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Séance du 23 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir remplacé M. Patient, à qui j’adresse toute ma sympathie. Ma collègue Cécile Duflot aurait souhaité être là pour vous répondre, mais elle et moi nous sommes partagées, ce matin, entre les deux assemblées.

Selon Cécile Duflot, qui connaît la situation que vous décrivez, les besoins de logement sont énormes en Guyane, tout particulièrement au niveau de l’accession très sociale.

L’État a donc institué dans les départements d’outre-mer le dispositif des logements évolutifs sociaux pour aider à se loger des familles qui, compte tenu de ressources très limitées et irrégulières, ont du mal à accéder au logement locatif.

L’aide de l’État est importante. Elle a précisément pour objet de baisser au maximum le reste à charge et d’accroître ainsi les chances des familles concernées pour construire leur avenir, en dépit des incertitudes qui pèsent sur leurs ressources.

Dans ce contexte, vous avez raison de souligner le besoin d’une interface sociale et financière dont le rôle, crucial, consiste à accompagner les accédants dans leurs démarches pour mobiliser les prêts bancaires et les garanties correspondantes. C’est là que vous signalez des difficultés.

Nous avons tout de même une bonne nouvelle puisque deux collecteurs d’Action logement – l’ex-1 % logement – ont déclaré leur intention de reconstituer en Guyane un guichet unique qui pourra remplir le rôle d’interface sociale et financière pour les accédants très sociaux. Et cela, même s’il arrive que ces derniers – vous le savez certainement – ne s’inscrivent pas tout à fait dans le cadre du salariat. C’est qu’il faut bien trouver une solution…

En effet, les évolutions économiques contemporaines nous obligent à affronter ce nouvel état de fait : le fréquent continuum de situations entre le salariat à durée indéterminée et le travail précaire.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, il est clair que les cadres d’intervention doivent pouvoir s’adapter à la situation que vous avez décrite. Dès à présent, la ministre du logement et de l’égalité des territoires entend donner son plein sens à l’instruction que le Premier ministre a adressée le 2 avril dernier à tous les ministres et aux préfets, dans le cadre d’un comité interministériel de modernisation de l’action publique que j’ai eu l’honneur d’accompagner. Cette instruction enjoint ces derniers de veiller personnellement à ce que « leurs services utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés ».

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, dont j’ai la charge, cette mission de simplification est fondamentale, en particulier en Guyane ; elle s’adresse aux entreprises, comme aux collectivités ou aux citoyens. Chaque mesure permettant d’améliorer le service public et d’encourager la simplification nous aidera.

Vous l’aurez compris, rien ne s’oppose aujourd'hui au projet que portent les collecteurs d’Action logement de réinstaller en Guyane un guichet unique, à l’instar de ce que l’on connaît déjà dans d’autres départements d’outre-mer en matière d’interface sociale et financière.

À la suite de votre question, nous allons examiner d’encore plus près, avec les autorités présentes sur place, quels freins demeurent ; je tiens en tout cas à dire, au nom de ma collègue Cécile Duflot, que vous posez là une question trop difficile pour qu’on n’accorde pas une attention particulière à votre territoire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Madame la ministre, j’aurais aimé que votre réponse soit plus encourageante, car elle ne me rassure guère : je n’y trouve pas les éléments susceptibles de débloquer la situation. En 2012, seuls 32 logements évolutifs sociaux diffus ont été financés sur la ligne budgétaire unique alors que les besoins sont beaucoup plus importants : ils sont estimés à près de 700 logements par an. Ces 32 logements évolutifs sociaux construits n’ont pu être financés que par des prêts bancaires, et rares sont ceux au titre desquels il en a été obtenu.

La véritable solution réside dans l’octroi de prêts complémentaires, que les collecteurs, compte tenu du règlement actuel du fonds de garantie de l’habitat, ne sont plus autorisés à octroyer. Ce qu’il faut, madame la ministre, c’est que des instructions soient données à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l’Agence française de développement et à la caisse d'allocations familiales, pour que le dossier du fonds de garantie de l’habitat soit rouvert dans les plus brefs délais.

Au moment où la réforme du logement évolutif social est engagée par l’État, avec notamment l’augmentation tant des plafonds de ressources que des subventions de l’État, il est fort dommageable que la Guyane soit exclue de ce dispositif pour cette simple raison.

