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Séance du 5 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le conseiller d’État ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas. Une discussion est sans doute possible, mais cette réforme est bien relative à la politique sociale, comme l’article 11 de la Constitution l’exige. Dans la longue histoire de la Ve République, des interprétations beaucoup plus contestées de l’article 11 se sont finalement imposées à tous. Celle-ci est juste !

En effet, comment douter qu’un projet de loi qui porte principalement sur la possibilité pour deux personnes de même sexe de recourir à l’adoption pour être parents ensemble ne concerne pas au premier chef les politiques sociales ? Les pupilles de l’État proposés à l’adoption sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, que je sache ! La gestion des agréments pour les adoptants est confiée, dans le cadre de ces responsabilités sociales, au président du conseil général.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Bas. Cette loi est bien, en grande partie, une loi de protection sociale, de protection de l’enfance, et elle entre donc bien dans le cadre de l’article 11 de notre Constitution ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir. Et des affaires sociales !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Je suis consciente de votre appétence très forte ces derniers jours pour un remaniement ministériel, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, mais, jusqu’à présent, je suis toujours ministre déléguée à la famille ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Puisque vous parliez d’accepter la contradiction, monsieur Bas, je souhaite répondre à l’ensemble des orateurs en abordant trois points.

Je serai très brève sur le premier, puisque j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer hier soir. Dans la continuité des propos de Mme Jouanno, je le répète : l’homosexualité n’est pas un choix ; on ne décide pas d’être homosexuel ou hétérosexuel !

Mme Annie David. Absolument !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. On ne décide pas d’être majoritaire ou minoritaire. Si nous admettons ce constat, nous éviterons certaines dérives langagières. J’ai entendu évoquer hier la notion de « préférence sexuelle », mais la question n’est pas là.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister concerne l’adoption. Si nous voulons progresser dans le débat, il est nécessaire de rappeler un certain nombre de faits. Nous pouvons tomber d’accord sur un point : effectivement, de moins en moins d’adoptions internationales sont possibles. Les chiffres le démontrent : en 2006, près de 4 000 enfants étaient adoptés ; aujourd’hui, ce chiffre est divisé par deux.

Toutefois, que je sache, les homosexuels ne sont en rien responsables de cette baisse de l’adoption internationale !

M. Gérard Longuet. Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il faut examiner avec beaucoup plus de lucidité les raisons pour lesquelles l’adoption internationale est en régression.

M. Christian Cambon. Ce n’est pas le sujet !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Mais si !

L’adoption internationale est en régression, parce que la convention de La Haye a introduit des règles beaucoup plus strictes en ce qui concerne l’adoptabilité des enfants étrangers. L’adoption internationale est en régression, parce que nombre de pays qui rendaient ces enfants adoptables sont en plein décollage économique et qu’ils demandent à leurs nationaux d’adopter des enfants de leur pays plutôt que de les laisser partir à l’étranger.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Peut-on ne pas s’en satisfaire ? Bien évidemment, non !

Enfin, il faut savoir que le profil des enfants adoptables à l’international a évolué : il s’agit d’enfants plus âgés, qui peuvent présenter des problèmes de santé ou de handicap ou faire partie d’une fratrie. Les conditions exigées des familles potentiellement adoptantes doivent donc évoluer, si l’on veut remédier à la baisse de l’adoption internationale. Quoi qu’il en soit, les homosexuels ne sont absolument pour rien dans cette affaire !

Certains ont exprimé des inquiétudes quant à l’avenir. Examinons la situation des pays qui ont ouvert l’adoption à des couples de même sexe : au contraire, l’Espagne a vu le nombre d’adoptions internationales augmenter ; parmi les enfants concernés, 160 ont été adoptés par des couples homosexuels. J’ai entendu dire qu’il n’y avait plus d’adoptions internationales en Belgique : c’est faux !

Les chiffres sont là pour montrer que les pays d’origine n’ont pas fermé leurs frontières, puisque s’applique toujours la même réglementation qui garantit la liberté de choisir les familles adoptantes. Ne jouez donc pas sur des peurs qui ne sont pas fondées !

Le dernier point sur lequel je tiens à insister est l’utilisation des psychologues ou des psychanalystes ; nous en avons encore eu un exemple dans l’intervention de M. Retailleau ce matin. Je l’invite à relire la pétition signée par plusieurs centaines de psychanalystes, qui s’expriment ainsi : « Nous, psychanalystes […], souhaitons par ce communiqué exprimer que “la psychanalyse” ne peut être invoquée pour s’opposer à un projet de loi visant l’égalité des droits. Au contraire, notre rapport à la psychanalyse nous empêche de nous en servir comme une morale ou une religion.

