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Séance du 23 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les amendements nos 90 et 195 sont identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 195 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement est en lien avec mes amendements précédents.

Il s’agit de supprimer la référence, introduite en commission malgré notre opposition, à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer, il y a là, selon nous, une contradiction assez forte avec l’objectif même qui est assigné à l’article 7.

S’il s’agit bien de rompre avec la logique du socle commun de connaissances et de compétences introduit dans la loi Fillon de 2005, s’il s’agit bien non plus de faire de ce socle un minimum pour les élèves en difficultés, mais de fixer un haut niveau d’exigence pour la scolarité obligatoire pour tous, alors il faut ajouter la notion de culture à ce socle. Toutefois, il faut rompre plus clairement avec la notion de « compétences ».

Pour notre part, nous aurions préféré que le concept de « culture » soit substitué purement et simplement aux compétences et aux connaissances, mais le verdict est tombé.

Ajouter le mot « culture » ne suffit pas à redéfinir véritablement ce socle. Ce débat prouve que nous avons encore des difficultés à nous comprendre !

La commission, tout en affirmant l’existence d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précise dans le même temps que les éléments de ce socle sont fixés en référence expresse aux huit compétences-clés de l’Europe. Seules les compétences sont mentionnées. Le socle européen exclut culture et connaissances et se réfère aux mêmes compétences que le socle de la loi Fillon.

Nous contestons la rédaction de cet article, qui introduit deux notions que l’on ne peut associer. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 195.

Mme Colette Mélot. La nouvelle rédaction de l’article 7 renvoie à un décret pour la définition de ce socle commun.

Si tel devait effectivement être le cas, le Parlement serait privé d’un débat et la composition du socle ne serait pas inscrite dans la loi, ce qui serait fort dommageable.

Comme nous le constatons ce matin, la définition des éléments du socle commun donne lieu à un vif débat. Il serait donc vraiment très regrettable que nous ne puissions pas pousser à son terme ce débat.

Concrètement, nous souhaitons que les objectifs du socle commun soient inscrits dans la loi. Nous avons tous notre conception du système éducatif, et c’est au sein du Parlement que cette conception doit être discutée.

Tel est l’objet de cet amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 61, qui visait à supprimer l’article 7 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Dans la même logique, nous proposons que les quatre grands piliers du socle commun soient cités dans l’article 7, tel qu’il est désormais rédigé, à savoir la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, piliers auxquels s’ajoute une sensibilisation aux arts et à la culture, ainsi qu’à l’éducation sportive.

Il nous appartient de fixer les grands caps de nos politiques, en particulier en matière d’éducation.

Ce n’est pas être bavard que de voter cet amendement, c’est bien être réaliste et conscient des ambitions qu’il convient de fixer pour notre école.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce socle comprend :

« - la maîtrise de la langue française ;

« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Nous souhaitons revenir à l'esprit de la loi Fillon : il appartient à la loi et non au règlement de définir l'ensemble des connaissances et des compétences constituant le socle commun des acquis des élèves.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous n’avez pas réussi !

Mme Colette Mélot. En outre, un contrôle de la mise en œuvre du socle commun et de son efficacité doit être opéré. À cet effet, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les trois ans.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement retire l’amendement n° 388, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87, madame Gonthier-Maurin, car elle est attachée au maintien d’un socle commun ambitieux. Nous nous retrouverons sur l’amendement n° 89.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié, qu’elle considère pleinement satisfait par le droit en vigueur : les dispositifs de soutien, comme les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, sont prévus à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, en lien direct avec le socle. Les aménagements de scolarité sont prévus à l’article L. 332-4.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 193, qui vise à supprimer la notion de « culture » dans le socle commun. Or nous considérons que cette notion permet d’élargir le socle commun, comme l’a d’ailleurs dit Mme Morin-Desailly, au-delà des connaissances disciplinaires et des compétences. Il faut donc la conserver, dans un esprit humaniste.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 89. En supprimant les termes : « au moins », on fait en sorte que l’éducation nationale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que les enfants acquièrent le socle commun. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 88, qui vise à modifier la discrimination, sans modifier en lui-même le contenu du socle. Or l’usage du socle commun de connaissances et de compétences, que le projet de loi complète avec un volet « culture », est bien répandu. Il nous apparaît donc inutile de revenir sur la discrimination élargie.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 194, qui vise à supprimer les termes « et de culture » dans l’intitulé du socle commun.