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

desserte régionale de la compagnie aérienne hop et aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 370, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous êtes un peu comme les avions de la compagnie HOP. (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Est-ce un compliment ?

M. Jacques Mézard. Vous allez voir ! (Nouveaux sourires.)

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, sur la desserte des départements du Massif central, je ne vous lâcherai pas !

Depuis le 31 mars dernier, Air France a regroupé ses filiales régionales – Brit Air, Régional et Airlinair – au sein d’une nouvelle compagnie, dénommée HOP. Ce nouveau pôle régional devrait exploiter 98 avions et couvrir 136 destinations intérieures. Ce regroupement serait destiné à améliorer la productivité en réduisant notamment les effectifs et en optimisant la flotte, comme l’a indiqué en août 2012 la compagnie Air France dans un communiqué dans lequel « compte tenu des départs naturels non remplacés », elle prévoyait en effet « une baisse de 64 emplois de personnels navigants ».

Certains territoires, comme le département que je représente, le Cantal, souffrent aujourd’hui d’un enclavement particulièrement préjudiciable à leur aménagement, à leur développement économique, en un mot à leur survie.

Les dessertes routière et ferroviaire y sont plus difficiles qu’il y a plusieurs décennies. Force est de constater que la situation s’est considérablement dégradée, comme j’ai souvent l’occasion de vous le rappeler, monsieur le ministre.

La ligne aérienne Aurillac-Paris, soit une rotation par jour, est devenue le cordon ombilical absolument indispensable pour un territoire tel que le nôtre. Or nous subissons des retards chroniques. Ainsi, pour le seul mois de janvier 2013, près de vingt rotations ont été retardées, annulées ou déportées pour des raisons diverses, et pas seulement météorologiques, ce qui a entraîné de grandes difficultés pour les voyageurs.

Or il s’agit d’une ligne d’aménagement du territoire, qui bénéficie à ce titre d’un financement du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, ainsi que de subventions des collectivités locales à hauteur de près de 1,5 million d’euros, soit 45 % du solde du déficit pour l’exercice juin 2012-mai 2013.

Si des raisons économiques légitimes peuvent expliquer l’optimisation de l’offre régionale de la nouvelle filiale d’Air France, elles ne sauraient pour autant justifier une nouvelle dégradation des dessertes régionales offertes, dont les territoires fragiles pâtiraient une nouvelle fois.

La mise en place de HOP a entraîné, c’est une réalité, une dégradation du service sur plusieurs destinations. Les temps d’attente sont plus importants, il faut arriver plus tôt à l’aéroport et des villes comme Rodez ont particulièrement subi ces perturbations du service, comme ne manqueront certainement pas de vous le faire savoir nos collègues de l’Aveyron.

Pourriez-vous donc nous préciser, monsieur le ministre, comment l’État, en tant qu’actionnaire d’Air France, mais aussi en tant que garant de l’égalité des territoires, entend assurer la mise en œuvre d’une politique de desserte aérienne régionale compatible avec l’aménagement du territoire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez planté le décor au début de votre question en indiquant que vous ne me lâcheriez pas sur ce sujet. (Sourires.) J’y vois une invitation amicale à aborder de façon volontariste les enjeux d’aménagement du territoire.

Vous m’interrogez à juste titre sur la mobilisation de l’État contre la fracture territoriale. Il s’agit là d’une question importante, particulièrement ici, au Sénat.

Monsieur le sénateur, je ne vous invite pas à relâcher votre mobilisation, mais je serai très net : la liaison aérienne Aurillac-Paris, qui, en termes d’aménagement du territoire, est prioritaire depuis de nombreuses années, le restera. Elle fait l’objet d’obligations de service public et bénéficie de ce fait, dans un souci d’efficacité, de créneaux horaires réservés à l’aéroport d’Orly, et ce de manière pérenne. Cela signifie que les horaires ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable de l’État. Nous savons bien, vous et moi, que la liaison aérienne Orly-province permet un gain de temps plus élevé que les modes alternatifs de transport disponibles sur la même relation.