« En conséquence, nous tenons à inviter le législateur à la plus extrême prudence concernant toute référence à la psychanalyse afin de justifier l’idéalisation d’un seul modèle familial.

« Nous soutenons qu’il ne revient pas à la psychanalyse de se montrer moralisatrice et prédictive. Au contraire, rien dans le corpus théorique qui est le nôtre ne nous autorise à prédire le devenir des enfants quel que soit le couple qui les élève. La pratique psychanalytique nous enseigne depuis longtemps que l’on ne saurait tisser des relations de cause à effet entre un type d’organisation sociale ou familiale et une destinée psychique singulière. »

Une autre psychanalyste disait : « La spécificité de notre métier est de ne pas être dans une norme. » C’est une très bonne chose pour les patients qui fréquentent les psychanalystes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat sur la motion référendaire, je veux saluer la qualité des interventions et, d’une certaine façon, des contre-plaidoyers qui ont présenté, avec beaucoup de clarté et de précision, des arguments juridiques, politiques ou encore éthiques.

Ces interventions, comme celles d’hier, ont été d’une grande qualité, y compris celles de certains orateurs opposés au projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) Ce fut par ailleurs le cas de la très grande majorité, de la totalité même, des interventions des orateurs favorables à ce projet de loi. (Mêmes mouvements.) En effet, ces derniers sont allés au-delà de l’argumentaire développé par le Gouvernement. Ils ont exposé leurs convictions, mais surtout leur analyse. Il y a une rigueur qui rend hommage au droit, en particulier dans cette assemblée ; comme je le disais déjà hier : mesdames, messieurs les sénateurs, vous travaillez sur le fond et sur le droit.

Je veux donc véritablement vous remercier du travail effectué, qui a la même tonalité aujourd’hui qu’hier. Nous avons eu le privilège extraordinaire d’entendre deux fois M. Jean-Michel Baylet, hier soir et ce matin, dans des interventions très construites, roboratives. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme à son habitude !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je n’ai pas la chance d’être présente chaque fois qu’il prend la parole, hélas ! donc je ne sais pas si telle est son habitude ! De même, Mme Tasca, M. Anziani et les rapporteurs ont fait preuve de la même pertinence.

Si vous êtes aussi attentifs que moi, vous ne pouvez que convenir de la qualité de ces interventions et de ce qu’elles apportent à nos débats. En effet, je ne doute pas une seconde que vous ayez le souci, au-delà de vos convictions, au-delà de certaines croyances que j’ai entendu énoncer explicitement, d’adopter un texte qui soit le meilleur possible. Pour cela, nous devons faire bon usage des arguments et des analyses qui nous sont présentés.

En tout cas, j’écoute avec la même attention les interventions de tous les sénateurs ; je pense que vous vous en rendez compte lorsque vous êtes à la tribune.

M. Bruno Sido. Par souci d’égalité ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, monsieur le sénateur. Je le fais dans un souci de responsabilité à l’égard des citoyens pour lesquels nous élaborons les lois. Nous rédigeons les règles de la vie commune qui s’imposent à eux et j’ai l’obsession permanente de veiller à ce que ces règles améliorent leur vie, au lieu de la compliquer ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le sénateur Retailleau, vous avez commencé votre présentation de cette motion référendaire en rappelant un argument qui a été beaucoup utilisé à l’Assemblée nationale, avant de tomber en désuétude, si j’ose dire. Vous avez évoqué une « réforme de civilisation ».

Comme je l’ai dit aux députés, je me réfère pour ma part à la civilisation au sens d’Aimé Césaire, selon lequel « une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde ».

M. Bruno Sido. Eh voilà ! Nous y sommes !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La France a construit sa nation et ses républiques successives sur la passion de l’égalité. Oui, nous nous réclamons de l’égalité, parce que c’est une valeur fondamentale de la République. C’est la marque particulière de l’histoire de la nation française et des républiques françaises.

Parce que nous nous référons à cette valeur, nous constatons que, à diverses périodes, on a rusé avec l’égalité. On a parfois inscrit des prétextes dans le droit pour refuser à des citoyens la plénitude de l’exercice de leur citoyenneté. C’est cela que nous corrigeons ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Oui, une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde, et nous pensons que la France n’est pas moribonde ! Lorsque nous repérons une ruse avec les principes, nous y mettons fin ; c’est ce que nous faisons avec ce texte.