La commission est défavorable à l’amendement n° 290 rectifié bis. Nous considérons que cet amendement est en partie satisfait par l’article 7 dans la rédaction de la commission, qui prévoit que le socle doit permettre la construction d’un avenir personnel et professionnel. Nous vous prions donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 90 vise à supprimer le renvoi à la recommandation du Parlement européen pour la définition du socle commun. C’est revenir sur une proposition qui avait été adoptée en commission. L’objectif n’était pas de mettre en avant exclusivement les compétences, mais, si le renvoi à une recommandation européenne devait être interprété comme un rabaissement de l’ambition du socle, alors, nous pensons qu’il faut le supprimer. Nous émettons donc un avis favorable sur votre amendement, madame Gonthier-Maurin.

L’amendement n° 195 tend, lui, à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des éléments du socle commun. Certes, la conception du socle commun et de ses finalités relève du Parlement et non du pouvoir réglementaire. En revanche, le pouvoir réglementaire a toujours été compétent pour le définir précisément, conformément à la compétence du ministre de l’éducation nationale en matière de définition des programmes et d’organisation des enseignants.

Cette compétence ministérielle, qui est inscrite dans le code de l’éducation, a été constamment soutenue par la jurisprudence du Conseil d’État. D’ailleurs, le législateur de 2005 ne pouvait prétendre à l’exhaustivité de la liste des cinq éléments qu’il avait dressée. C’est ce qui a permis au pouvoir réglementaire d’enrichir de deux nouveaux piliers le socle commun et d’en détailler tous les attendus.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. Madame la rapporteur, nos collègues ont sans doute besoin d’une précision supplémentaire, car les amendements n° 90 et 195 sont identiques, mais recueillent un avis différent. (Rires.)

Mme Nathalie Goulet. Quel excellent président !

M. le président. Pour la clarté de nos travaux, pourriez-vous préciser votre position ?

M. Gérard Longuet. C’est qu’il y a des chouchous !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le président, nous avions considéré, et l’avions dit, que le libellé proposé par M. Legendre – pardonnez-moi de le dire ainsi, mon cher collègue – était mauvais.

M. Marc Daunis. Vous avez donc fait preuve d’élégance, et non de sectarisme, en émettant un avis défavorable ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je vous remercie de cette précision, madame la rapporteur, et vous invite à poursuivre en donnant l’avis de la commission sur les deux derniers amendements en discussion commune, nos 62 et 197.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 62 vise à développer la définition du socle commun, avec le souci de mettre en harmonie les programmes et le socle.

Dans ce cas encore, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. Pourquoi ne pas reprendre les compétences sociales et civiques ou l’autonomie et l’initiative ? Pourquoi éliminer les techniques de l’information et de la communication ? Pourquoi reprendre le terme d’« humanités », qui, techniquement, renvoie à l’étude du latin et du grec, ainsi rendue obligatoire ?

M. Gérard Longuet. Bonne idée !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, par cohérence avec l’avis qu’elle a émis sur l’amendement n° 195,…

M. Michel Savin. Par cohérence ?...

Mme Françoise Cartron, rapporteur. … la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces onze amendements ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteur sur l’ensemble des amendements.

À ce stade, permettez-moi de signaler à la Haute Assemblée la très grande importante des votes qui vont intervenir dans quelques instants.

Nous avons conservé le socle commun de connaissances et de compétences de 2005 mais en corrigeant les défauts profonds qui l’avaient empêché de se traduire dans la réalité, alors qu’il partait d’une idée généreuse, je le pense sincèrement, puisqu’il s’agissait de définir ce que la puissance publique doit à tous les enfants, en particulier à ceux qui ont le moins en termes d’accès à la connaissance et à la culture.

Le travail effectué en commission, l’impulsion du groupe CRC et la volonté de bien interpréter ce socle ont permis cet enrichissement.

Pour ma part, cela fait plus de deux ans que je travaille avec l’ensemble des enseignants de toutes les sensibilités afin de conserver certains volets de ce socle que, d’un côté comme de l’autre, on l’a vu, on tente de supprimer, mais en lui permettant de trouver tout son sens.

