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Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les amendements nos 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 sont retirés.

L’amendement n° 727 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Lipietz, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 19

A. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

« Art. L. 321-... – L’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement créés en application de l’article L. 321-14 sous réserve des dispositions de la présente section.

« Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.

« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

« Art. L. 321-... – L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.

« Outre les missions prévues à l’article L. 321-14, il est compétent pour :

« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ;

« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;

« 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;

« 4° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;

« 5° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;

« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;

« 8° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;

« 9° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;

« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.

« Art. L. 321-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente section. »

II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI, à la première phrase du I de l’article 32 et au premier alinéa de l’annexe A, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » ;

2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;

3° La seconde phrase de l’article 34 est supprimée.

III. – Le huitième alinéa de l’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

« établissement public d’aménagement de Paris-Saclay »

IV. – Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l’Établissement public de Paris-Saclay devient l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

V. – Le conseil d'administration de l’Établissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au IV.

VI. – Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 7

Dispositions relatives à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement technique a pour objet le plateau de Saclay, que j’ai le grand honneur de représenter ici, même si nous sommes avant tout, mes chers collègues, des représentants de la Nation.

Compétent sur un périmètre regroupant 49 communes, à cheval entre les départements de l’Essonne et des Yvelines, l’Établissement public Paris-Saclay, l’EPPS, a pour objet d’impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, et d’asseoir le rayonnement international de ce dernier. À ce titre, il exerce de nombreuses compétences, non seulement celles qui incombent à ce type d’établissements publics, mais aussi bien d’autres. Ses pouvoirs sont donc très importants, et parfois même exorbitants.

Son conseil d’administration est composé de 21 membres, dont 9 élus, 4 représentants de l’État, 4 personnalités du domaine universitaire et scientifique et 4 personnalités du monde de l’entreprise. Le président du conseil d’administration, qui exerce également les fonctions de directeur général, est nommé par décret.

Cette gouvernance distingue l’EPPS de la catégorie des établissements publics d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme, disposition dérogatoire introduite en 2010 par le gouvernement de l’époque. Les conseils d’administration de ces derniers sont en effet composés, au moins pour moitié, de représentants des collectivités territoriales ; leurs présidents sont élus par le conseil d’administration et leurs directeurs généraux sont désignés par arrêté du ministre de tutelle.

Un péché originel a donc marqué la fondation de cet établissement public : une vision extrêmement technocratique et administrative, peu tournée vers la réalité du travail des élus locaux. Je le regrette, au regard de l’excellence des élus de tous bords qui assurent la gouvernance de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay.

Vous l’avez compris, la modification proposée vise donc à transformer l’EPPS en un « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » régi par les dispositions de droit commun, c’est-à-dire celles du code de l’urbanisme applicables à la catégorie des établissements publics d’aménagement, sous réserve des spécificités prévues par la loi lui permettant de continuer à exercer ses missions dans les mêmes conditions.

Dans ce dossier complexe, nous avons besoin d’une gouvernance confortée. Il nous faut en en effet adresser à l’ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux et politiques concernés des messages d’intérêt général. Les élus du plateau de Saclay, de tous bords politiques, soutiennent cet amendement très important pour l’avenir du département de l’Essonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Placé, j’ai bien compris que vous souleviez un problème de gouvernance essentiel. Je note cependant que cet établissement a un statut particulier, puisqu’il est sous une double tutelle : celle du ministère de l’égalité des territoires et du logement et celle du ministère de la recherche.

Nous prendrions un risque en modifiant ce statut, car une telle démarche, fort longue, entraînera de nombreux conflits. Je rappelle en effet que le président de cet établissement est actuellement un universitaire.

Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, qui devrait être examiné prochainement au Parlement, nous donnera sans doute l’occasion de régler, à moindre frais, ce problème de gouvernance. Supprimer le statut particulier de cet établissement pour un tel motif serait sans doute préjudiciable.

Je demande donc à M. Placé de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est moins inquiet que la commission des affaires économiques ! (Sourires.)

Dans son plaidoyer, Jean-Vincent Placé montre bien qu’il envisage la question sous l’angle de l’urbanisme, c'est-à-dire de la gestion. Il est vrai qu'un établissement public d'aménagement permet une gouvernance mieux partagée entre établissements publics et une meilleure répartition des intérêts des communes et de leurs groupements, tout en maintenant un outil d'État – nous y tenons – adapté aux spécificités et aux enjeux de ce territoire qui a un rayonnement international. Il faut s’acheminer vers un établissement public d'aménagement.