Les personnes homosexuelles sont des citoyens comme les autres…

M. Gérard Longuet. Personne ne le conteste ! Ce n’est pas le sujet. C’est un problème de parenté : ces personnes ne sont pas des parents comme les autres !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Longuet, je vous ai écouté avec attention, au point de me rendre compte que, alors que vous aviez commencé votre propos en vous élevant, par des analyses qui semblaient fondées sur des principes, vous n’avez pas pu éviter le surgissement d’une petitesse en m’appelant par mon nom, « Mme Taubira », au sujet d’un candidat présent au deuxième tour de l’élection présidentielle…

M. Gérard Longuet. J’ai rappelé un fait politique. En 2002, vous avez été candidate au premier tour de la présidentielle contre Lionel Jospin !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Voilà ! Vous avez beau essayer de vous élever vers des hauteurs vertigineuses, il y a des petitesses qui vous rattrapent ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Longuet. C’est la vérité qui vous gêne !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Rien ne me gêne, monsieur Longuet !

M. Gérard Longuet. Moi, je ne suis pas gêné ! J’ai voté pour Jacques Chirac ! Tant mieux si vous l’avez fait élire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La seule chose qui peut me gêner en ce moment, c’est cette discourtoisie que je découvre ici, au Sénat, après avoir entendu une grossièreté hier après-midi ! C’est tout ce qui me gêne, parce que je n’étais pas habituée à cela dans cette maison ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Cette interruption permanente est discourtoise, monsieur Longuet ! Et je ne comprends pas pourquoi vous me reprochez d’être hors sujet, alors que je réponds précisément aux questions ou aux affirmations prononcées par celui qui, en votre nom à tous, a présenté la motion référendaire.

De ma part, il y a là, tout d’abord, une marque de respect, et, ensuite, la prise au sérieux du travail de fond et des arguments qui ont été présentés.

Monsieur Retailleau, vous vous interrogez sur ce qu’est la République. Évidemment, on peut donner des définitions de la République empruntées au droit ; on peut donner celles que l’on trouve dans les dictionnaires, puisque j’ai entendu ici des références à certains d’entre eux. La République s’est définie par l’histoire et par les choix des constituants et des législateurs.

On peut donner toutes sortes de définitions de la République, des définitions subjectives, des définitions philosophiques, et évoquer la res publica, c'est-à-dire la chose publique, ce bien commun qui appartient à tous les citoyens et que nous devons partager.

Ce bien commun n’autorise pas à faire main basse sur une institution républicaine et à considérer qu’une catégorie de citoyens, dont on apprécie l’orientation sexuelle, pourrait en être exclue.

La République est définie dans la Constitution. Elle est qualifiée, en tout cas. Elle est indivisible et elle appartient à tous les citoyens. Elle est laïque, c'est-à-dire que les institutions publiques doivent échapper à toute influence : il faut qu’elles soient neutres, pour être au service de l’ensemble des citoyens.

Je vous rappelle l’histoire de la République et de la laïcité. Cette dernière a été organisée par la loi de 1905 pour soustraire l’État et les institutions publiques aux influences confessionnelles, en premier lieu, mais aussi aux influences partisanes, aux influences financières et économiques, aux influences des lobbies. Une République laïque est donc fondée sur un principe de concorde. Et celui-ci permet le traitement égal dans la société de l’ensemble des citoyens, de chaque citoyen, dans son individualité.

Notre République est démocratique. La démocratie, ce n’est pas simplement le règne de la majorité, ce qui nous conviendrait. C’est le règne du droit, comme le disait le philosophe Alain. Ce sont donc nos lois qui ont force de règle dans l’ensemble de la société.

La République est aussi sociale, c'est-à-dire qu’elle vise principalement à lutter contre les inégalités et contre les injustices. Elle inscrit cette démarche dans les textes et elle assure qu’aucune différence ne peut servir de prétexte pour justifier des discriminations. C’est précisément ce que nous voulons corriger !

J’ai entendu dire que ce projet de loi allait tarir la source des enfants qui peuvent être adoptés. Pour nous, il n’y a pas « les enfants qui peuvent être adoptés ». Il y a chaque enfant. Pour nous, il n’y a pas « un marché d’enfants à adopter », cette expression que consolidait, d’une certaine façon, M. Longuet, lorsqu’il parlait de l’offre, de la demande et de la solvabilité qui sera appréciée.