Je salue le travail du Sénat, car il a permis ce résultat, et je remercie les sénatrices – elles sont nombreuses dans ce débat sur l’école – et les sénateurs qui y ont participé.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.

Mme Corinne Bouchoux. Permettez-moi d’expliquer le vote du groupe écologiste afin que celui-ci ne froisse personne, au risque de répéter ce que j’ai déjà dit en commission. Nous souscrivons évidemment à ce que vient de dire M. le ministre. Sur un point, nous ne suivrons pas l’avis de Mme la rapporteur. Mon explication est en fait de nature amicale et s’adresse à nos amis du groupe CRC. (M. Michel Savin s’exclame.)

Nous partageons les inquiétudes du groupe CRC sur l’ « employabilité » et sur la mauvaise interprétation qui pourrait être faite de la notion de « compétences » si d’aucuns avaient l’esprit très mal tourné.

Vous le savez, chers collègues, nos positions divergent parfois – les nuances sont subtiles – par exemple, sur l’Europe. Pour notre part, nous faisons culturellement une lecture moins inquiète que vous de ce sujet. En votant l’amendement n° 90, nous voterons donc non pas contre vous, chers collègues, mais pour soutenir la référence introduite à notre demande, en commission, à l’article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. Vincent Peillon, ministre. Vous n’acceptez jamais de retirer vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’en ai retiré beaucoup hier, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, monsieur le président. Nous aurons l’occasion de traiter ailleurs cette question, mais je resterai vigilante, car le parcours d’orientation doit commencer dès l’école primaire. (M. André Gattolin applaudit.)

Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 90 et 195.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mon explication sera à la fois très courte et amicale, pour faire écho au débat avec nos camarades Verts. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Ce matin, « à l’heure où blanchit la campagne », je suis allée rechercher le texte, au reste assez consistant, de la recommandation à laquelle l’article 7 fait référence. Or on y fait état, dès l’exposé des motifs, des inquiétudes que nous avons exprimées ici.

Qu’il me soit permis de vous en lire quelques lignes, qui renvoient, bien sûr, par la suite à une définition extrêmement précise des compétences-clés et des paliers : « Au niveau des États membres, la réforme des programmes d'éducation initiale fait l'objet de nombreuses mesures témoignant d'une évolution de priorité de la transmission de connaissances vers le développement de compétences transférables préparant les jeunes à la vie adulte et à de futurs apprentissages ».

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Ces deux amendements sont parfaitement identiques. La seule différence tient au fait que Mme la rapporteur a manifesté pour le premier, déposé par le groupe CRC, une certaine tendresse ; pour ce qui est du second, déposé par le groupe UMP, elle ne pouvait évidemment pas l’approuver !

M. Vincent Peillon, ministre. Mais si, la commission a une tendresse cachée pour vous, monsieur Legendre ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. Ce qui compte, c’est la proposition faite et non son origine. Puisque le Gouvernement approuve l'amendement n° 90, soyons heureux, le nôtre sera adopté aussi !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Effectivement, ces deux amendements, bien que d’origine différente, sont identiques. Il nous appartient donc, comme vient de l’indiquer M. Legendre, de les voter ensemble ! C’est logique et, de surcroît, convenable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Un mot pour sauver l’honneur de Mme la rapporteur, qui est de bonne foi et dont le travail n’a rien de partisan !

Monsieur Legendre, rappelez-vous, lors de son examen en commission, l’amendement de votre groupe portait sur une autre rédaction de l’alinéa 3, de sorte que les deux amendements ne tendent plus à supprimer la même phrase.

M. Michel Savin. Vous essayez de vous rattraper…

M. Vincent Peillon, ministre. Mais, sur le fond, nous sommes d’accord !

M. Jacques Legendre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, j’avoue ne pas très bien comprendre. J’ai en main les deux amendements, ils sont rigoureusement identiques ! Je ne vois pas ce qui pourrait nous séparer, Mme Gonthier-Maurin et moi !

M. le président. Monsieur Legendre, votre amendement aurait dû viser l’avant-dernière phrase et non la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 7 dans la rédaction de la commission. C’est la raison de ce malentendu. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 195.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste vote contre !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'article.

Mme Françoise Férat. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas l’article 7.