Il n'en reste pas moins que M. le rapporteur pour avis a raison d’insister sur la dimension universitaire. Si j'ai bien compris, il est même envisagé de dissocier la direction universitaire, c'est-à-dire les laboratoires de recherche, et l'opération Saclay, à savoir tout ce qui est relatif à l'aménagement, à l’urbanisme et à l'extension du site, notamment.

Cécile Duflot et moi-même sommes plutôt favorables à l'idée de revenir à un régime ordinaire, même si la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande que l’on regarde de près la gestion de l’enseignement supérieur proprement dit.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Placé, l'amendement n° 727 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Vincent Placé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En fait, le Gouvernement avait initialement l’intention d’émettre un avis favorable sur cet amendement visant à créer un établissement public d'aménagement consacré à l'urbanisme et à l'aménagement.

Je tiens à rassurer M. le rapporteur pour avis, qui pose une véritable question. Si cet amendement était adopté, il resterait l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale et la deuxième lecture pour vérifier, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, comment faire travailler les deux branches ensemble.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Je ne peux être insensible à la position du Gouvernement. Je lui fais confiance, même si le risque que j’ai pointé n’en demeure pas moins réel à mes yeux : les missions de l’EPA Paris-Saclay ne se réduisent pas aux questions d’aménagement.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous examinons un texte de modernisation de l'action publique territoriale et les dispositions prévues dans cet amendement vont manifestement dans ce sens.

Mme la ministre m'a enlevé les arguments de la bouche, si je puis m’exprimer ainsi : ce n'est pas la première fois que des améliorations seront apportées au cours de la navette parlementaire.

Je voterai donc cet amendement qui me semble de bon aloi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me réjouis de la position de M. le rapporteur pour avis et de l’accord qui s’exprime sur cet amendement.

En tant que membre du comité consultatif du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay, à l’instar d’autres parlementaires, je pense, comme l’a souligné Mme la ministre, qu’il est fondamental de disposer d’un outil d'aménagement opérationnel où la représentation des élus est tout à fait indispensable. En effet, pour permettre la concrétisation d’un certain nombre de projets, il faut absolument un coup d’accélérateur.

En revanche, il me semble que pourra y être incluse une organisation préservant l’outil de coordination et valorisation scientifiques, qui est nécessaire mais tout de même pas prépondérant, d’autant qu’il peut y avoir ici ou là des conflits de personnes. Tous les élus concernés par le plateau de Saclay ont conscience de la nécessité de cette bonne coordination entre innovation et sciences.

À l’usage, un accord se révélera sans doute évident entre ces deux pôles du développement du plateau de Saclay.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. La composition proposée dans le cadre de l'établissement public d’aménagement sera calquée sur celle des établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national et laissera une plus large place aux élus. Elle est donc, du point de vue démocratique, plus représentative de la population concernée par l'action de cet EPA. Il me semble très important que les élus puissent jouer tout leur rôle dans le cadre de cet établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Le groupe CRC votera donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Cette discussion est très intéressante, et la réserve première du rapporteur pour avis a toute sa légitimité.

Les acteurs du plateau de Saclay savent ce que l'on doit au monde de la recherche, aux innovations techniques et technologiques, mais aussi aux entrepreneurs. C’est aussi cette dimension que cet établissement public d'aménagement doit conforter grâce à sa gestion.

En effet, nous, écologistes, même si nous veillons à préserver les espaces naturels, les terres fertiles du périurbain en Île-de-France, nous sommes aussi attachés à trouver avec tous les partenaires un équilibre harmonieux entre aménagement du territoire, développement économique, recherche, environnement, nature, logement.

C'est la raison pour laquelle nous tenons à ce que cet établissement public d'aménagement bénéficie d’une situation de droit commun : cela permettra de trouver le meilleur équilibre entre l’État, les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires représentant les différentes administrations. Vous le voyez, mes chers collègues, il s'agit là plutôt d'un amendement d'équilibre et de compromis.

Je remercie M. le rapporteur pour avis et l'ensemble des orateurs qui sont intervenus de partager les préoccupations des élus du plateau de Saclay et de l’Essonne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 727 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 236, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La ligne nouvelle Paris-Normandie est inscrite au schéma national des infrastructures de transport.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 297 est présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

L'amendement n° 832 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Cukierman et M. Favier.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’État et les collectivités territoriales concernées ont mission de déterminer d’un commun accord les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 297.