M. Gérard Longuet. C’est ce que nous craignons !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, nous n’avons pas la même approche ! J’ai cité hier soir René Char, pour qui « Les mots qui vont surgir savent de nous des choses que nous ignorons d’eux. »

Cette façon de définir l’adoption internationale, et même l’adoption nationale, sous forme de marché, d’offre, de demande, de solvabilité…

M. Gérard Longuet. C’est ce que vous allez créer !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … nous paraît assez effrayante.

Vous nous avez dit que l’amour ne doit pas être un élément qui permette d’organiser une institution. Sans aucun doute, mais c’est valable pour tous ! Si c’est valable pour les homosexuels, c’est valable pour les hétérosexuels ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L’amour est partout !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si je vais jusqu’au bout de ce raisonnement, nous abolissons le mariage !

J’en viens aux revendications catégorielles. Il arrive, effectivement, que des revendications soient portées par des groupes, que ceux-ci appartiennent à la société civile ou qu’ils soient organisés dans des structures démocratiques, comme les syndicats ou les partis politiques. Elles peuvent aussi être portées par des groupes informels.

La question n’est pas de savoir si les revendications sont portées par un groupe, petit, moyen ou grand, mais si elles sont légitimes et si une alerte adressée aux institutions publiques est fondée. Car si tel est le cas, les institutions publiques doivent s’emparer du problème, pour travailler à le résoudre.

Dans l’histoire de la France, et dans celle du mariage en particulier, de telles alertes ont parfois été lancées par des groupes, voire par de simples individus. Vous vous rappelez comment a été institué le mariage civil : à partir d’une interpellation au constituant formulée par le citoyen Talma, comme on disait à l’époque. Sur la base de cette interpellation, une mission a été confiée, un rapport a été établi et le constituant révolutionnaire a décidé d’instituer un mariage civil, qu’il a défini dans la Constitution de 1791.

Cette revendication, M. Talma l’a portée parce qu’il était comédien et parce que l’Église excluait alors les professions de « saltimbanques » du mariage religieux. La revendication de M. Talma n’était-elle pas fondée ? Fallait-il la rejeter au motif qu’il était concerné par la question et qu’il a interpellé le législateur – le constituant, en l’occurrence ? Sa revendication était tellement fondée qu’elle a abouti à l’institution du mariage civil !

L’argument qui consiste à rejeter la revendication parce qu’elle est formulée par des catégories n’est donc pas recevable. Ce qui doit être examiné, c’est la nature de nos actes. Or nous ne faisons que rétablir l’égalité proclamée dans la devise de la République. Nous considérons que les couples homosexuels ont le droit de se marier, de composer leur vie commune et leur famille au même titre que les couples hétérosexuels. Il faut leur ouvrir la seule façon de le faire qui ne l’était pas jusqu’à maintenant.

Je reviendrai plus tard sur un certain nombre de points, car je pense qu’ils seront de nouveau évoqués par M. Jean-Jacques Hyest, quand il défendra la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean-Jacques Hyest. Vous ne savez pas ce que je vais dire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je l’ignore, en effet !

M. Jean-Claude Gaudin. Vous avez déjà confessé notre collègue, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je ne me savais pas aussi douée, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

Avant de revenir sur ces points, je m’arrêterai un instant sur la différence entre « social » et « sociétal ». Vous vous êtes référés à l’Académie française, au Petit Robert et à l’étude d’impact, qui examine scrupuleusement l’impact social d’un texte de loi, comme le font toutes les études d’impact.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est obligatoire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et cela n’induit pas que la nature du sujet est sociale !

La différence entre « social » et « sociétal » est absolument claire, et cela depuis un moment, puisqu’elle l’était déjà en 1995.

Vous êtes le législateur. Dans notre quotidien, nous pouvons avoir besoin de l’Académie française, du Petit Robert, voire du Littré. Toutefois, pour comprendre le législateur, ce qui prévaut, c’est l’intention.

Lorsque nous nous interrogeons sur l’interprétation d’un terme ou d’un concept contenu dans un texte de loi, c’est auprès de son auteur que nous devons aller trouver l’expression, la source, l’intention. Sur le sujet de ce matin, je vous invite à consulter, plutôt que l’Académie française, les travaux préparatoires à la révision constitutionnelle de 1995.

Le garde des sceaux de l’époque, M. Jacques Toubon, a été abondamment cité. La première fois qu’il l’a été, cela a été par mes soins. Je m’en réclame parce que les citations et les références croisées sont toujours extrêmement surprenantes ! J’ai donc été la première à évoquer M. Jacques Toubon devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de ces débats que, à l’époque, votre formation politique, dont le nom a changé mais qui a gardé la même sensibilité, détenait la majorité. Lors des travaux préparatoires à ces débats sur le projet de loi constitutionnelle de 1995, la question a été posée précisément par les parlementaires, sénateurs et députés.

