Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Guillaume

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un vote favorable – seize voix pour, zéro voix contre, une abstention – à la nomination de Mme Anne Paugam comme directeur général de l’Agence française de développement.

Acte est donné de cette communication

3

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 6 ter

Refondation de l’école de la République

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (projet n° 441, texte de la commission n° 569, rapport n° 568, avis nos 570 et 567).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier(suite)

Les principes et missions de l’éducation

Section 2 bis

L’éducation à la santé et à la citoyenneté

M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 6 ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 7

Article 6 ter

Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. – I. – Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l’article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l’article L. 421-8 relèvent de cette mission.

« II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :

« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;

« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;

« 2° bis La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs ;

« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;

« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »

« La promotion de la santé à l’école telle que définie aux 1° à 4° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2°bis de l’article 6 ter, pour le déplacer à un autre endroit du texte.

L’alinéa 2° bis dispose : « La délivrance effective de séances d’éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l’éducation nationale et des intervenants extérieurs. »

Mme Morin-Desailly a souhaité que cet alinéa figure à cet endroit du texte. Cependant, ces préconisations – vous avez raison de vouloir rappeler l’importance de l’éducation à la sexualité, et nous partageons, vous le savez, votre préoccupation – de trois séances d’information et d’éducation figurent déjà au livre III du code de l’éducation.

Nous vous proposons toutefois, afin d’insister sur cet aspect des choses, d’ajouter par amendement, après l’alinéa 242 du rapport annexé, un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine. »

Nous souhaitons donc en rester à la section consacrée à l’éducation à la santé et à la sexualité, au sein du Livre III du code de l’éducation.

M. le président. L'amendement n° 529, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

est assurée

La parole est à Mme la rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 337.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les mots : « est assurée ».

S’agissant de l’amendement n° 337, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 529 ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 529 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et régional

par les mots :

, régional et départemental

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à ajouter la mention de l’échelon départemental après celle de l’échelon régional, au sein de l’alinéa consacré à la politique de prévention sanitaire.

La politique de santé publique des départements recouvre à la fois la protection maternelle et infantile, ou PMI, et la prévention, en coordination avec l’ARS.

Comme vous le savez, le département joue, en matière de PMI, un rôle de prévention et de dépistage auprès des futurs parents et des enfants de moins de six ans. Ces interventions doivent être complémentaires et coordonnées avec l’éducation nationale même si, dans la réalité, cela n’est pas toujours très facile à mettre en œuvre.

De plus, la planification et l’éducation familiale sont des missions obligatoires relevant du conseil général. À ce titre, l’éducation à la sexualité est l’un des enjeux de la collectivité. Pour cette raison, les départements financent des centres au sein des établissements hospitaliers et disposent également de leurs propres centres d’éducation et de planification familiale.

À partir de là, le département prend aussi le relais des campagnes nationales et a donc toute sa place dans cette échelle de coordination de la politique de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous sommes d’accord avec tout ce qui vient d’être dit. Néanmoins, en dépit des textes existants, plus de 50 % des élèves de notre système éducatif ne suivent pas ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité.

Nous pouvons donc continuer à adopter des choses formidables, auxquelles nous croyons et que je suis prête à voter des deux mains, mais il faut savoir qu’elles ne sont pas traduites dans les faits!

Je voulais attirer votre attention sur cette question importante, dont je souhaiterais que l’on se saisisse soit à la faveur d’un rapport, soit d’une autre façon. Il me paraîtrait justifié de faire le point là-dessus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je voudrais rassurer Mme Bouchoux : nous nous sommes déjà saisis du problème, et l’éducation à la sexualité a fait l’objet d’un certain nombre d’instructions, en coordination étroite avec le ministère du droit des femmes et le ministère de la famille.

Il s’agit d’une de nos lignes d’action, car ce domaine recoupe nombre des problèmes que nous rencontrons aujourd’hui, notamment celui du harcèlement à l’école.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

« 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques. »

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à compléter et à préciser la circulaire fondatrice de la promotion de la santé à l’école, publiée en 2001.