Nous ne sommes pas contre le socle commun, bien au contraire. Il nous semble en effet essentiel que ce socle soit le véritable pilier portant les principaux éléments et les grands caps de notre politique éducative.

Cette notion doit être mise en œuvre sous la responsabilité du législateur et nous n’approuvons pas que sa définition dépende d’un simple décret.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 9

Article 8

L’article L. 122-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 8 aborde la question, importante, du « décrochage scolaire », qui touche 120 000 à 150 000 jeunes sortant du système éducatif sans diplôme.

Un mot sur cette question du décrochage scolaire. Le faire reculer significativement nécessite d’abord d’agir en amont et donc à l’école, en interrogeant véritablement la construction des mécanismes de l’échec scolaire. Cela implique des personnels formés en conséquence, comme je l’ai déjà souligné avec d’autres. Je pense, bien évidement, au rôle des enseignants RASED, qui doit être conforté, ce qui ne peut être possible sans des départs en formation en nombre suffisant, point sur lequel je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, et sur lequel je vous redis mes inquiétudes.

Je pense aussi aux enseignants dans leur classe, qui ont besoin de disposer enfin d’une véritable formation continue et réflexive, en lien avec la recherche.

Ce que vous proposez à l’article 8 intervient en aval du décrochage. Dans sa rédaction actuelle, le code de l’éducation précise que tout élève « qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle ».

L’article 8, qui réécrit et complète l’article L. 122-2 du code de l’éducation, précise, dans son alinéa 3, ce degré de formation, le fixant à un niveau équivalent au brevet national des collèges et au CAP.

Je souhaite à cette occasion obtenir, monsieur le ministre, des précisions sur deux points.

Ma première interrogation porte sur le sens de la référence au titre professionnel du répertoire national des certifications professionnelles, insérée à l’alinéa 3.

Elle m’étonne, puisqu’il s’agit d’élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire, qui ressortissent donc à l’éducation nationale. Or l’éducation nationale délivre non des titres, mais des diplômes, les titres professionnels étant, eux, délivrés par le ministère de l’emploi.

À moins qu’il ne s’agisse d’englober l’apprentissage et de prévoir un filet de secours, notamment pour les jeunes orientés en dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, dispositif que vous maintenez pour les élèves de quinze ans ?

Ma seconde interrogation porte sur le droit différé à une formation qualifiante, dont les conditions d’utilisation sont renvoyées au décret.

Si notre amendement prévoyant de préciser que tout jeune sortant du système éducatif « se voit garantir par l’État le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national » a subi les fourches caudines de l’article 40, nous nous interrogeons sur les modalités de mise en œuvre de ce qui est présenté comme un droit à une durée complémentaire de formation qualifiante.

Comment, selon quels critères et par qui sera déterminée la durée de cette formation qualifiante ? Par qui cette formation sera-t-elle mise en œuvre ? S’agira-t-il de l’État via l’éducation nationale ?

C’est ce dont nous avons voulu nous assurer en proposant d’ajouter, par amendement, la possibilité que cette durée complémentaire de formation qualifiante puisse consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

L’adoption de cet amendement en commission démontre, en quelque sorte, le bien-fondé de notre proposition d’allongement de la scolarité obligatoire au-delà de seize ans.

Ce droit différé à une durée complémentaire de formation sera-t-il assuré par la région ? Il s’intégrerait alors aux dispositifs de formation professionnelle existants, ce qu’a anticipé d’une certaine façon l’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Mais sur quels financements précis sera prise en charge cette durée de formation complémentaire ? Avec quelles garanties d’effectivité, pour combien de temps et sous quelles conditions les jeunes concernés pourront-ils en bénéficier ? Devront-ils réussir à décrocher préalablement un contrat d’apprentissage, un contrat d’avenir, un contrat de génération ?

S’agira-t-il alors d’une formation diplômante ou seulement certifiante, comme le laisse envisager l’étude d’impact du projet de loi ? Cela n’a pas la même valeur ni le même degré de reconnaissance.

Autant de points que nous souhaiterions voir éclaircis dans la mesure où, à l’article 8, on prétend créer un droit nouveau.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

niveau V

insérer les mots :

ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte pour respecter la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l’inventaire de toutes les formes de certification tel que le prévoit l’article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales, ce qui est parfois bien utile.