M. Philippe Kaltenbach. Les deux articles qui clôturent, à la section 6, le volet francilien de ce projet de loi contiennent des dispositions relatives au quartier d'affaires de La Défense. Ils ont vocation à revoir le dispositif encadrant les relations entre l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, anciennement établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense, EPAD, et l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, l’EPGD, aussi communément appelé DEFACTO, pour Défense-Action.

La nature de leurs relations était jusqu’à présent précisée dans un procès-verbal de 2008 signé par les deux établissements, un document qui était loin de donner entière satisfaction sur le plan juridique. L’intervention du Gouvernement se justifie donc aujourd’hui en ce sens : il s'agit de purger des contentieux entre les deux établissements publics.

Toutefois, sur le fond, les difficultés demeurent, que le débat sur la remise à niveau et la requalification des espaces du site de La Défense a permis d’évoquer.

Il faut le rappeler, la création de l’EPAD, le 9 septembre 1958, avait pour objectif d’aménager pour le compte de l’État et des collectivités territoriales concernées le quartier d’affaires de La Défense, et ce pour une durée initiale de trente ans. Le mandat de cet établissement a ensuite été reconduit une première fois jusqu’en 1992, afin de poursuivre l’aménagement du quartier au-delà de l’Arche de La Défense, puis jusqu’en 2007 et une nouvelle fois jusqu’en 2010. Par décret en date du 2 juillet 2010, l’État a créé un nouvel établissement public d’aménagement à l’échelle du territoire, La Défense Seine Arche, ou EPADESA.

Pour l’essentiel, les opérations de construction conduites sur le site du quartier d’affaires de La Défense sont désormais terminées, et la mission d’aménageur de cet établissement public, telle qu’elle avait été envisagée en 1958, n’a donc plus lieu d’être. Aussi, dans un souci d’efficacité dans la gestion et l’aménagement actuel du site, qui connaît d’importantes difficultés financières, il est proposé ici de dissoudre l’EPADESA, afin que l’État et les collectivités territoriales concernées conviennent de nouvelles modalités pour remplir ces missions de gestion du quartier d'affaires.

Cet amendement, identique à l’amendement n° 832 du groupe CRC, vise à prévoir la date du 1er janvier 2016. L'amendement n° 665 rectifié du groupe écologiste tend quant à lui à porter la date de dissolution au 1er janvier 2017. Il me semble en effet que l'on peut surseoir un an de plus.

Le fond du problème est bien celui de l'avenir de ce quartier d'affaires. Certes, ces deux articles règlent le contentieux juridique entre l’EPADESA et DEFACTO, mais les questions de fond restent. Quel avenir pour La Défense ? Comment sortir du « tout bureaux » ? Comment avoir un quartier équilibré en termes de fonctions ? Comment régler l'entretien et la gestion quotidienne de l’EPADESA ? Comment établir le montant des travaux à effectuer et comment le répartir entre les différents intervenants ?

Tout cela nous conduit à proposer la dissolution de l’EPADESA, pour que l'État et les collectivités réfléchissent à une nouvelle gestion de ce quartier d'affaires, qui peut passer par un établissement ad hoc. Quoi qu’il en soit, il faut que la gouvernance soit revue et qu’une plus grande place soit laissée aux collectivités et aux citoyens. L'État doit bien entendu continuer à être partie prenante, mais il faut que la région d'Île-de-France et le conseil général s'impliquent aussi dans la gestion de ce quartier d'affaires.

Pour toutes ces raisons, et pour que la situation évolue, je propose la dissolution de l’établissement public actuel. Je souhaite que cette mesure ouvre une négociation, pour une nouvelle gouvernance, un nouveau mode de gestion et un nouvel établissement à La Défense.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 832.

M. Christian Favier. Cet amendement vise les outils d'aménagement de La Défense.

L’EPADESA, établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, a été créé par un décret du 2 juillet 2010. Pour l’essentiel, les opérations de construction qui sont désormais conduites sur le site du quartier d’affaires de La Défense consistent en un renouvellement du patrimoine existant. La mission d’aménageur de cet établissement public, telle qu’elle avait été envisagée dès 1958 via l’EPAD, puis l’EPADESA, n’a donc plus lieu d’être.