Depuis cette date, la société a changé. De grands domaines d’intervention sont donc absents de cette circulaire, qu’il s’agisse des projets d’accueil individualisés, les PAI, du diagnostic et du suivi des enfants en situation de handicap, du domaine de la détection précoce des problèmes de santé et des carences de soins pouvant entraver la scolarité – nous en avons déjà parlé – ou de l’accueil, de l’écoute, de l’accompagnement et du suivi individualisé des élèves.

Ce dernier aspect constitue véritablement une composante essentielle de l’activité des personnels de santé scolaire, plus particulièrement des infirmiers, notamment dans le second degré. Ainsi, par exemple, l’infirmerie d’un établissement du second degré peut voir passer de trente à quarante élèves par jour.

Sur les quelque 150 000 passages en infirmerie répertoriés dans le second degré par l’inspection académique de Loire-Atlantique pendant l’année scolaire 2009-2010, 68 % concernaient des soins et traitements – parmi lesquels la contraception d’urgence –, 13% des conseils en santé et 7 % une écoute et relation d’aide.

Nous touchons là, chers collègues, à une tâche centrale en matière de promotion de la santé.

La participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation de données statistiques constitue un autre domaine d’intervention omis par la circulaire.

Les observations de terrain des personnels de santé scolaire sont une source riche, mais ô combien mal et sous exploitée, de surveillance épidémiologique et de données psycho-sociales.

Chaque année, les médecins et infirmiers de l’éducation nationale renseignent un logiciel, rédigent un rapport annuel d’activité sans que soit effectuée ensuite une exploitation systématique dans les rectorats ou une synthèse à l’échelon national. C’est écrit mais ce n’est pas réalisé, et je rejoins là l’opinion de notre collègue Corinne Bouchoux. Nous nous privons ainsi de connaissances facilement valorisables sur l’état sanitaire et psychique de nos enfants et adolescents, alors même que les personnels de santé scolaires sont les seuls à pouvoir observer l’ensemble de la population scolaire.

C’est la raison pour laquelle la participation à la veille épidémiologique à travers le recueil et l’exploitation des données statistiques doit être clairement inscrite dans le champ de la promotion de la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je voudrais dire notre satisfaction à voir reconnue, à travers nos propositions, renforcées par l’amendement du Gouvernement, l’importance de l’éducation à la sexualité. Nous sommes également satisfaits de l’adoption, hier, d’un article additionnel sur les pratiques sportives.

Voilà qui montre le caractère essentiel, dans ce projet de loi sur l’école, de tout ce qui est de l’ordre de la maîtrise du corps, de l’attention portée à la santé. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.

(L'article 6 ter est adopté.)

Section 3

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Article 6 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 8

Article 7

L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 7 est vraisemblablement l’un des plus importants de ce projet de loi, puisqu’il est relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Nous souhaitons la suppression de cet article. Non pas que nous soyons contre le socle commun : bien au contraire, nous souhaitons le protéger et le renforcer !

Ainsi que ma collègue Françoise Férat et moi-même l’avons rappelé lors de la discussion générale, ce socle commun, qui date de 2005, définit les bases minimales préalables que les enfants doivent acquérir afin de poursuivre leurs études. C’est absolument essentiel !

Ce socle ne doit pas être appréhendé comme une série de disciplines, même importantes, ou comme une addition de tâches à savoir accomplir ou de qualités à développer. Le socle, c’est un ensemble de compétences primordiales à atteindre – « primordiales » parce que, sans elles, on ne peut pas poursuivre tout le reste.

Vous nous accusez sans cesse de faire du socle un objectif d’éducation. C’est tout le contraire ! Le socle, c’est la base sur laquelle on peut construire. Si celle-ci est faible, défaillante, l’édifice s’écroulera ou se fissurera à un moment ou un autre. C’est parce que nous voulons le meilleur pour nos enfants et la formation la plus complète à terme que nous souhaitons une base solide, et donc un socle fort.

Pour cela, nous pensons que c’est au législateur de fixer le cap : le socle y gagnera en force et en épaisseur, car, pour durer, il doit être intangible, quasi permanent dans le temps. Le modifier régulièrement reviendrait à le fragiliser.