Soyez donc sans crainte, monsieur le sénateur, cette situation, de même que l’intervention financière de l’État, ne saurait être remise en cause par l’évolution du groupe Air France dans le cadre de son plan « Transform 2015 ». L’État, qui est certes actionnaire de la compagnie à hauteur de 15 %, est surtout garant de l’égalité des territoires. Ainsi, depuis le 31 mars dernier, la délégation de service public attribuée à Airlinair se poursuit à l’identique, mais sous la marque HOP, Airlinair participant avec Britair et Régional au regroupement, sous cette bannière, des moyens court-courriers du groupe Air France.

Il n’y a donc aucune raison de craindre une dégradation de la desserte Aurillac-Paris. Vous êtes totalement en droit aujourd’hui, comme vous l’étiez auparavant, de demander au transporteur de vous offrir la qualité requise pour votre desserte et de faire appliquer les clauses de la convention si tel n’était pas le cas. Comme vous l’avez rappelé, cette ligne est cofinancée par les collectivités locales. Si la dégradation que vous déplorez devait perdurer, je demanderais à mes services, de vous épauler dans vos discussions avec le transporteur.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’État continuera à veiller à la cohérence de la politique aérienne d’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je vous remercie de vos propos rassurants, monsieur le ministre.

J’ai bien noté que les créneaux horaires réservés à la desserte Aurillac-Paris seraient maintenus. De façon générale, il conviendrait de veiller, monsieur le ministre, à ce que de tels créneaux soient préservés surtout dans les cas où la desserte aérienne se limite à un petit nombre de rotations - en l’occurrence, une seule rotation par jour – et que ces relations ne soient pas considérées par les aéroports concernés comme étant de deuxième ou de troisième rideau.

Par ailleurs, je prends acte avec plaisir du maintien au niveau actuel de l’intervention financière de l’État. Il est très clair que, sans une telle participation, ce type de ligne serait condamné, car nos collectivités, dont le potentiel fiscal est faible, ne peuvent consentir un concours financier supérieur à ce qu’il est actuellement.

Je ne manquerai pas d’attirer de nouveau votre attention sur cette question, monsieur le ministre, si les dégradations du service devaient perdurer.

recours à des protéines animales pour les poissons d'élevage

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 363, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Robert Tropeano. Monsieur le ministre, ma question porte sur la récente décision de la Commission européenne d’autoriser de nouveau, dans l’alimentation des poissons d’élevage et des autres animaux de l’aquaculture, le recours aux protéines animales transformées, les PAT.

Cette annonce a provoqué de vives réactions en France, notamment des réactions de défiance parmi les consommateurs, qui n’ont pas oublié que les farines animales ont été à l’origine de la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine, dite « maladie de la vache folle ».

En 1997, l’utilisation des farines animales avait en conséquence été interdite pour les ruminants, cette interdiction ayant été étendue en 2001 aux aliments destinés à tous les animaux de consommation. On aurait pu penser que cette interdiction, justifiée par la terrible épidémie qui avait sévi, ferait loi pour l’avenir. Or il n’en est rien !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous assurer que les conditions permettant une utilisation sécurisée de ces protéines animales transformées sont malgré tout réunies ?

Puisqu’il faut prendre acte de la décision de la Commission européenne, monsieur le ministre, comment allez-vous rassurer tous ceux qui s’alarment de ce non-respect de la chaîne alimentaire consistant à nourrir des poissons avec des farines issues du porc ou de la volaille ?

Enfin, comptez-vous mettre en œuvre la proposition récemment avancée par Mme Delphine Batho, qui évoquait la création d’un label « sans farine animale », lequel pourrait effectivement, je le pense, sécuriser les consommateurs français soucieux du respect de la chaîne alimentaire et de la qualité des produits nutritionnels ? Une autre piste mériterait d’être étudiée : l’instauration d’un étiquetage spécifique portant la mention « nourri avec ».

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, les protéines animales transformées de porc ou de volaille ont été autorisées de nouveau pour l’alimentation des poissons d’élevage à partir du 1er juin 2013. Cette décision a suscité une certaine émotion. Pour autant, même si la France s’y est opposée, il convient d’être précis pour rassurer à la fois les consommateurs et les producteurs. Notre opposition, il convient de le souligner, n’était pas d’ordre sanitaire. Nous souhaitions simplement promouvoir les efforts réalisés par les professionnels en matière de qualité de leur production.

Que ce soit clair, et Stéphane Le Foll, actuellement retenu à l’Assemblée nationale, l’a expliqué à plusieurs reprises, les farines animales ne sont pas des protéines animales transformées. Nous pensons, lorsque nous évoquons les farines animales, à la maladie de la vache folle, mais ces protéines sont issues non de la transformation de cadavres d’animaux, mais d’animaux sains et propres à la consommation humaine.

Concernant un risque éventuel pour la santé humaine, les avis des agences indépendantes d’évaluation des risques sanitaires, européenne et française, convergent sans ambiguïté : la réintroduction des PAT de porc et de volaille dans l’alimentation des poissons d’élevage ne présente aucun risque pour le consommateur ou pour l’environnement.

Par ailleurs, je tiens à préciser qu’il n’y a pas d’aberration biologique, comme cela est parfois dénoncé. Les protéines animales transformées sont en effet destinées à des poissons d’élevage carnivores – contrairement aux anciennes pratiques, qui concernaient des ruminants herbivores. Plus de 80 % des poissons sont carnivores et mangent, dans la nature, d’autres poissons ; permettre l’introduction des protéines animales dans leur alimentation n’est donc pas totalement contre nature.

Ces précisions semblent utiles, le grand public n’ayant pas précisément connaissance de cette situation. Toutefois, je tiens à ajouter que l’aquaculture française est aujourd'hui de très grande qualité. J’ai eu l’occasion de rencontrer des aquaculteurs, notamment au Salon de l’agriculture, qui cherchent toujours à améliorer la qualité de leur production. La filière piscicole produit, je le précise, environ 50 000 tonnes de poissons d’élevage par an, très majoritairement des truites.

Les aquaculteurs français sont d’ores et déjà engagés par une charte volontaire, qui couvre aujourd’hui 80 % de la production, la Charte qualité - Aquaculture de nos régions, qui interdit notamment de nourrir les poissons avec des produits d’animaux terrestres. Nous pouvons donc rassurer les consommateurs : 100 % des poissons élevés en France et destinés à la consommation humaine sont d’ores et déjà alimentés sans PAT, essentiellement avec des matières premières végétales ou des farines de poisson.

Acheter du poisson certifié Agriculture biologique, Label Rouge ou sous la marque collective « Charte qualité - Aquaculture de nos régions », c’est l’assurance, pour l’acheteur, de consommer la chair d’un poisson nourri sans PAT. L’origine française de l’aquaculture garantit la sécurité et la qualité alimentaires. Il convient donc de s’intéresser à l’origine du produit.

Les aquaculteurs français ont d’eux-mêmes décidé un moratoire, lequel sera toujours en application le 1er juin 2013.

La filière piscicole française et les pouvoirs publics ont réaffirmé ensemble, ces derniers mois, leur totale détermination à poursuivre dans l’engagement de la durabilité et de la qualité. De ce point de vue, l’aquaculture est une filière qui est composée de professionnels de grande qualité. Votre question est l’occasion pour moi, monsieur le sénateur, de saluer de nouveau leur initiative et leur esprit de responsabilité

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il n’en demeure pas moins que l’autorisation des farines de porc et de poulet à destination des poissons sème le trouble et représente pour beaucoup un pas en arrière des plus fâcheux. Il ne semble pas que nous ayons pris l’avertissement de la vache folle au sérieux ! À ne pas signifier notre vive désapprobation, nous ouvrons une brèche. N’est-ce pas emprunter la voie de la surenchère en matière d’utilisation de farines animales, et donc de toutes les aberrations ?

C’est si vrai que la Commission européenne projette déjà de réintroduire l’utilisation des PAT de porc et de volaille pour les volailles et les porcs à l’horizon 2014 ! Ainsi, bien que le cannibalisme reste interdit au sein des mêmes espèces, on pourrait cependant autoriser, à l’avenir, que les volailles soient nourries par des farines de porc, et les porcs par des farines de volaille ! Voilà des signaux inquiétants de phénomènes contre lesquels nous devrions marquer notre plus vive opposition.

Cela étant, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir souligné que nous avions un système d’aquaculture performant et de très grande qualité.

ligne ferroviaire à grande vitesse de montpellier à perpignan

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 408, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Roland Courteau. Une fois de plus, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Montpellier - Perpignan, et mon collègue Marcel Rainaud se joint à moi dans cette démarche.