Par ailleurs, on le sait, l’EPADESA est dans une situation financière préoccupante. À la fin de 2016, son déficit prévisionnel devrait atteindre entre 188 millions d'euros et 364 millions d’euros. Ce déficit a été aggravé par la création en 2007 d’un établissement public, DEFACTO, chargé de l’entretien du quartier d’affaires, et par le transfert à cet établissement des biens de l’EPADESA et de 120 millions d’euros pour leur remise en état.

Les auteurs du présent projet de loi prétendent résoudre ces difficultés en annulant le versement des 120 millions d'euros et le transfert de propriété des biens de l’EPASEDA à DEFACTO.

Toutefois, ils ne règlent pas la question du financement de la rénovation de ces biens, ni surtout celle du devenir de l’EPADESA et de son modèle d’aménagement obsolète, véritable fuite en avant consistant à faire jouer à un établissement public d’État le rôle de promoteur immobilier, à vendre des droits à construire qui constituent la seule recette possible. En d’autres termes, on ne cesse d’ajouter des tours aux tours et de construire des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux pour combler le déficit, sans se soucier des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés qui y travaillent déjà.

Cette spirale infernale, à l’œuvre depuis une vingtaine d’années, risque de conduire à court terme à une impasse lourde de conséquences financières pour l’État.

Ce dont a le plus besoin aujourd’hui La Défense, c’est d’une diversification de son aménagement et de ses fonctions, avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d’animation, ainsi qu’un haut niveau d’exigence environnementale.

Le temps est venu de donner un nouveau souffle à ce quartier, en remettant en cause le modèle d’aménagement qui a jusqu’à présent prévalu et en mettant fin au mandat confié à un établissement public d’État parvenu au terme de sa mission.

Plus rien ne justifie de maintenir l’aménagement et la gestion de La Défense dans une exception juridique. Le conseil général et les quatre communes du périmètre actuel de l’opération d’intérêt national disposent des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser les aménagements engagés et assurer la gestion du quartier d’affaires.

La fonction régulatrice de l’État sur ce territoire reste cependant indispensable. Elle peut et doit désormais s’exercer à travers le dispositif de contrat de développement territorial, ou CDT, ce qui implique, en particulier, qu’il n’y ait qu’un seul contrat de développement territorial.

Mettre fin à l’existence de l’EPADESA au 1er janvier 2016 permettrait un retour de ce territoire dans le droit commun, sans que l’État renonce à sa présence à La Défense. En outre, le délai proposé paraît suffisant pour permettre aux collectivités et à l’État de parvenir à un accord sur les nouvelles modalités de gestion du quartier de La Défense.

M. le président. L'amendement n° 665 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2017, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l’État et les collectivités territoriales concernées déterminent d’un commun accord les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Mes deux prédécesseurs ayant explicité la question dont nous débattons ici, je serai brève. Nous pensons que le développement du quartier d’affaires de La Défense doit être considéré comme achevé. Il faut désormais s’intéresser à d’autres lieux pour l’implantation de bureaux et, peut-être aussi, penser à de nouvelles évolutions pour ce quartier.

Cet amendement tend donc à octroyer à La Défense un statut normal.

Le rapport dont nous venons de voter l’élaboration, à travers l’adoption d’un précédent amendement, nous apportera une connaissance utile dans le cadre de cette modification de statut. Toutefois, il faudra un peu de temps avant que ce document ne soit rédigé et que nous en prenions connaissance. J’ai donc allongé quelque peu le délai de la mise à mort programmée de l’EPADESA. Celle-ci serait fixée au 1er janvier 2017, et les nouvelles modalités d’aménagement et de gestion du territoire définies au plus tard le 31 juillet 2016. Compte tenu de l’enjeu et du nombre d’éléments à prendre en compte, cela me paraît tout de même préférable. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reconnais parfaitement la pertinence des interventions de mes collègues, lorsque ceux-ci demandent à avoir, un jour, un signal clair d’un retour au droit commun du site de La Défense. Néanmoins, je ne suis pas visionnaire et, en attendant ce signe, je constate que l’opération d’intérêt national qui justifie le régime dérogatoire s’appliquant au site depuis 1958 n’est pas encore achevée. Ainsi M. Devedjian m’a-t-il présenté des opérations d’aménagement restant encore à mener.

Par ailleurs, notre brillant rapporteur pour avis de la commission des finances nous a précédemment expliqué que les conditions de sortie de ce régime dérogatoire seraient examinées au travers d’une approche chiffrée.