D’ailleurs, une définition législative du socle n’enlèvera rien au Conseil supérieur des programmes, qui aura également un rôle important à jouer dans la déclinaison la plus ambitieuse possible de ces objectifs à atteindre.

Aussi proposerons-nous de supprimer l’article 7. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pourrons pas non plus voter l’article 7, qui modifie le dispositif prévu par la loi Fillon pour garantir aux élèves l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences durant leur scolarité.

Il y a à cela deux raisons.

Premièrement, vous remettez à un décret le soin de fixer « les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition ». Cette disposition est étonnante et, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle.

Je rappelle que l’article 34 de la Constitution précise que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de l’enseignement ». Or je pense que la fixation de connaissances de base que nos élèves doivent maîtriser en fin de scolarité est précisément un point fondamental de notre système éducatif ! C’est notre République qui s’engage à transmettre ces connaissances, à garantir l’acquisition d’un socle commun.

Certes, l’article 7 retient le principe de ce socle commun. Mais priver le Parlement de la définition du socle est contraire aux prérogatives que la Constitution lui confère ! Du reste, on peut alors se demander ce qui relèverait de l’article 34… Que des dispositions relevant du pouvoir législatif soient prises par le pouvoir réglementaire est un cas manifeste d’« incompétence négative », puisque le législateur méconnaîtrait les prérogatives qu’il tient de la Constitution selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour cette raison, notre formation politique a déposé deux amendements, l’un visant à réparer cette erreur, en supprimant le renvoi au décret, l’autre tendant à définir, élément par élément, le contenu du socle commun de connaissances et de compétences.

Deuxièmement, la rédaction du présent projet de loi entraîne la dilution de ce dernier.

Tout d’abord, vous vous référez à un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Nous ne sommes pas certains de bien comprendre ce que le mot « culture » vient faire ici.

Bien évidemment, nous partageons votre attachement à la culture. Cela étant, la culture est-elle un enseignement ? Selon moi, la culture se transmet, puis s’acquiert. Elle relève non pas spécifiquement de l’école, mais tout autant des autres agents socialisateurs que sont la famille, les amis, le village, le quartier,…

M. David Assouline. Le curé ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Legendre. … l’enseignement religieux – pourquoi pas ? –, les médias…

De plus, selon l’opinion des linguistes, ce n’est pas la culture ou l’identité qui fait la langue ; c’est la langue qui engendre la culture et l’identité. Aussi, si nous faisons porter nos efforts sur l’apprentissage des vraies connaissances et des compétences fondamentales, à savoir la lecture, l’écriture et l’expression orale, de facto les éléments primordiaux de la culture française seront transmis aux enfants.

J’ajoute que l’utilisation du terme « culture » ne renvoie à rien de particulièrement précis. Or la définition du socle commun doit justement être précise afin de circonscrire un dénominateur commun, certes étroit, mais parfaitement consolidé. Pour ces raisons, l’emploi du terme « culture » ne nous semble pas approprié, à nous qui l’aimons tant.

Enfin, une lecture transversale du projet de loi montre que, selon vous, l’acquisition de la lecture et celle d’une morale laïque ou de capacités dans le domaine artistique sont d’égale importance. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de fixer les fondamentaux dans la loi. Sinon, il serait possible à chaque gouvernement, au gré de l’alternance politique, d’établir ses propres priorités.

En conséquence, les membres du groupe UMP émettront un vote défavorable sur cet article 7.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 constitue l’un des articles les plus importants du texte.

En préalable, je tiens à indiquer que je souscris sans réserve aux propos tenus par ma collègue Catherine Morin-Desailly.

À vous entendre, monsieur le ministre, votre projet de loi va résoudre tous les problèmes : tous les élèves sauront parler, lire, écrire et compter en fin de CM2 ; tous les professeurs seront formés à transmettre leur savoir et à développer le sens moral et l’esprit critique de leurs élèves…

Bref, dans quatre ans, à la fin de la mandature, grâce à vous, l’école aura remonté, dans le classement PISA, de la dix-neuvième à la quatrième, voire à la troisième place !