Je ne méconnais pas les difficultés de la mission qui vous incombe, monsieur le ministre, concernant le financement des futures infrastructures. Il faut simplement regretter qu’aient été souscrits par le gouvernement précédent, dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport, des engagements pour les vingt-cinq prochaines années, à hauteur de 245 milliards d'euros, et cela sans que l’on ait pris la peine de s’interroger sur les possibilités de financement de ces futures infrastructures.

Concernant la ligne à grande vitesse Montpellier - Perpignan, vous avez reconnu le statut international de la ligne et admis que son utilité et ses enjeux dépassaient largement ceux du seul tronçon considéré. C’est ce que vous m’avez précisé, ici même, voilà quelques mois à peine, et c’est ce que nous disons depuis près de vingt-cinq ans !

Faut-il rappeler « l’union sacrée » des collectivités autour des projets de lignes à grande vitesse Montpellier - Perpignan et Toulouse - Narbonne, et des modalités de desserte des agglomérations par la ligne nouvelle, dont la gare de Narbonne – Montredon ? La région Languedoc-Roussillon et le département de l’Aude deviennent un carrefour à la croisée des lignes vers l’Europe du Sud, l’Espagne et l’Italie, avec l’arc méditerranéen, mais aussi vers Toulouse et Bordeaux, ou encore vers l’Europe du Nord, par Nîmes et Lyon.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier - Perpignan répond, en outre, aux objectifs du Grenelle de l’environnement, qui prévoit le report de 25 % des transports vers les modes non routiers.

Cette liaison rapide singulièrement avec Barcelone, mais avec toute la Catalogne aussi, est par ailleurs un levier économique majeur pour l’euro-région. Vous avez, monsieur le ministre, souscrit à l’idée que toutes les lignes ayant une dimension européenne et dont les distances sont suffisamment importantes pour donner du sens à la grande vitesse doivent relever d’une concertation nationale d’aménagement du territoire. Très bien !

Pour ce faire, il a été confié à une commission le soin d’expertiser et de hiérarchiser dans le temps les multiples projets envisagés. Or c’est pour nous une nouvelle source d’inquiétude. Nous ne voudrions pas en effet que, pour la énième fois en vingt-cinq ou trente ans, ce projet soit une nouvelle fois reporté. Je me permets de rappeler que la mission Querrien, en 1990, nous avait promis cette ligne à grande vitesse dans les dix ans à venir : nous l’attendons toujours !

Il faut en finir enfin avec ce qui constitue un véritable goulet d’étranglement sur le plus grand des axes européens reliant l’Europe du Nord à l’Europe du Sud.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, ici même, en juillet dernier, et vous m’aviez rassuré en indiquant d’emblée que vous alliez essayer de dissiper mes craintes. Vous y étiez parvenu, en me rappelant que cette opération avait fait l’objet d’un débat public en 2009 et que, depuis, les études avaient bien avancé, avec la définition du fuseau de passage.

Vous aviez même ajouté que c’était, selon vous, un maillon stratégique du réseau européen des lignes à grande vitesse, qui faisait suite à la réalisation du contournement de Nîmes et de Montpellier. Vous aviez été plus précis encore en indiquant que ce qui était engagé serait honoré, tout en ajoutant que la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan permettrait de garantir la continuité du réseau à grande vitesse entre la France et l’Espagne.

Nous ne demandons qu’une chose, monsieur le ministre, face à la montée des inquiétudes : que vous confirmiez aujourd'hui, ou d’ici à quelques jours, vos propos de juillet 2012, tout en nous faisant connaître le calendrier des décisions.

J’indique que nous avons rencontré tout récemment vos collaborateurs, en présence de la députée de Narbonne, du président du conseil général de l’Aude, du maire de Narbonne, du président du Grand Narbonne, du président de la communauté d’agglomération de Carcassonne et de notre collègue Marcel Rainaud. C’est donc tout un département, monsieur le ministre, et même toute une région – je pense au président du conseil régional, notre collègue Christian Bourquin, et à notre collègue Robert Tropeano, par ailleurs conseiller général de l’Hérault -, qui attendent votre réponse !

MM. Robert Tropeano et Marcel Rainaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Roland Courteau, je vous remercie de cette question, qui vous permet de rappeler à la fois votre préoccupation – elle est partagée –, mais aussi mes propos, et qui me donne l’occasion de vous assurer, au sein de cet hémicycle, que ceux-ci ne varient pas. (Sourires.)