Par conséquent, si je comprends personnellement le désir d’obtenir un signal, que j’ai traduit en demandant à Mme Cécile Duflot d’organiser des échanges sur le sujet avec les élus intéressés, je ne peux faire autrement que de demander le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le simple dépôt de ces amendements aura eu l’avantage de provoquer un engagement du Gouvernement. C’est, me semble-t-il, ce que leurs auteurs en attendaient, et nous le comprenons parfaitement.

À l’Assemblée nationale, tous les élus de ce secteur nous ont fait des remarques au sujet des délais et de l’attente d’un projet qui, comme l’ont exposé MM. Kaltenbach et Favier, ainsi que Mme Lipietz, ne se restreindrait pas à la commercialisation de mètres carrés de bureau, avec des retombées pour les uns, mais pas pour les autres, et une sorte d’impossibilité à en faire bénéficier les communes en amont et en aval du quartier.

Mme Duflot, avec qui nous nous sommes entretenus de ce dossier, s’engage à prévoir des opérations de logement si, comme nous le souhaitons, l’État reste présent. En effet certains lieux, en particulier certaines zones situées derrière l’Arche, peuvent se prêter fort opportunément à des opérations de logement. Les communes en ont vraiment besoin.

Il restera à discuter avec l’ensemble des collectivités locales au sujet des retombées qui – j’examinais de nouveau les chiffres – sont tout de même importantes. Sur les 564 hectares de cette opération, on compte 180 000 emplois, 38 000 habitants, 45 000 étudiants et de très nombreux mètres carrés de bureau.

En définitive, deux questions essentielles se posent.

La première concerne le rôle et l’engagement de l’État. À cet égard, je m’engage ici sur la mise en œuvre d’une opération de logement. D’ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous pourrons avoir plus de précisions sur le sujet de la part de la ministre concernée.

La deuxième question rejoint les propositions formulées sur la répartition des recettes en cas d’assiette fiscale de grande qualité. Il s’agit de déterminer comment l’on peut permettre à un certain nombre de collectivités de la zone de bénéficier aussi de retours sur investissement. Le secteur accueille notamment des sièges sociaux, dont la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est importante. Or ce sont parfois des collectivités locales n’ayant pas investi dans le projet qui tirent profit, au sens fiscal du terme, de ces cotisations.

Je peux donc m’engager, au nom du Gouvernement, sur le premier point et donner satisfaction aux auteurs des amendements. Oui, il y aura des opérations de logement et, comme vous le disiez, monsieur Favier, nous allons sortir du « business des mètres carrés de bureau ». Il faut par ailleurs se poser la question de la juste répartition des recettes.

Cela étant, je demande le retrait de ces amendements, dont les dispositions ont ouvert un chantier important pour le Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. J’ai bien entendu Mme la ministre évoquer l’engagement de Mme Duflot d’intégrer beaucoup plus de logements dans les constructions à venir sur le périmètre de La Défense, ce qui est indispensable.

J’ai également entendu qu’elle souhaitait une meilleure répartition de la manne financière. Comme elle l’a indiqué à l’Assemblée nationale, en réponse à la députée de Nanterre, Jacqueline Fraysse, le Parlement doit aussi se pencher sur cette question et avancer des propositions en matière de gouvernance du quartier d’affaires, ainsi que de gestion des travaux importants qu’il faut effectuer sur l’ensemble du secteur.

Si c’est bien dans ce sens que le Gouvernement entend travailler, ce que je crois, je vais retirer mon amendement. Je fais confiance à Mme la ministre du logement pour reprendre le dossier en main et nous permettre de progresser rapidement. C’est dans l’intérêt des habitants des communes situées autour de La Défense. Au-delà, ce dossier, dans lequel l’État a toute sa place, concerne toute l’Île-de-France.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 297 est retiré.

Monsieur Favier, l’amendement n° 832 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Compte tenu des engagements pris par Mme la ministre, au nom du Gouvernement, pour tenir compte des évolutions souhaitées par les élus et garantir un meilleur équilibre entre logements et bureaux à La Défense, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 832 est retiré.

Madame Lipietz, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. De toute évidence, si c’est Mme Duflot qui s’engage, nous ne pouvons que lui faire confiance ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. C’est sympathique pour les autres !

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut nommer Cécile Duflot à Matignon ! (Nouveaux sourires.)

Mme Hélène Lipietz. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Chapitre II

Les dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon