves Collombat. Ils se sont inventé une écharpe, mais elle n’a aucun sens !

M. Christian Cointat. Quoi qu’il en soit, ils portent une écharpe ! Je sais très bien qu’ils n’en ont pas le droit, le décret du Président de la République qui fixe les règles en la matière prévoyant uniquement le port de l’écharpe par les parlementaires. Mais ils sont malins : au lieu de porter l’écharpe, comme les parlementaires, le rouge au col, ils la portent le bleu au col, pour montrer qu’il ne s’agit pas de la même chose.

Évidemment, les conseillers consulaires, voyant cela, ont voulu faire de même ! Pour ma part, je leur ai toujours conseillé d’agir comme les conseillers généraux et régionaux, lesquels, malgré les protestations du préfet, font ce que bon leur semble. Ils doivent simplement se trouver dans des lieux purement français et ne pas porter tort à la France.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.

L’article 36 demeure donc supprimé.

Article 36 (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 37

Par dérogation à l’article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont lieu entre mars et juin 2014.

À compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le chapitre II du titre Ier, à l’exception de l’article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion suivant le prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 1er octobre 2014. À compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés.

Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Comme il est très probable que l’élection des conseillers à l’AFE se déroulera en mai ou en juin 2014, nous ne pourrons pas respecter, pour cette élection, le délai voté hier. Je propose donc de préciser que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tiendra, au plus tard, en octobre 2014, de manière à ce que le débat budgétaire prévu par la loi puisse avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à bien organiser le « tuilage » entre l’assemblée actuelle et la prochaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 37
Dossier législatif : projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Notre groupe ne s’est pas illustré par une grande participation à la discussion, c’est le moins qu’on puisse dire.

M. Christian Cointat. Vous nous avez manqué !

M. François Zocchetto. Je le regrette, mais j’essaie de comprendre les raisons pour lesquelles peu de nos collègues s’intéressent à ce débat. Force est de constater qu’il est le fait d’initiés. Je ne critique pas une telle situation, je la constate. Croyez bien, chers amis et collègues représentant les Français de l’étranger, qu’il n’est pas facile, pour des sénateurs qui ne sont pas au fait des arcanes de cette représentation, de comprendre ce qui se passe.

M. Alain Néri. Vous n’êtes pas seuls !

M. François Zocchetto. Vous allez me répondre que c’est justement la raison pour laquelle vous êtes là, raison que nous respectons d’ailleurs.

Pour notre part, nous avons essayé de comprendre, en restant très terre à terre, les conséquences pratiques du vote de ce soir. Je m’apprête donc à vous expliquer la position unanime de notre groupe, dont les raisons sont assez claires.

L’adoption de ce texte aura des conséquences sur la désignation des sénateurs et, donc, sur la composition du Sénat. Chacun sait quels sont les rapports entre majorité et opposition aujourd’hui dans notre assemblée. Chacun connaît également l’enjeu important qui s’attache aux prochaines élections. Selon notre analyse, qui, je l’espère, n’est pas erronée, le texte proposé par le Gouvernement vise à consolider la position de la majorité parlementaire actuelle.

Le scrutin proportionnel lorsque deux sièges sont à pourvoir ne force pas l’enthousiasme dans notre groupe, qui, déjà, comme nous aurons bientôt l’occasion de le redire, n’est pas favorable à la proportionnelle pour désigner trois sénateurs dans un département.

À nos yeux, ce texte fait donc partie d’un dispositif politicien, consistant à additionner des petites réformes, adoptées en catimini, pour tenter de « gratter » un siège puis un autre, par-ci par-là.

Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe, qui, par ailleurs, n’a pas trouvé, jusqu’à présent, sa place dans la représentation des Français de l’étranger, s’oppose à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je n’allongerai pas un débat qui a été fort long. Contrairement à ce que pense M. Zocchetto, il n’était pas réservé aux spécialistes ou aux initiés : nous avons eu un vrai débat parlementaire sur notre système démocratique.

Je tiens à souligner, au moment d’achever l’examen de ce texte, la qualité du travail qui a pu être réalisé, grâce à l’engagement personnel de M. le rapporteur, à l’écoute de Mme la ministre et au concours de tous les groupes de notre assemblée. Pour ma part, je souhaite très vivement que ce projet de loi aboutisse le plus vite possible.

Si je fais remarquer qu’il ne s’agit pas d’un texte d’initiés, c’est parce que je pense vraiment que, non seulement cette loi fera avancer la démocratie de proximité dans la représentation des Français de l’étranger, mais aussi qu’elle sera susceptible de mieux faire comprendre aux parlementaires qui n’ont pas participé au débat et, au-delà de ces murs, à l’ensemble des citoyens français l’importance des communautés françaises hors de France et le sens, finalement, de leur représentation.