Il est vrai que le contexte, lui, évolue puisque, depuis le mois de juillet, une commission nationale des infrastructures a été mise en place afin de donner de la lisibilité. Je compte vraiment sur le débat qui pourra s’instaurer entre le Gouvernement, les représentants des collectivités que sont les sénateurs et les députés, pour donner un sens, indispensable, à la politique des infrastructures de transport.

Comme vous l’avez souligné, j’ai hérité du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, estimé à 245 milliards d'euros, mais non finançable puisque l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ne dispose que de 2 milliards d'euros annuels de budget.

Il faut donc que nous ayons une vision cohérente des différents modes de transport mais aussi un souci de priorisation, en liaison avec les élus, leurs représentants et les représentations de la population. Je me suis d'ailleurs rendu à Montpellier, le 15 mars dernier, et j’ai pu mesurer, sur place, le degré de mobilisation.

Vous m’invitez à prendre des positions dans les prochains jours : je n’ai pas confié une responsabilité à d’éminents parlementaires pour préempter leur réflexion et leurs conclusions ! La commission « Mobilité 21 » est en train de conduire ses travaux et il est évident que je ne souhaite pas intervenir directement sur ses recommandations finales, qui ouvriront les discussions nécessaires à une vision partagée de l’aménagement du territoire.

J’ai rencontré à plusieurs reprises mon homologue espagnol. Il est vrai que la ligne Montpellier – Perpignan est un maillon stratégique de la continuité de la grande vitesse européenne. Elle est nécessaire. Je rappelle d'ailleurs que c’est ce gouvernement qui a décidé de poursuivre et de signer le contournement ferroviaire Nîmes - Montpellier.

Certaines questions restent en suspens, notamment sur le point de savoir quelles seront les sections qui accueilleront, le cas échéant, du fret et de la grande vitesse, éventuellement dans le même temps. La question de la desserte des agglomérations n’est pas non plus tranchée. Ce matin même, à l’Assemblée nationale – c’est la raison de mon léger retard, monsieur le président, sans compter que vous aviez un peu d’avance ! - un parlementaire m’a interrogé sur la gare de Perpignan - Rivesaltes. Vous m’indiquez qu’il faut nous mobiliser sur la gare de Narbonne, et je sais qu’il faut compter aussi avec celle de Béziers. Bref, il est important que nous poursuivions la réflexion sur l’enjeu de la localisation des gares, la grande vitesse ne se résumant pas à une succession de gares. Ce débat interviendra en son temps.

J’ai d’ores et déjà demandé au préfet de région d’ouvrir une phase de consultation élargie des acteurs du territoire concerné pour recueillir leur avis sur ces deux points. Elle est indispensable.

Je tiens à vous donner un indice, et vous pourrez me citer lors de notre prochaine rencontre et interpellation amicale. (Sourires.) L’Union européenne est actuellement en train de redéployer des crédits du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, qui n’ont pas été consommés sur la période 2007-2013. Compte tenu de l’intérêt européen évident du projet, j’ai demandé, à la fin du mois de mars, à la Commission de participer au financement des études de la ligne nouvelle de Montpellier au taux maximal de 50 %, ce qui représente 5 millions d'euros. Mais nous parlons d’un projet de 6 milliards d’euros – 6 000 millions d’euros ! –, il ne s’agit donc pas d’un petit projet.

Un tel enjeu, non seulement local et régional mais surtout national et européen, mérite que nous soyons dans la décision, certes, mais aussi dans la concertation.

Après que le SNIT aura rendu ses conclusions – et c’est la première fois que je l’annonce devant des parlementaires –, j’organiserai une série de rencontres, sous l’impulsion des préfets de région, avec l’ensemble des représentants concernés afin d’avoir une vision partagée, conjuguée, des enjeux stratégiques d’aménagement du territoire et de priorisation des infrastructures de transport.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous avons bien pris note de vos propos. Sachez également que notre détermination est entière mais cela, je crois, vous l’aviez parfaitement deviné !

Vous avez la réputation, monsieur le ministre, de disposer d’une maîtrise et d’une connaissance des dossiers parfaite. Je ne doute pas que vous saurez prendre, le moment venu, les bonnes décisions. Et quelque chose me dit que nous pouvons vous faire confiance. Est-ce que je me trompe ? (Sourires.)

perte de l'agrément européen par l'école nationale vétérinaire d'alfort

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.