Or le garde des sceaux a répondu précisément, dissipant toute confusion entre « social » et « sociétal ». Ce n’est pas par omission, oubli ou inadvertance que le législateur n’a pas inclus dans le champ du référendum les questions à caractère « sociétal ».

Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux a répondu que le Gouvernement avait choisi d’exclure du champ d’application du référendum « les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal ou encore les lois de finances dont l’examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. » C’est clair !

Il poursuivait ainsi : « Il doit donc être clair qu’il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement », etc. En effet, je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais certains réclamaient, à l’époque, un référendum pour rétablir la pénalisation de l’avortement.

Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis. On l’oublie !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le garde des sceaux de l’époque a eu le courage de dire, s’exprimant à la fois en droit et en responsabilité, que la Constitution n’autoriserait pas l’organisation de référendum sur « la repénalisation de l’avortement ou sur l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas – et ne devant pas être – un instrument de démagogie. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La révision constitutionnelle visait à étendre le champ d’application du référendum. M. Jacques Toubon a clairement précisé qu’en seraient exclus, en revanche, le droit pénal, l’entrée et le séjour des étrangers en France, les libertés publiques dès lors qu’elles ne constituent pas une orientation de politique économique et sociale ou une règle fondamentale du service public, les prérogatives de police, la politique étrangère, la politique de défense, la justice et le droit civil.

Autrement dit, le garde des sceaux a pris la peine, au sujet de la justice, de préciser « et le droit civil », qui recouvre l’état des personnes et les libertés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’état des personnes et les libertés ont donc été exclus explicitement du champ du référendum par le garde des sceaux de l’époque. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Vous avez fait une mauvaise manière – je la relève, parce que je pense que vous avez parlé ainsi davantage par goût pour l’ironie que par intention de nuire – au Conseil économique, social et environnemental. Je tiens à rectifier vos propos parce que je lis, depuis des années, les rapports de cette institution, et je les trouve d’excellente qualité.

Cette institution est d’une grande utilité. Certes, il est arrivé qu’on décide inconsidérément d’augmenter le nombre de ses membres,…

M. François Rebsamen. Pour caser des politiques !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … que les désignations des conseillers se fassent d’une façon qui mérite peut-être que le législateur, ici en tant que responsable politique, les examine, les commente et les apprécie. Cela arrive ! Néanmoins, l’institution, en tant que telle, est utile à notre démocratie et produit un travail de très grande qualité. Je ne relève donc ce point, soulevé, à mon avis, avec un soupçon d’ironie, que pour rendre hommage à cette institution.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le référendum introduit par la révision constitutionnelle de 2008 n’est pas un référendum d’initiative populaire. C’est un référendum d’initiative partagée ! Nous le savons et nous l’avons souligné à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à cette procédure, il y a quelques semaines. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il faut le dire aux personnes auxquelles vous promettez de vous battre pour obtenir un référendum !

M. Bruno Retailleau. Je l’ai dit ici !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument, monsieur le sénateur, et je vous rends…

M. Bruno Retailleau. Grâce ? (Sourires.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, je vous rends justice ! Il n’y a pas de nécessité que je vous rende grâce… (Nouveaux sourires. – M. Daniel Raoul applaudit.)

Je le répète, ceux qui font croire, notamment aux manifestants, qu’ils peuvent se battre pour réclamer, en vertu de cette disposition constitutionnelle, un référendum d’initiative populaire, ceux-là les trompent, peut-être par méconnaissance, mais ils les trompent.

D’abord, en effet, cela a été rappelé, quatre années se sont écoulées sans qu’aient été inscrites dans notre législation les modalités nécessaires à l’application du référendum d’initiative partagée.

Par ailleurs, tel qu’il est conçu, ce référendum est une prérogative parlementaire qui ne saurait servir qu’à titre supplétif, s’il advenait que le Parlement n’inscrive pas dans les délais la proposition de loi d’initiative parlementaire.

Autrement dit, non seulement les textes d’application n’ont pas été présentés, ni donc adoptés, mais, même s’ils l’avaient été, ils n’auraient pas permis d’organiser un référendum d’initiative populaire. Cela, il faut le dire très clairement aux manifestants de bonne foi.

Je vous prie de me pardonner d’avoir été un peu longue. J’entends des soupirs d’impatience... (Non, pas du tout ! sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)