Mme Françoise Férat. J’en accepte l’augure !

M. Jacques-Bernard Magner. De toute façon, la situation ne peut être pire !

Mme Françoise Férat. Depuis quarante ans, on nous sert le même discours. Depuis quarante ans, on pense qu’une égalité de moyens permet une égalité de chances et de résultats. « Tous au collège unique ! », « Tous au bac ! »… Voilà ce à quoi on en appelle, alors que certains enfants sont déjà pénalisés en entrant à l’école maternelle. C’est là que le bât blesse.

On sait qu’à côté des inégalités naturelles, sur lesquelles nous ne pouvons rien, existent des inégalités culturelles et sociales.

Permettez-moi d’insister sur l’une des plus importantes : l’accès à la langue de notre pays pour les enfants vivant dans des familles où l’on ne parle pas le français ou on le parle mal. Sous prétexte de non-discrimination, rien n’a été fait, depuis l’immigration massive consécutive à la fin de la guerre d’Algérie, pour que les enfants scolarisés arrivent tous au même niveau de langage.

À cet égard, je répète que l’illettrisme n’est pas traité dans ce texte ! Pourtant, l’égalité dans l’acquisition d’un grand nombre de mots dès l’école maternelle permettrait, sans aucun doute, une meilleure acquisition de la lecture et de l’écriture à l’école primaire.

À cette inégalité s’ajoute votre décision de porter à neuf demi-journées la semaine scolaire des élèves de maternelle et du primaire. Ce temps supplémentaire n’apportera strictement rien aux enfants pour l’acquisition des fondamentaux. En revanche, il contribuera indiscutablement à une plus grande fatigue des enfants – et pour rien !

Monsieur le ministre, comme je vous le demandais au moment de la discussion générale, avez-vous déjà passé une journée complète – de sept heures trente à dix-huit heures trente – dans une école primaire ou une école maternelle, avec les élèves ? Je peux vous assurer que vous en sortirez épuisé ! Eh bien, sachez que les petits âgés de quatre à onze ans le sont encore davantage. Vous ajoutez une demi-journée de fatigue à des élèves qui n’en tireront aucun bénéfice puisque le nombre d’heures d’enseignement reste le même.

Enfin, je note que votre projet est plein de bonnes intentions concernant la formation des professeurs. Mais qu’en est-il de la difficulté majeure que rencontrent tous les professeurs de la maternelle à la terminale, à savoir la gestion d’une classe, quand aucune d’entre elles n’échappe à la présence de trublions empêchant le maître de transmettre son savoir et la majorité des élèves de profiter de son enseignement ? Quand allez-vous prendre ce sujet à bras-le-corps et lui apporter une vraie solution, sérieuse et efficace ?

Il faudrait peut-être interroger les responsables de deux pays que nous connaissons bien, la Finlande et le Canada, respectivement deuxième et troisième du classement PISA, pour savoir comment ils abordent ce problème – et les autres.

Monsieur le ministre, toutes les mesures que vous proposez seront efficaces si l’on s’accorde les moyens de donner aux futurs élèves du primaire, dès la petite enfance, une égalité dans le langage, si l’on forme les maîtres à gérer des classes de plus en plus difficiles, si l’on augmente le temps réel consacré chaque année à l’acquisition des savoirs.

M. Vincent Peillon, ministre. C’est précisément ce que l’on fait !

Mme Françoise Férat. Sinon, je crains, monsieur le ministre, que les bonnes intentions inscrites à l’article 7 ne changent rien à mes constats.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 7, relatif au socle commun de connaissances et de compétences, est l’un des plus importants du projet de loi. En effet, il a à voir avec la visée que l’on veut assigner au système public de l’éducation.

Avec la rédaction actuelle de l’article 7, le Gouvernement entend créer un socle de connaissances et de compétences nouveau, visant à l’émanciper de la vision que la droite lui a conférée.