Ce texte nous fait donc avancer sur le plan démocratique, ce qui nous permettra également, du moins je l’espère, de mieux appréhender l’enjeu que représente la présence des Français à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est empli de beaucoup de tristesse mais également d’un fol espoir que j’interviens.

C’est avec une grande tristesse, mais avec aussi un fol espoir, que j’interviens.

Nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et cherché à rapprocher nos positions, et je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont eu l’oreille attentive et la volonté de trouver des solutions, volonté qui explique d’ailleurs mon fol espoir pour la suite.

Cependant, juste à cause d’un point politique – mais il est vrai que ce n’est pas n’importe lequel puisqu’il s’agit, bien sûr, de l’élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges –, nous ne pouvons vous rejoindre, chers collègues de la majorité. La voilà, la grande tristesse !

C’est d’autant plus dommage que nous avons vraiment cherché à vous être agréables, c'est-à-dire, finalement, à revenir dans le giron du Gouvernement, ce qui est – avouez-le ! – un comble pour l’opposition. Pourtant, tout cela n’a pas suffi.

Alors, oui, le fol espoir naît de nos nombreux efforts pour avancer dans la bonne direction. L’essentiel du texte, d’ailleurs, à part ce que je viens d’indiquer, est acceptable, même si nous avons quelques doutes sur sa solidité juridique, à l’amélioration de laquelle nous avons tenté de contribuer.

J’espère que, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement saura défendre les positions exprimées par toutes les composantes du Sénat, y compris celles qui n’ont pas été adoptées. J’espère que la lumière – certes un peu tardive ! – éclairera les débats de l’Assemblée nationale, et que le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer en commission mixte paritaire sera tel que nous aurions souhaité le voter ce soir.

Malheureusement, en l’état, nous allons donc voter contre. Nous espérons toutefois qu’il ne s’agit là que d’une position transitoire et que nous pourrons adopter le texte définitif, dans sa future version.

Un sénateur du groupe socialiste. Amen !

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l’examen et de la discussion de ces deux textes relatifs à la représentation des Français de l’étranger, le groupe CRC est globalement satisfait.

Cependant, si nous devions donner une appréciation générale, madame la ministre, nous dirions : « Aurait pu mieux faire ».

La réforme que vous avez engagée était très attendue, car tout à fait nécessaire. À l’évidence, réformer le fonctionnement de l’AFE et élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger suscitait un fort intérêt et recueillait l’assentiment d’une grande majorité de nos compatriotes expatriés, ainsi que celui de leurs représentants.

Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale, tels étaient les objectifs d’un projet ambitieux, qui impliquait une réforme délicate et complexe.

L’essentiel a été fait, en particulier avec la création des conseils consulaires – une innovation majeure – et le remaniement profond de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui voit ses compétences quelque peu étendues.

En outre, les travaux de la commission des lois ainsi que nos discussions en séance ont permis des améliorations non négligeables.

Nous retiendrons surtout la principale d’entre elles, qui symbolise parfaitement l’esprit du projet de loi, dont l’ambition première est de développer la démocratie de proximité. Je veux parler de la modification du mode de scrutin des délégués consulaires, qui seront désormais élus au scrutin direct à la représentation proportionnelle. Tout le monde, j’en ai conscience, ne partage pas notre souhait de voir développer ce mode de scrutin, mais mon groupe y est très favorable.

En somme, le texte sur lequel nous allons nous prononcer comprend de nombreuses mesures précises qui vont dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés.

Cependant, je dois dire que nous restons sur notre faim, madame la ministre. Nous déplorons, notamment, que l’élargissement du collège électoral des sénateurs ne trouve pas, dans cette réforme, d’aboutissement satisfaisant.

Les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient, jusqu’à présent, élus par 155 grands électeurs. Par conséquent, vingt-six d’entre eux suffisaient pour élire un sénateur. Tout le monde s’accordait à dire que cela posait le problème, non de la légitimité des élus, mais de l’exigence démocratique tendant à assurer une représentation équitable de nos concitoyens.

Certes, le présent projet de loi y a, en partie, remédié, en élargissant le collège à 520 grands électeurs. Cependant, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas multiplié par deux, ou même par trois, le nombre de conseillers à l’AFE. Aux yeux de nos compatriotes, cette mesure serait certainement apparue comme la traduction concrète d’une volonté de rapprocher les électeurs de leurs élus.

Enfin, nous regrettons que la Haute Assemblée n’ait pas saisi l’occasion de mieux garantir le pluralisme des sensibilités politiques en acceptant la proposition d’établir un mode de scrutin à deux listes pour l’élection des conseillers et des délégués consulaires.

Néanmoins, cette réforme, malgré ses insuffisances, comporte des avancées incontestables, qui ne peuvent que favoriser, en l’améliorant, la vie démocratique de nos concitoyens résidant hors du territoire national.

Parce que c’est une réforme globalement positive, le groupe CRC la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.