Il le rebaptise, en lui ajoutant le terme : « culture ». Si cette reformulation n’est sans doute pas idéale, elle constitue une amélioration.

D’ailleurs, monsieur Legendre, l’école n’est bien sûr pas le seul lieu où se construit la culture, mais elle participe de la construction de la culture, le vivre-ensemble et le « partage-ensemble » étant constitutifs d’une construction culturelle. Je ferme là la parenthèse…

Le texte supprime également la phrase suivante, qui figurait à l’article L.122-1-1 du code de l’éducation : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». De cela aussi, mes chers collègues, je me félicite ! En effet, cette phrase venait conforter une vision a minima du socle, conçu comme un « SMIC éducatif », et non comme une visée globale et commune pour tous les élèves. D’ailleurs, dans le fait que les enseignements complémentaires dispensés venaient renforcer le socle, on pouvait voir l’aveu de l’insuffisance et de la conception véhiculée par ce dernier…

Cela suffit-il pour parler de « rupture » ?

Nous pensons qu’une école émancipatrice doit favoriser l’autonomie de pensée et l’esprit critique, impliquant une certaine forme de désintéressement et un rapport non utilitariste à l’apprentissage, érigeant la culture et la connaissance en objectifs ultimes de ce dernier – bien loin, donc, de la notion de « compétences » introduite dans les réformes précédentes et dont le Gouvernement ne semble pas vouloir totalement s’affranchir.

Entendons-nous bien : nous ne pensons pas que la notion de « compétences » doive être dénoncée en tant que telle ; elle peut évidemment faire sens.

Toutefois, elle ne doit pas être instaurée comme la seule finalité de l’école, car elle deviendrait alors problématique. De surcroît, ces « compétences » ne doivent pas non plus se résumer à celles d’entre elles qui sont les plus opérationnelles et les plus aptes à l’« employabilité » et au marché du travail, conformément à la vision qu’en a l’Europe.

C’est au travers de ce prisme que nous avons examiné l’article 7. Et, sur ces points, cet article ne nous semble pas constituer une rupture assez profonde.

En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le socle demeure en fait le cœur de tout le système éducatif, alors qu’il mériterait sans doute qu’un travail public plus large lui soit consacré au sein de la majorité. Le socle est désormais introduit partout : collège, brevet, programmes, baccalauréat… Tout, dans l’éducation, vise à son acquisition et donc, avec lui, au développement de compétences. Le socle est devenu omniprésent.

En outre, nous avons proposé une réécriture de l’article 7, adoptée en commission, qui tente d’éloigner le plus possible le socle de son asservissement quasi exclusif aux « compétences », telles que définies par la loi Fillon. Nous avions proposé de supprimer purement et simplement le mot « compétences » de l’article, mais cela nous a été refusé. Nous avons donc dû nous contenter de réécrire une phrase de ce dernier, qui donne corps au socle en affirmant que celui-ci « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté ».

Ainsi, nous voulons conférer au socle une visée de haut niveau de connaissances pour tous.

Le Gouvernement entend néanmoins revenir sur cette modification pour rétablir la rédaction initiale, qui n’assigne pas de grands objectifs au socle mais affirme bien plus modestement que « la maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation […] ».

Enfin, un autre élément nous fait craindre que la rupture annoncée ne soit qu’une redéfinition avec les mêmes objectifs : je veux évoquer la référence introduite en commission aux huit compétences clés européennes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, compétences inscrites dans une vision complètement utilitariste.

Alors que le projet de loi initial gommait les références faites par la loi Fillon à certaines de ces compétences et renvoyait au décret la définition du socle, voilà que ces mêmes compétences sont réintroduites par voie d’amendement.

Le projet de loi fait donc exclusivement référence à la notion de compétences pour construire un nouveau socle. Qu’aura-t-il alors de nouveau ?

Ainsi, le texte délaisse la notion de culture, en fait une coquille vide, réduisant la réécriture du socle à une volonté de réforme qui ne trouvera pas, selon nous, à s’incarner.

Nous aurons l’occasion d’avancer des propositions au cours du débat, afin de revenir sur cet état de fait.